Tout^ dans la loi des faillites^ tend à F Unité

Unité de but, l'égalité pour tous; .

Uniié de tribunal pour prononcer la déclaration de

faillite;

ilnilé de jour avant lequel le ministère public ne petit agir (V. suprà, n"49)*

Unité de la faillite, iotum des biens et des dettes ;

Unité de créances par la fusion de toutes en une seule ;

Unité dans la nature des créances, car plus de dis^ tinction entre la créance dvile et la créance cmimÉreiak:

Uniié du'terme de leur exigibilité^ quelque différentes qu'en fussent les échéances ;

Unité de syndicat^ car, malgré les mots provisoires et définitifs (art; 462), il n'y a plus deux espèces de syndics;

Unité de juridiction pour la vérification deB créanbes, et pour le jugement de tout ce qui concerne la faillite (art. 493, 635) ;

tfnité du concordat ;

Unité du moment hors duquel un concordat ne peut être signéi à peine de nullité .(art* 509) ;

i/mrê de l'union;

Unité de syndics pour la liquidation (art. 682) f

blûtôl la. similitude, entré là faillite et là successioà vacaïlte quç, là liquidaUbh ternliriée, les syndics tértdent leur compte en présence du failli (art. 527), comme le curateur rend lé sien en présence de l'agent du fisc. Si les biens ont excédé les dettes, ce qui doit arriver rarement, mais n'est pas ihipossible, l'excédant appartient au failli, au cas de faillite, tomme il appartient au fisc, au

cas de vacance. u -i i ^ -ii.

Plusieurs auteurs (IVoitu. Benisart, \° Faillite) assimilent la faillite à la succession arceptée sous bénéfice d'inventaire. Cette assimilation est, à coup sur, moins exacts que la nôtre; car (disparité notable!) Théritier bénéficiaire se représente lui-même, et a la propriété, tandis que le curateur qui personnifie l'hérédité, et le syndic qui personnifié la faillite, ne l'ont pas plus Tun que Vauti'e.

Enfin, unité de juridiction pour prononcer sur Texcusabilité du failli (art. 538).

Tout ce qui, dans la doctrine ou dans la jurisprudence, peut avoir pour effet de rompre celte %mité^ contrarie l'esprit de la loi des faillites, et en trouble l'économie.

72. — La masse n'est pas une société, car point de société sans la volonté de s'associer. D'ailleurs, la double fin de toute société commerciale est un bénéfice espéré et le partage de ce bénéfice. La masse, au contraire, est une sorte de communauté [consortium) , forcée , fortuite , ayant pour double fin la diminution de la perte de tous et la contribution de tous, pro modo crediti cujusque^ à la perte commune, présuméecertaine (V. t. 2, n^ 6.)

Si donc cette communauté administre par ses syndics dans son propre intérêt, ce n'est pas comme xmprocurator in rem suam^ lequel gère sa chose ; mais comme le capitaine d'un navire qui a sombré gère le sauvetage du navire et de la cargaison dans lesquels il a un intérêt.

Toutefois cet être collectif n'en est pas moins capable de contracter des obligations passives et actives.

Ces notions sont si simples, si vraies, qu'une fois conçues, elles saisissent l'esprit par leur évidence, rapiunt assensum. On est donc étonné de ne les avoir pas aperçues tout d'abord, et plus encora^de lès avoir méconnues. Mais lorsqu'un enseignement, répamdu dans une infinité de livres et reçu par les tribunaux, a prévalu {pbtinuit), en quelque sorte comme un axiome, avant de le soumettre à une épreuve spéciale, il est bien rare qu'on n'en subisse pas l'influence. On a trop facilement suivi, sur la foi d'une erreur accréditée par un savant jurisconsulte (1), le faux principe que la masse représente le failli,

73. — D'après un tel principe, la faillite et la masse ne seraient qu'une seule et même chose, et c'est de cette

(1) M. Pardessus, qui a écrit le premier sur le Code de commerce de 1807, dans un temps voisin de la promulgation de ce Code, a exercé une influence étonnante sur la doctrine et sur la jurisprudence commerciales.

confusion, erreur capitale, que naissent tant d'autres erreurs. Mais rien ne répugne plus au droit des faillites. Autre chose est la failli te, autre chose la masse; et l'oflûce de Tune est très-différent de T office de l'autre. Celui de la faillite, être fictif , que le syndic personnifie pour la masse, est de payer pro viribiis ; celui de la masse, d'administrer par le même syndic, réputé son mandataire pour la créance collective ; double fiction de la loi^ qui a précisément pour objet d'empêcher la confusion.

