T. VL

iU DROIT COMMERCIAL

traire à l'intérêt public et funeste aux intérêts privés.

Il ne faut jamais outrer les choses.

Durant tout son commerce, le commerçant vit et agit sous deux surveillances qui rarement sommeillent : 1** celle des personnes qui, faisant des affaires avec lui, sont plus intéressées qu'on ne paraît le croire à observer d'un œil attentif les fluctuations de sa fortune, le bon ou le mauvais succès de ses entreprises et les variations de son cré^ dit, thermomètre presque toujours vrai de sa solvabilité; 2" celle d'un tribunal de marchands, où viennent aboutir les protêts, les assignations, recours, comptes de retour, etc., etc., et qui, par unproprw moiu, peut le déclarer failli, et s'assurer de sa personne. Sans doute, cette double surveillance n'empêchera pas plus le retour ordinaire des faillites, que la sollicitude du ministère public le retour habituel des délits, des crimes et des contraventions. Pes contraventions, des délits, des crimes, des faillites, des banqueroutes, il y en aura toujours plus ou moins. Mais il faut rester dans les limites du possible. Le législateur l'a compris, et /fœc est ratio legis. Voilà le motif de l'art. 483.

La faillite une fois déclarée, la police en appartient au procureur impérial, et, si le cas y échet, c'est alors le temps des répressions exemplaires que l'intérêt public commande, et qu'exigent surtout le crédit commercial et l'intérêt du commerce.

49. — Nous avons prouvé qu'en fait de banqueroute, le pouvoir du procureur impérial ne commence qu'au moment marqué par notre art. 483. On pourra nier cette vérité^ on la niera même, vu la longue habitude où est la Cour êuprême de juger le contraire, et tant est imposant un pareil préjugé ! On la niera encore^ par la raison que rien ne coule moins que de nier; il n'y a que la preuve qui coûte. Maîfe nier, ce n'est pas argumenter, et nous ne craignons pas que notre principe puisse être ébranlé par aucune argumentation. Nous sommes dans le vrai, et, tôt ou tard, la vérité reprendra son empire. D'un autre côlé, quand Part. 483 permet au ministère public de paraître,

DE LA FMLUTR. (1^

le jvgcfnent déçlaratît est rcnçlv. Or, y çût-il une plainte et une partie civile, tant que le ministère public n'ôura pus d'action, il ne pourra y avoir ni prévention, ni accug^tion de banqueroute. Ici pourrait donc ge ternniner notre controverse. Cependant, ce qu'il nous regte à dire étant de nature à donner un nouvel éclat à la vérité déjà déndontrét , passons syrabondaninnent à l'examen de celte questiep qui était celle de l'arrêt de 1 838 ; « Dans une accusation % de banqueroute frauduleuse, le jury a-t-il caractère pour % déclarer l'accusé commerçant failli? a

50, — En d'autres termes : Si, les débats n'étant pas en* çore ouverts, l'accusé, non déclaré commerçant fmlli par un jugeaient du tribunal de conimerçe , soutient qu'il n'est pa^ commerçant, ou que, étant commerçant, il n'e»t Das en faillite , est-ce là une question préjudicùlk qui aoive, avant tout, être renvoyée au jugement du tribunal de commerce?

La Cour de cassation a jugé la négative, et les autrei Coura se sont soumises à sa jurisprudence, Mai$ il m sera pas sans ii*térét de connaître la primitive origine et la cause de cette uniformité.

Le 5 novembre 18i3, tous les magistrats de'' la Cour de cassation s' étant réunis, ils discutent, puis décident a Funanimité un grand nombre de questions mr /a çonfipé^ tence des tribunaux criminels^, correctionnel^ 0t d^ police^

Le 12, autre réunion dans laquelle, lecture faite d^s décisions ci-dessus et de leurs motifs, la rédaction e^topprour vée à ^unanimité.

Au pied est écrit : J'adhère à toutes les m(txim09 ei* dessus, 3 novembre 1813. [Signé) Merlin.

Dans son traité de Y Action publique, xH' 167, M» Ma-n-^ gin nous apprend que la Cour suprême avait senti la né^ cessité de poser des principes qui pussent la guider en matière de questions préjudicielles, dont la solution repose rarement sur le texte de la loi. L'on voit encore dans le même ouvrage que la délibération, rédigée «oua le titr^ de note, fut conservée par M. le président Barris, oncle du président actuel portant le même nom ; et qui ee difo^

et savant successeur de son illustre parent dans la présidence de la section criminelle a communiqué la 7iote à M. Mangin, qui l'a transcrite en entier dans son n"* 240.

