COUR DE CASSATION
La décision du fait appartient souverainement aux juges du fond; la Cour de cassaliou a mission de décider si la loi n'a pas été violée ou faussement appliquée. V, 363. — Comment, eu matière de convenliou, reconnaître le point OÙ la souveraineté des Cours expire, et
on commence la suprématie de la Cour de cassation. V, 365. — Certaines conventions ont une déiiominatinn propre el sont définies par la loi; cnmpélence de la Cour suprême pour décider si l'arrêt a expressément violé ou faussement appliqué les règles établies; quant aux conventions non définies, incompétence.
COUnTIER.'
L'agissenicut du courtier diiïèic de l'agissement du coiiimissionnairc- II, 41, 42. — Le mandai donné on accepté par nu courtier est valab'e, sauf la peine due ù l'infraction. II, S7. — A la difféiTucc de l'aifcnl de ( liangc. le courlier ne doit pas le secrets ses clients. 1,249.
- La loi icconnail diverses sortes I; courtiers; leur mode d'agir est le mêmt I, 2.-)0. — Comment aRit le Courtier, soit qu'il se nulle en rapport avec un anlre courlier, soit qu'il s'entremette seul entre deux clients. I, 250. — 11 n'est pas fonclionnaire |):ib ie, quoi{(u'!l alleste aulhenli(|uen)eiit I i si^ualure des parties. I, 25!. — Le journal du courlirrue peut snppléerau bordereau pnrd ou non dressé; il n'a pas d'anthenticiié: mais il doit être produit aux juges, ainsi que le carnet, et, suivant les circonstances, il seit ;■! découvrir la vérité. I, 253.
— Obligation du courtier de conserver ses livres pendant dix ans. I, 255. — Le lénioigiiage oral du courtier peui être adm s en preine; qm Is cas peuvent se ' présenter. 1, 255. — V. .Igpnt de change, Agisscmciit, Bordereau, Livre,
CRÉDIT (co.\TR.\T n'oevEnTCRE Dr).
Un eréditouvert est une opération de banque, un contrat sui gmerif; différence entre le crêdil ouvert par un banquier et le prêt qu'il a promis de léaliscr à la volonté de l'autre partie. VI, 55i, il rotis.
CRÉDIT (pAPIEItS ou VALECnS 3e).
Il est des papiers rent novaliou ou élei la nover, noiiobs'aiil 376. — Il en csl d' novaliou on éleigiiei nover, à moins que une voioulé conirair est qui opèrent nova ment. V, 406. - V, (l'en, Virement.
de crédit qui opègnent la dette sans
tontes réserves. V, autres qui opèrent ut la dette sans la
l'on ne manifeste re. V, 389. — Il eu (ion con itionnellc-
Dcléyatioii, A'oea-
oSO
ItUOli COMMEUCIAI..
DATION EN PAYEMENT.
î^a dation en |,0)cmciil ne s'opire que par le transport île la propriété. V, 383. — SonelVel n'est pas d'opérer novation, mais d'éteindre nne dette. V, 3S7. — V. Novation, Payement, Virement.
