T. IT

aaO DROIT COMMERCIAL.

306. -^ Cette question fut autrefois à Rome le sujet d'une grande controverse. Ce qui en faisait alors rextréme importance^ c'est que le demandeur {actor) perdait irré** vocablement le procès, s'il avait erré dans la dénomina^ tion de l'action. Parmi nous, bien que sous un rapport différent, la même question est aussi d'un intérêt considérable. On en a vU la raison '^/);'e}, n"" 303. Si l'action naît du contrat, le jugement sera, strictijurts; car, qui ^ s'oblige par contrat à restituer la chose, s'oblige en même temps à restituer les fruits. Une convention contraire pourrait seule l'en exempter.

Nous n'avons trouvé nulle part que dans Faber les raisonnements que devaient s'entre-opposer les jurisconsultes romains. Il paraît s'en être fait une idée & l'aide de quelques vestiges que Pomponius et Paul en ont conservés dans les lois 6, D.j De cont. empi.^ et 4, De lege comm.

On ne peut admettre simultanément, devaient dire les S&biniens, que la chose soit inachetée ^ c'est-à-dire que la vente n'ait jamais existé, nequidem initium habuisse etque cette vente ait reçu son exécution. La délivrance, en tant que translative de la propriété, rentre donc dans le néant avec Tobligation qui en fut la cause ; et dès lors la possession de l'acheteur n'ayant jamais été qu'une pure détention de fait, le vendeur ne doit pas poursuivre la restitution de sa chose par l'action ex venditOj qui impliquerait contradiction avec la non-existence de la vente : Implicat enim contradictionem ut venditio resoluta sit et duret (Faber, Ration. , t. 5, p. 322, coL 1 ) ; maispar l'action in rem^ comme il la revendiquerait aux mains de tout autre détenteur avec lequel il n'aurait pas contracté (L. 8, D., Deleg. comm.).

Les Proculéiens répondaient: Ne nous laissons pas éblouir par une prétendue contradiction entre l'action que

la vente donne au vendeur, et la stipulation que la chode reste inachetée (la résolution du contrat) : Nec contûPibH debemus quod, inempto fundo facto^ dicatut attionefn ex vendito futuram esse. On doit plutôt s'attacher à l'intention des contractants qu'au sens littéral des tefmês. Or, dans leur volonté commune, l'effet de la stipulatidn commissoire ut fundus inemptus forets est de délier le vendeur de son obligation envers l'acheteur, mais non- de. les délier tous deux et indistinctement de toutes les obligations qui résultent de l'achat et de la vente: In emptis enim et venditis potiùs ut quod actum quant idquoddiê" tum sit^ sequendum est ; et cum lege id dictum sit (fundum fore ineniptum), apparet hocduntaxàt actum esse ne Vênditor emptorU pecuniâ ad diem non solutâ^ obligactus esseti non verà omnis obligatio empti et venditi utfin^è solveretur (L* 6, § 1* D., Z)^ cont» empt.)*

La question fut décidée dans le sens des Promléims par un rescrit impérial qui est devenu la loi 3 Codé ^ De pact. inter empt. et vend. Qui eâ lege pfwdium vëndiêHti porte cette loi, ut msi reliquum pretiwn intrà cerium tempus restitutum esset^ ad se rêver ter etur ; si nonpreca^ riam tradidit possessionem, rei vendicationem non habet^ sed actionem ex vendito^

Mais trancher une difficulté par un rescrit^ ce n'est-pas la résoudre. Aussi UlpioUj après avoir rappelé l'ancienne controverse, se borne-t-il à dire respectueusement dans la loi 4, De kg. commiss. ; Sed jàm decisa qumtia èêt^ ut rescriptis imperatoris Antonini et divi Severi declaràtytr.

