IL *AUT QUE LA VENTE SOIT PURE

SOMMAIRE

9. Suite de lâ paraphrasé de la loi de Paul; de ta teute pure, et pure veniit; quelques explications sur TinadiDissibilité de Fart. 1624 et de la disposition finale de l'art. 1182 du Code civil dans le droit commercial.

), La vente pure déplace aussitôt le risque ; passage de Pothier; espèce jugée à Lubeck et ^apportée parMarquardus ; autre espèce dont parle Toubean et décidée par les juges-consuls de Bourges; remarque sur la différence de Tune et l'autre espèce.

il. On n'a jamais* contesté, sous le rapport des ri^ues, la pureté de la vente inconditionnelle à livrer, quand le terme n'est pas convenu plutôt dans l'intérêt de l'un que . dans l'intérêt de l'autre; mais le cas a paru douteux, lorsque le term» est stipulé dans l'intérêt de l'acheteur ou du vendeur exclusivement; espèce; enseignement de l'auteur de l'instruction facile sur les conventions ; c'est une erreur; d'où elle provient; en quel sens est pris dans la loi de Paul le mot pure,

i3. Principe et conclusion: le terme stipulé pour la délivrance n'empêcha pas la vente d'être pure sous le rapport des risques, ni la chose d'être due*

203. Hais la chose, quoique due, peut n*ëtre pas exigible sur*

le-champ; ce que signifient les locutions cessit (Ues, venU Aies, cessit et venit dieSy et sens de la loi 213 D., De verb. signif., pour servir de commentaire à l'article 1138 du Code civil.

204. Disposition de cet article ; inutilité de ses dernières ex-

pressions, qui sont de nature à induire en erreur ; par quel principe, suivant le droit civil d*aujourd'hui, le risque est transmis dans une vente inconditionnelle ; par quel principe il Tétait autrefois ; Tancien principe est encore celui du droit commercial ; explications sur son évidence ; néanmoins il a été contesté comme contraire au droit naturel, et la question ne reçoit pas partout la même solution législative, m notis.

205. Les seules choses qui empêchent la pureté du contrat sont

les conditions ; on a dit^ n» 25, que la condition suspensive s'accomplit pour la naissance de l'obligation, et la charge après; explication de la proposition par un exemple ; dans celte espèce, il y a une quasi-condition qui, quant aux risques, produit lé même effet que la condition.

206. Définition de la quasi- condition; nulle différence entre

elle et la condition sous le rapport des risques ; différence sous deux autres rapports.

207. Tant que la condition est en suspens, pendet obligatio, et

par suite la transmission des risques; si elle défaille, l'obligation ne peut naître et la chose reste aux périls du vendeur ; s'accomplit-elle quand la chose a cessé d'exister, plus d'obligation ni de vente possible, et perte encore pour le vendeur ; s'accomplit- elle lorsque la chose existe, ndscitur obligation et lecontratse purifie.

2C8. Effet de la purification; relativement au passé, la vente est réputée avoir toujours été pure; expression inexacte de l'art. 1179 du Code civil; le vendeur ne doit la chose que dans Tétat où elle se trouve, et l'acheteur est tenu de la prendre; mcouséquence des art. 118S et 1624 du Code civil; leur injustice à l'égard du vendeur.

209, Il est possible de justifier la déviation de ces articles en

DES ACHATS ET VENTES. 38b

la restroignant à la vente du Gode civile à la vente faite au consommateur.

IlO. Mais une telle loi ne peut trouver entrée dans le droit commercial; la raison; sa funeste application démontrée par un exemple.

!11. En ce qui concerne le présent et l'avenir, l'accomplissement de la condition met les contractants au môme point que s'ils venaient de contracter purement; par suite, pour l'acheteur les risques, quel que soit le terme de livraison.

!12. Renvoi au n* 40 et au chapitre De la demeure pour Teffet de la condition résolutoire avant et après son accomplissement.

113. Résumé de la paraphrase do la loi de Paul en une déilni-

lion de la vente seule qui déplace le risque.

114. Cette règle souffre dos exceptions; Alciat en marque trois :

nisi paclum, vel culpa, vel mora aliud inducat; autre exception in nolis; renvoi au tome 2, n» 303, pour ce qui concerne la convention et la faute qui mettent le risque à la charge de Tun des contractants; reste l'e^ïamen de Teffetde la demeure.

