Conséquence de cette différence entre noire ^roit et le

DES ACHATS ET VENTES. Mi

droit romain sur la résolution de la vente par défaut de payement : une objection que se fait Faber sur la loiprécitée est devenue dans notre droit commercial un î^rihcipe incontestable ; quelle est celte objection; passage de Faber.

31*7». tés' dommages-intérêts une foi» liquidés judioiiaireniënl, si le débitéiir Jaisse passer le délai accordé par le jugement pour restituer ce qu'il a reçu, son obligation se borne désormais au payement d'une certaine somme ; d^s lors, quoique en demeure d'exécuter la condamnation; il ne doit qtie l'intérôV légal, quelque préjudice' qài^éprouve lé vendeur.

318. Résumé: dans Pachatde denrées ou marchandises livrées 6t non payées, l'acheteur-consommateur ne contracte qu'une obligation bornée au payement d'une certaine somme ; il ne doit pour tous dommages-intérêts que l'intérêt légal de cette somme; dans l'achat commercial' dbs mêmfes choses; l'obligattbn que contracte l'achetetlrspéculateur est tout autre ; elle entraîne;, si le vendeUlr l'exige, l'obligation de restituer la chose ; par suite,, en optant pour la résolution, ce vendeur a droit à l'indemnité du préjudice que lui cause directement la privation de cette chose; quel est le sens des art. 1153, 1152 et 1907 du Code civil, et de la loi du 3 septembre 1"807, etl* tant? que ces lois se rapportent aux domtoages-intéréts» résultant de l'inexécution de l'achat au terme fixé; réisumé de ces lois en une seule formule; inapplicabilité, dans la pratique, à laletlre de change de Texception faite en l'art. 1153 du Code civil.

âlô. Co nfirmatîon de la théorie ci-dessus exposée, et réfutation des objections qui ont été faites.

âÔ'f. —Quand la condition s'accomplit, chacun dfes contractants est tenu de restituer ce qu'il a reçu (article 1 f SS*). Si donc l'acheteur a conservé la chose, '\\ doit te restifeier ;' de' son côté le vendeur doit restituer le prix ôtf les à-compté qu'il aurait touchés. Nous verrons plus tard

quelle est retendue de ces obligations réciproques. Il faut, avant tout, déterminer celles de l'acheteur qui aurait vendu et délivré purement et simplement, pendente conr ditione (1).

Il ne Taura pas fait salvâfide, mais il Taura fait impunément, si la condition vient à défaillir. Dans ce cas tout est consommé sans retour. Gela est évident.

Mais, la condition venant à s'accomplir, ce débiteur de mauvaise foi sera condamné envers Tautre partie , noiv* seulement à réparer le préjudice qui pouvait être prévu, mais encore celui qu'on ne pouvait prévoir autenEkpsdu contrat. C'est la très -juste application de Tart. Ii50 du Code civil t lequel ne fait que consacrer un ^ principe de droit naturel (V. aussi t. 3, nM4).

Rarement cette espèce doit-elle pouvoir offrir des difficultés d'un grand embarras. Tout venant ici seitésumer en une demande de donMiMtges^intérêts, ou le juge or** donne qu'ils seront articulés par état, ou il en wdonne Testimation par experts, ou enfin il les estime et les règle lui-même, s'il se croit et s'il se déclaje suflBsamment instruit. (Pour ce qui concerne la théorie des dommagesintérêts, V. t. 3, n°* 1 etsuiv.)

Observez cependant que la mauvaise foi de la partie réfractaire ne dispense pas le demandeur de prouver la perte aussi clairement que le permet la nature des phoseô

(i) Pour éviter des redites, on se borne ici à détermincir lesobli^ galions de l'acheteur, parce que, quand la condition vient à défaillir, la position du vendeur qui, n'ayant pas fait la tradition, s'est permis de vendre et de délivrer purement et simplemeilt à un tiers, est, sous le rapport des prestations et dommages-intérêts, exactement pareille à la position de l'acheteur qui, ayant reçu la chose, a commis le même dol, la condition venant à s'accomplir.

La raison en est simple : le débiteur, quel qu'il soit, doit une délivrance qu'il s'est mis hors d'état défaire.

et des circonstances. C'est un principe général établi en cette matière, que qui se plaint d'un préjudice, doit prouver ce préjudice (V. t. 3, n*" 4 3 et 16) (1).

i^ 298.— Mais quidjuris^ si Jacques a acheté mon navire en~ tèimps de paix, pour sa véritable valeur qui était alors de 30,000 fr., et qu'il Tait revendu et livré inconditionnellement avec bénéfice de 20 p. 100? La condition résolutoire venant à s'accomplir pendant la gjuerre, dont l'effet est presque toujours de beaucoup déprécier ces sortes de propriétés, et qui^ en particulier, a réduit la mienne au-dessous du prix que je l'avais vendue, doit-on condamner Jacques à me faire compte des 6',000 fr. qu'il a gagnés?

