Voilà qui est clair. Voyons où Cela noUs conduira

Par Teffet d'un partage que j' ai fait avec J acques, mon co* héritier, je lui suis débiteur d'un retour de lot de 10,000 fr. , payables le 1'* septembre. Mesfondsétaientfaits, et f allais me libérer, lorsqu'on vient me demander le remboursement de deux lettres do change, de 20,000 fr. chacune, que j'avais tirées et négociées sur deux de mes débiteurs, lesquels, subitement tombés en faillite, n'ont pu faire honneur à leurs acceptations. Ce revers inopiné me force de réunir toutes mes ressources pour sauver l'honneur de ma signature commerciale, premier devoir de tout Comaierçant qui se respecte. Mais, quant au retour de lot, il m'est impossible de payer à l'échéance, et je demande un délai

{!)Cest précisément la doôlrine deTarrét delà Gourde Bfoîtn^é du \1 avril 1810, rapporté swpm, n* 13,mno^îs; et celle que leph)-^ cureuf général Merlin a rétractée après Tavoir soutenue et l'avoir vue condamnée par un arrêt de îa Cour dé cassation du !!! novembre <812.

à Jacques, qui , connaissant l'arrêt de Nancy, se montre inexorable, et demande ma mise en faillite.

Supposons-la prononcée ; en voici le résultat immédiat, par provision et de plein droit :

A la vérité, je ne crains pas le Code pénal. Mon exactitude et ma probité sont connues de tous. Mais je n'en devrai pas moins abandonner jnon siège présidentiel au tribunal de commerce, et la place que j'occupais à la chambre des représentants où m'avait envoyé le suffrage de mes concitoyens. Je ne suis même plus électeur (1). J'ai perdu tous mes droits politiques. Mon excusabilité sera indubitablement proclamée ; mais il m'est défendu de me présenter en Boui'se ('2) ; je ne pourrai être nommé agent de change ni courtier (3), ni être admis à l'escompte de la Banque de France (4) ; je ne puis être député de la nation dans les pays étrangers, ni même assister à ses assemblées (5). Je ne puis même pas être admis à ouvrir un spectacle (6) ! L'administration de mes biens appartient de plein droit à mes créanciers. Ils les feront vendre; et si, en attendant, j'en conserve la propriété, c'est moins pour en profiter que pour en supporter la perte ou la détérioration, s'ils viennent à périr ou à se détériorer.

En un mot, sous, beaucoup de rapports, je suis réputé mort civilement (7). Ajoutez à cela que les effets de la faillite, quant au failli, sont déterminés par des lois d ordre public. Quelque arrangement qa'il fasse avec tous ses créanciers, sans nulle exception ni distinction quant à l'origine des créances, il n'obtiendra pas le rapport dujuge-

(1) Loi du 31 mai 1850; décret du 20 vendémiaire an m; constitution du 22 frimaire an viii.

(2) Art. 614 du Code de commerce.

(3) Art. 83, iUd.

(4) Décret du U janvier 1808, art. 50.

(5) Ordonnance du 3 mars 178i.

(6) Décret du 8 juin 1806, art. 13.

(7) Che cosaadunque è un fallito? É un uomo, che non è più in commercio... Che perde tutte le sue azioni, e ragioni sopra ilproprio i>atrimonio, onde non puô più agire, neconvenire giacchè resta privatodi tutti i drittiattivi e passivi. . La ragione si è che il decotto si considéra civilmente corne se fosse morto,., (D(| Jorio, lib. 5, tit, XI).

ment déclaratif. Son malheureux état ne peut cesser que par la réhabilitation. Mais qu'il est difBcile d'y parvenir! Cet état lui-même y met presque toujours un obstacle insurmontable (1).

Si un honnête commerçant peut encourir cette longue série d'humiliations et d'excommunications de tous genres, pour n'avoir pas acquitté ponctuellement une dette civile, ^lors même qu'il en a été empêché par un événement de force majeure (2), il faut convenir que la profession du commerce n'est rien moins qu'attrayante, et qu'un prudent père de famille doit tout faire pour dissuader son fils de s'aventurer jamais sur une mer perfide où le naufrage déshonore.

