TRANSMISSION DU PATRIMOINE A CAUSE DE MORT
Section I. — Généralités.
Nous avons analysé la composition active et passive du patrimoine, et indiqué, chemin faisant, les principales
* Conventions avec la Belgique du 31 octobre 1881, art. 14, avec l'Espagne, du 6 février 1882, art. 7 ; avec les Etats-Unis, du 16 avril 1869, art. 1", avec la Suède et la Norvège, du 30 décembre 1881, art. 13 et 14. Cf. cependant l'art. 5, in fine de rarrangement conclu à Madrid en 1891, relativement à l'interprétation et à l'application de la convention d'Union de 1883, et auquel d'ailleurs, la France, ainsi que plusieurs autres Etats, ont refusé leur adhésion : € Une marque de fabrique ne pourra tomber dans le domaine public dans l'un des Etats de l'Union aussi longtemps qu'elle sera l'objet d'un droit privatif dans le pays d'origine. 3>
2 Cette matière a fait l'objet de plusieurs monographies intéressantes : Hamm, De statutorum collisione et prsBfererUia in cattsis successionum ah intestat, 1792; Discours de M. le procureur général Beltjens, à la séance de rentrée de la Cour d'appel de Liège (15 octobre 1873) ; Louis Renault, De la succession àb intestat des étrangers en France et des Français à îétranger (Extrait du Journal du dr, int. pi\, 1875 et 1876); Ch. Antoine, De la succession légitime et testamentaire en droit intematkmal privé, avec une préface de M. Ernest Dubois, Paris, 1876; N. Basilesco, ZH* co»i/îi* des lois en matière de succession ah intestat (Thèse de Paris. 1884) ; Pilet, Des successions dans le droit international privé (Thèse de Rennes, 1885); Nourisson, Des successions légitimes en droit international jjrivé (Thèse de Paris, 1886) ; Coulon, Principes généraux sur la dévolution héréditaire au point de vue international (Thèse de Paris , 1889) ; Dissard, De la dévolution de la succession ah intestat en droit international privé (Thèse de Paris, 1890); Champcommunal, De la succession ah intestat en droit international privé (Thèse de Paris, 1892) ; et Etudes sur les donations et les testaments au point de vue international, dans la R&cue critique de législation et de jurisprudence, 1896, p. 294 et s., p. 366 et s.; Popovilyeff, Du rapport à succession des libéralités en droit français et européen et au point
règles du droit international privé qui président ou doivent selon nous, présider à l'acquisition et à la transmission entre-vifs des divers droits qui le composent. Occuponsnous maintenant des modes de transmission à cause de mort qui sont applicables à ce patrimoine, considéré en luimême, dans son universalité ; parlons des successions légitimes et testamentaires.
Le régime des successions ^st-il organisé par la loi, surtout dans l'intérêt économique et politique du pays où se trouvent les biens laissés par le de cujus? Ou bien, au contraire, le législateur a-t-il regardé en premier lieu à la volonté expresse ou présumée de ce dernier, à Tordre naturel de ses affections, à l'intérêt privé de la famille au sein de laquelle il est né et a tenu une place de son vivant? Grave problème, d'où dépend la détermination delà loi qui régira la transmission héréditaire du patrimoine? Le premier système, tenant compte des nécessitésde Y ordre public international^ donnera l'avantage à la lex rei sitœ; le second, par interprétation de la volonté du défunt, conduit à la suprématie de la loi personnelle ^
Chacun de ces systèmes a ses partisans en théorie et peut être défendu par des arguments très sérieux.
On peut dire, à l'appui du premier, qui procède, ainsi que le droit d'aubaine, ^. de la conception féodale de la souveraineté*, que Toute loi successorale a, par elle-même, un caractère politique, qu'elle subit nécessairement et toujours l'influence de la forme du gouver-
de vue du droit international privé (Thèse de Paris, 1897) ; Jousselin, Deè conflits de lois relatifs atix sticcessiom àb intestat et testamentaires (Thèse de Paris, <899); Boelim, Bandbuch der intemaHonalen Naehlasshehandr hing, Augsbourg, 1881.
* Cf. Laine, op, cit., t. II, p. 281.
« P. Fiore, 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. I, n» 98, p. 131 : « Dans te système féodal, la succession était considérée comme une institution de droit politique. Elle tendait en effet à rendre permanents et immoahles les rapports entre la possession de la terre et les seigneurs féodaux, et était une des applications des principes alors dominants, à Taide desquels on arriva à nier la liberté politique, la liberté civile et la véritable pro-
nement et du régime constitutionnel. Sous un gou\ menl aristocratique, elle reconnaîtra volontiers des lèges de caste ou de naissance : elle consacrera le d'aînesse ; elle encouragera l'institution des majorats substitutions ; elle verra d'un œil Favorable la cooct tion des biens aux. mains d'un petit nombre. Soi gouvernement démocratique au contraire, l'égalité la loi des successions; le morcellement des héritage: vu sans ombrage. D'autre part, la transmission des laissés par un mourant est étroitement liée à i'organi de la propriété ; leur répartition suivant telle ou telle intéresse la bonne culture du sol , en même temps q assure l'action plus ou moins prépondérante des c sociales, qui s'appuient sur sa possession. Il y a don raison, à la fois d'ordre politique et d'ordre écoDonpour que, de même que l'étranger obéit en France au de police qui y sont en vigueur, la dévolution des biem y laisse à sa mort soit régïée conformémentauilois fr; ses. S'il en était autrement, si des législations étran: inspirées par d'autres idées que le Code civil, pou être invoquées et devaient être appliquées sur notre toire, relativement aux biens qui y sont, les princij: sentieis sur lesquels repose aujourd'bui la société frai se trouveraîenl compromis et minés. " Notre loi des
priété. La possession de la terre fut considérée comme une cod da seigneur, rodme h l'égard des propTiétaires allodiaux. iSn efi derniers se trouvant dans l'impossibilité de défendre eux-inénies 1 maine, Be mÎTent sous la protection d'un seigneur et conBervère propriété en vertn de la concession do ce suzerain, dont ils de vassaux on sous-vassaux. . . Il était naturel que, dans un tel syst vaeaal, qui n'avait pas un véritable droit de propriété, mais la sin veetiture, ne pût pas désigner son successeur. L'béritier était i invariablement imposé par le seigoeur selon la loi du pays et la ce tion du flef , et indépendamment des liens de famille et des sen' naturels du défunt. De là résultèrent deux conséquences : 1° on i vait pas hériter si l'on n'était pas vassal ou sous-vassal, et dès 1 biens de l'étranger étaient dévolus au seigneur; S» personne ne liéril«r que confonnément à la loi du pays où étaient sitnés les bie
cessions, écrivait M. Démangeai, tend évidemment à morceler les propriétés, à prévenir la concentration sur une même tète d'une richesse excessive, soit dans rintérèi de Tagriculture, soit dans Tintérêt de l'égalité de droits entre les personnes. // y a, par conséquent^ un intérêt public à ce que notre loi française saisisse toute succession laissée en France par quelque personne que ce soit^. »
La conséquence de ce système, qui a sans doute dominé pendant les premiers temps de la féodalité et qui a conservé, même sous le régime du Gode civil, quelques rares partisans, devrait être l'application indistincte de la loi de la situation matérielle à chacun des biens, meubles ou t/nmeubles, qu'a laissés le défunt : ce qui aboutirait à rompre Tunité du patrimoine, à le diviser en autant de successions particulières qu'il y a de pays où se rencontrent des biens héréditaires, et à soumettre chacune à des règles différentes. Quot sunt bona diversis territoriis obnoxia, totidem patrimonia intelliguntur '.
