Le créancier commerciale terme ou sous condition suspen

sive n'a pas le droit de demander la mise en faillite du débiteur saisi dans ses meubles, ou immobilièrement pour dettes civiles.

24. Ce qu'il faut pour que la dette soit commerciale; le fait

habituel d'acheter des immeubles pour les revendre ne saurait constituer des actes de commerce de nature à motiver une déclaration de faillite.

10^ — Il faut que la dette soit commerciale, ou, si la dette est civile, le poursuivant doit prouver la cessation de payements commerciaux.

î)fî La FAILÎJTE. 81

Sarcelle double proposition, il existe uft arrêt de' la Cour de Nancy, portant, entre autres motifs * < Attendu

• qu'aux termes de Part, 437, tout commerçant qui cesse « ses payements est en ^état de faillite; que la loi ne ftiitau^ « cane distinction entre la cessation de payement des

• dettes purement civiles et la cessation de payement des « dettes commerciales; qu'il n'est pas possible d'admettre

• qu'an commerçant qui cesserait de payer ses dettes, et « qui, par conséquent, serait en état de déconfiture pa- « tente, pourrait en même temps continuer ses opérations « commerciales, et éviter l'état de faillite en contractant

• de nouvelles dettes civiles et en ne les payant pas, pour dt faire face d'un autre côté h ses dettes commerciales ;

• qu'une telle position anormale ne peut être sanctionnée ft par la loi, et qu'ainsi il faut reconnaître que qmtonf][ûè 0 exerce la ptofe^sion de commerçant esî tenu de faire a honneur a foifs ses engagements^ qneh qu'îh mmt^ « som peine dêîre dédaré en état de failliie (!)• »