Voyons la revendication des navires

Ma triple demande, dit le syndic, est fondée sur deux raisons également péremptoires.

Quant au Saint-Pierre, Salomon n'a pas fait transcrire en douane, et pourtant c'était une nécessité. Le Traité du Droit Commercial le dit formellement, et le prouve, t. 5 n"* 87 et 88.

Pour ce qui est des bateaux, la formalité a été remplie. Mais quand? Le lendemain du jugement déclaratif. Or, dès la veille, « nul ne pouvait plus valablement rien « faire par rapport au failli, qui fût de nature à modifier « en rien sa situation active ou passive» (V. suprà, n°' 66 et 67). Cependant, qui m'achète un n^wm francisé n'est incommutablement investi de la propriété qu'autant qu'il ait observé le prescrit de la loi de vendémiaire an ii. La raison en est évidente : pour que je cesse d'être propriétaire, il faut que mon acheteur le devienne. Or, il ne peut le devenir sans la transcription en douane.

J'ajoute, en fait, que des quarante-deux créanciers dont jusqu'à présent la masse se compose, il en est au moins la

a peut-être doublé la valeur. En rendant les 12,000 fr., le syndic dégrève de cette charge et fait rentrer dans Tactif une chose qui vaut évidemment beaucoup plus. Or, ce n'est pas là spéculer plus ou moins aventureusement, ce qu'une faillite ne peut faire. C'est liquidevt

Googk

moitié qui n'ont fait crédit au failli, que depuis les ventes qu'ils ignoraient,, et après s'être assurés au bureau principal qu'il ne s'y était opéré aucune mutation des navires.

Parlons d'abord des bateaux, répond Salomon.

De vos deux propositions, j'en concède une, et je nie l'autre.

Que les droits de tous soient invariablement fixés dans l'état où ils étaient la veille du jugement déclaratif, qui pense à le nier? Loin de contredire le principe, je l'invoque. Ce que je conteste, c'est la nécessité de la transcription en douane.

Le contraire est enseigné par les auteurs du Traité du Droit Commercial. Je le savais de reste. Ces messieurs se sont fait des idées à part sur le droit des faillites. Il ne leur coûte même pas de s'insurger contre l'enseignement universel ! Par exemple, ils vous soutiendront que les créanciers du failli ne sont pas ses ayants-cause, ne sont pas tenus de payer ses dettes ; que celui à qui une chose est due par le failli est u?i créancier, ni plus ni moins que le créancier dun homme, et tant d'autres erreurs ! Mais il faut voir comment M. Massé rappelle à l'ordre ces perturbateurs du droit commercial. C'est encore ainsi qu'ils prétendent que la transcription est de substantiâ traditionis à l'égard de tous, sans en excepter les parties ellesmêmes,parce que, suivant eux, cette formalité douanière est d'ordre public. Mais à ce paradoxe j'oppose une autorité véritablement çonîpétente, celle du tribunal consulaire de Marseille, cette reine inamovible du commerce nautique. La question s'y est présentée, en 1851, par suite d'une vente de quirats ou portions de navires. Dans cette espèce, le vendeur plaidait aussi, sur la foi du vieux décret rendu par la Convention, que, faute d'avoir fait transcrire, le failli n'avait pu devenir propriétaire. Cependant, que porte le jugement? Le voici en toutes lettres :

« Attendu que l'exception tirée du défaut de transcrip- « tion de la vente sur l'acte de francisation, que l'on veut « considérer comme Vétat ciinl du navire, et, par suite, « comme imparfaite, tant que cette transcription n'a pas

« eu lieu, ne aurait être fondée» puisque V^cie de fraii^ « cisaiion délivré par la douane m^&rt qu'ééiabUria na- « tiormlité du navire^ et nHnflue en rien $m' les dtoUt de « T acheteur. » [Recueil de Mars. ^ 20, 1, 58.)

Décision très-juste et très-rationneHe, Car, il ne faut jamaiâ confondre des lois qui ne sont pas du même ordre. Cet almalgame ferait dire aux unes le contraire de ce que les autres prescrivent, et Von aurait ainsi ia pire chose du iBonde, une législation fallacieuse. Au Code de commerce, tout ce qui concerne la transmission des navires. Leur surveillance, leur nationalité, en un mot, tout le reste, aux lois politiques et aux règlements de police.

Or, 1^ privilèges réservés, TarU 195 n exige rien autre chose, pour l'efficacité du contrat à Tégard de tous, qu'un acte public ou sous signature privée, et j'ai traité par acte authentique.

Cependant, que la tradition doive avoir une date certaine antérieure de plus de dix jours au jugement déclaratif, on le conçoit. Mais, dans notre espèce, la vente et la tradition ont eu lieu le même jour, et par des actes publics, près de trois mois avant le temps suspect. Tout soupçon de fraude étant donc impossible, comprend-on qu'une loi de l'an ii m'enlève une propriété qui m'est assurée par le Code de commerce» spécial à la matière? Une législation à deux faces m'aurait donc tendu un piège I Si cette injustice était possible , n'auràis-je pas le droit de m'écrier avec Dumoulin : Leyesiniquœ maledicunturàspiritu$ancto; non sunipejoreslaqueiquàm laqueilegum?

A notre tour, devons-nous maintenir notre doctrine ou la rétracter d'après le jugement de Marseille et les observations de Salomon ? Nous croyons devoir persister. Nous persistons même avec plus de confiance que jamais, car, le 17 mars 1849, deux ans après la publication de notre 4* vol., 1'* édit. le principe que nous y enseignons, a été, pour la seconde fois, consacré par un arrêt de la Cour de Rennes, dont voici les principaux motifs :

« Considérant que les navires sont des propriétés mo- « bilières d'une valeur tellement importante, et qui peut « influer si puissamment sur le crédit du négociant auquel

« ils appartiennent^ que leâ lois nauvellea ont dû^ comme

« l'avait fait Tordonnance de la marine, presionre de 91^-

<* ges mesures j^owr empêcher que les tiers ne passent éttte

c ùrompés'^ que la loi da 27 Yeridémiaire an u, eu éto»-

c bUâS»lilesfoCTHe$à observa dans la rédaction de Tadle

» de francisation^ a prescrit d'y faire mentioa de tous les

••intéressés, et veut (art. 17) que les ventes» partielle» (1)

« de navires soient inscrites au dos de cet aeigi; qw^Mf

«formalités ne soot pas établies uniquement sims des

4 vtm ^iMérêts politique et de police; qu'elles ont aussi

« pour but à! assurer riniérêf des tiers qui ne peuvent

* « connaître d'autre propriétaire que celui dont les dreito

« sont constatés par cet acte ^blic et selemieU ete*.....»'

