T. TI. U

lis DR;OiT£COMMËaClAL.

çôflt est dans le même péril de crouler avec dorrimage pour le crédit, que T édifice ruineux avec dommage pour le voisin ; et jamais il ne fut aussi vrai de dire comme a dit Ca^aregis ; Mercatores sunt $emp^' in statu prwima d^çoquendi {pisQn 54, n° 28),

Si la faillite arrive, cet événement conditionnel rétroagit au temps , quelque ancien qu'il soit, où les faits frauduleux ont été perpétrés ou tentés , eflét salutaire qui ne peut être produit que par une condition suspensive (i).

Or, le fait conditionnel de la naissance d'une action peut n'avoir rien de commun avec le fait d'où cette acUon pourrait naître, et c'est précisément ce qui a lieu da»8 rçgpèce,

Mais, si la faillite était un élément du crime ûfe banque'route, ces deux laits seraient aussi inséparables que les éléments d'un corps mixte le sont du corps mixte, et réciproquement, sans que ce corps cessât d'exister. Alors donc, il ne pourrait pas plus y avoir de faillite sans banqueroute , qu'il ne peut y avoir de banqueroute sans faillite^ et nous nous abstenons de dire à quoi conduirait une pareille doctrine.

Maintenant qu'il est démontré (nous croyons pouvoir le dire saps trop de présomption) que la faillite n'est pa» un élément ^écesmirc du crime de banqueroute, k qui ap' partient-il légalement de déclarer si une atteinte a été portée au crédit commercial , c'est-à-dire si la condition suspensive, Xeventus dumni, en un mot, la faillite existe ou îi' existe pas? Demandez-le à l'art, 440.

61, — Après cela, en quoi peut-il importer que la banqueroute frauduleuse soit ou ne soit point un faitprin-

(1) D'après la raison du droit, celte rétroaction nécessaire pour que le ciime soit toujours atteint, serait impossible dansle système de la Cour de cassation. En ell'et, la banqueroute, comme tout autre fait ne pouvant naître qu'avec toutes les choses qui en constituent l'essence ou en sont les éléments, et du nombre desquels serait la faillite, faillite et banqueroute ne constitueraient qu'un tout naissant eodemmomento, un fait unique et indivisible, impuissant^ 2)er mum natwram, à exercer bup lui-même une rétronction quelconque.

DK LA FAILLITE. i9|

ajpa/ (3* proposition) ? Fit-on abstraction de Ye^vt. 440 (ce qui âg^urén^ent n'est pas peripi^), pour que le jury eût vote mv lefait de la, faillite, tout au moins foudrftit-il que ce tait et celui de la banqueroute eussent dei raisons çojïimunes d'e^i^ter, et les conditions dQ leur e^^istenei réciproque, loin d'être les mêmes, sont ftusi^i jncûïnpa«i» tibles que la préméditation et l'absence de volonté.

Au reste, que la banqueroute ne constitue pas, ije puipise méoie pas constituer un fait princip^-l, il est facile d§ le prouver. A la vérité, la loi du J3 m^i iBSM «em». blerait, en quelque sorte, amnistier cette locution impropre dç l'arrêt de IblI, par son art. r- qui porte i « Le jury « volera.,, 3ur le fait principal d'abord , et , ^'i'/ y a liêu, % §ur chacune des circonstances aggravantes. » Maii, en s' exprimant ainsi pour plus de concision (1), sans qu'il en résulte aucune obscurité, cette loi n'a pu vouloir changer le gens grii^mmatical des expressions, encore moins la nature des cboses. Or, in rei veritate, le fait de lo, ban-.» queroute n est pas un fait pî'incipal, et ne pourra paa Pôtre, aus^i longtemps que les mots auront la signification qu'on leur a connue jusqu'à présent.

