Le jour du jugement déclaratif

Ou la vente n'avait reçu aucune exécution de la part du vendeur, auquel cas, tantôt l'acheteur poursuit la délivrance, et tantôt revendique ;

Ou il soutient qu'une parfaite exécution résulté d'un fait que le syndic ni l'autre partie ne conteste, mais dont l'un d'eux conteste l'efficacité;

Ou bien encore, ex concessis, le contrat n'est exécuté que d'une manière imparfaite ;

Ou il est parfaitement exécuté.

Chacune dçs espèces dont l'examen va suivre rentrera toujours dans quelqu'une de ces hypothèses.

118. — Le 1" mai 1853, j'achète à Salomon, au prix de 6,000 fr., un parti de cuirs secs en vrac qu'il me montre dans son magasin, quai de la Fosse, à Nantes, 10,

(1) V. t. 5n° 157. Non videtur traditum quod non àmsii traditum, sicut nec solutum quod non durât solutum (Faber, ad leg. 15, D., De act. ermt, et vend,).

(2) Faber; ad. leg. 3, D., De resdnd, vend.

côté nord, et pour 3,000 fr. un parti de cuirs verts, aussi en vrac, que je vois dans son même magasin, côté sud, lesquelles marchandises il m'assure être de provenance égyptienne. Convenu que je serai livré aussitôt les prix payés, ce qui aura lieu dans les dix premiers jours qui suivront celui du marché. Le 8, je veux enlever, en payant. Mais, dés la veille, Salomon était déclaré failli, et son magasin fermé. Trouvant un écoulement avantageux, j'offre les prix, et demande livraison. Réponses dilatoires du syndic. Les cours étaient au variable, mais avec tendance à la hausse. En conséquence, assignation par laquelle je conclus à ce que^ au-dessus de mon offre de payer 6,000 fr. et 3,000 fr., il soit ordonné au syndic de livrer. Interdùm, le cours des cuirs verts étant venu en baisse de 20 pour 100, et celui des cuirs secs en hausse de 2 pour 100 avec chances de surhausse, tout en se refusant à me délivrer ceux-ci, il n'en conclut pas moins à ce qu'il me soit ordonné de prendre livraison des autres. Mon avocat s'indigne : Quoi, s'écrie-t-il, une perte à gagner aggravée par une perte sèche ! et cela, quand mon client était chargé des risques! et l'on vient parler d'équité! Il persiste donc avec confiance (jamais on ne persiste autrement). Cependant, attendu l'incertitude des jugements humains et les caprices du cours, il conclut très-subsidiairement h ce que sï^ par impossible, etc., la vente des cuirs secs soit résolue dès à présent ; et c'est ce que le tribunal a jugé par un jugement qui, en me déboutant de ma demande principale , accorde la sienne au syndic.

A-t-il été bien jugé?

Certes, il y aurait mal jugé s'il était vrai que la masse représente le failli, car, sans aucun doute, xmayant-^ause est tenu de remplir V obligation de so?i auteur , quand le contrat est parfait sous le rapport du lien. Or, mon double contrat n'était pas seulement parfait sous le rapport du lien; il l'était sous tous les rapports possibles, les deux ventes étant pures, les deux prix certains, les deux phoses certaines et bien déterminées ; en un mot, telle était la perfection de ce contrat, qu'il mettait la double chose à

T. VI. t 16

mes risques, et mon avocat le disait avec raison. Mais, de ta perfection du contrat il ne s'ensuivait pas que je fusse propriétaire. Non nudis paciis dominia rerum transfe^ ruhtur. Les risques me regaroaient parce que la vente était à terme de livraison, et que je ne pouvais plus^ sans encourir des dommages-intérêts; disposer de la marchandise, en eussé-je trouvé un prix beaucoup plus avantageux, tenu que j'étais de la garder et conserver pour la livret le jour convenu (1). Néanmoins, la double vente n'était pas consommée, impleia, comme dit Faber, complète, comme dit Domat, et je l'avouais moi-même en demandant la délivrance, — D'un autre côté, il n'est pas Vrai que la masse représente le failli ; sa faillite est son èeul ayant-cause, et cet ayant-cause sui generis ne le représente qu'à son état d'insolvabilité (V. svprà, n°* 76- 81 )• Ne pouvant donc payer intégralement chacun de ses créanciers, elle n'en doit payer aucun que par des dividendes. Ainsi le veut l'égalité, cette première et majeure équité (V. suprà, n° 90). Conséquemment, il a été bien jugé sur le premier chef. C'est une application du principe formulé svprà, n° U 8, d'après lequel « la chose « dont le vendeur failli n'a pas fait la tradition avant le « jugement déclaratif reste le gage commun de tous ses « créanciers. »

fiien jugé aussi siir le second chef; car, par la nature mêrîie de son double mandat, expliquée suprà^ n° 73, d* administrer pour les créanciers, et de personnifier la faillite, être moral, ce n'est pas pour celle-ci que le syndic concluait ni pouvait conclure à ce que je fusse tenu de me livrer des cuirs verts. C'était au nom de la masse qui, capable de s'obliger, libre de commercer, et devenant ainsi prenant-cause du failli, offrait et devait offrir la chose dans son entier, ce qu'une faillite ne pQut feire, etiamsivelit (V. suprà, n° 85).

(i) V. t. 4, n" ^24. J'aurais encore répondu des risques, si j'eusse afcneté sans terme de livraison. Pourquoi ? Parce que la chose étant ô^iigible, con/fesfim, il n'eût tenu qu'à moi d'être \\yvé, ^er rhe stetisset quominùs res traderetur, ou de mettre en demeure, ce qui m'eût déchargé des risques.