Dans un autre considérant, la Cour pose en prioetp^t

ou plutôt rappelle le principe qu'elle avait démontré dès

e» commençant, que, « la transeripUon des ventes par-

• tieUes sur l'acte de francisation (2) est um fBvmcditi

« imUspensabk pour irons fh^er la propriété des fuwiras^i

« Pégmrd des tiers {2) . »

Ce que kt Cour de Rennes a jugé en 1840^ la Gour di Rouen l'avait jugé le 23 janvier 1841, en confirmant un j^g^xieni du tribunal dç commerce du Havre;, et ta Gour d'Aix, le 22 décembre 4824, en infirmant un jugcmeat 4u tribimal de commerce de Marseille (V. t. &, n* $8) , qoi devrait abjurer une erreur que sa Cour sooveraijie M fr depuis si longtemps signalée.

N'instôtons pas davantage. La k» de Tan a introduit un mode spécial pour transmettre à l'éga^rd des tiers U propriété des navires, et, en cette matièire, la forme preiikcrite est de l'essence de cette tradition qui peut seul» eonsoH^mer le trai^port de la propriété (Y. suprà^ n* 89« A, $,

(1) PoQ? !e eas eh le navire est Tendu en entier, V. t. 5, a* 9J.

(2) Le tribunal de commerce de Marseille se trompe éiidemment, lorsqu'il dit que Vacte de francisation ne sert qu'à établir lana- Hmàlité du navire. H sert aussi à constater la nation&lité de Parmateur et de ses copropriétaires, s'il en a. Sans cela, comment prévenir ou réprimer la piraterie ?

(3) V. Annales de la science et du droit commercial, par M. Le Hir, 1853, p. 61 et suiv.

Il est dans les premières nécessités de la navigation et du commerce international, que la loi politique appose le dernier sceau à la transmission des navires. Il n'en résulte pas, comme on Ta dit pour Salomon, que la loi de Tan ii fasse antinomie avec le Code de commerce. Mais il s'ensuit que leur concours est naturellement nécessaire pour accomplir un fait qui va mettre en contact des intérêts privés et les intérêts de l'Etat.

Salomon rendra donc les deux bateaux, et viendra dans la masse pour ses 4,000 fr. C'est une conséquence du principe : Major œquit as semper prœfertur minori (V. supra, n* 90.) •

Pour ce qui est des risques entre la vente et là transcription, V. t. 5,nM01.

Passons au Saint-Pierre. •

La revendication du Saint-Pierre, répond Salomon par l'organe de son avocat, n'est pas plus une revendication, que la vente qui en est le prétexte n'est une vente. Tout cela est purement nominal. Mais, au fond des choses, c'est la différence qu'on admettait à Rome entre le dolus bonus et le dolus malus. La simulation que j'ai faite n'offensait le droit de personn^e, et la revendication simulée masque une énorme injustice à mon égard.

Sous la couleur d'une vente, il s'est fait un prêt avec gage. Je détiens le gage, il est vrai. Mais je ne le possède pas ; c'est la faillite. Or, Taction en revendication n'est donnée que contre le possesseur, et nul n'a d'action contre soi (1). Que mes 12,000 fr. me soient rendus, et je rends le navire. Je n'ai cessé de l'offrir.

Pourquoi donc revendiquer? Ai-je besoin de le dire? C'est le résultat d'un calcul comme en font les assureurs. Nescia mens hominum, etc., s'est-on dit. Si Ton venait à juger (et qui sait si de hasard on ne le jugera pas?) que Salomon a contracté un achat, et que son achat est nul faute de transcription en douane, il rendrait le navire, et entrerait dans la masse comme un simple créancier. Tout

(0 V. su'prà^n'' 76.

coup vaille, essayons. La prime est légère. Que sont les frais de ce procès auprès des 12,000 fr.?

Voilà le mobile et l'importance du litige qui, d'après mes maintiens, offre deux questions :

En point de droit, un contrat est-il de nul effet pour avoir été fait sous une autre dénomination que la sienne ?

En point de fait, l'acte du 1" mai est-it un contrat de gage, ou un achat?

Sur la question de droit, évidemment préjudicielle dans l'espèce, les principes sont si certains qu'il suffit de les énoncer.

Le premier de tous, c'est que : « Le nom ne fait pas la

« chose. » Sermo rei, sed non res sermoni subjicitur.

^ L'art. H 56 du Code Napoléon le dit en termes exprès.

En second lieu, la simulation d'un contrat licite à un contrat licite n'a rien d'illicite : Simulatio licita est de contractu licito ad contractum licitum ( Casareg . , . Disc. 169, n° 12). Seulement, il faut l'entendre en ce sens que rien ne soit simulé, je ne dis pas au préjudice des créanciers, mais en fraude de leurs droits, ce qui est très-différent. On sait la maxime : Multa dicuntur fieri in prœjudicium, quœnonfiunt in fraudent (V. suprà, n° 8).

On sait aussi le principe formulé par Faber. «Un con- « trat stimulé, dit ce jurisconsulte, qui serait valable s'il « n'était pas simulé, produit le même effet que s'il était « pur de simulation » : Contractus simulatus valet secundùm id quod actum est, si eo modo voler e possit (1) . Vous pouvez et devez donc aborder la question de fait ; le gage et l'achat sont aussi licites l'un que l'autre.

Au fait, quid actum est entre le failli et moi ? C'est une question intentionnelle dont la solution ne peut être puisée que dans des présomptions et des conjectures. Tout se réduira donc à rechercher s'il est plus vraisemblable que nous ayons voulu un prêt et un nantissement qu'un achat et une vente.

