Conditions exigées pour la déclaration de faillite
12. — Un débiteur peut être constitué en faillite, soit à la requête d'un ou plusieurs créanciers, ce qui est le cas le plus fréquent, soit sur sa déclaration, soit d'office (article 440 C. comm.). Que la dette ait son origine dans un contrat de vente, ou dans un contrat quelconque, il n'importe. Mais, pour que la faillite existe et produise ses effets légaux, trois choses sont requises. Il faut :
1° Que le débiteur soit commerçant;
2** Que la dette soit commerciale, ou, si la dette est civile, que le poursuivant prouve la cessation de payements commerciaux;
3° Que la poursuite ait lieu devant la juridiction consulaire.
Sans ces trois conditions reunies, dont la seconde est alteiTiative, le jugement déclaratif violerait les art. 437 et 440, ou serait incompétemment rendu,
34 DROIT COMMERCfAL.
SI-
a FAUT QUE LE DÉBITEUR SOIT COMMERÇANT.
SOMMAIRE
13. Évidence de cette proposition; cependant le contraire a été
jdgé; d'où provient celte variation.
14. Les dispositions qui délimitf nt les actes de commerce et
déclarent le commerçant seul passible de Tétat de faillite sont des lois organiques du décret de 1791 ; le Gode de commerce de 1807 a tracé la ligrje de démarcation dételle sorte qu'aucune confusion n*est plus possible.
15. U est de principe que toute loi qui su rattache à la loi pénale
doit être prise au pied de la lettre.
16. Application de ce principe a déjà été faite à la question :
Jacques esi-ii commerçant ? application du même principe à la question • Jacques est-il passible de Cétal de faillUç?
auestion intimement liée à la première; examen d'espècçç iverses.
17. L'interdiction du commerce à raison de fonctions publiques
n'est pas un obstacle à ce que le fonctionnaire qui a fait habituellement le commerce soit déclaré commerçant et en état de faillite.
18. Au point de vue de la mise en faillite, nulle différence entre
le majeur commerçant, le mineur et la femme mariée, régulièrement autorisés à faire le commerce.
4 3. — 11 faut que le débiteur soit commerçant.
Cela est de toute évidence, et Ton ne comprend pas
DE LA FAIîJJTK. 3^-
eommenl une Cour^ de justice a pu décider le c^ntroiiHi, au mépris de Tart. 437 du Code de 1808, qui 1q dia^t en toutes lettres, eomme le dit aujourd'hui Tart, 437 du nouveau Code (1).
Mais Tactieteur, ou le vendeur, ou tel autre débiteur, est-il commerçant ou ne l'est-il pas? Cette question, qui» au premier aspect, paraîtrait de pur fait, implique toujours plus où moins de questions de droit sur lesquQll^i les auteurs et les tribunaux eux-mêmes ne s'aecordqpt pas. D'où viennent ces incertitudes, ces variations, ces tâtonnements de la jurisprudence et de la doctrine? Pe ce qu'on a trop souvent méconnu le caractère particulier des lois qui définissent les actes de commerce et la progression de commerçant (art. 632^ 633, 638etl*UΧd© cojTim.).
14.-r-IIsvirentde haut, et furent sagement inspirés, 1§8 savants auteurs du Code de 1 807, quand ils y insqrivirent les dispositions qui délimitent les actes de commerce (?),
(1) C'est cependant ce que fit la Cour dp Bruxelles, le 17 avril 1810, plus de deux ans après la promulgation du Code de cornmerde 1
(I Considérant, disait la Cour, que, d'après les principes 4^)'^!^- « çienne jurisprudence, lant française que belge, le d«biteur non « coiiiniercial peut également être en faillite, quoique cet état se « manileste plus facilement dans up commerçant, principes qui i^Q « sont pas abolis par les lois nouvelles en ce point. » (V. Tai^rêt à sa date, Journal du Palais.) En 1851, la loi sur la faillile a été revisée en Belgique. L'art. 437 a été modiiié, il est ainsi conçu ; a Tout « commerçant qui cesse ses payements et dont le crédit se trouyp « ébranlé est en état de faillite.» Par. cetie nouvelle rédaction, oq s'est proposé de ne faire aucune diil'érence entre les dettes civile» et les deties commerciales. Du reste, quelle que soit la natqr^d^ la detie impayée, il est laissé à laprpdeiice des tribunaux 4'apprécier l'ensemble de la situation du commerçant dont on provoque la mise en faillite (V. Maertens, p. 96, 97). Celte définition de la faillite ne nous paraît pas conséquente avec la distinction des affaires en civiles et en commerciales, ni avec le double caractère réuni dans la personne du commerçant (V. infrày ti°* 14, 2Q).