115. Transition au chapitre De la tradition et de la demeure.

199. — Nous voici parvenus, dans notre paraphase de a loi de Paul, au point où l'on connaît le çindj le quantum^ a qualité de l'objet vendu et la quotité du prix. Utio seule îhose de phis, le contrat sera parfait et le risque transmis : Tune perfecta erii emptio et periculum ad emptorem resoiçiet ; c'est que la vente soit pure, etpvrè veneat.

Aprèi^ les explications données touchant les choses qui consistent en quantité (1) ou se vendent au goût (2), la vente alternative (3) et les conditions en général (4), la

{l)lieetsuiv.

(2)U3etsuiv.

(3) 109 et suîv.

(4) 20et8uiv, ^ -

386 DRdl^ COMMERCIAL.

detnîérë exigence dfe la loi magistrale tië peut plus être l'objet que de fort peu d'observations* i\ reste seulement à dire» ou plutôt à rappeler brièvement, quand la vente est pure ou ne l'est pas, et, dans ce dernier cas, quels sont les effets de la purification en suspens et de \é parication opérée. Néanmoins nous croyorife devoir ajouter quelques explicatiolis complémentaires, particulièrement pour faire voir de plus en plus ^impossibilité d'admettre dans le droit consulaire l'art 1624 du Gode civile etl& disposition finale de l'art.- 1-182 du tnêmeCode (Vi sipri ïf 40). Ce sera une nouvelle preuve que F esprit des lois du commerce diffère essentiellement de Pesnrit des loù

civiles.

200. — . Une vente est pure quand la naissance de l'obligation n'est suspendue par aucune condition. Alors la chose est due, oportet eam dari^ et, dès le même instant, le risque est déplacé.

« Ordinairement, dit Pothier, le cônti-at de véfate esl f censé avoir reçu sa perfection, aussitôt que les parties ;î sont convenues du prix pour lequel la chose serait vendue. « Cette règle a lieu lorsque la vente est d'un corpd ber- * tain, et qu'elle est pure et simple.» [Yeixte^ w"" 308.)

« Dès l'instant que le prix est fait et arrêté, dit auâsl

« Toubeau, la vente et l'achapt sont telletafeht parfaits et

« consommés, que le péril de la chose regarde l'achè-

« leur. Marquardus, lib. 2, cap. 9^ dit que cela a été

«jugé à Lubeck, en 1661, pour ufi navire péri en ftiér

« depuis l'achapt ; et cela Tavait été auparavant par léS

«juges et consuls de Bourges contre M. Lauvergeat,

« père de ma femme, qui, ayant, à la foire de Baugy,

« acheplé un cheval qui mourut dans l'écurie pendant

« qu'il (le beau-père) beuvait le vin du marché, ne vou-

DES ACrtATS tet VENTES. HI

« iànt, bohtrë iîlôn sentiriiënt, en payeir le prix, se laissa « at^pfelel* deVî\,tit les juges et consuls, qui le condâtîittè- « Jrëht pat* l'avis du savatit M. Chenu, doCteilf régent èsidi'oit en nôtrie uniVei-sîtë.» [fnst. an droit consulaire, 1.2, p. 11).

Leiâ jdges et tibHSuls de l^oUt-geè jugèi'eht beaucoup AîêUX, dahs cette t^ispèfce, quiâ lés juges de PérortHe dâtts eslte dOnl il est parlé^wprrf, tlM 7 1 .

rténiarttUdns toutefois, pour la justesse du râîsdttnëtoêHt, que les deux ventes dont Toubéad pafle Me feôttt pàâ prétiiséiTient de même espèce.

Celle du nâViré, doiil le transport tie pouvait se faire âU HlôiTient du contrat, était consommée par l'ellfet de la tradition virtuelle qui avait mis la chose à la dispositioil dé l'acheteur autant qu^elle était à la disposition du VendeUi*, tacitement dispensé d'une tradition effective (V. le |)aragraphé sUiVant, et t. 3, iiM98).

* Au contraire^ la Veilte du cheval non suivie d'une délivi^aticé que rien n'empêchait l'adheteur d'exiger suMechamp n'était pas consommée, car jamais une venté Ue Se éortsbhilHé que par la tradition effective , oU par une tt^ditiôh Vinuelle qui, comme dans lé éaS précédent^ en implique la dispensé, et l'on verra plus tard (chapitre De là Rméfvditatiôn), quelles conséquences t^ésultent de la disUnctIôn qu'il faut faire entre la y^nie parfaite et la Venté Consofhmée; mais la vente était parfaite et la chô8e àUl[ tisqUés dé l'àcheteUr, parce qu'il n'avait tehu qu'à lui d'éH prendt-é livraison : jP<?r evfn itéterat qimmirlûs tes îradèretUr.