La différence est -ç remarquer : Si l'inexécution de la vente des cuirs secs me fait préjudice, je n'ai d'action que contre la faillite pour mes dommages-intérêts, lesquels, s'il m'en est alloué, seront inscrits au passif pour subir lèi contribution au marc le franc avec les autres créances.

Au contraire, si la tradition des cuirs verts ne dure pas, par exemple, s'ils ont (quelque vice caché, ou ne sont pas de la provenance promise, je fais rescinder cette tradition, non contre la faillite, qui ne me l'a ni faite, ni pu faire* mais contre les créanciers eux-mêmes, tous solidairement tenus de me rendre le prix, et, s'il y a lieu, de payer mes dommages-intérêts, parce que, s'étant spontanément mis à la place du failli en exerçant ses droits, ils le représentent solvable (V. suprà, if'll, 78).

Sur le troisième chei la décision est également sans reproches.

Malgré les apparences de surhausse, le cours des cuirs secs qui gagnait t p. 100, pouvait, sous peu de jours, en perdre 1 5 ou 20. Le cours des marchandises est û variable. (V. t. 5^ nM 49 !) Or, quand la clause résolutoire n'est que sous-entendue, le défaut d'exécuter n'opère pas^ de plein droit, la résolution. Il faut qu'on la demande enjustice (art. 1184 C. Nap.), et, tant que le contrat subsiste^ il est dans les droits de la masse de forcer l'acheteur à se livrer, bien qu'il n'ait pas le droit de forcer la délivrance. N'y ayant donc plus égalité de droits et de devoirs, premier fondement de la justice commutative, c'est avec raison que le jugement a résolu la vent-e des cuirs

secs. ^ ^

I^ar la même raison, quand aucun procès n existe, et que l'acheteur veut se mettre à l'abri des versatilités du cours, il doit sommer la masse (nous ne disons pas la faillite), en la personne du syndic, d'opter incontinent entre la résolution et l'exécution. Mais, si l'option n'est pas déclarée, sommer ne suffit pas ; il faut opter soimême, et assigner. Jusqu'à ce temps, le syndic peut, 5 bon droit, exiger que le prix soit payé, et la chose enlevée (V. t. 4, n- 277).

119, — 1" nove^nbre 1808, vente par La Rue à Peyramont de 36 toises de bois de chauffage, au prix de 70 fr. l'une, à prendre, est-il dit dans le billet de vente, « sur la totalité des bois actuellement en la possession du « vendeur, et notamment sur tous les bois que celui-ci « avait achetés de Chabanon, et qui se trouvaient, le « même jour, dans les chantiers du port de Sauviat, »

Un délai de quatre mois pour livrer est stipulé par La Rue.

« Convenu, néanmoins, que la propriété des 36 toises « est, dès à présent, acquise à Peyramont, et que La Rue « s'en reconnaît désormais simple conducteur et dépo- « sitaire. »

Au terme (1" mars), ni délivrance, ni mise en* demeure.

L'incurie de Peyramont (qui avait payé d'avance) se prolonge, et La Rue en profite pour wndre à Dessales une partie des bois de Sauviat. Très-peu de jours après, il est déclaré failli, et n'en vend pas moins le reste à Baignoles.

Non-seulement, il leur vend ; il leur livre. Alors enfin, Peyramont se réveille; il revendique contre les seconds acheteurs leurs prix d'achat qu'ils n'avaient pas encore payés, et met le syndic en cause.

On lui répond : Vous n'avez acheté rien de certain, car on vous a vendu à tant la mesure; et, avant la faillite, point de mesurage, ni de mise en demeure de mesurer. * Vous n'êtes donc que créancier (art. 1 585).

Vous vous trompez, répondait Peyramont, car l'objet de la vente était certain. Il l'était par son espèce (bois de chauffage), par sa quotité (36 toises), et parle lieu où étaient les bois dans lesquels le bois vendu devait être pris. Dans votre propre système, je suis donc propriétaire. Mais, en outre, ce système est faux. L'art, 1583 ne fait nullement la distinction que vous faites entre la marchandise, corps certain, et la marchandise , corps incertain. Dans l'un ou l'autre cas, la propriété est acquise à l'acheteur dès que l'on est convenu de la chose et du prix.

DK LA FAILLITE. 24o

Accueillie parle premier juge , cette défense obtient le même succès en appel :

« Attendu , dit la Cour de Limoges, que le sieur Pey- « ramont, en vertu et par la force même du contrat de « vente, était propriétaire incommutable des 36 toises de « bois, et que, si ces bois devaient demeurer encore quelle que temps entre les mains de La Rue, ce n'était plus que « comme conducteur et dépositaire; et que celui-ci, de « son côté, qui n'avait plus la propriété de ces 36 toises, « n'a pu transmettre {a Dessales et Baignoles) cette pro- • priété dont il était dépouillé; que, dans tous les cas. il- « était toujours' débiteur de cette quantité; et obligé de « la livrer sur tous les bois dont il était propriétaire, etc.»

Pourvoi en cassation de la part du syndic (1).

Trois moyens : violation de l'art. 1585 du Code Napoléon; fauf se application de l'art 1583 du même Code; violation de l'art. 580 du Code de commerce.