* Démangeât, Histoire de la condition civile des étrangers en France^ p. 337.
' V. Za pr<»ctique de Masuer, mise en français par Fontanon (édit. de PariB, 1606, titre XXXII, n^ 64) : c Si le déf anct avait des terres et patrimoines en France et en Angleterre, il faudrait garder la coustome de France quant aux biens qui sont assis en France, et pareillement la coustume d'Angleterre pour les biens qui y sont situez et assis. j> Ce que Fannotateur de Masuer, Fontanon, traduit ainsi : c Quand les biens d'nn défunt sont assis et situez en diverses régions et coustumes, il faut suivre la disposition d'icelles comme propose Tautheur. Toutefois lemdgaire Uentuné opinion contraire pour le regard des meubles, quant auxquels on estime qu^ ils suivent la personne, ce qui néanmoins ne se peut soutenir, 9 V. aussi Marcadé, Exposé théorique et pratique du C, civ., t. I, n* 70 et 78 ; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, Commentaire théorique et pratique du C. dv., 1. 1, n° 25; Bara, dans la Belgique judiciaire^ t.XIX, p. 1461. — Bouen, 25 mai 1813 (Sir. 1813. 2. 223 ; J. du Pal 1813. 412) ; C. de la Martinique, 18 mai 1878 (Sir. 1878. 2. 238). Cf. Cass., 31 mars 1874 (motifs) (Sir. 1874. 1. 366, D. P. 1874. 1. 299); Besançon, 25 juillet 1876 (Sir. 1879, 2. 249) ; Trib, civ. Bordeaux, 14 juin 1893 (motifs), sous Cass., 9 février 1897 (D. P. 1897. 1. 137). — Tel était également le point de vue de la législation bavaroise (C. bavarois, l''"partie, ch. II, art. 12. Cf. cep. Albérie Rolin, op. cit., 1. 1, n** 455, p. 694) ; tel, paraît être encore celui qui pré-
À -Tt
Et, en efifet, dira-t-on, meubles et immeubles ont la même nature juridique; les uns et les autres sont (( des choses qui doivent être régies par la loi des choses, par la loi réelle du pays ». A une autre' époque, on pouvait, sans inconvénient grave, soumettre à un régime distinct^ au point de vue successoral, les meubles et les biensfonds : sous le régime du droit d'aubaine, aucun intérêt de souveraineté n'était véritablement en jeu; c'est entre les coutumes provinciales d'un même pays, d'un même royaume, que le conflit s'élevait presque toujours. Mais aujourd'hui, c'est entre deux législations étrangères l'une à l'autre, entre deux souverainetés indépendantes l'une de l'autre, que le choc se produit, et l'on ne comprendrait pas que celle-ci fût obligée, en ce qui concerne les meubles délaissés sur son sol, de faire fléchir les principes sur lesquels repose son droit public, devant des principes opposés et contradictoires, proclamés par celle-là de l'autre côté de ses frontières. D'ailleurs le pouvoir du législateur ne s'arrête-t-il pas précisément aux frontières? comment pourrait-il^ comment les tribunaux qui rendent la justice en son nom pourraient-ils réclamer l'application des règles qu'il a édictées à des biens mobiliers qui se trouvent matériellement en dehors de son action? De telles injonctions ne seraient-elles pas par la force des choses privées de toute efficacité?
On observe enfin que l'importance très grande qu'a prise de nos jours la fortune mobilière et l'abolition du droit
vaut au Chili (J. C. Fabrès, dans le Journal du dr. int,pr,^ 1887, p. 297; V. cep. Albéric Rolin, op. cit., t. I, n° 454, p. 694), en Roumanie (Suliotis, dane le Journal du dr. int.pr.^ 1887, p. 435; V. cep. Basilesco^o/^. cit.y p. 103 ; Champcommunal, op. cit, p. 449) et en Russie (^Svod, art. 1003 ; Ernest Lehr, Journal du dr. inU pr., 1877, p. 207 ; lettre de M. de Martens & M. Donzel, en date des 10-22 décembre 1888, V. cep. F. de Martens, Tr. de dr. intem. (trad. Léo), t. II, p. 456). — De son côté, le traité sud-américain de droit civil conclu à Montevideo en 1889 (art. 45 et s.) s'est formellement prononcé en faveur de l'application de la loi de la situation des biens héréditaires, quelle que soit leur nature.
d'aubâÎDe qui a reûdu aux^ étrangers la faculté de succéder en France ne permettent plus à TÉlat de se désintéresser de Texercice de leurs droits héréditaires sur les meubles, comme il le pouvait au temps de la règle Res mobilis, res vilis. Les objets mobiliers qui ont leur situation en France, par exemple les rentes sur l'Etat français, ne constituentils paS) aussi bien que les immeubles eux-mêmes, un élément notable de la richesse publique, et Tintérêt général ne réclame-t-il pas Texclusion de toute loi étrangère pourceux-là comme pour ceux-ci?
Cependant la plupart des légistes statutaires, qui n'ont pas fait un pacte avec la logique, reculent devant l'application rigoureuse et exclusive de la lex rei sitae à la matière des successions; ils se résignent à une transaction qui leur paraît commandée par les nécessités de la pratique.