Or, quelle apparence que j'aie entendu acheter un na-

({) Codex, Fab., déf. 3, sur la rubrique (Ju Code; plusvalere quod agitur qvàm quod simulatê concipitur^

Vire; moi <î(lii n'ai jamais fait le cotntti&tc^ maritime, et qui, depuis plus de vingt ans, ai cessé tout cômnlerôe? Ott' tte' comtnei^, ni ne recommence à mon âgé.

A cette invraisemblance, il s'en joilit une ântrë. Si f «ftsé èntéîVitf acheter, aurais-je acheté conditionnellement? N«on tfue la ti^anscrîptit)n soit de nécessité; mais f âij*Éi*' youtu pdïvoiT faire transcrire pour que le Saint- Pierre fît, au plus tôt, un voyage à mes rîsqa'es et sôttS ttHoA nom, seul moyeiï de lemetti^e à l^abH de toutes nouvelles (Jettes; pouvais-jte ignorer Tart. t93? Je n'ignorais pas davantage qu'on ne peut transcrire en douane qiie des ventes pwriîfe (I). La raisbrt ett' esl! évidente : par l'effiôt d'eme vente conditionnelle,- le ()toprîétaire actuel peut instenti«ôém€nt cesseï^ de l'être, et un autte le devenir otf te i^êdeveni^ à l'testt dé Tadfninif^trâtîôn; ce qui rendrait sa surveillance impossible (2). Par quel moyen, en eflet, saarâit-elle à toute heure sî la condition existe t ' Par quet moyénn les tiers poorfaienf-ils le savoir t Le capitaine hii-môme en aura-tnil connaissance en pleine lîief, 6ti dans les p«ys lointains, et, le sût-il, comment êft jus-^ tifier au besoin? Ajoute^ à celaè qu'if y a souvent fîtîge sur la (juestlori de savoir si la condition s'est accomplie eu n'est pas défailliez II faut donc qrfe toujours {indesi-

(1) Pour expliquer les effets de la condition suspensive et de la coit^îtidn pésôîôtoire (t. 4, n^ 2Ô6), nous avons, par iàadvertartce, Wkflé d'un narv^îpe seiièt: cotïditionrielleixietrt.' t/objet nttttèrîét ée . rexemple est mal choisi. Une pareille vente ne pouvant êtr^i txrm^n cpite en douane, elle ne peut devenir, même après tradition, translative de propriété. Mais que, en place d'uù nàvîi^, dK sup^^wse toute autre ehîose, «orps certain, ». flf.y tèU« uMirey H sotre 4oe$PHie est correcte en tout sens.

{^ Cette surveiflance commence à k fr^nciêdtion qui est ï'aéfte dfe nmssahùe éa navire, et ae cesse petô un 6<eo1 àioiiaef]^ fttiitôi long* temps qu'il «jxiste comme tel. Sqh décès maritinae doit aussi être côùstâté. Si le propriétaire veut le faire dépecer, paf suite de soii état de vétusté", ou l'affecter à une autre destination que la nâvigatipay V. g.i en faire \ine usine, au un magasin sur eau, ca pro|>riétaire aura préalablement à remplir en douane un grand nombre de formalités minutieusement indiquées dans le Code des dotuines par Bourg^t, 2« édition, t. 1", p. 371, et*dan» le **^su^lémentà ce Coaé, par Delandre, année 1851.

Dfi LA rxiLLïTlB. «7

mMer) ie ptt^riètûire soit tetfàin. C^^est Une n^eiessité d'ordm pubtte et d'intérêt prtvé.

S'il est invraisemblable <ïue j'aie voulu âchetei^, il !te l'est pag moinâ que le failli ait Voulu ven^i^. EA eifèt, ftoU «f^oiti^r dont nous fevôns fictivement porté le t)riJc à 24,000 fr., en vaut, au bas mot, 36,000} et il me l'auwtît vendu , je l'aurai* aeheté Bouà Urte ûohditîon suspeUsiVè dont l'accônïpliasement , Ifèê-vraîsemblable dAA* la circonst&nceç pouvait en doubler la valeur! C'eût été, de i^ part, un U^aitdè démence, et de la mîèttUe, une indélîeâ^ tésse dont j'ose me dire incapable. Voyez de quelle ma^ nière il a su traiter de son établissement aVeô Jacques.

Je suis venu au secours d*un jeune commerçant dont le défunt père fUt longtemps mon ami et mOn as&ocié> et mes 13,000 fr. TeUdsent èauvé (sed livres en font foi), sans lés nouveaux malheurs qui sont inopinément venus fottdi^è «ur lui«

Notre commune intention » vOUI la Vôyeè elàirement : l'acte du !•' mai est un contrat de gAge { et ^ eomme tel , il réunit toutes les conditions prescrites par la loi (airtiole 2074 G. Nap.)« Ri^^ ne ë'est fait ni fi^âûduléusement ni dans un temps suspect. Seulement^ de deux manières également licites de faire notre cionvêtttlon ,* nous avons choisi celte qui nous a paru la plu§ ôônvènàble. L emprunt discrédite le marchand.

Jugeildu procès, nous donneriotis gain dé causé & Salomon« Ses principes sur I& simulation sôtlt très-vràis, et toute» les présomptions qu'ôD peut tirer èSS péTsànâi èx causa et ex facto^ nous semblent se réunir pour forcer la conviction que l'acte du l^'mai se résume en un prêt avec gage. -* Casaregis a pfévu cette vente fiduciaire (1) dont l'usage est très-fréquent dans le commerce, et même dans lé commerce de la vie civile. Utl ^fand nombre de ventes à réméré ne sont pas autre chose : conttactUs 0mpîioms^ positâ simulatione, reêokitur inpignus^ vêl in mutuum (Disc. 169, n** 2).

(1) Viduda etiàm propijfmr$ aeeMur«4<.., (4 est in qm dominium revocabile nactus est (efé4itof>. V. Paul, lik %f smU^ntd^ tèi. i^y § 2

Mais il n'en est pas moins vrai que Salomon se contredit çn soutenant , d'une part , que la transcription n'est pas nécessaire ; et , d'un autre côté, que, s'il eût entendu acheter, il aurait traité de manière à rendre la transcription praticable pour que le navire fit un voyage sous son nom. L'art. 193 prouverait, à lui seul, qu'avant la transcription, la propriété n'est pas déplacée.

