RESPONSABILITÉ

L'omission d*exéculer le mandat provenant de nt^giigeiice ou de mauvaise^ volonlé donne lieu à responsabililé. If, 275. — Il est de justes causes de ne pas exéculcr Je mandat ; quelles sont ces causes? H, 5J75. — Le mandalaire.de l'art. 4994 du Code civil répond du choix du substitué, si la personne choisie est notoirement incapable ou insolvable; èi fortiori le commissionnaire. II, 323, 32i, — Le commissioiuiaire de transport répond indistinclement du substitué, alors môme qu'il est exempt de tout reproche; pourquoi. II, 325. — Cas où cesse celle responsabilité. II, 830, — Responsable de ses fautes (|ans le choix du substitué, le commissionnaire répond aussi de celles qu'il commet dans le mode de substitution, même après qu'il l'a régulièrement fuite. II, 332, 33(5. — Responsabililé du commissionnaire qui altère l'objet du mandat qu'il dél^ue, ou qui donne, pour le remplacer, des instructions différentes de celles qu'il a reçues, il, 333, 33 4. — Le commissionnaire ne répond pus du cas fortuit, mais il en doit la preuve: il doit même prouver qu'il n'a commis aucune faute antérieure ou postérieure à l'accident. H, 279, 3i3, 3là. — Il est responsable, s'il ne fait pas identiquement, exclusivement, entièrement la chose commandée. H, 376. — Difficulté de distinguer quand l'inaccomplissement d'un ordre dans toute l'étendue du pouvoir qu'il confère, est ou n'est pas un cas de responsabilité; espèces, il, 384. — Le commissionnaire peut être irrép .nhuble eu déviant par nécessité de lu forme de son mandat, et répondre des fa u les qu'il a commises dans le choix des moyens de Texécuter. Il, AH. — V. Cas fortuit^ Dommages et intérêts^ Exécution^ Fautes Substitution,

RÉTENTION DU COMMISSION- NAIRE (droit de).

L'équité, l'usage et l'intérêt général du commerce s'accordent pour reconnaître au commissionnaire le droit de retenir, comme garantie de ce qui lui est dû, les valeurs qui existent entre, ses mains. III, 306. — Le droit de rétention, appliqué aux affaires civiles, est diversement envisagé par les auteurs', m, 307. — Définition de ce droit, sa nature, son eflîet; conditions

requises pour le constituer. III, 309. — Il n'est, à proprement parler, ni le gage ni le privilège ; comment il est qualifié par Valin, 111, 3H, 312. — Reconnu d^ns plusieurs dispositions de la loi, aucune d'ellis ne l'a formulé; l'art. 98 le confond avec le privilège; le cas de 1 art. 93 n'est pas le seul où ce droit existe. III, 314. — Il peut être opposé non-seulement au commettant, mais auesi aux créanciers de celui-ci. III, 315. — U s'étend à tout ce qui est dft au commissionnaire. 111, 316,317.— Règle générale : Nul ne retient qui ne dé" tient; néanmoins deux cas où le commissionnaire qui a cessé de détenir ne perd pas le bénéfice de la rétention; inapplicabilité de l'art. 1251 du Code civil. 111, 318. — Le droit de rétention expliqué, il est indifférent de ra|)peler privilège ou rétention; dispositions dn Code de commerce qui ont trait à la matière. III, 322. — Différence entre les consignations du dehors et celles d'une même place; quand le privilège est acquis dans l'un et l'autre cas. 111, 323. — Lorsqu'une marchandise est expédiée d'une autre place pour servir de gage à des avances, le commissionnaire acquiert privilège sans atoir rempli les formalités de l'art. 2874- du Code civil. 111, 323. — A quels points principaux se réduisent les difficultés qui naissent des arL 93 et 95 du Code de commerce. III, 324, 325. -- Quaud il y a expédition de place; examen de divers cas.

