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applicable. Mais, si c'est sur un territoire étranger que rétat de l'enfant se trouve mis en discussion, et en admettant que les juridictions locales se déclarent compétentes pour y statuer, on peut hésiter entre la législation qui régit ce territoire et la législation personnelle des plaideurs.

Il n'y a, dira-t-on en faveur de la lex fori^ qu'une question de preuve en suspens. Or, l'administration des preuves est une dépendance de la procédure; elle se rattache par elle au droit public; elle intéresse V ordre public international. Comment un juge pourrait-il accueillir une preuve, que repousse la loi au nom de laquelle il rend la justice? Cette loi limite sa compétence et ses pouvoirs; seule, elle a qualité pour déterminer les modes de preuve admissibles en matière de fîliation^

L'argument qui nous est opposé se ramène à une confusion; il ne distingue pas deux choses cependant très différentes : le moyen même de la preuve, et la foi^me dans laquelle ce moyen sera invoqué.

hdi forme de la preuve est, nous le verrons plus loin, du domaine exclusif de la lex fori; c'est un élément ordinatoire du procès*. Quant au moyen de preuve pris en luimême, son admissibilité ou son rejet ne saurait dépendre du lieu plus ou moins fortuit et imprévu où ce procès s'engage. L'exercice d'un droit n'est assuré d'une manière complète, ce droit n'a sa valeur, que si Ton en peut prouver l'existence en cas de désaccord. L'emploi des preuves est inséparable du droit même qu'elles servent à établir^. Or, le point de savoir si l'enfant est ou n'est pas légitime concerne bien évidemment l'état des personnes : la législation qui régit cet état doit aussi gouverner l'admissibilité des preuves qui seront invoquées à l'appui des prétentions rivales.

^ Burge, Cominentaries on colonial and foreign laws generally and in their conflict wiih each other afidwith the law of England, 1. 1, p. 88; Cf. Ch. Brocher, Cours de dr, int, pr,^i. I, p. 309.

s V. ci-dessous, tome cinquième.

' Âsser et Rivier, Éléments de droit international privé,ip, 167 ; Doguit, Journal du dr. intpr., 1886, p. 358 et 362.

C'est donc à la loi personnelle qu'il appartient de les déterminer, et tout le inonde, même parmi les défenseurs, anciens ou modernes, de la doctrine statutaire, est d'accord pour le reconnaître. Après d'Argentré^ Boullenois, Bouhier et Froland sont absolument formels en ce sens, (c Je mets, disait Boullenois, au nombre des statuts personnels ceux qui décident de la naissance légitime ou illégi* time des enfants »'. Et Bouhier: « On ne disputera pas sans doute aux lois qui ont été faites pour régler la manière de prouver la filiation des enfants, et qui ne sout pas toujours uniformes, la qualité de personnelles. lien faut donc conclure que Tenfant reconnu au lieu du domicile du père et de la mère pour être issu d'eux, et dans les formes prescrites en ce même domicile, doit sans difficulté être tenu pour tel dans tous les lieux où il pourra se transporter, qu'il soit légitime ou bâtard. C'est une règle inviolable en fait de questions d'état » ^ Telle est encore, à n'en pas douter, la règle qui doit être suivie en France sous l'empire du Code civil; plusieurs législations étrangères l'ont expressément consacrée^

* D'Argentré, op. cit., art. 218, glos. 6, n°" 3, 4, 7.

* Boullenois, TraUé de la personnalité et de la réalité des loix, t. I, p. 51 et 62.

* Bouhier, Observations sur la Coût, de Bourgogne, ch. XXIV, n® 122. V. aussi Froland, op, cit., t. I, p. 82 et 87.

