Reste la plénitude de la juridiction

Pour bien apprécier ce motif, quelques notions préliminaires sont indispensables, parce que, n'y ayant p^s de loi qui définisse une plénitude de juridiction qu'aucune loi ne constitue, on ne comprendrait pas en quoi la Coqr suprême veut la faire consister aujourd'hui, sans savoir ce qui la constituait dans l'ancien régime sous lequel çlle existait.

En remontant aux derniers temps de la première race de nos rois, et au commencement de la seconde race, on voit que la pleine juridiction n'était, le plus souvent, que le droit de la force exercé sur leurs vassaux par des comtes et des seigneurs qui avaient secoué le joug de la suprématie royale. A cette anarchie succéda, mais lentement, un meilleur ordre de choses. Le roi ayant peu à peu repris assez d'autorité, sinon pour anéantir, du moins pour abaisser la puissance des grands, il se déclara chef de la justice. Dès lors, * il eut, au suprême degré, le pouvpir de juger , entre toutes personnes , toutes sortes de contestations quel qu'en fût l'objet, et il avait, en outre, le pouvoir exécutif. Il réunissait donc le droit de faire comparaître devant lui, vocatio^ d'instruire ou de faire instruire, notio^ de rendre le jugement, /2/r/râwm, et de le faire exécuter, execiitio. Or, tels étaient les éléments essentiels et caractéristiques de \di pleine juridiction. Personne n'ignore que saint Louis et d'autres anciens rois de France l'ont personnellement exercée en plusieurs occasions, dont quelques-unes mémorables. Mais, après en avoir abdiqué, par la force des choses, l'exercice personnel (car comment suffire à tout juger!), ils la concédèrent gratuitement pour être exercée dans un certain r/eVm/ (districtus) qu'on nom-^ mait territoire, à un grand nombre de seigneurs au pa-

DK LA FAILLITE. Î9

trimoine desquels elle accédait, et la déléguèrent, toujours dapa les limites d'un territoire déterminé, à des juges royaux qui achetaient à prix d'argent le droit de l'exercer, et pouvaient lerevendre, avec l'agrément duprince, comme font aujourd'hui les notaires, greffiers, etc. Par rapporta ces juge^ investis de la pleine juridiction, lenituire ne signifiait pas seuleme\jt la circonscription territoriale ; il signifiait aussi jus ierrencli (1), c'est-à-dire, le pouvoir d'inspirer aux justiciables une terreur salutaire par le droit de les faire exécuter dans leurs biens, et, selon les cas, d'emprisonner leurs personnes (^a^(?cw^^), pour les contraindre à l'obéissance que tous doivent à la loi.

Il existait encore d'innombrables justices seigneuriales auxquelles le roi avait communiqué la juridiction avec plus ou moins d'étendue, et ce fut l'origine des différents degrés de juridiction, matière anciennement fort abstruse dont noiis n'avons pas heureusement à nous occuper, puisque les seigneurs de ces justices n'avaient pas la plénitude de la juridiction. Mais leurs juridictions n'en étant pas moins patrimoniales, ils pouvaient les aliéner aussi librement que leurs autres biens, sans l'attache du roi, avec le droit pour l'acheteur, ou pour le successeur à quelque autre titre, de donner des juges^ sponte sud, aux justiciables.

Enfin, au-dessus de toutes ces justices royales ou seigneuriales dominait la grande justice des parlements, qui, comme les juges royaux, tenaient leur office à prix d'argent du seigneur roi^ et dont la souveraine autorité s'étendait, pour les affaires où il y avait appel devant eux ou qu'ils pouvaient évoquer, sur toute la circonscription de leur ressort respectif.

