PRIVÉ

idification ainsi réclamée faillit èlre réalisée en 1850. urs de la discussion de la loi hypothécaire à l'Assemègislalive, M. Valette s'éleva avec la plus grande ie contre le maintien de l'article 2128, que le projet if de la commission avait cru devoir reproduire; rd avecM.BenDÎt-Champy,il proposa de l'amender ea 'mes : « Lescontrats passés en pays étranger ne peuonférer l'hypothèque sur les biens de France qu'auu'ils ont été légalisés par les agents diplomatiques de nce à l'étranger, et vérlliés par le président du Iridu lieu de la situation des biens. » Et, à la suite d'un )nt discours prononcé, le 26 décembre 18S0, par tre professeur-député, l'Assemblée se rangea à son ille adopta, sauf un léger changement destiné à soui toujours à la condition de l'authenticité les actes tulifs d'hypothèque sur un immeuble français dressé anger, la rédaction qui lui étaitofferte : « Les contrats en pays étranger, dans tes formes authentiques déters par ia loi du pays, ne peuvent conférer d'hypothèir les biens de France, qu'autant qu'ils ont été légalar les agents diplomatiques de la France à l'étranger ifiés par le président du tribunal de la situation des

1 ses obligation», il fout qu'il s'adresse à l'autoritë judiciaire franfle serait-il pas raisoiinabie de suivre la même marche en ce qui la conveiilion d'hypothèque V Pourquoi ne pas admettre qu'un f encre Étranger pourra eu dresser acte, comme il dresae acte d'aoe vente? e ferait foi en vertu de la maxime Loeu» régit actum. Maits, pour r exéeution en France, il devrait être Boumis au Irihunal du lîea ituation, qui, avant de délivrer Vexe^itatur, vérifierait l'authentiparenle et l'observation des règles, telles que la spécialité, en l'ablesquelles la conatituliou ne baiirait valoir ». Documente précilét,

lange» de droit, de jurUprudenee et de législation, de M. Valette,

par MM. Hérold et Lyon-Caen, t. II, p. 173 et s. — Cf. loi belge l, art. 77 : Œ A défaut de dispoKitions contraires daim les traités, otlièquee consentie» en paye étranger n'anront d'effet, k l'égard des itués eu Belgique, que lorsque les actes qui en contiennent la etiu auront été revStUB du viea du président du tribuikal civil de la

Les éTénements politiques ne permireat pas i réforme hypothécaire d'aboutir, mais elle n'a d'être à l'ordre du jour; et, dans le remarquai sur les privilèges et hypothèques élaboré en 18! Comité de révision de la sous-commission juri cadastre, on trouve condamnée plus formellemei la disposition surannée de l'article 2128 du Ce L'article 47 de ce projet est ainsi conçu : " L'hy constituée en pays étranger, selon les formes requx loi du lieu pour les actes authentiques, produit elT biens situés en France. » Dans ce leste il n'est p tion, qu'on le remarque, de légalisation par les a plomaliques, ni de vérification par le juge. Unese est nécessaire, c'est que l'acte présente les carat l'authenlicité; il y a là sans doute une déro la règle Locus régit actum, pour le cas où la lo du contrat se contenterait d'un acte sous-seii pour la constitution d'hypothèque; mais l'article contient en même temps un retour à celle règ que c'est d'après la lex loci actus, et non d'api française que devront être appréciées les condi l'authenticité '. Toutefois ici apparaît une diflîci

Bituation des biens. Ce magistrat eut chargé de vérifier ai les e curatioiis qui en sont le complément réuiiixBent toutes les cod cegaaires pour leur authenticité dans le paye ont élé reçus >. — sufiît pour que l'acte de coustitntion d'hypothèque passé en ] ger, en la forme aulkentique ou aoui-seing privé, produise ses ait élé dûment légalisé (U.civ. !tal.,art. 1978 et 1990). — Le C lIoQntSDÎe contient une disposition analogue à celle de la loi 1773 : I Les hypothèques conseoties en pays étranger ne pe d'effet en Roumanie, à moins que l'acte constitutif ne soit visé aident du tribunal de là situation des biens, et qu'une inscript prise & cet égard. Ledit magistrat doit réritier si l'acte constiti toutea les conditions requises pour un acte authentique, eu êgi du pays où l'acte a été pagaé >. — V. aussi C. civ, chilien, art. 2 contrats hjTJothécaires pa«sés en pays étrangers donneront droit que sur les biens situés au Chili, à condition qu'ils soient ioE registre spécial. »

' Cf. Albéric BoUa, op. «(., t. III, n" 1471, p. 507.

iA^S^

tique. Commeat, dans le système nouveau, le conservateur des hypothèques, requis d'inscrire, sous sa responsabilité, l'hypothèque constituée hors de France, saura-t-il si cette constitution est régulière? Le projet y aégalement pourvu par son article S2,et M. JulesGhallamel, dans son substantiel rapport, nous explique le procédé très simple auquel il a dû avoir recours pour cela : « Le conservateur ne saurait être obligé de connaître les caractères d'authenticité des actes dans tous les pays du globe. D'autre part, la loi française étant sans force pour prescrire à Tétranger Taccomplissement d'une formalité, nous sommes contraints d'admettre la production d'un bordereau signé seulement de celui qui requiert ioscriplion. Â raison de ces circonstances, le second alinéa de l'article S2 décide que le conservateur pourra exiger la justification, par la voie diplomatique, du caractère authentique, selon la loi du lieu où il a été passé, de l'acte constitutif d'hypothèque. 11 faut remarquer toutefois que cette exigence n'est point d'ordre public; elle n'a d'autre but que de couvrir la responsabilité du conservateur. Ce dernier peut donc y renoncer, s*il se croit suffisamment informé des conditions d'authenticité requises dans le pays dont émane l'acte qui lui est présenté. Dans les arrondissements-frontières les conservateurs ne peuvent manquer de connaître parfaitement les formes usitées dans les pays limitrophes. Exiger quand même une justification par la voie diplomatique eût été sacrifier à un formalisme excessif. La justification par la voie diplomatique sera de même inutile, lorsqu'il y aura disposition spéciale à cet égard dans un traité. »

Quoi qu'il en soit, et en attendant que le législateur se soit décidé à y renoncer, le système consacré par l'article 2128 du Gode civil trouve une atténuation dans la faculté qui appartient aux Français expatriés de faire dresser hors de France l'acte de constitution d'hypothèque, portant sur des biens qui sont situés dans leur patrie, par le chancelier

FUT DES LOIS. ï6S

aot la forme authentique établie

nombre de conventions diplomauls de France le droit de recevoir Pressant soit des Français et des 3rs seulement, si ces actes se rérë-

France. Il en est ainsi notam- Qsulaire franco-russe du 1" avril

très explicite', de celles avec le 860 (art. 6), avec l'Espagne, du

avec l'Italie, du 26 juillet 1862

du lljuillet 1866 (art. 7), avec 76 (art. 10), avec la République 179 (arl, 10), avec le Venezuela, effet de ces conventions, l'acte de >, concernant un immeuble fran-

dressé en pays étranger par un re parties étrangères appartenant les ont été conclues'.

; Oïd. des 23et 26 oclobre 1833 ; Inatruci 1833; — Du^nit.o/i.cit-, p. 110; Mithaud, thior. et prai. du Code civil, t. XIII,

uIb généraux, cnnaule et leura chaacelient, enta conBukires des deux pa^H.... setont lire, et d'après les lois de lear pays : aires de leurs nationaux et tous autres y compris les contrats de toute espèce, jet nue constitution d'hypotlièque ou toute iblea situés dans le pays où le coobuI réiB les formes requises et selon les dispoiii-

ou plusieurs de leurs nationaux et d'auquel ils résident, et même les acteg entre ement, pourvu que ces actes se rapportent ) ou A des affaires à traiter sur le terriirtient le consul ou l'agent devant lequel

EnlÎD, l'article 2128 cesse eacore d'être applic les cas où unecoDveDtion y a formel lemenl dé les rapports de la France avec d'autres puîssanc ce qu'a fait l'article 17 de la convention franco 8 juillet 1899; et l'article 22 du traité fraoco-sard Âtenduàtoutel'Ilalie*,aussi bien que le traité fra du 28 mai 1777' sont également interprétés en c les tribunaux.

Des dispositions de ces deux derniers traites, croyons-nous, que tout acte constitutif d'hy intervenu, soit en Italie, soit en Suisse, dan pies locales, produit sur notre territoire tous les t il est susceptible. On a cependant essayé de soute fondant sur les termes du traité de 1760, que hypothèques dont ce traité assure l'efficacité ei sont celles qui procèdent d'un contrat public pai lie, que dès lors l'hypothèque constituée de l'auli

■ Convention fraoco-belge du 8 juillet 1899, arL 17 : < I ques conBeaties dana l'un det* deux paya n'auront d'effet à inimeublea aitaéa dana l'autre que lorsque les actes qui en ce etipalation auront été rendus exécutoirea par le président du I de la aituation des bieiia. Ce magistrat vériSe ai lea aciea et tiona qui en Boot le complément réuoisBent toutes les candi aalrea pour leur authenticité dans le paya oii ils ont étë reçus uurd, De \a eompilenee de» Iribuiiaia françait à l'igard de» de l'exietitton de.» jugemenit étranger» en France (Thèee de I ]>. 298 et s.

' Traité franco-norde de 1760, art. 22 : « De la manière q thAquea établies en France par actes publics ou judiciaires nei dann les tribunaux de S. lÛ. le roi de Sardatgne, on aura égard dans les tribunaux de France, pour les hypothèques contjtituées à l'avenir ^ir contrai» publics, aoit par ordoonani ment dana les Etals de S. M. le roi de Sardaigne ». Cf. sur liition, Le BourdellÈs, dans le Journal du dr. int. pr., 1882, p louard, Privil. et hyp., t. II, n° (014.

' Les diapoaitions du traité de 1777 n'ont été en rien mM égard parlée conventions ultérieures, en particulier par cell 1869. V. Fœlii et Démangeât, op. C(/.,4'édit., t.II,n° 476, p Duguit, op. cit., p 108, Baudry- Lacan tinerie et de Loj et hyp., t. II, n° 667. — Cf. cependant Surville et Arthu 3° éd., n-SSl m^,p. 4H.

LH COSFI-rr DES LOIS.

Alpes, par un simple acte sous- seing privé, co à la législation actuelle de l'Italie, est chez noi toute Taleup'. Peut-être est-ce attacher une excessive aux mois. L'article 2128 du Code civil ea notre matière l'application de la règle Loi tutn; les conventions entre la France et Tlfali leur tour cette disposition exceptionnelle; ei elles reviennent au droit commun, elles revi reQ\e Lochs régit actum, telle que nous l'avons démontrée*, et elles ont très vraisemblableme conserver sa portée ordinaire et rationnelle. traité de 1760 ne nous paraît pas douteuï, si sî à la controverse'.

Mais par quelles personnes le bénéfice des qui viennent d'être rappelées sera-l-il valablemt Comme la convention récente entre la Franc gique, le traité franco-sarde ne Tait aucune la nationalité des parties; il parle uniquement passés dans les États du roi de Sardaigne ou A: du roi de France, sans se préoccuper des indiv pu y figurer, pas plus qu'il ne se préoccupe. Ai article, de la qualité des plaideurs qui ont été jugements dont il consacre la force hjpothéca les £on/ro/; réalisés sur le territoire de l'un de ce traité a entendu favoriser, abstraction faite Des qui y ont joué leurrèle; il en résulte qu lalions pourront être invoquées par tout intéi étranger à la nationalité des Étals contractants *. sorait différente pour le traité franco-suisse dt au contraire du précédent, vise formellement e les actes passés dans l'un des deux pays, soit pi çais, soit par des Suisses; la Cour de cassation

' Laurent, op. cit., t. VII, p. 492 et b., Paturet, op.cit., ' V. ci-desBUa, tome troisième, p. 96 et a. ■ Milhaud, op.cit., p. 270 ; Despagnet, op.elt., 3* éd., n" ' Deepagnet, op. et loc. cit.

la faveur de ce traité se limite aux nationaux, des pays entre lesquels il est intervenu et que les nationaux de tierces puissances n'ont aucun droit à s'en prévaloir*; ils ne pourraient y prétendre en France que s'ils justifiaient d'une clause leur assurant, à ce point de vue, le traitement de la nation la plus favorisée.

Du dernier mot sur l'article 2128. Ce texte, étant exceptionnel, doit être rigoureusement limité au cas qu'il prévoit, c'est-à-dire à Thypothèque conventionnelle. Nous avons admis que Thypothèque légale de la femme étrangère, étant indépendante des stipulations de son contrat de mariage, produit ses effets en France, en quelque lieu que ce contrat ait été rédigé ^ De même, et cela résulte déjà des développements qui précèdent, le contrat de vente ou l'acte de partage, passé en pays étranger, assurent valablement au créancier, sur les biens de son débiteur situés en France, le privilègedu vendeurou celuidu copartageant'.

L'étendue et l'efficacité de la garantie résultant d*uQ privilège ou d'une hypothèque sont en principe détermi-

» Cass., 10 mai 1831 (Sir. 1831. 1. 195, D. P. 1831. 1. 168) . « De ce qu'un contrat public, passé en Suisse entre un Suisse et un Français, peut conférer hypothèque en France sur les biens du Français au profit du Suisse, il ne s'ensuit pas qu'il puisse en être de même, si le contrat a été passé au profit d'un Milanais : aucun traité conclu entre la France et les souverains du duché de Milan n'étend à ce pays ou à ses habitants le privilège accordé par le traité de 1777 à la Suisse et aux sujets suisses. > V. aussi Paturet, op. cit. , p. 209 ; Despagnet, op, et loc. cit

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 560.

3 V. ci-dessus» p. 257. L'article 2128 ne ferait pas davantage obstacle, à raison de son caractère exceptionnel, à la cesêion d*un droit d'h^^thèqne sur un immeuble français par contrat passé en pays étranger ; ce contrat sera valable en la forme, s'il satisfait aux conditions prescrites soit par la lex loci actu8, soit par la loi personnelle commune aux parties. Néanmoins les mesures de publicité qui pourraient être requises par la lex rei eitss dans l'intérêt des tiers devront être observées ; il en est ainsi notamment des formalités d'inscription auxquelles l'article 9 de la loi du 23 mars 1855 assujettit la cession de l'hypothèque légale de la femme mariée. Qnoiqu'iatervenue à l'étranger, la cession consentie par la femme ne saurait échapper à ces formalités, Milhaud, op. ciL, p. 287 ; Hue, Comment, ihior. et prat. du Code civil, t. XIII, n*» 399, p. 483.

nées par la loi qui gouverne leurs causes, pourvu que cette loi ne contredise pas V ordre public international du pays où elle est invoquée.