En procédure criminelle, le fait principal {faotumprmw cep^) est celui qui, dans l'ordre des questions à poser au jury, a la priorité sur tous les autres faits de l'accusation. On ne le nomme principal que par opposition à des faits accessoires et circonstanciels, législativement déterminés, qui en aggravent la culpabilité. Mais, la banquerçute frauduleuse étant au comble de sa criminalité dès le premier instant de son existence, elle est, par sa nature, insusceptible de toute aggravation légale; et, de même qu'il ne saurait y avoir de comparatif là où le posilit serait un superlatif, de même un fait criminel ne saurait être principal s'il n'est pai» mis en rapport avec d'autres faits qui l'aggravent.

Dans la pure vérité, la banqueroute frauduleuse n'est donc qu'un fait solitaire. Or, si ce fait unique était isolément mis en question, question et réponse, tout

(1) Niliil jgguè convenit legi (juàtn brevitas,dummo^^ Qullâ qb^puritate laboret (k^'abep, Mtion,, De legib.).

encore serait cassé. Il faut absolument y joindre quelque chose, et ce quelque chose est précisément la faillite, qui ne constitue ni un crime ni un délit, ni la circonstance d'un crime ou d'un délit, et dont la banqueroute n'est ni une circonstance, ni une modification, preuves évidentes de l'hétérogénéité.

Or, s'il en est ainsi (et l'on n'en peut douter), comment le jury aurait-il àprononcer sur la question de faili;[o,luiqui ne doit jamais connaître que des crimes et de leurs circonstances? M. Mangin ou Merlin aurait bien dû nous le dire, car là est le nœud de la difficulté ; hœc est summa rei. Dans toutes les autres accusations, la première question demande aux jurés si Taccusé est coupable ; cela est sacramentel. Mais comment leur demander si Jacques Bonhomme est coupable d'un fait innocent ?

62. — Supposons, au contraire, que la faillite soit un crime puni, v. g., de la réclusion, et tout l'embarras va disparaître. Alors, en effet, la faillite serait le fait principal, le factum principale, et tout à la fois le factum princeps, la banqueroute en deviendrait une circonstance aggravante, le jury aurait incontestablement caractère, et la Cour suprême exigerait probablement des questions posées en ces termes :

Fait principal.

l*" Jacques Bonhomme, com'Tierçant, accusé, est-il coupable d'avoir cessé ses payements?

Circonstance aggravante.

2** Le même accusé Bonhomme a-t-il soustrait ses livres ?

Si la prerpière question était négativement répondue, il est clair que le jury n'aurait aucunement à s'occuper de l'autre.

Mais, une dernière fois et par nécessité, la faillite est à

l'abri de toute peine criminelle, et toujours le hit princepSf le premier fait sur lequel on interroge le jury, doit nécessairement être un fait prévu et puni par une loi pénale. Supposez donc, sous la légistation existante, notre double interrogation soumise à un jury qui ait répondu affirmativement, sa double déclaration, s'il y a pourvoi, sera inévitablement annulée : la première, parce que le monosyllabe affirmatif répond à une question dont l'objet est un fait qu'aucune loi pénale ne prévoit ni ne punit; la seconde, chose étrange et bizarre ! parce que la question annulée aurait dû s'y reproduire en raccourci sous les deux seuls petits mots, commerçant failli, ellipse incorrecte et louche dont les plus clairs résultats sont une question complexe (1) par le mélange adultère d'un fait innocent avec un fait coupable, et une offense à la syntaxe.

En effet, quand je dis à quelqu'un : Roboam, ébéniste, fait-il bien ses affaires? Le mot ébéniste ne lui demande pas plus si Roboam est ébéniste, que le mot acaisé ne demande au jury si Jacques Bonhomme est accusé. Placés comme ils le sont, ces deux mots n'ont rien d'interroga tif; ce sont purement des qualificatifs, et il en est ainsi des mots commerçant failli, qui, placés de la même manière, ne sont, pas plus qu eux, objets du verbe être.

