LIT DES 1X)IS

gents de change, et dûment iaes oppositions, est dénuée d'effet Il serait, a-t-on dit, contraire à laisser circuler en France, un e propriétaire a été injustement r en possession le délenteur acfoi depuis la publicité donnée à naturel par conséquent que d'urëter ce titre au passage pour le ropriétaire; les articles H, 42, la police du marché des titres, r toutes les valeurs sur le marché

a tient pas là ; elle n'hésite pas à ; la loi de 1872 aux tilres au porlés qui viendraient à être négoer, et, en le faisant, elle paratl ue la véritable situation de ces le la valeur qu'ils représentent

leville, Étude iur la poiseiêion de» meu- ' lee titré» att porteur, n" 280 ; Moret et e de iJ(re« oa porteur, p. 118; Crépon, Uoa el avtreê-, p. 148 ; Bachère, dans le ifi et a.; Upelletier, iWrf., 1884, p. 29 ; \A, Tt. de» Utres au porteur, t. II, p. 344; : international privé, p. 77; — Trib, cîv. du 11 mars 1875); Paria, 21 août 1882 .ini.;ir., 1882, p. 324 et 549, et les concl. Ddari;) ; 14 décembre 1883 (La Loi du février 1884 (Sir. 1884. 1. 225, D. P. inl. pr., 1884, p. 75); Trib. civ. Seine, int. pr.. 1885, p. 450); 6 août 1885 {La. jyon, 8 août 1885 {Joum. des val, mob., ' {JourTiat du dr. int. pr.. 1889, p. 688) ; J90 (ibid.. 1895, p. 129); Trib. comm, '2, p. 492). — V. aussi, confôreDce de la îe5; — Trib. Amaterdam, l" mai 1885 . 246), et, sut la revendication des titres lielation grecque, J. Euclidès, ibid., 1890,

208 DROIT LNTERNATIONAL PRIVÉ.

est, non pas au lieu où Tacquéreur en prend livraison matérielle, mais au lieu où ils ont été émis, au siège de rétablissement débiteur, c'est-à-dire en France; dès lors la loi française, considérée fictivement comme lex rei sitXy leur demeure applicable. « Si les actions et obligations des sociétés sont classées dans la catégorie des meubles et régies, quant à leur transmission, par la loi du lieu où celle-ci s'opère, dit le tribunal de la Seine, dans un de ses jugements de 1885, il existe entre elles et les meubles corporels une différence essentielle qui a une grand'e importance en cas de vente; pendant que les meubles corporels sont livrés tout entiers à celui à qui Ton en fait la tradition, les autres ne le sont qu'en apparence; lorsque la propriété de l'action ou de l'obligation d'une société française est transmise à l'étranger, la valeur ne s'y trouve que par le signe qui la représente^ puisque le capital cédé est en France, dans rétablissement débiteur'. »

11 y a là, croyons-nous, une confusion. Le fait que le titre a été créé en France exerce, à n'en pas douter, son influence sur les rapports juridiques du porteur avec celui qui Ta émis, notamment au point de vue de leurs obligations respectives, de la libération du débiteur, etc.; mais il s'agit ici d'un transfert de propriété qui s'est réalisé en pays étranger, c'est-à-dire en dehors de l'action de nos lois, d'un transfert de propriété qui porte sur un titre au

' Eon, Droit international^ Titres au porteur, p. 5 et s.; Crépon, op. cii.. Il*» 157 ; Bittard des Portes, dans la Revue générale du droit^ 1884, p. 107; Audier, litres au porteur, p. 737, n<* 4517 ; Glard, op. cit., p. 178; — Trib. civ. Seine, 2 juillet 1879 (Journal du dr, int pr., 1880, p. 196); Trib. civ. Marseille, 28 juillet 1879 (Jmrn, Marseille, 1879, p. 214); Trib. civ. Seine, 2 février 1883 {Journal du dr, int, pr., 1883, p. 633); 6 août 1885 {La Loi des 21-22 août 1885); 8 août 1885 {Journal du dr, int,pr., 1885, p. 681); 7 décembre 1885 {La Loi du 7 janvier 1886); 16 décembre 1885 {Joum. des val, moh., 1886, p. 492); 23 février 1888 (Annales de dr,comm,^ 1888. 1. 117); 13 novembre 1891 {Journal dudr. int,pr,, 1892, p. 727). Cf. Vincent, De l'applicatiofi de la loi française aux négociations à V étranger de titres au porteur perdus ou volés, n** 14 et s.

