II. n» 721, p

I, 6' éd., § 31, p. 135.

Code civil a évité d'employer la dénomiDB- «reotmelies, qui paraissait & eee rëdacteare Toclamées par la Révolution.

rentière propriété de la chose, à la condition de restituer, lorsque le droit touche à sa fin, soit un objet de même nature et de même qualité, soit une indemnité égale à sa valeur actuelle (art. 587); i) rw5tf^(?, sorte d'usufruit restreint, qui confère à Tusager la faculté de se servir de la chose d'autrui et d'en percevoir les fruits, jusqu'à concurrence de ses besoins et ceux de sa famille (art. 630); il diffère de l'usufruit en ce qu'il ne peut faire l'objet d'une cession ou d'une location; c) Yhabitation, qui n'esta vrai dire que le droit d'usage appliqué à une maison.

Les règles qui président à l'établissement, à l'exercice et à l'extinction du droit d'usufruit, attireront seules notre attention; aussi bien la plupart d'entre elles sont-elles communes à toutes les servitudes personnelles.

L'usufruit s'établit par la loi ou par le fait de l'homme (art. 579). Comme exemple d'usufruit légal, on peut citer le droit de jouissance accordé aux parents sur les biens de leurs enfants mineurs de dix-huit ans, dont il a été question ci-dessus*. La convention dont résulte l'usufruit peut être à titre onéreux ou à titre gratuit; lorsqu'elle porte sur un immeuble, elle n'est opposable aux tiers qu'en vertu de la transcription effectuée au bureau des hypothèques du lieu de la situation (L. 23 mars 1855, art. 2).

Avant d'entrer en jouissance, l'usufruitier est tenu de faire dresser un inventaire des objets mobiliers et un état des immeubles compris dans son droit (art. 600), et, d'autre part, de fournir caution de jouir en bon père de famille, sauf les cas de dispense prévus par la loi (art. 601 et s.). Les droits et obligations respectifs du nupropriétaire et de l'usufruitier sont énoncés dans les articles 582 à 617, qui déterminent avec détail et précision le mode d'exercice de l'usufruit, suivant son objet. Bornons-nous à dire que les fruits naturels sont acquis à l'usufruitier parla perception; que les fruits civils, y compris le prix des baux k

* V. ci-dessus, p. 127. Cf. C. civ., art. 754 et 767.

ferme, s'acquièrent jour par jour (art. 58G); que les consentis parTusufruitier au cours de sa jouissance ni opposables au nu propriétaire que pour ce qui n courir, lors de respiration de l'usufruit, de la pérîo neuf ans dans laquelle le preneur se trouve (art. S95) l'usufruitier doit supporter les réparalioos d'entretie cessilées par la chose (art. 60S), ainsi que tes charge nuelleg qui la grèvent, telles que les contributions et s qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits (art. L'usufruit s'éteint par la mort du titulaire (art. B laquelle on assimile, pour les personnes morales, le de trente ans (art. 619), par le non-usage pendant t ans, par l'expiration du terme convenu, par la réi sur la même tête des qualités d'usufruitier et de pni taire, par la perte totale de la chose (art. 617), par 1 de jouissance de l'usufruitier (art. 648), par sa renonci (art. 621), enfin par la prescription de la pleine prop acquise au proBt d'un tiers.

La législation anglaise ne nous présente pas d'instit identique aux servitudes personnelles de la loi fran; Le seul droit qui puisse être comparé à notre usufrui mobilier est le tènemeni viager {Estate for life), qu lui ressemble par sa durée limitée à la vie du titulai par les restrictions apportées au droit de disposition i dernier, ainsi qu'au maintien des baux qu'ils a const en diffère cependant en ce qu'il confère non pas seulei un droit réel détaché du droit de propriété, mais la priété de la chose elle-même, à titre temporaire, et qi cune caution ou garantie n'est exigée de celui qui e investi ■■

La notion de la servitude personnelle a reçu dai droit germanique, encore dominé par l'esprit féodal, très grande extension. Beaucoup plus larges que le < romain, qui ne comprenait sous ce titre que Vusus, \'i

' Ernest Lehr, Éléments de droit civil anglaii, p. 179 et a.

224 DROIT INTEKNATIONAL PRIV

fructus, Yhabitatio et les operae, el que çais, qui ne connaît que l'usufruit, l'usi les jurisconsultes de l'Allemagne, sui nouveau Code civil (art. 1090 et s.), cons servitudes personnelles toute espèce de c gère, constitués sui' un objet mobilier ol au profit exclusif d'un individu ; à cet égard, ils ne limiteol en rien la volonté des parties; en principe, à défaut de convention contraire ou de circonstances exceptionnelles, l'usufruitier n'est pas tenu de fournir caution (C. civ. allemand, art. 105f ; C. civ. autrichien, art. 320)*.

ku contraire, la loi espagnole* (C, civ., art. i67 et s.) el la loi italienne ont reproduit, sans modifications appréciables, les principes posés par le Gode civil ; elles distinguent, comme ce dernier, l'usufruit, l'usage, l'habitation, et gouvernent leur acquisition, leur exercice et leur extinction, par des règles à peu près semblables.

Enfin, quoique la loi russe autorise, dans diverses hypothèses et de diverses manières, la disjonction de la propriété et du droit de jouir, on peut affirmer que la distinction classique de l'usufruit, de l'usage, de l'habitation, n'y est pas reproduite. Mais d'autre part, si la loi baltique ne mentionne pas le droit d'usage, elle a réglementé l'usufruit et le droit d'habitation par des dispositions, qui sont presque toutes d'origine romaine".