201» -^Souë le rapport des risques, on n'a hièmé jânâftis contesté la pureté d'une Vente à liVt^r înéondîtionnelle, quand le terme dé la livraison n'est pas convenu

plutôt dans l'intérêt dé Tun que de l'autre :i?. g.^ «je • vous vends mon cheval 600 fr. ; de convention entre nous « que a délivrance en sera faite le 28 du mois prochain.»

Mais un autre cas a paru plus douteux : c'est lorsqu'il est constant que le terme a été stipulé dans l'intérêt de l'acheteur ou du vendeur exclusivement. Par exemple, incertain du jour où je serai en mesure de conamencer l'exploitation d'une entreprise de transport que je viens de former, j'achète 12,000 fr. vos deux diligences et vos huit chevaux de trait, livrables à ma volonté, mais à la condition que je ne serai pas tenu d'en recevoir la délivrance avant la fin de novembre prochain. On a prétendu qu'une telle vente n'est pas pure, en ^orte que le vendeur resterait chargé du risque* intermédiaire entre le jour du contrat et le jour convenu. ^ Si le vendeur apro- « mis de ne la livrer (la chose) qu'en tel temps, et qu'elle a périsse avant ce temps^ la perte est pour lui. Ce cas « répond à ce que les lois (romaines) appellent venditio « non PURE facta.y^ {Instruction facile sur les conventions^ p. 100.)

Or, cet enseignement est une erreur. Dans l'espèce, il est vrai, nul délai pour l'exigibilité de la chose, conrfesiîm peti potest. Mais ce n'est là qu'un droit facultatif sans réciprocité. La chose ne peut être valablement offerte avant le 28 novembre. Il n'en faut pas davantage pour que la vente soit une vente à livrer. Cependant elle n'est pas moins pure que si le terme était . convenu en votre faveur seulement, ou dans un intérêt réciproque. En tant qu'il s'agit des risques, les stipulations dilatoires du payement de la chose, à plus forte raison du prix, n'empêchent ni n'altèrent en rien la pureté du contrat. Dèsquel'obh'gation de livrer est née; emptoris est vericulum^ et tenetnri^retivm solveren. . • . . ... . .,

Ce qui a induit en erreur Jussieux de Montluel, à qui Ton doit l'excellent petit ouvrage qui vicn t d'être cité, c'est la loi 243 D., De verb. signif.^ à laquelle il fait allusion, et où il est dit: Ubipurè quis stipulatns fiierit^ et cessitet venit dies. L'auteur en a tiré ci contrario sensu la fausse conséquence qu'une vente n'est pas pure, ni par suite le risque transmis, si le vendeur s'oblige à ne pouvoir livrer qu'au bout d'un certain temps. La cause de cette méprise, c'est que, en effet, sous un point de vue général, une obligation pure est une obligation qui n'a ni terme, ni condition.

Mais, dans la loi de Paul, le mot piirè ne s'entend pas lato sensu. Le jurisconsulte ne s'en sert que par opposition à sub conditione.

Il ne se propose pas une théorie des obligations en général ni, par suite, leur division 1° en obligations pures et simples ; 2** en obligations à terme ; 3** en obligations . conditionnelles, division que le sujet rendrait alors nécessaire. Dans un tel travail, le mot j)urè n'exclurait pas moins le terme que la condition.

Mais notre loi 8 n'a trait qu'à un seul objets la transmission des risques. C'est dans ce but unique et sous ce seul rapport qu'elle indique des choses indispensablement nécessaires à la perfection du contrat; et, pro sub- ^ectâ materid^ Paul y oppose le moi jntrè, à la condition, jamais au terme, complètement indifférent à la question des risques, sauf le cas de demeure : Ità distingnit PauluSj dit Cujas en expliquant la loi, aut emptio est

PCRA, aut coNDiTiOiNAUs; SI pura si conditionalis

fuerit, etc.

202. — Tenons donc pour principe que le terme stipulé pour faire ou recevoir la délivrance ne change aucuïie-

3Q0 PROIT COMMERCIAL.

rpent la re^popsabilité des risques. Dès que la^ chose est due, enipioris ^st omne pericuhm^

Or, en ce sens qu'il existe obligation de l{i livrer, \^ chose est due dès qu'elle est stipulée purenqçint;, q*egH" dire sans condition.