35. — Mais, à mesure que le commerce, la navigation, les sciences, l'industrie et les arts progressaient avec le temps qui jamais ne s'arrête, il en naissait successivement

{\) Territonum est ludversitas agrorum intrà fines cujusqite civitatïs, guûd ab eo dictum quidam aiuut, guôd magistratus ejus lociintràeos fi" ne$ terreadi^ id esty summovendi jus habet.

de nouveaux faits, de nouveaux contrats, en un mot, de nouvelles relations sociales qui n'avaient pu être Tobjet de la prévoyance législative. Il fallut y suppléer par des lois particulières, et l'on pensa que des hommes habitués aux affaires dont ces lois devenaient la règle, jugeraient les litiges qui ne pouvaient manquer d'en surgir, en plus grande connaissance de cause que les juges royaux et les juges seigneuriaux, étrangers, par état, à ces mêmes habitudes, et qui, sans en excepter ceux qui avaient Tomnicompétence , ne pouvaient pas être doués de Tomniscience.

L'on créa donc quelques nouveaux tribunaux en vue des nouveaux besoins auxquels la législation existante n'avait pu pourvoir. Leur compétence fut limitée aux seules affaires dont le jugement leur était commis par une loi expresse; et, comme il faut de nouvelles qualifications pour distinguer les nouvelles créations des anciennes, tous les tribunaux se trouvèrent divisés en deux grandes catégories, tribunaux ordinaires et tribunaux extraordi-^ noires.

36. —De toutes ces spécialités juridiques, laplus utile et la plus importante était, sans contredit, celle des juges et consuls des marchands. Jusqu'où s'étendait le périmètre territorial ou détroit respectif de ces juges et consuls? C'est ce qui, plus tard, donna lieu à bien des difficultés. Mais, dès le principe, il était certain qu'ils n'avaient pas le territoire, jus terrendi^ ni conséquemment l'exécution de leurs sentences. Cet acte de souveraineté ne pouvait être exercé que par des juges auxquels le roi avait communiqué sa pleine juridiction, et les juges de commerce n'en avaient, à bien dire, que lejudicium.

Néanmoins, à mesure que ces modestes tribunaux, qui jugeaient gratuitement et sans procédures^ entraient en exercice, les juges ordinaires et les seigneurs s'indignaient et criaient au scandale. Bientôt les oppositions, les protestations, les résistances éclatèrent de tous côtés, à tous les degrés de la juridiction et sous toutes les formes. Tantôt on punit d'amende et d'emprisonnement l'huissier ou

DE LA FAILLITE» x 8i

le sergent qui avait assigné devant les juges intrus; tantôt on inflige les mêmes peines à sa* partie requérante. Ici, on veut que le consul ne puisse être saisi que sur une humble requête octroyée par le juge ordinaire ; là, on sévit arbitrairement contre ceux qui exécutent la sentence. Ailleurs, on empêche de l'exécuter ou on en arrête l'exécution, en élargissant les débiteurs que le consul a condamnés par corps; et, pour comble d'outrages, on vit des procureurs disputer publiquement le pas à la magistrature consulaire, qui leur semblait peu digne de leur respect, appai'emment parce qu'elle jugeait sans épices et sans procédures \ 11 est curieux d'entendre le vieux Toubeau raconter, à sa manière, ces insurrections féodales et juridictionnelles contre l'autorité du roi. Mais il ne faut pas trop s'étonner de ces désobéissances. Très-blâmables, sans doute, elles ne manquaient pas de tout motif.

Car les juridictions étant toutes ou patrimoniales ou vénales, les émoluments de la justice constituaient, au sentiment de tous, le revenu naturel de ce genre de propriétés. Cela est si vrai que, si un justiciable se permettait de plaider dans un autre détroit^ son juge royal ou seigneurial pouvait le revendiquer à aussi bon droit qu'un seigneur à moulin banal revendiquait ses moutaux (1), ou qu'on revendique aujourd'hui un mérinos passé d'un troupeau dans un autre. Or, protecteur suprême de toutes les propriétés, le roi ne devait enlever son patrimoine à personne; et, comme la revendication avait lieu, soit que le sujet fût demandeur, soit qu'il fût défendeur, il en résultait, avec des conflits sans nombre, des procédures inextricables et ruineuses ^V. Nouveau Déni" sart, v° Conflit).

