FACTURE

Définition de la facture. I, 201. —

Elle est un mode de constater les achats et ventes du commerce; dérogation faite par l'art. 109 du Code de commerce à l'art. 1328 du Codecivil. I, 2t)l. — Son effet, son acceptation. I, 262.— Elle fait preuve entre les contractants, à l'égard des tiers ; tient lieu de livraison et en produit les effets. I, 263.— Elle facilite les ventes et le mouvement des valeurs commerciales ; elle peut être donnée en gage, en dépôt. I, 264.— Des conditions requises pour qu'elle opjère transfert à l'égard des tiers ; explication de chacune de ces conditions. I, 265. — L'effel de la tradition parla facture n'opère qu'entre les mains de celui auquel la marchandise est vendue, et non entre le commettant et le commissionnaire.

II, 232. — Quand et en quels cas elle est aux mains d'un commettant un titre pour obtenir livraison des marchandises achetées pour son compte. II, 233. — A quelles conditions la remise de la facture opère tradition. V, 68. — M. Mer-

' lin enseigne, dans l'ancien Répertoire, que l'acheteur n'est pas approprié par la facture envers les créanciers du vendeur, et, dans le nouveau, qu'il est approprié solo consensu; réfutation de l'une et l'autre erreur. V, 69. — Si le vendeur qui a déjà vendu sur facture, vend la chose à un second acheteur de bonne foi qui se livre, celui-ci est préféré. V, 71. —Quand la facture que le vendeur fait et remet payable à son domicile change le lieu convenu pour le payement. V, 337. — Nécessité de ne pas confondre le contrat et la facture.

V, 346. — La facture est un juste titre pour livrer et pour recevoir livraison.

VI, 430, 431. — Elle est l'œuvre de celui qui vend. VI, 432. —V. Preuve, Propriété, Revendication, Tradition,

Pourquoi, lorsque le commettant ou le commissionnaire cesse ses payements, le sort de l'un dans la faillite de l'autre n'est pas toujours le même. III, 258.— Effet du jugement qui déclare la faillite.

III, 263.— Lorsque le negotiorumsusceptor est approuvé, la ratification dent lieu de mandat, mais elle doit être donnée en temps opportun. III, 385. — La faillite du commettant ou du commissionnaire met fin au mandat. II I, 387.

— Effet de la condition suspensive ou de la condition résolutoire qui g'accomplit après la faillite du vendeur. IV, 90. w. U loi des faillites est, en généraK

TABLE ANALYTiIQUE DES MATIÈRES.

une loi bien faite, mais parfois défectueuse et trop formaliste. VI, 8, 20. — La faillite est un fait dont la loi détermine les conditions d*existence. VI, 35, 36. — Elle est d'institution civile. VI, 35. — Distinction entre la faillite et la déconfiture. VI, 3. Conséquence de cette disparité ; énumération de quelques effets propres à la faillite. VI, Tctsui?.— A quellesconditionsuncréancierpeutpoursuivre la déclaration de faillite de son débiteur. VI, 33, 35, 51, 67.— La cessation de payements ne saurait être définie ; le juge a un pouvoir discrétionnaire, mais ce pouvoir est subordonné à certaines règles. VI, 20, 25. — C'est faillir que manquer à livrer. VI, 26. — Pour être en faillite, il n'est pas nécessaire de manquer à la généralité de ses engagements; mais on n'est pas nécessairement en faillite parce que Ton manque à quelques engagements. VI, 27, 28.— La déclaration de faillite n*est pas dans le seul intérêt des créanciers actuels et connus, mais aussi dans l'intérêt des créanciers inconnus et du commerce ; le juge consulaire peut la déclarer d'office. VI, 32. '- Nulle différence sous le rapport de la faillite entre le majeur commerçant, le mineur et la femme mariée, autorisés régulièrement à faire le commerce. VI, A9. Un créancier unique, pour fait de commerce, est en droit de demander la déclaration de faillite de son débiteur commerçant. VI, 27. — Mais si ce créancier n^est pas commercial, il doit prouver que son débiteur a cessé ses payements de commerce. VL 51, 57. — Un créancier conditionnel a qualité pour demander la mise en faillite de son débiteur, mais à la condition de prouver que ce débiteur a cessé ses payements commerciaux à l'égard de créanciers non conditionnels. VI, 30, 3i. — Secùs^ si le débiteur n'est poursuivi que par des créanciers civils. VI, 60, 61. — L'accord des créanciers pour donner terme au débiteur constitue une suseusion de payements convenue, et non pas la cessation de payements proprement dite. VI, 31, 61. — Jure veteri^ faillite et banqueroute étaient une seule et même chose ; tout juge ordinaire en connaissait à l'exception du juge consulaire. VI, 69.— Abolition, par l'Assemblée constituante, de la féodalité et des anciennes juridictions; création de tribunaux de district et de tribunaux de commerce. VI, 76. — La faillite non encore distinguée de la déconfiture resta dans la compétence des tribunaux de