303, -^ Mais la chose due dè§ à. présent peut Xfi pas cj^igible sur-le-champ, et c'est P^ qui ^ lieu qya,nd QU est convenu d'un ternie.

Alors la vente est pure sous le rapport de^ r|jsques, §t ne Test pas quant à l'exigibilité.

N'a-t-on stipulé ni condition, pi tqrnae , 1^ vente est pure en tout sens, et c'est le cas préyi^ par la loi %i'à tl? vei'b. sign. : Pura obligatio dicitur çuœ n^que diem^ fi^ q^^ç conditionem habet (Vicat),

Cedit diç^ signifie que la chose £^ commencé d'^tVô^W» et marque le moment où l'obljgfttipn (le la livrer pst f|evenue parfaite;

Venit dieSy l'instant où elle a commencé d'être ejigible.

Quand je vous vend^nion cheval livrable le 1*' pctobre, si la duche^se de Magenta est au cai^p dq Châlona le 1" septembre précédent, la (Juchesse arrivée, cessit di^> et dès cet instant, le risque vous regarde. Le 1" pctul^re arrivé, venit dies, et la chose peut être exigée (1)^

Mais, si j'ai vendu sans terme ni conditiop, et c^it et venu dies.

Tel est le sens de la Iqi 213 ; ceci pour servir de coipmentaire à l'art. 1 138 du Code civil, qui en a besoin,

(i) Cedit dies cùm rcs incipit deberi ; venit, si dies exstat quo peti possit; ut peti PQS^it, necesse est debe^'i. Dif^ igitur antè cedit quàm venit. (Hotoman. ad, dût. leq,)

S|04f — Après avoir posé en principe que Hohliqalion de * livrer la chose e^t par faite par le seul consentement des parties contractantes, cette loi ajoute que la mêoie obligation rmd le créancier propriétaire et met la chose à ses risques. Jqsqu'ici nous comprenons (i). JVfais la loi ajoute encore; dès t instant oii elle (la chose) a dû être livrée, et c'est q^ 1^ loi commence d'être obscure,

En effet, les dernières expressions que l'on vient de tra,nscrire sont plus qu'inutiles ; elles sont de nature à in- 4iure en erreur.

Elles sont au moins inutiles ; car^ si votre cheval m'est ^^iiis en propriété dès l'accprd fait sur la chose et le prix (^t, 1583), il tombe sous le sens que, dès le même instant, la chose est devant être livrée, tradenda res est, alof^ iQéme qu'on serait convenu d'un terme. \\ fallait donc se bpjrpep à dire.,.., rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques^ Ajouter ces rpots : dés tirutant où elle a dû être livrée^ c'est dpnner à entendre et induire à croire giie la chose peut ne commencer que postérieurement au Ml contrat de devoir être livrée. Telle pe fut pourtant p^ l'intentipu du législateur ; Pe serait le coi;itre-sens du principe posjé dans J'^-rt. 711^ et répété dans l'art. H 38, que lia propriété fies J)ien.s s'acquiert et se trapsmet par le 6§ul effet de l'obligation,

Par conséquent, aussitôt l'accord fait sur la chos^e et 1|5 prix dans la vente inconditionnelle d'un corps certain^ le risque est transmis, non pas seulement dès que Ja ph^se ei^ e:îi:igibje, ubi dies vejdt^ mais .dès que la chose est due, ubi cessit dies.

(1) Sauf rincohérence des idées de créancier et de propriétaire singulièrement amalgamées dans l'article, comme si l'on pouvait être créancier d*une chose dont on est propriétaire.

392 DROIT COMMKHCIAL.

Selou le droit civil d'aujourd'hui, c'est parce que l'acheteur est propriétaire par Teffet du contrat et dès l'instant du contrat ;

• Autrefois, parce que, aussitôt le contrat foraié, encore bien que le vendeur conservât la propriété jusqu'à la tradition, il ne la conservait qu'avec la nécessité d'en investir l'acheteur à sa première demande ; moyennant offre du prix, si la vente était au comptant et sans terme de livraison ou à terme échu, et sur sa simple demande, quand l'achat était contracté à crédit. Dans ce dernier cas on disait res alnit in creditum.

Tel est encore le droit commercial, sauf les explications données siiprà^ n°' 169' et suivants, touchant les choses expédiées sur commande.

Ainsi, dans la vente civile, res périt dmnino; dans la vente commerciale, einptoris damimm est^ et tenetur vretiiim salvere (Inst. Justinian., § 4) (1).