Enfin, grâce à la persévérance du roi dans sa volonté, et plus encore à la sagesse de presque tous les Parlements (car, à ces époques, l'autorité royale était mal ôbéie), 1^

(1) Les moulins banaux étaient ceux ds-gwe/s les sujets étaient tenus d'aller moudre, et, en Basse-Bretagne, on appelait moMtowaî les hommes du fief soumis à cette obligation. — Il en était ainsi de l'obligation d*allercuirey et nous avons encore à Rennes la rne'du Four-du' Chapitre,

T. YI. 6

Hft DROIT C01IMERCIAL.

ré^sUncfift ouvertes œssèr^itt, et l*oii pot cnnre an moment que Ws juges^onsuls allaient paisiblement exercer leur judridiction paternelle. Mais^ presque aussitôt, noo* velles difikoUés.

L'orckmuaoce de Blois^ de 4588, n'ayant texti^ltemeiit établi la juridiction consulaire qviès prmcifMtes villes et capitales despromnees, juges ordinaires, haut&justiciersct autres prétendent la renfermer dans Penceinte des villes de leur établissement» Ils retiennent donc, chacun dans son détroit^ les causes de marchands à marchands, et veulent s'arroge»* le droit de les juger consulairemmt^ mais néanmoins non gnthtitevkmL Par suite des nouveaux conflits que ces prétentions soscitërent, le cours de la justice s'arrêta tout à coup sur divers points du royaume.

Par arrêt du conseil (7 juin 1670), il fut statué que le juge- consul pouvait connaître des affiùres commerciales, non-seulement dans la ville où sa juridiction était étabëe, Doais encore dans tout le terrildre ou ressort des juridictions ordinaires ; et, moins de trois ans plus tard, paraissait l'ordonnance de 4 673 (7 mars) qui, dans son titre xii, (léidgna les matières dont le juge de conimerce aurait à connaître. Malheureusement sa prévoyance ne s'étendit pas assez loin. On ne résista plus, il est vrai, d'une manière ouverte ; mais la source des abus eH des collisions n'était pas larie, nous vouloœ dire, la vénalité des juridictions, ou leur nature patrimoniale, du ne perd jamais qu'à regret. Les juges ordinaires, qu'une iwuvelle tég^alion privait, en partie, du rendement accaoutunoé de leurs offices, s'ingénièrent donc à trouver daœ leur pleine Jwi^ diction de nouveaux moyens pour s'arroger la connaissance des afiaires coix»nerciales ; et l'on pense bien qu ils ne furent pas mal sec(»)dés par les officiers ministériels, no(^ moins sensibles à la diminutiçn de leurs émoluments.

Un certain nombre de jurisconsultes condamnaient ces prétentions; d'autres, plus nombreux, les approuvaient, » y rattachant surtout la faveur due à la propriété.

DE LA FAILLITE. m

Mais toos n^m reconnaissaient pas moins que Yincom^ pétence, à raison de la matière, était nne incompétence absolue qui rendait nul tout ce que le juge incompétent tst permettait de faire, alors même qu*il le faisait du cot* sentement de toutes les parties. La doctrine, en ce point, se formulait ainsi : « L'incompétence matérielte, dit Po* « thier (Procédure cimier chap. 2, § 2), a lieu lorsqu'un «juge connaît d'une matière attribuée à un autre juge ^ € comme si un officiai connaît d'une chose profane entre « laïques, un tribunal subalterne, d'une question réservée « aux juges ordinaires, et réciproquement (1 )• »