Au reste, ce rescrit n'a point parmi nous d'autorité législative, et nos propres lois n'ont pas décidé la question. Elle est donc encore dans le domaine de la controverse,

«C'est une question extrêmement importànfé^' dit

«M. Toullier, et néanmoins facile k ré*)udfe avec un ipeu de réflexion. Remarquez que Fart. 1183 dît que t robh)gàtion: est résolue, mais qu'il ne dît pas que te t contrat soit résolu. Il reste dans toute sa force pour

• obligef tes contractants à remplir les engagçments qui « naissent de la résolution des premières obligations (I}.

'i Car il faut, dans un contrat résoluble soiis condition, « disliri^uer deux sortes d'obligations : les unes actuelles « et pures et simples, les autres éventiièlles et suspendues

• pàrllèvénèmentde la condition. Dans une vente rëso- "t iuÉle 'sous condition, les obligations actuelles, pures et « ôînoplés, sont de la part du vendeur de livrer lia chose, t de ri part de l'acquéreur d'en payer lie; prix.

, t' Les obligations éventuelles consistent, de la part de ■«t'àcqiiéreuir, à restituer la chose et les fruits ; de la part «dû vendeur, à restituer le prix en cas d'accomplisse- ^i rtiént dé la' condition. » . .

'" l9uî sâhâ dôiite,' il y a des obligations éyentueïleis. ÏMâïs là ihoàk devenant înempta, c'est-à-dîre, les. parties étant rèrtà^és au même état çùe si robkgationrC avait jamais existé^ les obligations éventuelles naissent-elles dii simple fait de la tradition ? Les Sabiniens le prétendaient. J\aissetit-eiléà du'^èontrat? M. Toullier h'éii doute* pas : a L*ac-

• tion naît du contrat, dit-il, actio ex coniractû. »

Le éàvâht professeur n' aurait-il point pris- en cet mr àTo\i\éc6ïAvBX'instrufnentum^ la preuve dû contrat, pour le 'contrat mêniîe, pour le contrai-obligatio? (V. ce qu'A dit à cet égard, t. 8, n* 3H .)

' (1) Indtileihent M. TôulIiér parle-t-il des secondes obligations. Dans un «cdrUrat, il n'y a* ni première, ni sècJon^e obligatioii; Toutes sont du même instant, celui de la signature de l'acte ai ractej est par éçjit^ (3t de la conclusion du mar^^hé si Ton a traité vepbaleméht. ^ "

DESACU^ÏS ET VEJNTKS. o33

D'après l'art. H01 du Code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs per^onn^ s'obligent envers une ou plusieurs autres^ à donne)*, à faire^ ou ne pas faire quelque chose.

Dans le langage de la loi, contrat et obligation sont dpnc quid idem et unum*

Par conséquent le mot obligation écrit do^ns l'art. . 11 83 y signifie le contrat; et, si l'on y eût écrit le moicfintrat^ il signifierait l'obligation. , . •

M. Toullier nous dit que les obligations , éventuelles sont suspendues par t événement de la coridition. S'il se fut deniandé de quelle condition, sa haut^ intelligence l'aurait averti qu'il ne peut jamais naître ajucune ôj^ligation contractuelle y ni par conséquent aucune action ex çontractu, de l'accomplissement d'une con4itipn résolutoire. La nature des choses ne le permet pas, et Tajçt \ 183 le dit équîvalémment ; car restituer (expressioi) dont je législateur s'est servi), c'est rétablir quelqu'un en la j^ossession de ce qui lui appartient. La restitution excjut doue toute idée d'une obligation contractuelle (raw^/«OV.^^^. 6^^ propriété. . .....,,.

307. — Cela posé, l'acheteor qui ,n'^ pas payé Je prix doit-îl être condamné à restituer les fruits? , . ■

Oui, en principe général; car,, bien qu'il ^e les doive pas ex contraètu, il les doit en vertu du principe qui ne permet pas de s'enrichir aux dépens d'autruî,. en jjp^qissant à la fois du prix et de la chose ; . , . i, .

