IV

blic payant soit la reconnaissance de ce droit, sous une forme nouvelle, et non sa négation, et que par suite oo ne puisse prétendre en France qu'il a cessé d'exister, nous n'en sommes pas moins convaincu que Téminent professeur; mais si le droit d'auteur n'est pas éteint, il ne s'ensuit nullement qu*en passant la frontière il doive dépouiller U forme particulière que lui donne en dernier lieu la législation italienne, pour prendre celle de la loi française. U ordre public international n'impose pas un tel changement, dont la conséquence, pour le moins singulière, serait d'attribuer à l'étranger sur notre territoire une protection plus étendue et plus complète que celle qu'il trouve dans son propre pays : bien au contraire, l'intérêt général français demande que le public entre le plus tôt possible en possession des œuvres de littérature ou d'art que quelques-uns ont composées. Plus l'expropriation de l'auteur sera prompte, plus cet intérêt sera satisfait. Et ce sérail bien mal le servir que de retarder le moment où la reproduction des œuvres italiennes pourra avoir lieu, sans l'autorisation des ayants droit. L'application de la loi italienne, en rendant libre la reproduction de ces œuvres, pendant la dernière période quarantenaire, au prix d'une légère redevance, est beaucoup plus favorable à notre pays que ne le serait celle de la loi française. U est donc pour nous d'évidence que le titulaire d'un droit d'auteur né en Italie ne peut interdire en France l'exploitation de l'œuvre à laquelle il s'applique, alors que la période de protection absolue est expirée en Italie, et que son droit s'y trouve réduit à la redevance promise par la loi d'origine de cette œuvre; des deux côtés des Alpes, il ne peut prétendre qu'à cette redevance.

En définitive, pour savoir si la durée du droit reconnu en France à l'auteur d'une œuvre étrangère doit être mesurée par la loi française ou par la loi qui a présidé à la naissance de ce droit, il y a lieu de considérer quelle est celle de ces deux lois qui lui garantit la protection la plus

courte; et c'est cette loi que Ton appliquera, à Texclusion de toute autre : tantôt ce sera la loi étrangère, parce qu'elle constitue le statut personnel de l'œuvre protégée ; tantôt ce sera la loi française, parce que V ordre public international est en jeu*.

Et ce que nous disons de la durée assignée au droit d'auteur n'est pas moins vrai des autres conditions essentielles de la protection qu'il peut réclamer en notre pays, spécialement de la nature des œuvres qui ont droit à cette protection. Les architectes et les photographes ne sauraient invoquer en France le bénéfice du décret de 1852, si la loi. d'origine de leurs productions leur refuse une garantie analogue. Mais inversement les œuvres que ce décret ne défend pas contre la contrefaçon seront impunément repro* duites chez nous, quelles que soient à cet égard les dispositions restrictives de la législation étrangère, sous l'empire de laquelle elles ont été mises au jour : il y va de, l'intérêt général de la France, qui demande que les limites du domaine public soient reculées le plus possible pour les créations de la pensée et de l'art.

Les conventions internationales paraissent en général s'être inspirées des considérations qui précèdent. Si quelques-unes impartissent au droit d'auteur une durée fixe comme la convention franco-espagnole (art. 1"), celles avec le Salvador (art. 10), et avec Costa-Rica (art. 10), qui se bornent à reproduire le principe de la loi française, en donnant pour limite à ce droit l'existence de l'auteur et les

* La convention conclne entre TEspagne et le Guatemala, à la date du 25 mai 1893, décide au contraire, d'une manière générale, que les droits de propriété littéraire et artistique sont garantis aux auteurs, traducteurs, compositeurs et artistes, pendant la période fixée par la législation cle chaque pays, mais en tout cas au moins pendant leur vie. Il en résulte que Tauteur espagnol sera protégé au Guatemala à perpétuité (V. ci-dessus, p. 456), tandis que la jouissance des ayants cause de l'auteur guatémalien en Espagne sera limitée aux quatre-vingts ans qui suivent sa mort. V. Rôtblisberger, dans le Journal du dr. ini» pr,, 1896, p. 538 et s.

cinquante années suivantes, dans presque toutes, on rencontre un article ainsi conçu : (( Les auteurs de livres, brochures ou autres écrits, de compositions musicales, d'œavres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie et de toutes autres productions analogues du domaine littéraire ou artistique, jouiront dans chacun des deux Etats, réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la. propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si celte atteinte avait été commise à Tégard d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur sont réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans Fautre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux^. »

On a cependant soutenu que la convention franco-anglaise du 3 novembre 1851 s'était séparée sur ce point des autres traités internationaux, et avait çoumis en France l'exercice des droits littéraires et artistiques, sur les œuvres publiées pour la première fois en Angleterre, à l'application exclusive de la loi française '. A la vérité, cette manière de voir semble trouver quelque crédit dans l'article 1"

* Conventions avec T Allemagne, 1* Autriche, la Belgique, Tltalie (Cf. Milan, 19 mai 1891, Journal du dr, intpr,, 1891 , p. 1033), lee Paye-Bas, le Portugal, la Suisse (art. l®', al. 1 et 2). Cf. la convention conclue à Montevideo, le 11 janvier 1889, entre la République argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, le Paraguay, le Pérou et TUruguay, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique, à laquelle la France a adhéré^ dans ses rapports avec le Paraguay {Journal officiel du 27 mai 1900}. L*art. 4 de cette convention porte qu* ^ aucun Etat ne sera obligé de reconnaître le droit de propriété littéraire ou artistique pendant un lape de temps plus long que celui qui est accordé aux auteurs jouissant de ce droit sur son propre territoire. Ce laps de temps pourra être limité à celui qui est établi dans le pays d'origine, si ce dernier est d'une durée moindre. >

' Laboulaye, Etude mr la propriété littéraire en France et en An{ terre; Fliniaux, op. ctt., p. 16.

de la convention, qui s'exprime ainsi : « Les auteurs d'œuvresde littérature ou d*arl, auxquels les lois de l'un desdeux pays garantissent actuellement et garantiront à l'avenir le droit de propriété ou d'auteur^ auront la faculté d'exercer lesdits droits sur le territoire de l'autre pays, pendant le même espace de temps et dans les mêmes limites que s'exercerait dans cet autre pays lui-même le droit attribué aux auteurs d^ ouvrages de même nature qui y seraient publiés \ )^ Mais M. Renault fait remarquer avec raison que ce texte ne peut avoir la portée qu'on lui attribue. Il suffit en effet d'en lire les premières lignes pours# convaincre que lapremière condition, pour que la protection légale soit accordée en France aux œuvres publiéesen Angleterre, c'est c(ue le droit lui-même soit reconnu et existe dans le pays d'origine. L'article parle en effet des auteurs d'œuvres de littérature ou d'art, auxquels les lois de l'un des États contractants garaîitissent le droit de propriété ; il suppose donc que ce droit est déjà reconnu et garanti au lieu d'édition de l'œuvre. « Bien que l'on semble dire ensuite que le, droit existera pendant toute la durée fixée par la loi de l'autre pays, il y a une restriction nécessaire pour le cas oii cette durée serait supérieure à celle fixée par la loi du pays d'origine. Le droit étant éteint d'après celle-ci, on ne pourrait plus invoquer le bénéfice de la convention, puisque la condition exprimée au début de l'article ferait défaut '. »

* Une disposition semblable se trouvait dans les conventions conclues par la France avec la Sardaigne, le 28 avril 1843, et avec le Portugal, le 12 avril 1851. Paquy, op, cit.y p. 130. Le traité franco-sarde de 1843 a été remplacé par la convention signée entre la France et l'Italie le 29 juin 1862, qui elle-même a fait place à une convention du 9 juillet 1884; et le traité franco-portugais de 1851 l'a été par une convention, portant la date du 11 juillet 1866 ; dans chacune de ces conventions nouvelles, on a inséré la restriction ci-dessus indiquée en caractères italiques.

* LouÎB-Renanlt, op. et loc. cit., p. 464; Paquy, qp, cit., p. 130 et s. — La convention franco-anglaise de 1851 a cessé d'avoir son effet au jour de la mise à exécution de la convention d'Union de 1886 {Joiimal officitl du 17 juillet 1887).

Mentionnons encore, égalennent à titre rétrospectif, la convention franco-russe du 6 avril 1861, qui, dénoncée par la Russie, a cessé d'être en vigueur le 14 juillet 1887*; elle présente ce caractère particulier que, outre qu'elle se préoccupait de la nationalité de l'auteur et non du lieu de publication de son œuvre, elle ramenaitJe droit de ses ayants-cause à une durée moindre que celle admise par les législations des deux pays. Art. 4 : « Le droit de propriété littéraire ou artistique des Françaùduns l'Empire de Russie, et des sujets russes en France, durera pour les auteurs toute leur vie et pourra se transmettre pour vingt ans à leurs héritiers directs ou testamentaires^ et pour dix ans a leurs héritiers collatéraux. » 11 en résultait cette situation bizarre que, d'un côté, l'héritier d'un littérateur russe qui, d'aprèssa loi nationale, aurait pu faire valoir ses droits en Russie pendant cinquante ans après le décès de cedernier (Ukase de 1857), en était déchu au bout de dix ans ou vingt ans sur le sol français, bien que la loi française de 1866 contînt une disposition semblable à celle de la loi russe; que, de l'autre, la veuve de l'auteur français, dont le droit était viager lors du traité franco-russe (L. 8 avril 1854) et dure aujourd'hui chez nous cinquante ans à compter de la mort de son mari, n'eût pas été admise, puisque la convention ne la nomme pas, à prétendre quoi que ce soit en Russie sur les productions littéraires ou artistiques de ce dernier, ci ce n'est en vertu d'un testament, dont l'effet était, dans tous les cas, limité à vingt ans. D'ailleurs le traité prenait soin de dire (art. l*"" in fine)^ que « les droits à exercer réciproquement dans l'un ou dans l'autre des deux Etats ne pourront être plus étendus que ceux qu'accorde la législation de TEtat auquel appartiennent les auteurs ou leurs ayants-cause. » Si donc une loi russe nouvelle avait réduit à cinq ans le droit des héritiers di-