v. aussi (in/fà, n° 19) un arrêt de la Cour de Nancy du 29 juillet 1842, où les mêmes principes sont énoncés d'une manière ei^pQi^e plus explicite,
(2) Cette délimitation ne fut, au reste, que rexécptiPP trop lor^gtemps retardée de la loi des 16-24 août 1790, dans son art, 3 ainsi
spécifient le commerçant, et statuent que le commerçant seul peut être déclaré failli. Ce sont là les lois organiques du célèbre décret de l'Assemblée constituante (2 mars 1791) qui proclama la liberté du commerce et de l'industrie en France. Avant la nouvelle législation, quelle obscurité dans lesloiset les règlements, que de contradictions dans la jurisprudence, que de peines imméritées, d'impunités scandaleuses ! 11 semble que jusqu'alors on n'avait pas su comprendre l'énorme disproportion qui existe entre le tort que peut faire à la société, dans un cercle nécessairement plus ou moins étroit de relations civiles, un simple propriétaire ou consommateur dont les biens ne sont plus de niveau avec ses dettes, et l'affreuse ruine que tel commerçant va semer autour de lui et propager au loin, s'il vient à cesser de remplir ses engagements commerciaux. On le comprit en 1807, et une ligne de démarcation fut tracée (V. t. 1, n°' 19 etsuiv.).
L'ancienne confusion n'est plus possible. Le Code de commerce, par un procédé fort simple que nous avons décrit, t. 1 , ibid. , a délimité les actes de commerce, et, en constituant la commercialité, posé les conditions exigées pourimprimer la qualité de commerçant (t. \,ibid.). Les définitions du commerce et du commerçant, œuvre purement humaine, sont capitales, en ce que non-seulement elles créent deux ordres distincts de choses et de personnes, régis chacun par son droit à part, et impliquent deux ordres de juridiction, chacune avec sa compétence distincte {ibid.^ rf* 19 et suiv.), mais encore elles sont le fondement d'un état spécial au commerçant, l'état de faillite , qui a ses fègles propres , exceptionnelles même. On comprend dès lors combien il était indispensable, dès le point de départ, de rechercher la nature, le
conçu : « U sera fait un règlement particulier pour déterminer, « d'une manière précise, l'étendue et les limites des affaires de com- « merce. »
Mais cette loi ne s'occupa point de la banqueroute. H y fut pourvu l'année suivante, et le législateur voulut que les accusations de banqueroute fussent soumises à vnijury spécial.
caractère et la fin de ces définitions. Elles ne souffrent ni extension judiciaire, ni interprétation doctrinale.
15. — En effet, toute loi qui peut se rattacher à la loi pénale doit, comme on Ta vu t. 1 , n^* 39 et 40, être prise au pied de la lettre : iiii scripia est lex, ità lex esto. Et Ton ne saurait trop applaudir au zèle vigilant avec lequel la Cour suprême a toujours réprimé l'infraction de ce principe. Deux fois seulement elle s'en était écartée à son insu (1), en déclarant l'art. 408 du Code pénal applicable à un emprunteur qui avait détourné la chose empruntée. Mais elle ne tarda pas (et rien ne l'honore davantage) à revenir d'une erreur d'autant plus insidieuse qu'elle n'était point dépourvue des apparences de la vérité.
« Attendu, dit la Cour (Sirey, 42, 1, 10), qu'on, ne « peut, par voie d! analogie et d interprétation de la loi « pénale^ atteindre un fait qui n'est pas qualifié délit par « cette loi ; — Attendu qu'il a été constaté, en fait, par le ju- « gement attaqué, queilSfam >5«t7'e/ari avait reçu les objets tt d'habillement par elle détournés, à titre de prêt, pour « les employer à son usage; qu'en déclarant que ce fait ne « constitue pas le délit prévu par Tart. 408 du Code pénal, « ledit jugement a fait une juste application de cet article. . . « Rejette, etc. »
A coup sûr, il ne se peut pas d'analogie plus intime que celle qui existe entre le détournement d'un dépôt et '»e détournement d'un prêt à usage. L'obligation de rendre est absolument identique, et, par conséquent, l'obligation de conserver. Il semble même <iu'un emprunteur qui joint l'ingratitude à l'infidélité est encore plus odieux que le dépositaire infidèle. Mais qu'importent ces considérations? L'art. 408 du Code pénal ne parle que du dépôt, du louage et du mandat. On ne peut donc l'appliquer à a\icun autre contrat.