Oui, surtout, s'il a joui de mauvaise foi ;

Oui encore si, au temps du contrat,. .il avait un juste sujet de craindre de ne pouvoir pas satisfaire à son obligation.

Cependant Polhier dislingue : « Si l'acheteur, dit ce

«jurisconsulte {Vente, n" 466), avait payé une partie du é prix, il ne devrait rendre les fruits qu'à proportion de

• ce qui reste à payer. Par exemple, s'il avait payé le « quart du prix, il ne devrait rendre que les trois quarts « des fruits. »

M. Troplong ne fait pas état de cette distinction. Les fruits sont dus, dit ce jurisconsulte. « La raison est que la

• résolution du contrat produit un effet rétroactif, et que

• l'acquéreur dépourvu de bonne foi, manque d'un juste « titre pour faire les fruits siens. » { Vente, n* 652) (1).

S'il existait en France comme il existait à Rome un rescrit impérial (une loi) décidant que l'action procède du contrat, et une autre loi ordonnant expressément la restitution des fruits , comme il y en avait une à Rome (L^ 5, D., De leg. comm.), nous n'hésiterions pas à partager l'avis du savant magistrat , parce que, avant tout, obéissance aux lois. Le jugement étant alors strie ti juris, il n'y aurait même pas à s'informer de la bonne ou de Ife mauvaise foi du débiteur.

Mais l'art. 1183, loin de dire que l'action naît du contrat, nous semble évidemment supposer le contraire, et s'il est permis d'en induirejt;(?r tnamconsequentiœ que les fruits peuvent être répétés, toujours est-il certain que leur restitution n'y est pas textuellement ordonnée. D'un autre côté, l'action dérivant ici du pur fait de là détention, ce qui concerne les prestations accessoires est nécessairement remis à l'arbitrage du juge; une telle action est toute prétorienne.

Nous pensons donc que la doctrine de M. Troplong est

(1) Observez que M. Troplong ne parle ici que de la vente civile, et nullement des effets mobiliers achetés pour en louer Vusage (Artieie 632C. Qoimï).)t

DES ACHATS ET VENTES. 53iÈ^

trop rigoureuse, trop péremptoire, même dan3 le droit civil. Appliquée aux transactions commerciales dans tous les cas indistinctement , elle blesserait l'équité et serait contraire à Tintérét du commerce. Lie non-payement du prix ne prouve pas toujours la mauvaise foi ou le mauvais vouloir. Je puis, de très-bonne foi, avoir perçu le fret d'un navire, ou les loyers d'une entreprise qu'on m'avait vendus à pacte commissoire, et voir fondre sur moi un malheur inattendu , la veille de l'échéance. L'équité permetelle d'aggraver cette infortune par une autre infortune? Je pouvais résister à la première perte ; la seconde m'écrase, et les faillites sont le fléau du commerce.

Une objection peut être faite : nul ne doit à la fois jouir de la chose et du prix. Mais la jouissance du pri^ sera représentée par les intérêts que je dois, et je puis de plus être condamné en des dommages-intérêts pour défaut d'exécution. Quand la loi n'a rien prescrit et que le contrat n'existe plus, les tribunaux ont toujours le moyen de faire ce qui est juste ; lorsque le contrat subsiste , ou que la loi a parlé, l'équité consiste à en faire l'application (V, t. 1", ïf' 29 et 275).

Mais la mauvaise foi ne se présume pas. Ce principe qui honore l'humanité, et que consacre la loi civile (art. 1116), appartient éminemment au droit commercial , car le commerce ^;^V de confiance (dise, prélim. C. comm.). La nécessité seule pouvait y introduire , pour des cas particuliers , quelques présomptions méfiantes , ou , pour mieux dire, quelques fictions préventives. Gardons-nous d'en augmenter le nombre sans une évidente nécessité* La question des fruits est , dans l'espèce , une question de bonne foi. Qu'on laisse donc à l'équité une grande latitude, pour que le juge, comme le dit Casàregis, puisse juger suivant sa conscience , sur l'examen attentif du fait

et des circonstances : Intuitxi semper habita ad Deum^et inspecta solius facti veritate. . ♦ «^

308. — Maintenant jt/iV/ywm quand l'objet du contrat est une chose fongible? V. g., j'ai vendu et livré à Salemon, qui est en demeure de m'en payer le prix, 1 0,000 Id-» logrammes sucre de la Martinique, bonne quatrième, à raison de \ 50 fr. les \ 00 kilog.