Conflits. — Nous n'avons que peu de choses à dire des difficultés internationales que suscitent les servitudes per-

' EmeBtLehr, Tr. élém. de droit civil germanique, t. I, n" 461, p. 320, Cf. sur leB dispositionB cooBacrées à l'usufruit par le nouveau Code civil pour l'Empire allemaDd. l'étude de M. J. Challamel, danp le Bvlktin dr la Soc. de Ug. comp.. 1889, p. 438.

' Ernest Lehr, Élénients de droit civil espagnol, p. 244 et a.

• Ercest Lehr, ÈlémenU de droit cinil ratse, p. 321. — Signalons aussi la loi suédoise du 25 avril 1889 qui limite, suivant lee cas, à dix, A quinze ou b vingt ans la durée de l'usufruit établi par convention sur on immeuble. Armttaire de Ugitlalion étrangère, 1890, p. 750.

CONPUT DBS LOIS.

d'usufruit en particulier. Celles qui issance légale des père et mère ont 'e précédent', et il nous suffira d'api personnelles établies par le fail de li -viennent d'être exposées pour Ipj

lord échappe à la discussion, c'est ^ule il revient de dire quelles sont elles susceptibles d'affecter les biens e territoire où elle est en \igueur.

I qu'en Italie, il n'y a d'autres serlutorisées par la loi que l'usufruit, i; toute servitude qui impliquerait loins complète de la liberté de l'une le l'autre y est sévèrement prohibée, l'un étranger prétendrait s'autoriser pour réclamer en France, sur des De servitude de ce genre. « Il apparié territoriale de déterminer quels ;3 de la propriété, qui peuvent avoir distincte et sont susceptibles d'être ! personne que iepropriétaire... On j'autres servitudes personnelles sur ou mobiliers existant sur le terrique soit le titre dont on voudrait les i celles admises par la loi terrJlo-

I garder de croire que les servitudes exclusivement de la iex rei sitœ. Si mpétente pour fixer l'essence et la

plus particnlièrement ici de l'usufrait. Mai» leH

T en ce qui le concerne s'appliqueront en gë-

X droits d'uMge et d'habitation. Cf. Fiore, op.

ine), t. II. n- 858 el b., p. 429 et b.; Albéric

trad.Ch. Antoine), I. Il, n" 863. p. 419.

re de la modJficalioD qu'elles font subir au droit de riété, la loi à laquelle ressorlissent les parties, la aie de ces parties elles-mêmes, jouent parfois ua rôle omiDant dans leur constitution et daas leurs effets. }s qu'il ne s'agit pas d'un usufruit légal, mais d'un ruil conventionnel ou testamentaire, l'aulononnie de olonté est la règle, dans le» limites où elle peut se voir sans compromettre l'iotérèt général du pays où ouve le bien que cet usufruit doit grever. La conion , si c'est un accord entre le qu propriétaire usufruitier qui le crée, le testament, si c'est d'un de dernière volonté du propriétaire qu'il résulte, rminera les droits et devoirs respectifs des parties, ■vu que convention el testament émanent de personnes ,bles, suivant leurs lois personnelles et soient valables a forme. ■' L'article 579 dit que l'usufruit est établi la volonté de l'homme. Cela implique que les parties libres de l'organiser comme elles l'entendent sans liées par les dispositions du Code civil'. » D'ailleurs sans dire que celte liberté n'est pas entière, qu'elle ornée par l'ordre public international.

imme exemple de dispositions législatives d'intérêt Tal, auxquelles les parties étrangères ne pourront rer d'obéir en France, on peut citer l'article 595 du Code , qui assure au bail consenti par l'usufruitier une e maxima de neuf ans après l'expiration de son droit, pour favoriser la culture que le législateur n'a pas u que t' extinction de l'usufruit entraînât la fin du bail, me semblent l'exiger les principes; il a craint que récarité et l'incertitude d'un droit subordonné k la . éventuelle du bailleur ne fussent de nature à écarter ermicrs ou tout au moins à les empècber de donner ien affermé des soins dont ils ne recueilleraient sans

lurent, op. cit., t. VU, p. 401 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n» 702,

doute pas le fruit. Si donc nous supposons un bien situé en France, un nu propriétaire, un usufruitier bailleur, un jit

preneur, tous de nationalité italienne, ce dernier ne pourra être expulsé après la fin de l'usufruit, s'il se trouve encore dans la période où la loi française le protège, alors même qu'il aurait dépassé celle de cinq ans que la loi italienne, loi commune des parties, se borne à lui garantir^

L'article 605, qui met à la charge de l'usufruitier les réparations d'entretien, a pour unique objet le règlement d'intérêts privés; les parties étrangères pourraient donc valablement y déroger par leurs conveotions, en impovsant ces réparations au nu-propriétaire. Mais en revanche l'intérêt de l'Etat est lié à l'observation de l'article 608, qui constitue l'usufruitier débiteur de certaines contributions; ce dernier ne pourrait donc stipuler que le nu propriétaire en sera directement tenu envers le Trésor; mais rien ne Tempéchera de se réserver un droit de recours contre lui*.

