Modifions nos deux espèces

Jacques a commis ses foins à la surveillance d'un gar^ dien, et vous avez marqué vos bois : quidjuris in utroçue casu?

11 est clair que Salomon, dont la prairie était devenue le magasin de Jacques, n*a pu vendre et délivrer les foins sans se rendre coupable d'un vol (V. t. 5, n** 25). Or, il serait contraire à l'ordre public (art, 6 CJ. comm.) que le vol pût être un moyen d'acquérir, et une cause de perdre la propriété. Quelle que soit donc la bonne foi du- second acheteur, Jacques, premier acheteur, est en droit de revendiquer guid dominus. L'exception de bonne foi ne lui , est pas opposable (art. 227U, 2280 C. Nap.). Il a ce droit, non-seulement contre le deuxième acheteur, mais contre tout détenteur, et, tant qu'il subsiste en hature une partie de sa chose, il peut la reprendre partout où il la

(4) Disc. 137, n? 45, et dise. 476, a» 34. Le principe dèCasaregis est rappelé dans les motifs d'un arrêt de ha Cour de cassation du 2 août 484 4. II y est dit que la prudence et la réflexion doivent diriger les négodanis dam leurs opérations de commerce (V. Joum. du P., t, 9, p. 115).

trouve. Mais l'action de Jacques ne pouvant être formée que contre le possesseur, dès l'instant que le second acheteur de bonne foi ne possède plus, v. g.^ s'il a donné ou vendu la chose bonâfide^ s'il l'a laissée périr par sa négligence, ou s'il l'a perdue, même par sa faute, cette action ne procède pas contre lui. C'est au propriétaire de voir ailleurs si sa chose existe encore, et qui la possède.

Cependant, vu sa bonne foi, Roboam n'a-t-il pas valablement reçu en gage vos bois marqués, mais laissés dans un magasin qui n'est pas devenu le vôtre?

L'appréhension de la marchandise par la marque produit le même effet que le déplacement de la marchandise; cujus est signum^ ejus est signatum. S'il en est ainsi, et rien n'est plus certain (V. nos tomes 4, n** 228, et 1, n' 213), vendre et délivrer une seconde fois, c'est se rendre coupable de vol, et notre question est toute décidée.

En effet, pourquoi le vendeur engage-t-il valablement la marchandise, quand il n'en a fait à l'acheteur qu'une tradition virtuelle? C'est que, n'ayant commis qu'un abus dexonfiance, délit très-grave, mais non qualifié de vol par la loi, il eût pu aliéner la chose. Il a donc moins fait qu'il n'aurait pu faire, et, par cela seul, ce qu'il a fait est valable : In eo quodplus sit^ semper inest et minus (L. HO, De reg. jur.). Mais la chose volée n'est pas dans le commerce. Le voleur, proprement dit, n'en peut faire à personne une tradition, nous ne dirons pas légitime, mais licite (1). Or, sans la tradition ou, quod idem sonate sans une tradition légitime, ou, tout au moins, licite, point de gage.

Vous avez donc la revendication inconditionnelle de vos bois, précisément comme Jacques a la revendication inconditionnelle de ses foins, et avec les mêmes effets quant au créancier gagiste.

Vainement ce créancier invoquera-t-il sa bonne foi et l'intérêt du commerce. Si la bonne foi n'est ici d'aucune considération, ce qui est à regretter, c'est que l'ordre public.

[{) Non omne quod îicet honestum est (L. 144, De div, de reg,).

DE LA Faillite. 353

le premier des intérêts sociaux sans en excepter aucun, exige impérieusement que le vice de vol s'incorpore à la chose volée, qu'il la suive en toutes les mains et l'accompagne en tous lieux, tant que la prescription, qui absout de tout, ne l'aura pas purgée de ce vice : Mwor utilitas publicasemper prœfertur minori.

Mais gardons-nous de confondre avec le vol deux délits qui s'en rapprochent, l'un plus, l'autre moins, Vescroque' rie et Fabus de confiance.

In suâsubstantiàj parmi nous, le vol consistehsoustraire frauduleusement la chose d' autrui (1 ), ce qui exclut l'idée d'un consentement, d'une tradition quelconques ; l'escroquerie, à se faire remettre ou délivrer des meubles^ des (ondSj des marchandises, etc.. (art. 379 et 405 C. pén.); et, comme ledit Pothier {Oblig., n° 29) : « Un consente- «ment, quoique surpris, ne laisse pas d'être consente- « ment. »

Ainsi, antinomie positive dans les faits constitutifs.

D'un autre côté, règle générale, la bonne foi du possesseur rend le possesseur propriétaire : Bonafides tan-tùmdem possidenti prœstat quhntùm veritas. C'est trèsprobablement ce qu'on a voulu exprimer par ces mots : En fait de meubles, lapossession vaut titre. Mais supprimons, un instant, cette ellipse multiple (2), et notre principe n'en sera pas moins impliqué dans la seconde disposition de l'art. 2279 (3). En effet, un seul cas est excepté, celui

il) C*estlH contrectatio frauduîosa rei alienœ du droit romain. )e plus, tout ce que nous appelons abus de confiance y était considéré comme vol ;

En outre encore, convertir le dépôt à son propre usage ; se servir de la chose empruntée, ou même s'en servir d'une autre manière que de la manière convenue, c'é'ait voler l'usage de cette chose, ou du dépôt ;

Enfin, le débiteur qui soustrayait frauduleusement le gage par lui donné a son créancier volait à celui-ci la possession de la chose engagée.

(2) Tout au moins aurait-il fallu dire quelle possession et quel titre.

(3) Il en ressort directement à contrario sensu :

« Si la chose est volée, le possesseur, etiàm bonœ fidei, est tenu de « la restituer ; « Donc il n'y est pas tenu quand la chose n'est pas voléeé »

de vol (V. infrà^ n** 176). Or, les eccceptions ne smenrdent pas (1).

Ce qui est vrai de l'escroquerie Test, à plus forte rai* son» de Tabus de confiance, qui ne peut être commis qu'après une tradition volontaire et délibérée.

176. — A part donc la chose volée (2) et la chose perdue, que celui qui l'a trouvée ne peut vendre et délivrer, ni donner et délivrer sans commettre wn voU ^ j'achète un meuble à non domino^ et que j'en reçoive de bonne foi la tradition effective, ce meuble me fût- il vendu par un abus de confiance, je suis réputé en devenir si bien propriétaire légitime que le vrat propriétaire n'est pas redevable à prouver sa propriété (V. t. 5, n* 11); tant la bonne foi a d'efficacité 1

Ce principe, nous le posons comme certain, indubitati jurù mercatorii^ et c'est assez dire que nous ne le puisons pa« dans cette disposition du Code civil : en fait de meuble^j la possession vaut titre. Notre principe est renonciation pure et simple d'un usage qui, né avec le commerce,

L'argument est de très-bon aloi; car il n'est aucun nîilieu entre la dispense et Tobligation de restituer telle chose (V. suprà, n°» 5S et ôulv.).

Ainsi, la première disposition de Vart. 2279, qui fait tant de bruit et cause tant d'embarras, était complètement inutile ; la seconde aurait suffi.

(1) Nous nous bornons à énoncer ce principe, parce qu'il est élémentaire CD législation.

On a cependant enseigné et jugé le contraire (V. M. Troplong, Prescript., n° 1069, et Toullier, t. 14, n«« 418 et 119). Mais cVst une erreur condamnée à la Cour de cassation par un arrêt du 20 mars 1835 (V. M. Marcadé, Prescript y p. 256).

Ce savant auteur regarde aussi comme exceptionnelle la deuxième disposition de l'art. 2279. Mais, suivant lui, c'est une exception à son principe de la prescription instantanée. Selon nous, c'est une exception au principe que la bonne.foi du possesseur produit en sa laveur le même eflct que la vérité. Le lecteur pourra choisir. Notre explication nous semble plus rationnelle, et, à coup sûr, elle arrive plus vite à l'intelligeDce.

(2) La dénomination de vol comprend les larcins et les filouteries, parce qu'ils supposent nécessairement une souBtraction fravàideuse,

La filouterie est un vol commis par adresse des mains; le larcin^ uo vol ^ommB jpar ruse*

^ DE LA PAFLLITB. S6K

ne pourrait cesser qu'avec le commerce. M. Troplong ÇNànt., n^ 22), en constate la perpétuité et la notoriété traditionnelle par les monuments les plus authentique!, et principalement par la grande autorité de Casaregis, wrtfeverùîssimù Or, le droit commercial se suffit à lui-même ; il a ses usages coui^âcrés, et ces usages sont aussi respectaî)lcs pour les tribunaux que les textes les plus formels du Code civil et du Code de commerce. M. Troplong nous le dit encore {Nant.y préf., p. viii). Nous n'avons donc pas besoin de Tart. 2270.

Cependant, après avoir pesé (Preseript.y n* 4043) les avis de plusieurs jurisconsultes qui en avaient avant lui essayé l'explication, et particulièrement ceux deMM^ Delvincourt, Toullieret Duranton, le savant auteur s'exprime ainsi dans ses commentaires sur le Nantissement ^ if 78 : « On voit combien notre art. 2279 est favorable aux in- « térêts commerciaux. L'accord du droit -civil et du droit « commercial est ici manife^ ; l'un se fortifie et a'éejaire « par l*auèf e. »

Nous protestons hautement contre cette nouvelte entreprise de mélanger notre droit avec le droit civil, ^spéciaîement contre la pensée de l'allier à un texte énigmatique sur le sens duquel (s'il avait un sens), ni les jurisconsultes, ni les Cours de justice, n'ont pu jusqtf ^ci et ne pourront probablement jamais s'entendre. Loin de s'éclairer et de se fortifier, la coutume commerciale ri««pierait de s'obscurcir, peut-être même de s'énerver, au contact d'une loi qui , s^ exprimant à la manière des ^ibylles (1), a toujours été féconde en cavillationi et en procès. '

11 est vrai que M. Troplong croit Tavoir clairement expliquée au moyen d'une maxime qu'il blâme ses devanciers d'avoir perdue de vue. :

« Arrive-t-il que l'emprunteur vende à un acheteur de «bonne foi la chose prêtée, le propriétaire n'a pa« d'ac* « tion en revendication contre ce dernier : Meubles n*Mt « pas de suite.

(1) Expression de M, Maicadé, Trescript^ p. îW.

