CHAPITRE II

Des choses nécessaires pour qu'il puisse légalement intervenir un jugement déclaratif de faillite ' 33

§ I. Il faut que le débiteur soit commerçant. 34

§ n. Il faut que la dette soit commerciale^ ou, si la dette est civile, le poursuivant doit prouver la cessation de payements commerciaux SO

§ III. Il faut que la poursuite ait lieu devant la juridiction consulaire, spécialement et seule investie de la compétence .65

i® Les tribunaux civils n*ont pas le droit de constater, en jugeant des procès civils dont ils sont saisis, l'existence d'une faillite non déclarée parle tribunal

de commerce 66

2® Le ministère ptfblic ne peut poursuivre comme banqueroutier, et le juge criminel déclarer failli un individu contre lequel il n*a pas été rendu de jugement déclaratif conformément à l'art. 440, du Code de commerce .^ 92