74. — Penserait-on que la masse est loco decocti, et représente le failli, parce que, à partir du jugement déclaratif de la faillite , aucune action ne peut être intentée ou suivie que contre le syndic (art. 443), comme aucune action ne peut être intentée ou suivie que contre le curateur d'une hérédité vacante, à partir du jugement déclaratif de la vacance? Ce serait une grande erreur. Ce que, dans le sens de l'art. 443, le syndic et le curateur personnifient, ce ne sont pas le failli et le défunt, mais la faillite et l'hérédité jacente, lesquelles en sont les seuls représentants.

En effet, dans la langue du droit, personnifier est une expression technique qu'on n'emploie jamais que pour exprimer celui qui a la charge de représenter un être moral, et d'agir pour cet être moral, lequel n'étant qu'une fiction (1) ne peut agir. Or, ce n'est pas le failli qui est un être moral, c'est la faillite. *

(1) Le Code ne l'énonce pas, mais il l'implique évidemment. Rarement le mot^c^ion est écrit dans les lois. Mais elles font des fictions à tout moment.

Notre savant Touiller en voulait aux fictions (V. son t. 2, n°» 921 et 922, et son t. H, n° \h). « La fiction, s'écrie-t-il, est indigne de « la majesté du législateur... La loi ne feint rien, elle n'a pas be-

« soin de feindre : elle commande On a peine à concevoir que

« tant de jurisconsultes (romains) d'un grand mérite, soient allés « s'embarrasser dans celte fausse et inutile doctrine des fictions, « comme si le législateur en avait besoin pour être juste. »

L'auteur du Droit dans ses maximes répond (p. 80 et 81) :

«La loi ne ment dans renonciation que pour être plus vraie dans m la disposition.

« Les fictions existent de fait et de droit.

lOfl DROIT COMMERCIAL.

Au oontraipe, représenter se dit (^ans diverses aeceptions. Par exemple, le toançlataire représente le mandant, mai» pas avec le même effet qu'un légataire universel représente le testateur, et le fils majeur, son père dont il s'est fait héritier pur et simple. 11 ne le représente pas non plus comme le cessioniiaire d'une créance représente le cédant, ni de la même manière qu'un créancier, son propre débiteur dont il exerce les AvoM^jure eê moHi proprio. Néanmoins, en ces deux defnifers sens, représenter quelqu'un, c'est être personnellement à sa place , mais seulement quant aux droits cédés ou exercés^ et dans la limite des devoirs corrélatifs : Cessionarim sueceâit in laeum et universvm jus chdeniis, eumdemque in omnibus et pefc omnia t^prmentat (Casareg., Disc. 178, n** 8).

7â, =-: Avec ceq simples notions, il est facile de distinguer (et, sous plus d'un rapport^ rien n'importe plus) • quand une action ept intentée dans la faillite, contre la faillite, ou contre la masse.

Une action est intentée dans la faillite, non, comme M. Rcnouard le dit : « lorsqu'elle a pour but de faire in- ■ troduire parmi les créanciers qui composent la masse, « celui qui l'intente et qui prétend avoir des droits contre % le failli que la masse représente (1) ; » mais quand cette

« Elles remplissent la législation et }a science.......

« Elles existent de droit k titre de nécessités intellectuelles, de « nécessités de langage, de nécessités de législation et de doctrine.

« Il vaut mieux que l'esprit hum'ïin consacre à l'étude de la fiction d^ ^roit tout ce qu'il perdrait en yaiqs çtforts pour la bannir.