En effet^ si la vente et la tradition suffisaient, le navire devenant aussitôt la chose d'autrui par rapport au vendeur, il serait immoral et contre tout droit et toute raison qu'il pût l'affecter à de nouvelles dettes.

Pourquoi donc le peut-il , non pas salvâ fide^ ni même impunément, mais très-légalement, très-valablement au profit du créancier? C'est que, pour changer de maître, il faut que le navire ait fait le voyage dont il est mention dans l'art. 193.

Mais^ pour que le brick qu'on m'a vendu et livré matériellement puisse faire un voyage en me)\ sous mon nom et à mes risques ^ il lui faut w/i congé sous mon propre nom (V. t. 5, n*» 85).

Or, ce congé, je ne l'obtiendrai pas^ je ne saurais l'obtenir que je n'aie fait transcrire ; auparavant , l'administration ne me connaît pas.

Donc , point de transcription , point de mutation.

123. — Par un marché à forfait du 14 janvier 1825, Bataille, constructeur de navires, s'engage envers le capitaine Frémont à lui construire un brick, livrable le 15 juin suivant.

Le prix, 27,500 fr., devait être payé comme il est dit, t. 5, n** 85 (1) ; et, de fait, des payements sont effectués.

Mais, le 28 juillet, faillite de Bataille, le navire inachevé.

Frémont assigne le syndic devant le tribunal de commerce d'Yvetot, et conclut :

(l) Les arrêtistes ne le disent pas expressément. Mais nous le supposons, parce que cela est très-vraisemblable.

1** A ce qu'il soit dit, dès à présent, qu*il est propriéfaire du brick dans l'état où il se trouve ;

2** A ce que le jugement l'autorise à faire opérer les travaux nécessaires pour l'achever, sur les sommes qu'il restait devoir à Bataille pour solde du prix de l'entière construction ;

3** Et qu'il lui soit alloué des dommages-intérêts pour retard dans la livraison.

Le syndic conteste, et soutient que le navire étant encore en la possession du failli^ il est la propriété de la masse (nous transcrivons littéralement), et qu'à elle seule appartient le droit d'en disposer.

Frémont ayant obtenu toutes ses conclusions, appel devant la Cour de Rouen, dont voici l'arrêt :

« Attendu que le traité du 14 janvier 1825 participe « de k nature du contrat de mandat, en ce que Frémont « a donné commission à Bataille de construire un navire a pour son compte, et du contrat de louage d'ouvrage, en « ce que Bataille, pour un prix déterminé, s'est chargé de 1 la construction du navire, en fournissant son travail et « la matière ;

t Attendu que, si l'art. 1795 dit que le contrat de « louage d'ouvrage se dissout par la mort de l'entrepre- « neur, aucun texte de la loi ne dispose qu'il s'anéantit « par son état de faillite ; que, dans ce dernier cas, il est « représenté par le syndic de sa masse, qui, suivant son « intérêt, peut employer le failli, de son aveu, à la conti- « nuation et perfection de l'ouvrage, tandis qu'au premier « cas, le décès de l'entrepreneur oppose un obstacle in- « surmontable à la confection personnelle de son entre- « prise ;

« Attendu que la faillite ne rompt pas les obligations « que le failli avait contractées antérieurement envers les « tiers ; qu'ainsi la masse, qui le représente, est tenue de «les accomplir, comme il était tenu lui-même; que, s'il « se refuse à finir l'ouvrage commencé, elle peut, sur la « demande du maître qui l'a commandé, lui laisser le soin « de le faire parachever par lui-même, ou le faire con- « duire à sa fin par un autre entrepreneur; que c'est d'ail-

27Q DROIT CaHMEBGUL.

« l^ura une o]pl!is9.tiQa pour elle^ comme r^piréseetant le « failli, d'exécuter d'we m^i^ireoude rautj^ekawrcliMi/ « suiv^ Ç^ qjUÂ résulte de 1a eombiu^ôfi^u d^ 2M[:t 4 i44 « et 1 i$A ^vecr^irt. 1991 d^ Code N^iwlégo ;.

€. AttewK etc^v.s » {Mecwil de Mars., 7, a, 94).

Quant au dispositif, il est conséquent aux motifs; Iau^ dft Ii^t]£^j;^9Ci;i]^e> Obj^i^vQos cepemdiwjL qiue Frémont viendra dans la masse pour ses domm^e&et intirêteK

Pe^toMteSe \^ propositions contenues diato^ cet 4w:ê*.,,il tf ^ est qJuCun^ seute vr^e :. c'ei^t lorsqu'il pose eu, prio^ cij^qjuela fetiUite ne rompl p^^ le^ obligations cQutraot^ par le failli avant sa faillite..

Ce& obliga^o^subsistentsani^ douiev puisqu'il estlUre aux créanciers d,'en. exiger rexécuiion em exerçât lesdroite àii failli, ce qui implique soumission, à ^e» devoirs (y., sz/^m^ u"' 77 et 18).. Mais tout le. rester de«^ ipotife est un tis^ d^errieurs, douitl^ chaîne est une f^uaseapprér ci^tion du. coqtr^t.

Quand UU; cpnstRUCteun (^ prend, Ugbll^p»^ i.priic feïine (^treo^eut ^ i fQ^f<iU)y. (te fournir \% matièce. et Je travail, promet à quelqu un dé lui construire uHiuawr.€i^ et.de Ift luiliyrer.à, telle époque, ilin'y a. là. ni, mandat, ni lojimge dlouvx^ge, encore moins Hun et l'autcoi. U faillilft^. e^-il (Kt dan^ Tar^-êt, n'anéantit pas le contrat de. louage. A laponne heure,, Mais^lafaillite^aoéantit le mandat (ar.t* 2^003. C NapO ;, et comme un tel mandaU. ^'il eût existé' un mandat,, u!aumit eu d'autre objet que^ieiw^ vire à. faire» il eût été conséquent de dir^. que le louage av.ait œ^ ayec le mandata, lia. Cour a dœîcmal.cofngrôla. uatured§ 1» convention.