Cette première réflexion en fait naître une autre : Un an après ma réhabilitation (car j'ai tout payé; je ne devaisqu'à Jacques), je suisévincé delà plus grande partie démon lot dontil me doit la garantie (art. 88iC. civ.j. C'est une affaire de 25,000 fr. pour lesquels j'ai obtenu condamnation. Mais Jacques, qui n'est pas conimerçant, a tout dissipé, moins ce qu'il a placé sous le nom de sa femme, prudemment séparée de biens pour cet etïet. A la faveur de cette précaution, Jacques vit dans l'opulence sous les yeux de ses nombreux créanciers réduits à la misère; et^ continuant de siéger à la chambre des représen-

(i) Quelques auteurs, De Jorio entre autres, réclament contre ces rigueurs qu'ils taxent d'inconséquence et d'injustice. Sans doute, il est peu conséquent de vouloir qu'un failli se réhabilite, et de lui faire une condition à peu près exclusive de tout crédit. Il est pénible surtout d'affliger le malheur et l'innocence. Mais tout cela est l'effet de la nécessité. L'intérêt public exige qu'il soit de religion dans le commerce que le seul fait de laisser en souffrance la signature commerciale, quelle que puisse être la cause qui empêche d'y faire honneur, porte une atteinte à l'honneur du signataire. Si la loi se relâchait à cet égard, elle aurait bientôt détruit ce préjugé salutaire, et les faillites seraient cent fois plus nombreuses. En cette matière, on ne fait pas les lois comme on veut; on les fait comme on peut,|)7'0 p^urarwm fraudis mutationibiis,

(2) La cessation de payements de la part d'un commerçant le constitue en faillite, quelle qu'en soit la cause, et lors môme qu'elle proviendrait d*un fait de force majeure, telle que son arrestation par mesure administrative (C.our de cas3., 18 mars 1826, Journal du Palaifi),

U DROIT COMMERCiAL.

tants où je fus son collègue, il prépare un prc^et de loi portant atiolitîon radicale du livre II* du Code civil. En atteudajU, il fait des interpellations, des interruptions, do$ discours sur le libre échange, des discours gur le budget, etc,, et M, Dupin s'exténue à le rappeler ît l'ordre. Aussi est-il telle combinaison transactionnelle entre certaines fractions de la Chambre, où Jacques, qui a vingt ans de services dans les conspirations, compte arriver, soit ' au commerce, soit îi la marine, peut-être même aux fiïiances» qui seraient encore plus de son goût, QuaiU à moi, mon unique ressource est de faire ce qu'ont déjà fait une douzaine d'autres créanciers ; c'est d'intervenir dans la saisie pratiquée sur la portion saisîssable de la fameusç indemnité constitutionnelle, ce qui pourra me donner par jour de 30 à 40 centimes, pendant deux ans» au bout desquels le mandat de Y honorable expire.

En voyant les positions si disparates de deux créanciers qui le sont réciproquement l'un de l'autre en vertu du même acte, et en la même qualité, ne pourrait-on pas se demander s'il reste encore dans le» beau pays de Francç auelque notion de cette justice distributive, dont le premier fondement est l'égalité des droits et des de^ voirs?

Serait-il donc vrai qu'un commerçant ne peut traiter que comme commerçant, en ce sens qu'il se soumet d'avance, de quelque nature que soient ses obligations, à tout ce qu'on peut imaginer de plus redoutable pour lui, J'évcntualité d'une mise en faillite ?

S'il ei) doit être ainsi, on ne peut trop se hâter d*aboUf la loi des faillites et banqiierovtes, et de rétablir l'antique législation sous laquelle tous les débiteurs étaient traités de la même manière, cono^Derçants ou non commerçants (V. $upré^ n* I). Cela du moins était conforme à l'équité, œquabilei l'intérêt social a pu seul motiver une distinction (V. ^wjord, nM4).

