CONFLIT E

]ué si on la laissait de côté pour lui ïtat étranger. << Avec une pareille docas logiquemenl conduit à recoonaltre is se trouvant à l'étranger, dans un crit pas la publicité des mutations de tre considéré comme ayant changé de le ce changement n'eût pas été porté tiers par la transcription en douane ricule? Alors il ne serait plus vrai de es de douane présentent un tableau ! propriété de nos navires'. » Nous pondre que les lois d'intérêt général ■ement et toujours, dans l'étendue du n vigueur, sur les dispositions con- ;islations. Toute la question revient isité de ta transcription en douane et hypothécaire sont-elles d'ordre public e cas, Tune et l'autre s'imposent même s dans les eaux françaises. Or il ne iot contestable, si l'on se reporte aux t admettre, que ces formalités u'aieut I que la transcription des mutations ne que l'inscription des hypothèques a sécurité des opérations relatives aux les droits et les intérêts des tiers, et e crédit public, c'est-à-dire l'intérêt :ale, n'y soit engagé : " Il est de prinlal civil de Dieppe, dans un jugement les étrangers sont soumis en France ;3 droits de gage, de suite et de préféoies d'eiéculion; ils peuvent, dans ce r le bénéfice des lois françaises et ils té, supporter les dispositions qui leur

tdr. int. pr., 1877, p. 488; 1882, p. 249 ;R. ! et B. — V. aasiii Caes. , 25 novembre 1879 et ïcitée.

sont défavorables. On doit spécialement décider que les dispositions du décret de vendémiaire an II et du Code de commerce trouvent leur application rigoureuse, lorsqu^il s'agit de maintenir et de protéger le droit d'affectation spéciale, édicté dans l'intérêt du crédit maritime. Ces textes ont été inspirés par des principes de haute moralité commerciale; les interpréter autrement, ce serait donner, surtout à des étrangers, la faculté de se créer en France un crédit fictif, en restant propriétaires apparents de navires qu'ils auraient vendus; c'est, dans ce cas, aux acquéreurs, qui veulent se défendre contre les créanciers français de leur vendeur, à sauvegarder leur acquisition, en se conformant aux prescriptions des textes susvisés; cette interprétation a l'avantage de concilier le respect de la propriété avec les droits des tiers*. » Et la Cour de Rouen, confirmant cette décision, insiste plus énergiquement encore sur le caractère territorial de la transcription en douane, sur la'nécessité de lui appliquer la lex rei sitœ : « D'après l'art. 3, C. civ., les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ; c'est là une conséquence du principe de la souveraineté; il doit en être de même des meubles dès qu'ils reposent sur le sol

français La règle Locus régit actum, qui n'est d'ailleurs

inscrite dans aucune loi, ne s'applique qu'aux formalités extrinsèques et purement instrumentaire des actes; elle est étrangère au fond du droit, dès lors à la transcription, un des modes d'après lesquels la propriété peut être transférée au regard des tiers; en pareil cas, chaque législation, sur son territoire, demeure souveraine*. » Ces raisons nous paraissent décisives, et nous ne pouvons qu'approuver la doctrine qui subordonne l'efficacité au regard des tiers, soit de l'aliénation, soit de la constitution d'hypothèque portant sur un navire en séjour dans nos ports ou dans nos

* Sir. 1877. 2. 129.

* Rouen, 31 juillet 1876, précité.