porteur, c'est-à-dire sur ud objet que tout le inonde s'accorde à traiter comme un meuble corporel. De même que l'acquisition d'un meuble corporel quelconque faite à Tétranger, en vertu de la loi étrangère, constitue pour son bénéficiaire un droit acquis, dont il n'est pas permis de le priver en France, de même la transmission d*un titre au porteur, même français, opérée dans des conditions semblables hors de France, ne peut être contestée chez nous. La lex rei sitœ, et par là il faut entendre non pas la loi du pays où rétablissement débiteur a son siège, mais la loi qui était celle de la situation matérielle du titre au jour où cette transmission s'est efTectuée, la gouverne d'une manière exclusive*.

Enfin le caractère à! ordre public international^ que l'on doit reconnaître et que l'on s'accorde à reconnaître aux dispositions de la loi de 1872, amène les tribunaux à en faire application, dans la mesure du possible, aux titres, même étrangers^ négociés dans une Bourse étrangère, et à subordonner la régularité de cette négociation, lorsqu'ils sont appelés à en connaître, à Tabsence de toute opposition formée suivant les règles établies par la loi française*. Rien ne démontre mieux que l'exagération manifeste dans laquelle la jurisprudence est tombée sur ce point, la faiblesse des arguments sur lesquels reposent

* Buchère, Journal du dr. int pr,^ 1880, p . 260 et s. ; Ledebt, Journal de* val. mob.j 1882, p. 433; 1884, p. 168; Le Gost, op. ciL^ p. 110; Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n« 787, p. 341; Wahl, op. cit., t. II, p. 349 ; — Paris, 29 avril 1875 {Gazette des trih. du 2 juillet 1876) ;

— Reichsgericht de Leipzig, 6 octobre 1897 {Journal du dr. int.pr., 1898, p. 378). — De toute manière, en admettant que la loi de 1872 s'applique à la négociation de titres français effectuée en pays étranger, l'acheteur ne saurait an cas où cette négociation viendrait à être annulée être tenu, par le seul effet de Topposition publiée, de conserver les titres entre ses mains, à la disposition du propriétaire qui se prétend dépossédé. — Trib. civ. Marseille, 14 avril 1893 {ihid., 1893, p. 899).

« Trib. Seine, 16 juillet 1885 {Journal du dr. int. pr., 1885, p. 450); Trib. Marseille, 30 juin 1886, et Aix, 15 mars 1887 {La Loi du 8 mai 1887); Trib. Seine, 10 janvier 1893 (Jourtial du dr. int. pr., 1893, p. 596).

— Crépon, op. cii., n» 157; Glard, op. ci7., p. 180.

ses décisions relatives aqx titres au porteur français qui ont fait Tobjet d'une négociation à l'étranger. S'il est vrai, comme l'affirmait M. le substitut Moleux dans ses conclusions développées en 1885 devant le tribunal de la Seine, que « la valeur créée en France emprunte à la législation française un caractère incommu table, que c'est elle qui règle les conditions de son émission, les destinées de sa vie légale, ses transformations et jusqu'au mode de son extinction, » il n'est pas possible de contester, sans inconséquence, que la vie légale des titres au porteur étrangers ne dépende, elle aussi, de leur loi d'origine, delà loi qui a présidé à leur émission. Et cependant les tribunaux, obéissant à nous ne savons quelle vue de protection à outrance, abandonnent, en ce qui les concerne, leur point de départ, et prétendent appliquer à des titres émis à l'étranger, négociés à l'étranger, les prescriptions de la loi française, pour autant qu'elles peuvent les atteindre. C'est, comme on l'a très justement fait remarquer, (c une théorie sans précédent dans l'histoire des conflits de lois. Nous sommes en plein arbitraire; on peut s'attendre à tout en cette matière, car les tribunaux ne semblent dorénavant, dans l'interprétation de la loi de 1872, prendre d'autre règle que d'en étendre les effets urbi et orbi. Nous avions le statut réel ou territorial, le statut personnel; nous possédons maintenant le statut universel *. »