Peut-être auriez-vous raison, dirait la Cour de Nancy, en nous supposant encore sous Tempire de Tancien Code, dont l'art 441 portait, en termes exprès, que la cessation de payements ne doit s'entendre que du refits (F acquitter

DE LA FAILLITE. 5o

OU de payer des engagements de commerce. Mais la loi de J838 abolit cette disposition par cela seul qu'elle ne Ta pas reproduite. Il n'y a donc plus à distinguer entre la cessation de payement des dettes purement civiles et la ces-sation dégagement des dettes commerciales*, un commerçant doit faire honneur à tous ses engagements, queh qiCils soient , sous peine dêtre déclaré en état de fail-lite,

Je réponds, à mon tour ; l'ancien ÇoJe avait aussi un art, 447 ainsi conçu: Tous actes ou payements faits en fraude des créanciers sont nuls. Cette disposition se référait évidemment à l'art. 1167 du Code civil, comme cet article lui-même se réfère à l'éditdu Préteur Quœ infraudem creditorum^ etc. ; et la loi de 1838 ne la reproduit pas. Qui oserait cependant prétendre que cette prétérition interdit aux créanciers d'attaquer les actes frauduleux faits antérieurement aux temps marqués par les art. 446 et 447 du nouveau Code? Il est certains principes si universellement reçus et tellement incontestables, que le législateur juge quelquefois inutile de les formuler en loi$, Ps^r exemple, le Code civil ne pose pas en principe et ne défiriit pas le droit de rétention. En est-ce moins un droit indubitable?

H en faut dire autant, et à plus forte raison, de Tancien art. 441- Cette disposition avait pour objet d'indiquer à quels signes il fallait reconnaître l'époque de Vouverture d'une faillite, c'est-à-dire, l'époque où le débiteur a cessé (Je payer. Dans le nouveau système on a tout remis à la discrétion du juge : Decoctus guis sit^ remissum est arhitriojudicis (Casarcg., Disc. 179, n** 91). On n'a pas en; devoir rédiger un texte uniquement pour rappeler les derniers mots de celui qu'on supprimait. On eût mieux fait, nous l'avouons. L'arrêt de la Cour de Nancy en est bien une preuve. Mais enfin, ce n'était pas une nécessité législative.

Car il est de principe, en jurisprudence, que quand deux lois successives ont réglementé une même matière, si la loi postérieure a quelque chose d'obscur ou d'ambigu, on doit l'interpréter par la loi antérieure : L^ges

M DHOIT COMMËHCIAL.

posteriores à prœcedentibus declarationem recipitnit (1) ; et que, malgré sa généralité, si la dernière loi ne déroge point d'une manière générale ou spéciale à un texte de la loi précédente, ce texte reste en vigueur^ à moins qu'il ne soit contraire à un texte de la loi nouvelle, en sorte que les deux textes ne puissent subsister ensemble : Per legem posteriorem, quamvis gêneraient^ non intelli" ijitur antecedenti legi derogatum^ absque mentione derogationis (2). Or, si la loi de 1 838 ne reproduit pas les dernières expressions de l'ancien art. 441 , toujours est-il certain qu'elle ne les contredit pas, et qu'elle n'y déroge en aucune manière.

Et comment aurait-elle pu y déroger? Chaque loi a son but (proposùum). C'est ce qu'on a nommé F esprit de la loi, la raison de la loi. Cela posé, quel a évidemment été l'objet de la nouvelle comme de l'ancienne loi des faillites! L'esprit des deux lois, leur raison, leur but n'ont été et n'ont pu être que d'assurer^ autant que possible, le crédit commercial et le bon ordre du commerce. Les deux lois débutent par ce principe fondamental que le commerçant seul peut faillir. C'est donc à l'art. 437 qu'il faut demander le sens du mot créancier dans l'art. 440. Qu'a fait, au contraire, la Cour de Nancy ? Au lieu de rechercher l'intention du législateur, elle s'est att^hée au sens littéral du mot créancier, qui est susceptible d'une double acception, créancier c/v//, cvé^ncÎQY commercial. C'est transporter une loi faite pour un ordre générique de choses dans un ordre de choses spécialement classifiées, moyen toujours immanquable d'arriver à l'erreur et de celle-ci à l'injustice. Doneau nous a signalé ce danger : Contra rationem \egis sî prœfractè scriptum retineamvs, aliudquàm

(1) Casareg , Disc. ii4, n" 7.

Non est novum ut priores leges ad, posteriores trahantur (L. 26, D., De legib,).

(2) Casareg., Disc. i94, n° 9.