\ 1 novembre 1812, après un long délibéré en la chambre du conseil, et, contrairement aux conclusions du ministère public, arrêt ainsi conçu :

« Attendu qu'aux termes de l'art. 1583 du Code Na- « poléon, la vente est parfaite entre les parties, et la « propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du « vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, « quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix «payé; que si l'art. 1585 dispose que la vente n'est « point parfaite dans.le cas où la marchandise est vendue « à la mesure, jusqu'à ce qu'elle soit mesurée, il explique « que c'est en ce sens que la chose vendue est aux risques c( du vendeur, et il précise que l'acheteur peut demander a la délivrance, ou des dommages-intérêts, faute d'exé- « cution. Que conséquemment^ loin de déroger au prin- « cipe général établi par l'art^ 1583, il le confirme en « décidant que, môme en ce cas , la vente est parfaite à « tous autres égards que les risques;

(\) Dessales et Baignoles se le tinrent pour dit. L'un avait acheté depuis la déclaration de faillite: Tautre, dans les dix jours précédents. ■ 1 ¥

« Attendu que, d'après les dispositions de Tart. 581 du a Code de commerce (l'ancien Code), le propriétaire de • marchandises déposées en main du failli peut les re- « vendiquer en nature, si elles existent, ou le prix encore « dû, si elles ont été vendues ;

« La Cour rejette.,... »

Il a donc été jugé :

!• Que, dans le droit des faillites, comme en matière civile, la propriété se transmet par le seul effet de l'obligation ;

V Que, par le même effet, le vendeur se métamorphose immédiatement en dépositaire ;

3' Et qu'il en est ainsi, alors même que la vente est faite à la mesure.

Autant de décisions, autant d'erreurs.

D'abord, quant à la transmission de droit, laquelte impliquerait un dépôt immédiat, ce système, dont nous avons si souvent démontré la fausseté, ayant été con- ' damné par cette loi après de longues et savantes discussions, inutile d'y revenir. Il y a chose jugée législativement. . Selon le droit des faillites, la propriété se transynet par la tradition^ et ne se transmet pas sans la tradition.

Mais, à part ce complément indispensable du contrat, il a toujours été fait, même dans le droit civil , entre la vente d'un corps certain et celle de choses à mesurer, une distinction dont la première conséquence est la plus grave de toutes, principalement en matière de faillite : la tradition virtuelle, aussi efficace que la tradition effective,(1 ) , est impossible ou posssible, selon que la chose vendue est un corps incertain, ou un corps certain. Si donc la chose vendue à la mesure peut devenir corps certain avant le mesurage, il pourra s'en opérer une tradition virtuelle, et le prétendu dépôt n'est pas autre chose; car, en général , la tradition virtuelle n'est que l'interversion de la possession du vendeur qui n'a pas matériellement livré, mutatio causœpossessionis. Or, dans le commerce, la plupart des ventes, et, comparativement, presque toutes, sont des ventes à la

(t) V. su'{»'ày n<» 89, al. 3, et t. 5, chap. I, § ^.

mesure, au compte ou au poids. Quelle vaste exploitation pour la mauvaise foi! Q\iq\\q facilitât ion de la banqueroute frauduleuse! Quelle facilité de traiter certains créanr ciers plus favorablement que les autres!

Mais, laissant ces considérations spéciales au commerce, nous posons en principe que , dans le droit civil lui-même, quelque bien désignée que puisse être une quantité de choses dont une partie est vendue au compte, au poids ou à la mesure^ la propriété de cette partie ne peut être transmise, qu'on n'en ait fait le poids, la mesure et le compte. Jusqu'à ce temps, nondùm apioaret quid venierit (V. t. 4, n*' 116 et 117).

C'est une vérité mise en évidence par M. Troplong dans son commentaire sur l'art. 1585 (!)• Cette vérité, il la démontre^ et par le raisonnement, et par un compte rendu de l'élaboration législative d'où sortit l'art. 1585, enfin, par l'explication décisive qu'en avaient donnée Mx\I. Faure et Grenier, le premier devant le Tribunat, le second au Corps législatif.

« Dans la vente au compte, à la mesure,

« au poids, disait M. Faure, l'acheteur ne peut devenir « propriétaire des marchandises, que lorsqu'elles auront « été pesées, comptées, ou mesurées. Car jusque-là rien « n'est déterminé, et, tant qu'il n'y a rien de déterminé, « les marchandises restent aux risques du vendeur. Cest « som ce point de vue que la vente n'est pas parfaite. . . »

C'est dire en d'autres termes : La vente dont il est parlé dans l'art. 1585 n'est parfaite que sous le rapport du lien. Il en résulte seulement une action réciproque pour forcçr le vendeur à livrer, et l'acheteur à se livrer.

« La raison de cette distinction (entre le cas où il y a « transmission de la propriété et ceux où il n'y en a pas), « disait M. Grenier, est que, dans le cas où la vente est « parfaite par le seul consentement, la chose vendue est « la, propriété de l'acquéreur, et dès lors elle est à ses

(i) Dansrimpofcsibilitéoù nous sommes de iTQ.T\scr[Te in extenso celte excellente dissertation, et ne voulant pas la mutiler, nops y renvoyons le lecteur.

248 DROIT QpMMERCIAL.

« risques d'après la règle si connue r es périt domino ; au « lieu que lorsque la vente existe à la vérité, mais qu'on « ne peut pas la considérer comme accomplie, impletUy « sans le secours de quelques circonstances^ la chose ven- « due est au risque du vendeur, de sorte que, si elle pé- « rit, c'est pour le vendeur, qui n'est pas encore dessaisi ^ de la propriété. »

C'est comme si l'on disait : A la différence du droit commercial, le Code Napoléon ne reconnaît qu'une vente proprement dite, celle qui transmet sur-le-champ le risque et la propriété. Si donc l'on voit le mot vente dans l'art. 1585, c'est que la langue n'en fournit aucun autre pour exprimer une convention qui, n'étant pas encore vente, le deviendra par le mesurage, etc., et n'a pas de nom pour le temps intermédiaire. II ne faut pas toujours conclure de l'identité des mots à l'identité des choses. Naturâ constitutum est ut plura sint negotia quàm verba.