« L'objet commun des fictions les réconcilie bientôt avec la vé- « rjté. ^.'idée de convention, d'avertisi^ement, d'utilité commune, « est pe qui la distingue du mensonge.

« Inpiitœ propemodiim fictiones jurç civili introductœ sunt, oj^timo « con^iliOj ut ptv eas ferveTfiiatur ud justum et œquumy non dispari « çirte à nauticq, qiuï aversi tendunt ad portum*

« Air^si, pour ernprviqter Je langage élégant de Hauteserre, la loi tt ne prend le chemin de I^ fiction que pour arrivée plus sûrement « et plus yitp au Sfinctuaire de cettp justjce qui est sa vérité à elle, « çopimq ie naVigatèqr habile se sert des vents contraires peur « gagner le port dont ils semblent le repousser. »

(1) Voici le principe ^i^roné de M, P^pdessus, qui S8 reprodHit

m LÀ FAILLITE. 181

action se Fs^pporte ^ Y aéfninistmtion intévimre de la faiW lite^ par exemple, lorsqu'elle est la suitef de débats élevés \ rai^oq de créances cQ^nmerciales, ^oit entre deuic eréanciers ?^dinis ^u passif, dont Tun veut être préféré à loutre, spit entr^ la niasse et un créancier individuel qui se dit préférable à la înasse ; ou bien aussi quand eHe est formée par le failli lui-niên^e, adn^is coinme partie intervenante (î^rt- 443, in finé)^ ^' ff-^ h proposer des nullités contre les poursuites tendantes h son expropriation^

Une action est intentée contre la faillite, et poursuivie contre elle seule, quand la deniande de celui qui, se prétendant créancier pour quelque cause que ce soit , ou se dis9-nt propriétaire d'une chose qu'il réclanie, soutient devoir y entrer, ou n'y devoir pas être compris, est con?^ testée, soit par un créancier pprté au bilan ou vérifié, soit par les syndics ou par le failli lui-même, autorisé comme il est dit en l'article précité,

Prima fronte, on serait tenté de croire que cette actipn procède en même temps contre la masse et contre la faillite; car, s'il est de l'intérêt du failli de devoir moins que plus, et d'avoir plus d'actif que moins, il importe éga^ lement aux créanciers que le passif de la faillite ne soit pçts augmenté, l'actif diminué, et, par suite, le dividende affiaibli. Leur intérêt étant donc identiquement le même que celui de Ift faillite et du failli. (1), pourquoi l'action

jusque sous la plume du savant magistrat, rapporteur de la loi de 1838. Tant il est difficile de secouer le joug d'un premier enseignement!

\\) Malgré tous pos efforts, nous n'avons jamais pi| cotnpptji^Fli up î^rrêt de la Cour de cassation du 4 janvier j847 (Pall., p. 47, 1, 130), rendu sous la présidence de Jl Teste, et où il est dit : « Attepdu w que la masse des créanciers d'une faillite est tout à la fois l'ayt^nf- « cau$& et l'adversaire du failli; que, comme a2/an^cawse, elle est « substituée à tousses droits (art. 1166 C. civ.); qpe, comme advePr « saire du failli, la piasse défend, contre les actps émanés de lui, sa « saisine légale, et le gage commun des créanciers (art, il(]7), Ptc.»»

C'est comme si l'on disait: l'art. i\GQ du Code Napplégn permet aux créanciers d'exercer les droits de leur débiteur; donc ils ^ont ses ayants-cause! La seule conclusion est çell^-ci; donc ils Je devienoropt s'ils le veulent (Y. infrà, n° 7^), D'un autre côté, ^e ce que l'art.' 1167 permet aux créanciers d'attaquer en leur nom personnel le^ actes faits par leur débiteur m frq^v^ de l^ws dfQiUf ç'e^^^iMl né?

in DROIT COMMERCIAL.

ne se poursuivrait-elle pas aussi bien contre la masse que contre la faillite?