Sed et posteriores leges ad priores pertinent, nisi contrariœ sintT,. (L. 28, D., De legib,).,. — Quoaiàm eo casu^ dit Faber sur cette loi, [rcftionalia) mm simul stare non possint, potiores sunt illae quae sunt p -oleriores.

quod legislatori propositum est, id est; rem non aequabilem servabimus {Dejur. cw., cap. 2, n** 5).

La doctrine contraire n'irait à rien moins qu'à détruire toute l'économie et de la loi des faillites et du Code de commerce lui-même ; car, dans un tel système, quel besoin de mettre à part les affaires du commerce? (V. suprà, n"* 14 et suiv.) D'un autre côté, comment se persuader qu'une innovation aussi radicale a pu s'introduire silencieusement dans la loi de 1838? Nul n'y a songé, soit à la Chambre des pairs, soit à la Chambre des députés : De hoc non cogitatum; ergà nec leqe latum.

Après cela, il peut paraître inutile d'examiner l'autre motif de la Cour de Nancy. Mais l'objection se réfute en deux mots :

La loiy porte l'arrêt, ne peut pas sanctionner la position anormale dvn commerçant qui contracte^ sans les payer ^ de nouvelles dettes civiles pour faire face à ses dettes commeraaleSy et éviter aimi F état de faillite.

Ce raisonnement, spécieux au premier aperçu, est fautif de tous points.

Sans doute, il est très-blâmable, le commerçant qui agit de la sorte, et l'on peut même examiner s'il ne doit pas des dommages et intérêts solidairement avec les complices de son indigne supercherie. Mais, encore une fois, comme le dit Dumoulin, l'intention de la loi est la loi même, mens est esse legis. Or, la loi des faillites n'a d'autre intention, d'autre objet que de protéger le crédit commercial, et, dans le cas supposé, la personne commerçante ne doit rien. Sa mise en faillite serait donc un effet sans cause, une fausse application de l'art. 437.

Quant au crédit civil, il y est pourvu par les lois civiles. Il y est même aussi pourvu, mais dans une sage mesure, par la loi commerciale. En effet, tout aveu de devoir ou billet souscrit par un commerçant constitue, de sa part, un acte de commeixe (art. 638), à moins que le contraire ne résulte de l'acte, comme on l'a vu [supra, n* 20) , dans l'exemple d'un retour de lot. Tel serait encore le cas où, étant commerçant, je vous aurais souscrit

bl DHOiï COMMERCIAL.

un billet de 6,000 ir. pour réparation du dommage que mon fils mineur vous a cau^sé dans vos propriétés, ou que cette cause de l'obligation non exprimée dans le billet fût reconnue par vous, ou prouvée de quelque autre manière permise. On voit que le Code de commerce ne se borne pas à protéger le créancier commerçant. Il protège, en même temps, quiconque prête au commerçant, quiconque est censé lui faire crédit à raison de son commerce ; et, par suite, un tel créancier peut agir en vertu de l'art. 440.

Résumé : Pour qu'un débiteur commerçant, qui continue de remplir ses autres engagements commerciaux^ puisse être mis en faillite à la requête de son créancier unique , il faut et il auflit ^ue la créance impayée soit commerciale.

31. — E converso (et c'est ici notre seconde proposition), à la différence du créancier commercial qui n'a besoin de prouver que le non-payement de sa seule et propre créance, le créancier civil doit prouver que son débiteur commerçant a cessé ses payements de commerce. A cette condition sine quel non , il peut aussi provoquer la décla,ration de faillite.

Sur ce point de droit , il existe entre quelques auteurs un malentendu qui a droit de surprendre.