Revenons aux modes d'acquisition de la propriété. De ceux que nous avons rattachés à un effet direct de la loi, les uns sont dominés par Tinlérêt général et relèvent nécessairement de la loi française, lorsque c'est sur notre territoire qu'ils agissent : par exemple, l'attribution de l'allu-

* Note dans le Journal du dr. int. pr.j 1885, p. 452; de Bar, op, eit.^ 2« éd., t. II, p. 307, n° 292; Le Gost, op. cit., p. 22. V. aussi Pillet, De Vordre public en droit international privé, p. 78 et s.; Surville, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence^ 1894, p. 274; Baudry- Lacantinerie et Tissier, De la prescription^ no 976, p. 647.

C0NFT,1T DES LOIS. 2t l

iveraio, qui Q'est à vrai dire qu'une itlributioD au propriétaire du Tonds y ont été élevées par un tiers*. D'an- , en un quasi-contrat : telle est l'acie l'accession des choses mobilières.

se définit les droits respectifs du spéétaire de l'objet transrormé, et ceux denrées confondues ou mélaDgées, lent le règlement équitable de leurs et ses dispositions, (ouïes inlerpré- »ntes de Vordre public international.

à l'État français (]ue la propriélc du gé en statue appartienne ou non à lé la matière d'autrui! Si donc le atôt au propriétaire de la matière de formé, en remboursant le prix de la 0), tantât à l'ouvrier ou à l'artiste de a remboursant le prix de la matière le sorte de quasi-contrat de vente ou evront être appliquéesles règles relatlionaux des quasi-contrats, que nous n ; mais nous pouvons dire dès à préiétaire et l'artiste sont tous deux cisi étranger, c'est par la lot commune néme titre que les droits de chacun ît les mêmes règles serviront à ré-

II, p. 343; Esperaon, Jomiialdu dr. hd.pr., !., 2* Mit. (tr»d. Ch. Antoine), t. II, n" 804,

[, p. 326 ; Deapagnet, op. cil., 3' Mit-, n° 404,

7. V. ci-de«BoaB, titre II. Cf. cependaDt Fiore, Antoine), t. II, n° 805, p. 358 ; Albéric Rolin, 36 ; RaOBsel, Du conjiit des lois en ce qui conligmignon entre-vifs de la propriété molriliére oti aat cet anteur, « les articles 565 à 576 ont nn ont dea dispoBÎtionB commandées par l'équité r des difficultés. Or, dit-il, l'équité oaturelle ne

31 s DR

sotidre les difficultés relatives à la dans la mesure où c'est entre l'inté priétaire du sol et celui de l'inventeu L'ordre public international est en gé bat. Ce n'est qu'autant que ta lex r l'État quelque droit sur le trésor en la loi autrichienne, que cet Etat — n celui sur le territoire duquel le très rait, eo invoquant ses dispositions, ri lui assigne; nous avons déjà rencoi logue à propos des biens vacants et retrouverons encore à propos des rence '.

Section II. — Des ser

On désigne sous le nom de servit' brements du droit de propriété. Le (jîira prsediorum) consistent dans le meuble est grevé dans l'intérêt d'ur servitudes personnelles (jura person celles dont une personne déterminée nélice sur une chose mobilière ou in

peat varier, par ce qu'un fait s'est produit ho tude où l'équité naturelle coDBacrerait par ei nieuB, que le propriÊtaire de la matière «et da de l'œuvre. L'application d'uoe loi antre que & montrer que l'équité natorelle peutavoirde miasible. » M. Roussel conclut en conaéqueDce par le juge français, en ce qui concerne lesat soient la nationalité des parties et le lien où litige.

