Examen de Tarrôt rapporté n° 25; son motif fondamental

réduit à la forme logique.

33. Réfutation de ce motif; on ne doit pas isoler Tart. 437 de

l'art; 440, du Code de commerce; pourquoi.

34. Pour apprécier le second motif de Tarrêl tiré de la prétendue

p/emejwHci/c^jio// des tribunaux civils, nécessité de quelques notions préliminaires sur les anciennes juridictions.

35. Le commerce, la navigation, l'industrie faisant des progrès,

il en naît de nouveaux faits, de nouveaux contrats, de nouvelles relations; nécessité d'y pourvoir par des lois particulières, et création de nouveaux tribunaux.

36. De ces juridictions spéciales, la plus importante fut celle

^Q^ juges et consuls des marchands; l'étendue de leur détroit respectif donna lieu à des difficultés; oppositions et résistances des juges ordinaires et seigneuriaux, à tous

m LA FA[LLITÉ. ^7

les degrés de juridictioq et sous toutes le^ fa^meg; fl\i«rye de conflits; arrêt du Conseil de 1670, ordonniince d€! |673; une nouvelle source de coUisions-est la pleine juridiction que le juge ordiirairo s'arroge pour connaître des affaires commerciales.

37. Les juges seigneuriaux et patrimquiaux f^v^iept une qorte

d'excuse pour prétendre à la plene juridiclion ; auipurd'hui, un tribunal n'a nul prcttxle à une telle entreprise; la plénitude de juridiction n'est plus qu'un elTét sans cause et sans nom; ( n quel sens les tribunaux ont la plénitude de juridictiqn; sous l'ordonnance de 1673, la compélonce des juges-consuls était, comme Test aujourd'hui celle dP8 tribunaux de commerce, une compétence ralione ma{ev\œ et exclusive;

38. Conséquences du principe de la Coup de cassation; !'• es-

pèce, où des créanciers poursuvent la déclaration de faillite de la dame Jacques, comme marchande publiq^e^ çt Jacques, assigné m solid"m, prétend qu iln'^slpîis ip&rié. ou que son mariage est nul.

89. 2« espèce, où Salomon assigne Jacques à Ouîmperîé en dommages-intérêts; intervention de Pierre, de Toulouse, porteur sur Jacques d'un billet à ordre échu; il préVnd que Jacques a cessé ses payements commerciati:!, et demande sa mise en faillite.

40. Réponse à Tobjection tirée de ce que le juge de l'action est

le juge de l'exception.

41. ïl est de princi[)e que, lorsqu'une attribution est faite à tel

juge, tout autre juge, fût-il de même ordre, devient iproippétent; conséquence de ce principe appliqué au système de la pleine juridiction; ce système est subversif de l'égalité entre les créanciers de la fail.ite, de l'indivisibilité de l'état de faillite, et de l'indivisibilité de la faillite elle-même ; arrêt contraire de la Cour de cassation fondé si|y la loi de 1790 non abrogée.

26. — Sans nul doute, nous dit M. Renouard, « La « faillite est un fait qui existe par lui-même, un fait que le « jugement déclaratif constate, mais ne crée pas. l^Qpg- « temps avant notre Code, la coutume commerciale, s'at- « tachant au fond des choses plutôt qu'à leur formç çx- « trinsèque, a fait consister la faillite dans la cessation de « payements. Celte solution est conforme à l'esprit gépé- « rai de notre droit français, dont la tendance à préférer « une législation d'équité ^ une législation (Jf) fornoules « est un des caractères éminents et distinctifs. La copsti-

« tution judiciaire de la faillite appartient exclusivement « aux tribunaux de commerce. Mais l'existence de la faille lite, c'est-à-dire la cessation générale des payements « d'un commerçant, étant un fait, tous tribunaux saisis « d'une contestation où ce fait se trouve impliqué, ont le « pouvoir de le reconnaître, de le constater, et d'en appli- « quer les conséquences aux litiges desquels ils se trouvent « régulièrement saisis. »

Cette doctrine n'est en quelque sorte que la reproduction des motifs d'un an'êtde rejet, du 13 novembre 1838, ainsi conçus :

