Rapprochement et combinaison de diverses dispositions du

Code, qui montrent que, dans Tintention de la loi, le ministère public no peut exercer des poursuites, si le tribunal de commerce n'a pas rendu un jugement déclaratif; sans ce jugement, la cessation de payements ne peut légalement passer à Félat de faillite.

46. Alors même qu'il y a déclaration de cessation de payements

et dépôt d'un bilan fait au greffe, indispensabiiiié du jugement déclaratif; n'est pas fdilli qui veut; espèce dans laquelle le déclarant voulait tromper; espèce où un commerçant, se trompant sur Tétat do ses affaires, provoque à tort un jugement déclaratif contre lui-même.

47. Lq fait de la cessation de payements et le jugement qui dé-

clare ce fait, sont inséparables ; pas de banqueroute possible sans un jugement déclaratif, parce que pas de faillite.

48. Ce n'est pas seulement une loi qui, selon l'expresision de la

Cour suprême, ordonne expressément une disposition con-

traire^ c'est toute une institution d'intérêt privé et d'intérêt social, qui refuse action au ministère public avant la faillite déclarée ; toutes les dispositions du Code convergent à ce résultat.