Quand le cours est en baisse du prix qui m'est dû , je n'ai pas d'intérêt à vouloir la chose, ni par conséquent à m'enquérir si je suis en droit d'en exiger la restitution. Cette restitution serait une perte. Je poursuivrai dcmc l'exécution de la vente. Dans ce cas, l'effet dema^poUrsuite étant de limiter l'obligation du débiteur aupàyetiieût dune certaine somrne^ l'indemnité qu'il doit est fixée d'avance par la loi du 3 septembre i 807, combinée avec Taiv ticlc 1153 du Code civil, loi dordre public {\)y qaà.\(mi pour objet de prévenir et de réprimer l'usure* Amoms donc que la demeure ne soit ex re (V. sup.i, n" 283)^, iliie peut m' être alloué que l'intérêt légal pour tous dommages et intérêts.

Dans une vente civile, l'intérêt ne serait dû qu'à.raison de 5 p. 100, et seulement encore du jour de la demande;

(i)Ârt. H53 du Code civil : « Dans les obligations qui se bor- « nent au payement d'une certaine sommCy les dommaçe&.et intérêts « résultant du retard dans rexécution ne consistent jamais que dans « la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les réglés par- « ^inu/idres au commerce et au cautionnement.

« Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit « tenu de justifier d'aucune perte.

« Ils ne sont dus que du jour de la demande^ excepté dans lès cas « oh la loi les fait courir de plein droit. » (Par exemple, lorsque là chose est susceptible de produire des fruits.) i :

mais s'agissant ici d'un achat commercial , rintérêt est de 6 p. i 00, à partir du jour même de la négociation.

Pourquoi cette disparité entre deux achats dont la matière est identique? La cause en est indiquée ^/?rà, ïi" 52, dans notre définition comparée de la vente civile et de la vente commerciale. C'est que les deux acheteurs tf ont pas le même but Le consommateur fait une affaire civile et ne doit les intérêts que du jour où ils ont été demandés, parce que, n'achetant pas dans un but de spéculation, il n'espère ni ne tire aucun lucre de la chose fongible qu'on lui livre à crédit (V. t. 2, n" 301 , m notis^. Au contraire, dxiheter pour revendre (art. 632 C. comm.), c'est spé-^ culer dans Tespoir d'un profit ; et, comme le dit fort bien M. Pardessus (t. 2, n** 289), « on ne distingue point dans ^ le commerce si ou non les choses vendues sont suscep-^ « tibles de produire des fruits^ parce qu'il est die la nature « de toutes les marchandises d'être entre les mains dé «l'acheteur un moyen de se procurer des bénéiSces.-»- L'équiA^lent légal de ces bénéfices que l'^heteuî en de-' meure est présumé^avoir faits^upu faire, 6'^st Pobligation de payer, outre le prix , le;5 intérêts du prix, à partir dé rachat. Or, ces intérêts sont uniquement la peine dû retard dans l'exécution , c'est-à-dire la réparation du pré^ judiceque Salomon me fait éprouvera me privant d'une certaine somme.

-309. — ^ Tout autre est ma position, si le cours est en hausse^ v. g., de 20 p. 100. Alors la restitutiqu de mes sucres me conviendrait beaucoup mieux que l'exécution tardive du contrat par le payement du prix et de l'intérêt légal du prix. Mais cette restitution, puis-je l'exiger en optant pour la résolution, et de quelle manière agirai -je?