* V. la loi fédérale suisse du 25 juin 1891, art. 8 ; C. civ. allemand, loi d'introduction, art. 18 . Ce texte dispose que la filiation légitime de Ten- £ant est régie par la loi allemande, quand le mari de la mère était Allemand au moment de la naissance, et, dans le cas où le décès de ce mari se placeimit à une date antérieure, quand il a possédé en dernier lieu la nationalité d*£mpîre. De l'enfant né d'une mère dont le mari est étranger, il n'est pas question, mais nous ne doutons pas que l'article 18 ne doive lui être appliqué par analogie . Sa filiation ressortira donc à la loi du pays dont relevait le mari de sa mère, à l'époque de l'accouchement, ou, si l'enfant est posthume, à celle du pays auquel il appartenait au moment de sa mort, V. en ce sens Eeidel, dans \q Journal du dr. int. pr., 1899, p. 243; Fuld, dans la Zeitschrtftfur intem. Privai und Strafrecht, 1898, p. 375. — M. Alexander, dans le Journal du dr. int. pr., 1881, p. 495, à propos d'une décision de la Cour d'appel d'Angleterre (affaire Goodman, 13 avril 1881), constate de même que la jurisprudence anglaise incline à admettre la personnalité du statut de la légitihiité et à régir cette dernière par

et les auteurs, nous le répétons, sont unanimes à en recommander l'adoption*.

A la loi personnelle — et nous verrons tout à l'heure que cette loi personnelle est celle de Tenfant, s'il ne ressortit pas à la même législation que son prétendu père — de dire si la présomption jPa/^ is est qiiem nuptiœ démonstrant peut être invoquée pour établir la légitimité de Tenfaut, et quelle est la valeur de celte présomption. A elle de dire si Tacte de naissance ou tout autre écrit ', si le témoi-

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la loi du domicile. V. aussi eod hc,^ 1885, p. 102, un arrêt de la Haute cour, division de chancellerie du 23 juillet 1883. — Cf. enfin le traité de droit civil sud américain de Montevideo de 1889, art. 16 : « La loi qui régit la célébration du mariage détermine la filiation légitime et la filiation par mariage subséquent t>. Art. 17 : <r Les questions relatives à la légitimité de Fenfant... sont régies par la loi du domicile conjugal au moment de la naissance de Tenfant 2>.

^ Aubr}' et Rau, 5^ éd., 1. 1, § 31, p. 135; Laurent, Droit civil international, t. V,p. 611 et s.; Duguit, Des conflits de lois relatifs à la forme des actes, p. 93, et Journal du dr. int. pr,, 1885, p. 358 ; Asser et Rivier, op. cit., p. 124 et i25, note 1 ; de Bar, Théorie und Praxis des intem. Privatrechts^ 2" éd., t. I, p. 534 ; Ch. Brocher, Cours de droit int, privé, t. I, p. 307 ; P. Fiore, Le droit international privé, 2® édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n® 702, p. 234; Audinet, Principes élémentaires de dr. int.pr.,n^d7ij p. 423; Surville et Arthuys, Cours élém, de dr, int, pr., 3* éd., n© 304, p. 321 et s.; Albéric 'Roliiiy Principes de dr, int. pr., t. II, n" 612 et b., p. 136; Despagnet, Précis de dr. int. pr,, 3« éd., n*»' 270 et s., p. 551 et s. V. également Journal du dr. int pr., 1880, p. 467 et s.. Questions et solutions pratiques.

* Le tribunal de la Seine a appliqué cette règle dans son jugement du 14 mars 1879. La légitimité d'une femme de nationalité russe était contestée, et les demandeurs alléguaient contre cette femme les listes de recensement de TËmpire qui, aux termes de Tart. 123 du Svod (édition de 1842), peuvent servir de preuve dans les procès relatifs à la légitimité d'un sujet russe. Mais la nouvelle édition des lois civiles de 1857 (art. 123 et 124) laisse aux juges la faculté d'admettre ou de rejeter les listes de recensement comme mode de 'preuve en cette matière, dans tous les cas de les contrôler par des déclarations de témoins. Partant de ces textes, le tnbunal reconnaît que c'est à la législation russe qu'il revient de déterminer la nature des preuves recevables, mais, ne jugeant pas suffisantes les indications fournies par les listes de recensement, il ordonne, conformément à cette législation, un supplément d'enquête. Galette des trib. des 23, 24 et 25 février, 3, 4 et 15 mars 1879; Journal du dr. intpr., 1879, p. 544.

goage, si la possession d*état % constituent des modes de preaye admissibles, et sous quelles conditions, et dans quelle mesure.