Maintenant, comment se fait -il que M. Troplong, qui démontre si bien le vice de l'arrêt du H octobre 1812, soutienne néanmoins que la cause de Peyramont était juste et bien fondée en droit? En voici la raison :

« Les contractants, dit ce savant jurisconsulte, avaient « stipulé que la propriété serait acquise (à Peyramont) « par la vente, nonobstant le défaut de mesurage; et, par « argument de la loi 1 0, D. , De peric, et comm. reivend. , « on peut croire qu'une telle stipulation n'a rien de pro- < hibé.

• Mais en admettant que la convention des parties ne « pouvait pas déroger au droit, el que la vente était im- « parfaite sous le rapport de la transmission de la pro- « priété, que pouvait-il en résulter? Rien absolument; c car il fallait toujours en revenir à ce point, savoir, que « la vente était parfaite sous le rapport du lien , et que, « par conséquent, La Rue ou ses représentants devaient en • accomplir les clauses. C'est ce qu'avait jugé la Cour de « Limoges.

« La seule question du procès était donc de savoir si la « faillite s'opposait à l'accomplissement de la condition ;

« question dont la solution devait évidemment tourner « contre les syndics.

« Eh bien ! c'est précisément ce point dont la Cour de « cassation ne s'est pas occupée. . . »

Une pétition de principe nous semble la base unique de ce raisonnement. La majeure suppose que le mesurage est la condition suspensive d'une vente à la mesure, et ceci est une erreur. On en a vu la preuve, t. 4, nM21. L'argumentation s'évanouit donc.

D'un autre côté, comme le disait très-bien l'avocat général Daniels qui portait la parole en chambre des requêtes dans l'affaire Peyramont : « Il suffit de savoir ce « que c'est que le droit de propriété pour comprendre que

• les dispositions de l'art. 1 583 ne sont pas applicables à « toutes les ventes indistinctement. . . Cet article sup- « pose qu'on est convenu de la chose et du prix. Or, on a n'est pas convenu de ha chose à l'effet d'en pouvoir

• transmettre la propriété, avant que cette chose soit me- « surée, » comptée ou pesée.

Jusqu'à ce temps, en effet, comment distinguer les 100 mètres de calicot que je dois enlever d'une plus grande quantité de la même espèce, en votre magasin de la rue Coq-Héron, et qui, avec les 100 mètres vendus, constituent une entité concrète? Les 3,000 sangsues que vous m'avez achetées à prendre dans mon réservoir de Keremma? Les 3,000 kilog. café î][ioka, que je dois retirer de vos autres moka? On ne le peut pas plus qu'un cohéritier ne peut dire, avant le partage, où est sa part de l'hérédité commune.

Enfin, et très-heureusement, la volonté de l'homme est impuissante contre la nature des choses. Or, par la nature des choses, la seule volonté, nuda convention ne peut pas plus rendre certaine une. quantité à prendre dans une autre et plus grande quantité, qu'il ne lui serait possible de faire une vente sans prix ou sans chose, une assu- .rance sans prime ou sans risques.

Quant à la loi romaine, elle n'a trait qu'à la vente véritablement conditionnelle : Si in venditione condition nali^ dit Ulpien, hoc ipsum convenisset, ut res pericido

tm DROIT COMMERCfAL.

emptoris servarehir, puto pactum valere. Mais le sens de cette loi ne conclut pas des risques à la propriété; ce n'est pas la vente qui les impose à l'acheteur, c'est le pacte.

Maintenant, rappelons-nous que la vente était toute commerciale (1 ) , car ce n'était pas pour se chauflFer dans l'hiver de 1808, que Peyramont avait acheté 1 ,296 pieds cubes de bois à brûler. Or, selon le droit marchand, conforme, en ce point, au droit romain qui l'est au droit naturel, de même que la seule volonté ne peut rendre certain et déterminé un corps incertain et indéterminé, de même elle ne suffit pas à transférer la propriété. J'aurai beau déclarer dans la convention même que je vous fais propriétaire, dès à présent, de mon cheval gris que je vous vends en ce moment, je n'en reste pas moins le propriétaire : Convenerit ut is fundus quem mihi vendebas\ jam nmîc meus esset, non ideb fief meus et si in negotio gerendo convenerit^ undè nec eam rem vindicare posse placuit (Don. ad leg. 20, lit. 2, Dejuict.). Le lien qui m'unit à ma propriété ne peut être rompu sans un fait de ma part : Quod meum est^ sine facto meo meum esse desinere non potest . Que cette garantie de la loi naturelle soit toujours respectée, et l'on n'aura que faire de ces garanties constitutionnelles qui paraissent et disparaissent.

Ce fait,' c'est la tradition, transi atio pi enœ in rempotestatis; c'est la délivrance (art. 1604 C. Nap.), sans laquelle la propriété ne serait qxiun droit abstrait et stérile {M. Troplong, Vente, n" 266), c'est-à-dire, qu'un mot vide de sens. Que signifie, en effet, une propriété sans chose?