La raison en droit pour laquelle l'acheteur supporte le risque est de toute évidence. Bien que son obligation et celle du vendeur soient des obligations corrélatives, elles sont également principales, et chacmie d'elles a son ob^ jet distinct. L'un s'engage à livrer un corps certain {species) qui peut périr; l'autre à payer une somme {genus) qui ne périt pas. Si le corps certain vient à périr, l'obligation n'ayant plus d'objet, elle s'anéantit avec lui; mais l'obligation de l'acheteur subsiste, parce que l'exécution en est toujours possible.

Qu'au lieu de périr la chose se détériore, le droit est le

(1) Paul,qui n'employait pas de mots inutiles, n'aurait pas, comme JustinieDj ajouté ces dernières expressions : et tenetur pi^etium soivere, qui signifient absolument la même chose que ces autres exp ressions : emptoris damnum est.

même. Qui ne la devrait pas si elle était périe, ne peut la devoir qu'en Tétat où elle se trouve (1).

205. — Les seules choses qui empêchent la pureté du contrat sont donc les conditions.

Pour faciliter la distinction qu'il faut faire entre une condition suspensive et une charge, nous avons dit, n** 25, . que la condition s'accomplit pour la naissance de l'obligation, et la charge après. Cette proposition, très-vraie en soi, demande une explication dont la place est ici.

«J'achète 10,000 fr. et tels quels pour la qualité, tous

(1) Des auteurs graves ont pensé que ces dernières décisions répugnent au droit naturel. On peut voir dans Pothier (Vente, n®307) un résumé fort instructif des anciennes controverses dont elle était le sujet. C'est l'endroit où ce jurisconsulte explique le vrai sens de la maxime res périt domino^ laquelle, dit-il, et il le dit à bon droit, ne reçoit application que lorsqu'on oppose le propriétaire à ceux qui ont la garde ou Vusage de la chose.

Nous ajouterons une raison à celles données par Pothier, dont nous suivons le sentiment: si le vendeur n*eût contracté Tobligatîon délivrer sa chose, il aurait pu la vendre ou en disposer autrement à sou profit, et se soustraire ainsi à l'effet des cas fortuits. Mais il est tenu de la garder pour l'acheteur, et c'est pendant ce temps que s;irvientla perte ou la détérioration. Il semble donc confonne à l'équité que celui-ci les supporte. C'est une conséquence du droit qu'il s'est acquis par sa stipulation.

JVéanmoiw«, dit Pothier, il faut avouer que la question a sa diffLculte. Cela est si vrai que, aujourd'hui encore, elle ne reçoit pas partout la même solution législative. Par exemple, en Autriche, lorsqu'il a été stipulé un terme pour la délivrance, et que, dans l'intervalle, la chose vient à périr en totalité, ou à se détériorer jusqu'à plus de la moitié de sa valeur, la vente est considérée comme non avenue.

Idemjuris esHorsqu'on n'a stipulé aucun terme si, au temps où la chose est demandée, elle est périe ou* réduite par une détérioration accidentelle à moins de moitié valeur, ou si, quand elle est offerte, il y a détérioration fortuite et ultramédiaire. C'est ce qui résulte des articles combinés 1048, 1051 et 1064 du Code civU autrichien.

394 DHOIT COMMERCIAL.

« les cafés que vous avez aujourd'hui h N^ptps d^ns vptr? « magasin de la rue Saint-Christophe, 13, à. livrar ^trfrp « cevoir le <" novembre prochain, parce que, le l"octo- « bre précédent, vous partirez pour jyforlaix où vou§ resc terez jusqu'au 1 5 du même ptipis inclusivement, ^fiq dg « diriger et de surveiller les réparations qu'où y f^it â « mon corsaire le Jean-Jiavtf »

P' après cette convention, les pafés sont à vos risqueg jusqu'au 1 5 octobre, car l'obligatiop de ro'ep livrer ji'é^ tant pas encore née, on ne saurait (Jire qjijQ 1^ çhp^e§{ due ; nonditm pessit dies,

Mais si, le 15 octobre, la marchandise existe, et que vous ayez fait à Morlaix ce que vous m'avez promis, 4^s cpssit : l'obligation a commencé d>xister at elle edfite parfaite, pour vous de me livrer les cafés, pour moi d'en prendre livraison. Si donc la chose vienj; à périr ou à sç| détériorer dw^ l'iq|erYalIe de ce jour à cpl^i du 1" pq» vembre, pour moi est la perte ou la détérioration.

Le double fait d'aller à Morlaix et d'y remplir mon mandat n'est pourtant pas une condition.