Le même principe est rigoureusement observé en An-
(1) Arrêt du 4 juin 1839, Sirey, 39, 1, 630.— Arrêt du 54 juin 1840, Sirey, 40, l,72-'i.
ÎS DHOIT COMMERCIAL.
gleterre» « Sir John Holt, dit Blackstone^ prétendait « qu'un homme qui détournait secrètement ses effets pour t en empêcher la saisie ne faisait pas un acte de ban- » queroute \ car les statuts ne parlent que de donations K frauduleuses faites à un tiers , ou de l'acte de faire
* saisir ses biens par une fausse procédure^ afin de frust trer ses créanciers. Cependant cet acte (celui de dé- « tourner secrètement ses effets), quoicjue cfwie fraude
* palpable^ ne peut être regardé comme un acte de ban- « queroute^ puisqu'il ne peut se rapporter ni à l'un ,ni « ft, l'autre des cas. >» (Chap. 31 du titre de la banquei^oule.) (1).
On doit donc tenir pour certain que, dès qu'une disposition est, dans certains cas, liée au Code pénal (V. t. 1 , h°* 39, 40), on n'examine pas ce qu'elle aurait pu ou dû dire ; dans une telle loi, dénommer^ c'est exclure.
16. — Dans l'examen de la question : Jacques est- il commerçant t nous avons mis ce principe en action par des exemples. Dans l'examen de cette seconde question, qui se lie intimement à la première : Jacques esi-il passible de rétat de faiHilel le même principe ne reçoit pas une application moins directe, et les mêmes espèces servent à le mettre en lumière. C'est principalement à ce point de vue, et il est le plus important, qu'elle a dû être traitée. 11 suffira donc d'ajouter à ces espèces quelques développements complémentaires.
Nous procéderons encore par des exemples.
Après avoir accepté purement et simplement la succession de- son père^ mort depiïis plus d'un an, qui était commerçant, Jacques se livre au commerce. Il en fait sa pro- Ifession habituelle, et ne laisse en souffrance aucun des engagements qui en sont le résultat. Néanmoins, comme il ne remplit pas les obligations de son père échues depuis le décès, un créancier du défunt provoque une dé-
(1) Voilà ce qu'on peut, à Lon droit, cippilcr une omissiori sinyuliêre, Nousjgnorons si romission v.st actuellement réparée; mais il n*fn est fait mention ni dans It- dictionnaire d(; Mcrtimer, ni dans le Lt'jîmerca^ona réimprimé à Londres en 181 J.
claration de faillite contre l'héritier lui-même. Sa prétention doit-elle être accueillie ?
11 semblerait tout d'abord que Jacques ne puisse échapper à la déclaration de faillite. En effets par soo acceptation pure et simple, il a succédé aux droite passifs du défunt, comme à ses droits actifs: successit in onme jus quod defunctus habtdt; et les patrimoines s'étant confondus, il est vrai de dire que les dettes du père commerçant sont devenues les, dettes du fils commerçant. Par conséquent, tout exact qu'il est à renaplir les obligations qu'il a personnellement contractée*» il suffit qu'il soit commerçant et qu'il n'acquitte pas les dettes de la succession commerciale, pour que son état doive être le même que celui d'un autre commerçant qui ne satisfait pas à ses engagements commerciaux ; que n'opérait-il la séparation des patrimoines en n'acceptant qu^ sous bénéfice d'inventaire la succession du défunt ?
Cette argumentation est plus spécieuse que solide. Il est bien vrai que les dettes du père ne cessent pas d'êtoe commerciales dans la personne du fils (art. 426 C. proc* civ.). Mais.il ne s'ensuit pas que le fils puisse être déclaré 'failli. La seule conséquence qui s'ensuive. à son ^ard, c'est qu'il est soumis, comme l'était son auteur lui-même» à la juridiction consulaire. En effet, le commerce du père ne fut pas le commerce du fils; les dettes du commerce du fils ne sont pas les dettes du commerce du père. Or, comme la profession de commerçant est constituée par d^ actes de commerce personnels à celui qui les exerce, de même la faillite n'est constituée que parla cessation de payements propres au commerce du débiteur. D'un autre côté , les dispositions qui définissent le commerce, le commerçant et la faillite (V. t. V% if^ 33, 39), ne devant jamais recevoir extension , il s'ensuit que Jacques échappe aux lois de la faillite.
