INCAPACITÉ

Fondées sur l'état de certaines personnes, les incapacités concernent les mineurs, les interdits, les femmes mariées, I, 113. — Au mineur d'un certain âge, non autorisé commercialement, est interdit tout acte de commerce, et par suite la commission. I, 414. — Celte incapacité n'est que relative; l'autre contractant est obligé. I, 11 A. — Le même principe s'applique aux interdits et à la femme mariée non autorisée. 1, 1M« — Lorsqu'un mineur non autorisé commercialement donne commission à un autre raiueur qui ne l'est pas davantage, il y a nullité utritique ; même principe applicable aux interdits, aux femmes mariées non autorisées, traitant les uns avec les autres ou avec le mineur non autorisé. I, 115. — On ne doit pas confondre Tinterdiction mentionnée d.ins l'art. 409 du Code civil avec Tinterdiction légale prononcée par l'art. 29 du Code pénal. I»

113. — L'étranger est inhabile à posséder des navires jouissant des privilèges de la nationjlilé. 1, 114. — Le mineur et la femme mariée peuvent être relevés de leur incapacité; comment. I, 115, 122. — Effets de leur capacité commerciale. I, 119, 129. — Quand la femme mariée est marchande publique, ou factrice de son mari. I, 124. — Conséquences qui résultent de la double personnalité du mineur commerçant et de la femme mariée commerçante. !«

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

486, i38. — V. Femme mariée, Mineur,