37. — Qu'on n'essaye donc plus de masquer l'incompétence absolue des tribunaux civils en matière commerciale, sous le prestige d^une prétendue />^^2/w<fe de juridiction dont le législateur de i 790 prononça pour toujours l'abolition radicale, en même temps que l'abolition de la féodalité et de la vénalité des offices de juridiction, triple . abolition sans laquelle la révolution eût expiré au berceau. Après l'ordonnance de 1673, les juges seigneuriaux et tes juges patrimoniaux cessèrent eux-mêmes d'y prétendre; il y avait alors un roi, Louis XIV ! Seulement, ils s'efforçaient d'en récupérer les profits, autant que possible, par des moyens détournés et précisément les mêmes à la faveur desquels nos tribunaux civils se Farrogent aujourd'hui. Ceflx4à du moins avaient une sorte d'excuse dans l'atteinte portée à leur propriété (2). Mais, de nos jours, quel prétexte à de telles entreprises? Lorsqu'un tribunal civil connaît des affaires de commerce, il n'a ni ne petit avoir pour motif aucun intérêt personnel à juger. Toute sa prétention se limite au pouvoir facultatif de le faire ou de ne pas le faire. Or, si ce n'est pas là l'effet d'une volonté sans règle et sans aucune utilité publique {on le ver» bientôt) , ce n'est et ce ne peut être qu'un effet sans cause

({\ Le niût subalterne ne s'entend pas, en cet endroit, des ddg;rés de jnridîetion. I) désigne les tribusaux ^péckmx^ par opposition aux juges qu'on appelait alors ardinaims^

(1) Propriété étranse^ il est vrai, qne ledroîtde juger leshommesl Mais, ennn, eu égard aux temps, c'en étaH une eomtne une antre.

f^J^ DROIT COMMERCIAL.

et sans nom ; car, depuis le jour où l'Assemblée constituante posa les bases du nouveau pouvoir judiciaire en France, les mots plénitude de la juridiction^ que nul n'a jamais lus dans une loi postérieure à notre régénération politique de 1789, ne sont plus parmi nous qu'une dénomination historique.

Or, le titre xii de Tordonnance de 1673 étant essentiellement une loi di! attribution^ la compétence faite aux juges-consuls était anciennement, comme l'est aujourd'hui la compétence faite aux tribunaux de commerce , une compétence m/2b/î^ materiœ qui exclut celle de tous autres juges; ou plutôt, comme le dit M. Massé (t. 3, n** 215), les tribunaux civils, consulaires et administratifs « ont la t plénitude de juridiction dans les matières qui leur sont «attribuées, en ce sens que ?ii les tins ni les autres^ 1 7naîtres et souverains dans leurs limites^ ne peuvent « empiéter sur leurs attributions respectives. ">

La doctrine que M. Massé résume en termes si claii^s et pourtant si concis après en avoir démontré la vérité, est aussi enseignée par beaucoup d'autres auteurs (1) au nombre desquels M. Victor Foucher (2). Mais, après les avoir tous indiqués nominativement, le Répertoire méthod. et alph. de législation (3) n'en persiste pas moins à défendre le système inverse, et la conviction du rédacteur de l'article que l'on vient d'indiquer in ?iotis, est sans doute irrévocablement arrêtée, à cet égard, puisqu'elle n'a pas cédé à la savante dissertation de M. Victor Foucher, laquelle est, à notre jugement, un modèle en ce genre. Il nous paraît, en effet, fort difficile de dire aussi "bien, et tout à fait impossible de mieux démontrer. L'étendue de notre sujet ne nous permet pas de transcrire dans son entier ce que dit le Répertoire pour réfuter les auteurs dont on vient de voir la nomenclature. Bornons-

(1) MM. Boncenne. Théorie de la Proc, t. 4, p. 330; La Ferrière, Histoire da Droit français^ t. 2, p. 60; Nodicre, t. 4, p. 439;Carou, De la Jund. civ, des Justices de paix, t. 4 , p. 44 ; Beneck, Traité des Justices de paix et des Tribunaux civils, etc..