On peut direen ma faveur que, dèsl'instant où Jacques a conïmis l'injustice de vendre et de livrer irrévocablement la chose qu'il avait* contracté l'obligation dé mç restituer si la condition s'accomplissait, il a brisé nos rapports d'acheteur et de vendeur, et ne peut plus in voijuer Je ccmtrat qu'il a violé. 11 s'est donc volontairement constitué mon negotiorum gesior^ et c'est un titre auquel il ne peut rien retenir du produit de la v^nte. Il le i>eut d'aaitant moins que nul ne doit tarer un lucre de sa Mauvaise foi:; A^rf eum nihil residere débet ex re in quâ Mem fefellit. .

Le côté spécieux de cette argumentation pourrait séduire au premier aspect. Au fond, ce n'est qu'un sophisme, une pétition de principe. Jacques a violé le contrat; mais il né Fa pas rompu, et il ne pouvait le rompre, car une

. (1) Par exemple, le préjudice serait prouvé, si le vendeur a vendu à un tiers sous condition suspensive, ou sous condition résolutoire, comme il est dit swjgrà^ n° 294.

seule des volontés ne suffît pas & révoquer un contrat. Un acheteur de mauvaise foi n'en est pas moins un acheteur^' Jacques ne s'est donc pas porté mon neffotierum geêtar^ D'un autre côté, quand la condition s'est accomplie, mou vaisseau ne valait plus que 20^000 fr. et, j'en ai reçu 30^000. Si Jacques a commis envers moi, et, après tout^à ses risques et périls, une injustice éventuelle, il ne s'ra^ suit pas qu'une injustice réelle doive être commise à bm égard. Ce serait m' enrichir aux dépens d' autrui. Quelle responsabilité peut entraîner une faute, ou même une fraude, qui ne préjudicie à personnel Dolusinnocuus nm nocet doloso.

En outre, loin de me miire, le fait de Jacques m'est utile; car, s'il n'eût pas vendu le navire, je serais tenu de lui rendre ses 30,000 fr. Or, le navire n'en vaut plus que 20,000. De quel droit se plaindre d'un fait, et garder le profit? Lucmm ex cujuspersonâ guis sentît ^ non débet ejus impugnare factum (Faber, Codeœ^ p. 145, def." a)i

Certes il ne faut pas que le dol profite à son auteur. La maxime est très-vraie; mais sainement entendue. Supposez que Jacques vint me dire: si je n'eusse pas vendu le Nestor, vous seriez tenu de restituer le prix* Vous devez donc me rendre 10^000 fr. C'est alors qu'on lui répondrait à bon droit : Nemo ex dolo suo lucrum capere potest. Voilà le cas de l'application.

Mais, s'il n'y a lieu, sous ce rapport^ à nuls doaimages et intérêts^ il peut en être dû sousdivers autres rapports. V. ^M si, ^our le cas où la condition viendrait à s^accomplir, j'ai vendu le Nestor à plus haut prix que notre prix contractuel, Jacques me devra la dillérence et tout à la fois l'indemnité des condamnations que le tiers acheteur obtiendra contre moi pour défaut de délivrance. Par exemple encore^ des dommages-intérêts me seront dus si je

prouve que j'avais éventuellement frété mon navire,- ou qu'au temps de raccomplissement de la condition^ j'avais une occasion présente o\x prochaine (1) soit de le fréter, soit d'en retirer quelque autre utilité appréciable à prix d'argent. Alors Jacques, qui s'est mis par son dol dans l'impossibilité de me restituer ma chose, doit être jugé comme s'il la possédait encore et la retenait de mauvaise foi ; Pro possessore habetur qui dolo malo desiit possidere; quià dolu$ pro possesmne est (LL. 131, ISO, De reg, Jm\) (2). Il sera donc condamné à réparer tout le préjudice, sans en excepter celui qu'on ne pouvait prévoir lors du contrat. Le juge pourra même, selon les circonstances, prendre mon serment sur la quotité des dommages-intérêts, eu limitant la somme jusqu'à laquelle j'en serai cru sur mon affirmation juratoire : Et qui se litiobiulii tanqudm possessor ideàque condemnatur non ut rem restituât y sed quià non restituit, prœstet actori quantum is in htem juraverit; est enim actio hœc arbitraria (Faber, éod. loc).

299. — Tous ces priilcipes sont clairs, et l'application s'en fait aisément ; mais il est moins facile de préciser les effets de la condition résolutoire accomplie, lorsque

(1) Id autein quod emptoris înterest etiàm ex futuro pendere potest, quotiÔB non fecitvenditor quod faeere debuit(F&ber,Ba(iott«, t. 5, p, 434, col. 1).

