Ch. Antoine), t. II, n» 880, p

De même, lorsque l'article 2118 du Code civil français déclare que les seuls biens susceptibles d'être hypothéqués sont les biens qui sont dans le commerce, il est clair que sa disposition, inspirée par rintérét général, s'impose aux étrangers comme aux. Français. Pour les uns comme pour les autres, les biens du domaine public situés en France, et déclarés inaliénables par la loi française, sont réfractaires à l'hypothèque *.

Ainsi encore, les mesures de publicité prescrites pour la conservation des sûretés réelles en France, qu'il s'agisse d'hypothèques ou de privilèges, sont d'ordre public international^ et obligatoires à ce titre pour les étrangers euxmêmes, sous la forme que notre législation leur a donnée'; exactement comme seraient obligatoires pour nos

Notre collègue apporte cependaut un tempérament à la règle générale dont nous lui empruntons la formule. Suivant lui, c^est la loi personnelle, la loi régulatrice des rapports de famille, qui seale a qualité pour décider si l'usufruit légal qu'elle attribue aux ascendants et dont elle mesure rétendue, peut ou non être, hypothéqué. Il nous paraît bien difficile de nous ranger sur ce point à l'opinion de M. Fiore. Sans doute, le droit de jouissance légale est un usufruit d'une espèce toute particulière, sans doute ce droit se rattache étroitement aux rapports de famille et rentre, pour une large part, dans le domaine de la loi à laquelle ils sont eux-mêmes soumis. Mais cette loi a pour limites nécessaires les prescriptions de la lex rei sitœ, en tant qu'elles reposent sur l'ordre public international. Or, lorsque \&lex rei Htœ^ à la différence de la loi personnelle des parties, permet à lascendant de faire servir à son crédit l'usufruit dont il est investi, au moyen d'une affectation hypothécaire, ou bien lorsqu'inversement elle prohibe une telle affectation, qui ailleurs est licite, il n'est pas contestable que c'est par des considérations d'intérêt général qu'elle est dominée i elle se guide d'après l'idée qu'elle s'est faite de l'usufruit légal, suivant qu'elle le considère comme un démembrement de la propriété ou comme on simple attribut de la puissance paternelle. L'admission ou la prohibition de l'hypothèque sur cet usufruit se lie donc au régime de la propriété ; elle ne peut être régie que par la lex rei sitœ.

* V. ci-dessus, p. 191.

2 Loi du 10 juillet 1885, sur l'hypothèque maritime^ art. 33, al. 2 et 3 (Y, ci-après section IV^ ; C. civ. chilien, art. 2411 ; — Aubry et Bau, 6- éd., 1. 1, § 31, p.l66; Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ck Antoine), t II, n*» 883, p. 460 ; Laurent, op, cit., t. VII, p. 463 et 495 ; Milhaud, op. cit., p. 71 ; Surville et Arthuys, op. dt., 3'' éd., n^ 376, p. 407; Hue, ComTnent. tkéor. etprat. du Code civil, t. XIII, n<> 396, p. 482.

,IT DES ims.

^j (,-- ies mesures instiluées par I)

locale pour portera la connaissance du public des h tbèques auxquelles noire droit permet de couserver caractère occulte'.

Ce n'est pas à dire toutefois que la lex rei sita ait jours compétence exclusive en cette matière.

Nous n'hésiloDs pas à penser, pour notre part, que si 1 étrangère assujettit à la formalité de l'inscription certa hypothèques que la loi française en dispeuse, elle d être obéie même sur notre territoire; l'iotérét gén n'exi^ pas en effet que les hypothèques, si favors qu'elles soient, demeurent secrètes : bien ^au contrai

Quelques auteurs vont plus loin; ils enseig;neatque, i tous les cas, quoi que décide à cet égard la loi qui la j veroedans son eaistence, et alors même que cette loi re duirait la dispense d'inscription dont le Gode civil fait b ficier la femme mariée, le mineur et l'interdit, l'hypo que légale, à laquelle une femme mariée ou un incap étranger est en droit de prétendre sur notre territoire, ; Être rendue publique par une inscription au bureau hypothèques. C'est uniquement, diseut-ils, dans l'iDl de la femme française, du miueurou de l'interdit frani que DOS lois ont dérogé au principe de la publicité hypothèques; cette dérogation constitue pour eux un filège de nationalité, qui répugne à toute extension. 1 vrai que le législateur n'a pas formellement et cialement envisagé le cas où une hypothèque lé