Autre exemple. Jacques a trouvé dans la succession de son père une carrière de moellon* ou d'ardoise (V. U i", n°' 39* 40, 41) ; au lieu de l'exploiter par mains, ou de la faire exploiter pour son compte exclusif, Jacques l'a louéevà Pierre, et stipulé de lui, pour tenir lieu des loyers.
V. g.^ un tiers Ou une moitié des profits nets de l'exploitation annuelle pendant la durée du bail ; puis il laisse protester une lettre de change qu'il avait acceptée. Jacques n'est-il pas, cette fois, commerçant et passible de l'état de faillite?
Il l'est sans nul doute, dit la partie poursuivante; car la convention qu'il a faite ne constitue pas un contrat de louage, mais un contrat de vente et un contrat de société : un contrat de vente, puisque Jacques transmet à Pierre la propriété de l'ardoise ou du moellon qu'il pourra tirer de la carrière , moyennant un prix qui sera annuellement déterminé par le résultat de l'exploitation ; un contrat de société, parce que Jacques participe avec le raanufactu rier aux pertes possibles et aux profits espérés de la manufacture. Or, s'associera un commerçant, c'est le devenir soi-même.
L'argumentation est spécieuse ; au premier aspect, elle pourrait séduire. Cependant, on doit décider encore que Jacques ne peut être mis en faillite, et cela par deux raisons : Premièrement, le contrat de Jacques n'est pas plus une vente qu'un bail, ni même qu'une société proprement d;te. C'est une association en participation, ou plutôt cette convention comprend, en réalité, autant de participations que. le prétendu bail doit durer d'années. Si, dans certaines années ou dans toutes, l'exploitation manufacturière vient en perte sèche, Jacques et le manufacturier perdront, en partie ou en totalité, l'un, son ardoise ou son moellon, matière première et aliment de l'opératior commerciale , objet du pactum conventum ; l'autre, ses avances et ses peines, et réciproquement quant aux profits. Or, rien n'est plus conforme à la loi des participations (art. 48). Les parties contractantes ont mal nommé leur contrat; mais pas le plus léger doute sur leur commune intention d'établir entre elles les rapports d'association qui le constituent.
En second lieu, il n'est pas vrai, en principe, que l'on devienne commerçant par cela seul qu'on s'associe à un commerçant. La preuve, c'est que le commanditaire, l'actionnaire d'une société anonyme, le croupier, contrac-
tent société , et peuvent , non-seulement n'être pas commerçants, mais encore ne pas faire , ou même ne devoir pas faire un seul acte de commerce. Il en est ainsi du participant. Dans la société collective, au contraire, et seulement dans cette société , les associés deviennent commerçants par le seul fait de leur association , et voici pourquoi : c'est que le commerce de la société est conduit sous le nom social ou collectif, auctores fiunt y comme disent les jurisconsultes romains. Or, la personne morale de la société étant accréditée sous la foi singulière et collective des a^ssodés ^ paldm prœponunt 9 les engagements sociaux réfléchissent contre chacun d'eux et contre eux tous : tenentur in solidum. {y . art. 531 C. comm.).
Très-différente est la convention de Jacques. Jacques a bien un intérêt dans le commerce du manufacturier ; mais autre chose est d'avoir un intérêt dans le commerce d'un commerçant, autre chose d'associer son nom au nom de^ce commerçant lui-même, soit expressément, soit par son implication dans une raison sociale (V. t. 1 , n* 81).
Que faut-il décider dans cette autre espèce? Voulant venir au secours de Salomon, son ami, sur le point.de manquer, vu les protêts faits contre lui, Jacques, qui n'est pas commerçant, lui prête, pour trois ans, 20,000 fr., sans stipuler d'intérêts. Seulement il est convenu que, si l'emprunteur vient à bonne foi-tune et fait des bénéfices au bout des trois ans, le prêteur y participera pour un tiers, outre le remboursement de la somme prêtée. Malheureusement la fortune reste contraire, et la faillite de Salomon étant déclarée, ses créanciers prétendent qu'on doit aussi déclarer Jacques en faillite, parce que, suivant eux, le contrat de Jacques est une société déguisée sous l'apparence d'un prêt*.
Dans cet état des faits, nous répondons : la prétention des créanciers est de toute injustice.