Nous avons dit une occaiûon prochaine y parce que, dans le règl^ ment des dommages-intérêts, et alors même que le débiteur est de mauvaise foi, on ne compte pour rien ou Ton compte pour fort peu de chose un gain éloigné ou une perte éloignée que leur éloigne^ ment même rend toujours incertains : Lucrum velckmnwmremoiwn velpossibiîe pariim aut hihil in jure con«t(iero^ur(Casareg., Disc, 3S^ n<^ 57).

(2) Faber, Ratim., U 2, p. 257, De rei vindic

Tacheteur a joui de la chose et qu'il Va, conservée.

En vertu de la fiction sanctionnée (1) par Tart. 1183 du Code civil (et nous disons fiction, car, m reiveriiaie, l'obligation existait), Taccomplissement de la condition résolutoire remet les parties au même état que si Tobligation n'avait pas existé (2).

Si Ton suit cette fiction dans ses conséquences logi*^ ques, où va-t>^n arriver? Évidemment à conclure qu'il n'a existé et qu'il n existe ni vente, ni rétrocession (3); Eh partant de ce principe, voici en quels termes M. Duvcrgierj&'^xprirae (Fe«/e, t. 1, n** 452) : « Pour indiquer « les eifets de Faction résolutoire^ il n'est pas possible k d'employer une formule p.us expressive et plus claire <( que celle dont l'art. 1 183 fait usage. 11 y est dit, etc.. 4t il faut donc que l'acheteur rende l'objet qu'il avait ao-

(1) U faut àXv& sanctionnée y car ce n*estpasja }(à qui'Crée cette fiction.- Elle se bôrue à déclarer quel en est l'eflet. En SjBCond, lieu, parce' que ce sont les parties elleb-mêmcs qui conviennent que le côrtlrnl sera résolu, ou qu'il n'y aura rien tu de fait (locution consacrée piir l'Ubage), si, etc.j etque l'honUMe nepeut contractuelliemeot créer d'autres lictions que celles dont la création lui.est permise par la loi : Tictio est legis^non Aommis. C'est un principe fondamental eh matière de fictions. i

.Mais, au ibojfn de rautoriaatioh de la- loi, la fiction edi légale, bien qu'elle ne. soit pas de la création de la loi. ^ ,

Une fiction créée parla loi même est celle qu'introduit l'art. H84 jporîant que : « La condition résolutoire est toujôùrs*sbus-entendue a âàttB Jes contrats synallagmatiques, pour le Casoii l'une des par- « ties ne satisfera pas à son obligation.» , ■ . ,

{^J «i^a cpndition résolutoire, porte cet article, est celle qui, lors-

« qû'êifé s'accoiiiplit, opèfe la Révocation de\r6bligatioh, et qui re-

-K^ftiet^léd parties au tnême état ^mô w Vx)bii)Qàtian n'avait pdà ewisié.

« Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige « seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où « révériemêût prévu parla condition arrive. »

(3) V. MM. Championnière et Rigaud, t. 1, n°' 462, 463,

«quis, les fruits s'il en a produit, et tous les acces-

« soires, etc ; de son côté, le vendeur qui a reçu des

€ à-compte sur le prix doit les restituer. »

Ce n'est pas le seul endroit où lô même jurisconsulte professe cette doctrine. Il la reproduit t. 2, n'* 50, et la soutient confirmée par l'art 1673 du Code civil, lequel déclare que * toutes les charges que l'acheteur {à pacte de « rachat) a créées sur l'immeuble sont effacées pari' exer- • cice du réméré , ce qui prouve bien que le droit de Ta- « cheteur est résolu ab initio. » Or, dit le même jurisconsulte, l'exerdce du réméré n'est que l'accomplissement d'une condition résolutoire.

M. Toullier dit aussi, t. 6, n" 563 : t S'il s'agit de la « vente d'un immeuble (1) sou's urte condition résolutoire, « l'acquéreur est obligé à restituer l'immeuble et les fruits aperçus, le vendeur à restituer le prix et l'intérêt du prix; » puis l'auteur ajoute in notis : « on compense le plus sou- « vent les fruits perçus avec les intérêts dd prix. »

Mais d^autres auteurs enseignent que la rétrofiction ne .remonte au jour du contrat qu'à certains égards seuler ment, et que, sous certains rapports, si les choses sont remises in statu quo antè contractum, c^esl unîquenient pour le temps postérieur à l'accomplissement de la condition. Par exemple, voici l'explication que M. Ddvincourt nous donne de l'art. 1 1 83 : « La condition résolutoire ^est «celle dont l'existence opère la révocation âe l^obliga- «tion, et remet jo^wr /'«t^m/r les choses au même état. « que si l'obligation n'avait pas existé.

« Nous disons pour î avenir ^ parce que l'obtigàtîon « contractée sous une condition résolutoireest parfaite dès

(1) Ou, bien entendu, d'effets mobiliers dénature à produire djBs fruits.