Sans doute, rien n'est plus à désirer qu'une jurisprudence uniforme dans la Cour régulatrice sur une matière de cette importance, et l'on ne peut trop applaudir au zèle de magistrats suprêmes s'éclairant réciproquement pour atteindre un but si louable. Mais il n'est si bonne chose qu'elle n'offre aussi quelque inconvénient. Par exemple, tous les pourvois qui seraient formés plus tard dans les espèces prévues se trouvaient jugés d'avance. Les mémoires, les observations des savants avocats qui furent de tout temps l'orgueil du barreau français, et le plus bel ornement du sénat judiciaire devant lequel ils militent pour la loi, étaient frappés d'nne complète inutilité, in vanum labor avérant. C'était clore les débats avant les débats commencés, et prendre le Répertoire pour le nec plus ultra de la science du droit, tandis que la Cour suprême abondait, comme aujourd'hui, en magistrats plus véritablement jurisconsultes que Merlin. Voilà ce qui explique l'uniformité de motifs qu'on peut remarquer dans tous ses arrêts sur la matière des banqueroutes.

La note entière se divise en neuf paragraphes ou numéros (1) ; comme il n'y est pas explicitement parlé de la banqueroute, nous en transcrirons seulement ce qu'on y rattache par une application générale.

f II est de principe, est-il dit n° 2. que tout juge comf pètent pour statuer sur un procès dont il est saisi, l'est, € par là même, pour statuer sur les questions qui s'élèvent € incidemment dans ce procès, quoique d'ailleurs ces f questions fussent hors de sa compétence si elles lui tétaient proposées principalement (L. 1, C,\ De ordine 9Cognit. ; L. 3, C, Dejudiciis) (2). »

(4) Il y est traité des cas où la violation des contrats rentré dans Fapplication de Tart. 408 du Code pénal, des exceptions proposées par un individu accusé de bigamie, par un accusé déclaré coupable d'avoir homicide son père adoptif, et qui constate la validité de Tadoption, etc., etc.

(2) Ceci est transcrit totidem verbis- et syllabis, comme beaucoup

On voit que le principe est posé d'une manière absolue. Voici l'application qu'on en fait à l'accusation de banqueroute :

Lorsque, sans jugement déclaratif, un individu est traduit à la Cour d'assises comme banqueroutier frauduleux, s'il dit pour sa défense qu'il n'est psiS commerçant ou qu'il n'est pas failltj et qu'il demande son renvoi devant le juge consulaire, ce n'est pas là une question préjudicielle qui doive être jugée avant l'accusation ; c'est une exception proposée, une question d^état incidemment élevée dans le procès de banqueroute^ qui doivent être jugées en même temps que la banqueroute par le même juge et par le même jugement. Or, le jury a caractère pour constater le fait de la banqueroute. Il a donc aussi caractère pour constater le fait de la faillite.

// est de principe ! Mais sur quoi donc le principe est-il fondé? Ce n'est pas sur le texte d'une loi française ; il n'en existe aucune qui consacre un tel principe. S'il en eût existé une, M. Mangin nous en aurait parlé, la note Tout citée. A défaut, elle invoque l'autorité de deux lois romaines. Voyons donc d'abord ce que dit la loi 1,0., JDe ordine cognitionum.

Un tîertain Vitalius ayant intenté une accusation criminelle contre un citoyen romain, celui-ci excipa de ce que l'accusateur était esclave (1), et l'exception fut proposée in limine litis (2). Alors Vitalius présenta à l'empereur

d'autres choses, du Répertoire universel de Jurisjfyrudence (V. ce Répertoire, Y® Question d'état, § 3).

(1) Un esclave ne pouvait accuser personne, si ce n*est dans cartains cas déterminés et rares, u. g., le crime de lèse-majesté,

(2) Il est certain que les délais de \b. postulatio étaient alors expirés. Par la postulatio, on demandait au magistrat la permission d*accuser une personne désignée. Le magistrat constatait cette déclaration et la ))restatioii du serment de calomnie exi^é du suppliant. Ce procès- verbal restait aftiché au forum pendant le nombre de jours fixé par le magistrat, après lesquels Taccusateur se présentait de nouveau devant lui, et était reçu à dénoncer officiellement le nom de Tinculpé, la nature du crime et ses principales circonstances. Il en était dressé un autre procès-verbal. C'était le lihellyLS in- $criptionis dont il est parlé au Dig., liv. 48, 1. 3, De accusât, et in- 9cript. Le procès ne commençait qu'alors, et c'est nécessairement à

m DROIT COMMEhClAL.

ane «applique par laquelle il concluait à ce qu'il fût permis de poursuivre son accusation avmit la constatation de $on état^ et Alexandre répondit : Puisque tu te dis fondé suf rétat de ta famille, il faut, avant tout, que, selon le droit ordinaire, le président constate si tu es esclave ou libre. Ce préalable rempli, il ne lui restera plus aucun doute sur ce. qu'il devra statuer touchant l'accusation : Cinn et ip$e ûônfessuê ês staiôs te controversmm patî\ tjud mtione pôs*tutâ^ pfiusquàm de cùnditiùneconstaret tua accumndi tihi tfibui pûtestatÉïfitontmeum qui te servum esse contenait; tùfn tgitur{sicut atlegas) sîatutuigeneris fret us es, juxtà jUi ofdinarium prœsidem pete qui, cognitd priùs libérait tausd, ex evenlitjudicii, qiiid de criniiné statuere debeûî non dubitabit (1).