Prenons un ou deux exemples : La loi belge (L. iSol, arl. 49, 65-66) et la loi italienne (C. civ., art. 292, 293 et 4969-4*), tout en reconnaissant à la femnne mariée et à certains incapables un droit d'hypothèque légale, soumet- •lent cette hypothèque au principe de la spécialité, et restreignent ses effets aux biens désignés par le contrat de mariage ou par le conseil de famille. Il est évident que Thypothèque légale, belge ou italienne, ne perdra pas son caractère de spécialité, si on l'invoque en France. L'intérêt de l'État français n'exige, à aucun point de vue, que Tincapable belge ou italien ait sur notre territoire une garantie plus efficace que celle qu'il a plu à son législateur national de lui accorder. Ce n'est que par exception, par faveur, que la loi française a admis la généralité de quelques hypothèques légales, et cette généralité, si funeste au crédit du débiteur et à l'intérêt des tiers qui peuvent traiter avec lui, ne doit être admise qu'avec une prudence extrême*.

Au contraire, lorsque le Code civil grève d'une hypothèque générale les biens du débiteur condamné, ce n'est pas en vue de favoriser le créancier qui a obtenu le jugement et qui avait négligé de stipuler une garantie conventionnelle, mais avant tout pour assurer aux décisions de la justice française leur exécution. L'intérêt public occupe ici la première place. L'hypothèque judiciaire, résultant d'un jugement rendu par des magistrats français, est donc toujours générale, sur les biens situés en France, quelles

* Milhaud, op. ci/., p. 139. V. cependant Patnret, op, ctt., p. 170et s. — Il va sans dire, au surplus, que la femme mariée française ou Tincapable français ne serait pas reçu à invoquer la généralité de son hypothèque légale dans les pays où, comme en Italie par exemple, le principe de k spécialité ne comporte aucune exception, même pour les hypothèques légales ; sa prétention se heurterait à un obstacle tiré de V ordre public international. Fiore, op, cit., 2® éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n*» 895, p. 478.

oient la nationalité des parties el tes dispositions de oi personnelle.

fin un étranger ne saurait, par convention, stipuler !s biens de>son débiteur qui se trouvent sur notre tere, une hypothèque générale ou une hypothèque pour lelte non spécifiée. La spécialité de l'hypothèque est u régime de la propriété et au crédit public; la dison qui rétablit en France, sous certaines exceptions, ordre public international '.

XV l'extinction des sûretés réelles, il faut appliquer néral la loi qui a présidé h leur naissance, lypothèque légale exercée par l'incapable étranger, I sol français, en vertu de sa loi personnelle, prendra ans tous les cas où cette loi le décide, sans préjudice luses d'extinction admises par la loi française el qui Iraient aux tribunaux commandées par Vardre public alional : ce qui est le cas pour la purge des hypothènon inscrites {C. civ-, art.2193 et s.). ant aux privilèges sur des biens situés en France et ypothèques attachées aux jugements français, comme le la loi territoriale française qu'ils procèdent^ c'est à ussi qu'il apparliendra d'y mettre fin, hypothèques conventionnelles enfin s'éteindront par es modes qui font disparaître l'obligation à laquelle sont jointes et dont elles forment l'accessoire : à ce de vue, la loi de l'obligation l'emportera sur celle de lation. Mais, d'autre part, les modes d'extinction par irincipale, que le Code civil a organisés dans l'intérêt al, leur seront applicables sur le territoire français : la prescription acquisilive de la pleine propriété de euble grevé, opérée au profit d'un tiers détenleur v., art. 2180); telle la procédure de la purge (C. civ.,

bry et Eau, 5= éd., t I, § 31, p. 156;Diirand, op. cit., p. 424;Lau- D. «t, t. VII, p. 493; Paturet, op. cit., p. 207; Fiore, op. «'(., 'trad. Ch. Antoine), t. II, n" 884 in/neet 885, p. 463 ot h.; Al- Ôlin, op. cit., t. III, n" 1472 et 1473, p. 507 et 508.

saurait donc objecler au sujet polonais e eu Fraoced'un immeuble grevé d'une ieure à son acquisition les dispositions I (L. 26 avril 1818, art. 49), qui refusent d'un bien hypothéqué la faculté de le en de la purge*.

tioN IV. — Des navires.

s susceptibles de faire l'objet d'un droit art doit être faite aux navires. Si les naus entendons exclusivement, suivant la mte, les bâtiments destinés à la navigant de leur nature des meubles, des meu- :omm., art. 190), il faut bien reconnaître eubles d'une espèce toute particulière, meubles ordinaires, ils peuvent en gé- 'un droit d'hypothèque; la plupart des tenta ce point de vue comme les immeu- . ta différence des meubles corporels, ils suivant l'opinion commune, à la règle : , possession vaut titre. D'autre part, ils litres rapports et par une sorte de fiction, ition des personnes elles-mêmes. Comme avire a une Rationalité, et une nationa- :1e de celle de son propriétaire; comme un état civil e( un nom ; comme les pernicile qui, pour lui, se confond avec son is cette fiction va-t-elle jusqu'à écarter, 3 les conflits de lois dont le navire peut pplication des règles que nous avons po-

)6 (Sir. 1897. 1. 81 et la note de M. Bloodel ; Patid. 4 janvier 1898 (Sir. 1898. 1. 216 ; Fand./r. pir., -Caen et Renault, TraiU de dr. comm., 2" éd., I. V, ne, Tt. de dr. comm. marii., t. T, u' 33 ; Surville éd., n" 543, p. 629,

our ceux auxquels donnent naissance les autres biens 'is dans le pairimoine? Faul-il dire qoe tout aavîre a, li-même, une loi personnelle, une loi nationale, qui mpagne dans tous ses déplacements, à laquelle il est j( soumis, comme partout est soumis l'individu à ses !rsonnelles d'état et de capacité, une loi unique qui m quelque lieu qu'il vienne atterrir, sa condition juic et les droits dont il est susceptible? La loi de sa ion matérielle, du port où il a jeté l'ancre, est-elle, à ni de Tue, dépourvue de toute influence? Telle est la on qui se présente à nous, soit qu'il s'agisse de l'aliét d'un navire, soit qu'il s'agisse de la constitution ou xercice d'une sûreté réelle, dans un pays autre que dont le navire aliéné on grevé possède la nationalité it il porte le pavillon. Quelques brèves indications de comparé Teront aisément apparaître l'intérêt pratique attache à sa solution.

islation comparée. — Les navires, avons-nous dit, le nationalité. Et cette nationalité, dont le pavillon

arborent est d'ordinaire ' le signeapparent, s'acquiert )erd, sous les conditions que chaque législation déter-

comme celle des individus etix-mémes. Les condide l'acquisition et de la pertede lanationalité des naonl d'ailleurs loin d'^re les mêmes dans tous les pays. France, elles sont aujourd'hui au nombre de deux, qu'un navire soit Trançais, il faut et il suffil, d'une qu'il appartienne au moins pour moitié à des Franle l'autre que son capitaine, ses officiers et les trois ; de son équipage aient eux-mêmes la qualité de ais; la disparition de l'une de ces deux conditions iaires entraine la dénationalisation du navire*.

Arthur Desjardios, Tr. de dr. comm. maril., t. I, n" 52 ; — Trib. Mareeille, 23 novembre 1886 (J'ounwZ dBdr. tni. pr.l886, p.l94. le de navigation du 21 septembre 1793 ;Loi du 9 juin 1845, an. 11; 19 mai 1865. — Cf. d-dessus, tome deuxième, Le droil de rUran-

CONFIJT DES LOIS.

)aTilloQ allemand esl n

soQt exclusivement la ient aucun compte dt nationalité du capîtain :elle des actionnaires, ( r actions que le navire allemand, dès qu'il pat oie d'héritage, au\ mai le l'un de ses propriéta l'Empire.

n national, et Finscrip uelle cet usage esl lié, !

jtriche et de la Hongrie : le navire soit pour lei e Dationaux, et l'on as; monymes établies dam ctpal;2*que son port

dans le paifs, et par po rmateur exerce la navi ilaine, et, s'il s'agit d'u

que le lieutenant'soie angroise)'. Le navire 1 registre et perd en c

cesse d'une manière d

i du navire b porter le pavillon i(ionCC-coniin.,art,226).Lyoi î.,t. V, 11-64 et B.

2. Sont réputés nationaux, po nercialea en nom collectif oi inneUement leaponsables sont 8 personnes joridiqueH, corpor )nt lenr sitee (c'est-à-dire le mpire allemand, ainsi que lei : lear siège dans l'Empire aile respoDeabies (gérants) sont c mai 1879 ; Loi hongrolBe X^ ^tte règle est punie d'une an

274 DROIT l^TER^■ATIONAL PRIVÉ,

employé au commerce maritime, soit qu'il enfin qu'il ne remplisse plus les conditioD nalité suppose. Toutefois la dénationalisai! du transfert du port d'attache en pays étrE D'après la législation de la Belgique', le vent naviguer sous le pavillon de ce paj pourvus de lettres de mer, délivrées, au no Ministre des finances ou son délégué ; et 1' lettres, qui doivent être penouvelées tous implique que le navire bénéficiaire appat-li moitié : 1" soit à des Belges ; 2° soit à des s ciales belges, auxquelles la loi reconnaît u juridique et qui ont leur siège en Belgique ; 'i. gersayant une année de résidence continue ( 4° soit enfin à des étrangers qui ont établi Belgique avec l'autorisation royale (C. civ. Le Code marilime danois du i" avril 18 nationalité des navires les dispositions su navire n'est admis à naviguer sous pavillon pour les deux, tiers au moins, la propriété ( vesties de l'indigénat, n'ayant pas été nalur ger, ou de personnes domiciliées depuis cil mark, ou s'il n'appartient à une société pa son siège et son administration au Danemi d'actionnaires remplissant les mêmes cont nat ou de domicile. Tous les navires qui oi pavillon sont inscrits, lorsqu'ils jaugent vii plus, sur un registre public, et ils ont leur i d'attache dans le port du royaume que leur si^né. Que si un navire ayant son port d'at mark devient la propriété d'un étranger, i gistre. Néanmoins la circonstance qu'un éti être propriétaire de plus du tiers de ce ni d'une acquisition entre-vifs, d'une successio

< Loi du 20 janvier 1873; Cire. min. du 2î janvier

gement de patrie, n'entraîne pas la radiation, pourvu que, dans les quatre mois, il ait été justifié de mesures propres à coDserrer au navire le droit au pavillon danois, ou que ta part de l'étranger ait été npise aux enchères dans le courant du mois suivant : eu ce deraier cas tout reste en suspens jusqu'à ce que le résultat des enchères soit connu'. Du Merchant Shipping Ad anglais du 25 août 1894, art. 1"*, il résulte que, pour être enregistré comme navire britannique, il faut qu'un bâtiment de mer soit la propriété de sujets anglais, soit de naissance, soit par naturalisation*, ou de corporations établies et ayant le centre de leurs opérations dans le Royaume-Uni ou dans une des possessions britanniques, conformément aux lois du Royaume ou de cette possession.

La nationalité grecque appartient, aux termes de l'ordoDnaace royale du 15 novembre 1836, aux navires construits en Grèce, à ceux qui ont été capturés par des marins grecs dans une guerre nationale ou contre des pirates et qui ont été reconnus de bonne prise, à cens qui ont été confisqués pour infraction aux lois du Royaume, à ceux qui, ayant fait naufrage sur les côtes de la Grèce, y ont été ensuite réparés et vendus, à ceux qui sont la propriété d'un sujet hellène venant, de l'étranger, se fixer dans le royaume, enfin aux navires étrangers achetés par des Hellènes, soit en Grèce, soit à l'étranger. Les navires hellènes ne peuvent être acquis pour plus de moitié par des étrangers; encore le Gouvernement s'est-il réservé la faculté de déroger à

' V. aur le régime en vigueur en Ittlande et dans les Indes occidentales danoises, auiqnellea le Code de 1892 n'est pas encore applicable, r Jimuotre de Vlnstîtal de droit inlerMalional, t. XV, p. 57.

* Annuaire de Ugiélati(m iirangère, 1895, p. 182 et s. Notice, analyse et tradaction par M. Henri Fromageot, Cette loi n'eut pas introduclive d'un droit nonvean; elle n'a fait que codifier renaemble des dispoeitionH légiBlatirea anténeares concernant la marine marchande.

■ Ceci comprend même l'individa admis À la joniesance des droits civils par lettres de denizoMim. V. sur la denization, ci-dessus, tome premier, De la fiationaiiU, p. 639.

cette règle, à Tencootre des étrangers doot la législation nationale refuseaux sujets hellènes le droit de devenir propriétaires de navires. Tous les officiers^ et les trois quarts de réquipage au moins doivent être de nationalité grecque. Enfin les navires hellènes doivent être inscrits sur Tun des registres publics tenus à cet effet dans les ports du royaume.

L'octroi de la nationalité italienne à un navire suppose : 1® que ce navire appartient, pour deux tiers au moins, à des Italiens ou à des étrangers qui ont été domiciliés pendant cinq ans dans le Royaume; 2^ qu'il a été jaugé conformément aux règles posées dans les articles 262 à 291 du règlement du 20 décembre 1879. On considère comme nationales à ce point de vue les sociétés en nom collectif et en commandite, même si elles ont leur siège à l'étranger, pourvu que l'un des associés, dont le nom figure dans la raison sociale, soit lui-même Italien; quant à celles q-^i, composées exclusivement d'étrangers, ont leur siège principal en Italie, on les assimile aux étrangers domiciliés. D'autre part, les sociétés anonymes sont réputées nationales, dès que leur siège principal se trouve en Italie et qu'elles y tiennent leurs assemblées générales; et l'on traite également comme des étrangers domiciliés ou résidant dans le Royaume, les succursales des sociétés étrangères qui ont été autorisées par le Gouvernement à y poursuivre leurs opérations, pourvu qu'elles aient en Italie un représentant général. Disons encore que la nationalité italienne cesse d'appartenir à un navire devenu pour le tout la propriété d'étrangers et qu'elle ne peut être conférée à un navire vendu par le sujet d'une Puissance en état de guerre avec une autre Puissance avec laquelle l'Italie est en paix, à moins que le ministre delà marine ne se soit convaincu que la vente a été faite de bonne foi.