:il8 DROIT COMMERCIAL.

ft rinstaiil du contrat; rexécution peut en être dès lors

• pourBuirie ; il y a transport de la propriété, etc. » Etconiment les choses sont-elles remises au même état?

t Sous quelques rapports seulement, continue M. Delvin- « court ; car si la condition une fois acccomplie donnait, t en tous points, un effet rétroactif à Tobligation, il s'en-

• suivrait que la perte de la chose survenue avant Té- « cbéance de la condition devrait être au compte du t créancier, ce qui n'est pas » (t. 2, p. 127, m texiu et in notis).

Pourquoi n'en est-il pas ainsi ? L'auteur ne nous le dit point, mais la raison en est sensible. Ce n'est pourtant pas que Taccomplissement de la condition n'opère que dans Favenir fnous verrons tout à l'heure qu'il produit des effets dans le temps passé) ; la raison n'est surtout pas que la condition pourrait s'accomplir après la perte ; la raison est, au contraire, que la perte de- la chose fait défaillir la condition, en ce sens du moins qu'elle ne saurait plus s'accomplir utilement ; car, ainsi que ,nous l'avons dit , l'événement du fait que prévoit cette condition ne peut pas plus résoudre la vente de la chose qui n'est plus, que cette chose elle-même ne pourrait devenir l'objet d'aucune vente autre que la vente aléatoire à toutes chances ; et, comme l'obligation qui ne peut plus être résolue était parfaite au temps de la perte, il est conséquent que l'acheteur en réponde.

Comprenons donc bien tout d'abord que l'art. Ii83 n'a trait qu'à la condition résolutoire qui vient à s'accomplir^ la chose encore existante. Il suppose , en outre, que le prix a été payé, et la chose livrée, en tout ou en partie, ou que l'une des obligations seulement a reçu son exécution partielle ou complète. Ce sont les seuls cas où chacun des créanciers, l'un de la chose, l'autre du prix, doit ren-

DH:S achats KT ventes. 51»

dre ce qu'il a reçu. Mais il ne suit pas moins de la doctrine de M. Delvincourt que le créancier de la phose est 8ans droit à la restitution des fruits.

Tel est aussi le sentiment de M. Troplong : « L'arrivée « de la condition replace les choses a^ point où elles*

• étaient avant la vente, et la résolution so fait ex causa « primœvâ et antiqud, de telle sorte que tous les droits « acquis medio tempore par des tierces personnes sont « anéantis Néanmoins les fruits ne peuvent ^treré-

* pétés contre l'acheteur, parce qu'il les a faits siens p^r « sa bonne foi jointe à son industrie : Fructm quosp^ce t^ptt ejus esse pro culturâ et cura »^ {Vente, n* 60) t

Quant à MM. Championnière et Rigaud , ils ne s'occupent pas des fruits; ce n'était pas leur sujet. Mais, après avoir dit que la vente sous conditiqn résolutoire, et par conséquent transmissive de la propriété, implique une rétrocession ou vente sous condition suspensive, ils concluent en ces termes : « Il est vrai que le contrat de vente squs « condition résolutoire contient une vente pure et simple « et une vente conditionnelle ; mais , en même temps , la - « seconde est une disposition dépendante de la première, « en sorte que le droit perçu sur celui-ci affranchit l'autre « de toute perception » {ubi supra, n**464). Il noussem^ ble résulter de cette doctrine que , si les savants auteurs avaient eu à se prononcer sur le sort des fruits mediitemporis , ils auraient décidé que la restitution n'en peut être exigée.

Voici en effet ce qui arrive : le droit était déjà perçu sur la première vente, si première vente il y 5t d'ia-près la rétrofiction ; et ce droit reste acquis nonobstant la résor lution. En faut-il percevoir un nouveau sur la seconde vente, laquelle subsiste? Won, répondent nos autei^r^; on l'en exempte. Pourquoi cette exemption? Par l'unique

52d DROIT COMMEUCIAL.

motif que cette seconde vente est une disposition de la première^ et qu'elle découle ex necessitate primi contrac-tûs^ comme les mêmes auteurs le disent dans un autre endroit. Au fait , il est très-indifférent pour la régie sur lequel des deux contrats le droit soit assis , puisque c'est toujours la môme chose et toujours le même prix ; l'important pour elle, serait qu'il en fût perçu deux (l)v

300. — Mais, ce qui n'est pas sans intérêt pour Jacques et pour moi qui, par acte du !•' janvier, lui ai vendu mon brick le Nestor 30,000 fr. payés comptant^ sous la; condition résolutoire, qui s'est accomplie, si 1$ roi est à Brest le 1" juillet prochain^ ce sont les conséquences de > l'art. 1183, qui nous prescrit la mutuelle restitution cfee^ que nous avons reçu. ' .^. :\ \