« Attendu, dit la Cour de cassation, chambre des re- « quêtes, que le jugement déclaratif de l'ouverture de la « faillite ne crée pas l'état de faillite, mais ne fait que le « proclamer comme nécessairement préexistant; que c'est « le législateur lui-même qui a pris soin de déclarer ce « qui constitue cet état, en statuant par l'art. 437 du « Code de commerce que tout commerçant qui cesse ses « payements est en état de faillite ; que, s'il est vrai que « la juridiction spéciale des tribunaux de commerce soit « seule compétente pour déclarer Couverture de la faillite « et en fixer l'époque, il est également certain, soit que « cette formalité ait ou n'ait pas été remplie, qu'il appar- « tient aux tribunaux civils, qui sont investis de la pléni- « tude de la juridiction, de reconnaître, en jugeant les « procès qui leur sont soumis, si le fait signalé par la loi « comme caractéristique de l'état de faillite du débiteur « commerçant, c'est-à-dire, la cessation de payements, a « ou n'a pas existé, et d'en appliquer les effets légaux aux « contestations qui s'agitent devant eux... Que la loi con- « sidère le commerçant comme failli par cela seul qu'il « cesse ses payements, et avant toute déclaration éma- «née, soit de lui-même, soit du tribunal de cbm- • merce (1). »

(1) Cet arrêt, quoique rendu le 13 novembre 4838, a statué sur une cessation de payements qui aurait eu lieu sous le Code de 1808. On verra plus tard que cette remarque a son importance.

11 y a deux autres arrêts de rejet dans le même sens, Tun du 7 mars 1836, l'autre du 8 juin 1837. Mais le plus explicite est celui que l'on vient de transcrire.

27. — Avant d'examiner, à part, chacun des motifs sur lesquels est fondé l'arrêt qu'on vient de lire, reportons- nous un instant au point de vue général d'où nous avons signalé le propositum du législateur dans l'ancien Code de commerce et dans la nouvelle loi des faillites et banqueroutes : Scire leges, non est earum verba tenere^ sed vim ac pot estât em (L. 1 7, D. , De legib.).

28. — Jure veieri (sous l'ordonnance de 1673), on ne connaissait point de jugement déclaratif. Lorsqu'un marchand était ou se disait dans l'impossibilité de payer, il présentait requête au juge civil, qui permettait d'assigner devant lui tous les créanciers ; et, s'il intervenait un arrangement, cet arrangement, quel qu'il fût, était homologué, sans préjudice aux créanciers qui se rendront accusateursy comme de banqueroute frauduleuse , et au procureur du roi à poursuivre extraordinairement et à demander F apposition du scellé sur les effets de ceux qui se seront absentéSi etc. (Savary, t. 1", p. 663). Dans ces temps, faillite et banqueroute signifiaient une seule et même chose, et Savâry s'en plaint avec raison [ibid.^ p. 655). Toutes les juridictions ordinaires en connsi-issaient. Le seul juge qui fût exclu était précisément le juge de commerce.

On ne distinguait pas non plus entre le malheur et la faute, ni entre la faute et la fraude. Toutes les faillites et banqueroutes étaient ou innocentes ou frauduleuses (Savary, ibid.^ p. 19) ; en d'autres termes, on ne connaissait pas notre banqueroute simple. Quant à la banqueroute frauduleuse, elle était punie de mort, et la peine pouvait atteindre tous les sujets, commerçants ou non commerçants. Du reste, fort peu de dispositions /?owr diminuer la perte des créanciers^ et conserver^ administrer et liquider les biens qui sont leur gage (1). On crut ne pouvoir mieux faire que de placer leurs intérêts et le crédit commercial sous la protection du bourreau (2), dont l'office ne pou-

(i) M. Renouard, Les faïUites, t. 1«% p. 39. (2) L'énormité de la peine de mort ne pouvait manquer d*en rendre l'application fort rare.

70 DROIT COMMEHCIAL,

vait arriver qu'après de longues procédures qui absorbaient l'actif. La procédure en faillite forcément ourdie par les rtlicieVs de justice, n'était pas moins ruineuse. Si les biens étaient considérables, surtout en immeubles, les créanciers ne pouvaient guère se flatter que leurs arrièrepetits-fils en verraient la liquidation.

Nonobstant la peine de mort, la banqueroute frauduleuse n'était pas un cas royal. Toutes les juridictions royales et toutes les juridictions seigneuriales ayant haute justice, vocatîojjtfs g/acln, avaient le droit d'en connaître. On voit que les juges ne manquaient pas aux faillites ou banqueroutes.

Voilà en quel état 1789 trouva les choses.

