‹ Traité théorique et pratique de droit commercial;Chapitre 14 sur 145 · Lorsqu'il a été jugé par le tribunal de commerce qu'un · texte numérisé non relu

Lorsqu'il a été jugé par le tribunal de commerce qu'un

commerçant n'est pas failli, et que le jugement a acquis force de chose jugée, son élatde commerçant integri sta* ^Msest pour lui un droit absolu envers tous, sans en excepter le ministère public ; arrêt de la Cour d'assises de Liège qui condamne in terminis la doctrine contraire.

53. Explications fautives adoptées par M. Mangin de la loi 3,

Cod., De judiciis, et delà loi 1, Cod., De ordine j udiciorum ; rectification d'erreurs graves commises par MerHn dans son Répertoire universel de Jurisprudence.

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