district. VI, 71. — En 1307, séparation absolue des affaires cibles et des affaires commerciales, d'où la conséquence que le tribunal de commerce a seul pouvoir de déclarer la faillite. VI, 72. — En 1838 (loi revisant celle du Code de 1807), confirmation de la compétence consulaire; la déclaration de faillite est une attribution spéciale, exclusive, des tribunaux de commerce. VI, 72, 73. -^ Faillite et cessation de payements sont quid unum et idem, VI, 76, 77. — L'état du commerçant frappé par un jugement déclaratif est semblable à l'état d'un homme frappé de catalepsie. Vf, 182, 183. — A partir de la date du jugement déclaratif, qui n'avait pas .de droits n'en peut acquérir, et les droits qui existaient lors de ce jugement demeurent immuables et se règlent en conséquence. VI, 183. — De tous ceux qui ont fait crédit à la personne du failli, chacun supporte la perte en proportion de ce crédit; la loi des faillites est éminemment une loi d'égalité. VI, 184* — La faillite, par rapport à Padminîstralion dont les créanciers sonà saisis, est le toium des biens et des dettes du failli, comme l'hérédité est le totum des biens et des dettes du défunt. VI,

185. — Elle est un être moral qui seul représente lé failli , comme l'hérédité seule représente le défunt dont la succession est vacante. VI, 185. — Similitude entre la faillite et .la succession vacante , in notis, VI , 185. — La masse des créanciers de la faillite est tout à la fois un créancier collectif et un curateur collectif; elle fonctionne par un ou plusieurs syndics. VI, 185,

186. — Ces syndics constituent un mandataire collectif. VI, 186. — Tout, dans la loi des faillites, tend à Tunité. VI, 187. — Autre chose est la faillite, autre chose est la masse. VI, 188.— La masse ne représente pas le failli. VI, 189. — Quand l'action est intentée dans la faillite, quand contre la faillite, quand contre la masse. VI, 190. — L'unique ayant-cause ou le représentant du failli, c'est la faillite. VI, 202.— Elle représente le failli, comme la vacance le défunt, à leur état dMnsolvabilité. VI, 205. — La failite est un ayant-cause qui a le singulier privilège de ce pas tout payer .

VI, 206. — En général, nulle action soit en délivrance, soit en payement contre la masse, ni contre la faillite. VI, 206. — Distinction entre qui revendique et qui demande livraison ; importance et raison de la distinction. VI,

DROIT COMMERGIALi

207, 208. — Énuméralion des divers principes en roaiih-e de faillite. Vi, 208, 20§. — BMl s'agit d'une loi prévenlive dé la fraude, toute demande dans la iSi'îilP eu. contre la falilile doit (Jlrr jugée séiéh je droit le plusstrirl. Vf* 2110: -^ f ôiile loi exceptionnclie que Ton Lii fléctiir F0H9 iréiexte d'équiK*,^ manque son but et n'est ptus qu^injusiice.

vl, III. — (jommént sont régies (es droits db Verideur et de ses participantsi ÔU faillite reîipeciife de ceux-ci prn va- Hfiîaie casuum, Vl, èé5. — V. Acheteuf' \JnVdiie de /*), Desxaistssemenii ^emme fhu'rire. Masse des créaneierst Mineur^ Principes en matière de faunes Rt' véûdicfttion, tièlentiotii Syndics^ Vipnàèur (faillite du),