Par conséquent, ai-je aussi besoin de savoir si Roboam est ébéniste? A moins de vouloir parler comme un habitant de Soles (soWxoç) , je suis obligé dédire : Roboam est-il ébéniste, et fait-il bien ses affaires?

Il faudrait donc aussi dire : Jacques Bonhomme, accusé, est-il commerçant failli^ et coupable d'avoir soustrait ses livres ? Dissimulé une partie de son actif?... Mais alors cassation. — Nonjoowr avoir manqué à parler Vaugelas... (2) , la phrase assurément est très-correcte et trèsclaire; mais parce que le jury ne doit être interrogé par la question unique, ou par la question principale, que sur un fait criminellement punissable.

(\) Toute question complexe est prohibée par la loi du i3 mai I83fi, art. \.

(2) Ah I si rAcadéiiiie française était aussi Cour de cassation Ij !

63* *" Ainsi, ce qu'il n'est pîis pcrmiî^ de difê in extmw et Correctement, il faut, à peine de hullité, lé di!*e k dfefîiNfnofs et d'une manière incorrecte. Le condamné viêttt^il à s'en plaindre ; veut-il soutenir que cette mâ,nière écoartée, antilogique et complexe de poser là question trahit de vains elTorts pour éviter l'impasse oii conduira toujout's la tî*ansgreSsion de l'art. 440 ; que ce n'est pftô là observer 1 A loi; quec'i^st la tourner, la fausser, dis^ tTÉiirê l'àCcusé de ses juges naturels, les juges de comttl^t^ce^ seuls compétents sur la question de faillite, âéuls capables de là juger avec fconnaissance, on lui répond toujours pfir les propositions précédemment réfutéef^, t).^., que k fmllifè est un élénient nécessaire du crime de hûnftfemde^ quë ia banqueroute constitue un fait principal, été., et l'on ajoute (arrêt de 1838) t La réponse affirmative du jury à une question qui embrasse plusietirs faites ** cômtûfe tous ( 1 ) . . . légali^ient.

Légalettient ! Mais, y eût-il question sur l'état de ûôïnm^rç^Aî faiili (ce qui est très-nîable) , Où donc eét-il écrit Ce carôCtèrc ou pouvoir du jury pour constater pêlemêle des faite hétérogènes^ des faits civils et des faits crirtîinelâj des faits purement criminels et des faits puré-

(1) Si l'analyse persuarîe aux juiés que les mots commerçant failli feotll l'éit^ression d'un état (jui n'est pas en question, cela pourra être fâlchenii Mais impossible de faire autrement, à îiloiiîs dé sfe Boumfeltt^àrart. 440t

Quelques-uns de messieurs les présidents d'assises, pour éviter une incorrection choqù-IHle, pusent ainsi la question ; « Jaèt|ùes rt Bonhnmme, actnusé^ est-il cojipabîfe d'avôirj étanï to^merçant M faiUi. fpandulensfiment défonrnô, etc^ »

tn vitinmducitculpœ fuga. Cette rédaction est, pour le moins, aussi fautive que l'autre, car, en bonne logique, cela sip:nifie : Jariques Bonbomrine est-il toiioable d'avoir fraudu!ensementdét»»urnéj etc , pendant qu'il était failli (dimi c^F.et decoctus?) Or, presque toujours les flétbubnoments de valeurs, les simulations frauduleuses de dettes^ étfc.j se fort t bien avant la cessation de payements ou ff^illite. On a vu des banqueroutes frauduleuses pr-'parées sept à huit ans à Tavahce. C'est le chef-d'œuvre du p^enre. Or, toutes les anciennes fraudes doivent être atteintes par la rétroaciiou delà faillite, en tant que condition suspensive de l'a.tion eu ban«|ueroute. Mais, pour découvrir ces fraudas, il fa!:t être un peu plus éclairé par la çoàîîàmànce et Vhahitude drs affaires coimncrcïalcs qut; ne le soiU ordinairement MM. les jurés.