' MM. Fiore, op. cU., 2" édit. (trad. Ch. Ai et Roussel, op. cit., p. 207, se prononcent au< pour la le» rei tilx.

» V. ci-desBDS, p. 196.

* V. oi-doBsous, titre IV.

LIT DBS l^IS.

IDES PREDULES.

Il faul distinguer en droit franes prédiales : celles qui sont éta-

résuUent d'un fait de l'homme.

nous n'avons pas à rechercher e civil comprend sous celle rubles servitudes, au sens technirt, celles que l'utilité publique lécessaires, les servitudes miliires, les servitudes de voirie teri, certaines servitudes qui, bien ! dans un intérêt privé, sont en intérêt de la propriété foncière l'écoulement des eaux (C. civ., J54), celles qui concernent l'ir- 145 et du 11 juillet 1647), celle lave {C.civ., arl.682),elc.

ifaire peut créer sur son fonds ait, (< pourvu que les services

à la personne, ni en faveur de al à un fonds et pour un fonds, n'aient d'ailleurs rien de con- . 686).

appliqué à la constitution d'une >r de trois manières : a) par un onventiou onéreuse ou gratuite pposable aux tiers que lorsqu'il iZ mars 1853, art. 2); b) par la .. 690); c) par la destination du 'e {art. 692) ', Ces deux derniers

ination dn père de famille vaut titre h apparentes, s Et l'art. 693 ajoute : « Il 'e qne lorsqu'il est prouvé que les dens ipsrtena an mime propriétaire, et que mises dans l'état duquel réeulte la eer~

n., if'

21 i DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

modes de constitution concernent exclusivement les servitudes à la fois continues et apparentes^ c'est-à-dire celles dont l'exercice ne suppose pas nécessairement une intervention humaine (art. 688) et dont l'existence s'affirme par des travaux extérieurs, tels qu'une fenêtre, un aqueduc (art. 689).

Les servitudes résultant du fait de l'homme s'éteignent : a) par la confusion^ qui réunit entre les mêmes mains la propriété dû fonds dominant et cçUe du fonds servant (art. 705); b) par le non-usage pendant trente années, qui ne courent, pour les servitudes continues, que du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude (art. 707); c) eufin, suivant le droit commun, parla résolution du titre constitutif de la servitude, par l'expiration du temps fixé, par la renonciation du propriétaire du fonds dominant.

Le droit anglais reconnaît, lui aussi, certaines servitudes foncières {easements); on les définit « le droit scuis profit, c'est-à-dire sans enrichissement direct, que le propriétaire d'un fonds possède sur le fonds d'autrui *. » Telles sont les servitudes de passage, d'aqueduc, de vue, d'appui. Elles s'établissent, soit par concession formelle (dead), soit par une prescription, dont le délai est ordinairement de vingt ans, soit par conséquence implicite {by necessary implication), par exemple, lorsqu'un propriétaire a cédé une parcelle de terrain à laquelle l'acquéreur ne peut accéder qu'en traversant le fonds du vendeur.

Tandis qu'en France la servitude suppose toujours un fonds dominant et un fonds servant, le droit germanique a cru nécessaire d'apporter à cette règle, dont la plupart des législations allemandes ont d'ailleurs consacré le principe, une exception en faveur de personnes privilégiées, physiques ou morales, auxquelles on reconnaît la faculté

vitade. d Cela revient à dire que, lorsque deux fondtf, entre lesquels il existerait une servitude, s'ils appartenaient à des propriétaires différents, viennent à être séparés, le service dont l'un était grevé au profit de l'autre se transforme en servitude, par Veffet d'une volonté tacite. * Ernest Lehr, Élément» de droit civil anglais^ p. 413.