« Arrive4-il que le dépositaire vende la chose déposée « à un tiers de bonne foi, le propriétaire n'a pas d'action « en revendication contre ce dernier : Meubles n^ont pas 9i de suite (1). » ^

Qu'est-ce donc que cet hémistiche qui dénoue sans nul effort lés difficultés inextricables dans lesquelles tant de jurisconsultes d'un grand mérite se sont tellement embarrassés que, depuis la promulgation du Code civil, jamais aucun d'eux n'a pu se mettre d'accord avec aucun des autres sur Tinterprétatioa de l'art. 2279 ? C'est une découpure pure de l'art. 170 de la coutume de Paris, dont voici les termes : «Meubles n'ont pas de suite par «hypothèque, quand ils sont hors la possession du débi- « teur. » Loysel, en ses Institutes coutumières^ en a fait une règle formulée dans les mêmes expressions (titre Des gages et hypothèques). Eh bien I nous le demandons : ne suffit-il pas de lire ce texte et la rubrique sous laquelle il est placé dans la coutume (2) , pourvoir que cela signifie : »Si tu veux prêter 100 écus à Jacques, et qu'il soit con- « venu que son cheval blanc restera affecté au rembour- « sèment de ta somme, fais-toi délivrer le cheval ; car, « s'il arrive que le detteur vende et délivre la bête à un « tiers, tu n'auras pas de gagerie. Les créanciers du tiers 1 pou rront seuls la faire saisir et vendre, et s'en partager « les deniers. »

Telle est aussi la législation du Code civil : « Elle (l'hypothèque) les suit (suit les immeubles) en « quelques mains qu'ils passent (art. 2114).

« Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque « (art. 2116). »

Dans tout cela , de quoi s'agit-il donc ? D'un débiteur qui a conventionnellement affecté sa chose à l'acquittement de sa dette.

Cette chose est-elle un immeuble, la seule stipulation du créancier, constatée et inscrite dans la forme prescrite par la loi, suffît pour lui assurer et une hypothèque et

(1) JVantiss., n» 78.

(2) Tit. vui, Bes arrêts, exécutions et gageries.

un droit de suite ; si c'est un meuble, et que ce meuble ne lui ait pas été délivré , sa stipulation est du nombre des stipulations inutiles.

Mais quel rapport peut-il y avoir entre cette espèce et, V. g.^ l'espèce où ayant prêté une montre à Salomon, lequel Fa vendue et délivrée à Pierre, je la revendique chez Pierre qui est venu à faillir? Nous Pavons déjà dit [suprà^ n* 86) et nous l'avons dit avec raison : « Ce n'est pas « être créancier du failli que d'être propriétaire d'une « chose qui est chez le failli. • Autrement, le propriétaire dont la revendication serait admissible et admise n^aurait qu'une quote-part dans la chose ou dans le prix delà chose qui lui appartient tout entière, quod esset in-^ civile (!)•

Par conséquent, si le syndic de Pierre n'avait à m' opposer que la maxime Meubles rCont pas de suite^ ma réponsoBerait courte : Cavendum est àfragmentis^ lui dijrais-je avec Bacon (aphor. 26) : Ou prenez la maxime dans son entier, ou ne l'invoquez pas. Or, prise dans son entier, elle eçt à cent lieues de l'espèce où nous sommes. C'est comme si vous disiez : Meubles ne peuoeixt être hypothé-qués^ donc, ni revendiqués.

Mais un motif plus sérieux , une considération souverainement décisive, est l'usage du commerce. En vertu de cet usage, Pierre esttlevenu propriétaire. Or, il n'a jlu le devenir sans que j'aie cessé de l'être. Voilà la seule et vraie cause pour laquelle je n'ai pas d^ action en revendiscation (2) de la montre.

Uusage a sur la loi un avantage inappréciable. Il est

(1) Contraire à la raison, au droit et k l'éqnité.

(2) Suivant M. Marcadé, l'acheteur d'un meuble en prescrit la propriété msianianément (p. 258). Qu'on raisonne ainsi du Code civil, nous le voulons bien; cela ne nous regarde pas. Nous dirons cependant qu'une usucapion hTe\)% vMnUy une prescription qui n'a aucua temps à courir, nous paraît, pour lemoios, aussi peu facile à comprendre que l'énigme aont on croit avoir trouvé le mot dans une prescription insolite.

Combien plus clair et plus rationnel est l'usage du commerce I Le titre de Tacbeteur est son achat, titre éminemment translatif; sa bonne foi lui représente le propriétaire \ et la tradition a consommé l'aliénation.

des lois obscures^ însufflsantest ambiguës (1), quelquefoia même itiintelligibles, témoin l'art. 2279. Quand l'un d© ces cas se présente, ce qui n'est pas très-rare, on s'évertue à rechercher si la loi contentieuse est conforme ou dérogatoire à l'esprit général de la législation, à telle ou tellô autre loi, à tel ou tel principe de droit. C'est Kn vaste champ ouvert à la controverse, et de là une infinité de commentaires plus ou moins compliqués, plus ou moins érudîts, qui, presque toujours, aboutissent ou à la même obscurité. Ou à une plus grande obscurité que celle de la loi qui leur a* servi de texte. Au contraire, rien n^est ausâ simple que la théorie de l'usage. II n'y a point à s'informer s'il est en désaccord ou en harmonie avec des principes ou des lois (même ses- propres lois); cela n'importe en rien : quidquid vtife est commercio justum% L'usage eitistct-il ou n'existe-t-il pas? Là est toute la question. C'est une question de pur fait , et nul ne peut la décider en plus grande connaissance de cause que le juge consulaire^ qui met^ chaque jour, la coutume en pratique.

Un créancier gagiste ayant livré la chose à un tiers de bonne foi , le maître prouvait assez bien , en droit civil^ qu'il pouvait revendiquer. Cela est à merveille, répond Casaregis -qui a donné une décision spéciale sur l'affaire.

Mais il n'en est pas ainsi eiitre marchands. Hœc nUllate-

(0 l-'art. 17Ô de la coutume de t^aris offre liné âiUbïguité WH ittàidieusô : « Meubles n'ont pas de suite par hypothèque, quand Cfe « sont hors la possession du débiteur; » donc il en est âutt*ement quand le débiteur possède ?

Perrière fsUi* Tart. 170) nie cel!ê consét|néttcê lén dis^tit, comme M. TouHierettant d'autres auteurs Tout dit après lui, qu'on n'en tire ordinairement que de mauvaises des arguments à contrario sensu, ce gui^ est ne rien dire ; car il resle à savoir si la nôtre est dans le tas .ordinaire.

Mais son vice radical sera très-facilement et logiquement démontré par quiconque aura lu ce que nous avons écrit, suprà, n° 5i, sur l'argument A con^rano.

Au reste, l'argument ci-dessus est beaucoup plus èpécïeUX qUe ceux de M. iMangin, dont nous avons prouvé la fausseté, môme numéro et n°55.

Quand la conséquence est mauvaise, c'est qu'il n'y a pas d'argument; car si rargumentâcon^ram sensu remplit les conditions de son existence, la conséquence est nécessairement inexpugnable.

^ DE LA FAILLITE. m .

nùsj^rocedere inter mercatores. Et pourquoi n'en esUl pas ainsi entre marchands? Parce qu'ils suivent tous et partout un usage contraire : Quià% de eorum universali stylo mt consuetudine, çontrarium servalur (Disc. 187, n» 3)* Casaregis n'en donne pas d'autre raison (i) ; et, au fait, il n'en faut aucune autre.

Maintenant, si je me crois les moyens de prouver que Pierre a pris part à la fraude, quelle est mon action?

On pourrait la placer sous cette rubrique ; Quœ infrtm^ dem domini tradita sunt lœsd fide^ ut restituarUur.

Je fais citer Salomon en même temps que le syndic de Pierre, et je conclus « à ce que le tribunal m'admette à a prouver, par témoins et tous autres moyens valables, « tds et tels faits, telles et telles circonstances (d'où je « prétends tirer la preuve de la complicité) ; et, passé de « ladite preuve, à ce qu'il soit dit et jugé que Pierre rCi*- % gnoraitpas l'abus de confiance dont Salomon se rendait « coupable en lui délivrant ma chose ; en tout cas, qu'il t avait des motifs graves de s'en douter. Au-dessus de n quoi, sans égard à la tradition, qui sera déclarée nulle « et non avenue, à ce que ledit syndic soit condamné, en a sa qualité, à me restituer la montre Bréguet, en or, à « cylindre et montée sur diamanjts, dont est cas au procès, « dans les trois jours de la signification du jugement à K intervenir; sinon , et faute de ce faire dans le délai su»f dit, et icelui expiré, par le même jugement, et sans qu'il f soit besoin d'autre^ dès à présent pour alors (2), seront « ledit syndic et ledit Salomon (qui se réfère à justice), c condamnés solidairement, ledit Salomon par corps, à me « payer 4,000 fr. de dommages et intérêts, avec intérêts « du jour de la demande, et aux dépens, aussi solidaire- <irnent(3).>

(\) Ou, ce q«i revient au même, Il donne pour seule îaison que toutes les règles du droit cessent devant l'usage du commerce, maxime qu'on retrouve à chaque pas dans ses discours ; et il cite plttêîeurs docteurs, parmi lesquels Anmldmde Ansaldis, qui enseignent le même principe.

(ît) C'e«t ainsi qu'en abrégeant le temps et les fointialités, on épargne les frais dans les juridictions consulaires.

Id) V. les art. 1167 et 2092 du Gode Napoléon. U est de maxime au

Ces conclusions font voir quelle est l'action que j'exerce : Je ne demande pas, je ne puis pas demander la rescision d'un contrat qui m'est étranger, et ne me porterait aucun préjudice, si Salomon n'eût pas délivré la montre. D'ailleurs, dans le commerce, il est très-permis de vendre la chose d'autrui, sauf à s'entendre avec le propriétaire, pour pouvoirla livrer légitimement, sinon à payer des dommages et intérêts. C'est donc dans la tradition , uniquement dans la tradition, que la fraude consiste. Mais la tradition produisant son effet aussi longtemps qu'elle subsiste, je ne revendique pas, quant à présent, quià nec dominus; je revendique pour le temps où j'aurai fait ma preuve. La tradition rescindée, je n'ai pas cessé d'être propriétaire , et je revendique au même droit que si la montre était restée chez Pierre (V. suprày n* 155). C'est une action analogue à celle donnée aux créanciers dont le débiteur commun a délivré sa chose en fraude de leurs droits. Eux aussi demandent la rescision de la tradition (V. infrà, n** 197, in fine), et revendiquent in futurum^ c'est-à-dire, pour le cas où ils prouveraient la fraude, et pour le temps où ils l'auront prouvée : « Si, en fraude de ses « créanciers, quelqu'un a délivré sachose à un tiers, il est « permis aux créanciers, la tradition rescindée, de deman- « dre cette chose, c'est-à-dire, de soutenir qu'elle n'a pas « été livrée, et qu'ainsi elle est restée dans les biens du dé- « biteur» : Siquis, in fraudent creditorum rem suam ait" cui tradiderit, permit titur creditoribus , rescissâ traditione , eam rem petere, id est dicere eam rem traditam non esse, et ob id in bonis debitoris mansisse (§6, Inst. De action.).