11 faut, pour le savoir, remonter à l'origine de mon droit.

538 DHOIT COMMERCIAL.

310. — Quiconque achète et se livre à crédit, sait ou doit savoir que le non-payement du prix au jour fixé, est la condition résolutoire de son achat (art. 1 184 G. civ.); que sa demeure de payer deviendra Taccomplissement de cette condition (V. suprà^ n° 287), et que l'effet de cet accomplissement sera de l'obliger à restituer ce qu'il a reçu (art. 1183). La résolution que j'aurai le choix de demander ou de ne pas demander, et qui, par cela même que j'aurai ce choix, est un événement futur et in^ certain, est donc la condition suspensive de l'obligation de restituer. Par conséquent, si je ne suis pas payé à l'échéance, et que je vienne à opter pour la résolution, mon option fera accomplir la condition et rendra robligation exigible confeadm. Or l'obligation de restituer étant une obligation de livrer, les rôles s'intervertissent, et je me trouve, par une exacte analogie, à la place d*un acheteur qui aurait payé d'avance la chose que le vendeur ne lui délivre pas, bien que la vente ait été faite sans terme de livraison. Je dois donc, tout d'abord, notifier à Salomon que j'opte pour la résolution de son achat, et le sommer de me rendre ma chose incontinent

311. — Si le débiteur obéit sur-le-champ à la sommation, je n'ai nul droit à des dommages et intérêts, ou, pour parler plus exactement, mes dommages-intérêts me sont payés par la chose même ; car, en me rendant des sucres que je lui ai vendus au prix de 4 5,000 fr. , et qui gagnent 20 p. 100 le jour de la restitution, Salomon me met entre les mains une valeur de 18,000 fr., et c'est comme s'il m'eût payé 3,000 fr. d'indemnité.

312. — Supposons maintenant que Salomon ne remplit pas son obligation de restituer. Dans ce cas^ ma som-

mation le constitue en demeure, et je lui fais donner assignation à comparaître devant le juge pour entendre déclarer que la vente est résolue de plein droit, si le pacte commissoire est exprès, et pour en ouïr prononcer la résolution, si la clause résolutoire n'est que sous-en-* tendue ;

Et je conclus par la môme assignation à ce qu'il soit ordonné à Salomon de me restituer ou livrer^ dans les vingt-quatre heures de la notification du jugement, 10,000 kilogr. sucre de la Martinique, bonne quatrième} à défaut de quoi faire et ce délai passé, mon obligation de recevoir sera elle-même considérée comme résolue, et le débiteur condamné dès à présent à me payer 1 8,000 fr. î valeur de la chose au jour où il aurait dû me la restituer ; en outre, les intérêts de cette somme jusqu'à parfait payement.

313, -rr- En matière civile, une pareille condamnation blesserait les lois prohibitives de l'usure; en matière commerciale, elle n'aura rien que de légitime.

Nous ne voulons pas dissimuler l'impuissance où nous sommes d'appuyer notre opinion sur les monuments de la jurisprudence. On ne trouve pas non plus, que nous sachions, d'arrêts contraires émanés de la Cour suprême ni d'aucune autre cour. Seulement beaucoup d'auteurs prétendent que l'art. 1 153 régit également la vente comr meroiale et la vente civile. Mais nous croyons pouvoir prouver par le raisonnement que cette interprétation es* aussi peu conforme au vrai sens de la loi, qu'elle est contraire à l'équité et à l'intérêt du commerce.

Selon le droit civil , si le vendeur a livré à crédit des choses qui se consomment par l'usage, et qu'il ne soit pas payé à l'échéance, on le considère simplement

540 DKOIT COMMERCIAL

comme créancier (Tune certaine somme, et n'ayant droit qu'à l'intérêt légal pour tous dommages-intérêts. La faculté de résoudre la vente ne peut donc avoir d'utilité pour lui, qu'autant qu'il soit encore possesseur de la chose, et qu'elle ait augmenté de valeur. Alors il la garde, et l'augmentation lui profite. Mais, quand il Ta délivrée, on ne lui permet point d'en exiger soit la restitution ou le remplacement en nature, soit son estimation di'après sa valeur au jour où l'acheteur aurait dû en payer le prix. Pourquoi cette réclamation, qui semblerait juste au premier aspect, lui est-elle interdite?

