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anaées la revendicatioD du propriétaire dépossédé; alors en effet il n'y a pas encore de droit acquis au possesseur ; il n'y a pas eu de mulatiou réalisée à son profil; la mutalion n'est que commencée. Au contraire le droit de revendication disparaîtra, dans le cas où le meuble perdu ou volé serait demeuré plus de deux ans en Italie après l'accident qui en a dépouillé le propriétaire; son déplacement ultérieur ne saurait en effet remettre en litige le titre du possesseur; l'expiration du délai de la prescription italienne prémunit ce dernier contre toute réclamation; elle l'a rendu lui-même propriétaire définitif et incommutable. En définitive, nous estimons, avec MM. Surville elAr- Ihuys*, que, « lorsqu'on se pose d'une manière générale la question de savoir quelle loi doit décider du droit de revendiquer une chose mobilière qui a subi un ou plusieurs déplacements successifs, il faut donner la préférence à la loi du lieu où le meuble se trouve actuellement, quelle que soit la contrée où le procès s'élève, sauf à tenir compte de cette idée essentielle, à savoir que la propriété, valablement acquise dans un pays, doit être respectée partout. »

Une question importante et débattue est celle de savoir si les dispositions de la loi française du 15 juin 1872, dont l'objet est de proléger, en cas de perte ou de vol, les propriétaires de titres au porteur, que Ton assimile à des meubles corporels, et de les soustraire à l'application rigoureuse des articles 2279 et 2280 du Code civil, doivent être restreintes aux valeui's françaises ou concernent même les valeurs émises à l'étranger, mais négociées en France. Le second parti semble commandé en principe par Vordre public international^ auquel la loi nouvelle s'est évidemment proposé de pourvoir, en prévenant les fraudes et en assurant la sécurité des négociations effectuées sur notre territoire. Toutefois il faut reconnaître que, parmi les règles qu'elle édicté, il en est que leur nature même rend

* Surville et Arthuys, op. ciL, 3* édit., n° 174, p. 200.

forcément inapplicables aux tilres au porteur de création élrangère : ce sont celles qui, envisageant le titre perdu on Yolé dans ses rapports avec l'établissement débiteur, obligent cet établissement à retenir les titres frappés d'oppositioaet à prévenir Topposant^ , ou autorisent, sous certaines conditions, le propriétaire dépossédé à toucher les intérêts et dividendes échus et à exiger, s'il y a lieu, le remboursement du capital lui-même (L. 1872, art. 1 à 10, art. 15). La loi française n*a pas la puissance de garantir un établissement étranger contre les poursuites que le porteur du titre ou du coupon non payé ne manquera pas de diriger contre lui, si la législation étrangère lui en donne le droit. Comment dès lors pourrait-elle le contraindre à payer, à ses risques el périls, intérêts, dividendes et capital, au vu d'une simple autorisation émanée de nos magistrats? « Les principes du droit international s'opposent à ce que la loi française puisse ainsi modifier le contrat passé entre une société étrangère et les tiers porteurs des titres qu'elle a émis '. »

Et d'excellents auteurs concluenl de cette impossibilité que la loi du 15juin 1872, formant un tout indivisible, ne concerne et ne peut concerner que les titres au porteur français '.

Pareille conclusion est, à notre sens, beaucoup trop absolue. La prétendue indivisibilité sur laquelle elle se

» V. Paris, 30 décembre 1877 (Journal du dr, int, pr,, 1878, p. 165) ; Trib. ciy. Seine, 3 juin 1890, et les conclusions conformes de M. le substitut Morise (ibid,^ 1890, p. 703). D'autre part, il a été jugé que l'obligation d'avertir Topposant, dans le cas où un titre frappé d'opposition viendrait à être présenté à un établissement de finance fonctionnant en France, ayant pour but de &ciliter la revendication immédiate des titres perdue on Tolés, s'applique même aux valeurs étrangères, encore que ces valeurs ne pourraient être retenues par ledit établissement, au mépris de la loi qai les rég^t. Trib. civ. Seine, 20 mars 1894 (Journal du dr. int. pr,^ 1894, p. 664 ; D. P. 1896. 2. 81 et la note de M. Valéry).

* Buchëre, dans le Journal du dr, int pr.^ 1881, p. 32.

' Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm.j 1^ éd., 1. 1, n» 394 ; Boistel, Précis de dr. comm.<, no 622.

206 DROir INTERNATIONAL PRIVÉ.

fonde n*apparait ni dans le texte de la loi, ni dans les discussions qui l'ont préparée. Nulle part, nous ne voyons exprimée la différence que Ton veut établir entre les titres au porteur français et les titres étrangers. Or, si la loi de 1872 avait dû se restreindre aux uns et laisser les autres en dehors de ses prévisions, ses auteurs n'auraient pas manqué de le dire, en spécifiant, dans l'intitulé, qu'elle est relative aux titres au porteur français : tout au moins auraientils mentionné les titres dont l'origine est étrangère parmi ceux que l'article 16 soustrait à l'empire du texte nouveau. Leur silence est significatif; il l'est d^autant plus que la loi de 1872, étant destinée à compléter et à corriger le système des articles 2279 et 2280 dû Code civil qui, nous venons de le voir, régissent tous les meubles corporels qui se trouvent sur le territoire français, et régissaient par conséquent, avant 1872, tous les titres au porteur, que la pratique leur assimile, c'est-à-dire les titres étrangers aussi bien que les titres français, doit tout naturellement avoir une sphère d'application égale. Nous pensons donc que cette loi est applicable aux titres au porteur étrangers, dans la mesure où cette application ne se heurte à aucun obstacle matériel. Les titres étrangers échapperont sur notre territoire aux prescriptions de la loi de 1872, qui concernent exclusivement les obligations de l'établissement débiteur^ mais à celles-là seulement.

S'agit-il, au contraire, de déterminer simplement les effets de la négociation sur notre territoire d'un titre étranger qui a été perdu ou volé, et les conditions auxquelles il pourra être revendiqué par le propriétaire dépouillé, en d'autres termes de fixer les rapports de ce propriétaire avec les tiers porteurs, il n'y a aucune raison pour ne pas appli> quer la loi de 1872. Le fait que ce titre se trouve ea France, que c'est en France que sa transmission s'opère, suffit à le placer sous son empire : cela revient à dire que toute négociation de valeurs étrangères qui aurait été effectuée sur le marché français, au mépris d'une opposition