Cependant, c'était un point décisif. En effet, qu!a,Yait pronûs Bataille ? Un brick, q^!il n'avait pas, qui n'existait mêBpe pa^ eu, par^tie lor^ du contrat*. Par conséquent^ ce CQuirat.était xxnçinmte à livrer (V. t^. 4, n** 51), Or,, dans la vente à livrer* pour qui le risque intei'inédiaireayec.la. propriété? Nuli ne l'ig^iore (V... t. 5, n" 91?);,ett,a,,aux trois quartS: fait,, Qu achevé, lé nawre fût péri sur chantier, qui voudrait gjitrantir q^e Frérount, eût, avec la juôme ^Jk dew* revAudjqué le titr^ depropriétaire ?

BE LA FAILLITE. 27i

Au reste, sauf la vente à toutes chances par laquelle % propriéié eetThïisinelabsçueu/M tradùîone iy . t. 5,n*'35), selon te droit des faillites, quelle que soit la vente, point de tradition, point de transmission. D'un autre côté, ce qui ne «'est pas fait avant le jugement déclaratif, on ne peut plus le faire (V. syprà, n^' 66 et 67). Le brick ^ût-ii donc existé au ten)ps de la convention , ou eût-il été aobevé, totalement payé, et prêt à être Hvré lors de la faillite, il n'en fût pas moins resté, faute de tradition, la propriété du failli (V. syprà, n** 88) ; par suite, la perte eût été pour lui, et, par suite encore, Tarrêt a mal fait de déclarer propriétaire un acheteur non livré.

L'arrêt ne devait pçis davantage autoriser Frémont « à « opérer les travaux nécessaires à l'achèvement du brick t sur les sommes quil restait devoir à Bataille pour solde « du prix de l'entière construction. » C'était évidemoient créer un privilège en dehors de la loi, art. 191.

Ces raisons ne seraient pourtant pas décisives , s*il était vrai, comme il est dit dans Tarrêt, que ia masse représente le failH, c'est-à-dire, est son ayant-cause. Mais le contraire est àérnonivé svprà, n*** 76 et 81, ei afibipassim, et, nous bornant ici à résumer la démonstration, nous disons : le système de la Cour de Rouen résiste à la loi et 9.U droit : à la loi , car la loi ne confère aux créanciers que Y administration et non la. propriété des biens du failli ; au droit , parce qu'ils ne sont pas les continuateurs forcés de sa personne (1), et qu'il répugne au bon sens [rectœ retient) que ses obligations personnelles deviennent les leurs, ipso jure.

L'arrêt n'est pas seulement contraire aux règles du droit des faillites ; il l'est aussi aux règles du droit civil.

« Lorsqu'un ouvrier qui fournit la matière promet, « moyennant tel prix, de me ^«iféctionner et livrer des t anneaux d'or, la convention est-elle une vente, ou un I louage d'ouvrage, ou les deux à la fois? » Cette ques-

(1) JSxpressiooa qvienous a^YûDB tues, à nc^re graod étonitemeot, dans un arsêt de Colmar, du il Juillet iS^ {Memeil de M. Le Hîr* 1847, p. 27). -^

tien, qui, en droit civil, serait précisément celle du procès Bataille, divisait, depuis longtemps, les jurisconsultes et les écoles à Rome, lorsque Justinien la décida législativement :

Si la chose dont foi commandé la confection^ est-il dit au Digeste, par exemple^ une statue, un vase, un vêtement, est promise de manière à ce que je n^aie à donner qu^une somme d! argent, ma conve?ition est un achat. Aucun louage 71' est possible là où la matière première n'est pas fourme par celui pour qui elle sera mise en œuvre (1). La raison du droit {recta ratio) homologue cette décision du jurisconsulte Sabinus.

En effet, lorsque, traitant à forfait, je m'engage à vous faire, v. g. , la statue de l'impératrice Eugénie, dont je fournirai l'or et le travail, je ne promets pas deux choses. Je n'en promets qu'une seule, la statue que formeront la matière et la façon unies l'une à l'autre, c'est-àdire, là spécification, nova species, que leur union produira , et notre convention n'est que la vente de ce tout. La théorie du droit romain est passée dans le Code Napoléon. Des auteurs graves l'ont contesté. Mais M. Troplong {Louage, n** 965) a victorieusement réfuté leur erreur.

Ainsi, l'arrêt a mal jugé sous tous les rapports possibles;

Car, selon le droit civil, point de mandat ni de louage; Bataille avait vendu. *

Selon le droit commercial. Bataille avait vendu à livrer ; partant, à lui la propriété, et pour lui le risque intermédiaire entre la vente et la tradition.

Au fait, il n'avait pas livré, et ne pouvait pas livrer, car, per rerum naturam, l'obligation de livrer un brick est une obligation aussi indivisible solutione, que l'obligation de livrer une statue ou un vase. On rc peut Tac-

(i) Si quam rem nobis fieri velimus, veliiti statuam, vel vas aliquod seu vestem, ut nihil aliud quàm pecuniam daremus, emptionem videri : nec posse ullam locationem esse, ubi corpus ipsum non datur ab eo, cui id fit (L. 20, D., De contrah.empt,).

complir que quand le brick est achevé. Auparavant, il n'y en a pas.

Et, selon le droit des faillites, ce qui n'était pas livré lors du jugement déclaratif reste in bonis du failli (V. suprày \\^ 88).

Toutes ces propositions sont niées dans un arrêt de la Cour d'Aix (1). On y pose en principe que la masse représente le failli^ sustinet vicem decocti. C'est la doxologie obligée de presque tous les arrêts en matière de faillite. La Cour de cassation elle-même a jugé , le 22 novembre 1830, que les créanciers du tireur failli sont ses ayants-cause à l'égard du porteur ! ! !

La Cour d'Aix pose encore deux principes qui ne sont guère habitués à se trouver ensemble. Il y est dit que celui qui traite à forfait d'un navire à lui faire, en a la propriété par le seul accord sur la chose et le prix, art. 1178 du Code Napoléon ; et qu'il en devient propriétaire au fur et à mesure que la construction progresse. C'est un démenti donné à une règle de droit qui avait sans contradiction traversé plus de vingt siècles : Quod meum est, ampliùs meum esse non pot es t. Si je suis propriétaire de tout le navire avant qu'il soit commencé, qu'ai-je besoin de le devenir plus tard, à poco à poco?