Préoccupés d'échapper, en présence d'une universalité mobilière, à l'application simultanée de lois nombreuses et contraires, on les voit de bonne heure introduire un régime dualiste dans le statut successoral; ils veulent assurer tout au moins aux meubles dépendant d'un même patrimoine le bénéfice d'une loi unique, et pour cela ils distinguent, conformément à la doctrine générale que nous avonsdéjà réfutée, suivant la nature des biens compris dans la succession du de cujtts : tout en soumettant la dévolution des immeubles à la loi de leur situation effective, ils régissent celle des meubles par la loi personnelle de leur propriétaire décédé, en quelque endroit qu'ils soient d'ailleurs présents au jour de l'ouverture de la succession. Mobilia ossibus personœ inhaerent. Mobilia personamseguun-
* D'Argentré, op. cit., art. 218, gl. 6, n° 24 : « Dohac controversia nunc ne pueri quidem dabitant, sua cajusque territorii lege capi ; est enîm mère reale statutum ideoque legibus situa judicandum, veluti si easent duo p»trimonia et eidem homlni diverse jure succederetur. » Gui Coquille, Qwilions et Réponses sur Us articles des coustumes^ quest. CCXXXVII ; Bouigoigne, I, n^ 36 ; P. Voet, op. eit.^ sect. 4, ch. 3, n*» 10 ; sect. 9, cL 1,
Mais, s'ils s'accordent volootiers sur le principe de distinction, que Balde avait déjà formulé au sit" sii les auteurs sont au contraire très divisés sur le i juridique qu'il convient de lui assigner. Pourquoi les cessions mobilières relèvent-elles de la loi personnell de cujus? Suivant les uns, nous le savons, c'est parce les meubles, étant dépourvus par eux-mâines de situi réelle, empruntent à ce point de vue à leur proprié le lieu de son principal établissement; c'est parce (\ sont fictivement situés là où il est domicilié lui-méi Pour d'autres, il est inutile de parler de situation e qui concerne les meubles. S'ils participent à la loi la personne de celui à qui ils appartiennent est su, c'est parce qu'ils en folrment l'accessoire inséparable. ' toi n'est pas une lex reisitûs fictive ; c'est une véritabl personnelle '.
n" 3 et 8 ; J. Voet, titre De judiciis, n» 51 ; De tuceesi., n" 34 ; I buTgh, op. cit., tit, II. ch. I; Andi* Qaill, Practicarum. observât Ubri duo. Amsterdam, 1663, obs. CXXIV, n" 4 et s. ; Hertius, De col leffum, XXVI ; Ferrière, (ur la Coutume de Pari», art. 302 ; Frolao «■(., t. II, p. 2; Pothier, Traité de» giwcMtions, ch. IV, art. 13, ei tume d'Orléans. Introd. gén. aux coutume», chap. I, n° 2; Vattel, IJ ch. 8, § 110; Merlin, Sépertoire, V Loi, § 6, n" 3; Chabot, De» » eions, aur l'art. 726, n° 2 ; Démangeât , Migloire de la condition civ. itranger» en France, p. 336 et b. ; Foelis, op. cit., 1. 1, p. 139 et s., mangeât, sur Fœlix, t. I, p. 144 et b. ; Maaaé, op. cit., t. 1, n° 55< iiuHit«, t. I, n" 10 bia III et IV ; Demolombe, t. I, n" 91 ; Aubry ei 6* éd., t. I, § 31. p. 158 et b. ; Mailher do ChaHBat, op. cit., n°' 289; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2' éd., t I, n" 841 p. 619 et B. ; de VareilleB-Sommiëres, op. cit., t. II, n"' 932 et a. ; et B. ;Story,§ 480; Whealon et Lawrence, op. ct(., t. III, p. 124; Iake, dans le Journal du dr. int. pr., 1881, p. 318 et s.; Dudley Projet d'un code intemaliomil, art. 585 et 586 ; Dicey et Stocqoa cit., t II, p. 262 ; Albéric Rolin, op. dt., t. I, n" 461 et a., p. 701 -
' Baldi Ubbaldi, Commentaria in quartum et quintum Codicii libro. de commereiia et raercatorihus, liv. IV, titre 63.
* V. oi-deeauB, p. 163, note 1. — Sur la eitoatioD fictive qui deva A ce point de vue attribuée aux meublée incorporels, en particuli< créances dépendant de la Bucceeaion, V. également ci-desBua, p. 40i note 1.
' V. ci-deeena, p. 163, note 2.
L'intérêt d'un pareil débat, surtout théorique autrefois, est devenu très considérable, depuis que la lex domicilii, envisagée comme loi personnelle, a fait place dans presque toutes les législations modernes, en particulier dans le système du Code civil, à la loi nationale, devenue la régulatrice souveraine des conflits relatifs à Tétat et à la capacité des personnes. En effet, si c'est en tant que loi personnelle, que la loi du domicile gouvernail jadis l'attribution de la succession mobilière, il n'y a plus de raison pour lui maintenir sa compétence ancienne en cette matière, pour ne pas la remplacer, ici comme ailleurs, par la loi nationale. Si au contraire la loi du domicile était appliquée à la transmission héréditaire des meubles, à cause de la situation fictive que ce domicile semblait leur offrir, elle doit conserver, même actuellement, le domaine qui était le sien, avant la promolgation du Code civil.
La jurisprudence française demeure en général fidèle à la dernière interprétation qui, historiquement, nous parait la meilleure*. Si elle applique aux successions immobilières la lex rei sitœ^ elle soumet d'une manière presque invariable les successions mobilières à la loi du domicile du défunt*. Néanmoins quelques auteurs, parmi les plus ré-
' V. ci-de88UB, p. 166, note 2.