Or, mesurer, c'est livrer, et la volonté ne suffit pas à mesurer. II faut que la main agisse, non moins que pour peser et compter. Traditio est fncti, non jnris et vahintatis. Si, quand vousnrie vendez 20,000 kilogr. de tel riz, livrables dans un mois sur le quai de Concarneau, nous pouvons convenir valablement que, dès à présent, je suis

(1) Qn ne s'en douterait pas, à voir, dans les recueiU, d^ qu?eUe manière fut pré^-entée la défense du syndic.

livré, quoique non livré ; tout aussi bien pourrions-^nous convenir que, quoique non payé, vous Têtes; et alors, qu'aurions-nous fait? De toutes les conventions humaines, }a plus difficile à dénommer; car^a difficulté d'Imposer une ^ dénomination à un contrat innomé naît seulement de ce qu'il est multiple, et, dans notre hypothèse, plus grande est )a difficulté. La chose est absolument inipossible^ vu qu'il n'existe aucun contrat ; nil actiim dicitur. L'homme stipule en vain contre la nature des choses.

De vous à moi, et vice versât ce dont nous sommes convenus n'est donc qu'un jeu d'enfants. Mais, si vous venez à faillir, de moi à vos créanciers, et réciproquement, hœ nugœ in séria ducent. Qu'à l'exemple de |a Cour de Limoges, les autres Cours de l'empire autorisent des stipulations pareilles à la stipulation de Peyramont, quel acheteur manqqera jamais de stipuler comme lui? Le moins avisé s'en avisera, parce que, dans le monde commercial, on ne sait non plus ??/ qui vit^ ni qui meurt ; tel y paraît riche qui est pauvre : Mercatores interdihn videntur di^ vites^ licèt reverà sint pavperes, et sunt semper in statu proximo decoquendi (Casareg., Disc. 76, n** 7, et Disc. 54,n**28). Chaqueacheteur pouvant donc, rf/jnan', se créer conventionnellement un droit de revendication qu'il pQ trouverait pas dans la loi, que restera t-ir de l'actif pour ceux qui, par compte courant, par des négociatipns de papjers, des avances ou de toute autre manière, ont fait crédit qlapersonne du failli, et que devient la suspicion légale des dix jours, ^rt. 447?

El) résultat, les créanciers du vendeur La Rue ne furent- Pc^s heureux. Ils perdirent partout un procès également imperdable et selon le droit civil et selon le droit commercial.

120. — En novembre 1852, Raulin achète à Laffopgue, son beau-frère, î 50,000 kilog. d'avoine, à raison de \ 4 fr. les 100 kilog. , livrables fin de décembre, et le 21 , les clefs des trois greniers où les avoines étaient déposées lui sont remises contre le payement du prix entier.

Plus de dix jours après, Laflforgue est déclaré failli.

Le syndic réclame les clefs. Il les trouve aux mains de Rauliri qui les refuse, et, sur ce refus, apposition des scellés.

Raulin assigne en mainlevée ; le syndic résiste, et la contestation s'engage sur cette demande qui en impliquait une en revendication.

Passant sous silence tout ce qui n'a pas trait au seul point de droit que nous ayons à examiner, nous nous bornons à dire que le tribunal s'est déclaré convaincu de la bonne foi de l'acheteur et du vendeur.

Mais l'achat fait de bonne foi et le payement du prix ne suffisent pas à rendre propriétaire (V. suprà^ n" 4, in notis)^ Or, c'est le droit même de propriété que le syndic contestait à Raulin.

Les motifs du jugement sur ce point capital, et les courtes observations dont ils seront l'objet, feront connaître au lecteur les raisons pour et contre, et le mettront à lieu de les apprécier.

« Considérant que la vente est parfaite, comme obliga- « tion entre Içs parties, dès qu'elles sont convenues de la « chose et du prix ; mais que, pour le transport de la pro- « priété, il faut, en droit commercial, la tradition en outre « du consentement. ■

Ce considérant fait voir que le d^Dandeur se disait propriétaire par la seule force et vertu de l'art. 1583 du Code Napoléon. Aussi ne manquait-il pas d'invoquer, avec l'arrêt Peyramontdont il vient d'être parlé, le sentiment conforme de M. Duvergier (1), de M. Duranton (2), de Merlin (3), etc. Mais les juges consulaires de Rennes sont des magistrats trop versés dans le droit des faillites, et malheureusement trop habitués à en faire l'application, pour y introduire un syvstème qui n'arriverait à rien moins qu'à favoriser la fraude, et à tuer le crédit à la personne. Or, quoi de plus funeste (4)!^

(\) Contin. doToullier,t. 16, n'»" 81 çtsuiv.

(3) Rép., v° Vente, § 4.

(4) V. suprà, n° 70, in notis,

• Cette question jugée, il en restait une autre, et hœc erat summa rei : Y avait-il eu tradition ?

« Considérant, continue le tribunal, que, par la remise « des clefs, Raulin acquérait la libre disposition de Ta- « voine à lui vendue, tt)ut en conservant la faculté de vét rifier lui-même ou par des mesureurs jurés la quantité « annoncée, et sauf à réclamer, en cas de manquant, sans « que de cette réserve, qui est de droit et d'usage, il ré-

• sultàt que la quantité fût moins déterminée.

« Considérant que ce mode de livraison est d'usage haa bituel parmi les marchands de grains ; qu'il est appris « que le sieur Raulin ayant revendu cette avoine, le 1 6 fé- « vrier, son acheteur a stipulé également que les clefs des « greniers seraient remises au banquier qu'il chargeait de « lui verser des fonds ; que cet usage est d'ailleurs ration- « nel, et nécessaire pour -épargner un double déchet et de « doubles frais qu'on aurait à subir, s'il fallait mesurer à « chaque vente, et puisque^ le mesurage exigerait un ma- « gasin de plus pour y transférer les grains au fur et à . « mesure.