Gardons-nous toutefois d'exagérer la portée de cette règle. Elle veut être combinée avec les principes généraux que nous avons posés pour la solution du conflit des lois; elle a pour limites les exigences de Yordre public international; elle trouve, d'autre part, dans l'adage Locus régit actum une atténuation importante.

Ce qui est de la compétence de la loi personnelle, c'est la détermination du système de preuves auquel les parties sont en droit de recourir. Un étranger ne pourra prouver en France sa qualité d'enfant légitime par l'acte de naissance dont il est porteur, si la loi à laquelle il ressortit n*accorde pas crédita un tel acte; il ne pourra pas non plus appuyer sa prétention sur la preuve testimoniale ou sur la possession d'état, si cette même loi récuse l'autorité de semblables moyens de preuve en matière de filiation.

Mais une fois qu'il est établi que l'étranger puise dans sa loi personnelle la faculté de justifier de sa légitimité, soit par un acte, soit par témoins, soit par la possession d'état, il n'en résulte nullement que tout ce qui concerne l'administration matérielle de ces preuves, que notamment la forme des actes produits, ou celle de l'enquête, soit soumise aux prescriptions de cette loi.

L'acte de naissance représenté sera régulier et fera foi de ses énonciations, pourvu qu'il soit conforme aux lois du pays où il a été dressé, par application de la règle Locus régit acttim*.

« Paris, 20 janvier 1873 (Sir. 1873. 2. 177, D. P. 1873. 2. 69) ; Trib. cons. du Caire, 2 mai 1884; Aix, 6 mai 1885, et Cass., 8 juillet 1886, (Journal du dr, int pr., 1886, p. 585).

« Paris, 20 janvier 1873, précité ; Trib. civ. Bordeaux, 18 mai 1876, et Bordeaux; 27 août 1877 (Sir. 1879. 1. 105) ; Trib. civ. Bordeaux, 28 décembre 1885, et Bordeaux, 21 décembre 1886 (Journal du dr. irit. pr,^ 1887, p. 600). C'est ainsi que le tribunal de la Seine a jugé, le 3 août 1894.

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DROIT INTBRNA'nONAL PRIVÉ.

De même, la preuve testimoniale, reconnue admissible par la loi personnelle, soit de plano^ soit sur le fondement d'un commencement de preuve par écrit, sera fournie dans les formes requises par la lex fori^ par la loi du tribunal devant lequel comparaîtront les témoins^

Quelques auteurs vont plus loin encore. Suivant eux, les éléments de la possession d'état elle-même peuvent et doivent être appréciés, non d'après la loi personnelle qui permet de Tinvoquer, mais d'après la loi du pays où la question de légitimité se pose, alors du moins que les faits dont la possession d'état suppose la réunion ont eu ce pays pour théâtre et pour témoin. Tel est le sentiment de M. Fiore : « La disposition de l'article 320 du Code civil français el des autres Codes qui la reproduisent nous paraît, dit-il, inspirée par l'idée de protéger la conscience publique, la bonne foi et le droit social, en attribuant au fait juridique apparent la valeur qui est reconnue au droit substantiel et réel. Le législateur a eu raison de considérer que, lorsque deux personnes unies comme mari et femme ont toujours traité un individu comme leur enfant et l'ont présente publiquement comme tel, lorsque cet individu a porté constamment le nom de la personne connue comme son père, et que ce dernier a, en cette qualité, pourvu à son éducation, l'a sans cesse reconnu dans la société comme son enfant, ces circonstances prises dans leur ensemble doivent être réputées, par elles-mêmes, comme la preuve la plus certaine de la filiation. Aussi la conscience publique serait offensée si, étant donné ces circonstancs, elle ne pouvait pas être fixée d'une manière certaine sur la légitimité de l'enfant » *. Et notre savant collègue conclut

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(Journal du dr. int. pr,, 1894, p. 374), qu'un acte de notoriété dressé laux États-Unis est suffisant, à défaut d'acte de l'état civil, pour prouver la légitimité d'un enfant né de parents français dans l'état de New- York, conformément à la législation de cet état. Y. ci-dessus, tome troisième, p. 458 et s.

