CONTREBANDE

L'acheteur d'une mnrcliaiidise de conircbandc n'est pas tenu d'en payer le prix. I, 106. ^ N'est pas admissible la distinction entre les marchandises de contrebande dont le commerce iiltéricnr est permis sauf le payemcnl des <lroils, et celles dont l'iui|iorlatioii est défendue, I, 107. — La société pour faire la contrebande est illicile; arrêt jugeant nul un mandat donné pour faire la coiilrebantte. 1, 107, 110.

CORPS CF.RTAIN {sp'cifs),

CORPS lACERTAIN {fjetlUS).

Nécessité de dis'inguerquand la chose veniliie est un corps certain ou incertain IV, 38. — Une chose ne peut être l'obj t d'une obligation si elle n'esl déterminée par son espèce et sa (|nanlilé; mais, en ce cas, elle n'eu resle pa.s moins corps incertain, alors même qu'on en désignerait la ;)rovcnnnce. IV, 39. — Ce (ju'il tant pour qu'elle soil corps certain; comment el en quel cas des quantités de\iennent corps certains. IV, 41.

— En quel cas la chose fongible vendue est ou devient un corps cirlain. )V, 41,

— Lorsque la ch"se est vendue à tant la mesure, le poids..., elle ue devient corps certain que par le pesage, le inesurage.. IV, 253; — à moins que, spécifiée par le lieu ou le conlenani, elle ne soil vmdue en bloc. IV, 25.'|. — V. Chose, Lieu, Vente.