<r Considérant que, quelle que soit la faveur qui entoure « les intérêts de la masse d'une faillite, la loi et l'équité « voulant un sort commun pour tous les créanciers, ces « intérêts ne sauraient prévaloir contre le droit établi... »

On aperçoit clairement quelle était la défense du syndic, par les motifs précis et concis qui en sont la réfutation.

Le syndic disait donc : Les avoines n'ont pas changé de maître, car la remise des clefs n'est une tradition que si la marchandise est telle qu'on ne puisse la confondre avec aucune autre de la même espèce. S'il reste à faire quelque chose pour l'individualiser, elle n'est pas un corps certain. Or, la clef d'un grenier ne saurait dire à personne combien de kilogrammes d'avoine ce grenier renferme. On ne peut le savoir que par le mesurage. La remise des clefs est donc un fait insuffisant, inefficace.

L'usage dont on parle serait un usage introduit contre la nature des choses. Un pacte exprès par lequel on sti-

âSé DROIT COMMERCIAL.

pule ce qui ne peut exister, quod nonpotest stare secun-^ dùm rerum naturarriy est de toute nullité, à l'égard même des eontractantSi Imposstbilium nulla est obligatiOk Gomment l'usage, convention tacite, aurait-il la vertu de rendre effectif, à l'égard de leurs créanciers, ce qui est impossible entre eux?

Or, la loi d'égalité exige que la revendication soit jugée selon le droit le plus strict (V. suprà^ n° 90) .

On vient de voir la 1-éponse du juge. Cette réponse est toute péreniptoirc, et pourtant elle énonce une proposition inexacte, en disant que Raulin avait pu se réserver la faculté de mesurer, sans qu'il en résultât que la quantité fût moins déterminée. 11 fallait dire sans quHl en réiultât que le marché fat de nul effet ^ car, jusqu'à certaines limites, le manquant n'inficie pas un marché ; seulement, il y a lieu de parfaire la quantité, ou de distraire du prix. Mais, y avait-il ou n'y avait-il pas. du manquant ou de l'excédant? Lé seul moyen de s'en assurer était le mesui*age, et l'ignorance de ce fait, en rendant la chose corps incertain, rendait la tradition incomplète. La remise des clefs n'est une tradition achevée que si la marchandise est ©orps certain,' v. g.^ vendue en bloc ou à la boulevue, et ce n'est pas sans raison que le syndic le disait.

Mais, si là remise des clefs était un fait insuffisant^ ce n'était pas un fait indifférent. Effectivement, la possession des clefs mettait la chose en la puissance de Raulin, en ce sens, que nul, malgré lui, ne pouvait l'enlever, l'augmenter, ni la diminuer. Il y avait donc tradition grandement commencée, le mesurage ne pouvant plus ftvoir d'autre but que celui de déterminer la quotité du pï^ix. Or, qUand. la tradition en est à ce point, l'usage supplée à ce que, selon la rigueur du droit, elle aurait d'imparfait pour transmettre la propriété.

Cet usage n'est pas nouveau. Casaregis nous l'atteste en ces termes : Quando mensuratio etponderatio ad nihilaliudrequiritur quàm ad declarandam integram pretii quantitatem, quod^quamvis implicite^ vel in se ipso sit. cértmri, explicité tamen haberi nequit sine tali mensuraiidm imt ponder^twne...é. absque menmratione vel

DE LA FAILLITE. 25g

ponderatione transferri potest rei dominium in alium (bise. 137, n°7).

C'est précisément dans ces conditions que se trouvait l'achat de Raulin. Le prix était certain in se ipso^ puisqu'il avait acheté à 14 fr. les 100 kilog. ; et, vu surtout la remise des clefs, il ne restait plus qu'à le déterminer explicitement par le mesurage, intégra pretii quantitas dedaranda. D'un autre côté, il suffit dq lire les considé^ rants ci-dessus transcrits, pour voir que l'usage attesté par le jugement a toutes les qualités pour qu'un usage soit loi , et même, en certains cas, pour qu'il soit audessus de la loi (V. t. 1, n°' 262 et suiv.}.

En déclarant Raulin propriétaire, le tribunal de commerce de Rennes a donc fait une très-juste application du droit commercial (V. t. 4, n**' 9-12).

Cependant, in apicibus jims^ il n'eût pas été facile de renverser l'argumentation dii syndic. 11 y a plus, nous croyons la chose impossible. Mais ce n'est pas ainsi que l'on juge en juridiction, consulaire. L'usage y est toutpuissant dès qu'il est conforme à l'intérêt du commerce^ et souvent il serait contraire à cet intérêt (le jugement le démontre) que la propriété ne pût pas être transmise avant le mesurage, etc...., quand cette opération n'a pour but que de déterminer le quantum d'un prix déjà certain en soi. La tradition elle-même n'est pas exigéedans un autre intérêt que celui du commerce ; or, le droit introduit dans son seul intérêt ne doit jamais tourner à son préjudice : Quœ in favorem alicyjus inducta sunt^ in ejus odium retorquerinon debent (Casareg. , Disc. 1 35, n° 29), Une autre preuve de la sagesse du tribunal, c'est lorsqu'il pose en principe que si la loi d'égalité rend la masse favorable, il ne serait pas rationnel que cette faveur prévalût co?if/r^ le droit établi (V. svprà^ w^ 91), ce qui signifie: Le revendiquant doit prouver d'une manière exclusive de tout doute qu'il est propriétaire (V. suprà^, n° 89, al. 10) : Dominium mercium concludentissiniè probandvm est injudicio, vel actione rei vindicatione (Casareg., Disc. 116, n^ 25). Cette preuve hi\j^, suimi cuique.