29. — Presque aussitôt, abolition delaiéodalité (1). tJn souffle de l'Assemblée nationale réduisit en poudre ce chê?ie antique, dont les sommités touchaient au ciel, et les racines au centre de la terre (Montesq., 1. 30, ch. 1).

En \ 790, abolition universelle de ces innombrables juridictions patrimoniales qui couvraient ef dévoraient la France ; et création des tribunaux de district, représentés aujourd'hui par nos tribunaux (T arrondissement.

Le but hautement proclamé par la loi fut d'empêcher désormais ce qu'il y a de pire en législation, la confusion dès pouvoirs.

Il est essentiel de connaître le texte de cette loi fondanientale, et toujours existante, du pouvoir judiciaire :

« Les juges de district connaîtront, en première in-

* èlânèe, de toutes les affaires personnelles, réelles et

* niixtes, en toutes matières, excepté seulement celles « qui ontc été déclarées de la compétence des juges de « paix, les affaires commerciales dans les districts où il « y aura des tribunaux de commerce établis, et le coné tentieuic de la police municipale. »

C'est de ce mot excepté que l'on est parti pour dire que les tribunaux de commerce sont des juridictions exceptionnelles. Jeu de mots^ pur paralogisme ; car, qu'impor-

(1) Dans la nuit mémorable du 4 août.

tethii la dénomination.? Quelle qu'elle fût ou dût être, ert serait-il moins certain que les affaires commerciales àont spécialement et par cela même exclusivement attribuées par la loi aux tribunaux consulaires? L'incompétence des autres juridictions à cet égard est donc une incompétcnôe ratione materiœ, c'est-à-dire une incompétence radicale.

Néanmoins la faillite resta toujours dans les attributions des tribunaux de district et des tribunaux qui leur avaient succédé. La raison en est simple : de même qu'on ne distinguait pas entre faillite et banqueroute^ on tiè distinguait pas davantage entre faillite et déconfiiuH. Dès lors, il était conséquent que la justice civile pût êeulé en connaître. On a vu plus haut qu'on ne connaissait pas encore les jugements déclaratifs de faillite ; c'est le débiteur qui la déclarait lui-même par la requête dont H est parlé suprà, rf 28 ; et voilà probablement pourquoi M. Renouard a cru pouvoir dire que longtemps aMM notre Code, la coutume commerciale. . . a fait conêistêf là faillite dans la cessation de payements. Mais qu'en Conclure sous l'empire d'un Code qui Veut expressément (art. 440) que la faillite soit déclarée par jugement f Bii outre, il n'y avait pas de coutume commerciale eut* la é^** sation de payements^ entendue dans le sens de fkillitÉ; car, comme on vient de le voir [supra, n** 28), tous lés débiteurs indistinctement pouvaient être en faillite, tous les juges en connaissaient, moins lesjuges de commercé. Cessation de payements est même une locution inusitée dans le droit français antérieur au Code de 1808, où on Ta lue pour la première foîë, et ce Codé luî-mêlrte l'a prise dans De Jorio, qui dit (t. 3, lib. 5, part; 1, p. 4) : // fallimento è in somma una cessazione di pagamenti. Il n'avait donc pu s'établir à cet égard aucune coutume dans le commerce. Les trois mots étaient français, sans doute, et des auteurs ont pu s'en servir pour exprimer leur pensée. Mais iU ne constituaient pas, conime aujour-^ d'hui, un nomen juris mercatorii.

Quant à la banqueroute frauduleuse dont tous débiteurs pouvaient se rendre coupables, quel que fût leur état ou leur profession, elle entra dan» lé domaine du

n DROIT COMMERCIAL.

jury, mais d'un ywry spécial, et le Code pénal de 1791 la punissait de six années de fers.

30. — Arrivons promptement à 1807, et passons sous silence le temps intermédiaire. Ce n'est pas qu'à aucune époque la France ait jamais été aussi féconde en débiteurs insolvables ou ne voulant pas payer. Tout le monde était failli, et faisait banqueroute qui voulait; la banqueroute n'était plus qu'un sujet de plaisanteries ; et ce qui prouve que les juges ne s'en occupaient guère, c'est qu'en fouillant les recueils jusqu'en 1808, on trouve à peine trois ou quatre jugements intervenus sur la matière.

En 1807 (1), pour la première fois, séparation dôWi/^ des affaires civiles et des affaires commerciales.

