ACTE sous SIGNATUBB PHIVis

Ce qu'on appelle acte sous signature privée, sa forme, son effet, l, 241. — Il est, dans le commerce, affranchi des formalités des art. 1325, 1328 du Code civil. I, 2/i2. — La signature est la seule forme essentielle. I, 2A5. — Celui auquel on l'oppose est tenu de l'avouer ou de le déniet ; en cas de dénégation, la preuve incombe au demandeur. I, 2ii, — Il n'est pas nécessaire qu'il soit signé dans le même lieu, dans le même moment, ni que chaque original soit signé des deux contractants. I, 246.

ACTION quanti minoris,

La critique qui a été faite de l'article 16AÂ du Code civil est mal fondée au point de vue du comn^erce de la vie civile. V, 279. — La distinction faite à cet égard entre les choses dépendantes et les choses indépendantes les unes des autres, celles achetées uno prelio et celles achetées preiio constitutopro singulis, n'est pas admissible au point de vue du droit civil. V, 280. — Mais elle est d'une application nécessaire à l'achat commercial; il est conforme à l'équité et à la règle du droit que, en certaines circonstances, le marchand n'ait pas, à l'égal du consommateur, Je droit de ren-

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

dre la chose, au lieu de la garder sous réfaction du prix. V, 281. — L'aclion en réfaction du prix est une action in id quod interest, V, 283. — En principe, le commerçant qui a Taclion quanti minoris^ a aussi action pouf forcer le vendeur à reprendre, la chose et à en rendre le prix; exceptions à ce principe dans lu droit commercial. V, 284. — L'action quanti minoris est une action rédhibitoire. V, 285. — Une fois qu'on a pris cette action, on ne peut plus exercer la rédhibition ; restriction et sens du principe. V, 288. — Quand l'action de l'acheteur dégénère en une action intermédiaire entre i'estimatoire et la rédhibitoire. V, 293. — Inapplicabilité de l'art. 16A4 du Codecivil au navire qui n'a pas encore navigué; d'après la coutume et la jurisprudence consulaire de Nantes, on se borne à ordonner la réparation du vice. V, 29/i. — Lorsque le navire a commencé ou achevé sa première navigation et qu'on y a découvert un vice, l'armateur a l'une des trois actions : rédhibitoire, eslimatoire ou ad vitiosum reficiendum; ce qu'il convient de décider au retour du navire, selon que le vice est ou n'est pas répaf-able. V, 295. - Prestations dues par le vendeur, quand le vice était tel qu'il a pu et dû être réparé en cours de voyage. V, 297. — Stipulations ordinaires dans la vente de navires qui ont déjà navigué. V, 298. - Du cas où la vente est contractée sur inventaire fait^ entre le vendeur et l'acheteur, ou sur* inventaire fait entre le vendeur et son propre vendeur ou sur expertise. V, 399. — En principe, la stipulation de nongarantie ne peut avoir aucun équivalent, ni dans une expertise, ni dans tout autre fait antérieur à la délivrance. V, 302.— Comment se règlent les prestations ou dommages-intérêts dus par le vendeur de choses fongibics ayant un cours, lorsque la chose est atteinte d'un vice rédhibitoire qui ne permet pas la réfaction du prix. V, 306. — Indépendamment de tout vice rédhibitoire, il peut y avoir lieu à rédhibition pour non-CQuformîlé à la qualité promise. V, 306. — De laconvehlion que si l'acheteur n'est pas content de la chose, elle sera rédhibèe dans un certain temps. V, 307. — V. NavirCf Rédhibition, Vente.