' Fiore, op. cU., 2' éd. (Irad. Cb. Antoine), t. II, n" 896, p. 478 ; . rie Rolin, op. cit., t. III, n' 1463. p. 497. — Une convention en France et la Belgique, en date du 12 aoât 1843, stipule la communie réciproque des inEcriptiona, radiations et réductions d'hypothèque, | 4a profit dea ressorti BGsn ta de chacun des deux Etats, domiciliés dansl'i

' V. cependant Lanrenl, op. cit., t. VII, n» 417, p. 498 ; Despa «p. ciu, S' éd., a' 4ie, p. 749; Audinet, op. cit., p. 408, noie 3 ; I J dirilti reali coraiderati rwl diritto inlernazionalejmvato, a. 78 ; Cate Ildiritto inUmaeionale yriruio, n" 652; — Casa., 5 novembre 1878 1ST9, 1. 126 ; Journal du dr. int. pr., 1879, p. 66) ; 20 février (Journal du dr. mUpr., 169&, p. 615).

serait réclamée par ua étranger sur des biens qui ont leur assiette en France; mais s'il l'avait prévu, il n'est pas douteux qu'il n'aurait pas affranchi cette hypothèque de la publicité qui constitue le droit commua du crédit réel; il l'aurait soumise à la formalité de Tinscription, à cause du péril que ferait courir aux tiers sa claadestinité, péril à coup sûr beaucoup plus grand que celui qui résulte pour eux d'une hypothèque française occulte, que presque toujours ils ont plus d'un moyen de connaître'. Ce péril, nous ne le contestons pas ; mais est-il permis, dans le silence de la loi, de chercher à le conjurer, par un travail de divination, en prêtant à un texte muet, à défaut de ce qu'il n'a pas dit, ce qu'il aurait pu ou ce qu'il aurait dû dire? Une seule chose est certaine, en l'état actuel du Code civil français, c'est que, à tort ou à raison, certaines hypothèques légales n'ont pas besoin d'être rendues publiques. Du moment que cette dispense n*a pasété, par une disposition expresse, limitée aux Français, nous devons croire, conséquent en cela avec la doctrine générale que nous professons sur Tadmission des étrangers à la jouissance des droits privés*, qu'elle s'adresse et qu'elle profile aux étrangers eux-mêmes, dans la mesure où leur loi personnelle les autorise à l'invoquer. D'où vient en effet la dispense d'inscription écrite dans l'article 2135 du Code civil? comment se justifie-t-elle en raison et en droit? De justification^ il n'y en a qu'une possible, c'est l'état de dépendance auquel se trouve réduit l'incapable. Si l'hypothèque légale est acquise à l'incapable en dehors de toute inscription, c'est parce qu'il n'a pas la liberté de requérir cette inscription. Or, l'incapable étranger n'est pas moins dépendant, n'est pas plus libre sur notre territoire que l'incapable français; et sa loi personnelle, par cela même qu'elle le fait profiter d'une faveur semblable à

1 Mîlhaad, op. dt,^ p. 130.

' V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de l'étranger^ p. 189 et s.

celle que le Fraoçais trouve dans sa loi nationale, démontre suraboodamment qu'elle lui est nécessaire. La même cause doit donc engendrer le même effet ^

L'exercice du privilège accordé au créancier investi d'un droit de gage sur un meuble corporel est subordonné par la loi française (C. civ., art. 2074 et 2076; C. comm., art. 92) à certaines conditions, relatives, soit à la forme de Tacte constitutif, soit à la nécessité de la mise ou du maintien de la chose engagée en la possession du créancier ou d'un tiers désigné'. Ces conditions ont, avant tout, pour objet de donner à la constitution du gage la sécurité et la publicité dont une transaction mobilière est susceptible, en prévenant les tiers, en les mettant en garde contre toute sûreté nou- Telle qui leur serait offerte sur une chose ayant déjà servi au crédit de son maître. Elles doivent donc être respectées sur notre territoire, quelles que soient la nationalité des parties et la loi personnelle dont elles relèvent. Le créancier gagiste, même étranger, même gouverné par une loi qui ne contient aucune prescription analogue, ne pourra dès lors, quoique soumis en principe pour la formation même du contrat de gage aux règles communes à tous les contrats, telles qu'elles seront exposées plus loin, se prévaloir

* Paturet, op. ct^., p. 171.