1 77. — Après avoir expliqué, à notre point de vue (1), en quoi la revendication consiste, ce qui peut l'empêcher, quand elle procède, et contre qui, il reste à la supposer

Palais que les dépens ne î^ont pasdus par voie de solidarité. Sfecùs, s'il s'agit d'un crime ou d'un d«lit, ou même d'un simple dol.

(1) Au point de vue d*un acheteur et d'un rmdeur] car, ouire la vente et l'achat, il est beaucoup d'autres causes de revendication dont nous n'avons pas à nous occuper.

DE LA FAILLITE. 36i

admise, et à faire voir ce que la restitution, qui en était la fin, doit comprendre. Mais quelques observations préalables nous semblent nécessaires.

D'abord, qu'il s'agisse d'un vol ou d'un abus de confiance repris par le Code pénal (art. 408), le revendiquant peut choisir entre la voie criminelle et la voie, civile. Nous raisonnons toujours dans cette dernière hypothèse qui est la plus ordinaire, parce que la restitution principale, les restitutions accessoires et les dommages-intérêts ont la même mesure dans l'une des juridictions que dans l'autre. . Une fois le choix fait, on ne peut plus changer : unû via electâ, non datur regressus adalteram.

Au reste, en cejte matière, au civil comme au criminel, ïa prescription ne se règle pas sur l'art. 2262 du Code Napoléon. Elle est régie par les art. 637 et 638 du Code d'instruction criminelle, selon qu'il s'agit d'un crime ou d'un délit, et elle commence à courir du jour de la perpétration du crime ou du délit. L'intérêt de la société exigeait que, après le temps marqué par ces lois, on ne pût mettre en question l'honneur d'un citoyen, et la considération de sa famille.

Mais si l'abus de confiance n'est pas délit (1), l'action ne se prescrit que par le laps de trente ans.

En second lieu, quand le possesseur a perdu la possession par sa fraude (V. suprà^ n* 170), la valeur {pretium) de la chose tient lieu de la chose, en sorte que la restitution est réglée de la même manière que si le défendeur possédait encore : Qui dolo desierit possidere^ propossidente damnatur; quià pro possessione dolus est (L. 131, De div. reg. jur.). C'est une fiction introduite pour lui rendre son dol inutile.

Enfin, parmi les choses qui entrent dans le commerce, les unes sont susceptibles de produire des fruits civils (ce sont les choses non fongibles) , les autres (les choses fongibles) n'en sauraient produire, et, par cela môme, leur restitution respective ne suit pas toujours les mêmes règles.

(1) y. g.y s'il s'agit d'un commodat, d'un précaire.

362 DEfOIT COMMERCIAL.

Mais toutes indistinctement sont susceptibles d*étre revendues ou vendues, et, sous ce rapport, idemjuris est.

Or, la condamnation sera plus ou moins compréhon*sive, selon que la chose pouvait ou ne pouvait pas être louée, que le défendeur s'en croyait propriétaire^ savait ne l'être pas ou doutait de l'être.

Passons rapidement en revue ces différentes hypothèses,

178. — L'acheteur d'un meuble volé, qui le possède encore, en doit toujours la restitution, nonobstant sa bonne îfoi. On en a vu la raison, mprà, n° 1 75. Cette obligation d'ordre public est tellement absolue que, si ce même acheteur rachète le meuble après l'avoir revendu, donné ou perdu, il n'en est pas moins tenu de le restituer, sans pouvoir exiger, ni le prix de l'achat, ni le prix du réachat. Les interversions de possession ne purifient pas l'objet volé. Son vice le suit en tout temps, en tout lieu, tanqudnï tepra leprosum^ et ne peut être purgé qi\s de deux seules manières : la prescription, ou le retour de la chose auK mains du maître. Mais aussi l'intérêt social n'exige rien de plus, et, pourvu qu'il soit satisfait en ce point, la bonne foi conserve toute son efficacité quant aux faits accomplis*

C'est pourquoi, si j'ai acheté et donné à louage boné fide une chose volée, les loyers que j'ai perçus avant la rc\reridication sont ma légitime propriété : Bonafides tantùmdem possidenii prœstat quantum veritas^ quotiem lex impeaimento non est (L. , 1 36 i)^ div, f^g.jur. ) . Je ne puis gard^ la chose, lex impedimento est ; mais, si j'en ai perçu des fruits, il n'est pas de loi qui m'en prescrive la restitution.

Au reste, là se borne mon droit. Inutilement prétendrais-je que ma bonne foi n'a pas cessé après la demande, V. ff., parce que j'ai cru celle-ci mal fondée» Cette espèce de bonne foi fût-elle évidente, elle ne saurait nuire au vrai propriétaire. Il est au Code une loi, et au Digeste une autre, qui le décident en termes exprès (1). D'ailleurs,

(1) L. 1, C.jtit, 51, Defructib, et Htium expeiis. L. 20, D., Derei

une raison sanâ réplique, c'est que, du jour où je suis trou* blé dans ma possession , je deviens inhabile à prescrire $ je ne puis donc pas gagner des fruits à échoir^ ou échus et non perçus. En cette matière, il en est de la percep« tion des fruits comme de la tradition en fait d'achat s sanf la tradition, la propriété n'est pas transférée} ftans la perception, les fruits ne sont pas acquis.

Maintenant quidjum si, en exécution de mon contrat^ j]ai perçu lés loyers d'avance?

La question est implicitement résolue par la loi èùna /ides, ci-dessus transcrite. Mais nous en avons deux au^ très où elle est décidée d'une manière explicite : Bonœ fidtipossessor (porte la loi 25, D* De usurpi ) in percipiendà fructibus, idjuris habet quod dominis prœdiûrum {i)trP' butum est. — Bonœ fidei emptôr non dubiè pereipimdo fructus. • . . 4 . . . loco dominipenè est (L. 48, D. , i>e acqum rer. domin.). Le vrai propriétaire aurait pu recevoir le» loyers par anticipation. Or, quant aux fruits perçus, m% bonne foi me met à sa place.

Mais que faut^il décider si le locataire a manqué à sa promesse?

N.e puis^je pas dire à bon droit : J'étais à la place du maître^ et je n'ai fait que ce que le maîti^ aurait pu faire. - Si je n'^i pas perçu les loyers, j'ai, pendant ma bonne foi> acquis une action contre le locataire, et cette action est dans mon patrimoine. En tout cas, les fruits civils s'ac^ quièrent jour par jour ; c'est un principe incontesté* Me privei: d'un prorata jusqu'au jour du trouble^ ce serait donc m'enlever un droit acqms^ et l'on respecta toujourÉ les droits acquis.

Cette question subsidiaire, qui, à bien dire, implique ta question principale, soulève de grands débats parmi Igb interprètes du Code civil.

Ici, invoquant l'art. 138 du môme Code> on argti-

(i) Cette loi ne parle que d'immenWes. Maw, dans la loi 19, D., De wswrp., il est dit : Si vestimenta, aut scyphus petita sint, in fructu hœc numercmda esse, quàd, locatà eà re, mercedis nomine capi poiuerÛ, Il n'est donc, sons le rapport des loyers, aucune différence entre les immeubles et les meuWes.

mente à pari de cette manière : tant que Tabsent ne se présente pas, ceux qui, bonâfide, ont recueilli la succès* sion, ne gagnent que les fruits qu'ils oui perçus. Par quel motif attribuer plus d'effet à la bonne foi de tout autre possesseur?

Là, procédant aussi par parité de raison, on oppose Tart. 586 qui porte : a Les fruits civils sont réputés s'ac- « quérir jour par jour; ils appartiennent à l'usufruitier, à « proportion de la durée de son usufruit. » Pourquoi se-; raii>-on plus restrictif envers la bonne foi du possesseur de la chose volée ou perdue ?

Autour de ces deux textes, bases fondamentales des deux avis inverses, on en groupe utrinquè beaucoup d'autres en qualité d'auxiliaires. La raison en est simple : puisque, de part et d'autre, on pose en fait que le cas est prévu dans le Code civil, c'est dans ce Code, uniquement dans ce Code, qu'il en faut trouver la déoîsion, quod est niagnum opus^ car elle n'y est pas, et les inductions se balancent. C'est ce qui explique pourquoi la controverse en est toujours au même point qu'à son début; et elle peut d'autant mieux se perpétuer indéfiniment œquo marte ^ que la jurisprudence oscille entre le pour et le contré.^

Grand serait donc aussi notre embarras, si nous étions enclavés dans les mètes du Code civil. Mais, libre dans ses allures, et plus près du droit naturel. Je droit commercial résout aisément la prétendue difficulté. Il faut répondre à l'acheteur :

Vous étiez, dites-vous, à la place du maître ; à la bonne heure. Mais comment? Par l'eflfet d'une fiction ; m reive^ ritate^ vous n'y étiez pas plus que je ne puis être debout à la place où vous êtes debout; la propriété est essentiellement exclusive. Or, qu'est-ce que la dction ^ Mendacium utiltta" tis causa in lege veljure receptuni. C'est la définition que Papinien nous en donne (1 ). La fiction est donc le contraire

(1) Ftcitb est ciim fingitur quid esse quod non est.., Juris œnstitutio qv4 fingitur id contigisse quod minime contigit, vel id non evenisse quod re cvmf (Altaserra, De fiction, mr,, tract. 1, cap. Set 5).

Comparez cette déflnition de Hauteserre avec Tart. 1349 du Code civil^ et vous au^rez la différence entre la Action et la présomf-

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de la vérité. La loi elle-même le dit assez par ces mots : PENE loco domini^ et non moins clairement en ces termes: Tantùtndembonafidespossidentiprœstat^ quantum YERiTAS. Les effets de cette fiction, qui se sont accomplis pendant sa durée, doivent être maintenus : Tantùm operatur fictio in casu ficio^ quantum veritas in casu vero. Mais les fictions ne produisent aucun effet, ni ne peuvent en accomplir aucun, en présence de la vérité. « Les fic- « tiens ne se perpétuent pas, nous dit Momac (1). Quand • le fait qu'elles remplacent vient à se réaliser, on en re- « vient à la réalité » : Fictiones non sunt perpetuœ..... postquàm casus in re fictâ cqntigit^ redit res adsuam nor turam. Or, le vrai propriétaire est là , qui revendique.