L'obligation de dresser un inventaire des objets mobiliers et un état des immeubles compris dans l'usufruit a pour but d'empêcher les soustractions que l'usufruitier pourrait commettre au préjudice du nu-propriétaire; la loi ne permet pas aux parties de s'en affranchir; étant ainsi prescrite dans l'intérêt de la morale, cette obligation est, par cela même. A' ordre public international* .

Il en est autrement, croyons-nous, de la nécessité de fournir caution qui est imposée à l'usufruitier; elle n'est motivéeque par l'intérêt privé du nu-propriétaire, et cequi le prouve, c'est qu'il lui est permis d'y renoncer (art. 601)*.

* Fiore, op. cit,, 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. Il, n<» 868, p. 427 ; Laurent, op. ciLy U VII, p. 411. Cf. Ch. Brocher, op. cit. y t. I, p. 397; Albéric Rolin, op. cit., U II, n« 706, p. 264.

a Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 858, p. 428 ; Laurent, op. cit., U VII, p. 417 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n» 710, p. 268.

» Laurent, op. cit., t. VII, p. 416 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, d? 709, p. 267.

* Cf. Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n« 857, p. 426 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n« 708, p. 266.

■;.yy

Eafio, Tobligation de faire transcrire le titre constitutif de l'usufruit immobilier est bien évidemment d^ ardre public intemaiionaly puisqu'elle a pour objet d'assurer à ce titre toute son efGcacité, en le rendant opposable aux tiers, et qu'elle se lie ainsi incontestablement à la bonne organisation do crédit '.

En admettant que les parties n'aient pas exprimé, d'une manière suffisamment claire et formelle, les règles suivant lesquelles le droit d'usufruit devra être exercé, il sera nécessaire de recourir à des présomptions interprétatives de leur volonté. L'usufruit a-t-il été constitué par testament, il faudra en général consulter la loi nationale du disposant ^ Résulte-t-il d'une convention intervenue entre deux personnes de même nationalité, c'est de la loi qui leur est commune qu'il faudra tenir compte, à moins d'un indice de volonté contraire'. Lorsque le nu propriétaire et l'usufruitier appartiennent à des États différents, il parait raisonnable de supposer qu*en gardant le silence, ils ont entendu se soumettre à la loi du pays où le contrat s'est formé \ Nous aurons à revenir un peu plus loin sur ces diverses présomptions, lorsque nous traiterons des Droite ;?atrimoiiiaux personnels.

Si maintenant nous passons aux événements qui mettent fin à l'usufruit, il est aisé de voir que la plupart sont

* Duguit, op, cit., p. 105. Cf. ci-dessus, p. 193.

s V. ci-de88U8, tome troisième, p. 112 et ci-dessous, titre IV.

' V. ci-dessus, tome troisième, p. 112 et cî-dussous, titre II ; Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 858, p. 427.

^ Nous ne pouvons souscrire à l'opinion de M. Fiore qui, dans cette hypothèse, applique la loi du nu propriétaire, a. par la raison que le droit de propriété est toujours le droit principal. ^ Op. et loc. cit. Il ne s'agit pas, en effet, de mesurer Timportance relative des droits du nu propriétaire et de Tusufruitier, mais d'interpréter leur volonté, de savoir à quelle loi ils ont voulu donner la préférence. Or, puisqu'ils n'ont pas de loi nationale commune, n'est-il pas naturel de penser qu'ils se sont implicitement référés a une loi qu'ils peuvent et doivent connaître tous deux, puisque c'est celle dn lieu où l'un et l'autre ont an*êté leur convention ? V. aussi Albéric Rolin, op. cit., t. Il, p. 266, note 1.

A'ordre public international et ne peuvent être écartés par la ToIoDté des parties. Il ea est ainsi, à coup sûr, de la mort de l'usufruitier. Eu limitautson droit à la durée de sa Tie, la loi a voulu empêcher que la jouissance ne soit à perpétuité distraite de la propriété, réduite à un droit illusoire. L'expérience prouve, en effet, que cette séparatioQ est contraire aux intérêts de la culture et de la bonne gestion du patrimoine. La même raison d'utilité générale explique que l'usuTruit des personnes morales ne. puisse se prolonger au delà de trente ans. Une personne morale étrangère, à supposer que nous lui reconnaissions une loi personnelle comme aux personaes physiques, ne serait donc pas reçue à invoquer en France le bénéfice d'une législation étrangère, qui porte à cent ans la durée . de cet usufruit'. C'est encore l'intérêt public qui a fait attacher au non-usage, à la prescription acquisitive, à l'abus de jouissance, l'extinction du droit d'usufruit; ces modes s'appliquent à tous les biens situés en France, quelles que soient la nationalité du nu propriétaire et celle de l'asu fruitier.

Quant aux rapports d'obligation que l'extinction de l'usufruit fait aaitre entre le nu propriétaire et l'usufruitier ou ses ayants cause, aucune raison d'intérêt public n'exige, seinble-t-il, qu'ils soient gouvernés par la lex ret silse. L'ordre public international ae sera nullement compromis si, en dépit des règles écrites dans cette loi, le nu propriétaire ne paie aucune indemnité à l'usufruitier à raison des améliorations ou des plus-values que ce dernier a procurées à la chose; il ne le sera pas davantage si les fruits exstantes non perçus sont attribués, à la fin de l'usufruit,

' Laurent, op. cit., t. VII, p. 416 ; Albéric Rolio, op. àt., L II, n* 713, p. 270. Toutefois, s'il n'est pas permis d'osHigoet à l'oBufruit des peiwiuies morales, et d'une manière générale à toat usafroit, une dorée plus loûgae que celle qni Ini est donnée par la kx rei eilx, les parties sont évidemment libres de restreindre cette dnrée. V. en ce sens, de Bar, op. cit., 2« éd., t. II, p. 639 et 640; Albéric Rolin, op. et loc. cil.

et contrairement aux dispositions de la lex r sufruitier ou h. ceux qui le représentent. L est seul engagé dans de semblables comptes: loi qui a présidé à la naissance de l'usufruit qualité pour j pourvoir'.