* Cass., 2 juin 1806 (Sir. chr.) ; 14 mars 1837 (Sir. 1837. 1. 195, D. P. 1837. 1 . 277) ; 8 décembre 1840 (Sir. 1841 . 1. 56) ; 12 décembre 1843 (Sir 1844. 1. 74) ; 10 novembre 1847 (Sir. 1848. 1. 52, D. P. 1848. 1. 38); 29 avril 1850 (Gazette des trib. du 1«' mai 1860) ; 19 avril 1859 (Sir. 1859. 1. 411. D. P. 1859. 1. 277) ; 22 mars 1865 (Sir. 1865.1. 175, D. P. 1865. 1. 127) ; 13 juillet 1869 (D. P. 1870. 1. 130) ; 5 décembre 1871 (D. P. 1872. 1. 313); Pau, 17 jçinvier 1872 (Sir. 1872. 2. 233, D. P. 1875. 2. 193) et 14 mare 1874 (Journal du dr.int,, pr,, 1875, p. 357) ; Paris, 29 juillet 1872 (Sir. 1873. 2. 148, D. P. 1872. 2. 223) et 12 mai 1874 (Jourrxil du dr. int. pr., 1875, p. 193); Cass., 31 mars 1874 (Sir. 1874. 1. 346. D. P. 1874. 1. 299) ; 5 mai 1875 (Journal du dr, int. pr., 1875, p. 357 ; Sir. 1875. 1. 407, D. P. 1875. 1. 343) ; Alger, 4 mai 1878 (BulLjud. d'Algérie, 1884, p. 193) et 2 jan\ner 1883 (ibid,, 1883, p. 112) ; Trib. Seine, 14 mai 1878; Cass., 24 juin 1878 (Joumaldu dr. int pr., 1879, p. 285; Sir. 1878. 1. 429, D. P. 1879. 1. 56); Toulouse
cents, tout en déclarant, eux aussi, conforme à Tesprit du Code civil la distinctioa des immeubles et des meubles,
22 mai 1880 {Journal du dr. int. pr., 1881, p. 60 ; Sir. 1880. 2. 294, D. P. 1881. 2. 93); Trib. Seine, 26 juin 1880 {Journal du dr. intpr., 1881, p. 163) ;Cafi8., 4 avril 1881 (Sir., 1883. 1. 66, D.F. 1882. 1.380); Casa., 22 février 1882 (Journal du dr. int. pr., 1883, p. 64; Sir. 1882. 1. 393, et la note de M. Labbé, D. P. 1882. 1. 301); 2 avril 1884 (Journal du dr. inLpr., 1886, p. 77 ; Sir. 1886. 1. 121, D. P. 1884. 1. 217); Pau, 22 juin 1886 (Journal du dr. t>i<. pr., 1887, p. 479 et 611); Cass., 20 juin 1887 (D. P. 1888. 1. 298, Sir. 1887. 1. 408, Fand.fr. pér. 1887. 1. 202); 18 janvier 1888 (Le Droit du 20 janvier 1888); Pau, 31 décembre 1889 (Journal du dr. int. pr.^ 1890, p. 12î ; Revue prat du dr. int. pr., 1890-1891, 1, p. 290; Sir. 1891. 2. 186, D. P. 1891. 2. 41, Pand.fr. pér., 1890. 6. 43); Cass., 11 février 1890 (Sir. 1891. 1. 109, D. P. 1890. 1. 163,Panrf./r. pér.^ 1890. 1. 106) ; Alger, 13 janvier 1891 (Revue alg. et tunis. de législ. et dejurinpr.^ 1891, p. 178, Journal du dr. int. pr., 1896, p. 1082) ; Cass., 26 janvier 1892 (Journal du dr. inLpr.. 1892, p. 489; Revue prat. dedr. int.pr.j 1892. 1. 78); Trib. civ. Seine, 2 juillet 1892 (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 962); Cass,, 29 juin 1893 (ibid., 1896, p. 390, D. P 1893. 1. 669; Pand.fr. pér., 1894. 6. 9); Trib. civ. Seine, 13 août 1894 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 95) ; 3 novembre 1897 (ibid., 1898, p. 763); Trib. Lyon, 26 juin 1898 (Monit.jud. Lyon du 10 août 1898); Paris, 26 mars 1900 (Le Droit du 2 mai 1900).
Etant donné le point de départ de ce système, il semble que la seule loi du domicile à considérer pour le règlement des conflits qui s'élèvent au sujet d'une succession mobilière est celle du domicile de fait^ c'està-dire du principal établissement du de cujus. Telle était déjà la pratique de notre ancien droit, et d'ailleurs, si l'application de la lex domicilii se justifie par la situation fictive que Ton prête aux meul)le8 héréditaires, on ne voitpasceque l'existence d'une autorisation gouvernementale obtenue par l'étranger domicilié en France, dans les termes de l'art. 13, C. civ., ajouterait de force et de vraisemblance à cette fiction. V. Cass., 27 avril 1868 (Sir. 1868. 1. 267) ; Pau, 22 juin 1886 précité ; Trib. Seine, 9 mars 1896. — Louis Renault, Journal du dr. mt. pr., 1875, p. 422 ; Glasson, dans la France judiciaire, 1880-1881, p. 267 ; Labbé, note dans Sir. 1882. 1. 393; Champcommunal, op. cit., p. 320 et s.; de Vareilles-Sommières, op. cit., t II, n» 937, p. 196 ; Albéric Rolin, op. cit., t. I, n** 470 et 471, p. 711 et s. ; Baudiy-Lacantinerie et Wahl, Tr. des successions, 2* éd., 1. 1, u^ 847, p. 630. — Néanmoins la jurisprudence et la majorité des auteurs, tout en admettant que la succession mobilière du Français est régie par la loi du domicile défait qu'il a hors de France, se prononcent en faveur de la loi du domicile autorisé que l'étranger possède sur notre territoire, ce qui a pour conséquence de laisser la succession mobilière soumise à la loi nationale du de cujus étranger qui n'aurait pas satisfait aux prescriptions de l'art. 13 du Code civil, et qui par suite n'aurait pas, selon l'opinion dominante, de domicile légal en notre pays. V. Cass., 12 janvier 1869
SOUS le rapport de la loi applicable à leur transmission à cause de mort, donnent aujourd'hui, en ce qui concerne ces derniers, la préférence à la loi nationale du de cujus\
(Sir. 1869. 1. 138; D. P. 1869. 1. 294); 24 juin 1878 et 22 févr. 1882, précités ; Paris, 31 décembre 1889, et Aix, 27 mare 1890, également précités; Ca8s.,'8 mai 1894 (D. P. 1894. 1. 365 ; Pand. fr. pér., 1894. 5.17); Paris, 20 mars 1896 {Journal du dr, int. pr,, 1896, p. 402) ; 2 avril 1896 {ihid., 1897, p. 165); Trib. civ. Seine, 4 décembre 1899 {ihid,, 1900, p. 368). Cf. sur le domicile de l'étranger en France, ci-dessus, tome deuxième. Le droit de V étranger, p. 370 et s.