(2) Commentaire des lois des 20 mai et \ 4 avril 4838, p. 23 et suiv,

(3) V° Compétence des Justices de paix, q° 246.

nous à signaler les deux principales erreurs qui servent de base à toute celte réfutation :

En premier lieu, de ce que le législateur qui a spécifié les affaires dont les tribunaux de commerce auraient à connaître n'a pas spécifié celles dont pourraient connaître les tribunaux civils, le Répertoire conclut que les tribunaux civils ont le droit de juger les affaires commerciales, parce que ces affaires ne sont qu'un démembrement de leur pleine juridiction ou compétence universelle ; en sorte qu'il n'y aurait plus, pour les tribunaiLX civils, d'incompétence ratione materiœ. Mais, nous n'hésitons pas à le dire, c'est tout le contraire qu'il en fallait conclure. Nous l'avons prouvé d'avance {suprà, n"' 14 et suiv.).

En second lieu, et c'est ici l'erreur capitale, la source première de toutes les autres erreurs enseignées en cette matière dans le Répertoire, c'est qu'il prête à la loi de 1 790 l'intention de se conformer, autant que possible, à r ancien état des choses , c'est-à-dire, à l'ancienne organisation juridictionnelle. Cependant, s'il est une vérité historique qu'il ne soit pas permis de révoquer en doute, c'est que, loin de Vouloir disposer conformément à Vancien état des choses, l'Assemblée constituante voulut en effacer jusqu'aux derniers vestiges par l'abolition de toutes ces justices vénales, féodales et patrimoniales kpleine Juridiction et autres qui, comme nous l'avons dit ailleurs après M. Henrion de Pansey, couvraient et dévoraient la France.

Si nous n'avons pas invoqué plus tôt l'opinion de ce savant magistrat, c'est que, dans son Traité delà compétence des juges de paix, il s'était exprimé ainsi en parlant du tribunal civil, qu'il qualifie de juge ordinaire : « Juge « naturel et universel de son territoire, il connaîtrait léga- « lement d^une affaire de commerce et de toute autre attri- « buée aux tribunaux extraordinaires^ qui i&rait portée « devant lui, et dont le renvoi ne lui serait pas demandé.i^ Selon cette doctrine, le juge civil ne connaîtrait pas d'incompétence ratione materiœ. Cependant, tenu d'obtempérer au déclinai oire ratione loci vel personarum, il n'au rait qu'une juridiction semi-pleine, et ce n'est pas ainsi

m DROIT €0II11£RCIAL.

4fat l'entend le Bépertwe. Mets dans le trmté de V Autorité judtcmre en France (t. 1, chap. 20), ouvrage qui nous a été d'un grand secours, on peut voir une doctrine fondée, comme la nôtre, sur Tesprit et le texte de la loi de 1 790. Or, ce bel ouvrage n'a paru que plus de cinq an& «{^rès Tautre. L'auteur se l'étracte, il est vrai, par des expressions légèrement dubitatives, comme quelqu'un qui a i^t fausse route et s'est engagé dans une voie îimtèped&n i^ferrepkfdorv^ai^autop&is lex. Mais la rétractation n'en a que plus d'autorité^ et elle est si diaphane qu'il n'y a pdnt à s'y tromper.

Le principe ensdgné par M, Massé, M, Victw Foucher, M. La Perrière et par les autres savants jurisconsultes cpie nous avons indiqués, est donc le seul principe vrai. Voyons maintenant quelles seraient les conséquences du ^ncipe contraire, par des applications de ce principe à notre objet spécial, la dédaraiion de faillite. La pierre de touche d'une théorie, c'est la mise en pratique.

