C0^F1.IT DUS 1-OIS

en pays étranger dans les formes étrangères? L'affirni paraît coDrorme aux principes. Rien en effet n'emp le conirat de vente ou de donation passé à l'étra de sortir ses effets sur le sol français; et on ne voi pourquoi il en serait autrement de la convention d'h (hëque. Ni l'intérêt des tiers, ni le régime de la prop ne seraient compromis en quoi que ce soit par l'effic reconnue à une telle convention. Le régime de la propr mais le pacte constitutif d'hypothèque le respect moins autant que la vente ou que la donation ; dans les cas, si l'on estime que ce pacte, à raison du cara^ éventuel et indirect de l'aliénation qu'il révèle, doit particulièrement surveillé, il serait facile d'exiger, coi en Belgique', rinfervention d"ua officier public n; pour celui qui se conclut à l'étranger. L'intérêt des t mais il est suffisamment garanti, il est mis h l'abi toute surprise, parla nécessité de l'inscription à laqi toute hypothèque portant sur des immeubles françai assujettie, d'où qu'elle vienne. Le Code civil n'a cepen pas reculé devant une inconséquence : u Les contrats pi en pays étranger, dit l'article 2128, ne peuvent do d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des à sitions contraires à ce principe dans les lois politiqui dans les traités. »

La règle prohibitive écrite dans l'article 2128 esl liounellement inexplicable; les auteurs sont presque nimes à réclamer son abrogation '. Le législateur de

< Rappelons en effet que. d'après la loi belge du 16 décembre 18< actes aulhentigaf* peuvent ueulit transférer des droite réele ou coni une hjpolhèqne sur dea immeubles eitués en Belgique, sans dÎBtiii^ l'acte esl intervenu dans ce dernier paya ou an contraire dans un pay la loi n'exige pas l'authenticité. V. ci-desBUs p, 183, note I. Cf. Bni: '26 décembre tHSS {Journal du dr. inl. pr., 1889, p.722;Pni'/.p^r. I iS6S.Sl\;Jourt!.dei (H6. (B) du 14 mars 1889, p. 325).

' Rapport de M. Bethmont an Conueil d'Etat eur la réforme du r hypothécaire (Bertauld, op. cit., t. II, p. 97); P. Pont, Privil. ei n"" 6GG ; Démangeât, ivr Falix,i/p. cit., t. Il, p. 22), note a; Fior eU., 2' éd. (tiad. Ch. Antoine), t. II, n" 883, p. 460 ; Milhaud, n^

DRQIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

paraît s'être inspiré, en lui faisant place dans le Code civil, de lordonnance royale de 1629, dont l'article 121 disposait que <i les contrats ou obligations reçus en royaumes et souverainetés étrangers, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en France, mais tiendront lieu de simples promesses. » 11 n'a pas compris qu'il commettait là un véritable anachronisme. Dans l'ancien droit, en effet, tout acte notarié était exécutoire de plein droit, sans jugement, et emportait hypothèque; or, les officiers publics étrangers n'ayant pas' qualité pour donner aux contrats reçus par eux la force exécutoire sur le sol français, il s'ensuivait nécessairement que ces contrats ne pouvaient produire en France une affectation hypothécaire. Mais aujourd'hui le principe est différent. L'hypothèque n'est pas de plein droit liée à tout acte exécutoire en France; elle naît de la volonté des parties, de leur coosentemenl exprimé et constaté en certaines formes. Il n'est donc plus permis d'établir une solidarité quelconque entre l'effet hypothécaire et la force exécutoire, et l'on doit regretter que la loi française ait écarté en cette matière, à la suite d'une erreur législative, l'application naturelle de la règle Locus régit actum ; en le faisant, elle a rendu bien difficile pour nos nationaux qui vivent à l'étranger la constitution d'une sûreté hypothécaire sur les biens qu'ils ont laissés dans leur patrie, et apporté à leur crédit, à leurs affaires, dont elle a le devoir de favoriser le développement et qui réclament souvent urgence, d'insupportables entra-

p. 263; Paturet, op. cit.^ p. 204; Despagnet, op. ci/., 3® éd., n^ 412, p. 743 ; Surville et Arthuys, op. cil,, 3" éd., n° 381, p. 409. V. cep. Durand, op, cit., p. 426. — Une disposition analogue à celle de Tarticle 2128 du Code civil français se rencontre dans la législation monégasque (C. civ. mon., art. 1966). Cf. sur cette disposition H. de Rolland, dans le Journal du dr, vit. pr.^ 1890, p. 255. — V. aussi Tart. 1218 du Code civil des Pays-Bas : <r En vertu d'un contrat passé en pays étranger, il ne peut être pris d'inscription d'hypothèque sur des biens situés dans les Pays-Bas, à moins qu'il n'y ait des dispositions contraires à ce principe dans les traités. »

?LIT DBS I.OIS.

sail la Cour de Roiieo, éfornies à iotroduire dam ionoe ne cootestera que, f blique natioaale, le légi qu'à elle ou à ses délég entions le caractère e\éc fpothèque conventionnel!

ésulte surtout de la Toloi :{uoi cette volonté, quisufl vention priDcipale, n'aun bien qu'en France, le mèn le, qui n'en est que t'acce ic une modification qui c •ils de la puissance publii

hypothécaire et atm réarme» qu e royale, t. III, p. 304.

It, comme formule de coDcilîatic i8, C.cîv, : « Lea hypothèques c( luire effet, relativement aux bîe qui en contiennent la Rtipnlatîo tien des biens, que la loi charge litions exigées dans le paya oii

oit de Paria, dana le rapport qu'e

au cours de la même enquête, (

implet de l'article 2128 ; elle ■

i6cation par la justice française

Étranger était de natnre à offrir

de l'article 2128, diaait-elle, ae

naia (eut ce qu'ils voulaient di

que lea actes notariéa, ne ponvant Stre exécutoirea que dana lea lï

la Bonveraineté Bons l'empire de laquelle ils avaient été reçus, n'été

Buaceptibles de conférer hypothèque au delà de ces limites. Du rea

passé à l'étranger, s'il n'avait, comme il n'a encore, aucune fore

toire en France, avait au moins force probante. On ne doutait pi

créance ne f&t régulièrement constatée partout et à l'égard de toi

on ne voulait pas que la force extérieure de l'acte, qui n'émani

l'autorité locale, pftt s'exercer en vertu d'ordres rendus par une

étr&ngère. Ces notions, qui résultent de la nature des choses, s'ap

encore aujourd'hui à la vente faite par devant un notaire étrangei

reçu par un notaire prouve bien l'existence de la vente; mais si

dear veut en venir à dee mesures coactivea contre l'acheteur qui