Jure veten (ordonnance de 1673), on ne connaissait ni

jugement déclaratif, ni banqueroute simple; faillite et banqueroute étaient une seule et même cbose; la banqueroute appartenait à toute juridiction de haute justice.

29. Abolition, par l'Asserablée natioriale, de la féodalité et de

toutes les anciennes juridictions ; création d( s tribunaux de district ; la faillite resta dans la compétence de ces tribunaux; ou ne di>lingmiil pas encore ^ntre ]ei faillite et la déconfiture; la cessation de payements n'est devenue un nomenjuris imrcatorii que depuis le Code dit de 1808. SO. En 1807,séparationc;65o/wedesaffairpscivilesetd<'saffaires commei Claies; d'où la conséquence que le commerçant seul peut faillir, et que le tribunal de commerce a seul le pouvoir de déclarer la faillite.