38. — Des créanciers de la daine Jacques qu'ils qualifient de marchande publique, et qui, suivant eux, a cessé ses payements, poursuivent une déclaration de faillite contre leur débitrice, i laquelle ils connaissent des propres immd)iliers dont la vente suffirait à les désintéresser toifô* Mais cette dame alloue que, commune en biens, elle n^a fmt que déimllei' les marchanàkses du (xmtmerce de s(m mari (art. 5), et que, si quelqu'un doit être mis en fait-' lite, ce n'est pas elle. Jacques, assigné comme tenu /n salidmn des dettes du commeixe de sa femme, en qualité ds chef et maître 9bsfAu de la communauté, souvent, â& son coté, contre l'affirmation de sa femme ou soi-disant femme, et contre la prétenticm des créanciers, qu'il n'est pas marié, ou que son mariage est nuL Voilà bien une quediod éminemmenl pr^udicieUe; car, s'il n*y a pas de mari, à coup sûr n'y aura-t-41 pas eu de consrate* naent marital sa de conuiuinauté conjugale (même art. 5). Or, k question desavaûr s^l y a mariage ou si le mariage eal valkle eai une que^ion civile <pri n^^tre pas (kns ie, domaine du tribmial consulaire.

Que fecadoiic ce tribaml? It tusdera de ^Bre droit sor rétayt oommefcml qoe les <:TéB;iiders poursoÎTaiits attri> buent à tel dame Jacques, «t délaissera les partie i se poun^ comfoe elles verront bon être, réservant de sla-tuer ce qa'il sera vw appartenir vsr la reqaête en déclaralÀm de ^Uite, quand k que^ion d^^t civfl aura été vidée par ie juge qui en doit connaître.

39, — Saiooion, propr^taîre à Qtnmperté, a fait dter Jaccpies, propriétaire à Toulouse, pour s'entendre condaas»er au i»yenient des 10,000 fr. sUpulés payables au domidle du créancier, par une transaction sur des dommages-intér^ résultant de ce que Jacques îuî aurait, par imprudence, fait une bles^re grave, Werre, coromerçant de Toulouse, et portant sur le tnêtne Jacques un billet à ordre de 20,000 fr, , récemment édiu et protesté à lléchéance, intervient et s'oppose à ce qtf aucun jugement ne soit rendu au profit de Saïomon , parce que , prélend-41 , Jacques a cessé ses payentents commerciaux, et qtfil ne serait pas jusie de donner à Salomon le moyen de rendre sa condition meilleure que cdle des autres créanciers chirograph aires, en procédant par voie d'exécutKm sur les biens mobiliers du dftnteur commun, et en prenant des hypothèques sur ses biei» immobiliers : Pierre cmclut donc à ce qu il pïaîse au tribunal déclarer Jacques en faillite. En réponse à ces conclusions, Jacques malniient qu'il ne fut jamais commerçant. Les nombreux actes de commerce faits par moi , pwirsuît-îl , et que f avoue avoir exercés, je ne les ai pas faits animo mercandi^ mais uniquement pour liquider îa successîonde iTîon père,^ décédé coomierçant.

Quant à Salomon, il déclare persister dans sa demande, après avoir présenté à Pierre l'objection suivante, laquelle a bien son mérite : Comment se fait-il qu'habitant à Toulouse, oii Jacques e^ domicilié , vous traversiei la France pour venir demander contre lui aux juges civils de Quimperlé, dont je conteste et décline la conipétence coinmerdale« une déclaratrôn de faillite que vous pouviez poursuivre à beaucoup moins de frais et sans perte de

88 DROIT COMMEUCIAL.

temps, devant les juges consulaires de son doijiicile et du^ vôtre? Rien n'est plus propre à faire croire que Jacques répudie à bon droit la qualification de commerçant.

Au milieu de ces maintiens et de ces prétentions contraires, que fera le juge de Quimperléî S'il s'imagine être investi de \dL pleine juridiction^ s'il se trouve suffisamment édifié, et qu'il soit en disposition de juger (car, chose étrange et bizarre! dans ce système Ae pleine juridiction^ le juge a l'option de juger ou de ne pas juger iitl voluerit) , il pourra déclarer Jacques en état de faillite sans que Salomon ait le droit de s'en plaindre, comme autrefois un juge seigneurial ou patrimonial pouvait revendiquer son justiciable , sans que rien lui en fît une obligation. Mais, que le juge de Quimperlé se contienne dans les bornes de sa compétence, il délaissera les parties à se pourvoir où de droit, sauf à prononcer sur la demande de Salomon après qu'il aura été compétemment statué sur la question de savoir si Jacques est commerçant, et commerçant failli. C'est évidemment là une double question 6" état commercial^ et, par suite, une double question préjudicielle (!)•

40. — On insiste et l'on dit : Mais, à part \^ plénitude de juridiction qui appartient aux tribunaux civils, n'est-il pas des premiers éléments que le juge de l'action est aussi le juge de l'exception et de la demande incidente (2) ?