Tant que le maître n'apparaissait pas, qu'avez-vous donc été selon le droit naturel ? Gérant de la chose d'autrui , croyant gérer la vôtre. Tout ce dont vous avez profité, tout ce que vous avez fait pendant votre bonne foi, eussiezvous mal géré, eussiez-vous dilapidé, doit être respecté. Nul n'a le droit de s'en plaindre : Bona fides tantùmdem possidenti prœstaty quantum veritas. Réciproquement, si la chose a causé dommage à quelqu'un, v. g.^ si quadrupes pauperiem fecerit^ et que vous ayez payé, la perte reste pour vous. Au contraire, quand, sans votrefaute, v. g. , *^ ar un vice propre , une partie des produits chimiques ^ olés, que vous avez achetés et reçus de bonne foi , a fait 6 xplosion , et mis le feu aux marchandises du voisin, si V ous n'avez pas encore payé, la perte est pour le maître. En un mot, dès que celui-ci est connu (peu importe comment), il a le droit d'exiger son affaire en l'état où elle se trouve, et peut être forcé à la reprendre en cet état. Mais un negotiorum gestor n'acquiert pas les actions pour luimême ; il les acquiert au propriétaire. Or, autre chose sont des loyers perçus, autre chose est l'action pour exiger les loyers. La perception est un fait consommé, façtum absolutum ; l'action pour exiger n'est qu'un fait in-

tion. L'une est essentiellement un fait faux, mais possible en soi; l'autre a nécessairement pourbase un fait vrai. (1) Sur la loi 13, D., Deadoft. et emanctpat.

complet eu égard à sa fin , facium inchoatum. C'est un accessoire de la propriété, et vous devez la chose, cum omni causa.

Nous croyons la réponse péremptoire.

Si, conime il arrive souvent, le locataire a payé en son billet à ordre, ou en une lettre de change acceptée par lui, il faut distinguer : Ou Tacheteur possède Teffet au moment de Taction intentée, et, dans ce cas, il doit le remettre avec la chose ; ou il l'avait déjà négocié, et cette négociation est un fait consommé. (1 ne peut être à la fois .réputé propriétaire et censé mandataire du propriétaire. Cette autre fiction n'est possible que quand la bonne foi a cessé : Ftctio fictionis non datur^ dit Godefroy sur la loi 12, §2, H.^AÏand.y et c'est ce que Menochius exprime en ces autres mots : Duœ fictiones circà idem concurrere nonpossunt; principe trop absolu cependant, et qu'il ne faut entendre que du seul cas où, comme dans notre espèce, l'une des deux fictions détruit l'autre (1).

La même distinction a naturellement lieu lorsque, propriétaire d'une lettre de change tirée par un tiers sur un tiers, le locataire l'a endossée au locateur. Quand celui-ci la détient encore , il en doit ia remise^ ni plus ni nooins que la restitution de la chose. En vain voudrait-il se prévaloir de l'art. 1 36 du Code de commerce, d'après lequel « la propriété d'une lettre de change se transmet par la « voie de l'endossement. » La propriété de la lettre a sans jdoute été transmise , mais c'est au profit du maître dont on gérait l'affaire.

Ces espèces sont susceptibles d'une infinité d'autres modifications; mais toutes se décident par le même pnoicipe : « L'objet de la fiction une fois rempli , la vérité reprend ses droits. »

Résumons : reçue bonâ fide^ la tradiction effective fa^smet sur-le-champ la propriété du meuble vendu par quelque abus de confiance que ce soit^ délit ou non délit.

(i) L'art. 960 du Code Napoléon feint, que le posthume esl déji néj l'art. 966 feint qu'il représente. Cesoi;^ deux fiction* cwï;4î^ qui peuvent très-bien coexister^

. ÔELA FAILLITE/ 367

Apprlt41 ^ un instant après, le dol de son vendeur, Tacheteur n'en est pas moins approprié incommutablement. Il y a présomption /wm et de jure que le propriétaire a cessé de l'être. Vînt-il donc les mains pleines de titres et de preuves, non est audiendus.

Item de la chose escroquée ;

Secùs de la chose volée , de la chose filoutée et du lar^ oinç

Non que la bonne foi du possesseur lui soit tout à fait inutile ; elle produit , à bien des égards , les eflfets de la vérité (V. sitprd^ n* 175). Mais elle ne confère pas llnooQimutabiiité.

Car, le propriétaire vient-il à paraître, le propriétaire fictif disparaît ; son intérim est fini, redit res ad sucm naturam.

Néanmoins, ce qui est fait est fait ; tout demeure en l'état; tout doit être rendu, tout doit être reçu en Tétat deductis expensis (V. infrâ, n* 183).

L'acheteur apprend-il la vérité de quelque autre me,nière^ le charme est encore rompu. Le propriétaire fictif se change incontinent et forcément, ou en dépositaire, ou en gérant de la chose d' autrui : et, s'il parvient à découvrir le propriétaire (car il doit s'en informer) , ou que celui-ci survienne, tout , depuis le vol connu , devra êjre réglé par les lois du mandat ou par les lois du dépôt, ?je- Ion que la chose aura été gérée (I), ou simplement con*^ servée en l'état où elle était quand la fiction a pris fin.

1 79. — Mais se livrer sciemment d'un meuble confié oS volé, c*est participer au dol, et dès lors point de fiction pdêidble au profit du possesseur; car la complicité

<1) Nous Baisisions cette occasion pour répondre à un reproc!i« adressé par plus d'un auteur &u§ i^, chap. 8, de notre 1. 1,

Cette dissertation, a-t-on dit, est un hors-d'œuuu. Mais, puisque le gérant se soumet, ipso faeto, à tmtes les obligations qui résulter rdAflnM'HQ mandat exprès ft4« tm mirait donné /e propnéttztre (article 1 372 C. ci v.)y on n'eût ^ m^\ lait de nou« dire «omment la «ea^ tioD des afiaires d*atitrui peut être ëtrangfère au maiidat; dont lasMa la gouveroefit»

identifie le complice avec l'auteur, et nul ne peut êtrô censé avoir donné à celui-ci mandat de le voler, ni de le dépouiller par abus de sa confiance (V. t. 5, n" 26). Ce serait feindre contre la nature des choses, c'est-à-dire, contre la vérité même in génère, ce qui n'est pas permis. Ainsi, quant aux restitutions et aux dommages-intérêts, nous n'avons plus à distinguer entre les deux délits, si ce n'est pour un cas unique et tout exceptionnel dont il sera parlé dans ce numéro même. A cela près, qui dicit de unOy dicit de altero.

Le !•' avril 1853, Jacques, carrossier, loueur de chevaux et de voitures, à Nantes, loue, pour deux mois, qui finiront le 31 mars suivant, à Jéroboam, entrepreneur de transports dans la capitale, une diligence à moitié neuve ' avec coupé, et un attelage de quatre chevaux, pour voyager de Nantes à Paris et retour, l'entretien de la diligence, la nourriture, le ferrage des chevaux, etc...., à la charge du preneur. Les loyers, à raison de 500 fr. par mois pour les chevaux, et de 500 fr. par mois pour l'attelage, sont payés d'avance ; la voiture et les chevaux délivrés.

Les retours de Jéroboam s'effectuent régulièrement . jusqu'au 30 mars. Mais, ce jour ni les jours suivants, on ne le voit plus reparaître.

Justement alarmé, Jacques se rend à Paris, et, à peine arrivé, il apprend que Jéroboam, déclaré en faillite, avait pris la fuite.

Mais qu'étaient devenus les chevaux et la diligence ? C'est sur quoi nul ne put le renseigner.

Après bien des recherches inutiles, Jacques remet à uîi correspondant et à la préfecture de police le signalement des objets détournés, et regagne son domicile.

Plusieurs mois s'écoulent, et Jacques reste toujours dans la même ignorance. Enfin, vers la mi-décembre, son correspondant Tinforme que c'est un marchand de cuirs, nommé Balthazar, qui a acheté le tout, et tout fait conduire à sa maison de campagne à deux kilomètres de Melun ; que, mandé à la préfecture de police, il avait avoué le fait de son achat, mais en affirmant qu'il avait

acheté et reçu de bonne foi, à telles enseignes qu'on lisait encore sur la caisse de la diligence : Entreprise Jéroboam (1).

Presque aussitôt, Jacques est à Paris, et, sous très-peu de jours, il acquiert la preuve évidente fet multiple que Balthazar, créancier et cousin de Jéroboam, était son complice. En conséquence, le 31 décembre, assignation à lui et au syndic.

La revendication est admise sans difficulté. Mais, vu l'importance des allocations demandées, le tribunal ordonne que les restitutions ou dommages et intérêts seront fournis par état à l'audience de huitaine.

Jacques réclame :

1^ Pour vingt-deux mois de loyers, à 1,000 fr. par mois 22,e00fn

2° Pour la valeur [pretium) de la voiture qui est hors de service, ayant été brisée par le feu du ciel sous la remise de l'acheteur 5,000

3° Pour la valeur des quatre chevaux dont trois ont été vendus en foire par Balthazar, et un lui a été volé 4,800 ,

31,800fr.

Le tout, sans préjudicier aux autres conclusions déjà, prises quant aux frais de voyage, de séjour, retour, dépens, etc....

Au soutien de Tart. 1"*, Jacques produit le bail, en invoquant la dernière disposition de l'art. 1302 du Code Napoléon.

Quant à l'art. 2, en déclarant que la diligence ne lui a pas coûté au delà de 4^000 fr., y cou^pris la main-d'œuvre et sa propre industrie, il pose en fait que, depuis vingt-deux mois, le prix des locomotives de cette espèce s'est considérablement accru, ce qui est, dit-il, de notoriété, et qu'il

(I) L'entrepreneur locataire en use ainsi habituellement, ce qui' ne dit, ni ne prouve, que la voiture est sa propriété. 11 en résulteseulement une induction- à le croire propriétaire de Tentrepriser

370 DROIT C0MMERGIAL9

use de modération en m récI^Dûiant qu'un quart M«dw« SU8 du prix de revient.

En ce qui touche le troisième article, Jacques préientd une attestation du Préfet et de l'IntôndiUit nulitairt^ <M)nstatant que , s'il avait pu, dans la dernière qUinxaine do décembre, livrer quatre chevaux propres àu service dM diligences I l'administration les lui eût achetés et payés i ,200 fr. chacun.

Balthazar, tout en avouant le fait» se réoriè sur Ténorme exagération des chifiresi notamment en cû qui concerna les loyers, l'acheteur n'ayant ni perçu de loyers, ni fait aucun usage pour lui-même^ de la diligence qui fut fràppéô . d'un coup de foudre deux jours après l'achat, cas forfuit dont il ne doit pas plus répondre que du cheval volé; qu'ayant vendu les trois autres chevaux à raison de 400 fr* 1 un (ce qui était un très-bon prix)^ il ne doit pas davantage. En définitive, il se réfère à la sagesse des magisr^ trats, et le syndic adhère.