111, 327. — L'expédition de place ne sullit pas ; il faut que le commissionnaire détienne la marchandise; examen difs divers cas où il y a détention ou tradition. 111, 335. ^ Du privilège du commissionnaire en collision avec celui du vendeur; celui du commissionnaire l'emporte; arrêt de la Cour de cassalion ; la conclusion en est juste et la base vicieuse. 111, 343. — Du cas où !e vendeur n'a reçu, v. </., que moitié da prix, et où la marchandise est s: ic en roule à sa requête et à celle du commissionnaire; du cas où le commissionnaire ayant failli, ses créanciers saisissent en même temps que le vendeur, m, 346. — Le délégué qui a fait une avance à son déléguant a-t-il privilège sur les effets sous-consignès ? QuiiJ^ si le délégué a fait une anticipation au déléguant, lequel en a fait une au commettant ? Solution de ces cas complexes, m, 348. — Le droit de rétention est indivisible; il s'étend au prix de la marchandise vendue, même & une mar-

chandiseremplaçonl une autre, au produit de l'assurance h laquelle le commissionnaire a pourvu. 111,852.-11 îis^ure le puyemewl (»? loules avances, ^nlicipalions valeurs soriies de» mains du commissionnsiire et qui profilent au çommeilant; arrèl delà Cour de cassation. 111, 85^. — Le nrgoiiovnm ff'Sior 9 droil de n-lenir la chose gérée jusqu'à payemenl de tout ce que lui a coulé sa gesiion utile. 111, 356. — El même, ençore bien que sff gestion n'ait pasréi.ssi, lorsqu'il est devenu itegoUovum ijesior par Teffet d'un cas fortuit <>u insolite, et qu'il est exempt de faute. 111, 357. — Dès qu'il est approuvé, le najoiwrum ^uscepior a droil de retenir la chose, objtt dP ia stipulation qu'il a faite pour autrui, m, 857. — Tant que le possesseur, etidm malœ fUei, auquel des impenses sont dues, n'est pas remboursé, il a droit de retenir la cho>e. Vi, 389.— Le texte de Tail. 93 donne lieu à trois questions épalemenl importantes, mais distinctes. VI, A52 et suiv. — Le droit accordé au commissionnaire, sous le nom de privilège, n'est que le droit de rélention'; dilKrencc entre le privilège et la rétention. VI, 458 et suivants. — Réponse à robjrclion que le droit de rétention n'est pas exclusif. VI, A39 etsuiv.— Lesnus-consignalaire auquel !e commissionnaire a consigné et délivré |a marchandise, a le droil de la retenir. VI, /i60, A6i. — SI l'acheteur fait résoudre son achat et restitue la marchandise au commissionnaire, la nou^ ^elle détention de celui-ci fuit lenaîlro 'son privilège. VI, 460. - Le commis-, sionnaire qui a v( ndu et livré, mais qui délient le prix reçu ou les valeurs dans lesquelks ce p«ix a été réglé, a préfet rence ou privilège. VI, 461. — Si les valeurs reçues, et donl-le commis-r sionnaire a ciédiléson commeliant, re-r viennent è proiêl el lui soni rendues, son privilège ren; ît, comme celui du commissionnaire quia vendu el liiié, mais dont la vente a été résolue. \1, 462 el suivants. — Coriélutiou inlime, quanl au droUdu commissionnaire, entre la chose el le | rix. VI, 463. — Les prt. 93 el 94 ne constituent qu'une même disposition; ils saiiv«giiideiit Iq Blême intérêt, l-un avunt, rauiie a^h l'exétutioii du mandat. M, 463. —Le commissiomuiire retient la chose pour la vendre, et le prix pour se payer. VI, A64. — Critique que le Réperu»iie mér Ihodique el al|»habétique adresse aux auteurs ) rélXiiaiion de cette ciiiiquv

par le RépertPira luirraéme. VI , â65 et suivciuls. — L^arl. 93 est démons- Iralif ; pourquoi le droil de réleiiiiuB ne doit pas èire confondu avec le privi- Kge; espèce. VI, 468. -^ Il n^esl pas vrai que les auteurs, comme on le leur a imputé, rejeileut toutes les règlfs écrites. VI, 472, — Le droit de rélenlion u'est pas une exception pei-sonnelle; sa réalité prouvée par las lois romaines et par Tautorilé de Casapegis.