Cela peut un instant paraître spécieux, mais ce n'est qu'un paralogisme qui consiste à supposer qu'une demande procède toujours contre quiconque a intérêt à ce que le demandeur succombe. Mais, jamais une action n'est donnée que contre celui qui doit ou qui répond, et* la masse ne doit rien , ni ne répond de rien. Seulement , selon que la faillite gagnera ou perdra le procès , le chiffre du dividende sera stationnaire ou moindre.

L'action dont il s'agit ici est dirigée et se poursuit contre la faillite en présence de la masse qui , selon les cir- . constances et la manière dont le syndic se sera expédié, pourra n'être pas recevable dans une tierce opposition, si le jugement avait, dès le principe, ou si depuis il a acquis l'autorité de la chose jugée (1 ).

Au contraire, l'action est intentée contre la masse et ne se poursuit ni dans la faillite , ni contre la faillite , quand elle a pour but l'exécution d'engagements contractés par la masse elle-même, en vue de son intérêt collectif. Tel serait le cas où elle aurait emprunté de Pierre une somme de 10,000 fr. pour retirer des effets dont le débiteur commun avait nanti le Mont-de-Piété, ou pour continuer une entreprise dont il avait commencé l'exécution. Pierre, n'ayant fait aucun contrat , aucune négociation avec le failli, n'est ni ne peut être créancier du failli. 11 n'a donc

cessairement^ qu'ils soient ses adversaires ? Assurément non. La

Sreuve, c'est que, par exemple et sauf le cas de collusion, s'il s'agit 'une tierce opposition, elle ne doit pas être formée contre le débiteur, mais seulement contre celui au profit duquel le débiteur a été condamné.

Y a-t-il eu collusion , c'est un cas de banqueroute frauduleuse, qui regarde les tribunaux criminels.

Si la masse pouvait être Vadversaire du failli, est-ce que la loi aurait permis que le syndic qui personnifie la faillite, laquelle représente le failli, eût aussi représenté, comme mandataire, la masse, créancier collectif?

(1) V. cependant au Journal du Palais, et dans l'ordre de sa date, un arrêt de la Cour de cassation jugeant que celui qui a eu connaissance de raffaire principale n'est pas pour cela nxm recevable à former tierce opposition au jugement intervenu.

nulle action ni contre la faillite, qui représente le failli, ni dans la faillite^ dont l'administration ne le regarde pas. Son action est exclusivement contre la masse, de laquelle il pourra néanmoins , s'il obtient gain de cause, exercer les droits contrela faillite, à due concurrence.

76. — Cependant, il est un cas où celui qui n'a traité qu'avec le failli peut conclure ou exciper contre la faillite et la masse.

Mais, pour comprendre ce cas, il faut préalablement bien comprendre à quel titre et en quoi la masse succède au failli.

Selon M. Pardessus, « la masse est substituée aux « droits passifs comme aux droits actifs du failli (n"" 1 1 76,

Voilà probablement le principe trompeur d'où M. Troplong a déduit cette conséquence qu'il pose lui-même en principe : « Quand la vente est parfaite sous le rapport du « lien^ le failli ou ses représentants doivent en accomplir « les clauses » {Vente ^ n° 86)..

Si tout cela était vrai, ayant-cause étant bien celui qui, substitué aux droits actifs comme aux droits passifs de quelqu'un, le représente^ la masse, ayant-cause jiécessaire du failli, comme il y avait à Rome des esclaves héritiers nécessaires de leurs maîtres obérés, serait tenue de ses dettes, et il jie serait plus vrai que la loi des faillites soit tme loi d égalité. Cette erreur grave, contre laquelle nous protestons depuis longtemps (1), devrait, aux yeux de tous, se réfuter par sa propre évidence. Néanmoins, comme on a, de tout temps (2), diversement interprété ces deux petits mots tiers, ayants-cause, sur lesquels on a

(2) Depuis Tordonnance de 1667, où il est parlé (tit. 35, art, 26) Je ceux quioni droit et cause de quelqu'un.

Celui qui a droit peut exercer ce droit comme aurait pu Texercep la personne de laquelle il le tient. Le mot ayant-droit ne s'entend jamais que dans un sens actif. Ayant-cause est plus large, 11 s'en" tend dans le sens actif et passif (V, swprd, n° 71).