^ C'est par eiTOurque le tribunal civil delà Seine, dans son jugementda 4 février 1891 {Journal du dr, int,pr, 1891, p. 645), invoque cette convention comme étant encore applicable.

réels de Fauteur en Russie, celle réduction leur aurait été valablemeot opposée sur le sol français; le délai imparti parle traité était un maximum ^

La convention d'Union pour la proleclion des œuvres liltéraires et artistiques, signée à Berne en 1886, sans enlever aux États concordalaires ledroil de conclure des arrangemenls particulieurs, et sans affecter en rien le maintien des arrangements déjà conclus, en ce qu'ils ont de plus favorable aux auteurs [)rotégés et à leurs ayanl^ cause', a cependant sensiblement diminué leur sphère d'application, puisqu'elle fixe, dans les rapports internationaux un minimum de protection, puisqu'elle est, suivanl l'expression de M. Edouard Ciunet, « la colonne au delà de laquelle il n'est pas permis de reculer '. »

Celle convention, à la différence de la plupart des traités auxquels notre pays a apposé sa signature, subordonnai! la protection des œuvres littéraires ou artistiques à une double condition ; ce n'était pas assez pQur elle que l'œuvre eût été publiée sur le territoire de l'un des Etals de l'Union; elle voulait encore, norus l'avons déjà dit *, que son auteur ressorlîl à l'un de ces Etats. Lia na-

* Cf. Pilenko, Etude sur la protection de la propriété littéraire et artistiqut en Russie, dans le Bulletin de la Société de législation comparée, 1897. p. 187.

^ V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de Vétranger p. 249 et note 5. Pour connaître la situation exacte en France d'un auteur étranger qui a publié son œuvre dans un pays de l'Union, il est donc nécessaire de combiner les dispositions de la convention de 1886 avec celles des conventions particulières que la France a pu conclure avec ce pays, et la présence dans quelques-unes de ces conventions de la clause de la nation la pJusfavoriëée (V. notamment conventions avec l'Allemagne du 19 avril 1883, art. 16 § 1°'; avec l'Espagne, du 16 juin 1880, art. 6 ; avec l'Italie du 9 juillet 1884 art. 10), emprunt regrettable fait aux traités de commerce, rend parfois la combinaison singulièrement délicate. Cf. sur les effets de cette clause, relativement à la protection des œuvres littéraires et artistiques, Parras, Journal du dr. int. pr,, 1893, p. 697 et s.

s Ed. Ciunet, Etude sur la convention d* Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, p. 61.

^ V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de Vétranger, p. 250.

472 DROn* INTERNATIONAL PRIVÉ.

tioQalité de Tœuvre devait être complétée par la natioDalité de celui qui Ta faite'. Rien après tout n'était plus légitime qu'une semblable exigence. Les Etats demeurés en dehors de la convention n'auraient aucun intérêt à y adhérer, s'il suffisait à leurs nationaux, pour s'en assurer le bénéfice, de publier leurs œuvres sur le territoire de Tune des Puissances contractantes. La rigueur de ce système se trouvait d'ailleursatténuée, parla faculté laissée aux divers Etats de r Union d'adopter pour leur propre compte un régime plus libéral, et aussi par la protection que la conveotioa de 1886 elle-même (art. 3) accordait à l'éditeur de toute œuvre publiée sur le territoire de TUnion, encore que l'auteur lui fût étranger\ L'acte additionnel du 4 mai 1896 est allé plus loin encore. A l'assimilation des éditeurs aux auteurs, dont quelques-uns dénonçaient l'exagération, il a substitué la clause suivante qui se rapproche de celle que nous présentent les conventions antérieures : <( Les auteurs ne ressortissant pas à l'un des Etats de l'Union, mais qui auront publié ou fait publier pour la première fois leurs œuvres artistiques ou littéraires dans l'un de ces pays, jouiront pour ces œuvres de la protection accordée par la Convention de Berne et par le présent acte additionnel. »

Aujourd'hui donc, une seule chose est à considérer, dans les rapports des Etats unionistes, tout au moins lorsqu'il s'agit d'une œuvre déjà rendue publique, c'est le lieu où cette œuvre a été publiée pour la première fois; il n'est plus indispensable que son auteur ait lui-même l'indigénat de l'un de ces Etats.

* Lorsque Tœuvre n*a pas encore été publiée, c'est-à-dire se trooTO encore à Tétat de manuscrit, la nationalité de Fauteur est seule à considérer. Convention d'Union, art. 2.

s II n'était même pas nécessaire, en ce cas, que Téditeur appartint, par sa nationalité, à Tun des Etats unionistes. Les procès- verbaux de la conférence de 1885 contiennent en effet cette déclaration, admise à rananimité, ce que la nationalité de l'éditeur est absolument indifférente, pourvu qu'il ait dans TUnion un établissement permanent et durable. T>J<mrmîdu dr. int. pr., 1885, p. 489.

wr^'

Maintenant, à quelle loi appartient-il de déterminer les conditions d'existence et la durée de la protection à laquelle ontdroit les auteurs qui se trouvent dans la situation prévue par la convention d'Union? L'article 2 de cette convention, modifié par l'acte additionnel de 1896, nous le dit. Après avoir posé en principe l'égalité du traitement entre l'étranger unioniste et le national, après avoir proclamé que « les auteurs ressortissant à l'un des pays de rUnioD, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres soit publiées pour la première fois dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellementouaccorderontparla suite aux nationaux, » ce qui implique que cesdroitsne peuvent en aucun cas excéderceuxdontia loi locale fait bénéficierses nationaux, letexte faitlapart, la grande part, delaloi d'origine de l'œuvre : « La jouissance de ces droits, continue-t-il, 6st subordonnée à l'accomplissement des conditions et formalités prescrites par la législation du pays d'origine de l'œuvre *; elle ne peut excéder^ dans les autres pays^ la durée de la protection accordée dans le pays d'origine^. »

* Nous avons déjà mentionné (cî-dessns, tome deuxième, Lt droit de VétrangeTf p. 251, note 2) que la Haute-Cour de justice d'Angleterre, division de chancellerie, avait, nonobstant cette disposition, imposé par son arrêt du 4 février 1891, aux auteurs unionistes, comme condition de leur protection en Angleterre, l'observation des formalités prescrites par la loi anglaise, outre celles qui sont exigées au lieu d'origine de Tœuvre. Cette jurisprudence très contestable, que la Haute- Cour de justice elle-même (division du Banc de la Reine) n'avait pas tardé à désavouer, a été formellement condamnée par l'acte additionnel du 4 mai 1896, qui a modifié la rédaction rapportée au texte de la manière suivante : € La protection dépend umquenieîitde l'accomplissement, dans le pays d'origine de l'œuvre, des conditions et formalités qui peuvent être exigées par la loi de ce pays. i> — La Cour de cassation a fait, dans son arrêt du 15 juin 1899 (Journal dudr. int, pr,^ 1899, p. 818), une exacte application de l'art. 2 de la convention de Berne, en jugeant qu'avant de faire à certains dessins d'origine allemande, prétendus contrefaits en France, l'application de la loi française, il y a lieu de rechercher si le demandeur a rempli les conditions prescrites par la loi d'origine de ces dessins pour s'assurer leur propriété.

s En ce qui concerne les traductions, la convention de 1886 s'est néan-

Mais quel est le pays d origine de l'œuvre, celui dont la loi est compétente, d'après la convention, pour prescrire les conditions et les formalités que suppose le droit dauteur et pour en limiter la durée? L'article 2, dans ses deux derniers alinéas, fait une distinction : il distingue suivant que l'œuvre protégée a ou non été publiée. Celle-ci, l'œuvre manuscrite ou inédite, a pour pays d'origine le pays ,même dont relève son auteur ; elle ne peut avoir, par la force même des choses, d'autre nationalité que la nationalité de cet auteur. Au contraire, le lieu d'origine d'une œuvre rendue publique est celui de la première publication. La convention de Berne n'a pas manqué d'ailleurs de prévoir le cas où la même œuvre aurait été publiée simultanément dans plusieurs pays faisant partie de l'Union; elle décide qu'en pareille hypothèse, c'est le pays dont la législation accorde la durée de protection la plus courte qui doit être considéré comme le pays d'origine. La solution sera-t-elle autre, si l'œuvre a été publiée à la fois dans un pays unioniste et dans un pays resté en dehors delà convention ? Dans le silence des textes, on pourrait être tenté de croire que le fait de la publication dans ce dernier pays doit être réputé non avenu, et que la législation de l'Etat concordataire doit être seule consultée. Mais alors

moiDB écartée de ce principe. Son art. 5 décide en effet que tout auteur unioniste peut, au mobis pendant dix ans, s'opposer à toute traduction de son œuvre, qu'il n'aurait pa6 autorisée, quelles que soient sur ce point les dispositions de la loi d'ongine. V. d'Orelli, Le droit d'auteur^ 1889^ p. 3; Darras, De Vétat actuel du droit des auteurs étrangers en France et du auteurs français à l'étranger , dans le Journal du dr. intpr., 1892, p. 817; — Rouen, 5 août 1896 {Journal du dr, int. pr.^ 1897, p. 523). — D'ailleurs cette protection minima ne porte aucune atteinte aux droits plus étenduB que la législation intérieure des divers pays compris dans T Union ou les conventions particulières intervenues entre eux peuvent reconnaître aux auteurs contre la traduction non airtorisée de leurs œuvres. — Au contraire le traité sud-américain de 1889 considère le droit de traduction comme compris parmi les attributs nécessaires du droit de reproduction et lui assigne en conséquence la même durée qu'à ce dernier (art. 3). V. Darras, iUd., 1893, p. 692 .