Sur tout cela, quidjwris ?

11 faut répondre :

1 ^ Les vingt-deux mois de loyers demandés paî JaCquoe lui sont légitimement dus. Si Balthazar les eût perçus^ il sefâit t^U de les restituer : Certum est malœ /idei passessores omnes fructus solere mm ipsâ reprœstare (1 ). D'un attife côté, pour eeiimer les ft^uits , il n'y a point à d'Informer si te posiei^eur de mauvaise foi lei» a perçus 6U ue les a pas perçus ; il suffit que le propriétaire eût pu leS percevoir fei on ne l'avait pas privé de l'usage de sa chose : Chneraiitef êtutem^ cùm de fnwtibus quœrùur constat animadverti deberej non an malœ /îdei possessor firUïtUis sit^ 4ed an pHîtor frui pùtuèrit, si et possidere hcumet (L. 62, § 1, D., De mvindicat.).

Même décision dans la loi 33, D* , eùd. Ht. , où il est dit î Fructus non moéd percepti, sed et qui petcipi hùnéstè pû^ tuèrunt^ ^stimmdi sunti,

(1) L, 22,' Codi, De rei vindicat»

V. àuwi là l(A il, iî., eod. Ut, et la loi 3, C, Md,,t)ec<mdkt, èz

[DE LA JFAILLITE- S7I

1^ GonstAmment suivies dans le droit commtrdalj cen âi« cIsIdub du droit romain sont érigées en loi par Tart» i 140 du Code civil dans la disposition qui poi le : « Les donn mages et intérêts dus au créancier sont, en général^ de ia perte qu'il a i'aite^ et du gain dont il a été privé ^ * et Heti n'est plus contoime à Téquiié naturelle, yuoi de pluà juste^ en ellet^ que de restituer le bien d* autrui, et de réparer la periô qu'on lui a'causée î 11 n'est, dans le résultât 5 aucune diiîérence entre empêcher quelqu*un de percevoir les fruits de sa chose, et les lui sousii aire quand 11 les a perçus* G*est ce que saint Thomas exprjiïie en ces termes : (juicurnque damnificat uliquym^ vidêiuf éiaufeffê id in qiio tpsum damnifimt (1).

Il n'y a donc ici qu'une question de pur fait, Celle de savoir s'il tût été impossible à Jacques de louer sa voiture et ses chevaux, comme il serait arrivé, par exemple^ si une loi de l'État avait attribué au gouvernement le droit éxclusifde transporter dés voyageurs. Mais, hors le cas de cette évidente impossibilité, ou autre pareille, on présume toujours que celui dont le commerce est de louer aurait tiré des fruits dé sa chose*

L'élévation du chiffre ne met point obstacle à l'allocation demandée. Ce qui a été loué 1 ,000 fn par mois peut l'être encore au même prix ; ab actu ad posse vaiêt con^ Bêqumtict. Cependant, si les circonstances induisaient à croire que, depuis l'expiration du bail, le prix s'est élevé, ou abaissé, il est au pouvoir du juge, ou d'arbitrer luimême les dommages et intérêts en se déclarant sùflBsam* ment édilié pour en faire une juste appréciation, ou d'or* donner, soit une enquête, soit une expertise, ou enfin, vu la défaveur qui s'attache au délinquant, de prendre le serment dç Jacques, dont la réputation est sans tache» sur l'importance de son préjudiœ.

Quant à l'art. 2, il est exagéré.

En eÛ'et, le bail produit constate que la diligence était

(1) Saint Thomas, 31, 2, q. 62, art. 4. Saint Thomas n'était jpas seulement Un profond casuiste; c'était aussi, et par cela meDie, «n très-savant jurisconsulte*

usée à demi. Elle avait donc un vice propre qui devait immanquablement la faire périr tout aussi bien chez Jacques que chez Jéroboam ou chez Balthazar, moitié plus tôt que si elle eût été toute neuve. D'ailleurs, la dernière disposition de l'art. 1 302^ qui est une exception à sa disposition immédiatement précédente, ne se rapporte qu'au vol, et il s'agit ici d'un abus de confiance. Or, les excep tions se limitent à leur objet (V. suprà^ n" 177).

Enfin, l'art. 1302 ne dit pas qu'il est au pouvoir du juge d'estimer la chose au delà de sa valeur ; il décide seulement in odium doli^ que, là où le possesseur de bonne foi ne répond pas de la perte, le possesseur de mauvaise foi en est garant. La demande de 5,000 fr. doit donc être réduite.

Au contraire, il n'y a rien à rabattre sur l'art. 3. Inutilement Balthazar a-t-il prouvé que Jacques n'avait acheté les quatre chevaux que 300 fr. l'un; frustra probatur quodprobatum non relevât. Les eût-il achetés beaucoup moins, sa demande serait encore bien fondée» car à chaque instant du jour le possesseur de mauvaise foi est eu demeure d,e restituer : Fur (1) semper est in morâ restituendi. Par conséquent, dès qu'il est justifié que, si Jacques avait pu livrer ses chevaux dans la dernière quinzaine de décembre, la guerre les lui eût payés 4,800 fr., leur estimation Qn est toute faite : tant vaut la chose comme on enpeut avoir (Loysel, tit. Vente^ règle 5).

11 en est ainsi du louage. Par exemple, si Jacques avait établi que, depuis le bail fini, il auraH pu louer sa voiture et ses chevaux 2,000 fr. par mois, il serait injuste de les lui refuser : Quemadmodàm^ in emendo et veridendo^ na-

{\) Loi fin.jD., Becondict, furt. N'oublions pas que, dans les lois romaines, la dénomination de furtum comprenait aussi l'abus de confiance (V. swp., n° 177 innotis). Plus tard, favore publici commer^. diy on en fit la difTérence. L'un fut nommé furtum j9r'0pnwm ; l'autre, furtum improprium. La raison de cette .distinction et ses effets sont très-bien expliqués dans un grand nombre de discours deCasaregis, et principalement dans son dise. 189. Mais, sur plusieurs points fort importants, les explications de cet auteur ne se trouTent en rapport ni avec le Code civil, ni avec le Code pénal, ni avec le Code d'instruction criminelle.

tur aliter concessum est quod pluris sit minoris emere^

quod minoris sit pluris vendere ità et in locationibus

quoque et conductionibus^ idem juris est (Loysel, ubi supra) ; ce qui peut ainsi se traduire dans le style de Loysel : « tant vaut la chose de loyer comme on en peut tirer. »

En dernier résultat : Mettez à l'inverse le numéro précédent, et^ aux impenses près dont il sera traité n** 183, vous aurez la somme des obligations imposées au possesseur mtf/(û?/?(fe*.

Au reste, ces mêmes obligations sont très-bien résumées dans ce passage de saint Raimond (1) : Undèj nec pretium quod dédit poterit repetei^eab illo cujus res est^ nec'expensas quas ibi fecit (V. cependant infrà^ n" 183); et omnem utilitatem quamexillâre habuit^ tenetur restituere. Si restituât etiàm rem détériorent quàm ad ipsum vervenity non Kberatur.

L'équité de ces règles, fondées sur le droit naturel, est d'une telle évidence, que leur application ne présente jamais de bien grandes difTicultés. Mais voici une question qui en offre- un peu plus.

Deux mois après avoir payé la condamnation consulaire, ayant su que le quatrième cheval avait été volé par Jéhu, loueur de chevaux à Provins, Balthazar rend plainte en se portant partie civile, et Jéhu comparaît aux assises accusé d'avoir commis, au préjudice du plaignant, le vol d'un cheval^ nuitamment et avec effraction extérieure, dans les dépendances d'une maison habitée. Informé par les papiers publics, Jacques se transportée Melun, assiste à l'audience, et, avant la fin des débats, un avoué constitué par lui conclut pour son client à ce qu'il lui soit donné acte de son intervention, comme partie civile, fondée sur ce que le cheval est sa propriété. Verdict aflûrmatif ; plaidoiries à fins civiles.

Jacques établit clairement que le cheval lui appartenait. Il y a même sur ce point aveu de Jéhu et de Balthazar.

Mais Balthazar n'en conclut pas moins au rejet de l'in-

{{) In sura., lib. 2, tit. 6, § 7,

tervantion» par le motif que Jacques, qui a reçu d^ lui l6<s 1,800 fr., prix du cheval, ne peut rajaonnablemi^nt leai eiiger de nouveau. Sans doute, continue le plaignant, Jéhu doit être condamné au payement de cette somme ; mais c'est à mon profit, comme subrogé aux droits du propriétaire que j'ai payé.

, Jéhu, de «on côté, excipe h la fois, et contre le plaignant, et contre l'intervenant : contre le plaignant, dont l'action a sa source dans un fait d'improbité, personnel à G6 plaignant; contre l'intervenant, dont la créance est éteinte.

Noua ne savons pas trop que répondre, en droit, h la double exception du voleur*

En payant les i ,200 fr,, Balthazar a éteint une créance dont il n'y avait pas d'autre débiteur que lui, Point dono ici de subrogation possible aux droits du propriétaire. Il nV en aurait même pas au profit de Baltbazar contre Jéroboam dont il est le complice (1). A plus forte raison ne pâut-il pas y en avoir contre l'accusé Jélîu 5 car nulle connexion entre leur délit d'abus de confiance et le vol dont il s'agit. Ce sont deu]^ faits aussi distincts p^r leur nature, qu'ils le sont par leur qualification respective, et par les époques où ils se sont produits. Cela est si vrai, que l'un de ces délits pourrait être prescrit, et l'autre ne l'être pas.

D'un autre côté, nul n'acquiert une action par son fa,it

(1) « Si U dette solldaÎFS procède d'un âM\i coHimie pap qufttr^ « p^rlipuiiefs, çhftcnia est bien débiteur solidaire vis-à-vis la pePr « sonpe envers qui le délit a été commis; mais entre eux chacun « est débiteur poup la part qu'il a eue au délit, c'est-à-dire, cbaoua « Pôllf USB quart. 1»

C'est ainsi que Pothier s'exprime ^Oblig., n*» 264). Nous ne som-^ mes pas de son avis.

Que, ^elon le droit naturel, Tobligation de quatre voleurs sib divisa ^ntre eui? Boq» ne refusons p^s de le croire. Mais, si l'un des coauteurs a payé la dette entière, il est sans action contre les trois autres. Les tribunaux sont institués pour punir les voleurs et pour leur infliger (jaa réparatioi^s eiviles. Mais leurs contestations spr le partage delà dette, qu'ils les vident entre eux comme ils voudront. Ils sont indignes que la justice s'en occupe plus que du partage de la chose volée (V. notre t. i, n*» 50). ^,,

malhonnête : Rectè dicitur neminem epc improbitate sud censê^ui actionem (1). Le plaignant n'est donc pa^ recevable, ©t, son action écartée, le débat n'existe plus qu'entre l'intervenant et Jéhu.