* V. ci-dessous, tome cinquième.

« Fiore, cp, cit, 2« édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 718, p. 252.

LE CONFLIT Di5S LOIS. 17

de là que c'est à la loi territoriale qu'il appartient de préciser les caractères que devra présenter la possession d'état pour établir la légitimité de Tenfant.

Cette argumentation est loin d'être décisive à nos yeux. 11 nous semble que M. Fiore tombe dans une contradiction véritable, lorsqu'il attribue à la lex fori le soin de déterminer les éléments de la possession d'état, tout en laissant à la loi personnelle de l'étranger celui de statuer sur son admissibilité. Si la conscience publique doit être lésée par l'application exclusive de cette dernière au choix des éléments dont se compose la possession d'état, ne le serat-elle pas bien plus encore par le refus absolu de toute valeur à ce mode de preuve, dans le cas où, à la différence de la loi personnelle, la loi territoriale ne répugne pas à son admission? Est-il possible de dire que la manière de comprendre la possession d'état est imposée par Vordre public international^ alors que le recours môme à la possession d'état ne Test pas? M. Fiore confond ici le fond et la forme. C'est une question de fond que celle de savoir en quoi consiste la possession d'état, et cette question ne peut être résolue que par la loi qui gouverne le rapport de filiation lui-même, par la loi personnelle. Quant à la démonstration des faits plus ou moins nombreux, plus ou moins divers, qui sont constitutifs de la possession d'état, elle se fera conformément à la loi du lieu où ils se sont passés; ainsi reconnue admissible, cette loi seule a qualité pour en régler la preuve; il y a là une pure question de forme'.

Mais, d'autre part, la loi territoriale recevra application, toutes les fois que Vordre public international sera en jeu dans le débat.

Ainsi il est bien clair que la compétence des tribunaux appelés à statuer sur la légitimité dépendra de cette loi d^une manière exclusive; toutes les questions de compétence judiciaire sont en effet du ressort de la lex fori^,

' Cf. Boullenoie, op, cit., t. I, p. 62. * V. ci-de880U8, tome cinquième .

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Les articles 326 et 327 du Code civil français attribuent juridiction aux tribunaux civils, à Tefifet de connaître des actions en réclamation d^état, et suspendent toute action au criminel pour suppression d'état, jusqu'à ce que ces tribunaux se soient définitivement prononcés sur la difficulté. Les contestations relatives à l'état d'un étranger, soulevées en France, ne sauraient échapper à cette règle de compétence, quoi que décide à cet égard la législation personnelle dont il relève. Et inversement un Français ne pourrait se voir objecter les dispositions de la loi française, en un pays où il est permis de porter en premier lieu les questions d'état devant les juges de répression. Pour lui, comme pour rétranger en France, c'est la lex fort q\ii fixe la compétence des tribunaux auxquels le litige sera régulièrement déféré ; Y ordre public international le veut ainsi*.

De même il va sans dire que la lex fort a seule qualité pour déterminer les règles ordinatoires de procédure, auxquelles sera soumise l'action en réclamation ou en contestation de légitimité. Ces règles, aussi bien que celles qui gouvernent Tordre des juridictions et la compétence judiciaire, font partie du droit public de TÉtat qui les a instituées; il n'appartient pas à un plaideur étranger d'en récuser l'application ^

Ce ne sont pas d'ailleurs les seuls cas dans lesquels la loi territoriale fera échec à la loi personnelle des plaideurs, en matière de filiation légitime. L'article 322 du Code civil français, suivi en cela par le Code civil italien (art. 173), met audessus et à l'abri de toute contestation la légitimité de l'enfant, lorsqu'elle se fonde sur un acte de naissance joint à une possession d'état conforme. Cette disposition se limite-t-elle aux seuls nationaux, ou bien Tenfant étranger, né d'une famille étrangère, dont la filiation vient à être attaquée

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* Surville et Arthuys, op. cxU, 3® éd., n° 308, p. 324 ; Despagnet, op. du, 3« éd., n« 271, p. 553.

