Doctrine de M. Renouard, qui enseigne, conformpmpnt à

pluMeurs arrêts de cassaliqn, que tout tribunal, saisi d'une contestation qui implique le fait de la cessation de payements, a le pouvoir de reconnaître et de constater la faillite.

27. Avant dVxamuîer les motifs de celte juiisprudence, néces-

sité de rappeler Tespril de Tancien Code de comnaerce çt de la nouvelle loi.