En effet, comment croire que Jacques, connaissant la position critique de son ami, ait choisi, pour contracter avec lui une société, le moment même où cet ami allait se Voir forcé de déposer son bilan ?
D'un autre côté, nulle stipulation en faveur de Jacques que pour le seul cas peu probable où Salotnon, Venant à meilleure fortune, aurait réalisé des bénéfices au bout des trois ans. iMais, dans cette hypothèse, plus de créanciers non payés, et les 20,C00 fr. de Jacques auraient contribué.à les satisfaire.
Aujourd'hui même, sa convention tourne à leur profit; car, si la faillite ne donne, v. g. , que 50 p. i 00, Jacques, simple créancier à dividende, y aura laissé 10,000 fr. de son argentj plus les intérêts.
En un mot, la convention de Jacques nous paraît beaucoup moins une spéculation à son profit, qu'un acte aléatoire de bienfaisance, et dans lequel la chance favorable ne domine pas de son côté. Or, sans l'intention de s'associerj on ne fait pas plus un contrat de société, qu'on ne fait un contrat de prêt sans l'intention de prêter.
Accueillir là prétention des créanciers sans égard aux circonstances où la convention a eu lieu, et à. l'intention des parties manifestée par ces mêmes circonstances, ce serait défendre à tous d'assister un commerçant malheureux sous peine de compromettre en entier sa propre fortujie.
Après tout, quelque opinion qu'on adopte à cet égardf 1 ) , toujours est- il certain qu'on ne peut déclarer Jacqueô en faillite, puisque, dans tous les cas, il n'aurait contracté qu'une simple parlicipation.
Nous avons Vu (t. 1, n* 41), qu'on peut avoir longtemps exercé des actes de commerce, sans devoir pour cela être déclaré commerçant, pourvu qu'en exerçant ces actes on n'ait pas eu l'intention de commercer. Abordons un dernier cas, où il faut encore apprécier Ijes actes par l'intention de leur auteur.
(1) Les conventions sans dénomination propre que sanctionne l'art. H 07 du Code civil, et connues dans le droit romain sous la déîiominalion vague de contrats innomés, sont d'un fréquent usage dans le commerce, surtout dans le commerce maritime. Nous en avons parlé t. 2, n" 343, et t. 4, n"** 47, U', Quant à l'action prœscriinis vcibis qui naissuii à Home de ces contral-s, V. M. Bonjean, Desxic^., t.2, §271.
DE LA FAILLITK. 4)1
17. — Le commerce eist interdit à certaines persdtîtied^ eu égard à la profession qu'elles exercent ou aux fonctions publiques qui leur sont confiées. JNous avons exposé la théorie de ces incapacités (t. 1"> li''" 42, 46 et suiv.). Mais on a vu plus d'une fois transgresser la prohibition. Quand ce scandale arrivé, il importe peu que la profession de comiiîerçant ait été dissimulée sous les dehors d'une autre profession incompatible de droit avec elle* Peu importe encore que les actes de commerce fussent interdits à celui qui les a exercés. Si, malgré la défense^ il en a fait habituellement, animo lucrandi^ un exercice clandestin, il est devenu commerçant, et^ comme tel, il s'est soumis» pour le cas éventuel d'une cessation de payements, aux lois vengeresses de toute atteinte portée au crédit commercial soit par des faits de fraude (V. infrà^ n* 60), soit par des faits d'inconduite ou de négligence (art. 585, 586), soit même involontairement, per disffi^azia.
Ces principes sont incontestables, et ce n^est pas là ce qui peut embarrasser. Ce qui fort souvent est très -difficile, c'est la question intentionnelle. On pourrait, à bon droit, dire de l'intention ce que la loi romaine dit du fait : Atiimi mte^n irdérpretatio prudentissimos fhtlit.
Voici une espèce très-réelle qui, croyoiis-nous, ne paraîtra pas sans intérêt. Nous là rapporterons avec quelque étendue» parce que nous n'en savons aucune plus propre ô. éclairer le juge dans deà circonstances analogues ou Semblables*
Au commencement dé 1844, Jacques Vînt à Rennes, en qualité d'agent comptable des subsistances militaires. Parmi ses attributions était celle de faire des achats de grains pour l'Etat. Mais, il ne devait acheter que les quantités prescrites par les ordres qui lui seraient transmis de l'intendance militaire , au fur et à mesuré que ces ordres lai seraient notifiés ^ et aux prix des mercuriales à répoque que l'administration aurait fixée pour les achats.