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on arrive à cette conséquence inattendue que l'œuvre ainsi éditée dans deux pays, dont Tun seulement ressortit à rUnion, sera parfois mieux traitée que si elle avait été publiée en même temps dans deux pays également compris dans rUnion ; si le délai de protection est plus long dans le pays unioniste que dans l'autre, elle sera encore protégée dans toute rétendue de l'Union, bien qu'elle ait cessé de l'être au pays étranger; elle bénéficiera donc du délai le plus long, tandis qu'en cas de publication simultanée dans deux, pays unionistes, elle n'aurait droit qu'à la protection la plus courte. Aussi, tout en reconnaissant que la question est délicate et qu'elle ne trouve dans la convention aucune réponse précise, estimons-nous conforme à son esprit de considérer à la fois les deux législations, et d'appliquer, par analogie, celle qui accorde la durée de protection la plus courte, exactement comme si les pays où la publication a eu lieu ressortissaient l'un et Tautre à l'Union ».

Ces notions sommaires suffisent à montrer par application de quels principes doivent être déterminées, aussi bien dans le droit français actuel que dans le droit conventionnel consacré par les traités, la nature et l'étendue des droits d'auteur, envisagés sous le rapport international, et comment doivent être résolus les conflits de lois dont ils sont l'occasion. Pour ce qui a trait à leur acquisition ou à leur transmission, soit contractuelle, soità cause de mort, à la capacité requise en vue de leur cession, nous ne pouvons que renvoyer à la matière des obligations et des contrats, et à celle des successions, ainsi qu'aux considérations gênéraies qui ont trouvé place au début du volume précédent.

* Soldan, Uunion internationale pour la protection des œuvres littéraires €t artistiques, p. 19. — Cf. Reichsgericht de Leipzig, 3 décembre 1897 (Journaî du dr, int, pr,, 1898, p. 374).

Section IL — Droits indi^triels et commerciaux.

La nature et la durée de la protection légale et des droits garantis à l'inventeur, au fabricant, au commerçant sur les produits de leur invention, de leur industrie, et sur les objets de leur commerce, n^ont pas plus que les droits de l'auteur et de l'artiste, trouvé dans tous les pays une réglementation identique, et de la très grande variété deslois ^ui leur sont relatives naissent aussi des difficultés sérieuses.

A. — Brevets d'invention.

Législation comparée. — Alors qu*en France la durée du brevet d'invention ne peut excéder quinze ans*, — ainsi qu'en Allemagne*, en Autriche', au Brésil*, en Danemark^, en Hongrie^^ eu Italie', dans le Luxembourg', en Portugal', dans la République Argentine*®, en Russie", en Suède*' et en Norvège*', en Suisse**, et dans le Véné-

* Loi du 6 juillet 1844, art. 4.

' Loi du 7 avril 1891, art. 7 {Annuaire de législation étrangère, 1892, p. 139 et 8.).

3 Loi du 11 janvier 1897, art. 14 {Annuaire de législation Urangère, 1898, p. 341 et s.).

* Loi du 14 octobre 1882, art. 1«' § 4 {Annuaire de légiêlation étrangère, 1888, p. 1068 et s.).

^ Loi du 13 avril 1894, art. 4 {Annuaire de législation étrangère, 1895, p. 709).

« Loi XXXVII de 1895 {Annuaire de législation étrangère, 1896, p. 334 et s.).

"^ Loi du 31 janvier 1864, art. 11.

^ Loi du 30 juin 1880 {Annuaire de législation étrangère, 1881, p. 405 et 8.).

9 C. civ., art. 613.

*o Loi du 11 octobre 1864, art. 6.

^1 Loi du 20 mai-l«' juin 1896, art. 16 {Annuaire de législation étrangère, 1897, p. 663).

^^ Loi du 16 mai 1884, art. 10 {Annuaire de législation étrangère, 1885, p. 641).

^3 Loi du 16 juin 188Ô, art. 6 {Annuaire de législation étrangère, 1886, p. 735).

1^ Loi fédérale du 29 juin 1888, art. 6 {Annuaire de législation étrmgère, 1889, p. 633). Le délai de quinze ans, qui, en France, est un maximum, est au contraire invariable diaprés la loi suisse.

zuélaS dans TUruguay, elle est de trois, six ou neuf ans' ; en Angleterre' et en Tasmanie*, elle ne dépasse pas quatorze ans; au Chili, au Guatemala', au Paraguay^ et au Pérou \ elle est inférieure à dix ans; aux États-Unis, les effets du brevet sont limités à dix-sept ans'; en Belgique', en Colombie'®, en Espagne*' et au Mexique'', le brevet peut durer vingt ans.

Certaines législations^ comme la nôtre, classent et définissent les inventions brevetables; d*autres, la loi allemande par exemple, laissent à cet égard aux tribunaux, un large pouvoir d'appréciation, se bornant à spécifier les inventions qui ne peuvent, en aucun cas, faire Tobjet d'un brevet. C'est ainsi que les produits chimiques, qui sont susceptibles d'être brevetés en France, ne le sont pas en Allemagne (Loi de 1891, art. <"), et dans le Grand-Duché de Luxembourg (Loi de 1880, art. l"-2"). C'est ainsi encore

^ Loi du 25 mai 1882, art. 6.

^ Loi du 11 novembre 1885, art. 7 ÇAnmiaire de législation étrangère, 1886, p. 736).

' Loi dn 25 août 1883, art. 13 et 16 (^Annuaire de législation étrangère, 1884, p. 87 et s.). — Des prolongations peuvent être accordées par la Reine, après examen, par le Patent office, aussi bien de la demande formée à cet effet que des oppositions qu'elle a pu soulever ; ces prolongations ne peuvent, en principe, excéder sept années, et ce n'est que dant» des cas tout à fait exceptionnels qu'elles peuvent s'étendre jusqu'à quatorze ans. La demande de prolongation doit toujours être introduite au plus tard dans les sixmois qui précèdent l'expiration normale du privilège (Loi de 1883, art. 25) .

^ Loi du 29 septembre 1893 (Annuaire de législation étrangère, 1894, p. 920).

» Loi du 2 juin 1864, art. 3 .

^ Loi du 20 mai 1845, art. 5.

'' Loisdn 28 janvier 1869 et dn 3 janvier 1896 (Annitaire de législation étrangère, 1897, p. 820).

8 Ix)i du 22 juin 1874.

» Loi du 24 mai 1854, art. 3.

10 Loi du 13 mai 1867.

** Loi du 30 juillet 1878, art. 12 (Annuaire de législation étrangère, 1879, p. 339 et s.).

13 Loi du 7 juin 1890, art. 13 (Annuaire de législation étrangère, 1891 , p. 838, et 1892^ p. 968). Le pouvoir exécutif peut, dans des circonstances exceptionnelles, prolonger le brevet de cinq années (art. 14) .

qu'en Suisse, il n'y a d'iaventions brevetables que celles qui sont représentées par des modèles : et ceci exclut nécessairement toute invention ne se formulant pas dans uq objet matériel, notamment les produits chimiques et les combinaisons de procédés (Loi de 1888, art. 1**^).

Si la nouveauté de l'invention est partout une condition de sa brevetabilité, il n'en est pas toujours justifié de la même manière. Un assez grand nombre de pays (Fraocc, Belgique, Brésil, Espagne, Italie) repoussent le système de Vexamen préalable, qui a cependant prévalu aux États- Unis (Loi du 22 juin 1874), en Norvège (Loi de 1885, art. 16), en Suède (Loi de 1884, art. 5); d'autre part, la Suisse et TAIlemagne ont adopté sur ce point des systèmes intermédiaires, celui de Vavis préalable (Loi suisse de 1888), celui de \bl procédure provocatoire (Loi allemande de 1891), dont nous avons déjà fait connaître les traits priacipaux ^ Au surplus, le droit de priorité accordé par Tart. 4 de la convention d'Union du 20 mars 1883 à toute personne ayant déposé une demande de brevet dans l'un des États concordataires, pour se faire breveter pendant six mois dans les autres États de l'Union, atténue de la manière la plus heureuse ce que cette condition d'absolue nouveauté peut avoir parfois d'excessif et de rigoureux*.

La disposition de la loi française qui fait résulter la déchéance du brevet de l'introduction en France par le breveté d'objets fabriquésàTétranger (Loi de 1844, art. 32-3'), et qui, d'ailleurs, aperdu une grande partie desa portée pratique, depuis l'entrée en vigueur de la convention d'Union de 1883, ne se rencontre plus guère aujourd'hui que dans les législations de la Turquie et de la Suisse; encore, dans ce dernier pays, ladéchéance n'est-elle encourue qu'autant que le breveté qui a fait l'importation a refusé d'accorder en Suisse des licences d'exploitation sur des bases équitables (Loi de 1888, art. 9).

* V. ci-des8U8, tome deuxième, Le droit de l'étranger, p. 268, note 1. ^ V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de l'étranger, p. 332 et s.

Enfin les cessions de brevets et les concessions de licence, ne sont pas soumises dans tous les pays aux mêmes conditions et aux mêmes formalités.

En France, nous Favons vu ', la concession d'une licence n'est assujettie à aucune formalité particulière; elle peut être faite par écrit ou verbalement, et il n'est pas nécessaire qu'elle soit enregistrée : au contraire, en Angleterre et en Suisse, Tenregistrement est de rigueur.