La loi norvégienne du 20 juillet 1893 tient pour norvégien le navire qui est la propriété exclusive de citoyensnorvégiens ou suédois, à la condition que son armateur gérant soit lui-même de nationalité norvégienne et ait son

rr DES LOIS. f77

Le navire appartieal-ii h une >it au pavillon norvégien qu'au- )tle société el le bureau de la vège, el que tous les directeurs lires de la société.

arborer le pavillon néerlandais, du 28 mai 1869, que ce navire oilié, soitàdespersonnesdomiles sociétés en nom collectif ou ns le Royaume, pourvu que la s en nom collectif ou des asso- ]les y aient eux-mêmes leur doîtés anonymes ou à des corpots le Royaume, conformément . moitié au moins des adminisix-mêmes.

e commerce portugais répute nt été inscrits comme tels, conjuillet 1863. Et les conditions s suivantes. H faut : )" que le Portugal. Toutefois les navires

assimilés sous ce rapport aux oyaume : a) s'ils ont été achetés ssitôt que les droits de tonnage istrement spécial a été obtenu; que leur prise ait été déclarée tente; c) s'ils ont été confisijués ai ; d) s'ils appartiennent à des ou de remorquage, ayant leur : navire soit pour le tout lapro- .raagers naturalisés. Enfin, le it les deux tiers de l'équipage portugaise.

le pavillon de commerce russe sujets de l'Empire. Néanmoins également èlre réclamé : 1' par

étés par actions russes dont les conseils d'admioîs-

et les principaux comptoirs se trouvent en Russie ; es maisons de commerce régulièrement constituées !S en nom collectif ou en commandite) si l'un ants auxquels appartient la signature est sujet russe; > par les copropriétaires étrangers du navire, pourvu irmateur gérant ait lui-même la qualité de sujet La navigation sous pavillon russe suppose d'ailleurs, 1 moins s'il s'agit de navires dont le tonnage dépasse js, une inscription préalable sur les registres d'un 'ts russes, suivie de la remise au propriétaire d'une ' de navigation.

aa côté, te Gode maritime suédois du 12 juin l89f ; le droit au pavillon à diverses conditions : 1° Les ers au moins des propriétaires doivent être sujets de le ou des Royaumes-Unis de Suède et de Norvège, lavire appartient à une société, il est indispensable

ait son siège administratif dans le Royaume et que onnaires soïenl de nationalité suédoise; 2* L'arma- •iocipal doit être Suédois et domicilié en Suède ; 3* Le ne, le second et les trois quarts de l'équipage doire Suédois ou Norvégiens ; 4* Enfin le navire luidoit avoir été enregistré. S'il a été acheté à l'étran-

peut naviguer pendant un an avec un passeport ' lire, en attendant l'enregistrement. Il est interdit de à un ressortissant étranger, sans l'assentiment de s copropriétaires ou actionnaires, une part de pro- )u une action dans un navire suédois. Si un étran- [uiert par héritage, par testament ou par mariage, it de propriété dans le navire, ou que l'un des prores quitte la nationalité des Royaumes-Unis, et que ffet de cette acquisition ou de ce changement de

le navire perde son droit au pavillon suédois, l'acir ou le propriétaire dénationalisé est tenu de céder ijet suédois ou norvégien une portion de son droit, 3te pour assurer le maintien de ce pavillon. Faute

CONFUT DES LOIS.

icer cette cession dans les trois mois, , eo droit d'exiger que la part de l'é- IX enchères publiques, lis d'Amérique, aucun navire ne peut sous le pavillon national que s'il salisns suivantes : i* être de construction enir ea totalité à des citoyens de l'Ular des officiers américains et par un is tiers ont la même nationalité*.

Ib BODt empruntés à une intéressante enquête, z meilleureii sources, ont été reoueillis en 1696 apporteura de la quatrième commission de l'Incbargéc d'étudier tes règles relatives à l'usage efl navires de commerce. V. Annuaire de Fin-

«lits collègues. l'Iustitut a adopté les résoluice du 30 septembre 1896 (Session de Venise) :

ion du droit au pavillon rfun État.

Joit être inserit sur lo registre tenu & cet efEet fiétenlB, conformément anx lois de l'Etat. crit sur ce registre, le navire doit être, pour

collectif ou en commandite simple, dont plus irsonnellement responsables sont nationaux, ou ons (anonyme ou en commandite) nationale, 38 membres de la direction sont nationaux ; la aasociations et autres personnes juridiques pos-

qu'il s'agisse d'armateurs individuels, de aocié- : avoir son siège dans l'État dont le navire doit luit être enregistré.

lélerminera les conditions à remplir pour qu'on > ou premier ofHcîerd'un navire de commerce : aine ou celle des membreii de l'équipage ne wur l'acquitûtion ou la perte du droit au pavil-

rte du droit au pavillon d'un Étal, > des conditions dans lesquelles ce droit peut re qu'après que le navire aura été rayé sur le reara à la requête des propriétaires OU de la di-

Quelle que soit leur nationalité, quel que soit le payiUoQ dont ils portent les couleurs, les navires sont un objet de propriété; et à ce titre ils sont susceptibles de changer de maître, d'être aliénés. Mais les conditions de cette aliénation n'ont pas trouvé dans tous les Godes un régime uniforme.

Toutes les législation3 s'accordent à reconnaître qu'elle ne peut en principe, et sauf le cas d'innavigabililé sur lequel nous aurons à revenir dans un instant, émaner que du propriétaire du navire ou de son fondé de pouvoir. Mais les navires appartiennent souvent par indivis à plusieurs personnes. En pareil cas la vente, soit totale, soit partielle, est soumise, suivant les pays, à des règles différentes.

Presque, partout sans doute on laisse à chaque copropriétaire la faculté de disposer à son gré de ce qui lui ap-

rectioû du navire, ou bien d'office par rautorité chargée de tenir ce registre, sauf les dispositions des articles 7 et 8 ci-après.

Art. 6. — Le propriétaire ou la direction qui aura négligé de faire à cette autorité la communication nécessaire sera passible d*une amende.

Art. 7. — Si la mutation de la propriété d*une part dans un navire avait pour effet la perte du droit au pavillon, il serait accordé aux propriétaireB un délai convenable pour prendre les mesures nécessaires à l'effet soit de faire conserver au navire sa nationalité ancienne, soit de lui en faire obte* nir une autre.

Art. 8 . — Si, après respiration de ce délai, les intéressés n'ont pas pria les mesures nécessaires pour atteindre un de ces deux bats, le navire est rayé sur le registre, et celui qui est la cause de la perte de la nationalité on ses héritiers, si la nationalité a été perdue par sa mort, sont passibles d'une amende.

Sbction III. Acquisition provisoire du droit au pavillon.

Art. 9. — L'acquisition provisoire du droit au pavillon a lieu dans deux cas : V quand un navire, construit à l'étranger, ne peut acquérir définitivement son droit au pavillon qu'après son arrivée dans un des ports de rÉtat du propriétaire.

2<^ quand un navire change de propriétaire pendant qu'il se trouve dans un port étranger.

Art. 10. — Dans chacun de ces deux cas^ les consuls et agents consulaires, établis dans le pays ou se trouve le navire, seront chargés de déîTvrer un certificat provisoire, si les conditions matérielles que la loi impose pour acquérir la nationalité du navire sont remplies ; ce certificat ne sera valable que pendant une période à déterminer par la loi. Annuaire de VInstitutf t. XV, p. 201 et s.

navire; il eo est ainsi aotammenl eo : faculté se heurte parfois àd'im|)ortaQtes a moios lorsque l'aliénatioa de la quoter conséqueace de changer la nationalité imagoe, en Danemark et en Norvège, te DUS les|iiitéressés est alors nécessaire; ailblique Argentine, Mexique] les nationaux emption, 'grâce auquel ils peuvent se ren- IX mêmes coaditioas pt dans un certain adivise aliénée au profit d'un étranger. s totale du navire indivis, elle n'est posl'amiable, que s'il y a entente unanime iétaires'; en cas de désaccord, elle ne > que par le tribunal de commerce a sur ropriétaires formant ensemble la moitié ins le navire » (G. comm., art. 220, al. 3). le se rencontre dans le Gode de com- . 486, al. 3)* et en Belgique (L. 21 août }. D'autres Godes exigent seulement que ropriétaires soit favorable à la licitation : res, les Codes de commerce allemand idais (art. 323) et le Code maritime fîn- 30). En Angleterre, la Cour d'amirauté riétaires ne s'entendent pas, ordonner la tielle du navire (L. 17 mai 1861, art. 8}. Jnis d'Amérique, dans le cas ou il y a à-dire société entre les communistes, le vendre le aavire pour le tout*, enlir 6 l'aliénation du navire passe ordit au capitaine, en cas à'innavigabilité :

inlt. 2* éd., op. cit., t. V, n« 304 et b. 4* alinéa du même article, que la demando de li- ' dsH propriétaireB représentant le quart du navire, imposée par des circoniitBDceH gravea et urgente»

founaldu dr.ini.pr., 1896, p. 46.

ainsi le décide Tarticle 237, G. comm. français, inspiré par rintérèt du propriétaire lui-même, et la plupart des législations étrangères ont reproduit sa disposition ^ Toutefois, le mode de constatation de cette innavigabilité diffère plus ou moins avec les pays. Chez nous, il consiste dans une déclaration émanée, dans les ports français, d*anciens navigateurs nommés par le tribunal de commerce ou, à défaut de tribunal de commerce, par le juge de paix (L. 13 août 1791, titre 111, art. 3), et, en dehors de notre territoire, d'un consul ou d'un vice-consul de France (Ord. 29 octobre 1833, art. 32 et 33; Décrets du 22 décembre 1854, art. 2, et du 19 janvier 1881); mais on reconnaît assez généralement que cette déclaration n'est pas absolument nécessaire, et que son absence n'empêche pas la vente consentie par le capitaine de valoir, si d'ailleurs il est établi que Tinnavigabilité existe en fait'. D'autres législations (Allemagne, Danemark, Italie, Norvège, Suède, etc.) se montrent plus rigoureuses; elles rendent obligatoire remploi des formalités qu'elles ont instituées pour la constatation de rinnavigabilité. Enfin, en Angleterre comme aux États-Unis, aucune formalité n'est spécialement requise en vue d'une telle constatation ^

Aux termes de l'article 195, al. 1, G. comm.. français, la vente d'un navire ne peut être faite que par écrit. Il y alà une dérogation au principe général écrit dans l'article 109 du même Gode, suivant lequel tous les modes de preuve sont admissibles en matière commerciale. L'écrit exigé n'est 'pas d'ailleurs nécessairement authentique, ainsi que le voulait la loi du 27 vendémiaire an II (art. 18) ; un acte sous seing

* C. comm. allemand, art. 499; Loi belge du 21 août 1879, art. 27; C. comm. néerlandais, art. 376; C. comm. italien, art. 513; C. comm. roumain, art. 533. Un édit autrichien de 1774 décide, au contraire, qu'en aucun cas le capitaine ne peut vendre le navire sans le consentement exprès de ses armateurs. Levillain, loc, cit., p. 53 ; Arthur Des jardins, op. cit., t. II, p. 513.

* Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. V, n°* 136 et s. ^ Levillain, loc. ci<.,p. 53.

privé suffit. La même règle se retrouve eu Belgique*, eu Espagne', en Italie', aux Pays-Bas. Le Code de commerce allemand Ta également consacrée ; mais son art. 440 autorise chacune des parties à demander qu*il soit dressé à ses frais un acte authentique. En Angleterre et aux États- Unis, la vente d'un navire enregistré suppose la rédaction d'un acte (bill of sale) contenant certaines énonciations et certifié par un témoin au moins; la vente d'un navire non enregistré est au contraire affranchie de toute condition particulière. Enfin, en Egypte et au Brésil, un acte public est toujours de rigueur*.

Le transfert de la propriété des navires est encore subordonné, ici. et là, à certaines formalités qui sont prescrites dans l'intérêt des tiers. Telle est en France la formalité de la mutation ou transcription en douane, qui consiste dans une double mention : 1*" sur le registre de la recette principale des douanes du port où le bâtiment aliéné est immatriculé; 2'' au dos de Tacte de francisation, qui doit toujours être à bord de ce bâtiment'. Les Godes étrangers nous présentent en général des règles semblables, dont l'observation est nécessaire pour rendre la vente opposable aux tiers'; mais l'identité n'est pas toujours complète. C'est

« Loi da 21 août 1879, art. 2 .

^ C. comm. espagnol, art. 573.

' C. comm. italien, art. 483.

^ Levillain, Journal du dr. int. pr.. 1896, p. 745.

^ Loi du 27 vendémiaire an II, art. 17 et 18. La mutation en douane, en dehors du but politique qu'elle poursuit (Cauvet, Revue de législation^ 1849, p. 286 et s.; Alauzet, dans le J. Pal. 1861, 327), constitue pour l'aliénation des navires une mesure de publicité des plus efficaces, très analogue à la transcription usitée pour la vente des immeubles, ce Le législateur a voulu organiser une sorte de grand livre de la propriété des navires, afin que chacun pût facilement savoir à qui un navire appartient >. Lyon-Gaen et Renault, op. citj t. V, n^ 122 et s. ; Arthur Desjardins, op. cit., t. I, n» 76. — Cass., 16 mars 1864 (Sir. 1864, 1. 111, D. P. 1864, 1. 161) 27 février 1877 (Sir. 1877, 1. 209 ; D. P. 1877, 1. 2(^) ; 11 février 1885 (D. P. 1885, 1. 447).

* C. comm. allemand, art. 436 ; Loi autrichienne du 7 mai 1879, art. 17 ; Loi belge .du 21 août 1879, art. 2 ; C. comm. espagnol, art. 522; G. comm.

aiosi qu'en Belgique et aux Pays-Bas, uot de la vente sur les registres publics est iai que l'acte soit transcrit, c'est-à-dire intégra sur ces registres. D'autre part, ai la loi bi glaise, ni celle des États-Unis, ni, semblel'Espagne, des Pajs-Bas, du Portugal, d Argentine et du Chili n'exigent, ea deha de l'acte de vente sur un registre, sa m l'acte de nationaliié'.

La question de savoir si la propriété ie: ceptible d'être acquise par la prescription en ce cas, la prescription applicable, d'< résolue par aucune disposilioD de la loi fra généralemenl, nous l'avons déjà dit en règle En fait de meubles possession vaut . aux navires*, puisque leur transmission do être constatéepar écrit, et des auteurscon conclu que les règles de la prescription meubles doivent être obéies à la lettre. L navire avec bonne foi et juste titre en p propriété par 10 à 20 ans*, soit même tou puisque le rapprochement entre le domi taire et le lieu de la situation de la cho! cune importance'. Cette conclusion nous ce que la règle En /ait de meubles possesi trouve pas d'application en cette matière, que l'article 2265, C. civ., qui concerne u

itAlieo, art. 4S3; C. comm. néerlaDilaÎB, art 309; art. 49 et 57 ; Loi anglaÎBe du 25 août 1894, art. 1- avril lB92,art. 39;S(aft((«r«yi»t!8deB Etats-Unis ai^entin. art. 859 et 860 ; C. comm. chilien, art. 833

' Lavillain, foc. cit., p. 752,

' Gaos., 10 janvier 1870 (Sir. 1870. 1. 145 et M. L.abbé boub cet arrêt),

» Dagevillo, Comment, du C. comm., t. Il, n" 57 comm. maril., t. I, ii" 351.

t Labbé, note boub Casa,, 10 janvier 1870 (Sir. 18

clasivemenl les immeubles, puisse être étendu aux navires ; la distinction même que ce texte établit suivant que le bien à prescrire est ou non situé dans le ressort de la Cour d*appel où le propriétaire a son domicile proteste contre une pareille extension. Le possesseur, fût-il de bonne foi, n'a donc d'autres ressources que le droit commun, et ledroit commun, c*est la prescription de trente ans^

Tous les Codes d'ailleurs n'ont pas imité le laconisme du n6ire ; quelques-uns d'entre eux ont spécialement prévu l'acquisition des navires par la prescription, et Font assujettie à des règles particulières; il nous suffira de citer le Code espagnol, d'après lequel cette prescription s'accomplit par trois ans, s'il y a juste titre et bonne foi, par dix ans, si ces deux conditions où l'une d'elles fait défaut*. En Italie, le délai est également de dix ans, s'il n'y a pas juste titre et bonne foi, il est de trois ans dans le cas contraire'.

