‹ Traité théorique et pratique de droit commercial;Chapitre 65 sur 145 · AGENT DE CHANGE · texte numérisé non relu

AGENT DE CHANGE

Le commerce est interdit aux agents de change et aux courtiers ; mais il n'est

pas contre l'essence d'une convention qu'ils y figurent comme contractants.

I, 100, 103. — Caractère particujor de l'agissement de l'agent de change. 11,36.

— Il peut seul s'entremettre pour les négociations d'effets publics; il est tenu de garder le secret, et, néanmoins, le Code lui défend de s'obliger. Il, 36.-' Le mandat donné ou accepté par un agent de change est valable, sauf la peine due à l'infraction. 11,87.— V. Agis^ sèment. Bordereau, Commiisionnaire, Courtier^ Livre,

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