Quant à la cession proprement dite, qui emporte non pas seulement le droit d'exploiter une découverte, mais la propriété du brevet lui-même, les lois étrangères s'accordent à exiger, ainsi que Ta fait la loi française de 1844 (art. 20 et2<), qu'elle soit enregistrée et portée à la connaissance du public; toutefois, il est possible de noter quelques différences entre les procédés auxquels les unes et les autres ont eu recours à cet effet. Tandis qu'en France Tacie notarié qui constate la cession doit être enregistré à la préfecture du département oii il a été dressé, puis inscrit sur un registre tenu au ministère du commerce, enfin publié par un décret inséré au Bulletin des Lois, où se trouvent annoncées tous les trois mois les mutations de brevets enregistrées au cours du trimestre écoulé, en Allemagne, toute cession de brevet doit, pour être opposable aux tiers, être transcrite sur un rôle dressé par le bureau des brevets et communicable à toute personne qui en veut prendre connaissance ; de plus elle est rendue publique par une insertion au Moniteur de l'Empire et dans une feuille spéciale rédigée par le bureau (Loi de 4891, art. 19); en Angleterre, tout ce qui concerne la transmission des brevets est inscrit sur un registre tenu par le Patent office^ et est publié par ses soins; dans la République argentine, la cession qui revêt, comme en France, la forme d'un acte notarié, n'a d'effet à l'égard des tiers qu'autant qu'elle a été enregistrée, soit au

« Cf. ci-désFns, tome deuxième, Le droit de Vétranger^ p. 263.

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bureau des brevets à Bueaos-Aires, soit aux bureaux généraux des postes dans les provinces ; les cessions de brevets dûment enregistrées sont transcrites sur un registre spécial et publiées tous les trimestres (Loi de 1864, art. 40 et 41); en Autriche, toute cession doit être soumise au rainislredu commerce et inscrite sur un registre ad hoc qui est misa la disposition du public : ce n^est qu'à cette condition qu'elle est opposable aux tiers; de même au Brésil, les transferts et cessions de brevets n'ont d'effet qu'après leur enregistrement au ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (Loi de 1882, art. 3 § 6); en Espagne, aucune mutation dans la propriété d'un brevet n'est valable à l'égard des tiers, si elle n'a pas été enregistrée au secrétariat du gouvernement civil qui avait reçu la demande originaire; et toute cession régulièrement opérée doit en outre être rendue publique (loi de 1878, art. 33 et s.); aux États- Unis, les droits dérivant des brevets d'invention peuveot également être cédés en tout ou en partie, mais leur transmission n'a d'effet, en ce qui concerne les tiers, que si elle a été dûment enregistrée au Patent office {Stat. rev., n* 4898; Règles pratiques du bureau des brevets, n"" 201 à 207}; au Guatemala, la propriété des brevets ne peut être cédée qu'avec l'approbation du ministre de l'intérieur, maître d'apprécier si les motifs du transfert sont légitimes; s'il l'autorise, il ordonne l'inscription de ce transfert sur un registre spécial; mais dans tous les cas, le trésor public a droit à 2 p. 100 du montant du prix de la cession (Loi de 1864. art. 9); en Italie, au contraire, la cession est libre, mais elle ne produit ses effets au regard des tiers qu'à compter de son enregistrement à la préfecture ou à la souspréfecture locale ; elle doit aussi être insérée dans le Bulletin industriel du royaume d'Italie^ que le public est admis à consulter dans les préfectures, sous-préfectures et chambres de commerce (loi de 1864, art. 68 et s.); en Suède, Tart. 12 de la loi de 1884 dispose qu'en cas de transmission du brevet, l'autorité chargée de la délivrance

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des brevets doit en être avisée par la production de Tacte d^où résulte la transmission, et que, jusqu'à cette notification, celui-là seul doit être considéré comme titulaire du brevet qui aura été en dernier lieu dénoncé comme tel à rautorité ; en Suisse enfin, il est de règle que la transmission d*un brevet n'est opposable aux tiers que si elle a été enregistrée au bureau fédéral de la propriété industrielle (Loi de 1888, art. 5).

Disons encore, pour en 6nir avec ce rapide exposé de législation comparée, que plusieurs lois ont formellement appliqué aux brevets d'invention le système de l'expropriation pour cause d'utilité publique,il en est ainsi en Allemagne (Loi de 1891, art. 5, § 2), en Angleterre (Loi de 1883, art 27), au Brésil (Loi de 1882, art. 1*% § 4), au Luxembourg (Loi de 1880, art. 5 et 18), au Mexique (Loi de 1890, art. 5), au Portugal (C. civ., art. 618), en Suède (Loi de 1884, art. 17), et en Suisse (Loi de 1888, art. 13)*.

Conflits. — Le principe universellement adopté de la territorialité des brevets d'invention^^ en limitant au territoire où ils ont élé pris les droits et la protection qui en résultent pour l'inventeur, semble écarter en, cette matière toute possibilité de conflit. Une seule loi est à considérer : c'est celle qui a présidé à la délivrance du brevet. Peu importe que la loi nationale de celui qui se l'est assuré lui témoigne plus ou moins de faveur; la loi du brevet sera la loi du breveté, et il n'en pourra invoquer aucune autre relativement à ce brevet.

Qu'un industriel, Français ou étranger, sollicite en France un brevet pour une découverte non encore brevetée à l'étranger, les conditions d'obtention de ce brevet, ainsi que la nature et l'étendue des avantages qui en décou-

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' V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de Véiranger, p. 263.

' V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de l'étranger^ p. 257. Cf. Reichsgericht de Leipzig, 18 juin 1890 {Journal du dr. int. pr.^ 1891, p. 980).

482 DROIT INTERNATIONAL PRn'É.

lenl, dépendent donc exclusivement de la loi française. Fûtil Américain ou Norvégien, sa demande ne sera soumise à hucxxxiexameji préalable delà nouveauté de Tinvention. Futil Anglais ou Espagnol, la durée d'exercice de son privilège sera celle que la loi de 1844 assigne aux brevets, elles causes de déchéance prévues par cette loi lui seront toutes applicables, en dépit des dispositions contraires de sa législation nationale.

Le brevet a-t-il été obtenu en pays étranger, même par un Français, pour une découverte qu'il y exploite, c'est la loi étrangère qui seule a qualité pour fixer les conditions d'exercice du droit que ce brevet confère et pour en préciser les efTets. Et le tribunal français, appelé au cours d'une instance à en apprécier la validité, devra faire abstraction des règles posées à cet égard par la lex fori, pour s*en tenir à celles qui sont édictées par la loi dont le brevet relève. La Gourde cassation l'a jugé ainsi, en décidant que le point de départ du briBvet concédé sur un territoire étranger doit être placé non pas au jour du dépôt de la demande, comme le veut la loi française, mais au jour de la délivrance, si tel est le système consacré par la loi sous l'empire de laquelle le droit de l'inventeur a été reconnu*.

Ce n'est pas à dire toutefois qu'un brevet délivré dans un pays échappe nécessairement et toujours à l'influence des lois étrangères. Les brevets dits d'imporlalion^ , c'esl-àdire ceux qui portent sur une découverte déjà brevetée au dehors, subissent directement cette influence. Encore qu'un brevet de ce genre, concédé en France, soit un brevet français, demandé dans les mêmes formes et soumis en principe aux mêmes conditions que tout autre brevet accordé sur notre territoire, le législateur de 1844 a pensé qu'il ne saurait entièrement dépouiller son origine étrangère, manifestée parle brevet dont l'invention qu'il constate

* Feuillet, Tr. des brevets d'invention, 1872, p. 357.

* Cf. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de F étranger, p. 267.

a déjà fait Tobjet hors de nos frontières. En conséquence, la darée du brevet d'importation ne peut excéder celle du brevet antérieurement pris à l'étranger (Loi de 1844, art. 29), et, malgré les justes critiques qu'appelle le système de la loi et que nous ne lui avons pas ménagées', il paraît conforme à son esprit d'étendre la solidarité qu'elle établit entre les deux brevets à toutes les causes de nullité ou de déchéance, autres que la durée, qui peuvent atteindre le brevet étranger, et d'en faire éprouver le contre-coup au brevet importé. Nous ne pouvons que renvoyer sur'ce point aux développements qui ont trouvé place dans un précédent volume'.

Aussi bien la règle écrite dans l'article 29 de la loi française de 1844, et dont un grand nombre de législations étrangères se sontinspirées% ne résout-elle pas un véritable conflit de lois. Importé ou non, le brevet n'est pas en butte aux compétitions de deux lois, ayant sur lui des prétentions égales el rivales ; il ne ressortit qu'à une loi unique : celle du pays où il a été pris; c'est cette loi elle-même qui, de sa seule autorité, lui fixe pour limite la durée de protection accordée à l'invention au lieu où elle a été brevetée pour la première fois; elle s'approprie cette durée; elle se l'incorpore; mais, en la faisant sienne, elle n'est nullement guidée par le désir de concilier la souveraineté du pays d'origine du brevet avec la sienne propre; elle obéit à des considérations d'intérêt exclusivement national; elle pari de cette idée qu'il est inadmissible qu'une invention, tombée dans le domaine public sur le territoire d'un État donné, fasse ailleurs l'objet d'un monopole, et que llndus-

* V. aussi de Vareilles-Sommières, op. cit., t. 1, n° 514, p. 317.

* V. ci-dessus, tome deuxième. Le droit de V étranger, p. 276 et s.; Despagnet, op. di., 3» éd., n© 75, p. 150. — Cass., 14 janvier 1864 (Sir. 1864. 1. 200; D. P. 1864.- 1. 146); Paris, 30 mai 1879 (Sir. 1880. 2. 33; note de M. Gh. Lyon-Gaen); Oass., 28 juin 1881 (Journal du dr, int. pr., 1882. p. 101; Sir. 1881. 1. 409; D. P. 1882. 1. 252); Trib. civ. Lyon, 4 décembre 1891 (Journal du dr.int.pr., 1892, p. 888).

* V. ci-dessus, tome deu^ème. Le droit de l'étranger ^ p. 281, note 2.

Irie du pays d'importation ne puisse user librement d'une découverte, que ses concurrentes étrangères exploitent sans entrave.

Mais si le brevet, considéré en lui-même, dans ses conditions d'existence et de durée, ne peut être à proprement parler une occasion de conflits dans les rapports internationaux, il n*en est pas de même des actes par lesquels s'opère sa transmission.

Supposons qu'un brevet français vienne à faire Tobjet d'une cession en pays étranger. A quelle loi incomberat-il de déterminer les conditions de fond auxquelles celte cession sera subordonnée, les formes dans lesquelles elle devra se réaliser, les effets dont elle sera susceptible?