* V. ci-dessous, tome cinquième, et notre Traité élém. de dr. int pr., 2* éd., p. 803 et s. Cf. Keidel, dans le Journal du dr. intpr., 1899, p. 245.

sur notre lepritoîre, pourra-t-il, noDobslant l'appui que celte contestation trouve dans sa loi personnelle, exciper contre elle de la conformité de son acte de naissance et de sa possession d'état, en France, en un mot se prévaloir de la loi territoriale française? Nous serions fort enclin à Tadmeltre. Lorsque le Code civil attache une force probante absolue et irréfragable à la possession d'état, qui se joint h l'acte de naissance, pour en confirmer les indications, il ne regarde pas uniquement à l'intérêt de l'enfant dont la légitimité est débattue, ni même à l'intérêt de sa famille. C'est Tintérèt général qu'il a voulu sauvegarder, l'intérêt des tiers qui ont pu et dû compter sur la qualité d'enfant légitime de cet enfant, affirmée non seulement par un acte public, mais encore par un ensemble des faits répétés et constants, qui le corroborent. La bonne foi publique serait en danger d'être surprise, s'il était possible de combattre et de détruire par d'autres moyens une preuve aussi énergique, aussi concluante et aussi directe. La loi ne le permet pas, lorsqu'il s'agit d'un Français; pourquoi la règle serait-elle différente, en présence d'un enfant étranger? L'intérêt social n'est-il pas également lié à son observation dans un cas et dans l'autre? n'a-t-il pas également besoin d'être protégé?*. Au contraire, les dispositions de la loi française, qui déclarent imprescriplibles les actions en réclamation d'état (C. civ., art. 328), celles qui défendent de transiger ou de compromettre sur les questions d'état (C. proc. civ., art. 1004), sont, croyons-nous, étrangères à Yordre public international et ne sauraient dès lors prévaloir contre les règles différentes qui ont pu trouver place dans la loi personnelle des parties. Lorsque notre législation a mis l'état des personnes à Tabri de la prescription et au-dessus des conventions privées, c'est l'état des Français, et non l'état de ceux qui ne reconnaissent pas son autorité, qu'il a en-

* Fiore, op. et loc. cit., p. 250. V. cependant, Duguit, Journal du dr. inLpr., 1885, p. 364. Ch.Scboster, De la paternité et de la filiation en droit international privé (Thèse de Paris), 1899, p. 145.

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tendu défendre; c'est pour les Français seuls, et dans leur intérêt exclusif, qu'il a dérogé au droit commun. L'intérêt français n'exige nullement que la paix des familles puisse être indéfiniment troublée par des revendications étrangères. Moins les procès seront nombreux, plus cet intérêt sera satisfait ; il n'y a donc aucune raison pour refuser effet à la loi des parties, lorsque, par la prescription ou par la transaction qu'elle autorise, elle empêche une contestation relative à leur état de se produire^

L*enfant qui réclame la qualité d'enfant légitime a, en premier lieu, à prouver le mariage au moins putatif contracté par sa mère; et ce mariage sera valablement établi par tous les modes de preuve que reconnaît la loi qui a présidé aux formes de sa célébration ; ici encore nous retrouvons l'application de la règle Locus régit actum^. Cette preuve une fois faite, il devra justifier dé plus que sa mère est accouchée pendant le mariage, ou après sa dissolution, pourvu que l'époque légale de la conception se place au cours du mariage. Enfin il devra également justifier de son identité avec l'enfantné de cet accouchement. Dans ces conditions, l'enfant pourra se dire légitime, si la loi à laquelle il ressortit, ainsi que sa famille, attribue au mari, comme le fait la loi française, la paternité de l'enfant né ou conçu pendant le mariage et si sa conception ou sa naissance correspond au délai que cette loi assigne à la gestation. Mais la présomption Pater is est n'est pas invincible; elle peut être erronée, et il appartient au mari auquel on l'oppose de la faire tomber au moyen d'une action en désaveu.

Laissant de côté les autres hypothèses qui peuvent donner

* Daguit, Journal du dr» int, pr., 1885, p. 367.