Les navires ne sont pas seulement un objet de propriété; ils sont pour ceux qui les possèdent un puissant instrument de crédit; ils servent de gage à leurs créanciers. Mais la situation qui est faite à ces derniers, la nature et l'étendue des droits dont ils sont investis, sont régies par des principes très différents de ceux qui président aux rapports des créanciers ordinaires avec le patrimoine, mobilier ou immobilier, de leur débiteur.

Tandis que, de droit commun, le créancier chirographaire n'a aucun droit sur le bien qui a cessé d'appartenir i son débiteur, et ne peut critiquer l'aliénation qui en a été faite que dans les cas exceptionnels prévus à Tart. 1167, C. civ., et aux art. 446 et 447, C. comm., notre législation attribue à ce créancier sur les navires qui sont compris dans

* Démangeât, sur Bravard, Dr. comm., t. IV, p. 29; Lyon-Caen et Benanlt, op. cit,, t. V, n. 161 ; Arthur DesjardiDs, op. cit., 1. 1, n*^ 90.

* G. comm. espagnol, art. 573.

' C* comm. italien, art. 918.

son gago général, une prérogative singulièrement énergique. Cette prérogative, déjà admise par Tordonnance de la marine do 1681, et maintenue par le Code de commerce, consiste en un droit de suite, grâce auquel le créancier simplement chirographaire est admis à saisir et à faire vendre le navire sorti des mains de son obligé sans toutefois pouvoir prétendre sur le prix aucun droit de préférence. C'est là, comme on Ta fait remarquer*, une dérogation notable à deux principes fondamentaux de notre droit, d'une part, à celui qui exclut tout droit de suite sur les meubles (C. civ., art. 2H9), de l'autre, à celui qui, même sur les immeubles, ne reconnaît un tel droit qu'au profit des créanciers ayant privilège ou hypothèque. Et cette dérogation ne se rencontre guère que dans la législation française; la plupart des Godes étrangers l'ont rejelée*.

En revanche, ils consacrent presque tous des privilèges analogues à ceux que l'article 191 du Code de commerce français établit sur les navires, et s'ils s'écartent de ce dernier, c'est surtout en ce qui concerne leur classement et les justifications à fournir par ceux qui les réclament*.

Mais les privilèges, généraux ou spéciaux, ne sont pas les seules causes de préférence que le droit maritime reconnaisse au profit de certains créanciers jugés dignes de faveur, sur les navires appartenant à leur débiteur.

Les navires peuvent, en général, malgré leur nature mobilière, être grevés d'un droit d'hypothèque.

L'hypothèque maritime, anciennement admise en France,

* Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. V, n** 1473.

* C. comm. allemand, art. 757 et s. ; Loi belge du 21 août .1879, art. 3 ; C. comm. espagnol, art. 582; C. comm. italien, art. 678 et s. ; C. comm. néerlandais, art. 312 et s. ; C. comm. portugais, art. 579 et 593 ; Loi scandinave, art. 271 ; C. marit., finlandais, art. 11 et b.

' V. notamment, Loi belge du 21 août 1879, art. 4 à 6 ; C. comm. ital., art. 666 ; Loi Scandinave, art. 267 et s. ; C. comm. argentin, art. 1376 et 8.; C. comm. chilien, art. 835 et s. — Cf. sur le rôle et la raison d'être des privilèges sur les navires, en présence de Thypothèque maritime, une note de M. Gonzalez- Re villa, traduite par M . Henri Prudhomme, dans le Bulletin de la Société de légisL comp., 1893, p. 602 et s.

lONFLlT DBS LOIS, 987

1* siècte, a été restaurée dans DOtre 0 décembre 1874, dont celle, plus i5 a confirmé et remplacé sur divers \.ax termes de l'arlicle 36 de cette i de 20 tonneaux et plus sont seuls ue; les navires en construction, sation, le sont eux-mêmes (art. 5).

rs conventionnelle (art. l"), Lecon- >ancedoit toujours être rédigé par la forme sous-seing privé (art. 2).

ire ne peut être consentie que par an mandalaire muni d'un pouvoir ï plusieurs propriétaires, chacun uer sa part indivise qu'avec Tauto- , conrormément à l'article 220, C.

'is peut même être hypothéqué en titulaire pour les besoins de 1 arition, avec l'autorisation de la mairt. 3). L'hypothèque maritime est inscription sur un registre spécial incipal du bureau des douanes où ;ulé, ou dans la circonscription uction (art. 6). Et le receveur est ceux qui le requièrent, l'état des le navire ou un certificat constatant (art. 16).

i navires n'est pas une institution iisicurs législations avaient précédé où il est entré en 187i; d'autres l'y ont suivi, et l'on peut dire qu'à cette heure, il n'est guère de nations maritimes qui n'aient fait place à celte hypothèque dans leurs Codes*; elle existe en Angleterre {Merckant shippingact de 1862, art. 66 à 83, remplacé par

' V. Louis Franck, i)« {hypothèque marilime. Droit comparé et conflits e lois, dans la Revue inten. de droit maril., 1895-1896, p. 266 et s.

VActàe 1894, art 31 à 46),enAutrîche(Loidu7 inaîl879), dans plusieurs États allemands S en Belgique (Lioi du 21 août 1879, art, 134 à 155), en Danemark (Loi du 1'' avril 1892, art. 46 à 56), en Espagne (Loi du 21 août 1893), en Grèce (Loi du 13 novembre 1851), en Hongrie (Loi XVI de 1879), en Italie (G. comm. de 1882, sous le nom de pegno sulla nave; art. 485 à 490), aux Pays-Bas (G. comm., art. 315 et s.), en Portugal (G. comm. de 1888, art. 585 et s.), en Roumanie (G. comm., art. 495 à 500); on la retrouve également aux États-Unis d'Amérique et dans la République Argentine (G. comm., art. 1351 à 1367).

Quelques différences essentielles peuvent être signalées entre les dispositions de la loi française et celles des lois étrangères qui ont consacré le principe de l'hypothèque maritime, a) La loi belge (art. 134) et la loi espagnole (art. 1") permettent d'hypothéquer les bâtiments de mer, quel que soit leur tonnage, b) Le Gode de commerce portugais (art. 586) admet Texistence d'une hypothèque légale sur les navires, c) Le même Gode veut que l'hypothèque maritime conventionnelle soit constituée par un acte public (art. 588). d) L'hypothèque établie en cours de route est autorisée en Angleterre [Merchant shipping aci de 1894, art. 39 à 46) et en Italie (G. comm., art, 484); e) La conservation des hypothèques maritimes, qui est confiée en France aux receveurs des douanes, se trouve centralisée en Belgique entreles mains du conservateur des hypothèques d'An vers (Loi du 21 août 1879, art. 139); aux Pays- Bas les inscriptions sont reçues par le conservateur des hypothèques et réunies dans un bureau spécial à la Haye ; en Angleterre, c'est le registrar of shipping qui est préposé à ce service ; en Portugal, ce sont les greffiers du tribunal de commerce du port d'immatriculé, f) Enfin la mention de Thy-

* Loi prussienne du 24 juin 1861 ; loi d'Oldenbourg, du 3 avril 1876, de Mecklembourg, du 28 mars 1881, de Lubeck, du 18 janvier 1882, de Hambourg, du 27 avril 1885, de Brème, du 15 décembre 1887. Cf. Endemann, Handhuch des deuiachen IJand^s-Wechsel und Seerecht, p. 299 et 8^

l'acte àe nafionalité du QaTÎre, qui a France en 1885, l'est encore en Italie et 486) et dans la République Argen- 13S5).

nbrables sont les conflits que fait appai lois relatives à la nationalité des na- >netà leur transmission, aux droits qui ciers de leurs propriétaires; et te dévedu commerce maritime international n une importance qui grandit chaque où doit-elle être chercbée? à quels re demandée?

rd à part un point qui ne nous parait Bnter une discussion sérieuse, iner la nationalité d'un navire, de dire lont il a le droit d'arborer les couleurs antages. Les conditions auxquelles est ju pavillon de tel ou tel pays sontloin, ne partout les mêmes; les prérogatives usage entraîne sont aussi très dissem- -t-il si l'exercice d'une de ces prérogaiemenl d'un de ces devoirs nécessite ustice, etquele tribunal saisi se trouve vire qui est en règle avec plusieurs lé- — pour être rare, l'bypotlièse n'a rien tnt la aalionalilé est par suite sujette à

is avons posées pour les conflits dont la

Étuda de droit inlenational priri maritime, pnaen,daii8 le Journal du dr. iid.pr., 1877, p. 479 p. 488 et H. ; p. 593 et b. — V. aussi Flore, La rapporli eol diritto intemaziotialf, dans la Legge Sigixan,Dell'f/fieaciadel diritto di pfgno o d'ipodirillo intertmzionale, GéneB, 1882 ;Momiid,Z>c« f AyjwtWgue morid'me (ThéBe de PariB, 1888); 'igle « Lotv» régit acttim i et du conflit det loi» len drtHl maritime, Parie, 1895.

aationalité des personnes est l'occasion conservent ici toute leur vertu et toute leur raison d'être.

L'attribution d'une nationalité aux navires s'explique, en effet, comme la nationalité des personnes ellesmêmes, par des considérations d'ordre général : « Il est de principe que tout navire, pour pouvoir naviguer légitimement, doit avoir une nationalité, et qu'il se place ainsi sous la protection spéciale d'un État, de la souveraineté duquel il dépend. L'indépendance d'un État souverain se communique, jusqu'à un certain point, à tout bâtiment qui navigue sous sa protection. Un navire, sans caractère national, n'offrirait aucune garantie; son équipage, libre de tout frein, ne trouverait nulle part de loi qui Tenchaine, et pourrait ainsi compromettre la sécurité des navigateurs. D'un autre côté, le navire qui n'aurait pas de nationalité ne pourrait invoquer nulle part une protection légitime contre les attaques dont il serait i'objet^ » En France notamment, la nationalité des navires présente la plus haute importance au point de vue des intérêts français; elle emporte réserve du cabotage entre les ports français et de la pêche côticre^; elle donne droit à certaines primes de construction ou de navigation, ainsi qu'à la protection des agents diplomatiques et consulaires français à l'étranger; elle assure aux auteurs des délits commis à bord entre gens de l'équipage le bénéfice de la juridiction française, etc. C'est dire qu'il appartient à chaque État de régler à sa guise les conditions auxquelles il entend subordonner le droit pour un navire de se prévaloir de sa nationalité et des privilèges qui en découlent, de préciser les caractères auxquels cette nationalité pourra se reconnaître. Et les tribunaux de cet État sont liés par les prescriptions qu'il a édictées à cet effet; l'intérêt natio-

^ ËBperson, Diritto diplomatico et giuridico intemazionalêmaritimOf t. II, p. 2.

3 V. ci-de88UB, tome deuxième, Le droit de l'étranger^ p. 129*

nal dont elles sont l'expression doit être lenr guide unique; îl ne leur est pas permis de les méconnaître.

Le juge français, appelé par les hasards de sa compétence à connaître de la nationalité d^un navire, a donc pour premier devoir de rechercher si ce navire réunitles conditions requises par nos lois pour naviguer sous pavillon français; et, en ce cas, il n'a pas à prendre en considération les textes étrangers qui lui assignent peut-être une nationalité différente et un pavillon différent. U ordre public international imipose l'application de la loi française, puisque c'est en France que la difficulté a surgi, et que la nationalité française est au nombre de celles que celte difficulté met aux prises. Nous l'avons dit plus haut', lorsqu'un conflit s'élève entre deux nationalités, dont Tune est précisément celle des magistrats saisis du litige, ces derniers doivent tenir un compte exclusif de la loi au nom de laquelle ils rendent la justice, de la lex fort. Cela n'est pas moins vrai pour les navires que f)our les individus : pour les uns et pour les autres, Vordre public international a les mêmes exigences'.

Que si le navire ne remplit pas les conditions que la lex fori a mises à l'octroi de la nationalité, et n'est pas dès lors en situation de prétendre à cette nationalité, ïordre public international étant désintéressé dans le débat, le juge devra, pour reconnaître quelle est la véritable patrie de ce navire, faire intervenir d'autres éléments. Il se reportera aux dispositions des lois étrangères ; il verra quelle est celle dont le navire a suivi les prescriptions, et il tirera de cet examen une conclusion favorable à tel ou à tel pavillon. Mais, que décider si le navire satisfait en même temps aux règles exprimées par plusieurs Codes relativement à la nationalité des navires? Auquel conviendra-t-il de donner la préférence? 11 y a là, croyons-

' V. ci-dessus, tome premier, De la nationalité, p. 254. « Cf. René de Bévotte, op. cit,^ p. 27.

nous, une question de fait. Obligé de choisir entre des législations qui se neutralisent et qui ont droit à un égal respect, le tribunal regardera au domicile du navire, c^està-dire à son port d'attache, ou encore à certaines circonstances matérielles, par exemple à l'usage d'un pavillon déterminé, que lui paraîtront propres à faire pencher la balance dans un sens ou dans l'autre^

Tenons la question de nationalité pour résolue. Le navire a un pavillon connu et une patrie certaine; il est français, anglais, espagnol ou russe. Mais le navire ne s'immobilisera pas dans les ports ou dans les eaux territoriales de son pays d*origine; il est fait pour naviguer; il est destiné à parcourir les mers, à visiter de nombreux ports et des régions lointaines. Qu'advieùdra-t-il de lui dans ces ports étrangers où la fortune de mer, aussi bien que les nécessités de son commerce pourront le conduire? Quelle est la loi qui présidera aux. actes juridiques dont il sera l'occasion loin de sa patrie? aux aliénations dont il sera l'objet? à la constitution et à la réalisation des sûretés diverses qui pourront le grever dans l'intérêt des créanciers de son propriétaire?