La distinction tradition aelle des meubles et des immeubles, au point de vue de la loi applicable à leur dévolution héréditaire , se retrouve en Angleterre (Burge, Commentaries on colonial and foreign laws generdUy and in their conflict ioith each other and witk the Laxo of Engkmdy 1. 1, p. 28 ; t. II, p. 19, 28, 622 ; t. III, p, 752 et 906 ; t. IV, p. 156, 159 et s.; R. Phillimore, Commentaries upon international law^ Frivate international lato or comity, t. IV, n°« 875 et 877 ; Westlake, op. ciU, § 158; Dicey et Stocquart, op, cit., t. II, p. 262 et s. ; E. Stocquart, Journal du dr. inL pr., 1896, p. 947) ; au Canada (Taschereau, dans le Journal du dr. inLpr., 1895, p. 61 ; Cf. Cour suprême de Montréal , 29 juin 1898, ibid., 1899, p. 407) ; en Autriche- Hongrie (Lettres-patentes du 9 août 1854, art. 22 et 23 ; Revue de droit intej'national, 1875, p. 403) ; en Belgique (Trib. cIt. Nivelle8,19 février 1879, Belg.jud., 1880, p. 982) ; dans les provinces baltiques (Code de 1884, art. 34) ; aux Etats-Unis (Story, op. cit., § 480; Wheaton et Lawence, op. cit., t. III, p. 124); dans l'Etat de Louisiane (jurisprudence analysée dans le Journal du dr. int.pr., 1875, p. 131 et s.); à Monaco (Cf. Trib. supérieur de Monaco, 12 décembre 1899 ; Journal du dr. int.pr., 1900, p. 197) ; au Mexique (Trib. Mexico, 11 mare 1874, tiirf., 1874, p. 276 et s.) ; au Pérou (Zegarra, De la condition juridiqne des étrangers au Pérou, n^ 152) ; en Turquie (Salem, Journal du dr. intpr. 1898, p. 673 ; 1899, p. 42 ; Cf. Trib. consulaire d'Italie à Constantinople, 23 mare 1897; ibid., 1900, p. 190).
' Louis Renault , Journal du dr. inU pr. 1875, p. 342 ; Rougelot de Lioncourt, op. cit., p. 292 ; Laurent, op. cit., t. VI, p. 289; Ch. Brocher, op. cit., t. 1, no 126 ; Jacques, La loi du domicile et la loi de la mUzanalité en droit international privé, dans la Revue de droit intemaUomd, 1886, p. 572; Hue, op. cit., t. V, n. 258; Surville et Arthuys, ùp.âU, 3« éd., n. 344, p. 367; Baudry-Lacantinerie et Wahl, 2e éd., t. 1, n. 847, p. 630 ; Audinet, op. cit., n^ 636, p. 468; V. aussi les conclusions de M. l'avocat général Aubépin à la Cour de Paris (D. P. 1872. 2. 66). — La législation suédoise est également favorable à ce système. V. Rivite du droit international, 1875, p. 404. Rappelons enfin que déjà les lettres patentes de 1787, qui avaient exempté les Anglais du droit d'aubaine en France disposaient que la succession aux meubles qu'ils auraient laissés serait dévolue suivant leur loi nationaIe,^le8 immeubles héré-
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qui d'ailleurs se confond presque toujours CQ fait avec de son domicile. Plusieurs déctsious judiciaires se montrées favorables à celle manière de voir'; etdiver: tés conclus par la France s'y sont également ralliés'. Quoi qu'il ea soit du principe dont procède la distin statutaire des immeubles et des meubles, que plusieti DOS vieilles coutumes avaient plus ou moins formelle consacrée*, elle semble bien difficile à soutenir au poi
dilairee demeurant soumis k\n lex rei »itœ (Nouveau DenÏHirt, v°  §2).
' Cmb. 12 janvier 1869 (8ir. 1869.1. 138; D. P. 1869. 1. 294); 29jnilletl872 (Sir. 1873. 2. 148, D. P. 1872. 2.223); Trib. civ, seille, 26 jaovier 1889 CJoumal du dr. (ni. pr., 1889, p. 676) ; Ail, S 1890{i6«d., 1890, p. 210 ;D. P. 1891.2. 13, Pand./r. ?)*■., 1890, 2 Alger, 14 janvier 1892 (Jountal da dr. i«t. pr., 1895, p. 1082) ; Tri Nice, 6 juin 1893 (ibid., 1893, p. 885); Trib. civ. Corbeil, 4 aol (ibid., 1898,p.5G8).Douai,2aoùt 1899 (JuHipr. Douai, 1899, p.8 porté b la date du 2 février par le Jounial du dr. int. pr., 1899, p.
* V. ci-deBBOQB, p. 523.
' Le» unea tenaient compte, pour le règlement de la buc< mobilière, de la légiulntion en vigueur au lieu du domicile funt : Ancienne coutume d'Artois (1509), art. 103 : a En i de Bacceesion, les biens meubles suivent le corps, k Coutume mée (1544), art. 152 ; « En matière de succession, les biens n suivent le corps et son principal domicile. i> Coutume d'.^ (1567), titre IV, art. 96 : c Les biens meubles suivent le corps. tume de Douai (1627), ch. I, art. 17 : s En matière de euccessii biens meublée suivent te corps et son principal domicile, k Coutu Péronne (l.'j67), art. 201 ; "Les meubles suivent la personne et sont eelon la couatome du lieu où le deffunct faisait sa demonrance or avec aa famille au temps de son décès, encore, qu'il fust décëdd ei lien.» Coutume de Cambrai (1574), titre Xlll, art. 15; s Les biens n suivent la personne, c'est-à-dire la coutume du lien où est domi( demeurant le defEuuct au jonr de son trépas, encores qu'il fust en autre lieu. » Coutume de Montreuil, art. 9 : < La coutume gi de ladite prévôté est telle que biens meubles suivent le coips. »
D'antres coutumes, au contraire, s'attacbaient de préférence à la vigueur an lieu où le propriétaire des meubles est décédé : Couti Ponfbieu (1485), titre 1, art. 2 : c Quant aucune personne réeide ladite comté va de vie & trépas intestat, délaissez aucuns biens u on im meublée situez en icelle comté, les meubles tiennent et euii contome du lieu où le trépassé meurt. » Coutume de Saint-Omer ( art. 67 : a Par ladite constume les biens meubles suivent le corp
Yue rationnel. De deux choses l'une: Ou bien les lois de succession sont des lois politiques, etalors, comment compreadre que les objets mobiliers échappent à la loi de leur situation effective? Jadis il n'y avait pas grand incon^éDieol peut-être à les placer en dehors de l'action de cette loi. Res mobiles, res viles. Mais l'importance de la fortune mobilière a pris depuis un siècle un développement prodigieux; elle égale en valeur, au point de vue économique, si elle ne la dépasse, la propriété foncière elle-même, et, s'il est dangereux d'abandonner à une loi étrangère le règlement de la transmission à cause de mort des immeubles, il ne l'est pas moins à coup sûr de lui soumettre la dévolution de successions mobilières opulentes. L'ordre public internatioruzlesi un ; il est le même pour les meubles et pour les immeubles ; et l'application de la loi personnelle du de cujus, fût-ce celle de son domicile, est loin de donner à l'intérêt général les satisfactions et les garanties auxquelles il a droit. Ou bien, au contraire, les lois successorales sont des lois d'ordre purement privé, contenant un règlement d'intérêts pécuniaires fondé sur des rapports de famille, et l'on ne s'explique pas davantage, en ce cas, pourquoi l'intérêt du de cujtis et de sa fan\ille exigerait que les immeubles soient attribués suivant certaines règles, les meubles suivant des règles tout à fait différentes.