VI, 473 el suivants. — Pour assurer au commissionnaire le dr^it de réteu- Uon, il u'est pas nécessaire que la marchandise lui ait été dircclemenl expédiée ; ce droit n'exige que de» avances et la détention d'une marohandisc.

VI , 481. — Conséqueneei déplorables du système conlraira VI, 4^8. *— L'esprit el la porlée de l'art. 93 ont ôlé bien saisis par le tribunal consulaire de Marseille et par un arrêt de la Cqur de Douai , • confirmé par la Cour de cassation. Vi, 481, — C'est par abus do langage que Ton dit consignatioDS directes el consignations indirectes ; le sous-commeltanl qui consigpe au souscommissionnaire fait une eipédilion aussi directe que celle du comuteltant au consigna taire. Vi, 485. -f^ De quelque manière que le connaissement soit conçu et qu'il ait été remis au commissionnaire, celte remise, précédée ou suivie d*une juste cause de détenir, lui confère le droit de rélenlion ou privilège de l'art. 93, à l'enconlre de tous les créanciers du commettant, sans en excepter son vendeur non payé. VI, 488, 486. ^- La jurisprudence de la Gourde cassation exige que le connaissement soil passé à l'ordre du commissionuaire, avec énonciaiion d une valeur fournie; exposé de cette jurisprudence. VI, 489.

— Hésumë des divers points jugés. VI, 492. -T-^ L'erreur de la jurisprudence conkisle à eroiie que les règles en matière d'endossement posées par les arl.

137, 138 sont applicables au conpaissiment. Vi, 493. — Il est contre l'essence du connaissement, in tant qu'il concerne la marcliandi>e, d'être assimilé à un efl'el coromerçable, tel qu'une leitre de change ; il est centre la naturede son endos d*y exprimer une valeur fournie. VI, 494, 495. — Nulle analogie, nul texte n'autorise Tappllcation des art. 437 et 4 38 au connaissement; il est même impossible qu'on les lui applique. VI, 497, 498. — Résultats singuliers de l<i jurispriideqce de li^ Cour suprême, VI, 499, 500, — La Cour d*A.

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

nîens, saisie par arrêt de repTOÎ, lout m subsl'Uianl qn auire point au point ugé par l*arrêl de 18i3, sVst appra- )rié les erreurs de cet arrêt, en y ajouaut une autre qui nVsl pas moins ;rave : à savoir que cVst le commetant ou une convention entre le cornpellant el le commissionnaire qui cvée e privilège de celui-ci. VI, ^01, 502.

- Comment M. Troplong 9 essayé de uslifier l'arrêt de la Cour de cassation le I843. VJ, 506 et siiiv. — ^ Suivant le avant commentateur, la simple détenlon du connaissement nesauiail suffire <)ur conférer privilège au commisionnàire; exposé de sa doctrine sur le âge tacite, VI, 508 et suiv. —La noue:le doctrine de M. Troplong n'est pas dmissibte dans le droit consulaire, seul apport sous le(tucl on Penvisagej daner de confondre la rétention du cornnVionnaire avec le gage ou nanlis&elenl î disparités entre Tune et Pautre; uanl au gage tacite, il n'en existe oint. VI, 510 et suiv. — Examen des uteurs cités par M. Troplong à l'appui e sa doctrine. VI, 514 et suiv. — 'art. 93, qui a précisé les conditions B la rétention, n'exige ni consentement cprôs, ni consentement tacite ou préimé, ni consentement actuel ou futur ;

rétention naît d*un double fait; la gislatîon espagnole et la législation )llandaise se sont approprié le prinpe de Tari. 93 : elles en sont un comenlaire législatif. VI. 516 et suiv. — jr quel motif étranger à l'arrêt de J43 M. Troplong s'appuie pour y don- ?r son assentiment; pour avoir prrvije, il suffit que le commissionnaire it propriétaire apparent ; celte appance, quoique contraire à la vérité, est k^îssaîre ; sans elle, le mandataire sert passiMe de toutes les exceptions Ton pourrait opposer au m?ndanL ', 5r8, r)49. — Réfutation de cette jurelle théorie; examen de Vargumenm principal du discours 23 de Casagfs, invoqué par l'autenr. VI, 619 et ir. — H est permis aux tiers d'^élever

question de propriété contre le porar du connaissement. VI, 529. — Dimme qui prouve que la revendication \ vendeur ne dé|)end en rien de la rme du connaissement. VI , 528.

