ACTES DE COMMERCE

Un acte est commercial re ipsâ, ou par la qualité ou par l'intention des personnes qui le font. I, 77, 78. — U peut être commercial relativement à Tune des parties et ne Tétre pas par rapport à l'autre. T, 79. — Certains actes sonlcommerc alises parce qu'ils sont des moyens de commerce. I, 80. — Toutes choses ne sont pas indistinctement la matière des actes de commerce. I, 99. — Il est des personnes auxquelles (ous actes de commerce sont interdits ; et il en est d'autres auxquelles certains actes sont seulement défendus. I, 100, 403, 113 et suiv. — Les dispositions qui délimitent les actes de commerce et déclarent le commerçant seul passible de Tétat de faillite sont des lois organiques du décret du ih août 1790. I, 39. — Classification des affaires privées en affaires commerciales et en affaires non commerciales; éléments et procédés de cette classification. I, 75 — Catégorie des actes constitués commerciaux. I, 77. — Nul acte n*est commercial s'il n'est défini tel par la loi, I, 85. — La comroercialilé, la profession de commerçant, la faillite, sont d'institution civile. 1, 75.— Le commerce n'est plus ni une fonction ni un privilège ; liberté de profession et d'industrie ; devient commerçant qui veut. I, 89, 99. —La vente et la revente de marchandises ne sont pas spécifiées actes de commerce, et c'est à dessein.

I, 92. — Les art. 632 et 633, qui spécifient les actes de commerce, sont essentiellement limitatifs. I, 93. —\, Commerçant, Commission^ Faillite, Incapacités, Interdictions, Prohibitions,

ACTES FAITS in fraudem creditorum.

L'art. 1167 du Code civil est reçu dans le droit commercial ; il statue çur une espèce autre que celle des art. ^û6, 447 du Code de commerce. VI, 11. — Conditions renuises pour l'application de cet article. Vf, 14, 15. -Un acte peut être contraire à l'intérêt des créanciers sans être fait en fraude de leurs droits. VI, 15. — Divers exemples d'actes faits in fraudem creditorum, VI, 15, 16. — Quand le payement d'une dette vraie est

un acte fait en frande des créanciers.

VI, 18. — Cas où le créancier peut dire meum recepi, quoiqu'il sût que le débiteur avait des créanciers et que le payement soit contraire à l'intérêt de ceuxci. VI, 19. —V. Fraude, Payements en matière de faillite,