On s'accorde assez généralement à reconnaître que la capacité juridique des parties qui agiront ou contracteront relativement au navire doit être appréciée, conformément aux principes généraux du droit international privé, d après la loi personnelle dont elles sont respectivement sujettes : c'est à cette loi personnelle que l'on se reportera pour savoir si le propriétaire du navire est capable de Ta-

^ V. cî-deB6U8, tome premier, De la nationcUité^ p . 272 et b. C'est eans doute par inadvertance que l'auteur de la consultation anonyme insérée dans le Journal du dr. int. pr,^ 1882, p. 179 et s., affirme que «[ toutes les questions concernant ]& nationalité du navire.... doivent être réglées par la loi de la nation dont le pavillon flotte à son mât, c'est-à-dire, en écartant le symbole, par la loi du pays où le navire a son siège légal i N'est-ce pas dire que c*est la loi nationale qui décide quelle est la loi nationale du navire ? N'est-ce pas résoudre la question par la question ?

IFLII DBS LOIS.

lîéoer ou de l'hypothéquer, si l'acheteur a de son c capacité voulue pour l'acquérir*.

Mais faut-il voir également des règles de capacité Iraat à ce titre dans le domaÎDe aécessaire de la loi soDDelle, dans les dispositioQS légales qui gouverm copropriété des navires et les droits des copropriét Certaiaes (législations, rappeloas-le, autorisent chacu communistes à aliéner librement sa quote-part dans 1 priété indivise; d'autres subordonnent à l'assentiinï tous les intéressés l'aliéDatiou partielle du bâtiment au moins lorsqu'un cbangemtnt de nationalité doit ré: pour lui de cette aliénation; d'autres enfin ouvrent cas aux copropriétaires un droit de préemption, à d'écarter le tiers acquéreur. Pour la vente totale d vire, les divergences ne sont pas moins profondes. T que, chez nous, cette vente n'est régulière que si elle ordonnée par la justice, à la demande de la majoril copropriétaires, ailleurs la majorité peut faire à cet la loi à la minorité; ailleurs enfin, s'il y a société en\ communistes, chacun peut vendre le navire en to Si ces diverses prescriptions concernent la capacil copropriétaires de navires, ces derniers devront s'y c( mer, en quelque lieu qu'ils se trouvent, en quelqui que soit le navire, au moment où U vente intervient que soit enfin le pavillon sous lequel il navigue. Mais quelle sera la législation applicable, si les commu ressortissent i des nationalités différentes, s'ils n'ont pi loi personnelle unique? Appliquera-t-on concurren au même navire plusieurs lois qui se contredisent? difficile de l'admettre; une pareille concurrence grosse d'embarras de toute nature. Nous aimons i croire qu'il ne s'agit pas ici d'une véritable questi< capacité. Lorsque la loi française, pour ne parler que i

' LevillaiD, dans le Jourrial du dr. int. pr,, (696, p. 57 ; Sur ArthnyB, op. cit., 3' édiC, n" 661, p. 635 ; B. de Bévotte, op. cit., note 1.

294 DROIT LNTERNATIONAL PRIVÉ.

exige un vote de la majorilé et une décisioa de justice pour autoriser la veate d'uQ navire qui appartient à plusieurs, elle ne s'est pas préoccupée de restreindre la capacité des copropriétaires; elle a seulement voulu résoudre à TaYance, par une interprétation de volonté, les difficultés inhérentes à leur copropriété; la disposition de Tarlicle 220 C. comm. est une disposition interprétative : et ce qui le démontre surabondamment, c'est qu'elle prend elle-même soin, ainsi d'ailleurs que la plupart des textes similaires des autres Codes, de réserver l'éventualité d'une convention contraire; rien n'empêche donc les parties d'y déroger; rien ne les empêche, agissant dans la plénitude de leur liberté et de leur autonomie, de régler d'une manière différente les conditions futures de Taliénation du navire indivis, au jour même où l'indivision prend naissance. Mais si à ce moment les copropriétaires n'ont rien dit, il est indispensable de recourir à des présomptions pour déterminer ce qu'ils ont voulu, pour reconnaître la loi à laquelle ils ont entendu se référer implicitement. La présomption la plus raisonnable, lorsque les communistes sont de même nationalité, c*est qu'ils se sont soumis, quant au régime et au fonctionnement de leur copropriété, [à la loi dont ils relèvent au même titre, à leur loi nationale'. Appartiennent-ils à des nationalités différentes, le critérium de la loi commune fait défaut: mais nous pensons qu'il peut être utilement suppléé par un autre critérium tiré de la loi du lieu où les

• V. ci-dessus, tome troisième, p. 112 et s., et ci-dessous, titre II, section I. M. Levîllain manifeste cependant une préférence pour la loi du pavillon du navire ; il estime que d lorsque des étrangers de même nationalité deviennent copropriétaires d'un navire, en Belgique ou en Italie, avec la pensée de l'employer comme navire belge ou italien, ils se soumettent implicitement, pour ce qui est du fonctionnement de Tindivision qu'ils établissent entre eux, et aussi pour ce qui est des circonstances dans lesquelles elle prendra fin, à la loi belge ou italienne, tout comme ils s'y soumettent quand ils entrent dans une société régie par une de ces deux législations. ]» Journal du dr. int pr,, 1896, p. 48. V. aussi Surville et ^rthuys, op. ct<., 3» éd., no 562, p. 648 .

qu'il s'agit d'inlerprélur se sonl concertées et re- :e lieu forme pour les copropriétaires un terrain :; il est naturel de supposer, à défaut d'iotenlion clairement exprimée, qu'ils ont interrogé les disde la loi qui le régit et qu'ils en ont fait la base ccord ; en d'autres termes nous adaptons purement ment àcette hypothèse les présomptions qui nous bientôt à résoudre les conflits de lois en matière its et d'obligations conventionnelles', ■mes des actes auxquels les navires peuvent dftnner it, suivant l'opinion commune, celles qui sont en is le pays où ces actes interviennent ; l'adage Locus ■m conserve, en ce qui les regarde, toute la force étendue d'application que nous lui avons antérieu- ^connues'. La nationalité du navire, celle des consent indifférentes en principe. Valable en la forme k loi du portoîi il a été passé, l'acte authentique ou j privé sera partout valable. Il le sera aussi, selon les parties qui l'ont fait ayant une même patrie, il

re aussi le juge eerait-il fond^.suivanl

de la loi du pavillon, e'il lui appnratt qae les parties, régiex

Dationales qui se contredisent, unt voalu s'y reporteT, an jour on a commencé entre elles ; c'est une aSaire d'iuCerpiétatioii ■ n, loc.cU.,-p. 49; Surville et Arthuya, op. cit., 3* éd., n°56a,

ci-desHoua, titre II, section ,1.

ien et Renault, op. cit., t. V, n" 116 et s. ; Arthur Desjardins, , p. 274 ; R. de Bévotte, op. cit., p. ll'J et s. et patiim. — ier 1878 (^Journal dit di: int. pr., 1878, p. 377). — V. ei-doKoisième, p. 96 et s. — Toutefois plusieurs législations suborl'intervention de leurs conaula la validité de la vente d'un nal faite en paya étraoger et écartent par là même l'applicfi- :gle Locu$ régit acturn. L'art, 678 du Code de commerce eapa- Lt à cet égard la disposition suivante : a Si, pendant qu'un nave en coure de voyage ou dans un port étranger, son oa ses I le vendent volontairement soit à des Egj>BgnDls, soit & des iiuiciliés dans une ville ou daos un port d'une autre nation, tte se passera devant le consul d'Espagne du port où s'intevage. » V. auaaiC. comra. ilal.,an. 483, 3' al. ; G. comm. L 860 ; 0. comm. argentin, art. 3, et sur la portée de leui»

LevillaÎQ, loc.eit., p. 46.

satisfait aux conditions de formes établies par la loîqai les gouverne Tune et Tautre; la règle Locus régit actum est facultative^, cela veut dire que ceux qui contractent sont libres de préférera Temploi des formes locales les formalités instituées par leur loi personnelle, s*ils y trouvent avantage et s'ils en ont la possibilité matérielle : le recours aux consuls de leur nation, tenus de se conformer dans les actes qu'ils reçoivent aux prescriptions en vigueur dans le pays qu'ils représentent, facilitera pour eux Texercice de cette faculté.

Nous retrouverons un peu plus loin la question de savoir si la règle Locus régit actum s'applique même aux formalités prescrites, dans l'intérêt des tiers, pour les actes relatifs aux navires, telles que la formalité de la mutation ea douane, que celle de Tinscription d'hypothèque'; mais il est indispensable de rechercher, dès à présent, si, dans l'état actuel de notre législation, cette règle concerne les actes portant constitution d*hypothèque sur les navires^ qui sont intervenus en pays étranger.

La raison de douter apparaît dans Tarticle 2128 du Code civil, dont nous avons déjà rapporté et critiqué la disposition. Ce texte, lorsqu'il déclare que « les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités », a-t-il une portée générale? Comprend-il tous les biens généralement quelconques qui se trouvent en France, même les navires français ou étrangers, qui sont dans les eaux françaises? Vise-t-il les hypothèques maritimes aussi bien que les hypothèques terrestres? La Cour d'Aix s'était prononcée, par un arrêt du 22 mai 1876, en faveur de l'affirmative, sans faire aucune distinction entre les navires étrangers et les navires français^ Mais la Cour de cassation, et

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 106 et s. ; Arthur Desjardins, op. dL, t. I,p. 175.

2 V. ci-dessous, p. 318.

3 Sir. 1880. 1. 257; D. P. 1878. 2. 103.

Grenoble, ont Tait bonne justice de nt décidé que l'article 212S ne coniles, que dans tous les cas les navires i son application : « Si, au:i termes , affirme la Chambre civile, les contranger ne peuvent donner hypothè- [•"rance, cette disposition, d'après son son esprit, ne s'applique qu'aux imtnce, et ne peut, par conséquent, être étrangers qui ne se trouvent qu'accinçe, et qu'une fiction légale, sur lalé des mers et du commerce maritime, ite du pays dont ils portent le pavili lors, pour que les contrats passés en il conférer en France uue hypothèque :r, que ces contrats y aient été déclarés mentauxart. 54'6, C. proc.cir.,et2123, is prescrites par la loi du lOdécembre nt celles qui font l'objet de l'art. 6 de s'appliquer qu'à l'hypothèque sur les

inaccomplissemcnt, en ce qui touche . navires élrangers, ne saurait faire tte hypothèque reçoive son effet en

été régulièrement constituée suivant lels appartiennent ces navires*. »

' dis^i pour qoe l'acte constitutif d'hypothèque ir puiBse être invoqué à l'appui de la production istribution du prix du navire étranger, ouverte en bleraeal déclaré esécutoire par un tribunal franille, 4avril 1881 (Jmimal du dr. inl. pr., 1882, ît 1888 (ibid., 1889, p. 628 ; Pand. fr. pir., 90. 888. 2. 350). (Jett« jurisprudence, approuvée par ), est vivement critiquée par les auteura les plus DflsjardinB, op. cit., t. V, p. 474; Lyon-Caen, 57, et Journal du dr. inl. pr., 1882, p. 232; Paturet, op.eit.,f. 229. V. auasi ci-deseous, ti-

, P. 1880. 1. 56. Orenoble, 11 mai 1881 (Sir.

Il résulte de Tarrètcle la Cour suprême que Tarticle 2128 G. civ. est inapplicable à l'hypothèque coastituée en pays étranger sur un navire étranger. Et en effet, ni la lettre de cet article ni les considérations très contestables qui expliquent, sans la justifier, sa présence dans le Code civil, ne sauraient convenir à rhypothèque]tnaritime. L'article 2128, ainsi que la Cour le fait très bien ressortir, est fait en vue des seuls immeubles; à l'époque où il a été rédigé, il n'était pas question [d'hypothèque sur les meubles; l'article 2119 qui prohibe cette hypothèque ne recevait encore aucune exception. D'autre part, si les auteurs du Code civil ont refusé aux contrats d'hypothèque passés en pays étrangers toute efficacité sur le sol français, c'est qu'ils ont considéré par erreur Thypollièque comme une conséquence de la force exécutoire qui s'attachait autrefois de plein droit aux actes authentiques; déniant la force exécutoire aux actes authentiques étrangers, parce qu'ils sont l'œuvre d'officiers publics étrangers, ils ont cru logique de leur dé-^ nier également la force hypothécaire. Mais ceci suppose que l'hypothèque ne peut être constituée que par acte authentique, c'est-à-dire par un acte émané d'un officier public, ainsi qu'il est de règle pour l'hypothèque immobilière du droit français (C. civ., art. 2127). Et l'article 2128 perd sa raison d'être, si l'on admet que l'hypothèque peut résulter d'un acte auquel la force exécutoire n'est pas attachée et n'est pas susceptible de s'attacher. Or c'est précisément ce que les lois de 1874 et de 1885 ont admis, lorsqu'elles autorisent la constitution de l'hypothèque maritime par un acte sous seing privé. L'article 2128 est donc, par son origine, par l'erreur législative dont il porte la trace^ étranger à l'hypothèque maritime; il ne saurait sans abus être question de lui en faire application. Mais est-ce seulement, ainsi que la Cour de cassation le

1881. 2. 224; D. P. 1883. 2. 65, et la note de M. Levillain; Journal du dr. ira, pr., 1881, p. 428).

donne i entendre, en ce qui coacerne l'hypotbèque i tuée sur ua navire étranger, que la règle Locus régit a conservé son empire? Les navires français ne deme ils pas à ce point de vue soumis, comme les immeuble: çaîs euvmèmes, à la disposition exceptionnelle de 1' 2i28? 11 nous est impossible de le croire. Les raïsor nous venons de faire valoir ne sont pas moins puis lorsqu'il s'agit d'un navire français, que lorsqu'il s'ag navire étranger. Mais pour le navire français, il y a il y a des tentes dont on ne saurait méconnaître la décisive. C'est d'abord l'article 26 de la loi du 10 déc 4874, qui s'exprimait ainsi : n Les hypothèques consi au cours de voyage sont constatées sur l'acte de frs tien, à l'étranger, par le consul de France, ou à défa un officier public du lieu du cùntrat. Elles prennent r; jour de leur inscription sur l'acte de francisation ». D disposition, il ressort avec évidence qu'un navire fr^ pouvait, dès avant 1885, être hypothéqué hors de F En effet, si la constitution d'hypothèque faite h l'éti snr un navire français n'avait eu que la valeur d'un messe, en un mot, si l'article 2128 avait dû s'appliqi n'est pas du jour de l'inscription sur l'acte de franci: inscription opérée à l'étrangei', peut-être même par ficier public étranger, que l'hypothèque aurait dû pi rang, mais seulement du jour où un jugement de co nation prononcé en France aurait ordonné sa réalisî En6n la loi du 10 juillet 1883, qui a remplacé et n celle de 1814, paraît avoir définitivement tranché controverse. Son article 33, al. 2, dispose en effet qui hypothèques consenties à Pétranger n'ont d'elTet à 1 des tiers, comme celles consenties en France, que di de leur inscription sur les regislrt^s de la recelte prin des douanes du port d'immatriculé du navire. » Ces dire que, dans la pensée du législateur de 1883', 1'

* Milhaad, op. cit., p. 319 ; Morand, op. cit., p. 137 et e.