Ce n'est pas une condition casuelie; car la conditia) casuelle est celle d'un fait qui n'est au pouvoir d'aucun des contractants, etieschosçs promises étaienten votre pouvQjr;

Ce n'est pas une condition potestatiye, puisqu'il y avftit de votre part, sous peine de dommages-intérêts, obligation de faire ce que vous avez fait ;

Ce n'est pas enfin une condition mixte ; car ce n'p^ pas par suite du concours d'un hasard ou de la volonté d'un tiers avec la vôtre ^ que vous êtes allé à Morlaix et y avez acquitté votre promesse ;

Mais c'est une qifasi-coîidùmi, laquelle, quant aux risques, produit l'effet d'une condition, comme un quasicontrat produit l'effet d'un contrat.

Il en Mimit dp iflême si, au lieu d'acceptpr un piandat, vous eussiez pns rengagement de rne donner une chose convenue.

206. -rrr- Aînsi, une quasi-condition est toute charge do faire Pn de dpnnor que la vente inapose, et qni doit être Qxécutéei dans un temps antérieur à l'exécution de (QOtto vente;

Uno qn^irSi-condition est encore toute charge de ne pas faire antérieurenf^opt à la mênie exécution, et dont l'elTet çst de suspendre la transmission des risques jusqu'à i'expiffttion d^ ce ten^ps, ou jusqu'à la certitude, acquise avftnt potte e^fpiration, quela chose in terdite ne pent plus être faite.

Quelle différence y-a-t-il donc entre la condition et la quasi-condition? Aucune, par rapport à l'objet de la loi (ifi PanU maia nnô fort grande sous deqx autres rapports.

Pn preiflier lieu, le créancier de }§ cha,rge inexécutée pu enfreinte ^ drqit aux dommages et intérêts résultant (]o l'inexéfintion ou de l'infraction ; tandis qu'alors même gHP 1^ condition défaille par la faute ou le fait de celui qqi fi'fist ot)|igé sQus cette condition, tout l'effet se borne à purifier le contrat.

En second liPU, quand quelqn'qn s'est plDligé sous une çh^pgQ 04 qua^i-condition, il est certfi.in que l'obligation naîtra-; qar nui ne peut se soustraire à son obligation, en manquant de remplir son autre obligation : JSemo potest sua çulpâ abligationein suam (oller^.

207. —r Au contraire, tant que \^. condition est en suspens, il est incertain si l'oblig^ition existera: smpefisâ conditione^ suspenclùiir obligatio {Y.sujjrd, n°40). La transnaission des risques est donc aussi suspendue..

Qu^ncji )a çQn4ition défaille, robliga,tipn ne peiit n^iître,

396 DHOiT COMMERCIAL.:

et la chose reste aux périls du propriétaire : Quàdâ mh conditio7ieresvenierit^ si quidem defecerit condition riullà est eniptio^ sicuti 7iec stijmlatio (L. S, Deperic. etcom.)* Si la condition s*acccompiit dans un temps où la chose avait cessé d'exister, l'obligation s'évanouit, ou, plus exactement, son existence était déjà impossible, nulla constitaitur ; car, comme le dit Pothier ( Ve^ite, n* 341 ) : « la con- « dition qui existerait après la perte totale de la chose « ne peut pas confirmer la vente de ce qui D*est plus. » La perte est donc encore pour le vendeur.

Si la condition s'accomplit dans un temps où la chose existe m naturâ rervm^ l'obligation naît parfaite, nascitur obligatio ; le contrat se purifie, et voici l'effet de la purification.

' 208. — Relativement au passé, la vente est réputée avoir toujours été pure. C'est ce que veut exprimer, mais ce qu'exprime inexactement, l'art. 1179 du Code civil* ainsi conçu : « La tx)ndition accomplie a un effet r^/roac- . € ///au jour auquel l'engagement a été contracté. » Nous avons dit pourquoi et en quoi cette rédaction est inexacte (V. t. 2, ïf 303, m 7ioiù).

De ce que la vente est réputée pure ab initio corUracttiSt il suit logiquement que le vendeur ne doit la chosç qu'en l'état où elle se trouve, et que l'acheteur est tenu de la prendre en cet état.

Cependant le Code civil (art. 1182 et 1624) rend IV cheteur le maître de résoudre son engagement, ou d'exiger la chose telle qu'elle est, sans diminution du prix.

L'on a déjà fait remarquer {suprà, \t 40) lïnconsoquence de ces deux dispositions, et leur injustice à l'égard du vendeur.

