SU

IL FAUT QUE LA DETTE JOIT COMMEBCIALE, OU, SI IJL DETTE EST CIVILE, LE IHDDRSUIVANT DOIT PBOUVÊR LA CESSATION DE PAYEMENTS COMMÈRCIAUÏ.

SOMMAIRE

19. Le commerçant qui remplit ses engagements commerciaux, mais qui ne paye pas ses délies civiles, peut-il être mis en faillite? L'affirmative a été jugée.

^0. Réfutation de cette doctrine par ses conséquences» et pat Tesprit de la loi des faillites, protectrice du crédit commercial.

Si. Pour provoquer la déclaration de faillite, le créancier qui n'est pas commercial doit prouver que son débiteur commerçant a cessé ses payements de commerce.

22. Quid, si, sur opposition du débiteur au jugement déclaratif,

les créanciers commerciaux affirment tous qu'il lui ont accordé un délai déterminé? On doit distinguer si la concession du délai est antérieure ou postérieure à la requête du créancier civil.