Car je prétends savoir que^ dans rintéryalle de la vente au jour de la résolution,. Jacques a gagné: dés.&ats> lui rapportant ensemble une somme de 10^000 fn',:taiidis que l'intérêt du prix ne me re^îrésente auguste que j 1050 fr. Quid juris dans cette' hypothèsç? C^est deraan-*:i der comment doit être entendu l'art. 1183^ Or, ea invoquant le texte de cette loi, et fondé sur l'interprétatiario qui lui est donnée par M. Duvergîer, j'ai cité Jacques en restitution des fruits, et voici sa défense : ! *

301. — La chose que vous m'avez vçndue et livrée^ sous une condition résolutoire, je vous l'ai revendue^ di-

(1) C'est ce qui arriverait si Ton était convenu, pour le cas delà résolution, du plus léger changement dans le pri? ,: JVonpofeai^M*qeri nec minui pretium quin nova fiât emptîo (Faber, Rafion,, t. o, p. 36<, col. 2). 11 en est ainsi de la chose, car diminuer la cHosèy c'est augmenter le prix, et c'est le diminuer que d'augmenter la chose : ex pretio venditio consista.

tes-vous, SOUS une condition suspensive. Or, il est des premiers éléments que qui a vendu sous une condition suspensive ne doit les fruits que du jour dé Taccomplissement de cette condition (V. M* Touliier, t. 6, n'^Bdl).

Aussi comprenez-vous mal l'art. H83. La condition dont il parle rétroagit bien ad initium contractûs; elle va même plus loin, puisqu'elle nous remet au même état que si F obligation n^ avait pas existé. Cependant, dans votre système, d'acheteur que j'étais, elle me tranforme en vendeur sous une condition suspensive. Mais du moins bornez là tout l'effet de la rétrofiction. Pourquoi? Parce qu'il n'est pas besoin de l'étendre davantage pour que nos droits respectifs soient équitablement réglés. « Les fic-^ « tions, disent fort bien les auteurs du nouveau Oehisàrt « {y'' Fiction) ^ étant introduites contrôle véritable étàtdeè « choses j on doit les resserrer dans l'objet précis pour «r lequel elles ont été introduites. Pour toutâutre objet, la « fiction cesse, et la vérité reprend ses droits. » Ia côri^'* dition .fr'étant accomplie, et la rétrofiction me tranâfor^mant^ selon vous, en vendeur conditionnel, je suîà tenu' de ^ toutes» les obtigatioris d'un tel vendeur, e;. ^.^ de lîvwr le ■ naviiJe uvec tous ses agrès et apparaux, tels iqu^il lës^l ^y^\rior^xiUc&ntrat^ sauf l'usure du temps; dèrëpœidi*é} de toutes les dégradations et détériorations survenues par ^ ma faute ou ma négligence, etc. , en un mot de toutes les prestations dues par un vendeur dont la vente s^st purifiée par révéneiiient de la condition (1). En feoniiéf ' conscience, que pouvez-vous vouloir déplus,? voulez- vous que la fiction aille jusqu'à faire dire que je n'avais point un àutrie titre, et que je n'ai pas joui de bonne foi, média temporel Je vous réponds d'abord qu'il n'est ni fictioo,

(1) il est traité de ces prestations au chap^ De la Délivrant,

ni loi, ni puissance quelconque en nul endroit, qui puisse abolir le double fait acconnpli du titre que vous m'avez donné et de la tradition que vous m'avex faite. Je réponds, en second lieu, t que toute fiction étant fondée sur quel- « que éciuilé naturelle, il en résulte que, Téquité cessant, • la fiction cesse aussi : Ergà ubi cessât naturalis asquit tas^ cvasit et fiction (ancien Denisart , V* Fiction). Or, quoi de plus injuste au monde que de me supposer sans titre et de mauvaise foi? Foseriez-vous bien vousmême?

Après tout, en pur point de droit, fA votre doctrine est vraie, il n'y pas à s'enquérira quel titre j'ai joui. En adoptant votre doctrine, je suis un propriétaire qui a vendu sa chose conditionnellement, et qui ne doit les fruits qu'à compter du jour où la condition existe. Ce seul effet explique tout, et suffit à tout ce qui est juste, utrinquè.

D'^,près vos conclusions tendant au rapport des fruito, on me traiterait comme un negotiorum gestor^ et, en me traitant ainsi, on m'imposerait des obligations bien plus onéreuses que celles d'un vendeur, car, en principe général, culpa est se immiscere reialienœ. Par exemple, si j'avais refusé, ou même simplement négligé l'occasion de fréter le navire, on me condamnerait à vous payer le fret. Cependant ce navire était ma propriété, résoluble, j'en conviens, mais il n'en était pas moins ma propriété. U l'est même encore, en quelque sorte, par suite de mon droit de rétention, tant que le prix ne me sera pas resti* tué(V. t. 3, n'*22oetsuiv.).

