Voyons d'abord quelle est la position de T. IV

Tacheteur, au cas de la demeure régulière du vendeur.

Son droit est alors de demander en justice la résolution du contrat, ou d*en poursuivre l'exécution.

S'il prend le premier parti, son action est fort simple: tout se borne de sa part, la sommation une fois faite, à citer le débiteur pour entendre prononcer la résolution, et s'ouïr condamner aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution.

Quelquefois la sommation a lieu et la citation est donnée par le même acte, dès le lendemain du jour fixé pour la délivrance. Dans ce cas,' le règlement des donmjages et intérêts présente rarement quelque diflScnlté.

Si la chose est de celles qui ont un cours en bourse^ l'indemnité due est la différence entre le prix conventionnel et celui du jour où la délivrance aurait dû en être faite. Ce dernier prix est constaté par les courtiers dans les lieux où il en est établi (art. 78 C. com.); à défaut de courtiers, on se règle sur les apprécis, le cas y échéant; enfin, s'il n'existe ni cours ni apprécis, le juge ordonne pe expertise. 11 peut aussi, sans recourir aux experts/ régler lui-même les dommages-intérêts, s'il se déclare personnellement et suffisamment instruit. La promptitude avec laquelle l'acheteur a demandé la résolution au lieu de conclure à l'exécution, fait présumer qu'il ne souffre pps de la privation de la chose, et que son but unique est de réaliser le profit qui résulte en sa faveur de la différence des prix.

271. — Mais un temps plus ou moins long s'écoule assez souvent depuis le terme échu jusqu'au jour de la sommation, quelquefois même depuis la sommation jusqu'à la citation. Comment se règlent alors les dommagesintérêts de l'acheteur qui conclut à la résolution? Est-ce

DES ACHATS ET VENTES. m

encore par la différence entre le prix conventionnel et le prix courant du jour où la chose aurait dû être livrée, ou bien faut-il ajouter à cette première différence celle qui existe en plus, le jour de la demande? F. g., des sucres que j'avais achetés 20,000 fr. gagnaient 5 p. 100 le jour convenu pour la délivrance, et le cours s'en est élevé de 5 autres p. 100. Ne m'est-il dû que 1,000 fr., ou m'en doit-on 2,000?

272. TT La question s'est présentée au tribunal de commerce de Marseille, et voici, en résumé, le principal moyen de la défense du créancier.

La demeure ex persoiiâ ne s'éto-blit que par la sommMîpPt Or, avçi.nt la demeure, point d'action en dommages et intérêt^, puisque, légalejnent p^rUnt, il n'y a pqint encore dp débiteur en retard. Par coniséquent, vouloi}- que ^ demeura régisse un temps où elle n'existait p^, c'est adniPttre que l'effet a précédé la causp, II est vrai qu'en certains cas, pn tenipëre la rigupur du droit par la fiction d' un effet rétroactif ; c'est un mensonge offipieu;^ ( 1 ) que la loi fait p§.rfois en faveur de l'équité. Mais, loin de venir mo S-W"^ ^ l'équité, la fiction serait ici le comble de rifjjustÎGe.

D'abord elle favoriserait l'inexécution volontaire du contrat. Pourquoi le vendeur s'empresserait-il de livrer, si la inarcl:|andise est en hausse? Il est bien plus naturel d'fittendrp \^ baisse, et de faire un bénéfice au lieu d'éprpuver une perte,

Voudra-t-on objecter, disait M* Clarion, % que le sieur « Sipière (son client)^ aurait pu réclamer la livraison plus 0 tôt, par exemple, au terme convenu?

(1) Mendacium utilitatis causa in lege, veijure receptum, dît P^^inien (V* le Droit dam ses rmacmes, p. 79).

468 DROLT GQMMC;ii€Ml«. .

«Mais le droit de réclamer était une façult^^ti le « ;^ieur Sipière a pu l'exercer lorsqu'il l*a, jugé convenfible. t Le sieur Prat (le vendeur) n'avait-il pas le contre-poids C;de ceUe faculté daos le droit aussi facultatif de fai^e des

< offres? S'il a négligé d'offrir, c'est sa faute.: il A'a dpnc ,f,pas.i se. plaindre. . . .,.. . ^

. ,% Après tout,. continuait M" Clariou, tfe3tril.P.a^yrai 1^ qu'il, l'époque du 2 février 1825^ jour de la deçaeure • éti^lie,. le sieur Prat était débiteur des huiles .vendues? t N'est-il pas vrai que, s'il les avait livrées dès l'instant « où il en a été requis, le sieur Sipière aurait rcç^ des «, huiles d'upe valeur de 67 fr. ? (1). . , , ,

« Tout cela est incontestable.