' Voici en quels termes M. Barne a préuenté le commentaire d(

thèque maritime consentie en pays étranger sut uq oavire français est légalement existante en France et qu^elie y produit tous ses effets, même à Tégard des tiers, pourvu qu'elle aitélé inscrite; cest consacrer Fassimilatioa du contrat d'hypothèque maritime passé hors de France et de TacCe constitutif intervenu dans notre pays; c'est écarter formellement en celte matière l'application de l'art. 2128, G. cîv. '. Jusqu'ici tout le monde est plus ou moins d'accord. Au contraire, la controverse est vive etle dissentiment profond,

position nouvelle, dans son rapport au Sénat : n Les emprunts hypothécaires, faits en cours de voyage et à l'étranger, étaient permis par Tandenne loi, et ils produisaient immédiatement tous leurs effets à Tégard des tiers, sous certaines conditions difficiles à remplir et qui pouvaient laisser ignorer Texistence des hypothèques ou vicier leur constitution. Le propriétaire devait, avant le départ du navire, déclarer à la recette des douanes du port d'immatriculé, la somme pour laquelle il entendait user éventuellement du droit d'hypothéquer. Les hypothèques consenties pendant le voyage devaient être inscrites, sur l'acte de francisation, par le consul de France ou à défaut par un officier puhlic du lieu du contrat, et être mentionnées sur un registre spécial destiné à prouver leur existence, en cas de perte du navire lui-même ou seulement de son acte de francisation, avant le retour en France. Mais la loi française était impuissante à assnrer son exécution par des fonctionnaires étrangers ; la véritahle situation hypothécaire du navire était absolument incertaine. Les assureurs et, d'une façon plus générale, le commerce maritime avaient élevé des critiques nombreuses contre cette législation. Dans la pratique, on insérait dans lés polices d'assurances une clause prohibitive de l'hypothèque éventuelle à contracter à l'étranger. Pour faire cesser toute inquiétude, la Chambre des députés a interdit complètement la faculté de consentir une hypothèque à l'étranger sur un navire en cours de voyage. Il a paru à la commission plus conforme au principe de la liberté des conventions entre les parties de refuser seulement tout effet, à l'égard des tiers, aux contrats hypothécaires consentis à l'étranger, jusqu'à ce que l'inscription en soit faite au bureau des douanes du port d'immatriculé du navire. Peu importe le lieu où un prêt hypothécaire est contracté^ en France ou à l'étranger. Lu seule chose nécessaire^ c'est qu'une hypothèque ne puisse produire deffet que par la publicité qui s'attache à son inscription régulière en France, i {Joum. off,^ Sénat, Doc, parl,^ avr. 1883, p. 569).

^ V. en ce sens, Lyon-Caen, Journal du dr, inUpr.y 1882, p. 250 et s.; Lyon-Caen et Renault, TV. de dr. comm,, 2® éd., t. VI, n? 1795, p. 657; Despagnet, op. cit., 3® éd., n** 413, p. 744; Morand, op, cit., p. 135 et s.; Milhaud, op, cit., p. 317 et s.; Pâture t, op, cit., p. 226. — Voy. cependant, Sarrut, dans La Loi, du 22 mai 1881.

CONFUT DBS LOIS. 301

re aux navires et aux droits doot ils mrplus des règles qui ont été déveitivemenl aux autres bieus dont le . Nous avoas dit que pour ces bieus, iy la lex rei sicœ conserve des appliimmandées par X'ordre publie mterl lieu de fixer la nature et l'étendue ils soDt susceptibles, soit qu'il y ait tel mode d'acquisition, la prescrip" jr convient, soit enfin de préciser :ité auxquelles leur constitution et issujettiesdans l'intérêt des tiers etdu il de même des navires?

t considérable par le nom de ses dégré son origine récente et les résisjudiciaire, gagne sans cesse du tert dans la législation internationales ', s navires aux biens ordinaires, et &Iiplicalion de la loi du pavillon, c'est-

dr.M.priv., 1877, p. 479 et 8.; 1882, p. 241 ; Labbé, Dote dans Sir. 1672.2. 57; de Courcy, p. 72 et e.; Fiore, op. cit., 2* éd. (trad. Ch. 05, D"9IOetB.,p. 494 et h.; Deapagnat, op. 9, p. 724. 737. 762 ; Surville et Artlmye, op. 634et B.;Gf. Westlake, Journal du dr. int. e de natioDalitë britannique est ceueé former ne, pendant qu'il est en pleine mer. De même Heuve d'un paye étranger, au-deESons du pont et reflux de la marée ; sauf & l'Etat riverain icurrente sur les faits qui se prodaisent & bord l'État. La loi qu'il/aul appliquer, par came (fun vaitieau de propriété privée, eet etlU du il appartient, b Dudley-Field, op. cit., n°67,T : navires est régie, en ce qui concerne le titre la transmettre, de la grever ou d'en disposer I vifs, par les lois de la nation k laquelle ap-

lational, dans ea cession de Bruiellea en 1885, iéoriques pour la loi du popi/ion, par un Pro-

à-dire de la loi de la nationalité du navire', que doivent être en général résolus les conflits de lois qui s'élèvent à leur

« La loi du pavillon du navire doit servir à déterminer :

1** Quelles sont les formalités de publicité à remplir pour la transmission de la propriété ;

2® Quels sont les créanciers du propriétaire du bâtiment qui ont ou n'ont pas le droit de suite dans le cas où il est aliéné ;

3° Si le navire est susceptible ou non d'être hypothéqué ;

4® Quelles sont les formalités à remplir pour la publicité des hypothéquât^ maritimes; . 5^ Quelles sont les créances garanties par un privilège maritime ;

6« Quels sont les rangs des privilèges sur le navire ;

7® Quelles sont les formalités t remplir par le capitaine qui emprunte k la grosse en cours de voyage ;

8^ Quelle est l'étendue de la responsabilité du propriétaire du navire, à raison des faits du capitaine et des gens de l'équipage, spécialement s'il peut se libérer par l'abandon du navire et du fret ;

9° Quels caractères doit réunir une avarie pour constituer une avarie commune donnant lieu à la contribution entre les intéressés ;

10^ Comment doit être composée la masse contribuable, en cas d'avarie commune, particulièrement au point de vue de la contribution du propriétaire du navire.

Annuaire de V Institut de droit international, t. VIII, p. 123.

Les mêmes principes se retrouvent dans les résolutions adoptées en 1888 par le Congrès international du droit commercial, réuni à Bruxelles.

Art.. 1" : « La ^t du pavillon servira à déterminer :

1® Les droits réels dont le navire est susceptible ;

2^ Les modes d'acquisition, de transmission et d'extinction des droits réels, ainsi que les formalités à remplir pour ces acquisition, transmission et extinction

3° Les conditions de l'existence, de l'exercice et de l'extinction du droit de suite ;

4® Les créances privilégiées sur le navire et leur rang.

Enfin le Code de commerce portugais de 1888 s'exprime en ces termes, dans son article 488 : <r Les questions relatives à la propriété du navire, aux privilèges et hypothèques qui le grèvent, sont régies par la loi de la nationalité qu'aura le navire au moment où le droit, objet de la contestation, aura été acquis. — Il en sera de même pour les contestations relatives à des privilèges sur le fret ou sur le chargement du navire. j>

' Mais à quelle nationalité regardera- t-on, dans ce système, au cas où le navire en aurait changé postérieurement à la transmission on à la constitution de droits réels dont il a fait l'objet? Est-ce à celle dont il portait le pavillon au jour de l'acte qui a donné naissance au droit en litige ? on doit-on consulter la loi de son nouveau pavillon ? On se prononce généralement en faveur du maintien des droits acquis. V. Lyon-Caen et Renault, Tr, de dr, comm., 2« éd., t. VI, n" 1790 et 1790 5w, p. 663 ; Despagnet,

occasion. « Les conflits de lois en malière maritime pi écrit M. Lyon-Caen, dans ses remarquables Éludes de international privé maritime, ne doivent pas être ton tranchés à l'aide des principes ordinaires du droit i national. La nature spéciale des bâtiments de mer, 1 cessité de faciliter et de favoriser les relations mari et commerciales entre les citoyens des divers États, doit fréquemment appliquer des règles toutes particulière! doit se référer à la loi du pavillon du navire, c'est-â à la loi du pays auquel le navire appartient, alors qi principes du droit commun entraîneraient l'applicatit la loi du pays dans lequel se trouve en fait le navin reisiUe). L'application de la loi du pavillon est bien versellement admise dans le cas où il s'agit d'un navi trouvant en pleine mer. c'esl-à-dire hors de la mer te riale d'un État quelconque. Notre prétention est que Vt cation de la loi du pavillon ne doit pas être restreint* cas, qu'elle doit être adoptée même juand un nav: trouve dans un port étranger '. »

Celte théorie entraîne des conséquences très imporli elle conduit à dire notamment:

1° Que c'est la loi du pavillon qui détermine, en qu lieu que le navire se trouve, si les créanciers chirogrs res ont sur lui un droit de suite, leur permettant de 1 sir et de le faire vendre, même lorsqu'il a cessé d'api nirà leur débiteur';

op. cit., 3' éd., n" 407, p. 738 ; Glard, op. cit., p. tSff; Surville et A 3* éd., op. cit., a* 561, p. 646. L. Franck, Revue inlem. dudr.t 1895-1896, p. 280. V. aussi C. comm. porlugais, art. 488, § 2 changement de nationalilé ne portera aucun préjudice aui droils ïntérienrement eur les navires, sauf l'effet des traités internationi Cf. cependant Milhaud, op. cit., p. 322.

' Lyon-Caen, dans le Journal du dr. ml. pr., i877, p. 480. Lyon-Caen, ibid., X882, p. 242 ; Lyon-Caen et Renault, Tr. eoium., 2" éd., t. VI, n* 1789, p. 648 ; Despagnel, op. cit., 3' éd., p. 736; Surville et Arthoys, op. cit., 3' éd., n° 565, p. 640;G1ai rit, p. 168; Levillain, Journal du dr. int. pr., 1897, p. 258 ; Cf. J ilii dr. M. pr., 1894, p. 519, QnetUtm» et tobitioni pratique».

2"" Que la même loi doit être interrogée sur le point de savoir si le navire est ou non saisissable S quels sont les privilèges qui le grèvent^ et dans quel ordre ces privilèges s'exercent ', s'il est ou s'il n'est pas susceptible d'hypothèque \ et quels sont les effets de l'hypothèque régulièrement constituée* ainsi que ses causes d'extinction";

3*" Que la possibilité et les conditions de la prescription

^ Lyon-Caen, Journal du dr, inLpr,, 1882, p. 245; L. Renault, dans la Eevue critique de légisL et dejurispr,, 1884, p. 728 ; Lyon-Caen et Renault, cp. dt., t. VI, n* 1798, p. 660 (Ces auteurs reconnaissent cependant que la question ne laisse pas d*étre très délicate). Despagnet, op. ciLy 3* éd., n« 407, p. 737; Surville et Arthuys, op. cit., 3e éd., n« 656, p. 640; Glard, op. ciï., p. 159. — Trib. civ. Anvers, 11 janvier 1877 {Belgique judiciaire, 1877, p. 846); — Rouen, 3 août 1894 {Joum.dejuritpr. Marseille, 4893. 2. 78 ; Journal du dr. int. pr., 1892, p. 1000).

• Lyon-Caen, Journal du dr. int. pr., 1882, p. 263; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. VI, n® 1789, p. 649 ;01ard, op. cit, p. 158 ; Paturet, op. cit., p. 220 ; Despagnet, op. cit., 3«éd , n<»419, p. 752 ; — Rouen, 7 mai 1888 {Revue intem. du dr. mant., 1888-1889, p. 248);— Bruxelles, 11 mars 1880 {Belgique judiciaire, 1880, p. 709) ; Trib.comm. Anvers, 5 mars 1886 (Revue intem. du dr. marit., 1886-1887, p.201). — Courdu district sud de New-York, 29 juin 1887 {ihid., p. 367).— V. cependant Surville et Arthuys, op. cit.,^'' éd., n° 661, p. 645.

8 Lyon-CacD, Journal du dr. int. pr.^ 1882, p. 254 ; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. VI, n** 1789, p. 649 ; Glard, op. cit., p. 158; Paturet, op. cit.,^. 220 ; Despagnet, op. cit., t'^ éd., n<> 419, p. 742; Levillaîn, Journal du dr. int, pr., 1897, p. 48 ; — C. de Copeuhague, 21 août 1889 {Revue iutem. du dr. marit., 1891-1892, p. 589 ; Journal du dr. inU pr., 1892, p. 1066); — V. cep. Survilleet Arthuys, op. ci*., 3« éd., n*» 561, p. 645.

4 Labbé, note dans Sir. 1871. 2. 57; Clunet, Belgique juiUciairt, 1 880, p. 145 ; Journal du dr. int. pr., 1882, p . 179 et s . ; Questions et solutions pratiques; Lyon-Caen, dans le Journal du dr. int. pr., 1882, p. 246 et B. ; Lyon-Caen et Renault, cp. cit., t. VI, n® 1789, p. 649; Eklmond Picard, Journal du dr. int pr., 188 i, p. 478; Fiore, op. cit., 2* éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n° 911, p. 495; Surville et Arthuys, op. ci<., 3* éd., n« 557, p. 641; L. Franck, Revue intem. du dr. marit., 1895-1896, p. 273 et s. ; Glard, op. cit.,ip. 150. — V. aussi C. d*appel de Londres, 26 mai 1882, et sur cet arrêt, Alexander, dans le Journal du dr.int. pr., 1883, p. 141.

s Lyon-Caen, Journal du dr. intpr., 1882, p. 248; Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., n° 559, p. 644; Paturet, op. cit., p. 224; L. Franck, op. et loc.cii.; — Bordeaux, 2 juillet 1888 (Jowm. dejurispr. Marseille, 1892. 2.3).

^ Surville et Arthuys, op. etloc. cit.

<FLIT DES LOIS. 305

L navires sont également du do-

in*;

are la loi du pavillon qui fixe le

vent recevoir d'une part l'aliéna-

Me puisse produire ses efTets au

tre, la constitution de l'hypothè-

pavillon, on invoque divers orrlisans font tout d'abord observer eur théorie est évidente, que tout mpte. En donnant au navire un . les intérêts de ceux qui traitent vire, puisqu'elle met leurs droits t des menaces auxquelles les exessive et imprévue des lois en vi-

., 3«éd.,ii'' 552, p. 638.