Section III. — Des sûretés réelle

Législation comparée. — De droit coinm moine du débiteur forme, en France coi ailleurs, le gage commun de tous ses créant art. 2092); et, quelle que soit la date de leurs tifs, ils prennent part au marc le franc, par au prix qui provient de la réalisation de ce g que l'un ou l'autre ne puisse invoquer une Ci de préférence (art. 2093).

Aux termes de l'article 2094 du Code civil f causes légitimes de préférence sont les pri' hypothèques. »

Le privilège et l'hypothèque ont ce caractî d'être des droits réels, accessoires d'unecréi garantissent le paiement. On les confond soi stiretés réelles^, et on les oppose ainsi aux si nelles, que le créancier trouve dans Taccessic biteur solidaire ou d'une caution à l'obligatio

Cependant le privilège et l'hypothèque '^dif sieurs points de vue; et c'est en les compar; pourrons donner une idée sommaire du régîn réelles organisées par nos lois.

t Fiore, op. cit., 2= édit. (trad. Cit. Antoine), t. II, d° i Albéric Bolin, op. eU., t. II, n° 705, p. 263.

) On fait ordinairement rentrer dans la classe des sbi tainea garanties particulières, telles que celles qui résu' ritentttm ou de Vantichrhe. La nature de ces droits état troversée, nous nous contenterons de parler des privilégei Aossi bien les mêmes principes serviront-ils à résoudre l( dont iU peuvent 4tre l'occasion.

rivilèges, résecve faite pour celui qui gage, sont toujours institués par la sidéralion de la qualité de la créance garantir; ils reposent sur une idée ou de conservation dans le patri- <u encore de nantissement. — L'hyat d'une convention intervenue dans otarie [art. 2124 et s.), tantôt de la eur de la femme mariée, de certains isements publics (art. 2121), des légaôt enfin d'un jugement ou d'un acte

pivilège peut porter sur un meuble a immeuble (art. 2099}. — L'hypo-

ne peut grever qu'un immeuble ce n'est que par exception que la loi odifiant et complétant celle du 10 dése la constitution d'une hypothèque es navires; nous aurons bientôt occate exception.

tains privilèges sont généraux et s'élité des meubles, subsidiairement à appartenant au débiteur (art. 2101); lar l'article 2102, sont spéciaux à tel In ceux que mentionne l'article 2103 n immeuble déterminé. — En print spéciale et ne grève qu'un ou pluésignés (art. 2129); exceptionnelle-

affranchit de cette condition les mentionnées à l'article précédent, et t autant pour tes hypothèques judi-

ivilège est opposable au débiteur et à hécaires et chirographaires : entre , l'ordre de collocalion est réglé, au èges généraux et pour les privilèges

spéciaux sur meubles, par le degré de faveur dont le législateur a jugé dignes les diverses créances auxquelles ces privilèges sont attachés, à quelque époque que les créances remontent; il est par conséquent indépendant de toute inscription (art. 2096)*. Quant aux acquéreurs ou aux tiers détentetirs de la chose, les privilèges généraux, lorsqu'ils s'e&ercent sur les meubles, et les privilèges spéciaux sur meubles, ne peuvent en général leur être opposés*; îl en est autrement des privilèges généraux, Iorsqu*iIs s'exercent sur les immeubles, et des privilèges spéciaux sur immeubles, régulièrement inscrits (art. 2166). — Entre créanciers hypothécaires, le rang est déterminé en principe par la date de l'inscription de leur titre au bureau des hypothèques de Tarrondissement où est situé Timmeuble (art. 2134)', ou, pour les hypothèques légales que la loi a dispensées de rinscription, par l'époque où a commencé la gestion dont elles forment la garantie (art. 2135). L'hypothèque inscrite suit toujours le bien qu'elle grève entre les mains de l'acquéreur ou du tiers détenteur (art. 2166).

e) Extinction. — Les privilèges et les hypothèques s'éteignent, par voie de conséquence, avec le droit d'obligation dont ils sont l'accessoire. Ils prennent fin, par voie principale, à la suite de la renonciation du créancier, de la résolution du droit du constituant, de la perte de la chose grevée, de la prescription acquisitive opérée au profit

^ Quelques privilèges spéciaux sur immeubles, quoique assujettis à rinscription, rétroagissent à une époque antérieure, pourvu que Tinscription ait été effectuée dans un certain délai (C. civ., art. 2109 et 2111).

' Notons cependant que les privilèges spéciaux sur meubles, qui reposent sur un nantissement exprès ou tacite, sont susceptibles d'être invoqués contre un tiers acquéreur non encore mis en possession de la chose ; et que, d'autre part, le bailleur est exceptionnellement investi par l'article 2102 du Code civil d'un droit de suite, limité à une très courte période, sur les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement.

' Cette inscription doit être renouvelée dans les dix ans de sa date, pour échapper k la péremption (C. civ., art. 2154) ; seules, les inscriptions prises au profit du Crédit foncier sont affranchies de cette condition.