L'inconséquence est manifeste, puisque la loi civile dé^

rogc ici à sa rétro-fiction de droit qui purifie la vente par l'événement de la condition.

L'injustice est sensible ; car elle brise ouvertement l'égalité requise dans les contrats, ce principe fondamental de Ja justice commutative.

Il faut donc que le législateur ait eu des motifs graves pour s'écarter à ce point de la loi naturelle.

209» — Ces motifs, quels sont-ils? on ne le voit nulle part. Mais il est à croire qu'ils ont été pris dans l'intérêt général de la cité, qui commande parfois ces sortes de déviations.

D'après la définition que nous en avons donnée supra, n" 52, la seule vente mobilière dont le Code civil s'occupe est, comme le dit fort bien le discours préliminaire de ce Code, celle qui se pratique à tout instant entre des individas que leurs convenances et des besoins mutuels rappro-çhent ; en un mot, la vente faite au consommateur. En l'envisageant à ce point de vue, serait-il d'une législation sage d'obliger un père de famille qui, par exemple, a fait l'achat en bloc et conditionnel d'un tas de blé, de légumes, de fruits, etc., pour la consommation de son ménage, à prendre livraison de denrées détériorées, lesquelles, dans l'état où elles se trouvent , ne conviennent ï>liis à ses besoins, à ses habitudes? Qu'on le force à s'en livrer, elles iront en pure perte pour lui, s'il ne s'en défait prortptement à quelque prix que ce soit^ et peut-être n'a-t-il pluis les moyens de renouveler ses provisions. Cependant, malgré la détérioration , la marchandise peut n'avoir pas cessé d'être dans le commerce, et, si c'est un commerçant qui l'a achetée pour la revendre, il est naturel de penser qu'il pourra s'en défaire à bien moindre perte que le con- -sommatieup étranger aux spéculations mercantiles et au

3&8 DhblT CÔMMERCÎAt.

bênéjîcrement â^éms.rch^Wà\ses. Tfès-t)0&sibIé ïnértiê y gagne encore ; car le cours sur* lequel le (ioitîtifief Çâht ël le prodtîfcteUi* ont constamtîibnt les yfeui oiiVertS; peut éprouver Uhe haiissô qui sera pour* etti une VâlèUr trte» réelle , tandis qu'elle n'augmente eri rieti la fortune dB consonlhiattîur (V. t. 2, n** 301 , mnottif).

Il en est ainsi deâ efifets rhobiliéfs , prt)iil*èWëHt ditSi que l'on achète pour son usage.

Or, C6 qUi est vl-ai dU cdnsommdteui*pfbvi&iônnairë Tfest, à pluî^ forte raiéori , de celui qui vil éiu jour le joUh

Toutefois, il eût été pàt* trop îhjustfe H d'Uné légifelàf* tion mal entendue, de mettre le producteur ou le mâfflHàlld à l'entière discrétion du eDHsomrafttëut*; Si dbtie eelti-ci Veut la mai^chandisé achetée bDhditiôhtielléttiëHt et Mt^ tûorée depuis l'achat, il m peut l'exiger que sfilHô ditniilfr tioh du prix. D'un autfé côté, s'il Wë la rbtUte ps le jbW et â l'heufe fixés par le. conventidU, et QUe lô î)rdpHétftire trouve à la fevendre^ la vente est résolue dé plein dftJitj mais au profit de celui-ci exclusivement^ pai* l'ttrt; 188Ï dont il sera plus amplement parlé àU chapitre Dé fe Dé^ meure.

Telle est l'écoUOtti'ië de la loi civile, et, à Wtt véritable point de vue, l'on est forcé de t*ecorilîàîtt*é quëj si elle èSt contraire â la raison du di*oit, elle a qUelquë chose qiië l'intérêt général réclame^ cat il y fturà toUJdUrë infinimétit moins de vëHdeurs que de consDttimàtéufS.

21 0. — MaisUUe loi qui, dans Un cas des pluâ fréquerifi^ Celui d'une venté conditionnelle, rend de plein droit l'iitt deë contractants maître absolu du contrat , ne peut tfOtt- Vef entrée dans lé droit commercial. Il n'eri faudrait pfti davantage poUf anéantir le conimerce à l'étranger, et Pap^ paiiVrir à l'intérieur. Ce serait favoriser la mauvAîBe foi

DES ACHÀtS ET VENTES. â99

tf un acheteur cjui, à là moindre détériorAtidh de la choôe (et il est rare qu'il n'en survienne pas peU oa beaucoup quand la délivrance est différée), résoudrait rbbligô.tion ou exigerait la chose, selon la baisse ou la hausse.