2 V. ci-desBus, tome troisième , p. 96 et s. Cf. Cass., 13 janvier 1857 (Sir. 1857. 1. 81, D. P. 1857. 1. 106) ; Paris, 20 janvier 1873, précité; Trib. civ. Bordeaux, 28 décembre 1885, et Bordeaux. 21 décembre 1886, précités ; Alger, 28 juin 1887 (Journal du dr. int, pr., 1889, p. 616 ; D. P. 1889. 2. 78).

lieu à une action en réclamation ou en contestation de légitimité, contentons-nous de résoudre quelques-unes des difficultés internationales qui naissent du désaveu de paternité.

Lorsque Tenfant et le mari de sa mère sont tous deux Français, il est certain, par application du principe général qui a été posé tout à Theure, que c'est la loi française, loi commune des parties qui, même à l'étranger, formulera les causes et les griefs qui peuvent servir de base à une instance en désaveu*; elle désignera les personnes ayant qualité pour l'introduire ou pour y défendre; elle limitera le temps dans lequel son ouverture sera renfermée; et cette loi ne cédera que devant Y ordre public international^ au lieu où elle viendra à être invoquée^.

De même le mari étranger se prévaudra valablement en France, à l'encontre d'un enfant, étranger comme lui et de même nationalité, des dispositions par lesquelles sa loi personnelle a réglementé l'action en désaveu, toujours à la condition que cette loi étrangère ne porte aucune atteinte à Vordre public international français*.

L'impuissance naturelle, alléguée comme cause de désaveu par un étranger, ne saurait, selon nous, être admise par nos tribunaux, quelles que soient à cet égard les dispositions de la loi étrangère; car, si l'article 313 du Code civil a cru devoir l'écarter, c'est à raison des investigations scandaleuses, non seulement incertaines dans

* Cf. Cour just. civ. Genève, 16 décembre 1893 {Journal du dr. int. pr., 1895, p. 671).

' Laurent, op. dU^ t. V, p. 513; Duguit, Conflits de légisL, p. 93; Rougelot de Lioncourt, Du conflit des lois personnelles françaises et étrangères, p. 230; Ca88., 25 mai 1868 (Sir. 1868. 1. 365; J. Pal., 1868, p. 939) ; C. just. civ. Genève, 26 novembre 1892 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 242).

' L'art. 318 du Code civil, aux termes duquel Taction eu désaveu doit être intentée contre un tuteur ad hoc nommé à Tenfant mineur, ne s'applique pas à l'étranger, en l'absence d'une disposition analogue dans sa loi personnelle, Duguit, Journal du dr. int.pr., 1885, p. 374. Cf. Trib. dv. Seine, 23 mai 1883 (La Loi du 20 juin 1883).

résultats, mais toujours dangereuses pour la morale, sa preuve eût rendues nécessaires; et ce scandale, e législateur français a le devoir de prévenir et a 1 prévenir, ne sera en rien diminué par la nationatrangère de ceux par qui ou à propos de qui il aura rovoqué'.

.ons plus loin. Le soin même avec lequel le Code a précisé et limité les causes de désaveu démontre It point l'ordre public est intéressé à ce qu'il n'en soit 'ait abus. Nous sommes donc certain de demeurer son esprit, en disant que, de même qu'un étranger rait pas admis à invoquer; à la barre d'un tribunal ais, une cause de divorce, inconnue de la loi fran-

', de même aussi les seules causes de désaveu qu'il ra mettre es avant sur notre territoire, sont celles cette loi a prévues, pourvu, bien entendu, qu'elles t également autorisées par la loi personnelle. «Toute : de désaveu en effet est menaçante pour l'ordre c, car elle met en jeu l'honneur de la femme et