Prétendez-vous agir par droit de revendication , les fruits m'appartiennent en vertu de mon titre et de ma bonne foi, que vous ne pourriez pas contester sans rougir (art. 549, 550 C. civ.). En outre, je ne suis point tenu des effets de ma négligence, et bien moins encore si Ton

me traite en dépositaire, car je suis fort négligent dans le soin de mes propres intérêts (V. t. 3, n* 3).

L'argument tiré de l'art. 1673 ne conclut pas ici; cet article est une spécialité qui n'a trait qu'aux immeubles. D'ailleurs, la loi que vous invoquez conclurait plutôt contre vous, car, dans la vente à pacte de rachat, on n'a jamais prétendu que l'acquéreur dût rendre les fruits.

Quoi ! celui dont l'achat est rescindé pour la lésion étîorme de plus des sept douzièmes, ce qui le fait soupçonner de dol, et fait présumer l'erreur de Tautre contractant, un tel acheteur, vous dis-je, ne doit les fruits que du jour de la demande (art. 1682 C. civ.), et vous me demandez mon fret !

J'ai gagné 10,000 fr. , dites 15,000 et vous direz vrai; les circonstances m'ont bien servi. Mais, si le navire fût resté au port, ou s'il eût péri (et combien de fois n'a-t-il pas risqué de périr!), m'eussiez-vous offert de partager la perte? étais-je en droit de l'exiger ?

Entendu comme vous l'entendez, l'art. 1183 du Code civil est un article de plus à mettre au nombre de ceux qui ne peuvent être admis dans le droit commercial. Il est contraire à l'équité et à l'intérêt du commerce.

Si vous prétendez faire entrer de force dans le droit consulaire, compellere intrare, tout l'attirail de vos lois civiles, et, par exemple, décider d'un navire sans cesse ' exposé au feu du ciel et aux périls de la tempête, comme vous décidez d'un champ qui ne périt pas, vous ferez en sorte qu'aucun peuple du globe n'osera plus commercer avec vous (1).

{{) Ce que dit Jacques serait très-vrai, si Ton voulait appliquer aux affaires commerciales les conséquences qui résultent logiquement du texte de Tart. 1183. Mais c'est ce que M. Duvergier ne fait pas. Ce jurisconsulte est trop éclairé pour ne pa3 voir Tincompat!-

302. — Au reste, il est facile d'expliquer rationnellement le but et les effets de l'art. 1183.

MM. Championnière et Rigaud sont assurément dans le vrai, lorsqu'ils disent que, du moment où la loi remet les parties au même état que si F obligation n'avait pas existé, on doit rigoureusement en conclure qu'il n'y a ni vente, ni revente. En effet, Tétat où nous étions avant d'avoir constitué l'obligation, est celui où nous n'avions contracté aucune obligation. Il ne peut donc plus en exister ex contractu. En voici la preuve.

Rien n'est plus contraire à la nature et à l'effet de la condition résolutoire que la nature et l'effet de la condition suspensive, puisque le propre de la première est d'anéantir l'obligation, et que le propre de la seconde est de la faire naître. Or ces deux conditions, stipulées dans 16 même contrat, avec désignation d'une même échéance, et par rapport à une même chose, venant à s'accomplir, leur collision les neutralise, et elles s'entre-détruisent.

bilité de telles conséquences avec l'intérêt du commerce. 11 ne s'occupe que des immeubles; el, sous ce rapport, son raisonnement nous paraît décisif. Les fruits doivent être rapportés. Mais, en vente d'immeub'ès, quand le prix a été payé, il y a désavantagée évident pour l'acquéreur à ce que Ton compense les fruits avec les intérêts du prix. M. Duvergier (t. 2, n° 57) propose un mode de compensation aussi ingénieux que juste. Ce mode est si conforme à l'équité et il rentre si bien dans les cas indéfinis que prévoit in g/o&o l'art. 1135 du Code civil, que nons n'hésitons pas à dire qu'on devrait l'ériger en loi. Nous engageons le lecteur studieux à lire ce q.qe M. Duvergier a écrit sur la vente civile, t. 16 et 17 de sa continuation. La matière y est traitée avec autant d'érudition que de clarté et de précision dans le raisonnement. V. aussi un arrêt delà Cour de cassation du 25 juillet 1834, Sirey, 34, 1, 619.

Nous n'avons pris les objections contre Jacques dans les inte^ prêtes du droit civil, que pour faire voir combien souvent ce droit est contraire à la nature des transactions commerciales, et, par suite, incompatible avec l'intérêt du commerce.