îk i xi

d'exercer une servitude, bien qu'elles ne soient pas propriétaires d'immeubles ^ Certaines sociétés de tir ont ainsi une servitude altius non toliendi, certaines corporations de bouchers une servitude de pacage, abstraction faite de tout héritage dominant; de même, la servitude de passage existant au profit d'un meunier, propriétaire du fonds dominant, profite aux clients qui lui portent leur blé à moudre. Indépendamment des servitudes légales qui résultent de la loi, un grand nombre de servitudes, qualifiées volontaires^ sont établies par la volonté des parties : ce sont ordinairement des servitudes de pacage et de passage. L'usucapion est aussi en général un mode d'acquisi-^ tien des servitudes foncières. Presque partout aujourd'hui, dans les pays de droit germanique, la convention constitutive de la servitude doit, pour produire ses efifets, avoir été inscrite sur le registre foncier^; cependant le Code zurichois (art. 2i2) fait exception pour les servitudes qui se manifestent par des ouvrages extérieurs; enfin la loi prussienne de 1872 et le Code saxon (art. 567) dispensent de

' C. civ. allemand, art. 1090 : « Un fonds peut être grevé de manière que celui au profit duquel la charge existe ait le droit de faire un usage déterminé de ce fonds ou qu'il joui^e de quelque autre faculté qui peut faire Tobjet d'une servitude foncière, d C. civ. saxon, art. 601 : « Il peut existera titre de servitudes personnelles des droits de la catégorie des services fonciers, indépendamment de la propriété d'un fonds dominant, lorsqu'ils procurent un avantage à une personne. » C. civ. autrichien, art. 479 : « Des servitudes constituant des services fonciers peuvent exister au profit d'une personne. » C. civ. zurichois, art. 239 : « En général les services fonciers sont établis au profit d'un héritage dominant dont ils sont inséparables. Toutefois, par exception, ils peuvent être établis au profit d'une association ou même d'un individu ». Cf. Bluntschli, Privatrecht, § 86; Ernest Lehf, Tr. élém. dudr, civ. germanique^ i. I, n® 450. V. enfin d'une manière générale sur le régime des servitudes, tel que l'organise le nouveau Code civil de TEmpire allemand, l'étude déjà citée de M. J. Ghallamel, dans le Bulletin de la Soc. de lég. comp., 1889, p. 437 et s.

* C. autrichien, art. 481; C. bernois, art. 449; C. Lucerne, art. 337; loi de Brunswick, du 8 mars 1878, art. 14 (^Annuaire de législation étrangère, 1879, -p. 192). V. aussi la loi du canton de Vaud aur V inscription des droits réels immobiliers, du 20 janvier 1882 {Annuaire de législation étrangère, 1884, p. 649).

ÏDScription Tacte d'établissement de la servitude. I retrouve ea Ëspague des distinctions analogues à } que consacre la loi française en matière de servitudes V. espagnol, art. S30 et s.). Tantôt elles procèdent d'une ion de la loi, tantôt du fait de l'homme (convention ou Tient, prescription de vingt ans pour les servitudes oues ou apparentes, adjudication à la suite d'un par- ). Tout acte constitutif de servitude doit, pour être op- )le aux tiers, avoir été inscrit sur le registre de la proé^ L'extinction des servitudes résulte de la confusion,

renonciation, de l'expiration du délai convenu, du usage, prolongé pendant vingt ans ; le point de départ I délai, est, pour les servitudes discontinues, le jour 00 a cessé d'en user; pour les servitudes continues^

où l'on a fait un acte qui leur est contraire (C. civ. [nol,art. Si6).

lUS n'avons pas à signaler de dilTérence importante : le régime des servitudes du droit italien (C- civ., )81 à lal'A) et celui de la loi française^ fin en Russie, les servitudes réelles sont établies, tanir la loi, tantôt par une sentence judiciaire, dans le 'un partage, lorsque le juge trouve nécessaire d'égales parts en grevant le lot le plus avantageux d'une tude au profit du moins favorable, tantôt par le fait de itne, c'est-à-dire par un contrat ou par un testament ; st pas inutile de dire que la prescription ne peutjaservir à cet établissement. La création d'une servipar le fait de l'homme doit toujours être constatée n écrit, dûment inscrit sur le registre foncier du lieu e trouve l'immeuble qu'elle grève. Les servitudes gnent par la renonciation opérée par le propriétaire nds dominant, par la confusion, parle rachat convenu

les parties, par l'accomplissement du terme fixé ou

> destination du père de famille est inconnue ditiu la législation e«e, Ernest Lehr, Élément* de droit civil espagnol, p. 256. , ci-d»anB, p. 181.