Au reste, selon le droit commercial , que la chose soit déjà faite ou à faire, jamais la propriété n'en est acquise à l'acheteur par le seul fait de l'obligation. Nous l'avons prouvé si souvent et en tant de manières qu'il nous répugne d'y revenir. Seulement, une seule et très-courte addition : transporter dans le droit des faillites l'art. 1178 du Code Napoléon, c'est supprimer l'art. 576 du Code de commerce.

D'après ce texte , le vendeur non payé ne peut revendiquer la chose entrée dans les magasins du failli. Pourquoi ? Parce que ce vendeur a cessé d'être propriétaire.

Réciproquement, alors même qu'il a payé ^ l'acheteur ne peut revendiquer la chose non sortie des magasins du

(i)Du7 décembre i 826. V. Recueil de Jlf ars., vol. 8, Impartie, p. 65.

failli. — Pourquoi encore? Parce que le failli n'a pas cessé un instant d'en avoir la propriété.

En d'autres termes : Pour que le vendeur revendique à bon droit, il faut que le failli n'ait pas été livré.

Donc , pour que l'acheteur revendique avec succès , il faut que le failli ait livré (1).

C'est un argument à pari ratione , lequel a la même force que l'argument à contrario sensu. Aussi sont-ils , l'un et l'autre, soumis à la même loi. Il y est requis qu'aucun moyen terme ne soit sous-entendu , ni ne puisse se placer entre l'antécédent et le conséquent (2) . Au cas contraire, l'argument ne vaut rien. Mais la condition est remplie dans le nôtre; car nécessairement, lors du jugement déclaratif , la chose dont le failli a fait la vente ou Tachât est dans ses magasins, ou elle n'y est pas. Il n'y a pas de mezzo termine.

Comme Vwcgwm^xii à contrario, l'argument à pari est insurmontable. Un axiome de droit l'a consacré : Ubieadem ratio^ idem jus.

124. — Du double principe que, si le constructeur fournit le travail et les matériaux, le devis et marché est une vente à livrer, et que la faillite a la propriété, le prix payé ou non, de tout ce que le failli a vendu et n'a pas livré avant le jugement déclaratif, il suit que le privilège de ceux qui ont fourni et travaillé à la construction d'un navire n'aurait jamais dû être l'objet d'un doute. Cependant, faute d'une saine appréciation du contrat, jamais question ne fut plus controversée, ni jugée plus diversement.

Jure veteri, la divergence prenait sa source dans une législation sans unité. Ce n'est pas que l'ordonnance de la marine ) titre ^i? la Saisie des vaisseaux, art. 17 (3),

(0 Comme si, par le même acte, in continenti, il a pris à louage la ct\ose qu'il vendait ; si, par soa consentement, l'acheteur a apposé sa marque sur la marchandise, in signum dominii, etc. (tradition virtuelle ou quasi-tradition).

(2) V.swi)rà,n«55.

(3) « Si le navire vendu n*a point encore Mi de voyage, le ven-

DE LA FAILLITE. in

n'accordât très-clairement aux fournisseurs et ouvrieijs le même privilège que leur assure aujourd'hui le Code de commerce. Mais, le 1 6 mai 1 747, Louis XV rendit une déclaration (1) dont le dispositif est ainsi conçu :

• « Voulons et nous plaît que, lorsque les

t négociants font construire un navire à forfait par un € maître constructeur , les marchands , fournisseurs et « ouvriers n'aient d'action directe que contre le construc- « teur, etc.. »

Quelles furent les causes d'une disporition si évidemment contraire au texte de l'ordonnance? Le roi les déduit dans le préambule de sa déclaration.

« Nous ayant été représenté ^ dit Sa Majesté,... que les t art. 3, tit. 12, et 17, tit. 14 du liv. 1" de l'ordonnance

• de 1681 ne sont pas applicables h la question (2), ne « pouvant dans leur vrai sens regarder *que les navires ou « bâtiments qu'un armateur ou négociant aurait fait con- « struire lui-même par économie , ce qui était dun usage

• presque universel lors de la rédaction de ladite ordoni nance; que, depuis cette époque, les progrès du.coni- « merce ayant multiplié , on à trouvé plus sûr et plus

• commode de faire construire à forfait; d'où il résulte t que les articles cités de ladite ordonnance sont, en ce « cas, uniquement en faveur du maître constructeur, et

* « non en faveur des ouvriers, qui n'ont de recours que

t contre ledit constructeur, sans quoi il pourrait arriver

« que le négociant ou armateur serait exposé à payer

« deux fois la valeur de son navire. A ces causes, etc. *

Qui avait fait ces représentations au roi? Le préambule

« deur, les charpentiers, calfateurs et autres ouvriers, ensemble les « créanciei'S pour les bois, cordages et autres choses fournies pour « le bâtiment, seront payés par préférence à tous créanciers, et par « concurrence entre eux, »

{{) Une déclaration du roi étant une loi interprétative, soit d*un édit, suit d'une ordonnance, etc., son but était de fixer la jurisprudence sur un point controversé. Mais les déclarations n'étaient observées dans le ressort de chaque parlement qu'autant qu'elles y eussent été librement enregistrées, et publiées par soti autorité»

(â) De savoir si les fournisseurs et ouvriers avaient ou n'avaient pas un privilège.

ne,s'en explique point ; mais, à coup sûr, ce n'étaient pas les ouvriers. Ils furent condamnés causa inauditâ.

Quelque chose qu'il en fût, on n'osa pas dire au roi que le texte de l'ordonnance eût quelque chose d'obscur et d'ambigu. On lui exposa seulement que la cause du privilège a^mt presque cessé, c'est-à-dire, que, lors de la rédaction de l'ordonnance, les constructions maritimes se faisaient /^r^^j'î/^ toujours par économie, et que, en 1747, elles se faisaient /^r^^yw^ toutes à forfait.

Il n'en faut pas davantage pour démontrer qu'en 1681

il se faisait aussi des constructions à l'entreprise. Le

moyen d'en douter, quand on lit dans le Consulat de la

mer (chap 52), que « si, dès le principe, l'armateur qui

« fait construire à prix ferme n'a pas averti les ouvriers

« de ce dont il s'agit, ils peuvent saisir et séquestrer le

< travail par eux fait (1) » ?