merlt commerciaux^ des faits repris et des faits non repris par la loi pénale, des Huestions, de fait et des cfuestions de droit qui ne sont point incidentes, en outre, des questions préjudicielles? Non pas, il est vrai , si ces questions et ces faits étaient nettement énoncés dans autant d'interrogations séparées; alors il y aurait nullité; mais pourvu qu'ils soient juxtaposés dans une seule et môme question, que le jury devra décomposer, s'il en est capable^ et comprendre au rebours des premiers principes de la langue! Ce pouvoir irrationnel n'est édicté nulle part. Aussi n'invoque-t-on aucune loi française ; on n'en pouvait pas citer. Dieu merci, il n'en existe pas une qui dise de pareilles choses. Tout est fondé sur une fausse interprétation des deux lois romaines 3, Cod., De judic*, et \^ Cod.^ De ord. coqniU^ renforcées dans le Répertoire universel de la loi 1, Cod., De ord. judicionim^ laquelle, suivant Merlin^ en est le commentaire {antidaié de vingt et un ans) (1 ) , et qui , sainement entendue, condamne sa doctrine ni plus ni moins que ne le font les deux autres.

Eh quoi I en chargeant le tribunal de commerce^ et uniquement le tribunal de commerce, de constater par un jugement l'étnt de faillite , la loi nouvelle aura voulu , comme la loi de 1791, ne confier cette mission difficile cju'à des hommes spéciaux çm\ échdrés par la connaissunce et F habitude des affaires comm^ciales^ peuvtnt prononcer avec connaissance sur V ensemble de circon^ stances (2) qui constitue cet état; elle aura voulu^ de plus, et très-sagement voulu, que les seuls juges compétents fussf^nt ceux de l'arrondissement dans lequel le débiteur a son domicile, où l'on connaît ses mœurs domestiques, ses habitudes commerciales ; et il serait permis, il serait indifférent de leur substituer des jurés désignés par Taveugle hasard, qui pourront être tous des hommes illettrés, ou, si l'on veut, tous des hommes instruits, mais qui, étrangers aux affaires diî commerce, s'avoueraient

(1) V. suprà, n° 53, in notis,

(2) Expressions de M. Renouard, rapporteur du projet de loi, devant la Chambre des députés. -^

les DROIT COMMERCIAL.

eux-mêmes incapables de lire intelligemment un règlement d'avaries , un compte courait et d'intérêts, un bilan, un compte de banque, des livres tenus en partie double, etc., etc.r et dont aucun, peut-être, ne sera domicilié dans l'arrondissement de l'accusé ! Et de tels jurés remplaceraient convenablement leywry spécial^ ce jury de commerçants, dont la célèbre Assemblée constituante avait senti la nécessité pour prononcer avec aptitude sur la question, souvent si délicate et si compliquée {suprd, n* 9), de savoir si la faillite existe ou n'existe pas! Et de tels jurés, qui en déclarent aveuglément l'existence, la constateraient /également! Serait-ce en vertu de notre art. 440? Jl n'y a pas d'apparence. En vertu donc de quelle loi ?

Enfin, une théorie semble-telle dans le vrai, quand son application qui ne fieut être faite en bon français, de quelque manière qu'on s'y prenne, vient fatalement aboutir à tant d'anomalies et d'inconséquences?

Dans la nôtre, au contraire, respect à la langue, parce que, plus de difficfultés à tourner; partant, plus de questions ambiguës et complexes, plus d'irrégularités, plus de contradictions possibles. L'accusé comparaît aux assises avec la qualification immuable, indéniable, de commerçant failli^ que ses juges naturels lui ont imprimée. Dès lors , la question serait très-simple , et, par cela même, très-conforme à l'esprit de la loi créatrice du jury en France, comme au texte et à l'esprit de la loi de mai 1836. Il suffirait de dire :

Jacques Bonhomme, accusé (déclaré commerçant failli par la juridiction consulaire), est-il coupable d'avoir soustrait ses livres (1)?