lutoire, par une prescription dont le : dix ans'.

incipes, dont le jeu nous a permis de de lois relatifs au droit de propriété s de servitudes, une application tout mine dans la section précédente, il •art de la loi personnelle des parties, "national, des lois de forme, de l'au-

itemational appartiennent, sans con- )ute3 les dispositions qui concernent i organisées dans un intérêt public :

es, en effet, sont inhérentes aux fonds nanière d'être et de ta situation de lies soit dans l'intérêt de la propriété 'intérêt de l'État ou des communes; par conséquent, le fonds en quelques .... Elles doivent donc être régies par 1 de laquelle elles ont été établies*. » iger d'un immeuble situé en France raire au\ servitudes militaires par

I de droit civil rvgte, p. 306 et b. — Dans les B BerritDdea ne praDoeot pas fin parle eeal hodn contraire, une laueapio libertati»; encore l'effet : en Suède, elle n'est admise qae ponr les BerviitioD et non pour celles qui reposent Bur un titre irs une poeseBeion immémoriale ; en Norvège et Vtuucapio, qui s'applique même ans serritudes >ss la même, Buivant qu'elle suppose ou non un nt nu obstacle apparent et continu k l'esercice Bmier cas, le délai est de vingt ans, dans le selémoriale .est requise. Cf. arrêt du Iloiesteret inia, du 11 novembre 1862 (Journal du dt.int A. Beanchet). V.auesi but les charges foncières !en, la note du même auteur dans le Journal du

), trad. Pradier-Fodéré, p. 359; Esperson, daiitt 1881, p. 217.

îin DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

exemple, en s'appuyant sur les disposilior sa législation personnelle.

11 n'en est pas autrement des servitudes ment par la loi, pour l'utilité des particulie est fait allusion dans l'article 649 du Cod par exemple de la servitude de passage e (C. civ., art. 682}. En eefet, ces servitu( quoique devant profiter en définitive à tel propriétaire, ont avant tout pour objet de lérêt général, de favoriser le développeme lure et de l'industrie, c'est-à-dire de < richesse publique. Peu importe dès lors t les lois respectives des propriétaires voisin qu'elles ignorent de telles servitudes. L saurait entrer en balance avec celle de la 1

Mais même les servitudes établies par le n'échappent pas enlièremenl à l'applicatio siiœ. Le droit de servitude en lui-même, pendammeni de ta personne qui a qualiti profit et de celle qui doit en supporter fa tache au régime de la propriété foncière, teur local ne peut laisser à une loi étrangÈ ganiser ou de démembrer'. Un sujet é Iran donc constituer en France, en faveur de so fonds appartenant à un autre étranger, un la loi française ne reconnaît pas. La nature la servitude sont toujours régies en France çaise '.

En ce qui touche les modes d'acquisition dont servitudes sont susceptibles, il faut dis

■ Fiore. cp. cit., 2' éd. (trad. Cti. ÂDloiiie), t. II, Ibéric Bolin, op. cit., t II, l° 718, p. 275. ' Fiore, op. et lue. cit., t. II, n" 866, p- 437.

' Gènes, 27 avril 1883 (Journn/rfudr. in*, pr., 1885,1 I avril 1891, le rapport da M. le conseiller Babinetet uBioDB de M. l'avocat générai Bertrand, ibid., 1892,

onfi.it des lois. 219

lez les parties relève exclusive ment aodis que les actes instrumeDtaires, .'exliDction de la servitude pourrait alablemeDt passés daos les formes iQterTieaaent, conrormémeut h la ', la volonté des parties, qui est la sont elles-mêmes soumises, devra sidératioD, toutes les fois qu'elle ne ire public international.