constume da lieu où le possesseur est allé de vie à trépas. 9 Coutume de Lille (1533), titre I, art. 7 : a: Les biens meubles de un trespassé saivent le corps et se partissent selon la coutume du lieu de la maison mortu^re. 1 Coutume de Douay et Orchies, ait. 28 : ^ Biens meubles et reputez pour meubles suivent le corps et se partissent selon la coustume du lien de la maison mortuaire. » Ancienne coutume de Lalleûe, art. 16 : « L^ meubles et catheux suivent le corps et se partissent selon la coustume da lieu du mortuaire. 3>
Toutefois^ cette difEérence de rédaction ne présentait pas en définitive ime très grande importance pratique ; Tesprit avait de bonne heure prévalu sur la lettre, et les commentateurs des coutumes, en particulier Dumoulin, avaient fait admettre que la maison mortuaire dont il était question dans quelques-unes d'entre elles, n'était autre que le dernier domicile du défunt . 0: La coutume de la maison mortuaire, disait Dumoulin , à propoB
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Allons plus loiû. Même restreinte aux seuls immeubles, la territorialité des lois successorales engendre des difficultés pratiques souvent inextricables. En effet, la coexistence de plusieurs successions ouvertes à son profit dans divers pays permet àThérilier de prendre des partis différents suivant la région. Ici il acceptera purement et simplement ; là il acceptera sous bénéfice d'inventaire; ailleurs il renoncera. Et grâce à cette combinaison plus ingénieuse que loyale, il pourra frustrer les créanciers héréditaires. D'autre part, si les personnes appelées à la succesfâon ne sont pas les mêmes dans tous les pays où sont situés les immeubles qui en dépendent, la division des dettes du de ciijus entre les héritiers sera des plus compliquées ^ « A la succession unique, disait M. le conseiller Van Berchem dans son rapport à la commission de révision dû Gode civil belge, viennent se substituer plusieurs successions différentes, car il peut y avoir des immeubles dans divers pays et dans chacun de ces pays une attribution à des personnes différentes. De plus, la succession des meubles est susceptible d*être régie par une loi opposée à toutes ou à l'une ou l'autre des lois territoriales applicables aux immeubles. Quant aux dettes, cet élément essentiel de toute universalité, quel sera leur sort, quelle sera la loi applicable? On n'ira pas jusqu'à dire, avec certains auteurs anciens, qu'elles ne doivent grever que les meubles. Il faudra donc arriver à la répartition des dettes entre les divers héritiers, d'après une ventilation de la valeur respective dès différentes parties de l'actif dans différents pays d'après des procédés souvent contradictoires. Quelles complications, quelles injustices, quels préjudices possibles pour les héritiers et pour les créanciers^ ! »
de la coutume de Lille, id est domicilii ejus de cujus auccessionne agitur, quod est générale in GalUa. d Cf. Glard, op. cit.^ p. 16 et s.
* V. notamment Trib. civ. Seine, 31 octobre 1894 (Journal du dr. inU 2>r., 1895, p. 118).
* Les inconvénients de la territorialité des lois successorales avaient
Oq ne voit donc qu'incertitude, que danger, que fraude possible, dans la doctrine statutaire^. Et il n'y a quuo moyen d'échapper aux complications et aux injustices si
frappé noB anciens auteurs eux-mêmes. Voici en quels termes Froland {op. citf t. II, p. 1290), accuse ses contradictions et ses caprices : € Un héritier enlèvera quelquefois lui seul tous les fonds d'une province; il partagera ceux d'un autre territoire par portion légale avec ses cohéritiers, et peut-être il arrivera que dans d'autres il ne pourra rien prétendre I Un puîné prendra sa part dans une coutume d'égalité avec son frère aîné; dans une autre il aura peu de choses, et dans une autre il sera totalement exclu de la succession ! Une sœur, que la coutume de Paris suimet conjointement avec ses frères et m^e également à succéder à ses père et mère ne sera pas si favorablement traitée par la coutume d'Anjou, et peut-être il arrivera, par rapport aux biens de Normandie , qu'elle en sera tout à fait privée !» De son côté, Boullenois {Dissertations. Disc, prélim., p. XXIV), avait exprimé le vœu que la succession fût régie par une loi unique, celle du domicile du de cujus^ dont l'application à tous les biens héréditaires sans exception rendrait impossibles de telles bizarreries ; et ce vœu avait reçu l'approbation de Boidiier : <c A parler en général, écrivait l'illustre commentateur bourguignon (op. cit.y ch. XXXVI, n** 10), il est fort indifférent au peuple qu'un statut soit déclaré réel ou personnel, car ce que les particalien peuvent perdre dans l'un de ces partis, ils le regagnent dans l'autre. Ainsi tout devient légal. Cela étant, ce qui doit déterminer les juges à prendre l'un ou l'autre parti, c'est le bien public, quand il se trouve concourir avec le droit commun et avec l'équité sur laquelle les règles de ce droit sont communément fondées : Voilà le véritable fil, qui doit nous guider dans le lab>Tinthe des procès de cette espèce... M. Boullenois lui-même, tout éloigné qu'il paraît de notre sentiment en ceci, a poussé néanmoins le* choses beaucoup plus loin. Car parlant de la variété des statuts, sur le fait des successions, de la réalité desquels personne ne doute, il désire qu'on fasse une loi, qui les déclare personnels, <{ que la coutume du domicile, dit-il, règle toute la succession d'un défunt, encore que ses biens soient répandus dans différentes provinces, s Et quel est le motif qui l'y détermine? L'inconvénient qui résulte de cette multiplicité de lois, et l'utilité qu'il y aurait de les simplifier, oc Dans la difficulté où l'on est, ajoute-t-il judicieusement, de réduire un grand royaume à une même loi, c'est beaucoup faire de diminuer les inconvénients et de mettre, comme nous venons de le dire, dans la multiplicité même l'uniformité, dont elle peut être susceptible. y> J'adhère avec grand plaisir au vcsu de cet habile écrivain. > ^ Pour y remédier, MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl (op. cit^ 2* éd., t. I, n° 845, p. 628), enseignent qu'il dépend des parties de renoncer, d'un accord commun, aux principes de dévolution admis par la loi en droit international privé. Et une thèse analogue a été soutenue par M. Decugis, dans la Gazette du Palais du 8 novembre 1900. Pour M. Decugis, rien n'em-
tix'
éoergîqueiïient dénoDcées par Thonorable magistrat belge, c'est de nous attacher, avec un grand nombre d'auteurs et avec les législations les plus récentes, au système qui gouverne en principe la dévolution des biens héréditaires, quelles que soient leur nature et leur situation, par la loi personnelle du de cujus.