» C. civ., art. 2074 : « Ce privilège (dt* gagiste) n'a lieu qu'autant qu'il y a nn acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. — La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins près- I crits qu'en matière excédant la valeur de cent cinquante francs. 3»

3 G. civ., art. 2076 : <ic Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. i>

C. comm., art. 92 : € Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. — Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins on navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou j>ar une lettre de voiture. »

rivilège sur uoe chose qui se trouve malériellemeat ce, que s'il satisfait aux prescriptions des articles i076 du Code civil, ou 92 du Code de commerce *. 16 soufTre aucune difficulté, lorsque le meuble !st en France au jour de la constitution du gage, 'arrivera-t-il, si ce meuble était alors à l'étranger é apporté que plus tard sur le territoire français? oné le caractère d'ordre public international qm, us, s'attache, à raison du but qu'elles poursuivent, ositiooa des articles 2074 et 2076 du Code civil, le bien que ces dispositions doivent saisir le qui change de place, au moment même de son lion en France. A ce moment précis, il tombe sous des lois d'ordre public international qui régissent us la propriété et ses démembrements ; il uepeut oir en France de meubles échappant à ces lois*.

inault, dans la Revue critique de légitl. et de jurûpr., 1881, ilhaud, op. cU., p. 276.

op. cit., 2' éd. (trad. Ch. Antoine), t. Il, d- 926 et 926, . : « Si on considère que les choeee mobilières, qui se tronvent nt dans une localité donnée doivent être soumises à la loi qui 'ignear, pour tout ce qui concerne la possession, les actions ea droits des ticre, oc ne peut pas permettre au créancier d'in- I lois étrangères, pour déroger aux dispositions de la loi terri- Mtle matière. Tout le monde comprend comment le droit social iDgagë dans ceti« question. Il s'agissait en effet de déroger au ^néral de droit, d'après lequel les biens du débiteur doivent être • commune de ses créanciers. Comment admettre un droit de en faveur de t'un d'eux, en dehors des conditiooB reqnises par «riale, si aux termes de cette loi tout dépend du fait juridique

esmon de la chose par le créancier gagiste Ce principe doit

■, mSme en ce qui concerne la forme du contrat et les modes de la constitution du gage.... Il est clair que si, aux termes de la où la chose se trouve actuelUntent, il est permis aux autres* d'exclure le droit de prélèvement du créancier gagiste, quand et la constitution du gage ne résultent pas d'un acte dcrit, s'il e créance supérieure ô un certain chiffre, on invoquerait vaiuei du contrat et la maxime Loeu» régit actum pour porter atteinte dee tiers et déroger à la loi territoriale qui les protige. Le légi»accordant au créancier gagiste, qui a en aon pouvoir la chose en gage, le droit de faire valoir son contrat

IJS CONFUT DBS LOIS. 249

Que la mise en possession du créanciersoit nécessaire pour qu'il puisse invoquer son privilège sur un meuble qui n'a été transporté en France qu'après la naissance de son droit de gage, il n*y a rien à y objecter : « On ne comprendrait pas plus que Ton vint réclamer sur un meuble situé en France un droit de gage sans mise en possession du créancier, que si on voulait invoquer une hypothèque conventionnelle sur un immeuble faisant partie du territoire français sans avoir pris d'inscription ^ »