Arrêt du 6 décembre 1852, par lerel ta Cour suprême tend à rtclifier

jurisprudence VI. 529 et suiv.— Ret (Itinc distinction relative à Tendos I connaissement, survant qoe le prié^c en commissionnaire est contesté

par le syndic de la fiiillite, ou qu'il Ve^ par le vendeur re^etidiqu^ut. Yi,ô30çt suiv, — Résumé de la matière par un triple débat entrf le porteur qui pr^ tend exercer la revenUicaMoQ, le j^n leur d'une traite qui récl^tme U marn chnndise à litre de provialoo, et le coor* missionnaire qui entend la retenir pour sOreté de &e^ avances. VI, 532 et suÎY^ -^ Application du principe : Mtd^r aquitas semper prœvalet miHQvL VI^ 538, 530. ~ Malgré le mot privU^e» qui, selon son acception juridique, de* vràit se restreindre dans l'art. 9^, cet article n'est nullement limitatif maU seulement déuionstralif du c^$ <|ui »e présente le plus fréquemment. VI, ô4^ — V. Connuissementf Revendication*

BEVENDICATIQN DE L'ACHETEUR

DANS LA ?ÂtlUTfl DQ VENDUE*

La revepdÎGalimi esl l^eierdee éii droit de propriété; elle n^esl doDBée que contre qui possède. VI, 3Mu -^ La revendication de l'acheteur, éaM la faillite d» vendeur, est Tafllrmation de la propriété; celle du vendeur, dans la faillile de Pacbeieor, en est la nègatUm. VI, 336. — Néanmoins, trois principes leur sont communs. VI, 837. --'^ Pour revendiquer la ckiose daiw la feilUlc en vendeur, il font que l'adieleDr ait été livré ; mais il n*a po recevaàr une Iraéi» tion efilBclive. VI, SâO. -* Bien que Ta» cbeteur revendique à titre de propn^ taire, Texereiee de ce droit esl restreint par trois Uroite& VI, 345. — La pra<f mière limite est l'obligation de pramio Tiden lité de la ebose ; une marcliandiae ne perd pas toujours son identité fm cela seul qu'on l'a confondue au m^kéa avec des^ marchandises de même natoro.

VI, SU, 3i2. --La deuiiènc KaMle^ c'est lorsque la chose en est dcffenna un^ autre. Vl , 3â3. — La traisiè c'est lorsque, par on abus de la < fiance du propriétaire, le vendeur wm déleiUeur a vendu, eonsi^Dé ao cnf^agé la mapcliandise à un tiers qalPa dépta^ cée on reçue de bonne fbi. ¥1^ ^k^ cl suiv. — Il en est autrement, lonqMa^ Sitns être de mauvaise foi, le tiers actie» teur, le consignataire ou le créancier n'était cependant pas de bonne foi. VI, 347. — ËxpiicatioH de l'art, lilft d» Code civil. VI, 347.— L'acheteur d'iMMt mardia»»dise qu'il kti était loisible d'ean lever et à la sopveil lance delaquaUaîl a proposé nu gardien» est en droit éebt revendiqua contre tmrt détcateitr» VIf

S51.— Idem de Tacheleur qui a apposé M marque sur la marchandise ; eujus estiignum, ejus est signatum, Vf, 352.

Au cas de vol ou d ubiis de confiaDce repris par le Code |«écial, le revendjquanl peut choisir eiilre la voie criminelle el la voie civile. VI, 360. — La prescriplion de Taction est régie par les arU 637, 638 du Code d'inslruclion criminelle; mais si Tubus de confiance n'esl pas délit, Taclion ne se prescrit que par irenie ans. VI, 361. — Nonobslant sa bonne foi, Tach* leur de la chose votée ou purdue en doit la restitution ; ce qui doit être décidé relativement aux fruits, si Tacheteur a loué la chose. VI, 862 el suivants. — V. Bonne foi^ JmpenseSf Mauvaise fçi^ Vol.