Parmi les conditions de fond requises pour la validité de la cession, il en est qui dépendent nécessairement de la loi même qui régit le brevet : ce sont celles qui sont relatives à la cessibilité du brevet pris en lui-même, abstraction faite des personnes qui figurent à l'acte. Ainsi le paiement des annuités exigé par la loi française est une mesure fiscale, dont il n'est pas possible de s'affranchir, quelles que soient les dispositions de la loi en vigueur au lieu où le brevet français est cédé^

Quant à la capacité nécessaire au cédant et au cessionnaire, elle est fixée par la loi personnelle de chacun, conformément aux principes généraux du droit international privé.

C'est également d'après ces principes que doivent être résolus les conflits auxquels pourront donner lieu les formes extérieures de l'acte de cession.

Si donc la loi du pays où est intervenue la cession n'exige pas pour elle la rédaction d*un acte authentique, ainsi que le fait la loi française, il suffira d'un acte passé en la forme sous seing privé*; et, de toute manière, il faudra

* Milbaud, Des brevets (^invention dans les rapports intemaHonata, (Thèse de Paris, 1892), p. 37.

\Allart, Brevets d'invention, no 191. V. cependant, Blanc, Tr.dsh

teoir pour authentique, l'acte dressé suivant les règle la loi locale a prescrites pour l'authenticité. Locus actum. Toutefois, ce n'est qu'autant que les partie» de nalionalité différente que l'emploi des formes iasti par la législatioa locale en vue des cessions de 1: devient obligatoire. Si le cédant et le cessionnaire son et l'autre Français, ils ont, sans aucun doute, puisq règle Locus régit actum est facultative, le droit de pr< les formes françaises, dans la mesure où il leur est po de s'y soumettre : à cet effet, ils s'adresseront aux a consulaires français qui remplissent, à l'égard de nationaux à l'étranger, les fonctions de notaire. E agents seraient même compétents, dans certains pays, constater la cession d'un brevet français et pour lui d( l'authenticité, encore qu'une seule des parties ait la lité de Français ou que cette qualité leur fasse à t ieu\ également défaut, en vertu des traités qui les ai sent à recevoir des actes relatifs à des biens situés en Fi ou à des affaires à traiter sur le territoire français. Il pas permis de contester en effet qu'un brevet frai conférant un droit exclusif d'exploitation sur le terr français, ait son siège sur ce territoire, que ce so bien situé en France, au sens de ces traités.

Néanmoins, en quelque forme que l'acte de cession t passé hors de nos frontières, les mesures de publicité quelles cet acte est assujetti, dans l'intérêt des tiers, so ressort exclusif de la loi française, /ex retsitô. L'enreg ment à la préfecture, ordonné par l'article 20 de la I 1844, est une formalité analogue par son butàlatran: tion des aliénations immobilières, à la signification de sionsde créance; comme ces formalités, il està'ordre f international; et ce n'est qu'autant qu'il y aura été pn CD France que la cession sera admise à produire ses

CMtrefaçon, p. 608;Nouguier, Des breveta ^invmtion, u" 306 ris, 28 janTier 1879 (Sir. 1881. 2. 55; D. P. 1880. 2. 106).

486 DROIT INTERNATIONA

an regard des tiers sur notre territ fecture cettecession, réalisée en paj être régulièrement enregistrée? Il i Tant nous, pour désigner tel dépai tout autre. Les parties sont libres qu'il soit, la publicité de la cessie ment assurée par la centralisation d registrement dressés dans les div registre unique qui est tenu a merce*.

Quant aux effets de la cession, ceux que la volonté des parties est seront déterminés par la loi en Tavf manifestées les préférences du céd A défaut d'indication formelle de & somptions que nous avons posées ci tion des contrats recevront leur ap| lants sont nationaux du même Éi naturellement qu'ils ont entendu s sonnelle commune'. Leurs patrie c'est ta lex loci contractus qui sera ( par eux, en ce qui concerne notan bligation de garantie\ tandis que I tion fixera les dommages-intérêts ■ en cas d'inexécution du contrat».

' Allait, op. cit., n» 191 ; Kendu et Del MiUiaud, op. cit., p. 37 ; Despagnet, op. c Joamaldu dr. int-pr., 1879, p. 191 et 479

' Milhaiid, loe. cil. MM. Malapert et For la loi du 5 jvilUl 1844, professent qae. poi effet» en France, l'acte de cession passé à 1 CTitoire en France, préalablement h l'enregis lui-même doit, suivant oui, être effectué ,aa fecture où siège le tribuual qui a délivré \»

' V. ci-deasuB, p. 338.

* V. ci-dessus, p. 346.

* V. ci-deaeuB, p. 371.

B. — Dessins et modèles industriels.

Législation comparée. — Les conditions de la prot accordée par la loi française au\ dessins et modèles : triels ne diffèrent pas sensiblement de celles que forn leslégislalionsétrangères. Partout, en effet, nous rencoi la nécessité d'an dépôt préalable. Tantôt, comme en F c'e»l aux archives d'un conseil de prud'hommes ou au d'un tribunal que cette formalité doit être remplie^ tôt, comme en Angleterre, en Italie et en Russie, c'est les mains d'une autorité administrative que ledépôt s tue; en Autriche, ce sont les chambres de comme d'industrie qui ont compétence pour le recevoir. M le dépôt est de rigueur dans tous les pays où la prol des dessins et modèles industriels se trouve légalemf gaoisée, la durée de cette protection est loin d'êtrt d'une manière uniforme. TanJis que chez nous, le cant est investi pour toujours, s'il fait une déclaratior sens, d'un droit privatif sur la forme du dessin qu'i posé (Loi du 18 mars 1806 et ord. du 17 août 182! . droit est limité : en Italie à deux ans% en Autri trois ans*, en Angleterre à cinq ans', en Russie ans", en Belgique et en Espagne à vingt ans. En i le délai pendant lequel le droit d'exploiter est exclusif réservé au déposani est, au choix de ce dernier, de cinq, dix ou quinze années à compter de la date du d

' Loi du 18 mare 1806, art. 15; ord. du 17 août 1825, art Allemagne, le dépflt doit de même être opéré, avant toute publ tribunal de l'établissement industriel ou du domicile du déposant

' V. oi-dessUH, tome deuxième, Le droil de Vélranger, p. 293.

' Loi du 30 août 1868 ; décret du 7 février 1869.

* Loi du 7 décembre 1858, modifiée par la loi du 23 mai 1865 ; tion ministérielle du 21 décembre 1858.

■ Lois du 10 aoAt 1842 et du 25 août 1883 (Artniuiire d« U *lTongér«. 1883, p. 87 et s.).

« Loi da 11 juillet 1864.

' Loi fédérale du 21 décembre 1888, art. 5 (Amoaùre de Ui «rasjïwe, 1889, p. 662).

en Allemagne, ce délai varie de un à trois ans, mais il peai être prorogé jusqu'à quinze ans, moyeunant le paiement d'une taxe*; enfin, aux États-Unis, il n'est pas le même pour toutes les industries.

Conflits. — L'étranger, nous le savons, peut, même eo dehors de toute admission à domicile, réclamer en France la protection de ses dessins et modèles de fabrique, dès que nos nationaux jouissent des mêmes avantages dans le pays auquel il se rattache, par TefTet des lois ou des traités (Loi du 26 novembre 1873, art. 9) '. Mais, à supposer que cette condition de réciprocité législative ou diplomatique se trouve remplie, à supposer aussi que l'étranger qui veut s'en assurer le bénéfice se soit mis en règle avec la législation française, en effectuant le dépôt qu'elle prescrit', à quelle loi appartiendra-t-il de déterminer les garanties auxquelles il a droit et d'en mesurer l'étendue?

Ici encore, comme en matière de droits littéraires artistiques, comme en matière de brevets d'invention, on laisse de côté la loi nationale du titulaire du droit, pour regarder uniquement à celle du lieu où ce droit s'est manifesté, à la loi nationale du dessin ou du modèle.

Le dessin industriel a-t-il été pour la première fois déposé en France*, il prend en quelque sorte la nationalité

* Loi du 11 janvier 1876 {Annuaire de législation étrangère, 1877, p. 346); instnictiondu 29 février 1876; ord. complémentaire du 23 juillet 1876. Pour les modèles d'utilité (Gehrauchsmuster), c'est-à-dire pour les modèles d'instruments de travail ou d'objets destinés à un usage pratique, la protection a été fixée & trois ou à six ans par une loi da 1*^ juin 1891 (^Annuaire de législation étrangère, 1891, p. 204 et s.), dont rordonnance du 11 juillet suivant a réglé les détails d'exécution (ibid., 1891,

p. 212 et s.).

' V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de Vétranger, p. 291 et b.

' V. notamment Paris, 21 juin 1899 {Journal du dr. int. pr,, 1900, p. 135). — Cass., 30 octobre 1900 {Gazette des tribunaux des 5-6 novembre 1900). Sur l'autorité compétente pour recevoir ce dépôt, V. cî-dessos, tome deuxième, Le droit de V étranger , p. 296, note 1.

* Il n'est pas nécessaire, même au regard des pays faisant partie de l'Union pour la protection de la propriété industrielle, que le dépôt da

de ce premier dépôt; il est Français de naissance; c'est donc la loi française qu on lui appliquera, à Texclusion de toute autre : c'est la loi française qui fixe la durée de la protection à laquelle il pourra prétendre, — il dépendra par suite de l'ayant-droit delà rendre perpétuelle — , mais c'est également la loi française, telle que nos tribunaux Tinterprêtent, qui dira si le dessin est dans les conditions voulues pour l'obtenir : la garantie légale sera donc refusée au dessin dont la mise en vente a précédé le dépôts ou qui a déjà fait l'objet d'une exploitation antérieure en pays étranger ^

En sera-t-il de même, si le dessin, avant d'être déposé en France, a déjà satisfail^ux formalités prescrites par une loi étrangère, par la loi du pays auquel le fabricant ressortit par sa nationalité ou par son domicile, ou par celle du pays où il a son établissement industriel?