256 DROIT COMMKRCIAL.

121. — Par deux actes authentiques du 1" mai 1853, je vends à Jacques, au prix de 24,000 fr., dont 12,000 payés à valoir, rétablissement de presses à sardines (matériel et accessoires), que j'exploite dans des édifices dépendants de sa maison sise à Concarneau, rue de la Rogue, 13, et à Salomon, aussi pour 24,000 fr., mon steamer caboteur, le Saint-Pierre, domicilié au port de la même ville, et actuellement amarré à quai, sous la condition, résolutoire pour l'établissement, et suspensive pour le navire, si, avant le 1" novembre prochain^ F Empereur vient à Lorient, inaugurer le service de nos transports transatlantiques.

Convenu avec Jacques que je retiens l'exploitation à louage, pour un prix déterminé à tant par jour, jusqu'à ce que la condition s'accomplisse , ou qu'il soit devenn certain qu'elle ne s'accomplira pas.

Quant à Salomon, il vient à bord avec moi prendre possession du steamer, et, pour cela, les notaires dressent un état dans lequel nous reconnaissons réciproquement avoir reçu, lui, l'acte de francisation, moi, la moitié du prix, soit 12,000 fr.

Enfin, le 15, toujours par acte authentique, je vends au même Salomon , qui en prend possession de la même manière, mes deux bateaux -pêcheurs, \q Merlan ^i le Requin, aussi du port de Concarneau, avec leurs agrès et apparaux, pour 4,000 fr. payés comptant.

Le 25 août, jugement consulaire qui me déclare en faillite ;

Et le 30, la condition à double effet s'accomplit avec le résultat naturel d'augmenter considérablement la valeur vénale des choses vendues.

Jacques, voyant son achat résolu, fait assigner le syndic, et lui demande la restitution des 12,000 fr. que j'ai reçus, aux offres de rétrocéder à la faillite la possession de l'établissement, à titre de propriétaire ;

Et, de son côté, le syndic revendique à la fois le Saint- Pierre et les deux bateaux pêcheurs.

Ma demande est toute simple, dit Jacques. La condition résolutoire s'étant accomplie, nous sommes récipro-

quement tenus de nous remettre au même état que si r obligation rC avait pas existé (arl. 1183C. Nap.); et que fant-il pour cela? La restitution ou rétrotradition de ce que chacun de nous a reçu de l'autre. Or, dès que mes 12,000 fr. me seront restitués, la restitution qui m'incombe se trouvera toute faite; car, d'une tradition virtuelle, il ne peut être fait qu'une rétrotradition virtuelle qui, de ma part, consistera dans ma volonté exprimée de rendre à mon locataire sa possession primitive de propriétaire. Mais, bien entendu , je n'aurai cette volonté que si les 12,000 fr. me sont rendus.

A qui vos conclusions s'adressent-elles? dit le syndic. Si c'est à la faillite, qui représente le failli^ et que je personnifie {supra, rf 85), vous savez, ou devez savoir que, vu l'impossibilité de payer intégralement chacun de ses créanciers, elle n'en doit payer aucun de cette manière.

Si c'est à la masse, dont je suis le mandataire pour la , gestion de sa créance collective [suprà, n° 70) , j'ai à répondre (|ue, la masse n'étant ni ne s' étant faite ayantcause du failli, vous n'avez rien à lui demander {suprà^ n° 76). Si les chirographaires, au nombre desquels vous vous trouvez, étaient tenus de vous rendre indemne, vous auriez à leur égard une obligation réciproque, ce qui vous placerait au même état que si vous eussiez commencé par demander votre admission au passif, seule chose que vous ayez à faire.

Sur ces moyens respectifs, quidjurisl Au premier aspect , on dirait que le syndic a raison, car les principes qu'il invoque sont très-vrais. Mais l'application qu'il en fait est très-fausse.

Lorsqu'un failli m'a vendu et livré, sous une condition résolutoire qui est venue à s'accomplir, v. g.^ son cheval blanc (Ipnt je lui ai payé le prix, et que le syndic me redemande le cheval au nom de la faillite ou de la masse, pett importe, il doit m'offrir le prix, et vice versd, si je prends l'initiative ; car peu importe encore qui commence ; dan^ l'un et Tautr^ cas, le droit est le même.

I^a raison de tout cela est sensible : la vente contracté^

T. Vî. 17

•2d8 DROIT COMMERCIAL.

SOUS une condition résolutoire est trè&-certainement une \6ente parfaite, et la nôtre est plus que parfaite ; elle est consommée, impleta, puisque le prix est payé, et la •Wioac lÎYrée. Mate la résolution, convention très-diffîêrente de la vente, est soumise à une condition suspensive dont Teffet rétroactif, aussitôt qu'elle ^iste, anéantit si bien Tobligation conventionnelle, que cette obligation est censée n^ avoir pas 'eœis té. L'action ne naît donc ici d'aucun contrat, car nulle action ne peut naître d'une oWigation qui n'existe pas, qui n'exista jamais. C'est donc positivement comme s'il n'y avait eu ni achat, ni vente.

Mais /ac/a /?ro infectis haberi non possunt. Si l'événement de lia conditiwi peut résoudre le contrat, il n'est pas de fiction qui ne soit impuissante à résoudre le double fait en présence duquel la résolution nous laisse : l'un, que j'ai reçu du failli une tradition sans titre, laquelle est nulle [svprà^ rf 89, al. 4) ; l'autre, que je lui ai fait tin payement sans cause, qui n'est pas moins nul; chacun de nous a donc payé ce qu'il ne devait pas, et, par suite, il y a lieu à répétitio/i des deux côtés.