II est inexact de dire que , dans le droit moderne qui s'affranchit de plus en plus de l'influence des idées féodales, toute loi de succession soit par elle-même une loi politique, une loi d'ordre public international. Autrement on ne s'expliquerait pas qu'il soit permis au de cujus d^en écarter, la plupart du temps, l'application par un acte de sa seule volonté, par un testament. Le propre de toute disposition d'ordre public international n'est-il pas de limiter l'autonomie de la volonté? Ce qui est vrai, c'est que, dans les lois relatives au régime successoral, il peut y avoir certaines règles, certaines prescriptions, qui sont liées à Tintérêt général et qui s'imposent au respect et à l'observation de tous sur le territoire où elles sont en vigueur. A celles-là, il ne peut être question de contrevenir, quelles que soient à cet égard les dernières volontés du défunt ou les dispositions de la loi étrangère qu'invoquent ses héritiers : telle est par exemple en France la règlequi prohibe les substitutions (C. civ., art. 896)*. Mais,
pêche les cohéritiers majeurs et maîtres de leurs droits, de charger des amiables compositeurs de procéder, suivant les règles de Véqmté , à une liquidation universelle des biens héréditaires situés en France et à l'étranger ; et même la présence d'héritiers mineurs ou incapables ne mettrait pas obstacle à ce mode de liquidation ; il suffirait que ces derniers eussent été habilités à passer un compromis, suivant les formes admises par leur législation nationale. Nous avons peine à comprendre comment cette faculté de renonciation peut se concilier avec le caractère d'ordre public que revêtent les lois successorales, dans la doctrine statutaire, qui est encore jcelle de la pratique. Cf. Décision du département de la justice suisse. Feuille fédérale^ 1884, II, p. 622;etTrib. civ. Seine, 31 juillet 1894 (Journal du dr.int. pr., 1895, p. 1079).
' Savigny, op. cit., t. VIII, § 376 : <c Les lois sur la transmission des fiefs et des biens substitués sont des statuts réels ». V. aussi ci-dessus, p. 358.
en dehors des cas assez rares où Tintérêt de l'Etat sur le sol duquel se trouve tout ou partie des biens héréditaires exigera impérieusement l'application de la lex rei suas on de la lex fori, nous croyons que la loi personnelle do de cujus doit être obéie et produire ses effets, même à Tétranger.
A-t-il fait un testament, il n'est pas douteux que sa volonté, régulièrement affirmée, ne soit une et ne conceroe tousses biens, sans distinction de situation. Si cette volonté paraît obscure, c'est par sa loi personnelle qu'elle sera interprétée, conformément à la présomption si naturelle que nous avons déjà formulée*.
Mais, s'il n'a rien dit, s'il n'a laissé aucun témoignage écrit de sa volonté, ses biens sont directement attribués par la loi à certaines personnes déterminées. La saccession n'est plus testamentaire; elle est légitime ou ai intestat. Quel est le rôle du législateur dans cette dévolutico? Un rôle d'interprète, ou, si on le préfère', un rôle supplétif de volonté. 11 est à présumer que le de cujus s'en est rapporté purement et simplement aux dispositions de la loi qui règle la succession aux biens d'après l'ordre présumé de ses affections, qu'il se Test appropriée par une sorte de testament tacite^, « Lasuccession ab intestat et la, succession
* V. cî-dessuB, tome troisième, p. 113.
• Cf.de Vareilles-Sommières, op. cit., t. II, n» 1143, p. 312.