(1) Pourquoi ne suit-on pas une marche si simple? Ce n*est pas, à coup sûr, parce qu'on trouverait la loi mal faite; la réforme n'en appartient qu*à elle seule. C'esf, nous n*en doutons pas, faute d'en saisir Tensemble, l'esprit et Téconomie, ce qui exige une étude particulière et même une certaine connaissance de la [ira tique du commerce. D'un autre côté, hélas! il faut bien le dire : on reproche aux tribunaux consulaires n'être trop faciles à couvrir les banqueroutes d'un voile officieux ; comme si des juges commerçants n'étaient pas plus intéressés que qui que ce soit à arrêter un fléau dévastateur

On vient de voir en présence les deux théories contraires. Quelle est la meilleure, c'est-à-dire, la plus logique, la plus conforme à l'équité, à la raison du droit, à rintérét public, à l'esprit et au texte des lois du commerce, au but de l'institution du jury? Le lecteur en jugera. S'il lui paraît que la nôtre fléchit à la comparaison, qu'elle tourne à l'injustice, et résiste mal à l'épreuve, en un mot, s'il l'a ironyée plus légère, à lui permis de dire : Ac/pensa est in staterâ, et inventa est minus habens.

Résumons brièvement :

Le Code de commerce qui s'est fait Code pénal {suprà^ n* 48) quant à la banqueroute, pouvait à aussi bon droit en régler la procédure tout entière. 11 lui a convenu d'adopter la loi commune , sous une seule modification : préciser l'époque avant laquelle le ministère public n'aurait pas compétence, et, à ce moment, le jugement déclaratif est rendu. C'est ce qu'a fait l'art. 483, et il ne Ta fait (car nous défions de lui assigner une autre raison d'être quelconque qu'un esprit droit puisse avouer), il ne Ta fait, disons-nous, que pour mettre obstacle à la transgression de l'art. 440, qui lui-même fait obstacle à une invasion dangereuse dans les affaires privées des citoyens {suprày n° 48, in notis). Sans cela, le Code n'eût rien dit, et n'eût eu rien à dire du procureur impérial.

Cet art. 440 d'une loi spéciale a spécialement institué le tribunal de commerce pour déclarer la faillite ; donc,

dont ils sont le plus souvent les premières victimes? Néanmoins on les voudrait placés sous la surveillance du procurBur impérial. Si jamais on réalise cette malheureuse idée de quelques auteurs, on aura porté une bien grave atteinte à la prospérité du commerce. Nous pourrions aisément le démontrer. Mais non est hïc locus. Noua raisonnons des choses dans l'état où elles se trouvent. 19 Quand les frais de poursuite étaient à la charge de la masse, les créancieiS, dans la crainte de tnut perdre, ont pu quelquefois se montrer trop faciles. C'était plutôt la faute de la loi que la leur. Mais aujourd'hui que tous ces frais sont à la charge de l'Etat, et que môme, au besoin, le Trésor public fait l'avance des frais de jugement déclaratif, d'affiches, d'insertion dans les journaux, de l'arrestation du failli, etc., on n'a plus à redouter ce grave inconvénient. Jamais, en France, il ne fut aussi difficile à un failli d'obtenir un concordat que depuis la loi de mai 183.S. Nous en attestons tous ceux qui ont la pratique de ces sortes d'affaires.

d CQntrariv^ et en sons très-direct (V* suprà^ n" 54), aucune autre juridiction n'a ni cette charge, ni ce pouvoir.

La prétendue non-identité de la faillite et de la cessation de payements, au moyen de laquelle on sépare l'article 437 de l'art. 440, n'est qu'une mutilation de la loi, une pure subtilité qui n'atnéme plus de prétexte depuis la suppression du mot ouverture par la loi de 1838, malgré laquelle des auteurs s'obstinent à s'en servir.

Conséquence : le ministère public n'a pas d'action avant le temps marqué par l'art. 483.