NFUT DES LOIS. Î3&

I, lorsque, par l'effet du droit de ; à ce dernier. D'ailleurs, le tiers >le gr«vé d'un privilège ou d'une le libérer, au moyen d'une purge, lé, dans ses articles 2181 et s., les re.

anglais qui présente le plus de reslèque française est celle du mort- Iroit strict, le mort-gage est une lelle le créancier devient propriéparlenant à son débiteur, sous la ituer si la dette est payée à son était venu de bonne heure à perrl-gageur de racheter sou bien, encouru la dépossession, pourvu n délai raisonnable; le droit de

de rachat lui fut même interdit, ?mè cette jurisprudence d'équité, rganisation judiciaire de 1873; et hui le mort-gage n'est plus en fait, is, qu'une garantie comparable à 'ançais.

! d'un acte de cession conditionine publicité n'est requise, si ce trées, qu'on désigne sons le nom dtesex, York, Kingston sur Hull).

le créancier aurait le droit de

dans le vieux droit anglais, le gage vivant, que le créancier n'eu était nanti que pente désintéreaaer, en capital et intérêts, par lele du bien affecta. Il ne reate plus trace ctuel. Ernest Lehr, ÉUiaenU de droit civil

■ M. Smith, dans son manuel claaaiqite aur p. 245) : t A légal mort-gage is a security T by a debtro to his créditer, of the logal estate; subject to be defeated on tbe dis-

DROIT INTERNATIONA!. PRIVÉ.

prendre immédiatement possession de l'immeuble; mais, en fait, il ne s*y installe pas le plus souvent. Dès que le remboursement est devenu exigible, le créancier non payé peut exercer deux facultés : d^une part, intenter devant la division de chancellerie de la Haute-Cour une action en forclusion, dont Teffet est de faire déclarer le débiteur déchu de son droit de rachat; de l'autre, vendre tout ou partie de Timmeuble mort-gagé, soit aux enchères publiques, soit de gré à gré. Cette vente ne peut avoir lieu qu'après une sommation de payer adressée au débiteur, et demeurée infructueuse*. Les créanciers morts-gagistes prennent rang entre eux par la date de leurs morts-gages respectifs, indépendamment de toute formalité d'inscription.

A côté du mort-gage immobilier constitué par Tefiet d'une convention, nous trouvons, dans le droit anglais, une sorte de mort-gage judiciaire, attaché à tout jugement reconnaissant Texistence d'une dette, et le mort-gage mobilier, qui consiste dans la cession conditionnelle de biens meubles opérée au profit du créancier par le débiteur, qui en reste nanti^ et qui conserve seul, jusqu'à sa mise en demeure, le droit de les revendiquer.

Enfin la législation anglaise reconnaît des privilèges, généraux ou particuliers, qui, attachés à certaines créances à raison de leur qualité, attribuent au créancier le droit de retenir la chose de son débiteur en sa possession, et de la poursuivre entre les mains d'un tiers détenteur, lorsqu'il ne s'en est pas volontairement dessaisi. Le privilège n'em-

* Conveyancing and Laïc ofProperty act de 1881. V. ci-dessus, p. 175 et note 2.

s C'est ce caractère qui distingue surtout le mort-gage mobilier du gage ordinaire (pledge)^ par lequel le débiteur remet un objet mobilier, dont il reste propriétaire, entre les mains de son créancier pour être conservé par lui jusqu'à son parfait paiement ; d'autre part, le créancier simplement gagiste a le droit de revendiquer la chose entre les mains du tiers détenteur s'il vient à en être dessaisi, tandis que ce droit est refusé au créancier mort-gagiste. Cf. Journal du dr, int. pr., 1882, p. 186. QuesHona et solutions pratiques.

porle pas par lui-même le droit de faire vendre la qui ea est grevée'.

Le régime hypothécaire, tel que l'a organisé le m (^ode civil allemand, dans ses arl. tl3 et s-, est dt simples, tout au moins dans son principe*. On n'y ren ni hypothèque légale ni hypothèque judiciaire, e résume en deux mots : spécialité et publicité. A hypothèque générale De peut être constituée par h teur sur l'ensemble de ses biens; el l'hypothèque coi par lui à son créancier sur tel immeuble déterminé r qu'en vertu de l'inscription qui en est faite sur le r foncier, dont la foi s'étend à ta créance elle-même i nue pour ainsi dire, par un singulier renverseme rdies, l'accessoire de l'hypothèque », et dont la da son rang de collocation. L'hypothèque confère au cier un droit de préférence et un droit de suiti s'éteint, soit par la réalisation judiciaire de l'imr hypothéqué, soit par la radiation opérée sur le i foncier, à la requête du propriétaire, à la suite d'u trat réel intervenu entre ce dernier et le créancier tfaécaire, soitenSn par l'extinction de la créance ga Encore celte eitinction laisse-t-ellc dans certains Ci sister l'hypothèque, sous une forme nouvelle; c'est I thèque sur soi-même ou hypothèque du propi [Eigenthûmerhypolhek) : n Au lieu d'exiger le conco créancier payé pour la radiation de son hypolhc< propriétaire peut en effet se contenter de lui demai remise des titres lui permettant de se faire inscrirea foncier, comme ayant hypothèque sur sa propre Cette hypothèque diffère des autres en ce qu'elle n'a pas le propriétaire à poursuivre l'expropriation foret plus que la mise sous séquestre et l'administratioi ciaire de l'immeuble^ Mais si la vente est requise