' Treîlhard, Exposé des motifs (Locré, t. V, p. 90) : a: Le législateur, appelé à tracer un ordre de saccession, doit se pénétrer de toates les affections naturelles et légitimes : il dispose poar tous ceux qui meurent sans avoir disposé. La loi présumé qu'ils n'ont eu d'autre volonté que la sienne; elle doit donc prononcer comme eût prononcé le défunt lui-même, s'il eût pu ou s'il eût voulu s^ expliquer 2>. Chabot , Rapport au TribuMà (Locré, t. V,p. 107) : n La loi n'ayant pas ici d'autre office à remplir que de suppléer à la volonté de l'homme qui est mort sans l'exprimer, doit régler la transmission de ses biens comme il est présumable qu'il en eût disposé lui-même. Elle doit lui donner pour héritiers ceux qui auraient été les sujets de son propre choix, et l'on doit supposer naturellement qu'il aurait choisi ses propres parents lorsqu'il n'a pas manifesté une volonté contraire, parce qu'il doit être présumé avoir en plus d'afEection pour ses parents que
teetameataire ont dooc au foad la même nature : ell ressemblent comme une présomption ressemble à li lilé, et si l'on veut une comparaison bien frappante, ce notre communauté légale ressemble à un contrat àf riage quelconque*. » Or quelle est cette loi que le d a ainsi fait tienne en vertu de la présomption légale? I la loi de chacun des pays où se trouvent les différents qui lui apparlienaenl, loi quilui estleplus souvent en ment inconnue? Rien n'est moins probable, car ilfai alors admettre que sa volonté manque de suite et d'i que l'ordre et la vivacité de ses adections sont subordt à l'assiette géographique de son héritage, qu'il préfè parent sur l'immeuble sifué en Allemagne, dans le c la loi allemande appelle ce dernier en première lign contraire qu'il ne lui assigne que le second rang sur le situé en France, dans le cas où telle est la disposition loi française. La seule loi qui puisse rendre compte volonté non exprimée par le de cujus, comme seuh peut servir à interpréter les clauses d'un testament in plet ou obscur, c'est sa loi personnelle, dont il coona est censé connaître tes prescriptions, et celte loi doit appliquée en tous lieux, partout où se trouvent les héréditaires. << La volonté de l'homme, qu'elle soit taci expresse, ne connaît pas de limite territoriale ; elle emt au besoin le monde entier; elle est donc essentielle personnelle. C'est chose absurde de dire que le test
poar les étrangère. » V. aasai Rodière, Rtcueil de V Académie de l Uon de Touloute, 1S56, p. 132 : s Si la volonté humaine a le di commander par deU la tombe, m la volonté qu'a exprimée pour la bntion de see biens un homme que la mort a maintenant frappé a q chose de sacré et même de plus respectable que ses ossements, la latioa n'a pas autre choiie à faire qu'à rechercher cette volonté. défont l'a exprimée, il n'a qn'à en ordonner l'exécution. Dana le es traire, il doit chercher à la saisir dans les dentierB battements ' cwnr, comme le saorifioatenr des ptûens cherchait à lire l'avenir di entrailles des victimes, s 1 Aabry, dans le Journal du dr. inL pr. , 1896, p. 738 ; Chausse
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veuille subordonner ses dispositions à Tempire de cent lois diverses qu^il ne connaît point; c'est sa volonté qui fait loi dans les actes à cause de mort comme dans les actes enlrevifs; c'est donc aussi la loi des successions, qu'il adopte tacitement en ne testant point, qui doit régler la transmission de son patrimoine. Cette loi est celle qui gouverne sa personne, celle qui organise sa famille, loi qui est aussi l'expression de ses sentiments et de ses idées, on peut ajouter de sa volonté* ».
Que vient-on parler à ce propos de lex rei sitœ? Le patrimoine dont la succession comprend l'universalité est une entité juridique, imprégnée de la personnalité du défunt qui se survit en quelque sorte à elle-même et qui se continue momentanément, une masse composée de biens corporels, de biens incorporels, de dettes mêmes, à laquelle il est impossible de fixer des limites matérielles et visibles, et par suite une situation. « Le patrimoine, envisagé comme universalité juridique distincte des biens qui le composent, constitue un être de raison, un tout purement idéal, qui n'a pas de situation et qui ne se conçoit que par un lien juridique entre l'ensemble des biens et la personne, et n'est que la personnalité du possesseur dans ses rapports avec les objets du monde extérieur; la transmission du patrimoine par l'hérédité n'est donc en réalité que la transmission de la personnalité du défunt, venant se confondre et s'unir avec la personnalité de l'héritier. Toutes les lois relatives à cette transmission sont donc personnelles*. »
Et, en admettant que le régime légal des successions ne repose pas uniquement sur l'interprétation plus ou moins vraisemblable des dernières volontés du défunt, en admettant par exemple que l'institution de la réserve soit par-
« Laurent, op. cit, t. VI, p. 227.
« Trib. Le Havre 22 août 1872 (Sif. 1872. 1. 313 ; Journal du dr. inl pr,, 1874, p. 182).
1,B COSFIJT DBS LOIS.
fois en opposition avec ses désirs, il n'est pas possib contester le rapport iatimeel direct qui unit te droit si soral et le droit de famille. Ce rapport a été parraitf dégagé par les auteurs du projet de revision du Codt belge : u II n'est pas d'objet de droit, ont-ils dil, qui autant que la succession, influencé par l'état, la caj des personnes et leurs rapports de famille. Quand le lateur d'un pays déterminé arrête les conditions du d sèment des biens pour cause de mort, les divers ( d'héritiers et les parts qu'ils doivent recevoir, il tie clusivement compte de l'organisation de la famille qu'elle résulte des mœurs et des traditions oatioi Quand ce législateur pose des limites au droit de di; à titre gratuit, il a égard aus devoirs que le chef de f8 a envers ses parents et il n'apprécie pas ces devoirs d des idées abstraites et absolues, mais bien d'après les qui sont acceptées dans ce pays. » La conclusion est U Dépendance du droit de famille, la succession doi régie par la même loi qui veille sur les relations de fai La loi de la famille est aussi la loi des successions.
C'est donc en principe, et sauf les tempéraments naires, la loi personnelle du de cujus*, qui, selon
' Telle étMt déjà, semble-t il, U pratique anivie chez les Romains céron. In Vetrem, II, lib. Il, oh. 22; Ad /amiliaret, XIII, 30 goy, op. cit., t. VIII, p. 357 ; Laloé, op. cit., t. I, p. 55 ; Chénon, périgrine à Borne, dans le Bulletin du cnmité de» travaux hkloriquei p. 231 et s., et ci-dessua, tome troisième, p. 121), ainsi qoe chez li bares (Stonff, De la perionnaliti de» loU depuis lee invaeiiH» barba, qu'au XII' êiècle, dans la Revue bourguignonne de Ventagnement «iq 1894, p. 273, et ci-desans, tome troisième, p. 133).
Ce syBtème a égalemeot compté d'illustres défenseurs dans I droit. Dèa le xit* siècle, Albéric de Itosate (^Inpriptam Codictêpart nanma Trinitate et fide ealholiea, n° 25), se déclarait en faveur t plication ezclniiive des loia snccessorales dont le défunt relevait nationalité et voici en qaeb termes, M Luiné (op. cit., t. I, p. 1 sume en l'interprétant la doctrine du juri^consulû de Bergame ■ personne possédant dee biens en divers lieux vient à mourir. On de an nijet de son hérédité, s'il faut juger suivant le statut du lieu d'c personne était origioftire ou suivant le statut du lien où chaqne 1