. bd. pr., 1877, p. 482 et b.; Fiore, op. , t. II, n" 841 et s-, p. 402 et b.; Levil- 1896, p. 750 et a.; Despagnet, op. cit., le et Arthaye, op. cit., S» éd., n« 551, 160 ; R. de Bévotte, op. cit., p. 123 et h. intpr.. 1882, p. 249; Lyon-Caen et 4, p. 656 ; Sarville et Arthays, op. cit., VDtte, op. aL, p. 107 et b.; Qkrd, op cit., ! cependant k croire qae la loi du pavillon rti titse, danR le cas où elle admettait la laritime. < Dans ce cas, concède-t-il, je iate une difftîrence ensentielle entre celte ue Boumise & k publiciié, et en principe je ue occulte comme contraire à l'ordre puettre, pour ne paa faire un eort. trop mal- T une pareille loi, qu'une publicité suffi-' tains actes laissés 6 l'appréciation des BOB, Fiore, op. cit., 2' éd. (trad. Ch. An- L. Franck, Rcvuf ÎHtfrn. du dr, maril,, SB., 25 novembre 1879 (Sir. 1880. 1 . 257 ; mai 1881 (Sir. 1881. 2. 224; D. P. 1883. 881, p. 428, et les conchusions de M. l'aoi du 23 mai 1881).

gueur aux divers lieux où le navire viendrait aborder; mais elle n'est pas moins avantageuse pour le propriétaire lui-même, puisqu'elle assure son crédit. Quanta rintérétde la souveraineté territoriale, il ne court aucun risque sérieux, puisque la loi du pavillon s'inclinera toujours devant les règles qui seront véritablement d*or(/r^/7i/Â/tctn/en2a/tona/ dans le port où le navire relâcherai

Si tels sont les avantages de la loi du pavillon, quelle raison y aurait-il de refuser d'en tenir compte, pour appliquer aux navires, en dehors des eaux du pays dont ils portent les couleurs, la loi du lieu où ils se trouvent matériellement? Dira-t-on que les navires sont des meubles^ et que, puisqu'aucun texte n'a exclu Tapplication de la loi de la situation aux conflits qui peuvent s'élever à leur sujet, cette loi doit les régir dans les mêmes cas et daas la même mesure où elle régirait tout autre objet mobilier corporel? A cela leséminents jurisconsultes qui prêtent àla loi du pavillon l'appui de leur autorité répondent que, si la nature mobilière des navires n'est pas douteuse, ce sont, dans tous les cas, des meubles d*une espèce toute spéciale, ayant une physionomie propre, et soumis, sous divers rapports, à un régime très différent de celui des meubles ordinaires. Ils rappellent que les bâtiments de mer ont un nom, un domicile, une nationalité, qu'ils sont susceptibles d'hypothèque ; dès lors les règles admises en vue de meubles qui ne présentent aucune de ces particularités ne sauraient leur

* Labbé, note dans Sir. 1871. 2.67; Surville et A rthnye, op.cit, 3* éd., n^ 550, p. 635 ; Levillain, Journal du dr, inLpr., 1896, p. 39 : c Encasde séjour du navire dans un port étranger, la loi du pavillon devient inapplicable dans la mesure où elle serait incompatible avec les principes d'ordre général qui y sont adoptés, avec le régime économique et juridique auquel s'y trouve soumise la propriété maritime, avec les dispositions prohibitives de la législation locale ; car on ne peut imposer à l'autorité judiciaire Tobligation de respecter une loi dont Tapplication constituerait une in» fraction aux règles fondamentales accréditées dans la contrée où elle exerce sa juridiction, i^

^ C. civ. français, art. 531 ; C. comm. français, art 190; G. comm. italien, art. 480.

LE CO^Ft.lT DES I

être DécessairemenE et aveuglément applicables; ellt le soDt qu'autant que les motifs dont elles s'iuspirent Tiennent aus navires comme aux autres meubles; précisément parce qu'une pareille identité de motifs défaut, que l'on s'accorde à soustraire les navires à fluence de la maxime En fait de meubles possession titre, écrite dans l'art. 2279, C. civ.

Or les considérations qui ont amené la jurisprud à assujettir les meubles ordinaires à la lex rei sont manifestement étrangères aux navires. « Que di pourjustiQer cette jurisprudence? On dit que la plu des meubles sont destinés à être vendus et forment ment du commerce; qu'il n'y aurait pas de sécurité tes transactions, si les meubles se trouvant dans un pouvaient être régis parles lois étrangères les plus dive par cela seul qu'ils appartiennent à des étrangers. C leurs, pourquoi rattacherait-on les meubles, au poin vue de la loi à leur appliquer, au pays de leur pro| taire? ils n'ont pas même de signe extérieur quelcooqii y reliant. Rien de tout cela n'est vrai des navires. Il sont pas généralement destinés à être vendus, ils un instrument et non un objet de commerce. En o' à la différence des autres meubles, ils ont une sort siège légal, leur port d'immalricule, auquel ils se r chent. Leur nationalité est connue par l'examen de 1 de nationalité que le capitaine doit avoir à son bord'; se manifeste même par des signes extérieurs, le pav national. Il n'y a donc pas à craindre que l'appMcatio la loi du pavillon du navire dans un pays étrangei une source d'erreurs et de dommages pour les habi de ce pays*. »

Et d'ailleurs, n'est-ce pas en définitive soumettre Ici vires à la loi de leur situation que de les gouverner p

* C. comm. françaiB, art. 226.

> LjoD-Caen, daoB le Journal dv dr. bit. pr., 1877, p. i

loi du pavillon sous lequel ils naviguent? Le navire, même le navire de conimerce, est une partie détachée, une partie mouvante du territoire de TÉtat qui lui a donné sa nationalité. De même que les immeubles relèvent de la loi du lieu où ils ont leur situation matérielle, les navires, véritables immeubles flottants, doivent relever de la loi du pavillon ; cette loi est pour eux la lex rei sitx. Les faire dépendre de la loi étrangère du port où ils se trouvent, ce serait porter atteinte à la souveraineté du pays qui est le leur et dont ils ne cessent pas de faire partie intégrante, en quelques eaux qu'ils viennent atterrira

N'est-il pas permis encore de tirer parti, en faveur de la loi du pavillon, de l'analogie très frappante qui existe entre les navires et les personnes? Ainsi que les personnes, les navires ont une nationalité; pourquoi n'auraient-ils pas aussi un statut personnel, les suivant dans tous leurs voyages, comme le statut personnel accompagne la personne au delà et bien loin des frontières de son pays? L'état des navires, comme celui des personnes, répugne à rinstabilité; il veut être fixé sur des bases certaines. « Or, ils sont soumis par leur nature à des déplacements perpétuels; leur vie se passe le plus souvent hors des eaux natales, en pleine mer, ou dans les ports étrangers. Leur condition juridique

sera-t-elle aussi variable que la rose des vents? les

droits qui les affectent vont-ils dépendre de la côte où ils abordent? changeront-ils dans l'année autant de fois qu'ils feront escale dans un port de nationalité différente?... Un tel état, s'il pouvait se rencontrer, serait la négation même de toute existence juridique... Il convient donc de reconnaître que, pour les navires comme pour tout être auquel le législateur accorde une nationalité, la loi qui les régit devra être une et invariable, et que cette loi ne sera autre que celle de leur nationalité'. »

* Albéric Rolin, op. cit^ t. III, n» 448, p. 1480.

s Clunet, Belgique judiciaire^ 1880, p. 146 ; Journal dudr, M. pr., 1882, p. 480, Questions et soliUions pratiques.

le la loi du pavilloo vont jusqu'à deancien droit lui-même; ils font appel statuts. La loi du pavillon, affirmeat- . la meilleure au point de vue ratioasoudre les conflits, chaque jour plus at en matière de droit marilime; elle .ccorde le mieux avec la tradition :

iliquait pas aux meubles la toi de la du domicile de leur propriétaire. 11 >itssur meubles fussent stables, que les d'une coutume dans une autre ne toi ; la raison maltresse de sa tiiéorie ibilité. C'est la même nécessité prancerne les navires, fait écarter la loi a pas en effet de meuble qui change tion. Seulement, il n'est nullement ■ par Action à la loi du domicile du e une dépendance de la personne, de le, de leur donner une personnalité :omme le faisait l'ancien droit pour î. C'étaient là des moyens nécessaires rien ne distingue ; ce sont des fictions 'es que les lois individualisent. Ainsi ue la loi du pavillon est dans l'esprit I n'en modifie que ce qui est inutile, \untur personam, les navires pouvant ur loi nationale'. »

de ces diverses raisons? Il convient ie ceux qui ont su les réunir en un lide; il convient aussi de rendre un eurs intentions. Les avantages que ratique, l'application de la loi du pa- L, et nous ne songeons pas à les méient-ils toujours aussi grands qu'on

rf.'fi^'

veut bien le dire, et la prédominance donnée à la loi du pavillon n'exposerait-elle pas, dans nombre de cas, les tiers à de périlleuses surprises?

Il y a des pays où l'hypothèque maritime est parfois occulte; il en est d'autres où la publicité qui lui est donnée est purement fictive. Qu'un navire mecklembourgeois par exemple, grevé d'une hypothèque légale occulte', qu^an navire danois, frappé d'une hypothèque conventionnelle, dont la publicité se réduit à une simple lecture dans une audience de justice et est exclusive de toute mention sur les papiers du bord', viennent à être saisis et vendus en France, il n'est que trop certain que, si Ton se reporte à la loi mecklembourgeoiseou à la loi danoise pour apprécier la validité et fixer le rang des hypothèques, l'intérêt des créanciers français pourra être gravement compromis, sans qu'aucune faute leur soit imputable ^

Qu'importent au surplus les avantages certains ou les inconvénients possibles de la loi du pavillon? Au législateur seul il appartiendrait de les comparer et de les peser. Le jurisconsulte n'a pas à faire son œuvre, mais uniquement à lui donner l'interprétation qu'elle comporte. Celte interprétation, quelle doit-elle être? Nous n'hésitons pas à dire qu'elle ne saurait être favorable à la théorie nouvelle.

Sans doute la loi française n'a pas pris formellement parti entre la lex rei sitœ et la loi du pavillon; mais elle en a assez dit pour faire pressentir sa solution : » Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles^ » déclare l'article 190 du Gode de commerce, après l'article 531 du Gode civil. Cela signifie évidemment que les navires sont soumis, dans leur condition juridique, aux mêmes règles que les autres objets mobiliers; autrement on ne

' Bulletin de la Société de législation comparée, 1874, p. 102. ^ Bulletin de la Société de législation comparée y 1874, p. 99. ' Morand, op. cit., p. 122.

comprendrait pas la portée de ces textes et de Tassimilatioa qu'ils proclament'.

En vain nous objecte-t-on que l'assimilation des navires aux meubles ordinaires n'est pas nécessairement complète, qu'elle n'emporte pas une identité absolue; que, de même qu'il est admis par tous que la règle En fait de meubles possession vaut titre est étrangère aux navires, rien n'empêche d'admettre que la lex rei sitâB leur est inapplicable, puisqu'il n'y a pas les mêmes motifs pour les assujettir à ses prescriptions que lorsqu'il s'agit d'un autre meuble corporel.

Nous ferons remarquer tout d'abord que, si l'art. 2279 du C. civ. n'a aucune application relativement aux navires, c'est en vertu des dispositions du décret du 27 vendémiaire an II, qui subordonnent l'efficacité de leur aliénation au regard des tiers, à certaines mesures de publicité, et qui par cela même, entre deux acquéreurs successifs du même navire, préfèrent, en dehors de toute condition de possession, celui pour lequel ces formalités ont été remplies'. Mais aucune exception semblable aux principes qui régissent la propriété mobilière, ne nous est signalée par les textes sur le point qui nous occupe. Et il n'est pas permis de prétendre que l'abandon de la lex rei sitm découle naturellement et implicitement des particularités qui distinguent les navires et qui leur font une place à part par rapport aux autres meubles compris dans le patrimoine.

De ce que le navire a une nationalité, il est au moins excessif de conclure qu'il a un statut personnel qui le suit, comme la personne emporte avec elle ses lois d'état et de capacité. Le navire n'est pas, n'est jamais une personne. On a pu, pour des raisons de police et d'ordre général, lui assigner une nationalité, mais cette nationalité ne Tempéche pas de rester ce qu'il est selon la nature, un objet de propriété, et un objet mobilier.

* Laurent, op. cU,^ t. VII, p. 452; Morand, op, cit,^ p. 103. 2 Morand, op, cit., p. 115.

Il n'est pas plus exact de traiter en cette matière le navire comme une fraction séparée et flottante du territoire nalio- Qal, et de lui appliquer en conséquence, en quelque lieu qu'il se trouve efTectivement, la loi de ce territoire, comme lex rei sitœ. « La fictiou qui considère les navires comme une portion de territoire est généralenienl reconnue, mais elle n'a été établie que pour l'application des lois discipli- Daires et pénales. Or, il est de l'essence de toute fiction d'être de stricte interprétation; étendre à des rapports privés et purement commerciaux une fiction ayant un carac* tère public, ce serait créer une fiction nouvelle ; le législateur seul ace droit'. » Dans tous les cas, il n'y aurait place pour une pareille fiction que si le navire est en réalité dépourvu de toute situation matérielle, s'il se trouve en pleine mer, en dehors des eaux, et par cela même de l'action souveraine des différents États; alors seulement il peut être nécessaire de lui attribuer une situation fictive, de le réputer situé dans le pays où il a été immatriculé et dont il porte le pavillon.

Mais, dit-on encore, si les meubles ordinaires, pris individuellement, sont régis par la lexreisitaBy cela s'explique par la nécessité de donner au commerce et aux transactions la sécurité qui leur est indispensable, et que l'application de la loi nationale du propriétaire ne saurait évidemment leur offrir, puisqu'aucun signe extérieur ne révèle la patrie de ce dernier. Or les erreurs et les manœuvres dolosives que l'on a voulu prévenir ne sont pas à craindre quand il s'agit d'un navire, d'un navire muni d'un port d'attache et d'un pavillon qui l'individualisent aux yeux de tous, et qui d'ailleurs n'est guère par lui-même un objet de commerce. Pour lui la lex reisitœ n'a plus aucune raison d'être. Tel n'est pas notre avis. Les applications que la lex rei sitas reçoit et doit recevoir quant aux biens mobiliers se justi-

« Laurent, op. c«., t. VII, p. 463. Cf , Albéric Rolin, op. cit., t. II, n» 691, p. 248.

î CONFUT DBS LOIS.

pour les immeubles^ par les droits de oriale, par le légitime souci de Vordre qui fait à l'État un devoir de mainlelOSsessioDs de terre et de mer les prinaassis le régime de la propriété'. Ces priacipes, il n'a pas le droit d'y reaoncer, alors même que leur abandon ne devrait pas avoir de graves conséquences pour les intérêts particuliers de ses nationaux et pour les opératïoDs commerciales auxquelles ils peuvent se livrer. De toute façon, c'est à ceux qui affirraenl que le législateur a consenti une pareille abdication .en faveur des navires à en rapporter la preuve par la production d'un texte formel : or oo ne nous en présente aucnn.