Dans son ouvrage sur les faillites (t. 1", p, 264), M. Renouard s'exprime en ces termes : « Les auteurs ont *t agité la question de savoir si le créancier, pour dette «j nup commerciale, peut provoquer la déclaration de faîl- « lite. Boulay-Paty a soutenu la négative (n*" 34 et 49). « Je pense, au contraire, avec M. Pardessus (n° 1099j, « que tout créancier, quelle que soit l'origine de la dette, ^ peqt faire déclarer la faillite. »

Voici maintenant l'enseignement de M. Pardessus, loc. cit. :

« Le défaut de déclaration du débiteur ne pouvant em- « pêcher qu'il ne soit réellement failli , ne prive point ses « créanciers du droit de faire constater ce fait. Cette face culte appartient à tout créancier, sans distinction si la « dette est ou non commerciale. »

Qumt à Boulay-Paty : « Nous sommes loin, dit -il ^ dç penser avec M. Pardessus que tout créancier, sms « distinction si la dette est ou non commerciale, puisse c provoquer la déclaration de faillite. Cette déclaration « ne peut avoir lieu que par la cessation de payement de «dettes commerciales, Mais (continue l'auteur), si le « commerçant cessait de payer ses engagements commer- « ciaux ainsi que §es autres dettes civile$^ c'est alor§ qu'il « faut dire que tous lee créanciers, $mi$ distinction^ ont « le droit de faire déclarer la faillite. »

Enfin, M.. Massé (t. 3, p* 180) reprend M. Renouard, qui aurait dit (prétend M, Ma^sé) qu'on peut mettre en faillite un commerçant gui laisse en souffrance des obligçir^ tians civiles. Mais, au même endroit, M. Renouard ajoute ; Sans doute y il faudra que la cessation de payements soit générale. Or, cela ne peut s'entendre que des dettes de toute origine, commerciale ou civile. La preuve, c'est que M, Renouard déclare se ranger à l'avis de M, Pardessus, lequel raisonne évidemment dans le cas d'un débiteur commerçant qui, ayant cessé ses payements commerciaux Siins faire sa déclaration au greffe^ est poursuivi en déclaration de faillite par un créancier civil.

Qu'enseignent donc tous ces auteurs? Nul d'entre eux; n'a prétendu qu'un créancier civil puisse faire déclarer failli son débiteur commerçant par cela seul gu^ il laisse en mufjfrance des obligatiom civiles. Mais ils enseignent unanimement et avec raison que si le débiteur qonimerçant d'un créancier civil a cessé ses payements commerciaux , ce créancier civil a le droit de requérir en justice la constatation de ce fait.

Ainsi, Boulay-Paty fait dire à M. Pardessus ce que celui-ci n'a pas dit ; M. Renouard a mal saisi ce que dit Boulay-Paty 5 M. Massé, ce que dit M. Renouard, et ce dernier professe une erreur qui lui est toute personnelle, lorsqu'il dit, à l'endroit cité , qu'un créancier commercial ne j>owrait pas plus qu'un créancier civil faire mettre en faillite le négociant qui^ en retard avec lui seul , satisferait à ses autres engagements. Un créancier commercial le peut; un créancier civil ne le pourrait pas.

Nous croyonç l'avoir démontré supra ^ n** 20 et suiv. (1). En dernière analyse, ces auteurs s'accordent donc tous, un peu sans le savoir, il est vrai, mais enfin tous sont d'accord pour reconnaître au créancier civil le droit de demander en justice la proclamation d'une faillite latente qui existe de fait par la cessation des payements de commerce. Mais le créancier civil ne tire pas ce droit de la nature de son titre, qui en serait plutôt exclusive : il le puise dans son intérêt évident à la conservation du gage commun de toutes les créances indistinctement (art. 2092 Ç. civ.). Le] jugement déclaratif, en effet, influe de diverses manières, principalement aux cas prévus par Fart. 447, tant sur la capacité du failli que sur la position des créanciers, surtout du créancier à terme dont il rend la créance exigible (art. 444); et nul n'est plus intéressé que lui à la prompte exécution d'une loi au prescrit de laquelle le failli s'est soustrait en ne faisant pas sa déclaration au greffe. Car il n'est pas sans exemples dans le commerce que des créanciers déjà compromis pour de fortes sommes, en aient avancé de nouvelles au débiteur, et quelquefois de plus fortes, pour le maintenir à flot, et lui conserver un crédit insidieux, à la faveur duquel il pourra, tôt ou tard, substituer à ces habiles prêteurs de malheureux tiers à créances civiles, qui, ne connaissant pas sa détresse, endosseront seuls toute la perte, sans qu'il ait rien à craindre de l'art. 437. Ce sont là les plus fines faillites.