- Envisagée sous un certain rapport, Tintervention paraîtrait admissible. Là fiction de propriété n'étant constituée qu'en faveur de la bonne foi, Jamais Balthazar ne fut propriétaire. Ce n'est donc pas son cheval qui a été volé ; c'est le cheval de Jacques, et, quoniàm dominus, celui-ci aurait une action. Mais /wr^? naturœ cpçitum est neminem cum nlterius detrimento et {njuriâ, flert locupletiorem (L. 806, De dtv. reg.jur,). Tel est pourtant Tétat du procès, qu'il semble impossible d'adjuger ses conclusion? à ■ Jacques, ou de les lui refuser, sansT3lçsser ce principe, plus ou moins ; car, s'il les obtient, il va recevoir un prix qu'il a déjà reçu, et, comme dit le proverbe, assez est payé qui est une fois payé ; s'il en est débouté, on enrichit le voleur. Il n'est cependant pas d'autre alternative, et parmi nous, le magistrat ne peut pas l'esquiver moyennant un N. et un L. (2). Il est tenu de juger. Eh bien ! sauf meilleur avis, voici le nôtre : Dans le conflit de deux utilités publiques, ou de deux équités, la plus grande l'emporte î Major utiHtaspublica, major mquitas, semper praevalet mînori (V. suprà, n* 90). Qu'il nous Bolt permis, vu la nécessité, de formuler une règle additionnelle à cette double règle de Ca^areiçis : « De deux inconvénients on doit choisir le moindre; mi- « fwr iniquifas semper prœfertur majori. » Or, il est, à coup sûr, moins contraire aux bonnes mœurs et h l'intérêt public d'accorder deux indemnités au propriétaire, qu'une prime d'encouragement à son voleur, lequel, après toiit^ W aouflVe ici ni injustice, ni perte, nec injuriam,

neC DETRIMÉNTUM.

Rien mieux que cette espèce ne nous a paru propre à n^ettre en évidence l'indispen&abilité de l'art. 4 du Code

0) Don., D« iur. civ., lib. <8, cap. 3, a* 18; Loi 12, D., De fkirtis; Inst.,liv. 4, §13.

(2) Nm Ivj^.

à76 DROIT COMMERCIAL.

civil, et la vérité de cette proposition du discours préliminaire : « Un Code, quelque complet qu'il puisse paraî- « tre, n'est pas plutôt achevé, que mille questions inat- « tendues viennent s'oflrir au magistrat. »

A Rome, jure antiquo, avant l'établissement, ou, ce qui est plus exact, avant le rétablissement de peines corporelles contre les voleurs, on accordait une double, et, en certaines circonstances , une quadruple indemnité au propriétaire. De plus , autant de voleurs réunis, autant d'actions, en sorte^ v. g.^ que, dans l'espèce de quatre voleurs en complicité, il pouvait arriver que le volé cumulât seize indemnités outre la revendication de sa chose. On ne voyait à cela aucune injustice. Au fait, il n'y en avait aucune, car le coauteur d'un vol a tout aussi bien commis le vol, et il est même plus coupable que s'il en était seul auteur. On eût craint de multiplier les réunions criminelles en divisant in partes viriles et en allégeant ainsi la responsabilité. Chaque voleur était donc condamné IN soLiDUM, ce qui signifie au total du double ou du quadruple pour son compte (I) ; et ce n'était pas la solidarité dont les effets entre codébiteurs sont réglés par l'art. 1213 du Code civil, disposition copiée de Pothier, dont les erreurs sont rares, mais qui s'est mépris cette fois en confondant l'obligation, ou la condamnation m sotidiim ayant pour cause (ui délit, et dont parlent les lois romaines, avec la solidarité proprement dite , dans laquelle il n'y a qu'une dette et deux ou plusieurs débiteurs du solidum de cette même dette de laquelle ils sont tous libérés au moyen d'un seul payement fait par un seul d'entre eux.

\ 80. -^ Celui qui, de bonne foi, et en vue d'acquérir la

{{) Au temps où les peines étaient arbitraires en France, souvent on infligeait au voleur la peine du fouet et une peine pécuniaire. Toutefois, point de cumul. Mais l'option n'était pas au condamné. S'il avait de quoi payer, on le forçait à payer. C'est ce qu'exprime cette rè^le de Loysel : // rCest pas fouetté qui veut (Ht Des peines. règle 16).

On disait au barreau : Qui non habct in œre^ luit in cute.

propriété, achète et reçoit un meuble dont je suis le maître, le devenant à ma place en vertu d'une fiction équipollenje à la vérité même, il est évident qu'on ne peut lui demander de restitutions quelconques; il n'en doit aucune. C'est une conséquence de la loi bonafides (V. supra^ n^-^178). Mais, s'il a fait rescinder son achat, v. ^., parce que la qualité n'est pas celle promise, ou pour vice rédhibitoire, je revendique ma chose, en quelques mains qu'elle se trouve , du vendeur ou de l'acheteur, sauf la rétention que celui-ci peut exercer tant qu'il n'aura pas reçu du vendeur ou de moi la restitution ou le remboursement du prix payé,

181. — Mais, dans l'espèce d'une chose Uvrée lœsâ fide et reçue de bonne foi, que faut-il décider si le possesseur n'ignorait pas l'abus de confiance quand il a revendu ou loué cette chose? V. suprà, xf 178, où il est dit que l'acheteur boncç /îdei \iniA\ à connaître le dol de son vendeur un instant après la délivrance, il n'en est pas moins approprié incommutablement. C'est encore une conséquence directe de la loi bona fides. Le possesseur n'ayant donc fait que disposer de sa chose, ou en user, le profit qu'il a fait en revendant, ou les loyers stipulés lui appartiennent incontestablement.

•^A Rome, Jure antiquo, la question avait fait difficulté. Mais elle est décidée, en faveur du possesseur, par la loi 10, tit. 3, D., De umrpat. et w^//c«p. , laquelle porte : Si aliéna res bonâ fide empia sit, quœritur^ ut usucapio curratj utrùm emptionis initium, ut bonamfidem habeat exigimus: et o'ifùnut Sabini et Cassii sententia, tradi-tionis iniiium spectantium ; et Justinien a confirmé cette décision dans la loi unique, tit. 31 ,au Code, De acquit, et

retin. poss. : Justa detentio quam in re habuit (pos-

sessor) non interrumpatur ex posteriore forsitan alienœ reiscientiâ.

Il en Qst autrement dans la soustraction frauduleuse, et nous en avons dit la raison suprà, n** 175. Durant la bonne foi du possesseur, il était si bien le maître que, s'il eût revendu et hvré la chose, le propriétaire n'aurait au-

378 DROIT COMMEECIAL.

cune Mtign coolra lui, ot cpie &H1 Feut louée, il gagnerait lei fruits perçus (V. suprà, n^ 11%). Mais à moins d'etvmr fait défi démarcha* inutiles pour découvrir le propriétaire, et de i^'étre porté negotiorum geitor, «. g. . parée que la marchandise était en voie de dépérir, la vendre et en toucher le prix après avoir su qu'elle provenait d'un vol, c'e«t devenir complice de ce vol, et se soumettre mfà. k tQutea les obligations imposées au possesseur malmfidêi. La vendeur doit donc ici la restitution des fruits perçus, et, de plus, qnomim pro pmseêstem dolus est, le prix de la ehoie, eu égard à sa plus grsmde valeur {fuanti êa rêi fuit) depuis le vol commis. La raison çst qu'à partir de cet instant, il était en demeure à chaque instant (V. la loi 8. 8 1, D,, i)^ condict. furL).

Dans oette es^pèce, il n'y a point à distinguer entre la çho$e volée et la chose confiée.

i 8ï. -^ I^ choses dont le propre est do se remplacer les unes le^ autres, sont, de leur nature, insusceptibles de produire des loyers. Quand un raunitionnaire, dont les approvisionneflfients doivent être constatés chaque naois, ^ nje prend à titre de louage ad oêtmtationem, v. g., cent ' saes de tel blé, pesant chaque 500 kilog., à la condition qu'il me les rendra identiquement dans les trois mois, plue troi^ sacs de mémo blé et de môme poidg, il n'intei-vient entre nous aucun bail, ni aucun prêt mutuum; qIqîA un e^m^nodatum u^uraire. Mais les choses fongibles et les choses non fongibles ont cela de commun qu'on i^eut éga« lement Iç» vendre, ou les revendre ; et Ton demande si le second acheteur qui a pris livraison de 10,000 kilog. do sucre volé, ne les sachant pas volés, et les a revendu» avec profit dans la même ignorance , doit la restitution, soit du prix, soit du profit, soit de l'un et l'^^ulres ou si l'un et l'autre est sa légitinae propriété.

La réponse est facile :

Sans doute, si l'acheteur dont il s'agit avait enewe la Obo$e PAT devers lui, il devrait la rendis sans pouvoir mgm W prix de son achat (V. suprà, n* 178, p. 362). Miia ilioe lepoôsède plus* On n'a donc pas contre' Im

De LA FAILLITE', 11$

r$Letiûn revœdics^toire; car, a- il est reçu en droit que le prix tient lieu de la chose, cet expédient, introduit pour déjouer la fraude en la frappant d'ineffiea.cité, n'a d'application qu'au possesseur qui a perdu la possession par son dol (V. suprd, n** 177), et ce n'est pas notre espèce* Or, qui ne doit restituer, ni la chose, ni le prii^ de la chose, ne saurait devoir de restitutions acoessoires. C'est toujours une conséquence de la loi hona/idês.

Au contraire, celui qui^ malâ fide^ transmet la posses^ mon à autrui, se soumet, par ce fait, à toutes les restitutions, à toutes les obligations énumérées ^rài n^ 170.

Mais cette doctrine de saint Raimond, faut-il la linaiter aui^ seuls cas qu'il indique? C'est une question qui a son intérêt et ses di0icultés. Par exemple* quand, se rendant complice d'un abus d^ confiance, Jonalhas revend la chase, et que, avec le produit, il gagne è. la coulisse 6,000 fr. de rente 3 p, iOO, il doit évidemment la valeur de la chose et des dommages-intérêts, s'il y a lieu, n'eût-on pas pu les prévuir dans une convention. Mais doit-il aussi transférer les 0,000 fr. de rente au propriétaire volé?