Outre les appointements de sa place, et le remboursement de tous leè frais accessoires, relatifs aux achats et
livraisons, il lui était alloué vingt centimes par chaque quintal métrique.
Du reste, bien que tous actes de commerce lui fussent expressément interdits, il devait traiter en son propre nom, et stipuler des vendeurs trois mois de terme.
Depuis son installation jusqu'au 12 septembre 1844, deux ordres seulement furent donnés à Jacques, comprenant ensemble 3,000 quintaux métriques ; et pourtant, de juin à septembre, il avait contracté trente-trois marchés, pour la quantité énorme dQ 7,744 quintaux.
Mais pendant que les ordres, dans l'espoir desquels il avait fait les diflerents achats, ne lui arrivaient pas, plusieurs marchés étaient venus à échéance, et trois des vendeurs avaient imprudemment livré pour environ 24,000 fr. contre de belles promesses, sur la foi desquelles ils accordèrent un délai dont Jacques profita pour déléguer tout son actif à l'un de ses créanciers.
Justement indignés, les trois vendeurs demandèrent au tribunal de commerce que leur débiteur fut déclaré en état de faillite, et voici le jugement :
« Attendu qu'un agent comptable du service militaire « ne saurait être considéré comme commerçant, et justi- « ciable des tribunaux de commerce, — soit lorsque, se t renfermant dans ses attributions, il se borne à acheter « sur ordre pour le compte et avec les fonds de l'adminis- « tration, puisque alors l'Etat, auquel il doit livrer aux « prix mêmes de ses achats, peut être regardé comme « achetant par ses mains ; — soit même lorsqu'il porte « sur ses bulletins d'achats des prix plus élevés que ceux « qu'il a payés, parce que, dans ce cas, il commet une « infidélité, mais ne fait pas un acte de commerce ; mais « qu'il en devrait être autrement si cet agent comptable, « sortant de ses fonctions et des limites tracées par les rè- « glements, avait fait des achats pour son compte perce sonnel, ou autres actes de commerce ;
« Attendu qu'il est de notoriété et constaté par une « enquête administrative, par le relevé de ses notes, que, a contrairement aux règlements, Jacques a acheté une
k forte quantité de blé en sus des ordres qu'il avait reçus « de l'intendance militaire ;
t Attendu que l'achat de cet excédant n'est autre chose « qu'une spéculation à son profit; qu'acheté par Jacques « avec d'autres fonds que ceux de l'Etat, pour son propre t compte, quoique avec l'intention de le livrer à l'adminis- « tration, non pour le compte et avec l'autorisation, mais t à i'insu de l'administration, qui pouvait refuser de le rç- « cevoir, et continuer son approvisionnement par l'entre- « mise d'un autre commissionné, cet excédant pouvait t lui rester, à lui Jacques, qui dès lors eût été forcé de « le revendre à d'autres ;
« Qu'il ne peut plus dire^ quant à cet excédant, que « l'administration a acheté par ses mains ;
t Que, du moment qu'il avait excédé ses instructions, « il avait cessé d'être mandataire ou agent comptable, « était devenu acheteur à ses risques et périls; et que, do « l'instant de cet achat jusqu'au moment où il eût reçu « un ordre d'achat suffisant pour le livrer, cet excédant -« devait être sa propriété ; que jusque-là il eût péri pour • son compte ; qu'obligé par les règlements à ne pas dé- « passer les prix des mercuriales à l'époque à lui fixée « pour les achats de l'administration, il eût dû subir sur « l'excédant, jusqu'à ces ordres, les variations en hausse « ou en baisse des céréales ;
« Qu'ainsi, en livrant cet excédant à l'administration, t le faisant passer de sa propriété en celle de l'État, il « aurait vendu à TÉtat, serait devenu à la fois vendeur a et agent comptable, après avoir été acquéreur ;
« Que c'eût été Jacques, propriétaire des blés achetés « pour son compte , qui eût vendu pour son compte à « Jacques, agent comptable, achetant pour l'État;
• Que, dans la vérité des faits, cette livraison n'eût « été qu'une vente, ou un équivalent à une vente;
« Que, par conséquent, l'achat de cet excédant pour « le livrer à l'État était un achat pour revendre ;,
« Attendu enfin qu'il résulte du relevé de ses achats, « fait par l'administration, que l'excédant de ses achats I de blés, sur les ordres délivrés, n'a pas été acheté en
Il bloe, pur un seul ou quelques marchés, mais est le ré- « sultat d'achats nombreux et successifs ;
% Qw cette suite d'achats, faits avec l'intention de re- « Vendre h l'administration, constitue l'habitude des ac- « tes de commerce ;
% Attendu qu'il est notoire que Jacques a cessé ses « payements dès le 1" octobre courant ;
« Par ces motifs, le tribunal, en premier lieu, déclare • Jacques commerçant; en second lieu, le déclare en f état de faillite, et fixe provisoirement l'ouverture da la « faillite au 1" octobre (1). »
On connaît la défense de Jacques par la réfutation que l« juge en a faite- Jacques disait donc : Un agent comptable à qui le commerce est défendu, en même temps qu'il lui est prescrit de traiter en son propre nom, ne fait pas acte de commerce lorsqu'il achète pour son administration. Je ne puis donc être déclaré commerçant.