Les auteurs enseignent que c'est de crainte qu'on ne déguise des stipulations usuraires, sous la fauçse apparence d'une convention licite ; et, comme l'usure n'est pas moins défendue dans le commerce proprement dit que dans le commerce de la vie civile, ils en concluent q^'il, n'existe, sous ce rapport, aucune différence entre l'achat civil et l'achat commercial. A la vérité, poursuit -on," l'art. H 53 réserve les 7rg les particulières au commerce; mais cette exception a particulièrement pour objet l'espèce d'une lettre de change pfotestée faute de payement (i). Alors, quoique P obligation se borne au payemeut cTime certaine somme^ le débiteur doit, indépendamment des intérêts, le coût de rechange, les frais de protêt, timl^re et ports de lettres. Si l'on en croit les mêmes auteurs, il n'y a point à conclure de ce cas à celui d'une .chose fongible dont le prix n'est point payé à l'échéance. «Je ne «pense pas, dit M. Vincens, que s'il (le vendeur), pré-, « fèreque la vente soit résolue, il ait le droit de prétendre « des indemnités, parce qu'il était à son option d'éviter le • dommage en réclamant que le contrat fût maintenu

(i) On aurait dû plutôt parler du prêt à la grosse.

DES ACHATS ET VENTES. Ui

« avec condamnation aux intérêts, gui sont les dommages « et intérêts naturels du retard. »

Autant valait dire que le vendeur ne peut opter pour la résolution. Or c'est là une erreur grave , et l'erreur provient de ce que l'on confond à tort le droit de la cité avec le droit commercial, et, par suite, l'achat du commerçant avec l'achat du consommateur.

Si, dans la vente civile^ on imposait à l'acheteur retardataire l'obligation de remplacer en nature la chose fongible qu'il a reçue, ou d'en payer l'estimation d'après la valeur au jour de l'échéance , cette obligation pourrait être la source d'une exaction usuraire. En effet, si le malheureux débiteur ne peut payer à l'échéance, et que le cours soit en baisse, le vendeur n'hésitera pas à pouriJUîvre en justice le payement du prix et des intérêts du prix. Mais, si le cours est en hausse, v. g. y de 1 5 à 20 p. 100, on verra l'usurier opter pour la résolution; et, si le juge était tenu d'ordonner la restitution en nature, ou le payement de la chose, valeur actuelle, la justice ne serait que l'instrument d'une odieuse cupidité; et pourtant celte condamnation n'aura rien que de juste, dans la vente commerciale.

D'où provient la difféi'ence ?

Ce n'est assurément pas qu'il fût moins aisé dans le commercç proprement dit, que dans le commerce de la vie civile, de voiler l'usure sous le faux semblant d'une vente; il faut donc chercher ailleurs la raison de disparité. Or cette disparité s'explique, comme tant d'autres déjà signalées, par le but essentiellement différent que l'acheteur se propose, selon que l'achat est civil, ou qu'il est commercial.

David, père de famille, ne fait point une spéculation lorsqu'il achète vingt décalitres de blé pour les besoins

