BANQUEROUTE

Le nDinislère public ne pçut ppprsu)vre comme banqueroutier, ni le juge criminel ^éclprer failli up individu co»tr$ lequel il n'a pas été rendu ^e jîigf ipent déclaratif. VI, 94, 95. — Arrêts deCourdjÇ cassation qui ont jugé )e çqqtrairç ; ana7 lyse des motifs de ces arrêts. VI, QQ. — En cette matière, l'intérêt public et Tiur l^rêt prjvé sont confiés exciqsivepiept à la garde des tribunaux de çppimerce ; ils ont le droit de déclarer )a faillite ex ofH* cio dans l'intérêt général; nul autre tribunal n'est investi d'un tel pouvoir. |y» 98. — Sans un jugement 4éc)aratif, la cessation de payements ne peut passer légalement à l'état de faillite. Vi, 101. 1 02. — |ndispensabilii0 de ce jugement pour constater l'état du commerçant failli; n'est pas failli qui veut. VI, 103. — Le fait de la cessation de paye-* mentset le jugement qui déclare ce fait* sont inséparables; pas dejpgement dé* claratif, pas de faillite, pas de banqueroute. VI, 106. —Toute une insti|ution d'intérêt socia) et d*intérêt privé refuse action au ministère public avant |a faillite déclarée ; ses pouvoirs sont délimités en matière de faillite. VI, 107. — La doctrine contraire, condamnée par scf conséquences. VI, 109, 1 10, ~ Cjs n'esj pas le Code pénal qui fait (|e la (lânquqr route un crime ou un délit ; p*est lé Code de commerce qui défini^ P^ne et Taufr^ banqueroute. VI, 111,1^2. — Effraya ntp prérogative du ministère pubjic, s'|| pouviiit agir avant un jugement ^écj?raliC VI, 112,113. — L'inlérèVdu commerce et celui de '9 sociale çpnt suflljsamment sauvegardés parla surveillance réciproque et intéressée des romroerçan^^t pa r la surveillance oiBcielle du tribunal de coraniefce. VI, i\^, — Momenj marqué rar l'art. /|43 dû Code de commerce pour l'action du ministère public.

VI, 11A,H5. — Lorsque l'accusé excip^ devant la Cour d'assises qu il n'est pas commerçant, ou que, commerçant, i| n'est pas failli, la question d*étnt eçt; elle préjudicielle? Solution négative de la Cour de cassation. VI, 115. — La causé primitive de l'uniformité des arrêts de cette Cour est une 5prte d<ç règlement intérieur qualifié de rio^i , délibéré et arrêté à l'unanimité ei) ) pj 3, sur la manière dont pile jugerait cer* tains pourvois touchant la comp^fénce (jes tribunaux criminels, correctibni^ié^s et de policé. VI, 115. — La (joclrine dp

celte noie, en matière de question d*éial dans un procès criminel, réfutée par une loi romaine invoquée à son appui.

VI,H6,li7. — La même doctrine également condamnée par une autre loi romaine et les InMitute? de Justinien; quand la peine du délit dépend de Tétai, la question d*état doit être jugée avanl tout. VI, H9, 120. — Lorsqu'il a été jugé par le tribunal de commerce qu^un commerçant n^est ras rBilli, et que le jugement a acquis Pautorllé de lacbose JBgée, son étal de commerçant iflegri status est pour lui un droit absolu en- Ter» tous, sans en excepter le ministère public. VI, i22. — Explication fautive de la loi 8, C, JP«j«rficm, et de la loi 1, C, De ordin, judic,^ et rectification d'erreurs commises par Merlin. VI, 128,129.

— Fausse conséquence qui a été déduite del*arl. 189 du Code civil ; dans une accusation debanqueroutefrauduleuse, Pétat du commerçant failli ne peut jamais devenir l'objet d'une question incidente.

VI, 1^0. — Fausse conséquence que Ton a encore déduite de l'art. 327 du Code civil, par tin prétendu argument à con trario sensv. VJ, 142. — Béfulalion des conséquences que l'on a voulu déduire de l'art. 3 du Code d'instruction criminelle. VJ, 150. — Examen de la tbéorie de la Cour de cassation, d'après laquelle le jury aurait caractère pour déclarer l'accusé commerçant failli. VI, 154. — La faillite n'est pas un élément nécessaire du crime ou du délit de banqueroute ; elle er t la condition suspensive de l'action du ministère public. VI, 157. -- La banqueroute ne ronslitue pas un fait principal» mais un fait solitaire, insusreptible de toute aggravation ; elle ne peut être circonstance d'aucun fait; aucun autre fait n'en peut être non plus une circonstance. Vï, 162, 168. — Si la faillite était un crime, la banqueroute en deviendrait une circonstance aggravante; comment la question serait posée. VI, 16i. — Pourquoi Ton est réduit à juxtaposer un fait innocent et un fait coupable dans une question incorrecte et qui n'est pas inteirogalive sur le tout. VI, 165. — Nulle loi ne donne au jury le pouvoir de constater ingl.obo des faits hétérogènes. VI, 466. — Le tribunal de commerce seul a rfçu compétence exclusive pour déclarer la failite; nécessité de suivre cette marche simple et légale. VI, 168. - Résumé de la théorie des auleuis. »VI, 16P. — V, Argument h contrai io, Faillue,