,. , < Or a-t-il pu dépendre du sieur Prat d'enlever au jf, siçur Sipière un bénéfice qui lui appartenait d'une ma- {f. lûèrç ^ussi légitime? Non sans doute.. Tant que l'obliga- « tion de livrer a subsisté, le sieur Sipière a pu en réclaf,p(^er, l'exécution, et le sieur Prat n'a pu la refijser /^ns % contrevenir au contrat^ et sans s'exposer aux suites d'un Il roierd qui lui est entièrement personnel. . j

;.},• DirM-on que^ suivant l'art, 1611 du Code civil, Iç « vendeur ne doit être condamné aux dommages-intérêts f.qu'a^ cas où il résulte un préjudice pour l'acquéreur 4,è/?i défaut de délivrance au tame convenu?

,. % Certes, il est bien certain que des dommages-intérêts « sont dus à l'acheteur toutes les fois qu'il éprouve un « préjudice par suite du défaut de délivrance au terme

< porté dans le contrat^ si d'ailleurs la demeure est étabife « depuis la même époque.

(i) Ces huiles avaient été vendues au prix de 60 fr. les 64 litres, . qui pe yalaiept encore que 61 francs au tppmc> cp^venu pour }^ livraison. ' \ , \.

DES ACtiAtS kt VENTIÎS. 469

'V«*Màîs^'àiiît-îrde là que les dommages dôîvértt,' dans vibas les 'cas, être invariablement fixés à la même épo- « ^è? Non, Sans doute.

^.' « ÊÙ effet, il suivrait d'un tel système, sMl était accueilli,

c (|tie"Ie fêtdfd dans rexécùtion pourrait être indéfini-

« ment prolongé, puisque la peine, toujours fixée sur une

'? 'époque déterminée par le contrat, ne serait jamais pro-

■i |)6rtiohiiée à la duréerdii retard, non plus qu*â Timpor-

« tancé des dommages soufferts par suite de ce retard ; ce

^ i qui serait contraire à la raison.

'""'a Cela serait même contraire à la loi ; car, mt tbrttiés

« de Tart. 1147 du Code civil, le débiteur 'doit être'cbri-

« damné au payement des dommages-intérêts,' sbit'à rai-

"^If^'son aé Yinèxémtibn de Tobtigation , soit à raiisôn du

'tfetdtd darife réxéctitiën.; d'où il suit bien é^^ideirlittent

« qùé1érëtkr'd(lôit être' pris en considération ,^^61 qtfîl'doit

«isérVîr debàse à là fixation des dotnmâges-întérêfe*(l). »

'''' Malgré cette défense , aussi Babile qu'habiîéfnfîènt'pré-

Sèntée, là demande de racheleur ne fbt pas àccuéîllîë (2).

Elle avait pourtant bien les ai)parencfe'dn bon dfeît^'Mâîs,

Tfjourîùî àësùrér un iiïeilîeur succëè;, racheteùf aô'ifiit* dû

iKîdoïitfer une autre direction. ^ '^ >' {■ ' r- w ,.

'■"ISîpièrè était 'daiis le vrai', lotsquMl disait 'r^'Tî^fnif'y^

V obligation de livrer a subsisté, fdipiiehféclùmè)^ /^kr^-

^éiifio^iiet c* était bien' la'réclamër qùè'd^àdrèssëFiiii ven-

^^'(i) V.Ia répotàô dii sieur Prat proposée pat^M«Phi. Mréj'îîâfcisle 'Bèra^çii de MftL. Gîfod et Clarion (t. 6, pai^t. l^y p. 30 et\»mYiti<^ii