Nous répondons avec M. Massé {ubi suprà, n* 205j : « Cela n*est vrai que dans le cas où le juge de l'action « n'est pas absolument incompétent pour connaître de « l'exception (ou de la demande incidente) ^ et quand cette « demande ou cette exception ne constitue pas une ques-

(1) C'est ce que la Coup de cassation a jugé in terminiSy en matière d'élections, par un arrêt rendu en chambre civile^ le 8 janvier 1850, rapporté au Journal du Palais^ t. i de i850, p. 273. Il résulte de cet arrêt que la question d'état commercial devait être soumise au tribunal de commerce.

<2) C'est aussi là ce que l'on disait dans les justices seigneuriales, etc., pour y retenir et juger les contestations entre marchands.

« tion préjudicielle spécialement attribuée à d'autres juges. « Or, dans le cas actuel , la déclaration de faillite étant « spécialement attribuée aux tribunaux d^ commerce, il « n'est pas plus permis aux tribunaux civils de s'en em- * parer par une voie indirecte, qu'il ne serait permis aux « tribunaux de commerce de connaître incidemment d'une « question spécialement réservée aux tribunaux civils, par " « exemple, d'une question d'état (1) {dvil, bien en- € tendu). »

41. — A ces principes, d'une incontestable vérité', il faut en ajouter un autre qui n'est pas moins certain. Quand une attribution est faite à tel juge , tout autre juge fût-il de même ordre, devient incompétent, bien qu'il ne le soit pas à raison de la matière. Par exemple, il appartient à tous les tribunaux civils de connaître de l'action en partage entre cohéritiers. Cependant, si la succession de Jacques s'est ouverte à Quimper, le tribunal civil deQuimper sera seul compétent (art. 822 C. civ.). De même, tous les tribunaux de commerce ont le pouvoir de rendre des jugements déclaratifs de faillite, et cependant si Jacques a cessé ses payements commerciaux, et qu'il ait son domicile à Quimper, la compétence n'appartient qu'aux juges consulaires du lieu de ce domicile (art. 438). Eh bien ! dans le singulier système de la pleine juridiction , chacun des tribunaux civils de France serait en droit de faire ce que ne pourrait faire, en pure matière commerciale, aucun tribunal de commerce, un seul excepté; en sorte que Jacques, commerçant à Landerneau, pourrait être déclaré non failli par Les tribunaux civils de Rouen et de Marseille, et failli par les tribunaux civils de Laval et de Mayenne, tandis que le seul tribunal compétent, le tribunal de Brest, mettrait néant sur la requête des créanciers en déclaration de faillite ; tout cela le même jour peut-être, et peut-être à la même heure I

(1) 11 faut Yoir,-eTi ce sens, à sa date, au Journal du Palais, un arrêt de Toulouse du 2C août 1826, et un arrêt de Douai, du 13 août 1840, Journal du Palais, t. 1 de 1841, p. 276.

90 DROIT COHllfiRGlAL«

A <fn e^-il éomaé de prévmr toas ies rësritalls meurtriers des procédares disparates et sans nombre qu'on tet' désordre entraînerait? et, dans cette confu»on des pouvoirs, que déviait le contrôle réciproque des créanciers sur k^rs titres rei^ectifs,*qoe la sagesse du législateur a voulu introduire, en concentrant tous leurs litiges dans une seule et même Jwidiction ? Que devient surtout la par£dte égalité qui doit présida au règlement de leurs droits? Que deviennent l'indivisibilité de l'état de faillite et l'indivisibilité de la faillite elle-même ; triple principe fondamental de la loi qui la régit? (mI. 635, 491 et suiv. C. oomm.) (!)•

IMous le demandons à tous : un système semble-t-îl dans le vrai quand son application vient aboutir à tant d'anooialies et d'inconséqucMes?