■ Ernest Lehr. ÉUmtnit de droit civil angtaig, p. 352 à 3^S. ' T. sur ce régime, A. Mérigobac, Le nouveau Code civil alU lSlW,p. 33 et 8.

autre ayant droit, le propriétaire inscrit sur sa propre chose peut prendre sur le prix d'adjudication une somme égale au montant de la créance éteinte.... Et non seulement le propriétaire peut maintenir l'inscription à soa profit, et par suite au profit de ses créanciers hypothécaires, mais encore il peut la céder à un tiers'. »

Telle est, envisagée dans ses traits généraux, l'hypothèque ordinaire du droit allemand. En vue de rendre sa transmission plus commode, le Code civil autorise la création, sous le nom de lettres hypothécaires, de titres négociables, faisant par eux-mêmes foi de la valeur qui s'y attache, subrogés ainsi à la force probante du livre foncier lui-même dont ils sont la représentation, et destinés à passer aux mains de tous cessionnaires de l'hypothèque, à l'exemple d'une lettre de change, mais avec cette différence qu'elles ne se transmettent pas par endossement. L'hypothèque avec lettre hypothécaire s'appelle en allemand Briefhypothek, par opposition à l'hypothèque du droit commun, à celle qui n'est pas négociable d'une manière principale, Buchhypothek.

Enfin, en dehors et au-dessous de ces deux hypothèques, se rencontre l'hypothèque de garantie {Kautionshypotheck) ; telle est celte qui est prise sur les biens des comptables et des administrateurs lors de leur entrée en fonctions; telles aussi certaines hypothèques dépendant des lois sur la procédure civile, notamment en matière de saisie immobilière. Ces hypothèques ont ceci de particulier, qu'elles sont toujours et purement l'accessoire d'une créance, qu'elles ne peuvent survivre à cette créance, et qu'elles éprouvent nécessairement le contre-coup de toutes les vicissitudes par lesquelles elle passe elle-même. La foi due au livre foncier ne les couvre pas, et elles ne peuvent être rendues négociables par la création d'une lettre hypothécaire ^

^ J. Challamel, dans l^.BvlleUn de la Société de légisL comp,, 1889, p. 445.

'^ Signalons aussi, dans le nouveau Code civil allemand, à côté de Vhypothèque sous ses différentes formes, un autre démembrement de la pro^

LE CONFI.it DBS LOIS. 2â7

En Allemagne, comme en France, les meubles, corporels on incorporels, peuvent être donnés en gage au créancier. Le gage portant sur un meuble corporel suppose toujours que ce dernier a été mis en possession de la chose; s'il n'est pas payé à l'échéance, il a le droit de provoquer la vente judiciaire du gage et de se faire payer sur le prix en provenant (G. civ. aU-, ^^- 1204 et s.). Le gage portant sur un meuble incorporel, c'est-à-dire sur un droit, se constitue, suivant les règles qui gouvernent la transmission de ce droit; sauf dispositions contraires, on applique d'ailleurs au gage incorporel les prescriptions relatives au gage des meubles corporels (G. civ. ail., art. 1273 el s.).

En Belgique, la loi hypothécaire du 16 septembre 1851 :a introduit dans le régime organisé par le Gode civil des modifications profondes. Rappelons brièvement les plus importantes : L'hypothèque judiciaire est supprimée; d'autre part, la législation nouvelle (art. 44) crée une hypothèque testamentaire y destinée à remplacer l'hypothèque légale de l'article 1017. « L'hypothèque testamentaire est celle qui est établie par Je testateur sur un ou plusieurs immeubles spécialement désignés dans le testament, pour garantir des legs par lui faits ». Enfin, si les hypothèques légales delà femme, des incapables^ des établissements publics,

priété immobilière, auquel on donne le nom de dette foncière ou de Ghrùndschuld. Cette dette foncière, que Ton appelle aussi très justement une hypfhtkèquê abstraite, présente une très grande analogie avec la Briefhypothek ; comme celle-ci, elle est toujours accompagnée d'une lettre (firundschuUlbrief), et cette lettre peut même être au porteur ; elle est en principe gonyemée par les mêmes règles, et n'en diffère, à vrai dire, qu'en ce qu'elle naît indépendamment d'une créance : « Le débiteur d'une Gfrundschuld .n'est pas obligé personnellement; le seul débiteur est l'immeuble et, s'il vient à périr, ou s'il est vendu pour un prix insuffisant, rien ne subsiste plus. Mort le gage, morte la dette. Le propriétaire peut laisser la terre sans culture ; il n'en peut être tenu pour responsable ; s'il délaisse l'héritage, il est libéré. Il est en somme dans la situation de celui qui prend une part dans une société anonyme : au delà de sa mise il ne peut être recherché par personne ; sa perte est limitée au montant de l'action qu'il a souscrite 2>. J. Challamel, op. et loe, cit,, p. 450. ' La loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés (V. ci-dessus, tome

lainlenues, elles sont, comme les hypothèques connnelies elles-mêmes, soumises à la double condition ipécialité et de la publicité. Les privilèges généraux, 'est celui pour frais de justice, ne confèrent plus en ue de droit de préférence subsidiaire sur le prix des ibtes du débiteur, que lorsque les créanciers hjpo- 'cs, auxquels les immeubles sont directement affect été désintéressés; les privilèges spéciaux sur imes ne rétroagissent plus à une époque antérieure à iscription. D'autre part, l'article 27-3' de la loi de attribue au donateur un privilège sur l'immeuble , pourgarantir l'exécution des charges ou prestations

imposées au donataire.

