‹ Traité théorique et pratique de droit commercial; (volume 2)Chapitre 68 sur 78 · Controverse des anciens jurisconsultes romains sur la · texte numérisé non relu

Controverse des anciens jurisconsultes romains sur la

question ; système des Sabiniens ; système des Proculéiens; rescrit impérial qui tranche la difficulté ;^chç2. nous, poiritde solution législative; la question est dans le domaine de la controverse; solution qu'en donne M. TouUier; cette solution n'est pas admissible; la rai-

son ; il n*y a pas à distinguer entre le pacte commissoire et les autres clauses résolutives ; par l'effet de la fiction * re$ remanet inempta, il ne peut en naître une obligation contractuelle.

Page 1