Mais le créancier commercial à terme ou sous

62 DROIT COMMERCïaI.

une condition âuspensîve d'un débiteur commerçant, n*a pas le droit de provoquer la déclaration de faillite, par cela seul que les créanciers civils de ce même débiteur le poursuivent par saisie immobilière, ou ont fait saisir ses meublés ou même ses marchandises, navires, etc., pour des créances civiles, en quelque nombre et de quelque importance que soient ces créances. Encore une fois,

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aut que la dette soit commerciale.

24. — Mais que faut-il pour que la dettêsoil commerciale? Nous Tavons dit plusieurs fois : il faut que la dette ait son origine dans un des actes de commerce ènumèrés aux art. 632, 633 et 638. Nous le répétons à dessein parce que, depuis quelque temps, des tribunaux consulaires ont jugé que le fait habituel, et, par conséquent, multiple Cacheter des immeubles pour les revendre en détail^ Constitue des actes de commerce de nature à motiver une déclaration de faillite. Impossible de se placer plus loin à\x propositum de la loi, el d^en appliquer le texte à plus grand contre-sens. Nous Tavons démontré (t. 1, n"" 33 et 40) , et nous n'y reviendrons pas. Rappelons seulement que, si le Code de commerce est Code de commerce, c'est précisément parce qu*il ne règle pas la transmission des immeubles, et que, en exécution de Part. 3 de la loi du 16-24 août 1790, // a marqué du sceau commercial les actes qu'il voulait mettre en dehors du Code civil. Aussi la Cour suprême juge-t-elle que les art. 6â2 et 633 sont essentiellement limitatifs (1), et elle le juge avec raison. En effet, supposons que le jugement déclaratif ait acquis par acquiescement l'autorité de la chose jugée, quel embarras pour le tribunal de commerce !

Sa décision ayant mobilisé les immeubles que le failli avait achetés pour les revendre en détail, la première

(1) Outre l'arrêt du 15 mai 1815, rapporté t. 1, n^lO, V.un autre artêt du li décembrs \^\^ [Journal du Pa/aes), spécialement dans l'espèce qui nous occupe en ce moment. Quant aux auteurs, ils éont unanimes dans le même sens (V. MM. Pardessus, 1. 1, n° 8; Vincens, t. i, p. 123 ; Merlin^ Q, de droit. \° Acte de œmmerce^ § 5 ; Delangle, Malpèyre et Jourdain, Brâvard-Veyrières, etc.).

DE LiV FAîLLltG. 6S

difficulté sera de savoir s'il faut y appliquer l'art. 550 qui abolit le privilège et le droit de revendication établis pat Fart. 2012 du Code civil, au profit du vendeur def-fets mobiliers. Que le juge soit conséquent à son principe, il n'admettra pas le privilège, et alors le crédit foncier est ruiné dans sa base^ fondamentale; que le privilège soit admis, violation de l'art. 550.

Ce n'est pas tout î que fera-t-on des hypothèques? On ne peut décemment les admettre après avoir écarté \é privilège du vendeur, l'hypothèque par excellence, le plus sacré de tous les privilèges. Mais alors, violation des art. 552 et suivants, d'après lesquels le créancier hypo* thécaire doit être payé sur le prix de la vente de l'im*. meuble hypothéqué, et ne venir à contribution que dans le cas d'insuffisance.

Et combien d'autres difficultés , d'autres anomalies ! Par exemple, quoique l'acheteur de biens- fonds ne les ait achetés que pour les affermer en détail, il faudra bien aussi le déclarer failli. Mais les baux seront-ils maintenus ou résiliés? et si les fermiers ont fait au failli des avances hypothéquées sur leur ferme, leur hypothèque produiraitelle son effet là où le vendeur lui-même perd son privilège ?

Par exemple encore, quand le failli a remis en anti- ' • chrèse une fraction de l'immeuble par lui acheté pour le revendre, cette fraction étant devenue denrée ou marchandisey l'antichrèse ne sera plus qu'un gage, et, en cas de contestation, c'est au juge consulaire de prononcer. Mais si, s'osbtinant à penser que des immeubles ne sont que des immeubles, un autre créancier du failli ayant hypothèque sur la même fraction, en poursuit l'expropriation (art. 572) en même temps que s'agite la contestation sur le gage, et que le tribunal civil se déclare cotnpétent, comme il y a toute apparence, voilà ou un conflit de juridictions , ou une contrariété de jugements, les deux pires choses qui puissent arriver aux plaideurs. Ah! que d'Argentré avait raison de dire : Folie est la sagesse qui. veut paraître plus sage que la loi: Stulta videiur sapientia quœ lege vult sapientior videril

Sortons au plus vite de ce labyrinthe^ et cessons de

64 DftOtT COMMERCIAL.

poursuivre plus loin cet examen, dont le dernier résultat en matière de faillite serait toujours celui-ci : ou les tribunaux civils font double emploi avec les tribunaux de com* merce, ou ceux-ci avec les tribunaux civils. Or, lorsqu'il s'agit de juridictions, il n'y a pas lieu à la règle utile per inutile non vitiatur. En cette matière, ce qui est inutile est essentiellement nuisible. Si donc les tribunaux de commerce avaient le droit de reconnaître des achats immobiliers, sous le prétexte que les immeubles auraient été achetés en vue de les revendre en détail, ou d'en louer l'usage de la même manière, il faudrait rendre aux tribunaux civils la connaissance des faillites, comme M. Bedarride le demande, et rétablir la législation sous laquelle tous les débiteurs indistinctement pouvaient être déclarés faillis ou banqueroutiers.

Ce que les tribunaux de commerce ont de mieux à faire, c'est de ne jamais s'écarter des limites de leur compétence, telle qu'elle est réglée limitativement par les art 632, 633 et 638 du Code.

bE LA FAILLITE. (5

S ni.

IL FAUT QUE LA WURSUITK AIT LIEU DEVANT LA JURIDICTION CONSULAÏBl, SPÉCIALEMENT ET SEULE INVESTIE DE LA COMPÉTENCE.

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25. Cette propositioa implique deux questions: les tribunaux civils et les tribunaux criminels ont-ils le droit de constater la faillite, en jugeant des procès dont ils se trouvent saisis? nécessité d'examiner les deux questions séparément; raison de la nécessité.

25. — Notre proposition soulève deux questionsjuridictionnelles fort graves ; il s'agit de savoir si les tribunaux civils et les tribunaux criminels peuvent constater la faillite incidemment à des procès dont ils se trouvent saisis.

Au point de vue général, ces deux questions se confondent, puisque l'affirmative de l'une ou de l'autre est également négative de la proposition énoncée ; mais les raisons sur lesquelles on prétend fonder la compétence des deux juridictions n'étant pas les mêmes en tous points, il est indispensable d'en faire un examen séparé, et , par suite, de subdiviser le présent paragraphe en deux articles, l'un pour les tribunaux civils, l'autre pour les tribunaux répressifs.

#6 DHQIT GQimKHCIAL.

i^ Les tribunaux civils ont-ils le droit de constater, incidemment aux litiges dont ils se trouvent saisis, Texistence d'une faillite non déclarée par le tribunal de commerce?

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