Au contraire, il serait bien rigoureux d'assujettir en pareil cas le créancier à la stricte observation des règles de forme édictées parTarticle 2074,C. civ. Le créancier gagiste était, lorsdu contrat, dans l'impossibilité de prévoir que l'objet engagé serait par la suite transporté loin de son assiette actuelle, et dans quel pays il le serait. L'obligera-t-on néanmoins à se mettre par avance en règle avec les lois de tous les pays étrangers, susceptibles de recevoir cet objet, et qu'il ignore à bon droit? Ou bien l'astreindra-t-on à faire rédiger à nouveau l'acte constitutif du gage, suivant les formes françaises, au moment de l'arrivée en France? Mais alors le consentement du débiteur à cet acte devra être obtenu ; ce consentement, le débiteur pourra le refuser; il dépendra donc de son mauvais vouloir de dépouiller le gage qu'il avait attribué à son créancier de toute valeur et de toute efGcacité au regard des tiers. Nous ne pouvons croire que les légitimes exigences de Vordre public international aillent aussi loin. A l'impossible nul n'est tenu. Si donc l'objet donné en

tierH, a ea soin d*exclare toute idée de fraude, toute collusion entre le détenteur et le propriétaire du gage, et d'empêcher celui-ci de soustraire ses biens à Faction de ses créanciers. C'est là Torigine de toutes les précautions et de toutes les conditions imposées par chaque législateur, pour admettre l'efficacité du prélèvement en cas de concours de créanciers. Or, comme il est évident qu'en tout cela l'intérêt général se trouve en cause, ainsi que le droit social, il faut considérer comme absolue l'autorité de la loi à l'égard de toutes les choses qui se trouvent sur le territoire soumis à son empire. ]>

' L . Renault, op. et loc. ciL

250 DROIT INTBRNATIONAr, PBIVK.

gage, en verlu d'un contrat passé eu pays étranger à être apporté en France, ce contrat et le privilège découle seront très valablement invoqués sur noln toire, encore que les formalités prescrites par l'arlicl n'aient pas été observées. La règle Locus régît aciun pliquera, à moins bien entendu que l'omission de ( maïités ne procède d'un calcul frauduleuxi.

La publicité, nécessaire à la conservation des sùreti les, est donc, en principe et sous la réserve que ne nons de marquer en ce qui concerne les formes de constitutif de gage, du ressort de la lex reisitse, en : du ressort de la loi française.

Nous en dirons autant des effets que ces sûretés engei quant aux droits qu'elles confèrent au créancier gara ni de préférence, droit de suite*, quant à la manière d droits seront exercés, quant au rang des créanciers prii et bypotbécaires en concours ', quant à la mise en de l'action hypothécaire, quant aux voies d'exéculioD

I Milhaud, op. cit., p. 278 ; Paturet, op. cii-,p. 150. V. eep. Fior foc. cit. (oi-deHSU8, p. 248, note 2).

* C'est ainsi que le vendeur étranger sera admis à exercer sur It par lui Tendu, qui ee trouve en France, le droit de reveDdication ticle 2102 du Code civil françaia attaciie au privilège du veude même que la loi nationale de oe vendeur, ainsi que la loi qui a pi contrat, le lui refuReraient. Et remarquons que cette Boiution e'impc que parti que l'on adapte sur la queEtion d'ailleurts coutruren nature de ce droit de revendication. Que l'on y voie une restrii regard des créaDciers de l'acquéreur, de l'action résolutoire dont deur non payé eut armé par lee articles 1 184 et 1654 du Code c l'on y découvre au contraire, suivant l'opiniou actuellement en une simple reprise par ce vendeur du droit de rétention dont dessaisi, que par suite, on prétende ou non le rattacher en principt l'action résolutoire elle-même, à la loi qui régit le contrat de v vertu de l'autonomie de la volonté, il ne nous paraît pas possible tester que ce droit relève exclusivement de la lex rei nilx, puisque, manière, il poursuit un but d'intérêt général et de crédit, amiuel mie de la volonté elle-même n'a pas la puissance de faire échec. '. op.cil., p.214et s. Cf. cependant Fiore, op. cit., 2* éd. (trad. Ch. ^ t. II, n° 848, p. 412 et 8.