La délimitation une fois opérée, il était conséquent que le commerçant seul pût faillir ; et, comme il ne pouvait faillir désormais que pour dettes commerciales, quoi de plus naturel que de confier aux seuls juges de commerce le pouvoir de déclarer s'il avait ou n'avait pas cessé ses payements commerciaux? C'était, autant que possible et même avantageusement, remplacer le jury spécial institué par la loi de 1791, et supprimé par le Code d'instruction criminelle de 1808. De là l'art 441 portant : «L'ouverc ture de la faillite est déclarée par le tribunal de com- « merce : son époque est fixée, soit par la retraite du déc biteur,etc... »

A coup sûr, rien ne ressemble moins que ce texte à une attribution exceptionnelle. C'est évidemment, comme on vient de le dire, une attribution spéciale et conséquemment exclusive.

31. — En 1838, révision totale de la loi de 1807. La compétence consulaire est confirmée en ces termes : « La • faillite est déclarée par jugement du tribunal de com- « merce, soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers,

(1) La première loi de.s faillites et banqueroutes est du 12 septembre i807, promulguée le 22. El:e fait partie du Code devenu exécutoire le i" janvier de l'année suivHnte Voilà pourquoi on dit indifféremment/e Code de 1807, le Code de 1808.

« soit dioffi,ce. Ce jugement sera exécutoire provisoire- « ment (art. 440). »

Quant à l'époque où la faillite a commencé d'exister, c'est encore le tribunal de commerce qui la détermine, sans que la loi l'astreigne à reconnaître cette existence à tels ou tels signes (art. 440). Tout est donc abandonné à son discernement : Decoctus qiiis su, et à quo, remissum est arbùriojudicis {Casaxeg. y Disc. 179, n** 91). Il n'y a plus d'autre règle.

Mais qu'est-ce qu'un juge qui n'a d'autre règle que sa conscience et son libre arbitre? Un tel juge est évidemment un juré, car le juré est le seul juge dont il soit vrai de dire : Judex legibus solutus est.

Et pourquoi cette confiance illimitée du législateur dans le juge consulaire? M. le rapporteur de la loi va nousHe dire :

« Le système de la commission ou plutôt du gouverne- « ment, en rédigeant le projet de loi, disait-il à la cham-, « bre des députés, en s'expliquant sur l'art. 437, a été « d'exiger, pour constituer la faillite, ce qu'on appelle la « cessation de payements ; c'est-à-dire, de ne plus s'atta- « cher à un fait isolé, tel qu'un ou deux protêts, tel même « que la clôture du magasin, qui pourrait tromper sur « l'intention et le sens dans lequel cette circonstance aurait « eu lieu, mais d'exiger un ensemble de circonstances, et • d^en laisser V appréciation au tribunal commercial qui, « éclairé par la connaissance et l habitude des affaires com- € merciales, peut prononcer avec connaissance sur cet en- « semble de. circonstances, etc. » (M. Duvergier, Coll. des lois, art. 437, t. de 1838.)

Des motifs aussi sages ne pouvaient manquer leur effet. Les art. 437, 440 et 441 furent votés aune immense majorité.

Ainsi, lorsqu'il déclare la faillite, le tribunal de commerce n'est pas seulement un jury ; c'est xmpiry spécial. On a pensé avec raison qu'il faut la science et la pratique du commerce pour pouvoir prononcer, en pleine connaissance de cause, le verdict déclaratif d'un îeiii purement commercial Qt souvent très-compliqué, la faillite, malheu-

reux état où le commerçant seul peut se trouver, et qui entraÎKe à son égard des conséquences d'autant plu* graves qu'elles ne sont pas toujours entièrement réparables, le jugement fût-il rétracté ou infirmé en définitive. (V. suprà, n'20.)

Après cela, comment révoquer en doute que la déclaration de faillite par jugement soit un acte de la compétence exclusive des tribunaux de commerce? Qui pourrait en douter, surtout en présence de l'art. 835 ainsi conçu i « Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui v concerne les faillites, conformément à ce qui est pres- « crit au livre t!t du présent Code» ; c'est-à-dire, de toutes les contestations qui naissent de la faillite, et qui n'existeraient point si le juge consulaire ne l'eût pas déclarée, cornme il est prescrit par l'art. 440? Le législateur a cn^ core judicieusement pensé qu'on ne pouvait prononcer avi^c connaissance sur les contestations de celte espèce, sans la connaissance et P habitude des affaires commerciales.