Notre question est ainsi résolue par Cabassutius (1),

célèbre canoniste : « Si, en exposant au jeu l'argent volé,

« le voleur vient h obtenir, par son industrie personnelle

% ou par un coup de fortune , un gain qui ne serait pas

« advenu au maître, ou que celui-ci n'aurait pas fait aût^

n il possédé sa chose, il est en droit de retenir ce qu'il a

« gagné » : Ftir qui ex aliéna pecimiâ,, sivèper suam in-

dustrium^ sivèper ^ or tunnm siwm, ut sipecuniam aliénant

ludo exposverit , ex cjuo notabile lucrum sit eonsecufu^^

quod domino rem suam possidenti non obvmisset, potest

sibi luomm reïinere.

C'est aussi la décision de saint Tbomia^ (2), suivie par Pontas (3) sous-pénitencier de l'église de Paris. La raison que celui-ci et Cabassutius en donnent, c'est qu'un tel

(i) Joan. Cabassut., Jumcaw. theùr, H prcue.. lib. 6, g 13, n» 81

(2) 9, 2., q. 7«, art. 3, In eorp.

(3) Diet. deieoêdê eùMcime^ V. BjiêHtuHon, cm. iîi.

gain est un fruit particulier de la propre industrie du voleur, laquelle ne peut tourner au profit d'un autre, parce qu'elle lui est personnelle comme sa Bonne forlune (1).

Doit-on décider de même sous la législation qui nous régit? Nous ne le pensons pas.

Remarquons d'abord que, contre leur commune habitude, nul des trois canonistes ne cite de lois romaines. Et pourquoi? C'est qu'il n'en est aucune où l'espèce soit prévue, et elle ne l'est pas davantage dans le Code Napoléon. Nous voici donc encore forcés de recourir à l'art, 4 de ce Code, disposition qui, sous une autre forme, est la répétition de la loi 12, au Digeste, De legibus, hiusi conçue : Non possunt omnes articuli singillatim ont legibus aut senatusconsultis comprehendi : sed cùm in aliquâ causa sententia eorum manifesta est^ is qui jurisdictioni prœest ad similia procedere ^ atque itàjus dicere débet. Le premier devoir du juge, en cette occurrence, est donc de décider par analogie {ad similia procedere) , c'est-à-dire avec le plus de conformité qu'il pourra aux règles déjà établies sur la même matière. Pour cet effet, il faut nécessairement remontera leur objet et en consulter l'esprit.

A proprement parler, le Code civil ne punit pas le vol ; c'est l'affaire du Code pénal ; il sévit à sa manière contre le dol que le vol implique toujours (2), et le réprime plus sêvèremept que toute autre espèce de dol. On en voit la preuve dans l'art. 1 302. « Lors même que le débiteur est en de- «meure^ porte cet article.,..., l'obligation est éteinte

(i) Ces mots bonne fortune, qui n'entrent, sans doute, dans le vocabulaire du droit canonique que faute d'une expression mieux appropriée àTobjetde ce droit, nous semblent pris d'une loi romaine dont voici l'espèce : Un esclave commun à deux maîtres par portions inégales, ayant fortuitement trouvé un trésor dans le terrain d'autrui. question de savoir si la partie du trésor appartenant aux maîtres leur appartenait eu égard à la part que chacun d'eux avait dans l'esclave, ou, au contraire, par portions égales; et le jurisconsulte Triphonius répondit que le premier mode de partage devait seul être suivi, parce que l'invention du trésor était réputée un donum fortunœ, c'est-à-dire, un présent du hasard, une bonne fortune (L. 63, § 1, D., De adquùwel amitt, poss.).

(2) ïn furto semperinest etdolus, dit le président Favre. La définition du vol le dit assez d'elle-même : Contrectatio îcsnxdulosa.

t dans le cas où la chose fût également périe chez le

«créancier, etc.

t De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait

« été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui Ta sous-

t traite de la restitution du prix. »

Ce dernier alinéa est évidemment inique, et, frappé de cette évidence , après avoir rappelé le principe qu'on ne doit pas s'enrichir aux dépens d' autrui, M. Duranton s'exprime en ces termes (t. 12, n° 506) : « Qu'on lui ap-

« plique (au voleur) les dispositions pénales portées contre

« le vol , rien de mieux , parce qu'il y a un délit à punir ;

« mais, quant aux dommages-intérêts, qui ne peuvent ja- ^ mais consister que dans la perte que Ton a faite et dans

« le gain dont on a été privé (art. 1149) , il n'en doit pas

« être dû par celui qui n'a causé aucune perte réelle ,

« quelque blâmable que soit d'ailleurs son action. » En conséquence, le savant professeur ne pense point que l'article 1302 doive être étendu au cas où la chose fût également périe chez le maître.

Cette conclusion serait juste s'il s'agissait ici de dommages-intérêts. Mais ce n'est pas de quoi il s'agit. La seconde disposition de l'art. 1302 n'a qu'un objet, mulcter le voleur pour protéger la propriété , premier fondement de l'ordre social. Cela est si vrai , que la peine civile infligée en ce cas au malfaiteur lui est toute personnelle; elle n'atteint pas ses héritiers (1), qui en seraient chargés si on la lui eût imposée à titre de dommages et intérêts. Cette anomalie ah irato, laquelle, abstraction faite des hautes considérations qui l'ont dictée in odium furti, serait le comble de la déraison et de l'injustice^ que prouvet-elledonc? Elle ne prouve qu'une chose : c'est que la loi civile a voulu pousser la rigueur jusqu'aux dernières limites envers le dol sans lequel le vol ne peut être commis. Voilà son esprit, et l'on connaît son objet.

Eh bien ! qu'on se le demande : Serait-il analogue à cet esprit; serait-il favorable à cet objet de proclamer au civil un voleur que le juge criminel envoie aux travaux

(0 C'est la très-juste observation de M. Toullier, t. 7, n* 468.

m DROIT COMMERClALjj

foirôén, proptlétAiw légitime de ]k gro^êe domifte quMJ a gagnée au jeu avec le produit d'un crime (fUl Ta fait ©Ondftinnef à une petiié ftffllmive et infamante?

Noué adjugerionô donc au volé le« 6,000 fr» d^ rente. 11 est plus digne que le voleur de eette bonne fûrmte, ptiiâque , sans son argent, qui rièquait d'être à Jamais p^du pour l(ii| 166 6,000 ifé de rente n' eussent paô été gagné».

8'ensuit4t que , à notre avis^ Gabaftêtitius et Pontae %é soient trompéd avee l'Ange de l'école, qui ^ au' i*este, ne parie pas de la bonne fortune, mai» seulement de iMndus^^ trie personnelle du malfaiteur 7 Assurément non ; leur décision est irréproohable paroe que , quand un caS n'est pas prévu dans la loi sociale par un texte eicplieite et promulgué, le juge pénitencier, que ne sauraient astreindre des dispositions pareilles à l'art. 4 du Code civil, décide tout, et doit tout décider selon le pur droit naturel qui, protecteur général de la grande société humaine, et n'en protégeant aucune par des moyens spéciaux , ne connaît qu'un Gode, oelai de ta conscience, le seul qui n'ait pas besoin de promulgation* Or, in foropoU, le voleur n'est tenu que d'une double obligation : restituer la chose net (ktmorêm^ et réparer le préjudice que la privation de œtte chose a causé au propriétalrcé

183* — Il nous reste à exposer, le plus brièvement que nous pourrons, une théorie des impenses, et, tout d'abord, il faut savoir qu'elle n'aura d'autre objet que les impenses relatives à la chose volée, ou à la chose détournée dont l'auteur du délit ou son complice a la possession, par oppoéition aux mêmes chosee possédées bond /ides

D'après la défmition que beaucoup d'auteurs en donnent, les impenses sont « des frais faits pour conserver une chose, « ou l'augmenter de valeur, ou seulement pour l'embel- *lir(l). <

Cette définition n^est pas claire :

Fûur lignifié afin de.»»., en vue de.*i êd mente têt.mé

(i) V. U, Rdland âe Villaifues, y^tmpenm,

DELAPAfLLÎTBa m

ûr^ en cette matière , rintentioti n*e0t comptée pou)* rien. Le résoitat geul edt à considérer. Par exempte, au nombre des impenses sont les frais du ferrage d'Uft Cheval, Ou du traitement de sa maladie. Mais» quand le vétérinaire ou le loaréi^hal-ferrant Ta rendu plus malade ou boiteux (ce qui arrive aseeiE souvent)^ il y a détérioration « par duite, un préjudice à réparer si le possesseur est de mauvaiae foi, et condéquenunçnt point d*impen«eé«

Nous définirons plus tard. On n'en Verra que Mieux ni notre définition eat correcte ou fautive.

Une divifiioti générale dea impen^ea , adoptée à Rome, était celleHoi s Les impenses sans lesquellea la chose allait périr, ou dépérir- Celles-ci étaient nommées néceaaaireâ : Impemœ necesswriœ sunt quœ^ bî foc fié non sint^ f*eè ùut parituru^ mit deterior futum êit ; celles qui n'Ataient qu*utiles, aest-à-dire^ qui augmentaient la valeur de la chose, eane concourir en rien à sa conservation présente ou future i U(Ues twpmsas eHê Fulcinm mt^ quœ Yndiùrem dotem fociant^ [non] (1) deimorem êsse non sinant ; ex ^ibm rmiiiHs muiwi odquimtur ; et les impenses de pur ornement, c'est-^^dire, qui n'augmentaient pas le revenu du propriétaire i Volt^umœsunt^ ^m speciêfn duntQxàt ornant, non etiàm /hwttm mgem (L. 76^ D* « De vtrb. sign.)*

Voici ime espèce où, sous notre ancien droit, ce triple principe du droit romain venait en application :

« Colomban ayant volé à Claude Une pendule sonnante, f de laquelle le mouvement n'éti^t que de deux jours^ et «'dont les deut ressorts étaient rompus, il ilt ta dépense

(1) Remarque! qwi la loi Voemipe Uniquement in cet endroit cts la dot de la femme. Â oepoîtitde vue. on ne considérait pas oomme utile* (en ce sens qu'on ptitlefe répète?) les dépenses faites pourpré- Ysnir la détérioration du fond* âôt«I (les dépenses qui, parïntnotiis, sont nommées dépenses^ d'entretien)^ et rien n'était plusluste^ puiâqiie le tnari en faisait siens les revenus. La loi elle-même en tfoûud une autre raison qui n'e^t pas moins décisive. Mais géûétâliacE k loi en substituant I Mem le x&ot rem, 60i»i&e U Mt lA loi 3â, in fine, D.^ DepeU hcered., et la logique vous conduira à supprimer intellectuellement le mot non qui est dans la loi entre deux crocbets*

« d'en faire fabriquer deux neufs et de rendre le mouve- « ment en état d'aller quinze jours. En outre, il en fit « dorer le cadran et les pivots. »

Le voleur découvert, et la restitution ordonnée, fallait-il lui allouer ses dépenses dans leur entier, ou seulement l'une ou quelques-unes d'entre elles, et lesquelles, ou n'avait-il droit à rien ?