• Hue, Comment. tkéoT. et prat. du Code civil, t. XIII, n" 236, — Rouen, 22 juillet 1873 (D. P. 74. 2. 181).

fecté. Sur lous ces points, la lex rei nprometlre les intérêts sociaux dont lier devant une loi étrangère, eroière reprendra-t-elle ses avantalle sur la loi de la situation?

la loi personnelle des parties qui dé- ! le degré de capacité requise chez

acquérir, pour consentir ou pour I cession ou de subrogation, une sûalion du Sénat, à laquelle la légisie la validité de la constitution d'une eus d'un mineur, comme garantie

par un établissementdecrédit*, sera ' l'aETeclation hypothécaire à cette ible appartenant en Franco à un

russe. De son côté, la Temme valaitituer une hypothèque sur ses biens l'assistance des parents et des autoriile estime l'intervention nécessaires.

[u'il s'agit de reconnaître si celui qui Tiotne d'une sûreté réelle , au profit xéanciers, a la qualité voulue pour de la lex rei sits mériteroot d'être [), si elles s'inspirent de l'ordre puen est ainsi sans doute de la règle . égislations, suivant laquelle nul ne fpothèque, s'il n'est propriétaire du re, cette règle concerne moins la ca-

1878, p. 262 et s., QuettUma tl lolufioiu praii-

25;Fiore, op. eU., 2' éd. (trad. Ch. Antoine),

it Dmjardîne, Tr. de dr. marit, t. V, p. 474 ;

itnret, op. cit., p. 124, — Cf. trib. civ. Seine,

r. wi. pr., 1895,p. 602).

ième, p. 317.

pr., 1878, p. 262 et b., QvetHon» et tolutUm»

1 constiluaQt que l'aptitude légale de la chose à être quétf'; elle est commaadée par les nécessités da lès lors, il est naturel qu'elle dépende de la lex rei nme celle qui défend par exemple d'hjpothéquerun îbiiier*. Au contraire, lorsque l'article 2124, C.civ., le celui qui constitue une hypothèque ail la capacité p l'immeuble sur lequel elle doit porter, c'est bien dition de capacitéqu'il formule; et cette condition. Ile Vordre publie inlemationai paraît étranger, ne trapas sur notre territoire h l'étranger, que sa loi elle en affranchit'.

également à la loi étrangère qu'il appartiendra en de dire quelles sont les causes dont une sûreté ;ut naître sur le sol français au profit d'un étranis à ce point de vue encore, l'orrfre/ïwô/ic inlernanigei-a bien souvent l'application exclusive oucom- ; ï&iexrei sitœ. Voyons plutôt :

avons déjà posé en priacipeque la femme mariéeet les les de nationalité étrangère ne peuvent réclamer en l'hypothèque légale su ries biens de leur mari outusi celte hypotbèqueleurestaccordée par leur législalonnelle; ils n'y auraient aucun droit, si ladite légis-

et Rau, 6" édît-, t. III, § 266, p. 440, note 4 : « La propriété iible dans la peraonne du constituant n'eat p<u une ttimple codoapacilé peraoïtneile, main une condition de pmmbiliU légale de m hypothécaire en soi. A défaut de cette condition, la constil'pothÉqne, manquant, en quelque aorte, de matière ou d'asdette, entachée d'un vice rt^el et Bubetantiel. i>

leHBUË, p. 242; Milhaud, op. cit., p. 76. — Jugé en ce sens que les )B d'une compagnie française de chemine de fer étrangère ue peuidmÎH au passif de cette compagnie quecommo créanciei'G chiroi, en dépit de l'affectation hypothécaire à laquelle Us prétendent ;, alors que d'après la loi ètiangËre de la situation (la loi argen- 'espèce; C. cis. argentin, art. 3119), ii faut être propriétaire pour une hypotlièque, et que la compagnie avait seulement la qualité nionnaire des lignes par elle exploitées. Trib. comm. Seine, i92 {Journal du dr. int. pr., 1893, p. 166). Bt, op. ci(,, p. 197; Milhaud, op. cit., p. 76, Voj, cependant. olin, op. cit., t. m, n' 1470, p. 605.