C'est de ce droit réciproque que naît notre action mutuelle (1), et^dèslorsy la restitution que l'on doit, estla^con-

r (4) Où sait qwe M. Toullier explique d'une autre mapière Vçffet.de la «condition pésolôtoipe accomplie : « Remarquez, dit ce jufisconif 8uUe (t. 6j^no 564), ^ue l'art. 1183 dit que F^^Aigation «si résolue, « mais qu'il netiit pas que \q contrat soit résolu. 11 re^te dai^s tOH^ « sa force pour obliger les contractants à rempilir les engagements « qui naissent de la résolution des premières obligations. »

« N® ^6, — Les contractants ont donc, pour les faire e^x^Quter, « Faetton qui naît du contrat, actio ex contracta, »

Cette distinction nous semble une subtilité. Le Code Napoléon ne la fait nulle part, et, loin de la faire, il se sert ûOQs^a^j[H£b^t4u mot contrat et des laoi^ obligations conventionnelles^ comme d'expressions synonymes (Y. la rubrique du tit. 3, liv. 3). Ajoutons que la distinction a le double défaut d'être tout à fait inutile^ et de o'ètre pas sans inccnvéïMents.

Is vendfiwe^i cen9én*avoirpaswi seul instant cessé d'être propriétaire et pesse6»ewt. M. Toullier l'enseigne lui-même, La première conséquence de cette fiction légale, la plus prochaine de toutes se» conséquences, c'est que je n'eus jamais de titre à la tradition que le failli m'a faite de son obeval blanc, ni lui au prix qu'il a reçu, îjiau» avons donc^ Tim et l'autre, payé ce qui n'éitait pas dû. Or^ dit

dJÊMOt nécessaire de la, restitutten qu'on demaBdev Or^ faittte ounon^, la restitution doit être intégrâtes Nul! aotr^ moyen possible de remettre les choses au même ét&t^etc^ ; car rieoi ne- pourra faire qu^on ait rei^itué ce qpe Von gasde ou qu on garde en partie. Par conséquent^ auani longtemps que le syndic ne m'offre pas le prix entier; je retiens leehevslquodam Jure pignons. Notre poation res^ pective aquelque analogie avec le cas où je Teusse vendu aui failli quine m? en aurait pas payé le prix. Je ne sui»pa» simple créancier. Jb' sui8> en quelque sorte, possessem} d'un gage,, et ce gage, je le retiendrai tant que le prix ne nit aura pas été rendu.

Au fond des choses, cette espèce ne diffère en rien.da la vente que j'ai faite à Jacques. Dans l'une, il est vrai, la chose a été livrée matéiriellepient, et elle ne l'a été dans r wU*e que par une interversion de ma posses«k>n*. Mois, à l'égard des parties, de leurs créanciers et ayantsH-cause^ la tiîaditéon virtuelle ou quasi-traditionv produit, entout sens, le même efibt que la tradition effective. Ge: principe rappelé s^rày n° dOv al. 3^. on en a >mi la preuve efclau raison, t. 5, nM5.

U faut donc que la. faillite (i) oa la masse restitue à

Tart, 4235 : <cTx)ut payemeorti suppose une detterce qui aétôpajfé « sans être dû est sujet à répétition. » Que faut-il de plus pour remeitre les choses au même état, etc.? L'action esl duimévparla loi eU^même,

Pour suivre la doctrine de Toullier dans ses conséquences, il faut adoQettre denx ventes : lai-ente résolue, et une rétrovente sous une condition .suspensive, Kystème dans lequel la cbose qui viendrait à i^éTÏT pendenta cmditicmey périrait pour l'acheleur sous condition ré^ solutoire, ce qui n'est pas vrai, et ne serait pas juste,

lle^modè d'^g\r eœ' contforM, que^ Toullier enseigne, c'est de pro* céder par voie de cowmaïKiidementj saisie, etc.,. quand l'acte est authentique et emporte eçcêcution parée. Cette marche, que la loi n'a pa& tracée pour les suites d'un contrat résoin (car il n'y en pas aeox)y peut pfrFaître sujette à bien des inconvénients. Mai» noB» n'avons pas à nous en occuper, une pareille procédure étant évidemment impraticable, et même formellement interdite en matière de feinte.

(i) €e qui fait que fa fGfiïUte pewt et doit, en cette occurrence, rea^ tituer e» ©mier Fà-compte (jue le failli a reçu, c'est gne le«yndic ne sort points en ceci, des limite» de la liquidation qui lui est confiée. L'usine a été vendue 24,000 fr., et l'événement de la condition en

Jacques les 1 2,000 îr. qu'il a comptés au failli. Jusqu'à ce temps, Jacques reste in statu qùo ; et, si Ton persiste à refuser la* restitution qu'il demande, le bail étant fini, il revendique à bon droit, et force ainsi la restitution. €'^est une conséquence de l'art. 1183 lui-même; car, si cette loi feint que le vendeur n'a pas cessé un instant d'être propriétaire, elle l'oblige, en même temps, à restituer ce qu'il a reçu. Ce n'est donc, à bien dire, qu'une fiction conditionnelle qui n'opère son effet d'une manière complète que quand la restitution s'est opérée, utrinquè.

Sur les autres prestations que les parties peuvent s'entre-devoir suivant les circonstances, V. t. 4, n°" 297 et suiv.