roît espagnol 'distingue deux sortes de sûretés réelles: ibèque et le privilège.

pothéque, qui ne porte jamais que sur des immeust tantôt volontaire, tantôt légale. Elle est volontaire, elle résulte d'un contrat ou d'un testament, passé orme authentique. Elle est légale, en tant que la loi le à certaines créances, à celles de la femme contre iri, de i'enfant contre ses parents, du mineur et de abte contre leur tuteur ou curateur, de l'État et de s établissements publics contre leurs débiteurs, des irs contre les assurés pour les primes de deux années, aire ou légale, l'hypothèque est nécessairement spét ne vaut que par l'inscription, qui détermine l'ordre ocation des divers créanciers à la garantie desquels le immeuble a été affecté, lie créancier hypothé-

non seulement un droit de préférence, mais encore lit de suite qu'il peut faire valoir contre le tiers dé-

I, p. 362) attribue à toute personoe internée dans nn asile ane |ue légale snr les biens de rudminietrateuT préposé à la gestion atrimoine ; elle va ainsi plus loin que la loi française de 1838. ]i fondamentale sur le régime hypothécaire en Espagne eet celle rier 1861 ; elle a été rendue exécutoire k partir du 1"' janvier 1871.

lenteur, dans le cas où le débiteur, mis en demeure, n'a pas acquitté sa dette. '

Le Code de procédure civile espagnol garantit certaines créances particulièrement favorables, par des privilèges portant aussi bien sur les meubles que sur les immeubles. Far rapport à ces derniers, les privilèges sont primés par toute hypothèque inscrite, et ne sont préférés, comme les privilèges mobiliers eux-mêmes, qu'aux simples créances chirographaires ^

Le Code civil italien (art. 1948 et s.) s'est approprié, dans ses traits principaux, le régime hypothécaire français; il conserve la distinction des privilèges et des hypothèques, et la division tripartite de ces dernières ,en hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles; mais il a transformé en hypothèques légales les privilèges du vendeur d'immeuble, dû copartageant, de FËtat pour frais de justice, et soumis toutes les hypothèques légales à la nécessité de l'inscription. D'autre part, l'hypothèque conventionnelle peut être valablement constituée par acte sous-seing privé. L'inscription qui ne conserve l'hypothèque en France que pendant dix ans, sauf renouvellement, ne se périme en Italie que par trente ans.

Aux Pays-Bas, le Code civil de 1838 a de même conservé la plupart des règles édictées en matière de sûretés réelles par le législateur français. Cependant l'article 1236 de ce Code, reproduisant une loi du 22 décembre 1828, décide que les inscriptions hypothécaires valent, indépendamment de tout renouvellement, et échappent en conséquence à la péremption^.

* Emeet Lehr, Éléments de droit civil espagnol, p. 271 et s.

' Une loi dn 5 juin 1878 a ordonné, par mesure transitoire, que toute inscription, existant à la date du l"' janvier 1879, soit renouvelée, dans les deux ans, à peine de péremption, à la requête du créancier ou d'un tiers agissant en son nom {Ammairede législation étrangère, 1879, p. £14). — Une autre loi, datée du même jour, ajoute à Tarticle 1240 du Code civil néerlandais, identique à Tarticle 2158 dn Code français, une disposition, aux termes de laquelle <r nul ne peut comparaître dans l'acte authen-

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Enfin la loi roumaine ne reconnaît pas €l'h\potbèque judiciaire et soumet à la double condition de la publicité et de la spécialité les hypothèques légales de TEtat, de la femme mariée, des mineurs et des interdits'.

Conflits'. — La contrariété des lois relatives au régime et à l'organisation des siiretés réelles fait apparaître en cette matière des difficultés internationales, semblables à celles qui ont été examinées dans les deux sections précédentes : les mêmes règles nous serviront à les résoudre.

11 importe donc de déterminer avec soin, lorsqu'un étranger prétend exercer sur le territoire français un droit de privilège ou d*hypothèque, quelles sont, parmi les lois françaises, celles dont il ne peut récuser l'empire, quelles

tique exigé pour la radiation volontaire de rinscription qu*eii i>ertu dune procuration par écrit, » Ce texte est destiné à prévenir Tabiis des procurations verbales, licites dans le système français (AwmaÀre de législation étrangère, 1879, p. 513).

* G. Pétroni, dans le Journal du dr, int. pr,, 1879, p. 355. — C'est également la publicité et la spécialité que nous trouvons aujourd'hui à la bat>e du régime hypothécaire au Brésil. Déjà la loi du 5 octobre 1885 avait supprimé tonte exception au principe de la publicité, en soumettant lliypothèque légale de la femme mariée, du mineur et de l'interdit à la formalité de rinscription. Mais le décret du 19 janvier 1890 est allé phi» loin ; il a renoncé, d'une manière absolue et définitive, aux hypothèques générales. Désormais toute hypothèque, légale, conventionnelle ou judiciaire, n'est opposable aux tiers qu'à la condition, non seulement d'être inscrite, mais encore d'être spéciale, si elle est conventionnelle, d'êcre spécialisée, si elle est légale ou judiciaire. Faisons d'ailleurs remarquer que, dans le «ystème brésilien, l'hypothèque judiciaire, résultant d'un jugement, n'a jamais consisté que dans le droit de suite donné au créancier pour lui permettre d'atteindre les biens de la partie condamnée, entre les mains des tiers acquéreurs, mais qu'il n'engendre au profit de ce créancier aucun droit de préférence à rencontre des autres créanciers. Aftnuaire de législation étrangère, 1891, p. 930.