DKS i.oifi. 253

légale >, etilsn'yoDtdroitque jxquelles elle l'allache*. Ed lal français es! absolumeat

C'est affaire à la loi étraoîorlissants; ttlle est le meïlelle a estimé que cet intérêt i échec à l'égalité qui doit □ même débileur, on ne voit plaindrions. L'incapable ne ndu, lorsqu'il critique l'ap-

loi. Quant aux liers, c'esticiers du mari ou du tuteur, vantageuse, puisqu'elle augi'ètre payés, en dégrevant le ayement.

Être question, croyons-nous, e sol français une hypothèse par la loi de son pays, n'a es hypothèques légales déro- ; répéter, au principe de Télés ont un caractère excepjnl dangereux pour le crédit :s transactions de permettre gré des lois étrangères. Dès [e se prévaloir en France des >i lui confère, et de celles-là

00 et a. ; j). 560 ; Laurent, op. cit., trad. Ch. Antoine), t. II, n" 894, UTïille «t A rthuy s, op. cit., 3* éd.,

uraitdonc invoquer son hypothèque ea ÊpéciaUmenl déterminées par son art. 49 ; C. civ. italien, arl. 292).

'hypothèque légale de la femme ita- .'art. 1969 de ce dernier Code, & la dotales provenant de ttacceesion ou 0; Piiluret, op. cit., p. 174. — Cf.

seulement, il ae le peut que si ces hypothèques légales ont aussi trouvé leur consécration dans la législation française^ L'aliéné belge placé dans une maison de santé de son pays ne pourra pas réclamer sur les immeubles que l'administrateur de ses biens possède en France Thypothèque légale dont le fait profiler la loi du 18 juin 1850 : cette hypothèque, telle qu'elle est instituée en Belgique, est Idconnue dans notre droit*.

L'hypothèque légale relève donc, quant aux causes qui la peuvent engendrer, de la loi personnelle de son titulaire, à la condition que cette loi s'accorde avec la lex rei siiéB pour lui en reconnaître le bénéfice.

Mais nous n'en dirons pas autant des privilèges, mobiliers ou immobiliers, que le législateur a attachés, dans une vue de justice ou d'humanité, à certaines créances qu'il a jugées particulièrement favorables. En ce qui concerne ces privilèges, la lex rei siiée est investie d'une compétence exclusive. C'est la lex rei sitœ qui décide, et qui décide seule, si l'étranger doit ou non être admis à s'en prévaloir, et il n'y a à tenir compte, ni de la loi de l'État dont se réclament les parties % ni de celle qui a présidé à la naissance de lobligalion *. En effet, tandis que l'hypothèque

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 341 et s. — Rappelons que le traité de droit civil sud-américain de Montevideo contient une disposition formelle en ce sens, dans son article 23. — Cf. aussi trib.civ. Seine, 19 février 4889 {Journal du dr, inU pr.^ i889, p. 621; Gazette du Palais du 27 mars 1889.

« V. cependant Milhaud,o]3. dt.^ p. 141 et s.; Despagnet, op. cit.j 3* éd., n° 416 in medio, p. 749.

' Laurent, op. cit., t. VII, p. 480 ; Milhaud, op. ct<., p. 193 et s. ; Paturet, op. cit., p. 136 et s. ; Surville et Arthuys, op. cit., 3* éd., n® 384, p. 414 ; Despagnet, op. cit., 3® éd., n°418, p. 751 ; Hue, Comment, théor. etprat du C. civ,, t. XIII, n^ 234, p. 920.

* Bertauld, Questions doctrinales et pratiques, t. I, p. 100; Paturet, op, dt, p. 131 et s. ; Hue, op. et loc. cit.; Fîore, op, cit., 2* éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, no 234, p. 631 . « A première vue, dit cet auteur, il pourrait sembler que quelqu'un, qui aurait acquis un droit de créance sous Tempire d*une loi qui ne lui conférerait aucun droit de préférence, ne pourrait pas jouir de cette faveur, dans Thypothèse où il agirait contre les biens de son débiteur, qui se trouveraient dans un pays où d'après la loi

