DÉCONFITURE

La déconfiture n'est pas définie par la loi ; sa définition. VI, 3, 7. — Distinclion entre la déconfiture et la faillite. VI, 1, 2, 9. — Points de contact entre la faillite et la déconfiture. VI, h, 5. — Les proliibitions, les présomptions de fraude des art. i46, 447 du Code de commerce, le dessaisissement de plein droit, art. i43, n'atteignent pas le débiteur en déconfiture. VI, 9. — Le dessaisissement du déconfit nes'opùre que par des procés-verbaux de saisie, et ne s'étend qu'aux biens saisis. VI, 10. — y.. -Jetés in frandcm creditorum, Fuiltile, l'nycjmnts ci principes en matière de faillite.

DEL CnEDERE (commission).

pe qu'on appelle commission ikl creclere. IIl, lHi 126. — La convention del credcre est laissée sous l'empire de l'usage; son origine, sa pratique dans l'Italie; sa définition; c'est une assurance. III, 1Ï7. — Elle n'est pas accessoire à l'obligation qui existe entre le commeltanl et le commissionnaire; elie n'est pas une fidéjussion. III, d3/|. — CommentiM. Locré explique l'obligation personnelle du commissionnaire (/c/ crcderc • l'explication de cet auteur est arbitraire, erronée, contraire à la loi, insuUisanle. III, 137. — Le del credcre ne change pas les rapports de commettant et de commissionnaire. III, 140. — Il ne pentrésidter que d'une convention expresse ou implicite. 111, lZi2. — Saïarv enseigne que le del credcre est dû, que'la marchandise se vende au comptant ou à terme; c'est un abus. II1,1/|5. — Pent-on garantir, à prix d'argent, la solvabilité d'un débiteur, lor.-qu'il n'y a aucun risque imniim ni ? Une telle assurance est licite. II!, 146. — Suivant M. Pardessus, lorsque le débiteur escompte, le commettant est libre de recevoir le produit de l'opération ou d'attendre l'échéance, l'escompte restant k !aclia ge du commissiomiairc, 111, 147.

-•■ V. Commission, Salaire.

DÉLÉGATION DE tUNDAT.

V. Commission, Negotioruni geslin, Negotiornm susceptio, Détention, lièiucr.tion. Substitution.

DÉLÉGATION de payement.

La délégation exige le enneours du eréatcier, du débiteur et d'un tiers qui promet animn nornndi. V, 390. — 11 n'est pas nécessaire (|uc le délégué soit débiteurdn déléguant, ni que le enneours des volontés se l'orme an même instant. V, 392. — L'art. 1275 du Code civil réduit la délégation ù un règlement de prix; le droit commercial l'a maintenue dans son aeceplimi vraie : Clii deleija pagii, sauf convention c<intraire. V, 395. — ■ Virer, c'est déléguer il l'elfet d'éteindre plusieurs obliga'ions par nne seule compensalion ou par un seul payement effectif. V, 399. — On ne <loil pas confondre la délégation imparfaite de l'article 127û a^ec l'indicalion de payement de l'art. 1277 du Code civil, ni l'indication de payement avec le cas où nu débiteur endosse à son créancier un effet i'i ordre. V, 406. — La délégation de l'article 1275 n'est qu'une novation imparfaite, c'est-i-dire enndiiionnelle. V, 408. — En fait de libéralion, une condition suspensive fréquente est le sauf cucaisaement sous-eiUeuflu dans les délégations et viicmenls par billet-? à ordre. V, -111. — Le^billels à ordre que le déliiteur crée au profil de son créancier snnl de l'achelenr au vendeur un mode d'exécuter le contrat, et entre les mains du créancier un moyeu de virement pour acquitter sa propre dette. V, 411.— Pourquoi le déléguant Iransinettant un tel billet reste soumis à l'action dn délégataire. V, 411. — Au contraire, la réception in solntiim de la lettre ou du mandat de change opère une novalion inconditionnelle. V, 412. — Conséquence dn principe que U lettre de change transmise par la voie de l'ordre, en payement du prix, représente le prix : la dette du prix s'éteint par la prescription de cinq ans. V, 415. — Résumé de l'enseignement de la Cour de cassation sur la novation en cette matière. V, 420. — V. NoiHilion, Papiers de crédit.