3 règles qui gouvernent l'interpréroit international privé' que devra é intrinsèque du (itre conslitulifde : exprès il faut assimiler, avec l'arfrançais, la destination du père de re du fonds supérieur  et celui du tous deux de nationalité russe, et I acte formel, affirmé leur volonté )u profit du fonds A, quels que aient existé entre ces deux fonds la destÎDatioa du père de famille créer une servitude. Les parties ttre tenues aux prescriptions de la il commune et qui n'attache pas à le famille le même effet que la loi ,, d'ailleurs, que celle dernière a s les articles 692 et s.,' par l'iotérêt des héritages voisins ; l'ordre public

; V. cep. Diiguil, op. .

II, p. 377; V, cep. Ch. Brocher, op. cit., 1. 1, ). cit., I. II, no 724, p. 280; Fiore, op. cit., II, n» 868, p. 441 : a; C'est l'état de fait, gaeesion actuelle des t\ea\ fonde, qui apparprjétaire dana certaines conditions de natnrc et la peruietance de ces coniJitionB, lorsque

On oe pourrait en dire autaot des cooTenticos intenrenues entre étrangers touchant l'établissement d'une servitude en France, dont il résulterait, soit une prééminence du fonds dominant sur le fonds servant, soit un droit consenti non au profit d'un fonds, mais au profit d'une personne, ainsi que l'autorisent quelques législations germaniques. Ces conventions ne sauraient avoir effet sur notre territoire. Le législateur français de 1804, lorsqu'il prohibe, d'une part, toute hiérarchie foncière, jugée par lui incompatible avec l'ordre social nouveau (art. 638)', lorsque, d^autre part, il exige que toute servitude soit constituée en faveur d'un fonds (art. 686)*, s'est avant tout proposé de défendre le droit public issu de la Révolution contre une résurrection de l'ancien régime et des droits féodaux. Les articles 638 et 686 du Code civil limitent donc en France l'autonomie des contractants étrangers*. Ainsi encore les règles que la loi française du 23 mars 1855 a posées relativement à la transcription des droits réels immobiliers leur sont applicables, alors même que leur loi personnelle, laloi prussienne par exemple, les affranchirait de toute formalité de cegenre^. La sécurité du crédit et des transactions est liée en France à l'observation deces règles*.

les immeubles ont cessé d'appartenir à la même personne, qni font naître la servitude . Cet élément objectif domine l'élément subjectif du consentement, dont la présomption est la conséquence naturelle du fait juridique . Or il nous paraît clair, que la loi en vigueur au lieu où la possession des immeubles vient à se réaliser est celle qui doit régir les conséquences juridiques de la possession elle-même. Aussi il ne nous semble pas utile d'interpréter la volonté conformément à la loi personnelle du propriétaire, tout devant dépendre, d'après nous, du fait et des circonstances actuelles de la possession... La sei'vitude par destination du père de famille doit être régie par la loi du lieu où le fait juridique vient à se produire, qui est la loi sous l'empire de laquelle la possession s'est réalisée. ]> « Albéric Rolin, op. cit, t. II, n» 717, p. 274.

2 Albéric Rolin, op. cit., t. II, n° 720, p. 276; Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., no 166, p. 194.

3 Laurent, op. cit., t. VII, p. 375 et 376. * V. ci-dessus, p. 193.

^ Laurent, op. cit., t. VII, p. 371.

iKFUr DES LOIS. 221

ncerae la prescription acquisitive îst également à'ordre public inter- Je prévenir des conflits périlleux e la loi française la reconnaît ; c'est de déterminer ses conditions et son sse ne sanctionne pas l'usucapion

russe prescrira valablement par itoire ; et le même laps de temps lis, encore que la loi anglaise fixe a prescription'.

if d'utilité générale que sejustitie de par le non-usage. La loi per-

donc, ici encore, s'effacer devant

UDBS PERSONNELLES.

). — Les servitudes personnelle

ce caractère commun, qui les disîdîales, qu'elles consistent dans un viager reconnu à une personnesur

en reconnaît trois variétés : a) Vuis le droit de jouir d'un bien dont

comme le propriétaire lui-même, nserver la substance (art. 578}. L'ument sur un immeuble ou sur un iligation de rendre la chose à son l'un objet qui se consomme par grevé : aussi a-t-on créé pour les un droit particulier, qui, sous le

attribue à celui qui en est revêtu