COUR M CASSATION

Là décision du fait appartient souverainement aux juges du fond ; la Cour de cassation a mission de décider si la loi n'a pas été violée OU (^ussement appliquée. V, 363. — Comment, en mattèi*e de conveniion, reconnaître le point OÙ la souvcraiûelé fles Cour^ «pire, et

où commence la suprématie de la Cour de cassation* V, 886* -^ Certaines conventions ont une dénomination propre et sont définies par In loi ; compétence dé la Cour suprême pour «fôcider si l'arrêt n ètpt'essément Ooléou faussement applif|Ué les règles établies; quant ant con\eniioristion d6Qui«», hicompétetice.