D'excellents auteurs enseignent Taffirmative. Il n'y a suivant eux, nul compte à tenir, en pareil cas, de la loi étrangère. Par cela seul qu'il a sol licite la protection de la loi française et qu'il s'est placé dans sa sphère d'action, le dessin est devenu français: il a renoncé à son origine; il a désormais pour loi nationale la loi française; et il peut revendiquer à ce titre tous les avantages qui en découlent, en particulier celui de la perpétuité facultative : la loi étrangère n'existe plus pour lui*.

dessin ait été fait au préalable dans le pays d'origine du déposant. L'art. 6 de la convention de 1883 ne vise que les marques de fabrique et est étranger aux dessins industriels. Trib. comm. Seine, 18 avril 1896 (Journ. du dr. int, pr. 1896, p. 600).

* La jurisprudence, tant en Belgique qu'en France, est en général favorable à la nullité du dépôt postérieur à la mise en vente du dessin ou modèle industriel. V. en ce sens les décisions rapportées dans Pand. fr., Rép., v« Propriété littéraire, artistique et industrielle, n*» 2464 et 2467.

'Paris, 10 juillet 1846 (D. P. 47. 2. 13); 6 avril 1863 (D. P. 64. 2. 35); 13 février 1880 (Sir. 1880. 2. 129; D. P. 1881. 2. 116); Paris, 20 mai 1898 {Journal du dr. int. pr., 1898, p. 897). En doctrine, la question est vivement discutée. V. ci-dessus, tome deuxième. Le droit de V étranger, p. 296, note 3.

' Pouillet, Dessins et modèles de fabrique, n^ 124. Cf. aussi Despagnet, op. cit., 3« éd., n° 78, p. 162.

La jurisprudence a, avec beaucoup de raisoo, condamné cette manière de voir. Le fait du dépôt uliérieuremenl réalisé en France n'enlève pas, en effet, au dessin déjà déposé hors de nos frontières la marque de son origine : c'est comme dessin étranger qu'il est importé et qu'il sera protégé chez nous, et il ne peut l'être que si et dans la mesure où le droit de son titulaire est garantie l'étranger. L'existence du droit à l'étranger est la condition essentielle de sa protection sur le territoire français; et ce droit est nécessairement gouverné par la loi qui a veillé sur sa naissance. Cette loi lui assigne-t~elle une durée limitée, il n'est pas permis à celui qui l'invoque de réclamer pour lui une durée plus grande; la perpétuité admise par la loi française est, en ce qui le concerne, sans effet. Les règles écrites dans notre législation ne seraient applicables au dessin industriel déposé d'abord en pays étranger, puis en France, que si Vordre public international l'exigeait impérieusement, si, par exemple, la loi étrangère ^'était montrée moins rigoureuse que la nôtre et reconnaissait au fabricant un droit sur des dessins auxquels celle-ci refuserait toute garantie : en pareil cas, l'intérêt général se confond sans doute avec la plus grande extension possible des droits du domaine public. Quoique étranger par son origine, le dessin importé relève donc à ce point de vue de la loi française. La démonstration que nousavonsprésentée àpropos des droits d'auteur conserve ici loutesaforce; la solution ne saurait être différente *.

C. — Marques de fabrique et de coBiMERCE. Législation comparée. — La législation des marques de

* A. Fauchille, Traité des dessins et modèles industriels , p. 304; Audinet, op. cit., n° 810, p. 605.; — Cass., 14 janvier 1864 (/. Pal., 1864. 1.72). Trib. corr. Seine, 8 et 16 décembre 1886 {Journal du dr. itU. privé, 1887, p. 68). — Cf. Ducreux, Traité des dessins et modèles de fabrique, Paris, 1898, n" 133, p. 252 et le traité entre TEspagne et la Suède et la Norvège, du 27 juin 1892 (Journal du dr. int. pr,, 1894, p. 190).

fabrique présente des dispositions bien plus yariées que celle des brevets d'invention et des dessins ou modèles industriels.

Plusieurs lois étrangères, en cela moins larges que la nôtre, refusent le caractère de marques de fabrique aux lettres, chiffres ou mois n'affectant pas une forme distinctive. Tel est le système que consacrent notamment les lois anglaise du 25 août 1883 (art. 105*), hollandaise du 25 mai 1880 (art. 1"), autrichienne du 6 janvier 1890 (art. 3), danoise du 11 avril 1890 (art. 7), bulgare de 1893 (art. l^"^) et l'avis du Conseil d'État russe du 26 février- 9 mars 1896 (art. 7)*. De même, la loi allemande du 12 mai 1894 (art. 4), moins sévère cependant que ne l'avait été^celle du 30 novembre 1874, prohibe l'enregistrement, comme marques de fabrique, des armoiries d'État, des chiffres, des lettres ou des mots, indiquant le mode, l'époque ou le lieu de fabrication, la qualité, la distinction, le prix, la quantité, le poids des marchandises^.

Ici et là, la protection des marques de fabrique est subordonnée à un dépôt préalable; mais, tandis qu'en Allemagne, en Autriche, au Chili, dans la République Argentine et au Venezuela, ce dépôt est attributif de propriété, on le tient pour purement déclaratif, en France, en Belgique, au Brésil, dans lesÉtatsscandinaves, aux Pays-Bas, en Suisse, en Turquie. Ailleurs on trouve un système mixte : c'est ainsi qu'en Angleterre et en Espagne, le dépôt reste déclaratif pendant cinq ans ; et ce n'est qu'à Tcxpiration de ce délai, que le déposant acquiert un droit définitif sur la marque, lorsque personne n'a élevé de prétention contraire, en réponse à la mise en demeure qu*il a dû adresser à qui de droit; en Russie, l'enregistrement de la marque rend le déposant propriétaire ; mais les intéressés sont admis à contester judiciairement son droit exclusif à l'usage de

^ Annuaire de législation étrangère, 1884, p. 87 et s. * Armuaire de législation étrangère, 1897, p. 642 et s. ' Annuaire de législation étrangère^ 1895, p. 213 et 8.

cette marque, dans les trois mois qui suivent la publication au Messager de l'Empire.

Enfin le délai de garantie n'est pas le même dans toas les pays. En France, il est de quinze ans, sauf renouvellement (Loi du 23 juin 1857, art. 2 et 3). La loi fédérale suisse du 26 septembre 1890 (art. 8)^ fait tomber dans le domaine public, au bout de vingt ans, les marques enregistrées qui n'ont pas été renouvelées; la loi allemande du 12 mai 1894 (art. 8), les lois autrichienne' et hongroise' de 1890, la loi luxembourgeoise du 28 mars 1883 (art. 7)*, la loi pour la Suède et la Norvège des 26 mai-5 juillet 1884 (art. 9), étendue, sauf quelques légères modifications, au Danemark, par la loi du 11 avril 1890, la loi péruvienne du 25 octobre 1892 (art. 4), la loi grecque du 10 février i893 (art. 2), et Tavis du Conseil d'État russe de 1896 (art. 12) fixent à dix ans la durée de la protection à laquelle le dépôt leur donne droit; aux États-Unis, Tenregistrement conserve la propriété des marques pendant trente ans à compter de sa date (Loi du 3 mars 1881, art. 5)*, Quant à la loi belge, elle ne détermine pas à priori le moment où une marque de fabrique ou de commerce tombe dans le domaine public; elle s'en rapporte, sur ce point, à Tappréciation des tribunaux^.

N'insistons pas davantage sur ces divergences, que nous mentionnons seulement à titre d'exemples, et passons à Texamen de quelques-uns des conflits internationaux dont elles sont la source.

1 Annuaire de législation étrangère^ 1891, p. 569.

^ Loi da 6 janvier 1890, art. 16 {Annuaire de législation étrangère, 1891, p. 340 et B.)

3 Loi II de 1890 (Anmiaire de législation étrangère, 1891, p. 362).

^ Annuaire de législation étrangère, 1884. p. 556 et b.

^ Annuaire de législation étrangère, 1882, p. 776 et s.

* Cf. Ca88., Belgique, 11 novembre 1886 (Joum, dudr, int. pr,, 1887, p. 362).

LE CONFLIT DES LOIS. i9^

Conflits.'. — Un étranger veut s'assurer en France l'usage privatif de telle marque servant à distinguer les produits de sa fabrication ou les objets de son commen nous supposons bien entendu qu'il est dans les cond voulues pour l'obtenir'. — Quelle est la loi qui aura péteoce pour fîier la nature, l'étendue et les eiïels protection à laquelle il aura droit sur notre territoire'

Un point est certain, c'est que les formalités de i auxquelles le fabricant é[ranger devra avoir recours effet sont celles que la loi française a prescrites : seul, comptissementde ces formalités lui permettra de dirige poursuites correctioanelles devant nos tribunaux c l'usurpateur.

Mais est-ce également d'après la loi française que de être appréciés, dans tous les cas, le caractère léga conditions d'existence et de validité de la marque aiu! posée? On l'a soutenu; on a prétendu que, dès qu'( fait l'objet d'un dépôt régulier eu France, une marqi fabrique, en quelque tleu que se trouve l'établissemei dustriel de son titulaire, quelle que soit la nationalii ce titulaire, relève et relève d'une manière exclusive loi française, à moins qu'il n'en ait été décidé autre par les traités'. Les lois relatives à la contrefaçon dit-on, des lois pénales; elles répriment un délit, un teinte à la propriété d'autrui, exactement comme celle condamnent le vol; elles sont donc territoriales par nature même ; or, elles cesseraient de l'être, s'il pouvai pendre d'une loi étrangère de déterminer les condi

' Cf. Vidal-Naqnet, De» marques de/abrique et de commerce et d commercial en droit international (HèBe de Paris, 1898, p. 49 c V. «DBai snr les conflits de Ioîb en matière de marques de fabrique commerce et deconcurreDcedélojale, euîrant lalégielatîoDallemande iatéressautes études, l'une de M. Otto Mayer.dans le Journal du d pr., 1886, p. 365 et s.; l'aatre de M. Kohter, ibid., 1887, p. 39 et i eta.

t V. ci-deeeua, tome deuxième. Le droit de l'étranger, p. 298 et s.