faOtë*

Ce tjli*6i1 entend iJaf faute ëîl îiirisfjfùdehcë. Il, 286. — Elle constitue là rêS|)btisnbtlitÔ du tbiftWîssibnnaîre: en <fubi Ëôri*i)Stéei>ttetéspbhsabilité. tll, 5é -^ El tî ëiitraltie re pon.^abllité •nôn-seulémeht ld»S(ja'elle cause directement ratJCidflit, ftldlS eilcoré l(irsqu*il est possible (juVllê Tait cahsé. IJ, 270. — L*ôPPréciatît>ti dé là ràùlépt de sèsrapjrt)Ms plus 6U tnôins difects avec l'évéfieiiic lit àrritè. celle dii ca& fortuit raCme, est àbâtidonnee à la cônscirnce du ju^e. îl, 28^. — t)é!iërcbrd des aûléUrs sur la pfëîitation iW^ fëulèà ; sy slèthe dé M. toul- Il^f ; systètnè dé M. trbtilông. ïlt, 6. — ËHposédéïa Itiéorië dé Tait. l!3? du CtJde civil stir là pi^eslâtîon des fautes; tjflliéibe ré^lilâtéUr duMI posé, et rejet de là aiVisioti trfpàrtité dés fautes, lit, 8.— Eii mâliôfë Hé cbin mission, le comttii^ibhnâii-ê doit 9 \û chose de son ébttiihettaht là plus g^ââdc vigilance; il est téspdhsable dé toute feutc quî préjUâicié iUm\ lîî, âO. —Difficulté d'UppH^ilër iè principe: espèce jugée m m dbuf d*Ai)t lll, 49. — En générât, lé bôibîiiissibnuarrë est responsable dès fbildl dé son ëbmmettaât, nonobitèrllt Iè 6as fbrtliit; disposition du T^ode ëëjiâgfîôl; éh quoi dû peut lui faire Un fepfrbfebt?. llî, iA. — V. (CommissUn- 9idWë, DéTihfnâgés eî inièféU^ tudem' mUt RèspohSQbîiiiê.

aiéè (me Fetnme diariée tibti autêrlsée Ott un minellr fibn diitorisé à Tdif'e )e commerte, il y & nullité ktiih^tté, I, 44 54 — Prirtcipeëe l'Infeopaeité de le f^mttie nliiriée; héresàltô rie PaUlbrléâtion du Hlari. Ij 11» -^ liOrsquë la IVflime ert nlineufe, itMufflsancfe de ratittlHftdtimi du marii h m* <^ L'autm-isnlirm du ftiari n'exigé aU6ui1é ibrmet Wfil éStlt h 411. -=- L'inctiporité rtM mifieuf et eélle de la f tflme ftinriéë procédant d'une caufê difn^rédtet i|t) aC^ulèfetlt capaéite d'une matilérp diff^rntu>. h 423t -« Le mali peUt nmdlfier tin réfQ'' quPÉ* son aUtorisatiniK In rêvutatiOll doit être nbtdire; elîé n'a ^ës d'effet rétroaelif. I{ iS3. — Quand la ft^mttie fait le commerce comme mërebflnde publiquFf ou codiUie la Tactrice dé Mm mari ; exàmeu de la questimit I, 124i ~ Suivant la décision du fait, la Tetneni seules le niarS bu touB les deux peuvent éireroisen faillite} en ta dernier ea<* les deul failitra soin distlncte^i I, ISOt ^ La f^mrtte cotnmen^nte aflétte sa personne^ st^s biens, excepté fe» biens dbtanx ; en tfuoi sa caparltë difll^ de celle de le i)>mme nbo comtner^nie autorisée h contraétt^ri et dé celle du mineui* autorisé à faire le cômmertéi Ii 129. ^ La femme eonimerçante engai^ son marU lesbienu propNN de s^n nari) éeux de la •communauté, I^ I8O4 «^ Pbmiitioi IVbligation de k f^ntme tao^ merçahle J'éflécblt contre le ««H^ lort* que les époux mni ennimnns en bieni»

ou mariés souê le r^lme ékftinfiif de Itt cbibmunaaté» I, îBi* •» SPiftê^ sMU sont maflés sous le régime de Hi séparation de biens ou sous le t^lme dota*. I) ibh% ^ La cnntrainte rof-porelle contre l& femme ni sa faillite ne fbnc pas qne lé ibari puisse eti^ mis en raillite^ ni sdunliS à là ebntraihte par eofps. h ^^^* ~ La ft^mnié mariée détenant capable de cô*n»ët'cef sans cesser d'éii^e en étal de fbnime en puissanee de mari, il en réitttlte des tonséquemief singulières 1 détîuctidn de que'iiues-nnes de ees eonse^uencesi I, 19«. ^ Vi Iiitnpaeiféi Qtstven d'ttfniréft

fevIMk mariée.

La ^ifiniê nlâHéé îtôn âiitonséé comtnèr6ialement eàt incapable de faire un acte de commerce. I, lia* — L'incapad^ est relative. I^ lli. — di elle traite