, Cette neutralisation est dans la nature des choses, par conséquent tout aussi vraie dans l'ordre moral que dans l'ordre physique. Par exemple, si je vous suis débiteur de 300 fr. , et que vous deveniez le mien de pareille somme également exigible, il n'y aura plus n'y créancier ni débiteur. Ces deux qualités, diamétralement opposées, se sont entre-détruites. Ma créance abolit ma dette, et vice versa.

Il n'est pas d'autre fondement à la règle-maxime quem de emctione tenet actio^ eumdem agentem repellit excep^ tio. Si je vous dois une chose et que vous deveniez garant de réviction, vous n'avez n'avez plus d'action.

Posez sur une table unie deux corps ronds, et faitesleur donner, en sens contraire, une impulsion de la même force : si ces deux corps se rencontrent au point central, tout s'arrête à l'inslant, plus de mouvement dans un sens ni dans l'autre; les deux forces se sont entre-détruitesé

11 en est ainsi de nos deux conditions. Supposez que la chose n'ait été pas livrée, ni le prix payé, et que j'aille dire à Jacques : vous m'avez vendu le Nestor sous la condition suspensive si le roi arrive. Or le roi est arrivé : dono..,...* Nous défions bien de pousser la conclusion plus loin. Jacques mé répondrait : ce que vous me demandez, vous l'avez entre les mains. Que voulez-vous déplus? D'a-illeôrs, dans votre système, comment et pourquoi vous aije vendu le Nestor sous la condition susi)ensive si le roi arrive? C'est que vous me Tavez vendu sous la condition du même événement prévu comme résolutoire, ce qui, bien traduit, signifie que vous ne me l'avez' vendu que sous la condition suspensive si le roi n'arrive pas. Or le roi est arrivé : donc vous ne m'avez pas vendu le Nestor; donc je n'ai pu le revendre (1), car le roi ne peut à la

(i) On voit parla que la perception d*ua nouveau droit ne serait pas seulement injuste, elle serait absurde.

5i6 DROIT COMMERCIAL.

fois être arrivé et n'être pas arrivé. Par conséquent, nos deux conditions s' étant accomplies en sens inverse Fune de Tautre, elles s'entre-détruisent (1), et il est vrai de dire qu'il n'y a pas eu d'achat, partant de rétrocession possible. En remettant les parties au même état que si r obligation n'avait pas existé^ l'art 1183 du Code civil n'a fiait que traduire exactement cette locution sacrameoh» telle du droit romain remanet res inempta (2). . Voulez-vous que la condition résolutoire et la condi" tiou suspensive prévoient deux faits qui peuventcoexister, alors, si le jour ou, tout autre ei^ce de temps désigné pour leur échéance est le mêmef et qu'ellei!; s'accomplissent, l'effet ne sera pas moins négatif d'une obligation contractuelle, que si l'existence de Tune des deux condi^ tiens était incompatible avec l'existence de l'autre. Par exemple, Pierre vous vend et vous livre son bateau à vapeur ie PluiuSy sous la condition résolutoire ^i/^morw^ à Brest le 1" juillet prochain, et vous lé lui rétrocédez

(1) MM. ChampioDnière et Rigaud font la môme démonstration d'une autre manière; a Supposons, disent-ils, t. J, n" 465, que la « vente et la revente stipulées dans le même acte soient Tune el « l'autre pures et simples, il n'y aura pas de mutation, parce que « rinstant de la signature est le seul à considérer dans un acte.» En effet, si la chose que j'achète, je la revends à Tiustant même et par le même contrat à mon propre vendeur, il n'y aura point de vente, rien n'étant plus opposé à la qualité de vendeur que celle d'acheteur. On voit par là que ce qui ouvre une action, c'est la tradition; hic est summareû

(2) Sur laquelle nous avions déjà appelé l'attention du lecteur, swprà, n» 140.

Le mot rétrocession ne se trouve dans aucune autre loi que celles de la régie. 11 y signifie l'acte par lequel on rend à un cédant ce qu'il avait cédé. Cette convention était inconnue aux Romains; aussi ti*aTaient-iIs aucuns termes pour en exprimer l'idée. Mais ils avaient le mot retrocessus, qui signifie figurément le contraire de rétrocemoriy car il exprime l'action de reculer.

âotis la condition suspensive si F amiral Arnous appareille le même jour. Les deux conditions venant à s'accomplir {Vé g. , Tune le matin, Tautre le soir, car elles peuvent s*accomplir jusqu'au dernier instant du jour, sans qu'aucune soit censée accomplie avant l'autre), il est évident que vous n'aurez rien fait : Nihil actum dicetur. Effectivement, que Pierre vienne à prétendre que, la condition suspensive s' étant accomplie, vous lui devez la chose ex contractu^ vous lui répondrez que, la condition résolutoire existant aussi, elle vous a remis au même état que s'il ne vous eût été rien vendu ; d'où la conséquence que ydus n'avez pu rien revendre. S'il ne vous eût été rien livré, il ne resterait donc rien de la double négociation. Qu'en reste-t-il maintenant? une tradition sans came^ et c'est ce fait, ce fait seul, qui constitue votre obligation (1).

