ACTE PUBLIC, NOTàRIÉ

Ce que signifie l'expression acte public dans son acception ordinaire ; l'article 109 du Code de commerce l'emploie pour désigner l'acte notarié par opposition à l'acte sous seing privé. I« 236. — L'acte notarié fait pleine foi ; il est exécutoire et ^susceptible de conférer hypothèque. I, 237. — Pour jouir de l'authenticité, le contrat qui intervient entre Français en pays étranger doit être passé en la chancellerie du consul. I, 238. — Cet acte n'est pas régi par l'art. 2128 du Code civil; il ne fait foi que s'il est légalisé. I, 239. -— Les actes dressés par les oQiciers publics en pays étranger doivent être aussi légalisés ; ils ne sont exécutoires que par un jugement. I, 239.