' Cf. Bartiu, dans le Journal du dr. int. pr., 1897, p. 484.

d'existence de la marque, dont elles punissent la Tiolation. L'argument nous est connu ; nous Tavons déjà rencontré, lorsque nous nous occupions des droits du littérateur et de Tartiste *; il ne nous embarrasse nullement. Oui, les lois pénales sont territoriales ; elles le sont, en ce sens que la pénalité qu'elles édictent frappe indistinctement tous ceux qui pnt commis sur le sol où elles sont en vigueur Tinfraction à laquelle celte pénalité s'applique, à quelque patrie d'ailleurs que ressortisse le coupable ou la victime. A ce titre, le contrefacteur d'une marque de fabrique tombera sous le coup des lois françaises sur la contrefaçon, si c'est en France que le délit a été consommé, de même que l'auteur d'un vol accompli en France encourra les peines que le Code pénal français a jugées nécessaires. Mais autre chose est la répression d'un délit, autre chose l'existence du droit que ce délit a mis en péril. 11 ne peut y avoir de délit que s'il y a un droit violé. Peut-on parler de vol, quand on ignore si l'objet que le prétendu voleur s'est approprié appartenait à autrui? De même, où est la contrefaçon, s'il n'est pas établi que celui qui se plaint était propriétaire de la marque dont il dénonce l'usurpation? Ce sont là des questions de droit privé; elles échappent à l'application nécessaire de la loi territoriale; elles ne peuvent être examinées et résolues que conformément à la loi qui a présidé à la naissance ou à l'acquisition du droit contrefait ou lésé. Et ce n'est qu'autant que cette loi reconnaît l'existence et la validité d'un tel droit, qu'il y a place pour Faction répressive. Si donc la marque usurpée en France a été acquise sous l'égide d'une loi étrangère, il est indispensable de se reporter à ses dispositions, pour savoir s'il y a contrefaçon; alors seulement les peines portées par la loi française pourront être régulièrement prononcées.

L'intervention de la loi étrangère, lorsqu'il s'agit d'organiser sur notre territoire la protection des marques de

* V. ci-dessuB, p. 468 et s.

fabrique étrangères, se conçoit donc à merveille; disons plus, elle est imposée par la nature des choses. Mais cette loi étrangère, quelle sera-t-elle? Ce devrait être, d'après la théorie générale que nous avons appliquée à la solution du conflit des lois, la loi nationale du titulaire de la marque, tempérée par les exigences de Vordre public international. Et tel est bien le système que parait avoir consacré, partiellement tout au moins, la loi portugaise du 21 mai 1896 (art. 76), lorsqu'elle décide que les sujets portugais sont admis à se réclamer de leur législation nationale sur les marques, en quelque lieu qu'ils soient établis *.

La loi française du 23 juin 1857, a préféré s'attacher à la loi du lieu où se trouve situé l'établissement industriel du fabricant auquel la marque appartient; elle fait ainsi pour les marques de fabrique ce qu'elle a fait pour tous les autres droits intellectuels compris dans le patrimoine ; elle fait bon marché de la nationalité du titulaire de la marque, pour ne considérer que celle delà marque elle-même; elle distingue implicitement, mais très nettement, les marques françaises et les marques étrangères^ Est-ce dans un établissement situé en France que la marque est exploitée, cette marque est française, que son propriétaire soit luimême Français ou étranger; et par suite c'est la loi française qui lui est applicable; la loi française constitue en quelque manière pour elle un statut personnel. Au contraire l'industriel, étranger ou français, n'a-t-il aucun établissement en France et se borne-t-il à y réclamer la protection de marques acquises et exploitées par lui à l'étranger, ces marques sont étrangères, et en conséquence c'est la loi du pays d'exploitation qui fixe la mesure de garantie à laquelle elles ont droit, dans la mesure de Vordre public international^.

^ Cf. ci-de88us, tome deuxième, Le droit de r étranger, p. 301, note 2.

« V. cependant Bozérian, dans le Journal du dr. int.pr., 1890, p. 198 et s.

' Plusieurs traités se sont formellement inspirés de cette distinction

entre les marques nationales et les marques étrangères, et décident que

Pour qu^une marque de fabrique étrangère soit protégée en France, il importe donc, avant tout, qu'elle ait une existence effective et légale au pays d'origine.

Consiste-t-elle en mots, en chiffres, en armoiries, qui d'après la loi de ce pays ne peuvent être considérés comme marques de fabrique, celui qui l'aura présentée au dépôt ne pourra réclamer aucun droit chez nous : la soi-disant marque n'aura aucune valeur devant nos tribunaux.; ilsQ'y verront qu'un signe exclusif de toute propriété industrielle, encore que la loi française se soit montrée infiniment plas accommodante pour les éléments constitutifs de la marque\

c'est la loi du pays d'origine de la marque qui a qualité exclusive pour en fixer les conditions d'existence et les caractères essentiels. L'article additionnel à la convention du 1^ mai 1861, signé par la France et la Belgique le 7 février 1876, contient notamment la stipulation suivante que le traité franco-belge du 31 octobre 1881 (art. 15) lui a plus tard empruntée : (( Les marques de fabrique auxquelles s'appliquent les art 15 et 16 de la convention du 1^ mai 1861 sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels et négociants qui en usent, c'està-dire que le caractère d'une marque de fabrique belge doit être jugé d'après la loi belge, de même que celui d'une marque française doit éùe apprécié d*après la loi française. » Et une clause analogue se retrouve dans les conventions conclues par la France avec l'Espagne, le 5 février 1882 (art. 8), avec l'Italie, le 8 juin 1874, avec les Pays-Bas, le 19 avril 1884, avec la Roumanie, le 12 avril 1889 (art. 3), avec la Russie, le 1" avril 1874 (art. 19), avec la Suède et la Norvège, le 30 décembre 1881 (art. 14), avec la Suisse, le 5 février 1882 (art. 8) ; avec Costa-Rica, le 8 juÙlet 1896 (art. 2) ; avec le Pérou, le 16 octobre 1896 (art. 2) ; avec le Mexique, le 10 avril 1899 (art. 2). Enfin la convention d'Union du 20 mars 1883 a adopté le même système. Le texte de l'art. 6, aussi bien que les travaux préparatoires de la convention, démontrent que, dans la pensée de ses auteurs, c'est la loi du pays d'origine de la marque, c'est-à-dire celle du pavs où le titulaire a son principal établissement, qui doit être consultée pour la détermination du caractère légal de cette marque; ce n'est que si le principal établissement n'est point situé dans un des Ëtats de l'Union, que le pays auquel ressortit le déposant devra être considéré comme pays d'origine. Cf. Trib. fédéral suisse, 21 avril 1893 (Sir. 1894. 4. 1; Journal du dr. int. pr., 1894, p. 378).

* Paris, 19 août 1881 (Pataille, 1881, p. 289); Trib. Seine. 30 avril 1888 (Journal du dr. int, pr., 1890, p. 113) ; Trib. civ. Nancy, 16 juillet 1890 (ihid.y 1893, p. 559) ; Nîmes, 2 décembre 1893 {ihid., 1894, p. 147); Trib. civ. Seine, 5 janvier 1898 (»6ûi., 1898, p. 768). — De nombreuses applications de ce principe ont été faites par la jurisprudence étrangers. Le

Ainsi encore on ne pourrait prétendre chez nous, même 'i

en l'absence d'une clause dans les traités, à un droil privatif sur une marque de fabrique étrangère qui, au pays d'exploitation, est tombée dans le domaine public, faute de renouvellement ou pour toute autre cause'. La question

tribunal fédéral suisse a jugé notamment, le 29 septembre 1888, qu'une marque française composée d'une simple dénomination doit être reçue au dépôt en Suisse, en vertu de la convention d'Union de 1883, bien que ce genre de marque soitcKclu par la législation suisse (Sir. 1889. 4. 17: D. P. 1890. 2. 297; Journal du dr, int. pr., 1890, p. 616). La Cour de Lucerne s'est prononcée dans le même sens, par un arrêt du 9 octobre 1888 {Journal du dr. int. pr., 1892, p. 528). Et la doctrine consacrée par ces arrêts avait déjà trouvé faveur dans une décision de la Cour de Leipzig, en date du 16 avril 1878 (Pataille, 1878, p. 216). Cette décision, intervenue sous l'empire de la loi du 30 novembre 1874, s'appuie sur des considérations intéressantes à noter : c Ce serait, dit la Cour, porter une grave atteinte à la protection légale assurée aux marques étrangères en Allemagne, que de ne leur accorder cette protection qu'à la condition de ne point enfreindre les prescriptions de l'art. 3 de la loi de 1874 (qui ordonne de refuser l'enregistrement des marques consistant uniquement en lettres, chiffres ou mots, ou reproduisant soit des armes publiques, soit des images pouvant produire du scandale). Ou sait, en effet, que les restrictions formulées par cet article sont, en partie du moins, inconnues aux législations de bon nombre d'États. 11 est évident que le législateur allemand ne peut forcer l'étranger à adopter, pour l'État étranger dans lequel il possède son établissement commercial, une marque de fabrique qui soit conforme aux prescriptions de l'art. 3. D'un autre côté, l'intérêt des échanges commerciaux exige qu'un industriel possède une marque unitaire, qui soit valablement reconnue non seulement dans son propre pays, mais encore dans les deux hémisphères. Si donc le second alinéa de l'article 3 devait être appliqué pareillement aux marques étrangères, la protection légale assurée à ces dernières viendrait, dans bien des cas, à leur faire défaut en Allemagne ; il en résulterait une disparité fâcheuse dans le traitement légal de la marque étrangère qui, protégée dans son pays d'origine, se verrait proscrite en Allemagne, inégalité dont le commerce ne tarderait pas à ressentir les inconvénients et les conséquences vexatoires. t> V. aussi Reichsgericht de Leipzig, 29 mars 1886 (Journal, du dr^ int pr., 1889^ p. 310) ; 21 juin 1886 (mentionné ibid., 1894, p. 79); Trib. rég. sup. Hambourg, 1«' novembre 1894 {ihid.y 1895, p. 178); — Décision du ministre du commerce d'Autriche, du 26 mai 1894 {ihid., 1895, p. 455). — Cf. cependant Reichsgericht de Leipzig, 3 novembre 1886 (ibid.^ 1888, p. 534). Trib. rég. sup. Dresde, J3 janvier 1887 (iWd., 1890, p. 334); — Décision du ministre du commerce d'Autriche, du 18 février 1891 (ibid.y 1893, p. 21).

