COURTIER

L*ogissement du courtier ditfèie dé l'agissemcnt du commissionnaire* IÏ| 41, 42. — Le mandat donné ou accepté par un courtier est valab e, sauf la peine due à l'infraction. Il, 87. — A la différence de l'agent de change. le courtier ne doit pas le secret à ses clients* I,2/i9. . — La loi reconnaît diverses sortes U courtiers; leur moded'auir est le même . 1, 250. — Comment agit le cuurlier, soit qu'il Se melle en rdpport avec un autre courtier» soit qu'il s'entremette seul entre deux clienls* l, 250. •— Il n'est pas fonctionnaire pab ic, quoiqu'il atteste authentiquementla signature des parties. ï, 251. — Le journal du courtier ne peut suppléer au bordereau perd ou non dressé; iln*a pas d'authentici'é; mais il doit être produit aux juges, ainsi que le carnet, et, suivant les clr<;ofl««taaccs, il seil à découvrir la térilé. î, 25Î. ^ Obligation du courtier de conserve?

ses livres pertdant dix ans. î, 255. — Le témoignage oral du courtier iwuiêtfe admis en preuve ; quels cas peuvent se présetiter. I, 255. —V. /igeni de chahfft^ Agissements Bofdeténu, Livr*»,

CRÉDIT (coNtftAt û*ocVÉhTCïti ïmb).

Un crédit ouvert esl une tjpératloft de banque, un contrat »iff QfMértxi diffé* rence entre Iç crédit onveft pai* uti battquier et le prêt quHl a promis de réaliser à la volonté de i*autre partie. VI, 554, in nvii».

CRÉDIT (i»APffcftS ô« VltAtîM bi).

Il ^st des papiers de erêtlli qui opè* rent noVation ou étei}^denl la detie sans la nover, nonobs tut toutes réserves. V, 376. -^ Il eti fSt d'ftutfés qui opèrent «ovation ou éteignent la dette san^ la tidver, h moins que l*on ue mauifestc tinc volonté contraire. V, 889. -» il en est qui opèrent novation cootitlormellement. V, 406. =- V, DiHgaHon^ iV^t^rttion^ VittwtnU

DATION BIf PATBHENT.

La dalioo en payemeut ne s'opère que par le transport de la propriété. V, 383.

— Son effet n'est pas d'opérer novation, mais d'éteindre une dette. V, 387. — V. Novation, Payement^ Virement»

DÉCONnTURE.

La déconfiture n'est pas définie par la loi ; sa définition. VI, 8, 7. — Distinction entre la déconfiture et la faillite. VI, i, 3, 9. — Points de contact entre la faillite et la déconfiture. VI, 6, 5. — Les prohibitions, les présomptions de fraude des art. Â&O, khi du Code de commerce, le dessaisissement de plein droit, aru âÂ3, n'ulieigneut pas le débiteur en déconfiture. VI, 9, — Le dessaisissement du déconfit ne s'opt're que par des procès-Terbaux de saisie, et ne s'étend qu'aux biens saisis. VI, iO.— V./^c/«s in fraudem credilorum, FaiUite, Payements et principes en matière de (mil- Hte.

DEL CREDERE (commission).

Ce qu'où appelle commission del credere. III, 111, 126. — La convention del eredere est laissée sous J'empire de l'usage; son origine, sa pratique dans ritalie ; sa définition ; c'est une assurance. Illf 127. — Elle n'est pas accessoire à l'obligation qui existe entre le commettant et le commissionnaire ; elle n'est pas une fidéjussion. III, 13^. — Comment &f . Locré explique l'obligation personnelle du commissionnaire del eredere ; l'explication de cet auteur est arbitraire, erronée, contraire à la loi, insuffisante. III, 137. — Le del eredere ne change pas les rapports de commettant et de commissionnaire. III, 140. — Il ne peut résulter que d*une cooTention expresse ou implicite. III, 142. — Savary enseigne que le del eredere est dû, que la marchandise se vende au comptant ou à terme; c'est un abus. III, 1A5.

— Peut-on garantir, à prix d'argent, la solvabilité d'un débiteur, lorsqu'il n'y a aucun risque imminent ? Une telle assurance est licite. III, 146. — Suivant M. Pardessus, lorsque le débiteur escompte, le commettant est libre de recevoir le produit de l'opération ou d'attendre l'échéance, l'escompte restant à la cha ge du commissionnaire, III, 147. -» y. Commissionf Salaire,

DÉLÉGATION de mandat.

V. Commission^ Negotiorum gestio« Negotiorura susceptio. Détention, Révo* cation, Substitutioru

DÉLÉGATION db payement.

La délégation exige le concours du créancier, du débiteur et d'un tiers qui promet animo novandi, V, 390. — Il n'est pas nécessaire que le délégué soit débiteur du déléguant, ni que le concours des volontés se forme au même instant.

V, 392. — L'ait. 1275 du Code civil réduit la délc^'gation à un r^giement de prix; le droit commercial l'a maintenue dans son acception vraie : Chi delega paga^ sauf convention contraire. V, 395.

— Virer, c'est déléguer à l'effet d'éteindre plusieurs obligations par une seule conipensalion ou par un seul payement effectif. V, 399. — On ne doit pas confondre la délégatioh imparfaite de l'article 1275 avecl'indicaiion de payement de l'art. 1277 du Code civil, ni l'indication de payement avec le cas où un débiteur endosse à son créancier un effet à ordre. V, 406. — La délégation de l'article 1275 n'est qu'une novation imparfaite, c'est-à-dire conditionnelle. V, 408. — En fait de libération, une condition suspensive fréquente est le sauf encaissement sous-entendu dans les délégations et virements par billets à ordre. V, ill. — Les billets à ordre que le débiteur crée au profit de son créancier sont de l'acheteur au vendeur un mode d'exécuter le contrat, et entre les mains du créancier un moyen de virement pour acquitter sa propre dette. V, 41 1*— Pourquoi le délé}^'uant transmettant un tel billet reste soumis à l'action du délégataire. V, 4 H. — Au contraire, la réception in solutum de la lettre ou du mandat de change opère une novation inconditionnelle. V, 412. — Conséquence du principe que la lettre de change transmise par U voie de l'ordre, en payement du prix, représente le prix: la dette du prix s'éteint par la prescription de cinq ans. V, 415. — Résumé de l'enseignement de la Cour de cassation sur la novation en cette matière. V, 420.

— V. Novation, Papiers de crédit,