II faut d'ailleurs être logique. Si la lex reî sitcB ne doit pas avoir d'application aux navires, à raison de la marque d'origine qui est en eux, et qu'ils transportent partout avec eux, pourquoi ne pas étendre la même règle aux autres objets mobiliers que tel ou tel signe extérieur rattache exceptionnellement à un État déterminé, par exemple aux titres au porteur émis par une ville ou par une société étrangère? pourquoi ne pas appliquer toujours ft ces titres leur loi nationale, à l'exciusioD de la loi du paya où ils sont négociés et où ils circulent? pourquoi notamment ne pas les déclarer insaisissables en France, dans le cas où cette loi nationale leur attribuerait un tel privilège '? Et cependant nous ne croyons pas que les partisans les plus convaincus de la théorie de la loi du pavillon soient allés jusque-là; ils admettent en général avec nous que les valeurs étrangères qui circulent sur le marché n'échappeat pas à l'action de la souveraineté territoriale, représentée par la lex rei siUe '. Ce n'est que pour les navires qu'ils apportent une dérogation aux principes; mais si cette dérogation est

' L, Eenault, R«vut critique de Ugitl. « dejuriepr., 1881, p. 483, 'Honnd, op. cit., p. 123, ■ Cf. oi-dessos, p. 204 et e.

fondée, si elle est légale, nous ayons le droit de nous étonner qu'ils lui aient assigné un domaine aussi restreint, qu'ils n^en aient pas élargi les applications. Ubi eadem ratio, ibi idem jus esse débet.

Quant à l'harmonie prétendue qui existerait entre la théorie de la loi du pavillon et la tradition statutaire, ce n'est pas pour nous, adversaire de cette tradition, qu'elle constituerait un argument décisif; mais est-il bien sûr après toutqu*el]e existe ailleurs que dans l'imagination de ceux qui Tallèguent? Nous avons quelque raison d'en douter. L'ordonnance sur la marine de 1681, promulguée à une époque où la théorie des statuts ne rencontrait aucune contradiction dans notre pays, se prononce au contraire en faveur de la lex rei sitas^ dans une hypothèse où la loi du pavillon, suivant ceux qui la préconisent, devrait être aujourd'hui souveraine. L'article 16 du titre XIV, au livre i*' de cette ordonnance, prévoyant la saisie d'un navire dans un port français, précise les droits et l'ordre de coUocation des divers créanciers privilégiés en concours, et il ajoute : « Les créanciers chirographaîres et autres non privilégiés^ seront payés suivant les lois et coutumes des lieux où l'adjudication aura été faite. » Mais quels sont les créanciers non privilégiés auxquels ce texte fait allusion? Valin, le commentateur de l'ordonnance, nous le dit : ce sont les créanciers hypothécaires, et à ces créanciers hypothécaires on applique la loi du lieu de Fadjudication du navire, c'est-à-dire la loi du ;lieu où ce navire est arrêté, la lex rei sitae. De quel côté se trouve l'autorité de l'ancien droit? de quel côté l'appui des vieilles idées statutaires?

C'est donc par la lex rei sitae^ par la loi de la situation actuelle du navire, que devront être résolus, selon nous, les conflits qui s'élèvent à son sujet, dans la mesure où un bien quelconque, où un meuble corporel quelconque serait lui-même soumis à la loi du pays où il se trouve '. Ce n'est

' V. ci-dessus, p. loi et s.

, pas de situation véritable, c'est-à-dire oner, en dehors de l'actioa directe d'un it permis de lui assigner comme situai oîi il est immatriculé, et comme '. ce pays'. Et cette solution, que nous nissible dans l'état actuel de notre létre autres.aux. conséquences suivantes, osées à celles qu'entraîne la (héorie de t que nous énumérîoas tout à l'heure, ieniie à jeter l'ancre dans un port étraner à la loi en vigueur dans ce port pour iers chirographaires sont investis d'un : auquel ils pourront le saisir et provore que le débiteur auquel ils ont fait propriétaire'-

B sera aussi compétente, non seuleerles formes de ta saisie et de la vente is de la loi du pavillon le reconnaissent lis pour décider si le navire est sai-

civil 8ud.ainéricain de 1889, art. 27 : « Les naaumiseê à l'autorité de l'État, sont réputés situéu

ard, Tr. dedr. comm., t. IV, p. 147 ; de Vairoger, 'excellente auteure apportent cependant un t«in- ) estiment que le droit de suite ne peut être exercé dmia par la législation du pays où la créance est acte dans ce pays impliquerait suivant eux, de la îatîon au droit de suite. Dufour, Dr. rnarit., L I, . op. cil., t. I.D° 104. Les raisons que nous avons 256 conservent toute leur force à rencontre de

bidr.iia.pr., 1887, p. 242, Lyon-CaenetRenault, ). 669; L, Franck, RevuêinUtTi. du dr, marit., I Bévotte, op. cit., p. 144. c Ce principe a son iCme des choses et dans cette régie supérieure is se réclament, en vertu de laquelle ta loi terriinement les actes d'exécution qui sont un mode s publique. Lorsqu'un jugement a été rendu par es conditions dans lesquelles ou l'exéculera ne m étrangère, et les officiers publics, chargés de

sissable'.s'il est afTeclé d'un privilège au profit de certains créaaciers', pour fiier le rang dans lequel les créanciers

le rameoer k effet, De peuvent se conformer qu'aux lois an nom desquelles ils ont été investis da leurs fonctions. Un ne conçoit pas un huisaier rédigeant, par exemple, ou procës-vërbal de saisie qnî coatiesdiait d'antrès éuonctatioae que celleH prescrites par re^rticle 200 dn Code de commerce, pas plus qu'on ne concevrait qu'il fbt procédé en France h des avant une forme étrangère. Et, quant aux fonitalités de poinées à porter les actes de procédure & la connaissance des peat aussi leur appliquer que la loi locale, soit pour la forme ler, soit pour les délais dans lesquels on doit les remplir, car le lUTHuivantue peut être obligé de connaître lalégislationdu na- :t donc s'en tenir, poux aviser les tiers étrangers, aux moyens a loi des poursuites. La loi du pavillon ne pourra, par suite, iée que pour la détermination des créanciers qui devront receniticatione ft l'adresse du parquet. Aux considérations de print en ajouter d'autres, qui se tirent de l'équité mSme... Il y au- Bubordonner la validité de l'acquisition devant la justice à l'aclent d'autres formalités quecelles résultant des lois locales. La 3 ventes judiciaires en recevrait une telle atteinte qne l'enchère ne manquerait pae d'en subir le contre-coup. De plus lesacquéit, la plupart du tempe, des nationaux relativement au lieu de t il est tout naturel de les soumettre à la seule loi qu'ils soient mnaître. t

, Dr. marit., t. II, n° 846; Démangeât, snr Bravard, Tr. dedr. IV, p. 110; Arthur Deajardins, op. cii., t. I, a" 226; Boistel, Ir. comm., n* 1170 ; Milhaud, op. cit., p. 322. - Trib. Nice, 83(Sir.lSS4. 2. të;Joaraal dadr. iiit.pT.,lS8i,p. 69); r. 1883 (Sir. 1884.2. 46 ;D. P. 1884. 2.198; Joumaidadr, 84, p. 297 ; Bnixelleis. 27 décembre 1879 {Belgique jtuUeiaire, l)-

décembre 1870 (Sir. 1871. 2. 115, D. P. 1874. 2. 176). Trib. seille, 8 aiTil 1876; Aix, 22 novembre 1876; Trib. comm. t avril 1881 {Journ. juriipr. MaruilU, 1877. 1. 10;1882.2. UielleH, 21 décembre 1887 {Le Droit du 7 avril 1888 ; Paticri- !. 193 ; Joamal des trib. (B) du S janrier 1888 ; Journal du dr. 889, p. 494). — Trib. rég. sup. Hambourg, 6 juin 1896 {Jourint. pr., 1897, p. 595) . — Il faut d'ailleurs se garder de conjuetition de savoir si le privilège existe et peut être invoqué, li pour nous relève exclusivement Je la kx ni sittc, et celle de JOQ de la ci'éance privilégiée, laquelle est gouvernée en principe 'oci contractas, conformément à la règle Loeut régit aetum . V. Marseille, 31 décembre 1881 {Journal du dr. int. pr., 1882, p. eaux, 20 août 1883 (ibid . , 1884, p . 190) ; — Gènes, 23 décem- Saisegna dir. comm., 1887, p. 199;; 31 décembre 1886 ÇRevat dr. marit., 1886-1887, p. 740) ; — Bruxelles, 30 mars 1889

privilégiés seront admis à se faire payer \ pour dire si le navire est susceptible d'hypothèque^; quant aux effets et aux causes d'extinction de l'hypothèque maritime, tout ce que nous avons dit à propos des hypothèques terrestres reçoit son application naturelle.

3* Le point de savoir si la prescription s'applique à Tac-

{Juritpr, AnverSj 1889. 1. 161) ; — Trib. sup. hanséatique, 26 avril 1894 . {Revue iniem, du dr, marit, 1894-1895, p. 269 ; Journal du dr, int. pr.,

1895, p. 139). — R. de Bévotte, op, cit, p. 30 et s. ; Jacobe, Droit maritime helge^ 1. 1, p. 7^; Albéric Rolin, op, cit, t. III, n^ 1453, p. 485. V. cependant, Aix, 9 décembre 1870 (D. P. 1874. 2. 175).

* De Bar, op. cit., 2« éd., t. II, § 321,p. 199; — Reichsgericht de Leipzig, 25 novembre 1890 {Journal du dr. int, pr,, 1892, p. 1043); Trib. sup. hanséatique, 26 avril 1S94 (Revue intem, dudr, marit., 1894-

1896, p. 2G9; Journal du dr. int. pr.^ 1895, p. 139)»

2 Laurent, op, cit., t. VII, p. 450 et 8. — Caen. 12 juillet 1870 (S. 1871. 2. b7;J. Pal,, 1871. 269) ; Cass., 19 mars 1872 (S. 1872. 1. 238; D. P. 1874. 1. 463); Trib. civ. Marseille, 13 juin 1874 (Journal dudr. int pr., 1875, p. 270). — Bruxelles, 27 décembre 1879 (Belgique judiciaire, 1880, p. 131). — Reichsgericht de Leipzig, 24 octobre 1890 (Journal du dr. int.pr., 1891, p. 1248). — Certains auteurs et quelques décisions de jurisprudence admettent, à ce point de vue, un système intermédiaire entre le système de la lex rei sitx et celui de la loi du pavillon . Ils exigent, pour que l'hypothèque maritime puisse être valablement invoquée dans un pays antre que celui dont le navire grevé porte le pavillon, que d'une part, elle soit régulière d'après la loi nationale de ce navire, que de Tautre la loi de la situation le tienne pour susceptible d'hypothèque. Jacobs, Droit maritime belge, t. II, p. 60; — Bruxelles, 14 avril 1888 (Pasicrisie, 1888. 2. 385; Revue intem. du dr. marit,, 1888-1889, p. 86). Cf. Trib. civ. Anvers, 30 juillet 1887 (Pasicrisie, 1888. 3. 68; Joum, Anvers, 1887, p. 379); Bruxelles, 30 mars 3886 (Joum. du dr. int. pr., 1889, p. 373; Joum. Anvers, 1889, p. 161). — M. Franck, qui est partisan de la loi du pavillon (Revue intem. du dr. marit., 1895-1896, p. 271), s'élève énergiquement contre l'application simultanée des deux lois : a: Dans ce système, écrit-il, le principe de l'hypothèque maritime est emprunté au droit national du navire, mais la validité de ce principe est soumise au contrôle de la loi locale. C'est là une transaction qui se rapproche du système de la lex rei sitœ, mais qui n'en a pas la logique absolue. Car, si l'hypothèque maritime est de statut réel, et si, de plus, les meubles sont soumis à la loi de la situation, il faut logiquement admettre qu'il ne suffit pas que l'hypothèque ait été constituée d'après la loi étrangère, mais il faut au contraire qu'elle ait été constituée d'après les formes de la lex rei sitœ et inscrite au Ueu où le navire se trouve. Cette conclusion est seule logique. Ce qui ne l'est pas, c'est de scinder arbitrairement les lois étrangères et d'appliquer la loi nationale, non conune telle, mais comme simple critérium de l'applicabilité des lois

quisitioD des navires, et sous quelles conditioDs celle pre&- --■-'■-n se réalise, dépend également de la loi du lieu où ire se trouve,,

Infln c'est à cette même loi qu'il appartient de déler la publicité que doit recevoir, dans l'intérêt des 'aliénation du navire, ou la constitution d'hjpotbèli l'affecte à la garantie des créanciers de son prore. Le navire qui est présent dans les eaux françaî- 'a donc soumis, s'il vient à y être aliéné ou hy- [ué, aux formalités de mutation en douane' ou ■iption' qui sont exigées par nos lois. M. Lyon-CaeD se énergiquement cette solution. Aux raisons généaux raisons de principe qui lui paraissent militer en de la ht du pavillon, notre éminent collègue ajoute insidération pratique qui, d'après lui, trouverait sa nème dans la doctrine adverse. L'aliénation ou l'af- )n hypothécaire d'un navire ne peut, dit-il, recevoir blicité véritable et effective que dans le pays auquel ittache par son pavillon; dès lors le but poursuivi loi de ce pays, lorsqu'elle ordonne des mesures à

3B... Ou doit appliquer une loi telle qu'elle est écrite ou ne pas er du tout. Il est contraire à tout principe de vouloir couler les igëreB dans le moule des lois natiooalea. Tont ce qui dépasse celles- Kclu ! Maie alors il faut ajouter aux lois hypothécaires âtrangëres effets que la loi nationale attache, en plue qu'elles, à l'hypothèque I. Où arrive-t~on avec ce système? A l'aheurde : Lee tribunaux I reepecteroDt les loie hypothécaires étrangèree, maie en transcelles-ci complètement. C'est ce qui n'eet pas sérieux. De même, ae sérïcox d'appliquer la loi oatiocale, non comme loi applicable texte précie, mais comme terme de compartùson an sujet de qu'on peut laîaser aux lois étrangères mutiléee. » en, 31 juillet 1876 (Sir. 1877. 2. 129, et I» note critique de i-Caen ; D. P. 1878. 2. 10); Trib. comm. Le Havre, 14 août urtmldudr. tn*. pr., 1877, p. 493, ad nofam); Trib. civ. Saintjuin 1885 (iM<î., 1886,p. 196); -Bmxellee, 14 ayrillSSS (Pa- 1888. 2. 325). — Cf. Jurisprudence de la Louisiane (Jimmal du pr., 1876, p. 129).

23 mai 1876 (Sir. 1880. 1. 257); — Laurent, op. cit., t. VU, p. and, op. cit., p. 160 et e.