Pontas, à qui nous empruntons cet exemple (1), résout ainsi la difficulté :

« Nous disons que Colomban (le voleur) peut, en con- « science, se faire rembourser par Claude (le propriétaire) « de l'argent qu'il a payé pour les deux ressorts qui man- « quaient à la pendule qu'il lui a volée, et pour la faire « servir quinze jours au lieu de deux, sans la remonter : « la firemière dépense étant nécessaire, puisqu'une pendule « ne peut être d'aucun usage sans ressorts ; et la seconde « la rendant beaucoup plus utile ; et l'un et l'autre enfin « augmentant de plus de moitié le prix de cette pendule. « Autrement, il faudrait dire que si Claude n'était pas « obligé à rembourser à Colomban ces deux sortes de dé- « penses, Claude pourrait, sans injustice, s'enrichir aux « dépens de Colomban, ce qui est contraire au droit « même naturel et à cette règle de Boniface VIII : Locu- «^pletari non débet aliquis cum alterius injuria vel tjacturâ, et à cette autre règle du droit romain : Jure « naturœ œquum est neminem cum alterius detrimento et « injuria fieri locupletiorem. »

Cette décision doit-elle être suivie dans nos tribunaux actuels ? Nous sommes loin de le croire. Elle est pourtant très-conforme à la loi naturelle ; mais la loi sociale a le droit d'y déroger , et elle y déroge en cette occurrence dans l'intérêt de la société. Sa juste sévérité contre la mauvaise foi ne se relâche jamais. Elle est systématique , et se manifeste en toute occasion ; tantôt, en infligeant au dol des dommages et intérêts que nul n'aurait pu prévoir; tantôt, en mettant à sa charge la perte d'une chose qui serait également périe chez le maître ; ici, en lui déniant

(1) Cas. LXXXIII.

les impenses qui n'ont d'autre utilité que d'en augmenter la valeur ou le revenu. C'est précisément ce que fait l'article 1381, ainsi conçu : « Celui auquel la chose est restituée «-doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, « de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été « faites pour la conservation de la chose. »

A première vue, on pourrait ne pas apercevoir la différence faite par le Code entre l'utilité et la nécessité d'impenses qui tournent toutes au profit du propriétaire. Mais cette différence n'en est pas moins très-réelle :

Supposez qu'une diligence ayant ses roues en si mauvais état qu'elles étaient, à bien dire, hors de service, le voleur de cette diligence les a fait réparer si la réparation en était possible, ou, au cas contraire, les a fait remplacer. Voilà une dépense évidemment nécessaire à la conservation de la chose eu égard à sa destination, une diligence ne pouvant pas plus voyager sans roues qu'un vaisseau sans voiles ou sans machine à vapeur. En outre, la peinture de la diligence étant usée aux trois quarts, et même éraillée en certains endroits, le voleur l'a fait repeindre à neuf. C'est une dépense qui n'était ni strictement ni actuellement nécessaire à la conservation de la chose, et qui néanmoins aura l'utilité d'en prolonger l'existence. Il en serait de même si, ayantfait remplacer la flèche qui périclitait (dépense nécessaire) , il l'avait renforcée d'un ruban de fer. Cette dernière dépense et autres semblables sont les dépenses utiles que, dans l'intérêt même du propriétaire, le Code Napoléon ne dénie pas au possesseur etiàm malœfidei. Mais, par de nouveaux aménagements pratiqués dans la voiture, il a trouvé le moyen d'y placer à l'aise un voyageur de plus. C'est une dépense évidemment utile, et pourtant le propriétaire en profitera gratuitement, parce qu'elle n'est d'aucune utilité pour la conservation de la diligence. Tel est le sens de l'art. 1381.

Définissons maintenant :

Les impenses sont les dépenses qui ont pour effet, soit de conserver la chose ou d'en prolonger la conservation , soit d'en accroîlre ia valeur ou le revenu, soit seulement de l'orner.

Si cette définition est exacte, et que Pontas eut à. déc|cler aujourd'hui entre Claude et Colomban, il n' allouerait p?is h ce dernier la dépense qui a eu pour effet de f^ir^ aller \^ sonnerie pendant quinze jours au lieu de dewt JQur3, parce que, d'une part, pour utile que soit cette ^ér pense, elle n'a pas contribué et ne contribuera jan^îHS Ma conservçition de la chpse, et que, d'un autre coté, selon le droit canonique, les lois de l'État obligent en conscience (1 ) .

Résumons : La division des impenses utiles en dem catégories, stdoptée par le Code Napoléon, est le point culminant de cette niatière. Car si le possesseur de hçinne foi peut toujours répéter ses impenses néces39.ires {gu(9 rem salvam fQciant), le possesseur de mauv£^ise foi le peut tout aussi bien, et nul des deux n'a la répétition de ses impenses voluptuai-ires [q\iœ dunicucàt specj'em ormnt). Jusqu'ici tout est égal entre euiç. Mais l'un ne peut exiger s§g dépenses utiles que si elles sont utiles à la conservation de la chose [quœ (ieteriorem rem esse non sinant)^ ss^nB aucun droit à celles qui ne font qu'en augnienter la valeur ou le revenu, tandis que l'autre peut les exiger toutes indistinctement. Hœc est summa rei i Voilà la seule et l^ très-grande différence.

Avec les eî^plications d'où notre définition découle, les exemples apportés pour en déniontrer l'qgactitude, et le secours de l'analogie, on pourra, croyons-nous, résoudre, mutatis mutandisy un grand nombre de difficultés. Mais on ne les résoudrait pas toutes, parce que, fort souvent, quand le possesseur était de bonne foi, le sort des amélio^ ration qu'il a faites se décide plutôt par des considérations d'équité que par les règles du droit : «Acquéreur d'un « fonds, ne le sachant pas à autrui, vous êtes évincé « après y avoir planté ou bâti : In fundo alieno quem a imprudens emeras , cedificàsti^ aut conseruisti^ demdè « evincitur. Un bon juge jugera diversement, eu égard « aux personnes et aux circonstances : Bonus judex varié

(I) Pontas renseigne lui-même sous quelques rares restrictions dont noy» n*avpps pas à nous occuper. Mais parmi nous, en général, Je principe est reconnu.

DK LA FAILLITE. 3S7

« expersonis causisque constituet. Supposez que le maître « eût bâti et planté comme vous ; il ne peut ravoir le « fonds sans payer les impenses (dans la stricte mesure de « la plus-value ) : Eadem facturus. . . . reddat impênsam ut « fwidumrecipiat. Supposez -vous un homme pauvre qui^ « soumis à là même obligation, n'auriez plus ni le foyer « ni les tombeaux de vos aïeux : Finge pauperem qui^ si a reddm'e id cogatur^ laribus et sepulchris aviti$ carendum « habeat. Bonne justice sera faite, en vous permettant « d'enlever du fonds tout ce qui peut en être ôté sans en « amoindrir la valeur au temps de votre achat : Su^dt « tibipermitti tollere ex his rébus, quœ possis^ dùm ità^ '< ne deterior sit fundus, quàm si initio non foret œdifica- • /î/m....» Ainsi s'exprime le jurisconsulte Celsus dans la loi 38, D., De reivindicat.

Revenons, un moment, à l'espèce de Pontas, et feignons, à notre tour, que, après avoir fait dorer la pendule et y adapter le mouvement de quinzaine, ColombaiH Ta vendue à Jacques qui l'a reçue de bonne foi [imprudms)^ et auquel il est ordonné de la restituer à Claude. Si Clause est un millionnaire, chez qui tout est d'or ou doré, et dont l'intendant était en marché avec l'horloger de l'hôtel pour que les mêmes changements fussent faits à la même pendule destinée à l'antichambre du Crésus, un bon juge condamnera celui-ci au remboursement de la double oépense ? et, encore bien qu'il ne la doive pas seeundùm regulamjuris, ce n'en sera pas moins de la bonne justice. Ce que Colomban a fait, Claude se proposait aussi de le faire, eadem facturus erat; il ne souffre donc nul dom-* mage. Mais, si Claude est un pauvre calfat, à qui sa vieille tante, qu'il aimait tendrement, a légué la modeste pendule pour qu'il pût être exact à l'appel des ouvriers du port^ qui s'y fait chaque jour de grand matin, mettre à sa charge deux grosses dépenses qu'il n'aurait pas faites, et qu'il n'a pas les moyens de payer, c'est équivalemment confisquer sa chose au profit de Jacques, qui pourra la retenir indéfiniment; et l'on arrive ainsi, par le droit rigoureux [summum jus) ^ à une énorme injustice [summa injuria). Elle est donc bien sage, cette loi romaine qui,

Googk

388 DBOIT COMMERCIAL.

dans les contestations relatives aux impenses, encourage le juge, lorsque le cas y échet^ à décider plutôt eu égard à la condition des personnes et aux circonstances, que conformément à la règle du droit ; et ce n'est pas toujours ce que sa tâche a de moins diflicile.

Mais, vu l'incompétence de l'équité en matière de dol, nul embarras possible quand le possesseur est de mauvaise foi. Car, plus la loi est rigoureuse à son égard, plus rigoureusement on la lui applique ; et, pour peu que le droit soit douteux, on l'interprète contre lui. Coïomban, qui a payé la dépense à l'horloger, aura donc à la payer encore ou à Claude, ou à Jacques. C'est une sorte de duplum.

Si la loi se montre inflexible contre la mauvaise foi, elle ne transige pas davantage avec la malice qui consiste à nuire pour le plaisir de nuire. Par exemple, supposez que, par dépit de perdre ses impenses avec Claude (le calfat), Jacques a remis la pendule en son premier état. Il sera condamné à payer le prix de ce qu'il aura fait disparaître, et même, s'il y a lieu, en des dommages-intérête ; Ma- . litiis non est indulyendum. La loi citée nous le dit encore avec raison. Une seule chose était permise à Jacques : c'était d'enlever les objets d'agrément qu'il aurait ajoutés à la pendule, et qui, sans la dégrader, auraient pu en être détachés, par exemple, une statuette en ivoire ou en vermeil qu'il y aurait collée, ou placée à vis sur le sommet.

Des choses fongibles peuvent aussi donner lieu à des impenses, mais seulement à des impenses de conservation, lesquelles doivent être remboursées même au possesseur de mauvaise foi. Tels sont les frais faits pour aérer des blés, avouiller des vins, bonifier des sucres avariés, etc.

Enfin, tant que le possesseur etiàm malœ fidei à qui des impenses sont dues n'en est pas remboursé, il a le droit de retenir la chose.