Au ixîste, la Cour de cassation n'a pas toujours approuvé le système perturijateur que sa jurisprudence autorise aujourd'hui. Voici un arrêt qui le condamne en termes énergiqifês :

« Attendu , disait la Cour suprême, que nos lois ont t attribua aux juges consuls des marchands et aux tri- « bunaux de commerce qui les remplacent, la connais- « sance de tous différends entre marchands pour fait de « marchandises, et deioutes affaires de commerce ;

« Attendu que la compétence ainsi dévolue aux tribu- « naux de commerce par une disposition générale et a complexe se détermine, dans Tapplication, par le fait « qui donne lieu à la contestation ;

«Attendu que la contestation agitée entre les citoyens « Delmas et Optemberg résidait dans la réclamation « d'un carton de dentelles et bijoux, comme nantissement «de valeurs négociées entre marchands, et que cette «qualité n'a pas été contestée; qu'ainsi, soit que l'on « s'attache à la profession des parties intéressées, ou à la « nature de la négociation, le tribunal de commerce avait

(I ) Ces! priiicipaJemeTit à ces points de vue que M. Massé a itël^ notre question. Voir suprày n*i0.

DE LA FAILLITE. fl

« été I^alemeat saisi, et r^tiûne ptnommvm tt rûtmme^

« materiœ.

t Pur ces motife, le tribunal de casBation oasse et « annule le jugement du tribunal d'^ipel de Bruxelles^ « du 24 genniaai an ix, pour coniraventiom formée à « la disposition de Fart. 2 du titr^ i% 4e la lai du mois « daoût 1790, concernant la distribution des pouvoirs 9i judiciaires. »

Tous les tribunaux créés par la loi de i 790 continuent de snb^ter ; seulement quelques dénominations sont modifiées. Maïs, on comparant Tarrêt que Ton vient de lire avec les arrêts que la même Cour rend aujourd'hui sur la même matière, ne faut-il pas se demander si la loi de 1 790 elle-même subsiste encore, et dans quel numéro du Bulletin des Lois se trouverait celle qui Ta rapportée?

A la vérité, notre arrêt est de vieille date (1). Mais qu'importe? Quelquefois les vieilles dates ne sont pas les moins bonnes. D'ailleurs, un principe vrai ne tombe jamais en prescriptidn. 11 conserve toujours scm droit de réintégrande.

Voili pour la plénitude de juridiction des tribunaux civils.

On a vu suprà [xT 33 et suiv.) en quoi ette coffâtstait sous l'ancien régime. Mais ak)rs, oa n'avait pas encore tracé une ligne sépwative entre la juridiction civile et la juridiction répressive.

Aujourd'hui, les partisans de la plénitude de juridiction que s'arrogent les tribunMix civils pourraient ainsi la <^mr :

C'e^ te droit fecnltatif de juger on de ne pas juger les affaires civiles des justices de paix et les affisures de commerce, quand te défendeur ne demande pas son renvoi ; et de les ju^ger «loere, ou ite ne pas les juger, qœuid le r^Yoi est éemandé, â ces affiiinra se produisent par

.{{) 4 fttinal «ft xu -^ V. WM. et9. de Ok»., «n xt, et Jmtm. dff

forme d'exception ou d'incident à une demande dont le tribunal civil est saisi.

Selon ce système, le lot des tribunaux civils dans le partage de la succession des justices anté-révolutionnaires, serait le territorium dans sa double acception, Xejiidicmm et Vexeciitio.

2* Le ministère public peut-il poursuivre comme banqueroutiep, et le juge criminel déclarer failli un individu contre lequel il n*a pas été rendu de jugement déclaratif conformément à Tar-

• ticle440?

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