Le juge répond : Voire défense suppose à priori que Pautorisalion d'aoheter était impliquée de droit dans vos fonctions administratives, et cela n'est pas vraj.
Un agent complable ne peut avoir cette autorisation que par /e fait d'un mandat explicite, dans les bornes duquel il doit toujours se renfermer strictement. Or, jus* qu'au mois d'août, vous n'avez eu aucun mandat. Cependant, bien avant cette époque, vous aviez acheté, à plusieurs reprises, d'énormes quantités de grains.
Jacques insiste : En supposant, dit-il, que j'aie agi sans mandat, du moins faut-il reconnaître que j'ai agi comme negotiorurn gestor. Fonctionnaire prévoyant, j'ai géré l'affaire de l'État dont l'obligation était de nourrir les troupes. Je n'ai donc pas agi pour moi.
(1) Ce jugement fut ren.Ju le lOoctobre 1844, sous la présidence de M. A. l.etarouilly, négociant des plus éclairés dans la pratique du commerce et dans le droit commercitil.
Le délégataiie de Jacques, et Jacques lui-même, y formèrent oppositior). Déboutés de cette opposilion, ils se pourvurent devant la Cour d'appel de Hennos, qui, par arrêt du 8 février 1843, conftrQia 4e jugement et en adopta les motifs. — Point de pourvoi en cassàUon.
Voue voa3 trompez encore, répond le juge.
Bien est vrai que l'obligation de l'État était de nourrir les troupe^, et, dans certaines circonstances, peut^tre tout autre que vous aurait^il pu agir spontanément comme gérant ^ajjçdres^
Maie la défense qui vous était faite, à vous personnel* lement, et qui n'était faite à nul autre, qu'était-^cc autre chose que la défense positive de jamais acheter comme n^gotiorum gestor ?
A la bonne heure, continue Jacques-; supposons que j'aie violé la défense, en aurai-je moins agi comme nego* tiorum gestor ? Et s'il est vrai, comme on me le dit, qu'il s'agisse ici d'une question intentionnelle, n'est-il pas de toute évidence que mon intention fut toujours d'acheter pour mon administration ? La preuve, c'est que je n'ai jamais revendu à qui que ce soit la plus légère partie des blés achetés sans ordres. Je n'avais même pas de maga^« sin particulier où les déposer.
Double erreur, répond le juge.
D'abord, celui à qui j'ai défendu d'acheter pour moi telle chose sans mon mandat, et qui achète cette chose malgré ma défense, ne peut pas être censé avoir reçu de moi le mandat fictivement exprès dont il est parlé dans Tart, 1372 du Code, civil, 2' alinéa; cet acheteur n'est donc pas un negotiorum gestor dont je puisse être tenu d'approuver l'administration, eût -il bien administré (art, 1375 du même Code). Ce n*est pas là gérer, c'est s'ingérer, prendre sur soi une affaire à tous hasards.
Quant à la question intentionnelle, ne confondons pas, A la vérité, vous avez acheté pour l'administration, en ce sens que votre intention était de lui appliquer les blés, s'il vous arrivait des ordres. Je ne vous demande pas à quel cours. Mais, quelque chose qu'il en soit, faire de la sorte une affaire pour l'administration, et faire l'affaire de Tadministration, sont deux choses très-différentes. Ce que vous avez fait est le pyr agissement d'un negotiorum susceptor (V. t. 2, n° 87).