Enfin, ce fut toujours par ce motif que le Code de 1808, confirmé en ce point par la loi de i838, retira aux tribunaux civils l'homologation, le refus d'homologation et l'annulation des concordats, pour en charger exclusivement les juges consulaires; et rien de plus rationnel, dô plus conforme aux enseignements de l'expérience : Dé piàtûre, nisi pictor rectèjudicat.

Quant aux juges d'appel, comme ils ne le deviennent ordinairement qu'après un grand nombre d'années de magistrature, et qu'ils connaissent de toutes les affaire* commerciales de leur ressort dans les limites de la compétence qui leur est attribuée par l'art. 640, la loi présume qu'ils sont suffisamment instruits des pratiquée du commerce et du droit commercial (1).

(I) Nous avons lu quelque part cette petite objection î Dans les arrondissements où il n'existe pas de tribunaux de commerce, les tribunaux civils connaissent de la faillite t*t de tout ce qui la concerne. On leur a donc supposé Ites connais ai^ces nécessaires, et, par conséquent, aux autres tribunaux civils. Nous répondons: S*il est des arrondissements oh. il n'y a pas de tribunaux de commerce, c'est qu'il he s'y trouve pas assez de commerçants pour élire des juges

3â. — Il n'en faudrait pas davantage, pensons-nous, pour prouver que l'arrêt rapporté ^z/pr^i, n** 26, a méconnu l'esprit de la loi, l'intention du législateur» ^ En effet, déclarer hautement, dans le sanctuaire même où la loi s'élabore, que l'on confie au juge consulaire la missioîî A' apprécier les diverses circonstances qui constituent la faillite, />arc^ que lliahitude des affaires commerciales r éclaire et le rend apte h. prononcer avec connaissance, c'est assez dire ({u'une confiance ainsi motivée est une confiance exclusive, et que le seul juge qui en soît Tobjet a seul aussi compétence. Car, le commerce étant interdit aux juges, nul autre juge que le juge de commerce ne peut ni ne doit avoir l'habitude du commerce. Nul autre juge ne peut donc répondre au vœu de Ja loi.

Examinons pourtant singillathn les considérations sur lesquelles l'arrêt se fonde. En voici, dans la forme logique, le motif fondamental :

qui no fufîsent point obligés de se déporter dans presque 1 atfaîres. Une exception, et surtout une exception fondée î

toutes les ,- sur la nécessité, n'a jamais faitque.confirnit;r la règle. Pour s* en convaincre, Il suffit de lire les art. 640, bit du Code de cotnmércè, et 414 du Code de procédure ci vi le.

Au res(e,bien avant notre époque, ort reconnaissait tjue les juges et consuls des marchands étaient seuls idoines pour conhâîlre de là faillite et de iouies Ses conséquences en droit privé. Verjî la fin du règne de Louis XIV, le commerce ayantéprouvé une crise an'ilogue à celle qui a suivi i84.S, le roi rendit une déclaration (du iO juirt 17(5) dont le pf'éambule portaif, entre autres choses, que « si la c( contiaisstthce des faillites était portée en ditférentes juiisdictions, « les conflicts, la longueur, Téra barras et les trais des procédures « achèveraient de ruiner les marchands et n/gocians... Nous avons « estimé que nous ne pouvions apporter un remède {)lus fefliracè u pour ménager é^aU^ment les intérêts des créanciers et desdébi- « teurs, que, 6' Hl\ nhuer perî'iant tm temps limité la connaissance des « procès et différends néset à naître dos faillifes *... à des jugés i}Ui « par leur profession sont 'particulièrement instruits des affaires du né- « goce, e c. » En conséquence, les ju?jes et consuls furent exclusivement saisis de la connaissance des laillites- et de toutes l s cont stalions et procédures y relatives jusqu'au l*"^ jartvier 1716, sauf Vappel au parlement. Sept autres déclarations successives maintinrent cet état de choses jusqu'au l^»- septembre <728. Mais impossible d'aller plus loin. Les seigneurs justiciers regardaient ces déclarations comme des attentats à leurs propriétés. Ils invoquèrent à grands cris la maxime féodale ; Non estmittenda faix in messem alienam, et

il fallût Céder.