Conséquence de la conséquence : le juge criminel ne peut être saisi avant le jugement déclaratif,*

Dans la supposition contraire [daté non concessâ)^ l'accusé est-il commerçant failli^ est une question d*état (la Cour suprême l'a ainsi jugé (1 ) , et bien jugé) ; comme telle, éminemment d'ordre public, donc, incompétence pfoposable en tout état de cause, même, pour la première fois, en Cour de cassation.

En outre et en tout cas, c'est une question d'état de laquelle dépend h peine; elle est donc préjudicielle (loi* 3 et 4, Cm De ord. cogniL),

Les conséquences que l'on déduit des art. 189, 327 dû Code civil, et 3 du Code d'instruction criminelle, sont manifestement fausses en ce qui touche la banqueroute, Ceô lois ne sont pas édictées pour l'ordre spécial et classifié de choses dans lequel on les transporte, ou qu'on y îfait entrer de force.

La jurisprudence n'a d'autre appui que les deux lois fomaines invoquées dans le Répertoire unioerseL Or, rétablies dans leur texte et leur sens, ces lois disent précisément le contraire de ce que Merlin leur fait dire.

Cette jurisprudence a pour effet c

D'introduire dans le jugement criminel dés inconsé-

(1) V. suivra, n° 40, in notis.

Puisque, eii matière d'électionSy la question de savoir si un individu est commerçant failli constiiue une question d'état et préjudicielle, elle est donc aussi une question d'éta? et une question préjudicielle en mtttièro de ban.jueroute et eu ton te autre matière, car, de s:i nature, l'état est indivisible.

Dl^ LA FAiLLlTË» 4/1

quences-, des anomalies, des embarras, des incorrections de langage qui dénoncent une déviation de la loi deë faillites, et d'en renverser l'économie, jusque dans son prihcipe fondamental, î' égalité entre tous les créanciers^

J^* exception de propriété immobilière est reôonnue pré** judicielle, non qu'aucune loi le dise» mais par le motif unique et très-saee que la propriété immobilière est essenïîelkmen't dans le domaine des tribunaux civils (n° 4 do là note, jurisprudence constante») ^ 11 en est amsî de l'exception de nullité du premier mariage dans une accusation de bigamie, parce que, sans U validité de ce mariage, il ne pourra y avoir ni crime, ni délit. C^est une application du principe érigé en loi par les empereurs Alexandre -Sévère et Gordien; Quandi) pœna delicii pendêt à statu^ quœstio status prias dirimemla est.

Par parité de raison, ne pouvant v avoir faillite sans commerçant, et la faillite étgiit un fait essentiellement commercial, par suite, essentiellement dans le domaim des tribunaux de commerce, l'exception de non-commerçant, ou de commerçant non failli^ constitue une question principale, et conséquêmment une exception préjudicielle»

Enfin (et c'est ici le point culminant de la discussion), la faillite, fait involontaire, et toujours à plaindre, n'est ni ne peut même ètre^.vu l'incompatibilité de la fraude avec l'absence de volonté, un élément nécessaire de là banqueroute frauduleuse (V. suprà, n° 60). Mais ç est un événement nécessaire, dont la constatation préalable (article 440) est de tonte nécessité (arti 691) pour que cette fraude^ impunie che» le non-commerçant qui ne peut nuire au crédit commercial , passe à l'état de crime, quand Pauteur est cominerçant, et pour que le ministère public ait le droit et le devoir de poursuivre ce ci ime (1 ). Donc je caractère ou pouvoir du jury ne s'étend pas légalement du fait de la banqueroute au fait de la faillite.

Pleins de confiance dans ces raisons, nous appelons res-

(1) Il v.'i sans dire que tous lès principes qui viétînent d^éVre exposés sont applicables, mutafis mutandi's, à la banqueroute simple.

pectueosement de la Cour suprême ^ la. Cour suprême.