Ainsi, à l'égard des ouvriers, en 1681 comme aujourd'hui, la construction était présumée se faire à l'entreprise, et l'ordonnance n'en consacrait pas moins le privilège.

L'une des deux conventions était-elle plus fréquente que l'autre en 1681 ? Qui pouvait le savoir au juste en 1747? Le temps dévore tout; tempus edax remm. Un exemple frappant de cette triste vérité, c'est qu'on ne savait pas plus en 1747 qu'on ne sait aujourd'hui, et probablement ne saura-t-on jamais, le nom des grands hommes qui rédigèrent l'ordonnance de la marine, le plus beau monument de législation qu'il y ait au monde !

D'ailleurs, qu'une convention licite soit moins usitée, ou, si l'on veut, beaucoup moins usitée qu'une autre , ce n'est pas une raison pour la mettre hors la loi.

Quant au second motif, il n'est pas sérieux; car le pauvre ouvrier qui serait exposé à perdre ses salaires une fois, se trouverait dans la même position, mais compara-

(i) Se per unoprezzo accordato maestro d'ascia [le maître de hach3) dovra fabbricare una nave, in tel caso è obbligato il padrone a far intendere a tulli i maestri un taie accorde.... ; altrimenti... potranno agere contre del pardrone, e sequestrare il vascello (Casareg., Consolatodel mare, cap. 52),

tivement plus à plaindre, que le riche armateur payant une seconde fois le navire qu'il a reçu.

La déclaration de 1747 fut donc une fausse application de la règle Cessante causât cessât effectus ; et, en même temps, la conséquence d\m sophisme.

Aussi^ cette déclaration, enregistrée sans réserves au Parlement de Bretagne, ne le fut elle dans plusieurs autres Cours souveraines que sous plusieurs modifications. Le Parlement* de Bordeaux ne l'enregistra qu'à la condition que l'armateur pour lequel un navire allait être construit, fût tenu (Ten faire la déclaration au greffe du tribunal de 1/ amirauté (1); et le Parlement d'Aix refusa positivement de l'enregistrer, parce qu'elle était contraire aux règles du droit nautique. Elle transportait, en effet, le principe de la construction civile œdificium solo cedit dans la construction maritime, deux ordres de choses trèsdifférents.

L'interprétation royale manqua donc son objet, et la question se jugeait différemment selon qu'elle s'agitait en Provence ou en Bretagne, en Guyenne ou en Normandie. Mais la déclaration surprise à la religion du roi blessait si visiblement sa justice, que les deux plus habiles interprètes de notre droit nautique , l'un sur les bords de l'Océan, l'autre sur les bords de la Méditerranée, Valin et Emérigon, s'accordaient à penser qu'il fallait que les ouvriers et fournisseurs « eussent su que l'ouvrage était a à l'entreprise, et qu'ils n'avaient affaire qu'à Tentrepre- «neur (2). » C'était, en ce point, substituer le Consulat de la mer à l'ordonnance de Louis XIV et à la déclaration de Louis XV.

Telles étaient la doctrine et la jurisprudence, quand le célèbre Conseil d'Etat de Napoléon P% et Napoléon 1" lui-même, élaborèrent le Code de commerce dont l'art. 91

(\) V. Boulay-Paty, Cours de droit commercial^ t. l*"", p. 424 et suiv.

(2) Valin, sur Fart. 17, tit. De la Saisie. Emérigon, chap. i2, sect. 3.

place les fournisseurs et ouvriers au huitième rang des ouvriers privilégiés.

Le législateur n'ignorait ni la déclaration de 1747, ni les protestations dont elle avait été l'objet. Il n'ignorait pas davantage le Consulat de la mer et la commune opinion de Valin et d'Emérigon. D'ailleurs, tout cela avait été rappelé par les orateurs du gouvernement. Voici en quels termes s'exprima M. Regnaud :

« Il est d'ime haute importance de fondre dans un st/s^ • tème commun les usages de la métropole et des pays « réunis ; de faire disparaître l'influenœ de règlements « émanés des Parlements, et qui formaient une seconde « législation au sein de la législation primitive, d'effacer « les traces des règles établies par les coutumes locales, « par les lois municipales. »

C'est donc en pleine connaissance de cause que fut adopté le n** 8 de l'art. 191 , et il le fut sans distinctoins, sans restrictions , sans modifications quelconques. Nous en concluons que le privilège existe tout aussi bien quai^d le navire est construit par économie, que quand sa construction est à l'entreprise, sans qu'il y ait à s'informer si les ouvriers et fournisseurs savaient ou' ne savaient pas pour le compte de qui le navire serait construit Entendue dans le sens de son texte, qui est clair et inconditionnel, la loi le justifie par des considérations d'un ordre supérieur : en accordant au travail comme aux fournitures la juste garantie qu'ils méritent, elle veille aux intérêts de l'Etat, et prévient les litiges.

Et d'abord, le salaire de l'ouvrier est chose sacrée. Les lois divines et humaines le proclament : Non negabia

mercedem indigenti^ sed reddes eipretium laboris ne

clamet contra te ad dominum [Deuter. , cap. 23). Le travail du mercenaire est le pain de ses enfants.

Les fournisseurs ne sont pas moins favorables. Peutêtre même, à la rigueur, le seraient-ils un peu plus, car, sans les matériaux, il n'y aurait pas eu de travail, con^me il n'y aurait pas eu de navire si la matière ou le travail eût manqué.

En second lieu, il importe à l'Etat d'encourager les

constructions navales. Or, il est peu de constructeurs en état de faire face, par leurs propres ressources, à tous les frais de leurs entreprises. En général, il faut nécessairement qu'ils obtiennent à crédit une partie de la main-d'œuvre et une partie des matériaux. L'expérience est là qui le prouve. C'est ainsi que la construction progresse et s'achève. Mais, si l'on vient à dénier, sous quelque prétexte que ce soit, ou seulement à révoquer en doute le privilège, garantie de ce crédit, plus d'ouvriers , plus de fournisseurs, plus de constructions.