En appliquant cette loi au commerce, quand Je vous tends en bloc tout le sucre que j'ai dans tel navire et tout le bié que j'ai dans tef grenier, si l'une et l'autre marchandise se détériorent, ne fût-ce que de 1 ou 2 p. 100, pendant la suspension de la condition^ laquelle vient à s'âbcomplir dans un temps où le sucre est en hausse et le blé en baisse de 20 p. \ 00, vous ne manquerez pas de prendre le sucre et de me laisser le blé ; or, voici l'effet de cette application du Gode civil :

Je vous ai vendu le sucre à perte de 10 p. 100, et aujourd'hui vous gagnez le double ;

. Mais^ eu égard à mo7i pris d'achat^ je gagnais 15 p. 1 00 sur le blé, et voici qu'il perd 20 p. 100. Je perds donc net 35 p. 100 dans la double négociation. Certes, té résultat répugne à toute équité.

Il est d'autant plus injuste et d'autant plus contraire à Vintérét du commerce^ que l'exécution des deux Ventes me rapporte 5 p. 100, quoique tout se borne pour vous à n'avoir ni profit ni perte.

Si les auteurs du Code civil avaient entendu qu'il en fût autrement, il faut avouer qu'ils auraient fait un déplDhi.ble ouvrage.

Tenons donc pour certain que l'art. 1624 et là disposition finale de l'art. 1 1 82 sont sans application aux affaires commerciales.

21 i. — En ce qui touche le préseilt et l'avenir, la cOnditioli accomplie met les contractants au même point que s'ils venaient à l'instant de contracter une vente parfaite

et pure. Désormais donc pour Pacheteur les risques, quel que puisse être le terme de livraison.

Ce terme arrivé, cessit et venu dies.

212. — Le principal effet de la condition résolutoire avant et après son accomplissement est expliqué svprà, n* 40.

Il n'y a point à distinguer si cette condition était casuelle, mixte ou potestative; dans toutes les hypothèses, idem opei^atur.

213. — Résumons notre paraphrase de la loi de Paul, en une définition de la vente qui déplace le periculum :

a La seule vente assez parfaite pour transmettre le ris- « que est la vente inconditionnelle ou purifiée d'un corps « certain dont on connaît le prix et la qualité, si Ton a « stipulé la qualité, et dont le quantum est connu, sila « chose est fongible » : Tuncperfecta est emptio et ^ ricuhtm ad emptorem respicit.

214. — Mais il en est de ce principe comme de presque toutes les règles du droit : il souffre des exceptions.

Alciat en marque trois, dit le président Favre : Addii tamen très exceptiones : nisi pactum, vel culpa, vel mora aliud inducat (1)."

Quant à la première exception nisi pactum^ ce que nous avons dit t. 2, n^' 216 et suiv., de la convention par

(1) Alciat dit aussi : quœ {vq^) degmtaiuonem nmexigat. Mais l'on a vu suprà, n° 18, que la chose à déguster est un corps incertain jusqu'à la dégustation et Tagrément.

Il est encore une autre exception. Elle a rarement lieu en affaires commerciales : c'est lorsque les parties ont voulu et entendu que la vente n'existât qu'après sa rédaction par écrit, cum scrivtis.

laquelle le commissionnaire peut se charger des risques qui ne le regardent naturellement pas, s'applique, mutatis mutandis, au vendeur ou à l'acheteur qui prend sur lui les risques dont il ne répond point par la règle du droit, ou par la nature du contrat.

La seconde exception, nisi culptu est amplement traitée, même tome, n" 214-218. Inutile de revenir sur ces explications.

Reste donc la troisième "exception, nisi mora^ dont l'effet est de reporter les risques sur celle des parties qu'aucun pacte spécial ni la nature du contrat n'en rendrait responsable.

215. — Mais, que la responsabilité résulte d'une convention paï^ulîère, ou qu'elle découle ex naturâ contractûs^ cette léîiponsabilité ne dure que jusqu'à la tradition.

Il faut donc savoir ce qu'est la tradition, et quand on peut dire qu'elle a été faite.

Nous parlerons ensuite de la demeure, laquelle suppose que la tradition est encore à faire, soit que le débiteur de la chose retarde ou refuse de la remettre ou de l'offrir, soit qu'il y ait, de la part du créancier, refus ou retard de la prendre ou de la demander.