4e son ménage. Avant le marché, le gmrUûm du prix lui importe ; le marché une fois conclu, la fluctuation dos prix courants lui est indifférente. Il pourra regretter son achat si la baisse se déclare, et s'en applaudir » le cours s'améliore ; mais, quelque chose qu'il arrive, il ne réali* sera jamais le plus léger bénéfice {nihil mper-lucrari po^ terit) sur une denrée qu'il destine à sa consommation» Sans revente ni louage, point de lucre possible. Or David n'a pas acheté dans le but de revendre et n'a pas pa louer (1). Par conséquent, s'il est en demeure depay^ les 600 fr. , prix de la vente, et que la valeur vénale du blé se soit accrue, v. g., de 25 p. lOQ, il serait égale* ment usuraire d'exiger qu'il payât le prix et led 25 p. 100 de différence, ou, ce qui reviendrait au même, qu'il ren^ dit en nature une pareille quantité de la même marchai^ dise ; car, dans le commerce de la vie civile, un signe évident d'usure, c'est que le vendeur d'une chose qui m consomme par l'usage et de laquelle, par conséquent! le consommateur ne saurait retirer ni fruits ni lucre, puis^^ dans une hypothèse quelconque, par exemple, la résolution d'un marché pour défaut de payement du prix, exiger, sous quelque dénomination ou déguisement que ce soit, un surcroît de valeur excédant 5 p. 1 00 (2) ;

{{) Des meubles peuvent être loués; secUs des choses quî se cortsomment au premier usage qu'on en fait* La délivrance en transmet nécessairement la propriété, ce qui répugne au contrat de louage.

(2) Il n'en est pas ainsi du prêt de consommation. A la vérité, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées qui se Gotisofiâ^ ment par l'usage, en même quantité et qualité, et au terme convenu (art. 1902 C. civ.). Il rendra donc plus qu'if n'a reçu et bien ^au delà de l'intérêt légal, si la valeur de la chose s'est accrue, v.g., de 25 p« 100. Mais, d'un autre côté^ »i le juste ^rix de <30tt6 chose s'est abai&sô dans cette même proportioô^ il sera quitte pour

encore faut-il que la stipulation soit expresse, ou que le débiteur soit en retard depuis la demande des intérêts.

Il n'est qu'un seul cas où le consommateur pourrait être contraint à rendre la chose même : c'est lorsqu'il l'a reçue sous la forme d'un corps certain; v. g.^ si j'ai livré à David un sac de riz, marqué A. P. G*, n* 6, et que, au temps de la résolution, ce même sac, avec son contenu^ soit encore intact chez l'acheteur, sous le même numéro et les mêmes marques. Dans ce cas, je puis, avec un titre exécutoire, ou à défaut avec le mandat du juge, faire saisir la chose.

David ne doit donc que le prix du blé et les intérêts du prix; le prix, équivalent conventionnel de la chose vendue et livrée; les intérêts du prix, parce qu'il a pu le faire fructifier ; encore ne les devra--t-il que du jour où ils seront demandés en justice; car, selon le droit civil, aussi longtemps que le créancier d'une certaine somme ne l'exige point et n'en demande pas les intérês non stipulés, l'on présume que la privation de cette somme ne lui cause aucun préjudice.Tels sont les fondements et l'écono*

la rendre en môme quantité et qualité. Ainsi, sous ce rapport, le prêt de consommation est un contrat aléatoire dans lequel la justice commutative {œqualiias) ne souffre aucune atteinte. Si l'emprunteur peut perdre, il peut gagner, et c'est le hasard qui en décidera. Dans le contrat de vente, au cqntraire, le consommateur ne court jamais aucune chance favorable; car, si la chose est d'une valeur moindre qu'au jour de la tradition, il ne peut se libérer en rendant une chose semblable; le vendeur est toujours maître de s'en tenir au prix convenu, et à l'intérêt légal du prix depuis la demande. H y aurait donc injustice, usure éventuelle, s'il exigeait la chose quand la valeur s'en est accrue au delà des intérêts moratoires, tandis que, si !e cours est venu en baisse, le consommateur, qui n'a pu recueillir ni fruits ni bénéfices, ne serait pas reçu à se libérer par une resti'^ tution en nature.

mie de Tart. 1 1 53, qui, dans son application à la vente civile de choses fongibles, est parfaitement conforme à la justice commutative.