légale, dépendaDcedu droit de famille, n'est organisée que dans rintérét particulier de l'incapable ou de la femme mariée, le privilège, quoique profitant en définitive au créancier qui Tinvoque et qui lui doit de passer avant les autres créanciers moins favorisés, est créé avant tout dans un intérêt supérieur, pour assurer le crédit du débiteur, pour empêcher qu'il ne manque des objets les plus nécessaires à la vie, en un mot pour encourager et faciliter certains services réclamés par l'harmonie sociale. En Tinstiiuant, c'est la qualité de la créance, et non la personne du créancier^ que la loi a en vue et qu'elle entend préférer; elle règle une matière de crédit public, qui doit, de toute nécessité, recevoir une organisation uniforme dans toute rétendue du territoire et qui ne saurait, sans de graves inconvénients, subir l'influence des législations très diverses et très contradictoires auxquelles les créanciers en concours peuvent être soumis. L'étranger réclamera donc valablement en France les privilèges, tous les privilèges

sa créance serait privilégiée . II faut toutefois considérer que l'autonomie des parties intéressées, ni la convention expresse ou tacite de leur part n'entrent pour rien dans cette matière ; mais qu'au contraire c'est la protection des intérêts généraux, qui engage le législateur à attribuer à une créance donnée, en considération de sa nature et de sa qualité, une situation spéciale, en cas de concours de plusieurs créanciers sur les biens placés sous l'empire de sa souveraineté . On doit dès lors considérer comme indiffèrent que la créance soit née sous Vempire de telle ou telle loi; car, comme tout dépend de la nature et de la qualité de la créance et de la faveur attribuée en cas de concours de créanciers, en considération de cette nature et de cette qualité^ tout doit être régi par la loi du lieu où existent les biens, et où doit se produire le concours des créanciers qui ont des droits sur ces mêmes biens, y> V. aussi Douai, 11 décembre 1891 (^Journal du dr. int, pr., 1892, p. 928), et l'article 22 de la convention du 14 octobre 1890 sur le transport international des marchandises par chemins de fer, aux termes duquel <c les effets du droit de gage (qui compète aux chemins de fer sur la marchandise transportée) seront réglés d'après les lois du pays où s'effectue la livraison. j> Parmi ces effets, figure incontestablement le rang du chemin de fer comme créancier privilégié. C'est donc la loi du lieu où se trouve, lors du règlement de compte, la marchandise, objet du transport, qui détermine la nature et l'étendue du privilège du transporteur. Cf. Lyon-Caen, dans le Journal du dr. int. pr.y 1894, p. 672.

ji

reconous par la loi française; mais il ne pourra prétendre qu'à ceux-là. Le vendeur italien de meubles se trouvant en France aura chez nous le privilège du vendeur que sa loi personnelle ignore; au contraire un sujet italien se verra refuser le privilège que le C. civ. italien donne à raison des frais faits pour Y amélioration de la chose (G. ciT. italien, art. 49S8, n* 7), alors que la loi française limite ce privilège à la garantie des frais ayant pour objet la conservation. Un sujet belge sera de même sans droit pour revendiquer en France le privilège que la loi de 1851 (art. 27, §§ 2 et 3) accorde, soit à l'échangiste, pour soultes, retours du lot ou éviction, sur Timmeuble échangé, soit au donateur surTimmeuble donné, comme garantie des charges ou prestations par lui imposées à la personne gratifiée. On a cependant émis quelque doute sur la stricte application de la lex rei sitœ aux privilèges. On a dit que cette application n'est rationnelle qu'àun point de vue purement négatif, lorsqu'il s'agit de les exclure ou de les renfermer dans certaines limites, mais qu'elle est le plus souvent impossible à justifier, lorsque la lex rei sitœ agit d'une manière positive, lorsqu'elle attache un privilège à telle créance, dont la loi sous l'empire de laquelle cette créance est née n'a pas cru devoir la munir. En effet, le créancier n'a-t-il pas toujours le droit et le moyen de répudier la faveur qui lui est offerte? Et s'il lui est permisde renoncer expressément au privilège, pourquoi ne le pourrait-il pas tacitement, en faisant choix pour sa créance, ainsi que le principe de l'autonomie lui en donne la faculté, d'une législation à laquelle ce privilège est inconnu*? La réponse est facile. Les renonciations ne se présument jamais, et dans tous les cas il ne saurait être permis d*induire la renonciation au privilège, du fait que le créancier a soumis la convention intervenue entre lui et son débiteur à telle loi plutôt qu'à 'telle autre. Qu'on le remarque en effet! Si le privilège est