La loi ne dit pas à l'ouvrier, la loi ne dit pas au fournisseur : Avant de travailler, avant de fournir, informetoi pour qui tu travailles, ou tu fournis. Elle ne leur dit pas non plus : Ne comptez point sur un privilège si, dès le principe, l'armateur vous avertit qu'il fera construire à forfait. Pourquoi ne le dit- elle pas? C'est que, en réalité, l'ouvrier et le fournisseur font bien plus crédit à la chose qu'à la personne. Magls navi quàm personœ crediderunt (V. Emérig.,t. 2, p. 567). N'est-il pas très-naturel, en effet, qu'ils voient le premier gage, l'un de soû travail , l'autre de ses fournitures, dans la chose même qui en est le produit?

On ne peut raisonnablement supposer que le Conseil d'Etat et le Corps législatif ne connaissaient pas le mezzo termine puisé par Valm et par Emérigon dans le Consulat de la mer. Cependant la loi ne le reproduit pas. Elle l'a donc sciemment exclu ; et avec raison, car l'avertissement pouvait couvrir un concert frauduleux entre l'armateur et l'entrepreneur (1 ) , premièresource d'injusticeset de litiges.

Ensuite, à combien d'autres litiges une formalité non réglée par la loi ne peut-elle pas donner lieu !

Un navire de 1,000 à 1,200 tonneaux, mis en construction, reste sur le chantier quinze ou dix-huit mois, quelquefois davantage , et sa confection exige un grand nombre d'ouvriers. Les uns seront renvoyés, parce qu'on en est mécontent ; d'autres s'en iront, parce qu'ils trouvent ailleurs de plus forts salaires ; d'autres enfin décédé-

(0 V. Boulay-Paty, loc. cit., p. 130.

ront, et tous devront être remplacés. Chaque remplaçant devra donc être averti! Quand? par qui? dans quelle forme? Aucune loi ne le dit, et peut-être l'armateur habite-t-il aux grandes Indes!

La disposition inconditionnelle de Fart. 491 coupe court à tous ces inconvénients. Cette loi est trop positive, trop absolue pour qu'on lui prête un autre esprit que celui que présente sa rédaction littérale. C'est donc à tort que Boulay-Paty enseigne en plusieurs endroits, notamment p. 132 et 133, que les ouvriers avertis de se jaire payer par r entrepreneur^ n^ont aucun privilège sur le navire. Avertis de se faire payer ! Cela est bientôt dit. Mais, si on les paye de promesses, comme il arrive souvent, faudra-t-il qu'ils cessent leur travail, et qu'ils fassent un procès? Leur confiance dans la loi, qui leur garantit un privilège inconditionnel, serait-elle une faute? L'armateur, au contraire, en a commis une grave. Que ne stipulait-il qu'il payerait lui-même les ouvriers sur les mandats de l'entrepreneur? Si celui-ci eût consenti, nul préjudice possible. Au cas contraire, son refus eût été un avertissement salutaire. Mais cela eût coûté quelques soins, entraîné quelques détails, et Von a trouvé plus commode de rejeter sur l'ouvrier la responsabilité d'une faute qui n'est pas la sienne.

Avertis ou non, l'ouvrier et le fournisseur ont leur privilège par la.raison suprême que le Code de commerce le leur donne, et qu'il ne dépend pas de l'armateur d'affranchir son navire d'un privilège (dont la loi l'a frappé, autant et plus peut-être dans l'intérêt public qu'en considération de ceux qui ont travaillé ou fourni.

Nous ne pouvons donc, sous aucun rapport, souscrire à un arrêt de la Cour de Rennes, du 7 mai 181 8, par lequel il est jugé que l'art. 1798 du Code Napoléon s'applique aux constructions nautiques, et que la déclaration du 16 mai 1747 est toujours en vigueur.

Transporter l'art. 1798 du Code Napoléon dans le Code de commerce, c'est en supprimer l'art. 191 , comme on supprime l'art. 576, en y transportant les art. 1583 et H 78 du même Code Napoléon.

L'erreur n'est pas moins grave de croire et de juger que la déclaration de 1747 a survécu à l'abolition qui en est formellement prononcée par la loi. Cela ne prouve qu'une chose : l'extrême difficulté pour les meilleurs esprits eux-mêmes, pour les magistrats les plus éclairés, les plus consciencieux, de secouer le joug d'un premier enseignement, et de se soustraire à l'influence d'une pratique traditionnelle.

Mais, dans la régénération d'un grand peuple, et de nos jours plus que jamais, il faut s'attendre à bien des retours, à bien des changements, bien des nouveautés, et savoir s'y faire. Pour couronner son œuvre, le législateur a dit d'une voix de Stentor : recédant vetera (1); et qui édicté le dernier est toujours dans son droit. Il a même toujours raison, provisoiiC.;^'^nt, bien entendu; car chaque chose humaine a un temps au bout duquel toutes disparaissent, chacune à leur tour (2), et sont remplacées par d'autres qui le seront aussi, les lois, les rois (3), les nationalités (4), comme tout le reste.

125. — Onvientde voiren application, pour les trois premières hypothèses énoncées5w^;r J, nM 1 7 , les divers principes touchant la tradition et sesefTets, par rapport àl'acheteur dans la faillite du vendeur. La quatrième et dernière hypothèse est celle où le contrat était parfaitement exécuté avant le jugement déclaratif. Dans ce cas, que le failli soit vendeur ou qu'il soit acheteur, idemjuris est en tous points, et, comme il en est amplement traité dans le paragraphe suivant, en parler ici, ce serait un double emploi.

\ 26. — Sur la tradition dans la vente de la chose qui se trouve, soit en cours de voyage, soit en pays étranger,

(\) Loi du V6 septembre 1807.

(2) Omnia tempns habent, et suis spatiis transeunt universa sub cœlo (Eccles., cap. 3).

(3) Conteret multos innumerabiles, et faciet stare alios ppo eis (Reg,, cap. S).

(4) On croit avoir découvert où habitaient les Mèdes. Mais les Mèdes eux-mêmes, que sont-ils devenus?

soit au delà des mers, ou en mainS tierces, V, t. 4, n^ 221, 222.

127. — Quant à la vente à toutes chances , et à celle où la propriété demeure inpeiidenti jusqu'à l'événement, V. t. 5, n°» 33, 37.

128. — Et pour les traditions privatives au commerce, V. ^., parla remise d'une facture et d'un connaissement ou d'une lettre de voiture, par transfert en douane, V. même tome,ch. 2,§§3, 4, 5et6.