(2) Le tribunal se borna à dire dau^.^pniugaoaei^ti^ii'^ f^FÂ^^ 1825 : « Attendu que si l'acte de mise en demeure est essentiel vi pour donner ouverture à V action en dommages-intérêts , l'époque de « cet acte ne peut servir en même temps do base à la fixation des- 'îc'd'rt*5 d'omhiages-inlérêts, qui, d'après ràrt. 16it, pè'àoî vent être a réglés "4ue sur le préjudice qui résulte pour l'acheteur* diudéftiut a de délivrance au terme conve^iu, » " j^ '

deur la sommation de livrer. Il fallait en temps utile former celte réclamation , et citer Prat en justice pour entendre dire que le contrat serait exécuté à ses risques et fortune. Nous verrons, dans un instant {infrà^ if 276), ce qui en fût résulté. Mais, au lieu de poursuivre l'exécution de la vente, il plaît à l'acheteur de la faire résoudre. Dès lors les dommages-intérêts ne pouvaient pas plus suivre les progressions de la hausse que les progressions de la baisse. Ceci va devenir sensible.

Les sucres qui m'étaient vendus livrables le l"nov«îibre ne m^ ayant pas été livrés à cette époque, il ne tenait qu'à moi de faire la sommation et de donner la citation dès le lendemain ; cependant je n'agis que le 1*' décembre; et je conclus à la résolution; Dans cet état du procès, il y a équivalemment défaut de délivrance au terme convenu (art* 161 1), et nul retard possible dans F exécution (article 1 147). La raison en est évidente : le mois entier durant lequel je suis resté dans l'inaction est de ma part m retard volontaire , par conséquent un retard duquel je suis réputé n'avoir souffert aucun préjudice : Quod qm eœ ciilpâ suâ damnum sentit , non intelligitur dammm sentire (L. 203, De reg.jur.)\ et, quant au temps postérieur, comment me plaindre que mon vendeur n'exécute pas un contrat à l'exécution duquel je m'oppose ouvertement, puisque ma demande a pour objet d'en obtenir la résolution?

273. — Posons donc en principe, pour ce qui concerne la demeure ex personâ de délivrer une chose fongible, que, si l'acheteur conclut à la résolution, les. dommages-intérêts, s'il existe un préjudice, sont irrévocablement fixés au joiir convenu pour la délivrance : Si ntërs aiiqua quœ certo die dàri debebat petita stt, velutivinum,

oleum^ frwnentvm^ tanti litem œstimandam Cassius ait^ quanti fvisset eo aie quo dari debuit (L. 4, D. , De condk tritic.). La raison, c'est qu'en convenant d'un terme pour l'exécution, les parties étaient censées convenir par là même d'estimer les dommages-intérêts, pour le cas de rinexécùtiori, sur la valeur de la chose à l'échéance de ce terme : Quià ità fionvenit ut ed die solveretur; qui ex corwentiom quœsitam esse ejus temporis uHlitatem intel^ lectum est [HouQWm, ad h. 22, D., Si cert. pet.y n* 20).

Cependant l'obligation ne s'éteignait jamais : Jam ferè inproverbio est obligationempostmoramcommissamper-vetuari (Hotoman., Trac, de morâ^ n** 10). Mais elle ne^ subsistait plus que pour ouvrir au créancier une action: afin d'obtenir ces mêmes dommages et intérêts. Il n'y en avait point pour le retard dans l'exécution.

Parmi nous, au contraire, l'obligation subsisteen.ee. sens que, si le créancier ne veut pas la résoudre, il peut ep poursuivre l'exécution et être autorisé à la faire exécuter lui-même aux périls et fortune du débiteur réfractaire. Mais, s'il s'arrête à la résolution, et que la demeure lui cause un préjudice, ses dommages-ij^rêts seront réglés, comme dans le droit romain, valeur au jouroù l'exécution aurait dû être faite.

il en est ainsi, à plus forte raison, quand la demeure est établie ex contractu.

274. — Mais, de quelque nature que soit la chose, la demeure ex re peut impliquer deux causes de dommages et intérêts, dont aucune ne découle d'un retard dans Fexécution ; l'une et l'autre proviennent de rinexécutiorii

Par exemple, le 1" septembre, j'achète vos deux chevaux de trait au prix de 1,000 fr., et notre contrat porte, qu'ils me seront livrés le 1 4 du même mois à huit heures