* Pouillet, Traité des marques de fabrique, n® 333 bis; Fiore, dans le Journal du dr. int. pr., 1882, p. 405; Despagnet, op. cit., 3" éd.. n® 76,

a été résolue en ce sens, dans Tespèce suiyante : Un iadustricl anglais, important en France certain engrais, désigné par lui sous le nom de phospho- guano ^ réclama la propriété de cette désignation et intenta des poursuites contre des fabricants français qui l'avaient appliquée à leurs propres produits. Ceux-ci ayant objecté et prouvé qu'en Angleterre la dénomination de phospho-guano appartenait au domaine public, le demandeur de répondre que l'assimilation établie, au point de vue de la jouissance des marques de fabrique, par le traité de commerce de 4860, entre les Anglais et les Français, dispense de regarder ce qui se passe en Angleterre* qu'il suffit que la dénomination litigieuse ne soit pas encore employée en France pour qu'il soit permis à celui qui l'y a introduite de s'en assurer l'usage privatif sur notre territoire. Les tribunaux ont fait bonne justice d'une telle prétention*.

Au demeurant, ainsi que le fait remarquer M. Pouillet, ce n'est guère que relativement à l'interprétation du traité franco-anglais de 1860 qu'une semblable difficulté a pu surgir. En effet la plupart des autres conventions la prévoient expressément et la tranchent dé la manière qae nous venons d'indiquer*.

p. 154 ; Audinet, op. ciL, n* 808, p. 603 ; Ruben de Conder, Did, de dr, comm., V® Marque de fabrique, n» 34.

* Cass., 23 mai 1874 (Sir. 1874. 1. 462, D. P. 1876. 1. 137; Pataifle, 1874, p. 153) ; 13 janvier 1880 (Sir. 1882. 1. 449); Nancy, 16 juillet 1890 (Journal du dr, int pr,, 1893, p. 559) ; Trib. civ. Seine (1" ch.), 20 mare 1895 (deux espèces) (ibid., 1895, p. 162) ; Trib. civ. Seine (3« ch.), 20 mars 1897 (ibid., 1897, p. 556) ; Paris, 9 mai 1898 et Cass., 15 jm 1899 (ibid,, 1900, p. 353).

' Conventions avec la Belgique, du 31 octobre 1881, art. 14 et 15; avec les Etats-Unis, du 16 avril 1869, art. 1" ; avec l'Espagne, du 6 février 1882, art. 7 ; avec la Suède et la Norvège, du 30 décembre 1881, art 1^ ; avec la Suisse, du 23 février 1882, art. 4 ; avec le Pérou, du 16 octobre 1895, art. 3 ; avec Costa-Rica, du 8 juillet 1896, art. 3. Cf. la convention d'Union du 20 mars 1883, art. 6 : <r Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. I» Le sens de cette disposition est précisé par l'art. 4 du protocole de

Le titulaire d'une marque étrangère ne peut donc jamais aYoir en France des droits plus étendus que ceux qu'il pourrait faire valoir dans le pays où se trouve son établissement industriel^ Pour être admis au dépôt en France, il doit établir que sa marque est effectivement protégée dans ce pays; et cette justification résultera le plus souvent de la preuve d'un dépôt préalable à l'étranger -.

clôture : elle signifie c qu'aucune marque de fabrique ou de commerce ne pourra être exclue de la protection dans Tun des Etats de l'Union, par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier ».

* PouiUet, Traité des marques defahriquêy no 333 biset Journal de dr, înt, jjriv., 1891, p. 601 et s. — La loi grecque du 10 février 1893, art. 13, injme^ s'exprime très nettement en ce sens : c Dans aucun cas, les étrangers ou les Grecs dont les établissements sont situés à l'étranger ne peuvent avoir en Grèce, pour leurs marques de fabrique ou de commerce, phis de droits qu'ils n'en ont dans les pays où leurs établissements sont situés. 1^ V. aussi la loi norvégienne du ^6 mai 1884, art. 15 : ce Les marques appartenant à des personnes exploitant hors du pays ne sont pas protégées à un degré plus étendu, ni pour un terme plus long que dans l'Etat étranger. 2> Une disposition semblable se rencontre dans la loi suédoise duôjuillet 1884 (art. 16), et dans la loi danoise du 11 avril 1890 (art. 19). — Enfin l'art. 6 de l'arrangement additionnel à la convention d'Union de 1883, conclu à Madrid, en 1891, relativement à l'enregistrement international des marques de fabrique (V. ci- dessus, tome deuxième, Le droit de V étranger ^ p. 337, note 2), tout en fixant la durée de la protection à vingt ans à Compter de cet enregistrement, prend soin de spécifier c qu'elle ne pourra être invoquée en faveur d'une marque qui ne jouirait plus de la protection légale dans le pays d'origine ^,

2 Paris, 19 août 1881 (Pataille, 1881, p. 289); Trib. Seine, 30 avril 1888 (D. P. 1888. 2.203; Annales de dr. comm,, 1888. 1. 149); 25 juillet 1888 {Le Droit du le' août 1888) ; Paris, 24 janvier 1890 (Revue prat. de dr. int. pr,, 1890-1891, 1, p. 228); Trib. Nancy, 16 juillet 1890 {Journal du dr. int. pr,, 1893, p. 569); Trib. Lille, 16 décembre 1890 (Revue prat. de dr. int, priv., 1890-1891, 1. p. 228); Paris, 18 mai 1892 (Journal du dr. int. pr. 1892, p. 1164) ; Trib. civ. Seine, 6 janvier 1898 (ibid.j 1898, p. 768). — L'obligation de justifier de la protection légale au pays d'origine est également admise par la jurisprudence en Belgique (Braun, Journal du dr. int. pr., 1881, p. 396), et en Italie (Cass. Turin, 17 novembre 1887; Propr. industr. de Berne, 1888, n. 140;— Fiore, Journal du dr. int. pr., 1882, p. 606). On la retrouve dans la loi suisse du 26 septembre 1890 (art. 7) (Cf. trib. fédéral, 7 décembre 1896; Journal du dr.

DROIT INTBBNATIOKAL PRIVÉ.

ùs la marque de provenance étraogère, régulièrement sée en France, bénéficiera-f-elle toujours de tous les tages qui lui sont faits au lieu de son origine? ces tages ne trouveront-ils jamais un obstacle ou une :e dans les prescriptions de la loi française? La réponse pas douteuse. Il est clair que, comme toute loi étrao- , comme toute loi personnelle, celle qui gonverae la |ue ne peut rien contre Vordre public international, le pays où elle est invoquée ; son empire s'arrête là où deviendrait dangereuse ou menaçante pour l'intérêt il ou économique de ce pajs. La marque, quoique ilissant les conditions exigées par la loi d'origine, oe rait être admise au dépôt et reconnue en Fraoce, si présentait un caractère immoral au point de vue frao- . De même une marque tombée dans le domaine puen France ne pourrait y être revendiquée par un faint qui viendrait établir l'existence à son proEt d'uo , privatif sur cette marque dans un autre pays. La prudence l'a décidé ainsi à différentes reprises '.

-. 1897, p. 685), et dnns la loi alleintiDde an 12 mai 1894 (srt. 23 ■). V. enlÎD, sur les juBtificatioDB ft fournir ponr le dép6t des muqnei en France et des marques françaÎBes en BusBie,Ia correspondance of- 3 publiée par le Journal du dr. int. pr., 1890, p. 191. jDvention d'Union du 20 mare 1883, art. 6 in jitte : < Le dépU i être refusé, ai l'objet pour lequel il est demandé est considéré e contraire à la morale on b l'ordre public, s Et le protocole decIAudique, dans son article 4 m jîn«, qu' c il est entendu que l'oBige moiries publiques et des décorations peut être considéré comme cooà l'ordre public, dans le sens de l'art. 6. >

ise., 30 avril 1864 (SJir. 1864. 1. 245 ; Pataille. 1864, p. 197) ; 15 <r 1880 (D. P. 1880. 1. 225) ; Rouen, 5 juin 1883 (Pataille, 1684, )); Paris, 27 janyiet 1^96 (Journal du dr. int. pr., 1886, p. 449);- Iles, 26 novembre 1884 {Jourmd du dr. int. pr., 1885, p. 193); Belgique, U novembre 1886 (ibid., 1887, p. 362); — Trib. comm. e, 14 juillet 1887 {Journal da tnb. (L.), 1887, p. 469); "Wh. J suisse, 25 avril 1896 (.'6«f, 1897, p. 884). — Turin, 12 ao6tl8TS t dei Trib., 1879, 1101 ; Journal du dr. int. pr., 1881, p. 4«) s. Turin, 3 mars 1880 {Journal du dr. int. pHv., 1881, p. 548). udinet, op. cit., n" 808, p. 604 ; et ci-dessus, tome deuxième, Le évit 'ranger, p. 312 et s.

Et plusieurs traités contiennent une clause formelle, d'après laquelle la durée du droit exclusif d'exploitation d'une marque étrangère ne peut être plus longue que celle assignée par la loi du pays d'importation aux marques nationales ^