Le ministère public n'a de pouvoir qu'à partir du moment

marqué par Tart. 483, phase de la faillite où le jugement décfarntif est rendu; examen de la question aflirmativement décidoe par Tarrêt de 1838, de savoir si le jury a caractère pour déclarer comme i çant failli celui qui est l'objet d*unB accusation de banqueroute sans l'avoir été d'un jugement déclaratif.

50. Si l'accusé excipe devant la Cour d'assises qu'il n'est pas

commerçant, ou que, commerçant, il n'est pas failli, la question d'état n'est-olle pas préjudicielle, et ne doit-on pas, avant tout, la renvoyer au jug ment du tribunal consulaire? Extrait?; d'une sorte de règlement intérieur qualifié de note, délibéré et arrêté à l'unanimité par la Cour de cassation en 1813, sur la manière dont elle jugerait certains pourvois touchant la compétence des tribunaux criminels, correctionnels et de police ; la doctrine de cette noie, eu matière do questions d'état qui peuvent se présenter dans un procès criminel, réfutée par une loi romaine invoquée à son appui.

.51. La même doctrine, condamnée non moms explicitement ou même plus, par une autre loi romaine et par leslnstitutes de Justinien ; quand la peine du délit dépend de l'état, la question d'élat doit être jugée avant tout.