En vérité, nous avons peine à comprendre comment en à cru pouvoir invoquer cette loi à Tappui d'un système d'après lequel, s'il eut été suivi à Rome, Taccusation et la question d état auraient dû se décider ensemble par un seul et môme jugement, comme on décide aux assises par un fteul et même verdict, d'après la jurisprudence de là Gôur suprême, la question de faillite et la question de banqueroute frauduleuse.

Mais, dira-t-on peut-être, le rescrit prouve, du moins, oue le même juge prononçait sur la question d'état et sur laceusâtion.

G'édt eneore une erreur. Le mot staïuérê signifie rarement dans les lois, et spécialement il ne signifie pas, en cet endroit, prononcer le jugement décisif, dirimere quœstionern. îl signifie aussi /^r^p^cn^^r^ (Vîcat, v^ Statuere), marquer^ prescrire quelque chose; en style de palais, ordonner te qu^il sent vu appartenir, ce que le juge terra bon être^ et c est en ce dernier sens qu4l faut entendre ici le verbe statuerez En voici la raison :

Une question de liberté ne pouvait être agitée pour

ce point de a procédure que le citoyen dénoncé par Viiaîius avait proposé sa fin de non-recevoir.

(1) Ce rçscrit n'est pas une affaire de correspondance. C'est un jligèmenl souverain rendu sur requête par César lui-même, en Vertu de 6& suprême et universelle juridiction.

DE LA PAïtLITE. i)t

recevoir jugement, que devant un magistrat de premier ordre, comme étaient, v. ^., les consuls, le préfet du prétoire dans la ville de Rome, et les présidents ou autres lieutenants de rempereurdanslesprovinces(C., liv. 3, Ut. 22, 1. fï). Ils étaient, vice sacra, les seuls juges, et consé- ■quemment les juges ordinaires d'une causa liberalù sur laquelle le ^vmQ,%, penès quem dicebatur esse omnis juri" dicliù, ne s^était pas réservé ou ne s'était pas chargé de prononcer lui-même (D.,liv. 4, tit. 8, 1. 32, § 7). Causœ status, dit Gothofredus sur cette loi, exigunt maximes judices, expressions de la loi elle-même. Une question de liberté, fût-elle incidemment soulevée dans un procès criminel, ne pouvait donc être soumise , ni à un juge donné, ni à un juge délégué, ni même à des jurés {judices) (1), bien que le principal office, peut-être même le seul office de ces jurés, fût de prononcer sur lès accusations criminelles, ;)wW/ca ywrf/cm (2).

Avec ces simples notions , on s'explique aisément le rescrit d'Alexatidre.

La question de liberté ne- pouvant être jugée que par le majcimus fudex de la province, pas de renvoi possible devant un autre juge.

Mais il devait la juger avant de rien statuer sur Taccusation, et la raison en est sensible :

Par exemple, que Vitalius succombât sur la question de liberté, il n'était pas recevable, et tout litige était fini.

Si Vitalius triomphait, le président avait l'option entre plusieurs manières de statuer :

Il pouvait donner un juge, judicem dare, ou saisir un juge délégué. Il pouvait aussi renvoyer l'affaire k des jurés, et, dans ce cas, un préalable essentiel était à remplir : il fallait que l'accusateur fût autorisé à faire les infor* mations (3), et qu'il les fît dans le délai fixé parl'ordon-

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Dans les provinces, ces jurés étaient appelés recuperatores.

C'e^t uh point historique controversé. Mais toujours est-il certain que les anciens auteurs ne parlent de cei judices qu'^ roccasion de jugement» publics.

(3) On pdutait compter sur son xèle ; car, lorlque Taccusation était jugée fausse et calomnieuse, l'accusateur subissait la peine

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nance présidentielle. Les informations faites, et le jour des assises déterminé, toujours par ordonnance du président, celui-ci avait encore Toption de procéder lui-même au tirage du jury ou d'y faire procéder par un délégué qui prenait le titre de judex quœstionis, et présidait aux débats. Enfin, en vertu de sa pleine et souveraine juridiction (1), \e prœses provmciœ pouvait prononcer lui-même sur le sort de Taccusé, cas exceptionnel fort rare (2) .

Mais auquel de ces partis s'arrêterait le président, ou même aurait-il à prendre un de ces partis ? Il ne pouvait le savoir avant la décision de la causa liberalis^ que lui seul pouvait juger, et c'est ce que le rescrit fait très-bien entendre. .

Cela nous paraît évident, car l'empereur n'a pas pu vouloir dire qu'une fois Vitalius déclaré libre, le président n'aurait plus aucun doute sur le bien ou le mal fondé d'une accusation seulement formulée dans le Ubellus inscription nis (3), et sur laquelle aucunes informations n'avaient encore été faites.

Il nous semble donc qu'en tout sens, loin de conclure pour le Répertoire universel, la loi citée conclut contre.