En effet, supposons que sans votre mandat, bien plus, malgré votre défense, mais pour seconder votre sollici^
tude administrative, et avisé par un de ses amis des bureaux de la guerre que, dans un mois, tel maréchal de France viendrait à Rennes passer la revue de toutes les troupes stationnées en Bretagne, Eustache, votre commis, chargé par vous de parcourir les campagnes à la recherche des détenteurs de céréales, ait eu la fantaisie d'acheter chez les paysans 2,000 quintaux de froment, plus 2,000 quintaux de fèves, et chez les boulangers 1,200 quintaux de son, présumant que vous pourriez en avoir besoin, et les lui commander. Que diriez- ^ vous si, ces marchandises ayant péri, Eustache vous en * demandait le prix réclamé de lui par ses vendeurs? Vous diriez qu'Eustache déraisonne, et vous auriez raison ; car, dès que vous n'avez ni approuvé, ni même connu son étrange susception d'affaires, il tombe sous le sens que les marchandises étaient sa propriété, et que c'est pour lui qu'elles ont péri.
Eh bien 1 votre condition par rapport à l'État était pré* cisément la même que celle d' Eustache à votre égard. S'il était votre commis, vous étiez celui de l'État. Comme lui, vous avez acheté sans mandat, et il l'a fait comme vous en violant la défense. Les 7,744 quintaux métriques que vous avez achetés sont donc votre propriété (1).
Or, si vous en étiez le propriétaire, vous n'en pouviez perdre la propriété qu'en la transmettant à autrui par l'effet d'une vente ou de .quelque fait équivalent, car, sans doute, n'entendiez-vous pas la donner en pur don. Vous avez donc acheté pour revendre^ et j'ai le regret de voir que vous l'avez fait assez souvent et assez longtemps j^owr constituer une habitude.
({) Après avoir compulsé, au greffe de la Cour, les conclusions des parties et les qualités de l'arrêt, nous avons un juste sujet de croire que Jacques n'a rien acheté pour Texécution des deux ordres reçus en août et en septembre. 11 nous a paru que tout avait été acheté d'avance. Voilàpourquoi nous ne distinguons pas entre un excédant sur les quantités prescrites par les deux ordres ci-dessus, et la totalité des achats. Tout était excédant, en ce sens que le tout avait été acheté avant tout ordre.
En tout cas, l'administration ne connaissant pas les achats anticipés que Jacques avait faits, les deux ordres qu'elle a donnés depuis n'ont pu ratifier ces achats à aucune concurrence.
Voilà, en style d'auteur tout autre que Celui qui convient à un juge, les prémisses d'où découlait naturellement cette conséquence si bien exprimée dans le jugement consulaire, que si, au mois d'août, Jacques avait reçu des ordres d'achats à la concurrence des achats qu'il avait faits par anticipation, c^éût été Jacques^ propriétaire des blés achetés pour son compte^ qui eût vendu pour^ son compte à Jacques^ agent comptable, achetant pour PÉtat.
De là au dispositif que l'on vient de lire, il n'y avait qu'un pas ;
Et comme la délégation était postérieure au 1" octobre, elle était, à priori, frappée de nullité (art. 446).
Mais si Jacques, l'agent comptable, n'eût pas été dér claré commerçant, son état aurait pu être celui d'un débiteur en déconfiture (V. suprà, n^ 6).
18. — Au point de vue de la mise en faillite, et sous d'autres rapports, il n'existe aucune différence entre un mineur, quel que soit son sexe, régulièrement autorisé à faire le commerce, et la femme mariée exerçant un commerce public avec l'autorisation d'un mari qui en fait un à part ou n'en fait aucun, ni entre cette femme et le mineur, et les commerçants majeurs. L'un et l'autre s'obligent valablement pour faits de commerce, sur tous leurs biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir (article 2092 C. civ.). Ils deviennent, tous deux, à raison de ces faits, justiciables des tribunaux consulaires et contraignables par corps; tous'deux peuvent contracter une société, mais uniquement une société commerciale, soit entre eux, soit avec d'autres personnes commerçantes ou non commerçantes; tous deux enfin, s'ils cessent leurs payements, peuvent être déclarés faillis, et encourir les peines de la banqueroute simple ou de la banqueroute frauduleuse. En un mot, en vertu d'une fiction de la loi et quant aux obligations qu'ils contractent par leurs faits de commerce, le niineur commerçant est réputé majeur^ et la femme marchande publique est réputée maîtresse deseft droits (art. 2, 5, 7 C. comm. ; 487 C. civ. V. aussi t, 1, n"«60, 61 etsuiv.).
10 DROIt COMMERCIAL.
