CHAPITRE III

Des achats et ventes contractés et non exécutés, imparfaitement exécutés ou parfaitement exécutés, lé jour où l'un d!6s contractants est déclaré failli 175

T. vï. 36

§ I. Faillite du vendeur; droits de Tacheteur; droits delà

masse 237

§ IL Faillite de l'acheteur ; droits du tendeur ; droits de la

masse : , , 283