K Albéric Rolin, op, cit., t. III, n° 1446, p. 477, et n» 1465, p. 486.

réance, c'est parce que des raisons conseillé l'adoption, c'esl parce que : lui a paru digne de fayeur; mais jours de la loi; la convention qui rantie n'en est que l'occasion ; cette c, à raison de la législation qui la sous-entendre l'abandon d'un droit urce.

nous permet d*écarter l'objection contre l'admission en France, par sùœ, d'un privilège attaché à une it passé en pays étranger, de la dis- B, C. civ.,qui, à moins de règle coni lois politiques et les traités, refuse sur notre territoire aux contrats inontières. Cette disposition, exorbi- 1 et contre laquelle, nous allons le [ues les mieux fondées, n'a pas été ;es et il ne serait pas conforme aux interprétation juridique de la leur ivi par le législateur, dans l'article i la compétence des officiers publics iD droit réel pour lequel il exige un re l'assistance d'un notaire, organe uverainelc française; il a entendu et les autorités étrangères au proirilés françaises, lorsqu'il s'agit de e hypothèque conventionnelle. Op, it de Je dire, le privilège ne tire pas , comme l'hypothèque convention- :'est d'un contrat que découle la ta garantie, en est tout au plus la ilège est l'œuvre de la loi. Dès lors, l'autorité de la loi française, la reterritoire d'un privilège à la suite jr d'obligation passé à l'étranger

fui rend l'hommage le plus éclatant elle plus complet'.

Comme les privilèges, et à la différence de l'hypothèque légale, l'hypothèque judiciaire relève uniquement, dans sa cause, de la lex rei sitœ. L'étranger pourra se prévaloir, sur les immeubles de son débiteur situés en France, de l'hypothèque résultant d*un jugement de condamnation prononcé à son profit par un tribunal français, alors même que sa loi nationale, la loi belge ou la loi roumaine, pas plus que la loi sous l'empire de laquelle le droit litigieux avait pris naissance, n'attacherait aux décisions de la justice aucun effet hypothécaire. L'intérêt social veut en effet que les sentences émanées de nos juridictions soient obéies, et c'est pour leur assurer le respect qui leur est dû que le Code civil a jugé utile de grever d'une hypothèque les immeubles de la partie condamnée^

(Juant à l'hypothèque résultant d'une convention entre parties étrangères, elle sera valablement constituée en France, par un acte passé soit dans les formes solennelles de la loi française, par application de la règle Locus regii acttirriy soit même, à raison du caractère facultatif que nous avons assigné à cette règle^, dans les formes admises par la loi personnelle commune au créancier et au constituant, s'ils appartiennent au même État. L'article 2127, C. civ., quoi qu'en disent les auteurs, n'a été fait que pour les Français et ses prescriptions n'obligent que les Français*.

Mais l'hypothèque conventionnelle sera-t-elle produite, sur un immeuble français, même par un contrat intervenu

* Pâture t, op. cit., p. 132.

2 Nous rechercherons plus loin, lorsque nous nous occuperons des effets internationaux des jugements, à quelles conditions une décision rendue i>ar un tribunal étranger emportera hypothècjue en France, sur les biens du plaideur condamné. V. ci-dessous, tome cinquième.

•■* V. ci-dessus, tome troisième, p. 106 et s.

♦ V. cependant, Merlin, Répertoire, v* Hypothèque, sect. I, § 6, n*> 2 ; Duguit, op. cit,,Y>. 106 ; Durand, op. cit., p. 426 ; Laurent, op. cit., t. VII, p. 436 ; Paturet, op. cit., p. 201 ; Fiore,op. cit,2^ édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 884, p. 462.