La Cour aurait encore une réforme à faire dans sa jurispmdence criminelle, en général, et spécialement en matière de banqueroute frauduleuse. Nous voulons parler des questions alternatives.

Sup[)osez une question conçue en ces termes : Jacques Bonhomme, commerçant failli, accusé, est-il coupable, soit d'avoir soustrait ses livres, soit d'avoir dissimulé une partie de son actif, soit de s'être frauduleusement reconnu dans ses écritures débiteur envers Booz de vingt mille francs qu'il ne lui devait pas? Quatre des douze jurés n'ont de conviction que sur cette dernière alternative; quatre ne sont convaincus que sur la seconde; les quatre autres le sont sur la première uniquement; et néanmoins tous déposeront oui dans Turne par obéissance à la loi de mai 1836, qui ne permet point les distinctions et les restrictions que chaque votant pouvait exprimer sous l'ancien Code d'instruction criminelle.

Quel est le résultat? L'accusé est déclaré coupable à la majorité de plus de sept voix^ ce qui, dans notre hypothèse, se traduirait par l'unanimité (1).

Cependant, si chacun des trois faits eût été l'objet d'une question distincte, il n'y aurait de majorité sur aucun de ces faits, et l'accusé serait mis en liberté.

Les questions alternatives compromettent donc les' droits de l'innocence.

Telle n'est pas, il est vrai, l'opinion de M. de La Cuisine, surtout en matière de complicité : « Il ne faudrait « pas, dit cet honorable président d'assises, que, d'après « le genre de conviction que chaque juré pourrait avoir « diversement éprouvée, le coupable pût échapper à tra- « vers ces solutions éparpillées, insuffisantes en nombre « pour former un verdict affirmatif, mais peut-être una- « nimes, en réalité, pour admettre l'idée mère de tous ces

(4) Si quatre des douze jurés n*ont de conviction sur aucun des trois faits, l'accusé n*en aura pas moins contre lui une majorité do plus de sept voix, et une condamnation s'ensuivra inévitablement.

« éléments, c'est-à-dire, la complicité elle-même dans son

« ubiquité constante (1). »

C'est sans doute la faute de notre intelligence peu exercée à l'idéologie; mais nous ne comprenons pas ce langage. Par exemple, Vidée mère Aq iouf^ ces éléments qui constituent la complicité dans son ubiquité constante à tra^ vers des solutions éparpillées^ est pour nous une énigme dont le mot nous fuit. Nous ne comprenons pas davantage comment, dans une Cour de justice, on peut être appelé coupable quand on n'est encore qu'un accusé. Nous ne voyons bien qu'une seule chose : c'est qu'il s'agit d'un verdict par suite, duquel des hommes, des citoyens, seront ou pourront être (2) condamnés aux travaux forcés à temps sur une simple possibilité, une conjecture, un peutêtre que démentirait le résultat vrai du scrutin, si ce résultat eût pu être constaté, et c'est là, selon nous, une énorme injustice.

L'art. 312 du Code d'instruction criminelle place sur la même ligne les intérêts de t accusé et ceux de lasociété qui r accuse. C'est l'égalité des chances érigées en principe général, et la loi ne s'en écarte jamais qu'en faveur de l'accusé. Par conséquent, qu'il soit poursuivi comme auteur ou qu'il le soit comme complice, il peut toujours, à bon droit, demander la division,

(1) Traité du pouvoir judiciaire dans la direction des débats criminels^ p 248.

(2) Les circonstances atténuantes font modifiep la peine afflictive. Mais ne fût-il condamné qu'à deux ans d'emprisonneuient correction nel, l'accusé n'en est pas moins condamné pour crime, et l'infamie subsiste.

On abuse i^trangement des circonstances atténuantes, et si cet abus qui vatjujours crescendo ne cesse, il finira bientôt par leur porter malheur. Nous en avertissons MM. les jurés : il n'est plus sûr muyen de compromettre une institution libérale, une liberté publique, que d en abuser à l'excès.