Googk

La faillite, c'est la cessation de payements ; la loi ellemême a pris soin de le dire (art. 437) ;

Or, la cessation de payements est un fait ;

D'un autre côté, ce fait est nécessairement préexistant au jugement consulaire, qui le proclame, et ne le crée pas;

Il est donc certain que tout tribunal civil, saisi d'une contestation dans laquelle ce fait se trouve incidemment impliqué, a le pouvoir de le reconnaître, etc.. ., sans que, pour cela, il en résulte la moindre atteinte au pouvoir des tribunaux de commerce, juridictions spéciales, seules compétentes pour déclarer l'ouverture de la faillite, et en fixer l'époque.

En tout cas, est-ce que les tribunaux civils n'ont pas Ib. plénitude de la juridiction ?

33. — Malgré notre grand respect pour les décisions delà Cour suprême, qui rarement se trompe, nous sommes forcés de dire que ce raisonnement nous paraît plus subtil que juste. Vacume?i juris consiste à séparer le sujet de l'attribut dans la définition ou proposition que contient notre art. 437, et qui, en réalité, ne sont qu'une seule et même chose. La preuve, c'est qu'on peut renverser cette proposition ou définition sans qu'elle cesse d'être vraie ; V. g. , Pétat de faillite, dit la Cour suprême, c'est la cessation de paiements; la cessation de payements, disonsnous, c'est rétat de faillite. Les deux propositions sont également vraies. Seulement, ce qui est le sujet dans l'une, devient l'attribut dans l'autre, et réciproquement ; là est toute la dîfl'érence, et ce n'en est pas une.

Or, et la Cour le reconnaît elle-même, lajuridictioîi spéciale des tribunaux de commerce est seule compétente pour déclarer F ouverture de la faillite , et en fixer Fépoque.

Donc, faillite et cessation de payements étant quid unum et idem, la même juridiction est seule cbmpétente pour déclarer la cessation de payements ouverte, et pour fixer l'époque de son ouverture.

Donc les tribunaux civils ne peuvent pas plus constater

la cessation de payements, que déclarer la faillite, ni déclarer la faillite , que constater la cessation de payements.

Le peuvent-ils en vertu de la, plénitude de Juridiction dont l'arrêt les déclare investis? Nous verrons tout à rheure.

Mais fonder un argument sur une prétendue distinction entre V ouverture et V existence de la faillite, c'est encore un acumenjuris qui n'arrive pas à notre intelligence. Comment, en effet, déclarer qu'une faillite est ouverte, patefacta[i), sans juger en même temps, au moins d'une manière implicite, que cette faillite existe?

Dire que la cessation de pay îments est un fait nécessairement préexistant au jugement déclaratif de la faillite, c'est dire quelque chose qui, à notre avis; ne conclut à rien; car, en cette matière, comme en toute autre matière, le fait déclaré préexiste toujours au jugement qui en déclare l'existence. Ce qui était à prouver, c'est que la cessation de payements préexiste à Pétat de faillite, c'est-àdire qu'il est un temps , ou même, si l'on veut, un éclair de temps, un instant de raison , où un commerçant peut avoir cessé de payer etn' être pdiS encore en état de faillite. Mais cela est de toute impossibilité. L'état de faillite et la cessation de payements étant deux choses coessentielles ou plutôt n'étant qu'une même chose, elles naissent ensemble et ne peuvent naître qu'ensemble. Sans doute le jugement déclaratif, qui vient nécessairement après, ne crée pas ces choses ou cette chose ; il en est seulement la constatation authentique. Mais qui la loi charge-t-elle de cette constatation ? Le juge de commerce, uniquement ce juge.

Enfin, isoler l'art. 437 de l'art. 440, c'est décapiter la loi. La logique exigeait, en effet, qu'en chargeant le juge consulaire de déclarer la faillite (art. 440), la loi com-

(1) La loi de i838 a prudemment supprimé le mot ouverture que chacun s'expliquait à sa manière, et dont nous croyons exprimer le vrai sens par le latin patefacta. Le législateur de 1807 voulut faire entendre que la faillite, déjà existante à Tétat occulte, existerait aperfépar la proclamation de son existence; distinction vraie, mais futile et plus qu'inutile, puisqu'elle a donné lieu à beaucoup ae méprises.

in DROIT COMMEftCIAL*

mençât par lui dire en quoi la faillite consiste, et c'est ce qu'a fait l'art. 437. Les deux dispositions se liept indj^sQlublement. Vouloir les séparer, c'est contrevenir à cegr^nd précepte de prudence judiciaire : Incivile est , ^is^ (otd tege perspecta , unâ cliqua particulâ ejus proppsit|l, judicare (L. 24, D.,Dcleg.).