■^ V., indépendamment des ouvrages généraux, Milhaud, Principes du droit international privé dans leur application aux j>rivilèges et hypothèques (Thèse de Paris, 1885) ; TiituTet, Des privilèges et des hypothèques en droit international privé (Thèse de Paris, 1886) ; Giraudet, Des hypothèques en droit international privé (Thèse de Paris, 1896) ; Giulio Diena, 1 dtritti reali considerati neîdiritto intem, privato^ chap. V.

LIT DBS LOIS. iH

Lions légales étrangères dont il faut distinguer ce qui est du international y c'est-à-dire de la de la loi personnelle des partonomie de la volonté, enfin ce phère d'application de la règle

issible de méconnaître combien en légitimes les exigences de . « La disposition de l'article is dans un jugement, déjà cité 1 de la Seine, en date du 19 fêles biens d'un débitenr sont le :iers, sauf les causes légitimes lement les créanciers étrangers ais; c'est également d'après la légitimes de préférence doivent que soient la nationalité du liens qui en sont l'objet, alors Q provenant sont distribués en :s privilèges et les hypothèques, ens quelle concerne, ne touche cité des personnes; elle appar- Atuts réels, et non aux statuts

cherons à Vordre public intere dit au statut réel — , toutes les ature des droits de préférence , la nature des biens que ces iblicité que leur constitution et recevoir, ainsi que leurs effets ssent au plus haut degré le ré-

p. 621 ; GautU du PalaU du 27 — V. aussi Cour auprêniede la Cm lu dr. itd. pr., 1890, p. 733).

gime de la propriété; elles répondent aux exigences du crédit; c*est dire qu'elles s'imposent à l'observation de tous, étrangers ou nationaux, sur notre territoire, et que nul ne peut s'y soustraire.

Il ne serait donc pas permis à un étranger de constituer, sur un bien situé en France, fût-ce au profit d'un autre étranger, un droit de préférence reconnu et organisé par la loi étrangère à laquelle les parties ressortissent, mais qui ne trouve pas d'équivalent dans notre législation. Un Anglais ne saurait obtenir d'un de ses compatriotes, même par une convention passée en Angleterre, un droit de mort-gage sur un immeuble français. Les seules sûretés réelles auxquelles cet immeuble puisse être valablement affecté sont celles de la loi française, avec les caractères et les limites qu'elle leur assigne.

Le principe qui domine notre droit français, c'est celui de Tégalité entre les créanciers d'un même débiteur. A ce principe, il déroge lui-même par l'admission de certaines causes de préférence, hypothèques ou privilèges; mais lui seul a qualité pour dresser la liste des exceptions, dans la mesure où elles sont commandées ou permises par l'intérêt général. Cette liste ne saurait être allongée à la faveur d'une loi étrangère : autrement toute sécurité disparaîtrait pour les tiers qui, en traitant avec le débiteur, ne connaissent que la loi de la situation de ses biens, ne regardent qu'à elle, ne font crédit qu'à elle K

C'est aussi d'après la loi française qu'il faudra juger de l'aptitude de la chose à être hypothéquée, à être grevée d'un privilège ou donnée en gage.

Un objet mobilier, et nous rappelons qu'à la lex rei sitx seule il revient de décider si telle chose est meuble ou ira-

1 Laarent, op, cit., t. VII, p. 434; Esperson, dans le Journal du dr, int.pr., 1881, p. 217 ; Aubry et Rau, 6« édit., t. 1, § 31, p. 155; Milhaud, op. citj p. 55 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3« édit., n° 378, p. 408 ; Despagnet, op, cit., 3« édit., n° 408„p. 738. — Trib. civ. Tunis, 19 novembre 1894 (Journal du dr. int. pr,, 1895, p. 829).

'UT DKS LOIS. iid

î hypothéqué en France (C. civ., ent à cet égard les dispositions de aocier, de celle du débiteur, de tion'; et tout meuble qai aurait nformément à la loi de sa situasa liberté en pénétrant sur notre lement la conslitulion, mais c'est pothéque mobilière que nos lois , et celte règle, nous te verrons on que pour les navires'.

)i française, s'il s'agit d'un imil appartient également de dire, e, si tel ou lel droit réel existant temple l'usufruit ou l'usage, se 'une hypothèque. t< Les intérêts lont toujours en cause, quand il boses susceptibles d'hypothèque, ni la loi du contrat ne peuvent :gard de la loi en vigueur au lieu se produire. En principe, la loi ypothécaire l'exécution forcée sur assurer l'accomplissement d'une ;réanciers le droit d'agir à l'ene payement de leurs obligations, étaire la libre disposition de ces e matière concerne l'intérêt sopropriété, tout doit dépendre de par conséquent décider d'après onné, tel que l'usufruit, l'usage, éose est susceptible d'hypothè-

. Ch. Antoine), t. Il, n" 877, p. 454 ; : Qilard, op. cit., p. 130 ; Pataret, op.eit., !it., 3' M., n" 376, p. 407,