314. — Mais, autant il serait injuste d'astreindre le consommateur à rendre la chose, soit en nature, soit en estimation, eu égard au jour où il aurait dû en payer le prix, autant il est juste, dans les mêmes circonstances, d'imposer cette obligation au spéculateur qui achète pour revendre. On en a vu la raison, suprà, n* 308 : Entre les mains du commerçant^ toute marchandise est un moyen de se procurer des bénéfices; il répugne donc à Téquité naturelle que Salomon , qui commet l'injustice de ne pas me payer au terme convenu, puisse vendre mes sucres 18,000 fr. , et cela, peut-être, le jour même de l'échéance, sauf à me payer plus tard les 15,000 fr., prix* de soD achat, avec l'intérêt légal de 6 p. 100; en sorte que, s'il me paye peu de jours après l'échéance, sa demeure lui rapportera un profit d'environ 25 p. 100, et, dans tous les cas, de 19 p. 100 ! Or ce résultat révolte, et rien ne favoriserait plus les spéculations de la mauvaise foi. 11 faut donc que le spéculateur, l'acheteur-commerçant, qui ne paye pas addiem^ soit, à la différence- du consommateur, tenu, si le vendeur l'exige, de restituer ce qu'il a reçu, ou d'en payer l'estiriiation au cours de l'échéance. La justice commutative ne le commande pas moins que l'intérêt et le bon ordre du commerce (1).

Ainsi s'explique rationnellement l'exception introduite par l'art. 1 153. Les deux choses que le législateur avait

(1) David devrait être traité de la même manière, s'il avait revendu le blé au lieu de le consommer, parce que cette revente serait un acte de commcîrce (V. 1. 1, n<> 35).

en vue, c'est le prêta la grosse et la résolution d'une vente commerciale de choses fongibles pour défaut de payement du prix , auquel cas l'acheteur doit rendre ce qu'il a reçu. Les interprètes du Code civil (1), en reproduisant la doctrine do Pothier {Oblig., n°» 170 et 171), semblent tous n'appliquer l'exception qu'à la lettre de change non payée au terme, Mai^ l'exemple est mal choisi, ne fût-il proposé que comme démonstratif. A la vérité, dans l'espèce d'une lettre de change protestée faute de payement, le porteur est en droit d'acheter sur place, au moyen d'une autre lettre' de change qu'il tire sur le débiteur, aux périls et fortune de celui-ci, une somme égale à celle que ce débiteur aurait dû payer ou faire payer à l'échéance ; et, comme il y a péril en la demeure^ la loi ratifie cette négociation sans qu'il soit besoin que le juge intervienne. Mais, en général, celui qui fait la retraite, et dont la créance se home à une certaine somme^ ne profite (2) réellement que des intérêts moratoires, pour toute indemnité du lucrum cessons. Le rechange profite au banquier

: (1) Après avoir marqué une exceptioD pour le cas de rengagement des débiteurs envers leurs cautions, et pour le cas où la demeure est exre, M. Touiller poursuit en ces termes (t. 6, n* 2tJ7): m La règle souffre encore exception dans le cas des lettres dechange, « Lorsque celui sur qui une lettre de change est tirée a refusé de « la payer au jour de l'échéance, le propriétaire de la lettre qui l'a <f fait protester, peut, par forme de dommages-intérêts du retard a qu'il a souffert, exiger le rechange tel qu'il est réglé par les artî- « clés i'^l et suivants du Code de commerce. »

(2) On conçoit néanmoins que le porteur, tireur de la retraite, en puisse percevoir un profit, lorsque, v. g,, par Pétat du cours, la réti'aite, au lieu de perdre, gagne un prix de change. Mais quelque favorable que soit le cours, il est bien rare que la retraite d'une lettre protestée puisse se négi ci^r à profil ; aussi la loi suppose le contraire et statue en conséquence. Dans ce cas hypothétique, c'est le banquier qui payerait ou partagerait le profit du change, sans qu'il en coûlàt un centime de plus au premier tireur,