Or toute action naît du droit que l'obligation constitué; et, comme l'obligation où je suis de vous restituer /^iVip^f or ne provient que d'un fait, votre action contre moi ne peut provenir d'un contrat

Nous ne voyons pas trop ce qu'on pourrait objecter contre ce plaidoyer de Jacques.

303. -^ Il était essentiel de préciser d'où naît Taction dans le cas prévu par l'art. 1 183.

Celle qui naît d'un contrat est une action stricti juris^

(1) Dans cette espèce, pour que Tobligation naquît d'un contrat, il faudrait que la condition résolutoire vînt à défaillir et la condition suspensive à s'accomplir. Utrâque defijciente, je deviens propriétaire incommutable. Au premier cas, un nouveau droit est dû ; sechs pour le second cas. Enfin, désignât-on, soit par un môme contrat, ou par deux contrats de dates différentes, deux époques dia- 4iDcte8 pour l'échéance des deux conditions, v.g.^ le 31 juillet et le 1«K septembre, lo »ort de la rétrocession sera primordialement su*

en ce sens que le juge ne peut jamais s*écarter de la loî du contrat.

Quand Tobligation a sa source dans la possession de la chose d'autrui^ et que cette possession n*est pas Teffet d'un contrat ou d'un quasi-contrat, ni d*un délit ou d'un quasi-délit (et telle est notre espèce), le juge est tenu, sans doute, d'ordonner la restitution ; rien ne peut l'en dispenser. Mais il prononce ex arbitrio botiiviri sur la propriété des fruits et sur les autres prestations accessoires, parce que, à cet égard, sa décision se règle sur la bonne foi ou la mauvaise foi avec laquelle le détenteur a commencé et continué sa jouissance, ce qui se traduit toujours en une question de fait. Le Code civil. lui-même consacre ce principe (art. 549). D'un autre côté, nous croyons que Jacques l'a prouvé; ce que la justice commutative exige, c'est d'imposer à l'acheteur dont l'acbat est résolu par l'événement d'un fait casuel, les prestations d'un vendeur qui aurait vendu sous une condition suspeasive. Telles sont, pour nous servir des propres termes de l'art. 11 35, /^^ suites que T équité donne à F obligation d'après sa nature; et c'est aussi le moyen le pi us sûr de rapprocher, autant que possible, les effets de la fiction des conséquences de la vérité, ce qui n'est pas un médiocre avantage.

304. — Ce que nous avons dit de }a vente d'un navire s'applique à toute vente d'objets mobiliers dont racfcat est fait pour en louer Tusage (art. 632 C. comm.)î V. g. y les meubles d'un hôtel garni, un.e entreprise de transport, de spectacles, et le matériel servant à leur

bopdonnéâ celui de la condition résolutoire, parce que, pourpoû' Toir pétrocédep cum effectUy il sera toujours préalable de devenir définitivement cessionnaire. il,,. i'

exploitation, Téclairage d'une ville par le gaz, etc. Une seule différence : à part les navires, on doit toujours respecter le droit du tiers de bonne foi qui a reçu la tradition ; la raison, c'est que ce tiers n'a pas commis de faute, la loi n'exigeant pas que ces sortes de ventes soient rédigées par écrit. Mais elle l'exige pour les navires (art. 195 C. comm.). Acheter un navire ou des quirats de quelqu'un qui les a achetés à pacte de rachat, ou sous toute autre condition résolutoire exprimée dans le premier contrat, et dont le terme n'est pas échu, c'est donc évidemment se soumettre aux éventualités de la résolution. En effet, le second acheteur a-t-il vu le litre , il a su à quoi son vendeur pouvait s'engager valablement envers lui. Ne l'a-t-il pas vu, c'est une négligence.

305. — Dans l'espèce que l'on vient d'examiner, l'obligation est résolue par le pur effet du hasard. Toute faute est encore évidemment impossible, quand la condition est mixte, ou potestative. Mais dans le pacte commissoire, quand la résolution a lieu, c'est presque toujours par la faute de l'acheteur, ou tout au moins par son fait. N'en résulte-t-il pas que l'action du créancier n'a plus la même source que l'action qui naît de la résolution casuelle dont aucun des contractants n'est cause? C'est encore demander, mais sous un autre aspect, comment doit être entendu et, par suite, exécuté, l'art. H83 du Code civil.

Rappelons-nous que la résolution n'a pas lieu, s'il convient au vendeur de poursuivre l'exécution. L'obligation scra-t-elle résolue, ou maintenue? Lui seul en décide.

S'il opte pour l'exécution, il est clair que l'action naît du contrat.

Mais naît-elle encore du contrat s'il choisit la résolution?