.urent, op. cit., t. V, p. 513; Snrville et Arthui'B, op. cit., 3" éd., , p. 326; ÂlbérJc Holin, op. cit., t. H, p. 138; Deepignet, op. cit., n" 271, p. 553. V. cependant Duguit, Journ. dudr. int.pr., 16B5, ; Fiore, op. cit., 2'éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, ii" 714, p. 248 : o; Il B semble («s, dit ce dernier auteur, que l'ordre public Ber»t troublé, Imetlait la preuve de l'impuiEunce aux termes de la loi étran^re. irait, en effet, ies rapports d'une famille étrangère. Or, on ne saudispeuBcr de reconnaître en principe que le législateur étranger de- 9ul Être réputâ compétent pour fixer l'étal des pereoDDeB qui comla famille, la question de l'adraifisibilité de la preure de l'impiÛBloit ^tre réEolne d'après cette loi. On ne peut du reste pas objecter liBBâ en résulter une atteinte à l'ordre public (du moins en France Italie). II suffît «a effet déconsidérer que la preuve de llmpuiBsance tre administrée en Italie d'après la loi italienne, dans certains cas [ue celui de l'art. 107 0. civ., qui permet la preuve de l'impuissance !8te et perpétuelle pour arrivera l'annulation dn marine), et qu'en I même elle ne peut pas Être absolument exclue dans le cas où on btenir l'annulation du mariage en rtûson de l'impuissance qui, d'a- B anteurs, peut dtre considérée comme une cause d'errear sur les s de la personne >.

ci-dessuB tome troisième, p. 602.

la dignilé du mariage. L'action en justice, quel que soit son résultat, est fatale pour l'union des époux. Aussi le législateur n'a fait céder la présomption de paternité du mari de la mère que dans les seuls cas où elle serait à son égard d'une injustice flagrante. Quelle que soit la nationalité des époux, ces raisons conservent la même force et comportent la même solution * ».

Faut-il voir aussi une disposition à' ordre public interna- Hatinl dans l'article 316 du Code civil français, qui limite à un ou à deux mois l'exercice de l'action en désaveu, et, passé ce délai, refuser le droit d'agir en France au mari russe ou allemand par exemple? On pourrait dire, dans le sens de l'affirmative, que, si le législateur français n'a pas permis de poursuivre le désaveu, après un ou deux mois écoulés, c'est qu'il a obéi à des vues morales, à la nécessité de restreindre dans une période très courte une situation périlleuse pour la paix des familles^ au maintien de laquelle l'État est directement intéressé. Mais est-ce bien là le point de vue auquel se sont placés les rédacteurs du Code civil? L'article 316 s'explique, à notre avis, par un double motif, auquel V ordre public international est entièrement étranger. On a observé, d'une part, qu'un ou deux mois, passés sans réclamation, sont de nature à faire présumer chez les intéressés la volonté de renoncer au désaveu, et de reconnaître la légitimité des enfants nés pendant le mariage, de l'autre que, plus on s'éloigne de la naissance, plus la preuve de la filiation de l'enfant devient incertaine et difficile à fournir. Mais la loi française ne se préoccupe, dans cet ordre d'idées, que de l'intérêt particulier de ses ressortissants, et il serait en vérité bien difficile de soutenir que la décence publique et l'intérêt général se trouveront plus gravement offensés en France, si le procès en désaveu est intenté un an après l'accouchement, par un étranger auquel sa loi personnelle donne encore le droit d'y re-

* Pillet, De V ordre public en droit international privé, p. 48.

it, que si ce même procès avait été jugé quelques mois

tôt.

inemept objecterait-on que la fixation du délai dans

;\ une action doit être introduite est du domaine

procédure, et doit par suite être appréciée d'après la I tribunal saisi, d'après la lex fort'. L'objection nous innue et nous y avons déjà répondu. Le délai imparti article 316 du Code civil n'est pas un simple délai de idure; il limite et définit le droit du mari ou de ses iers; il fait corps avec lui. C'est donc la loi qui déter-

la nature et l'éteadue de ce droit, c'est-à-dire la loi nnelle des parties, qui seule est qualifiée pour le

us avons supposé jusqu'ici que l'enfant, dont la légii fait l'objet du débat, relève de la même loi personque les époux au cours du mariage desquels il est oé été conçu : c'est l'hypothèse la plus ordinaire et la Tréquente. Mais qii'arrivera-t-il, si les lois personnelles ditTérentes, si l'enfant possède, en uaissanl, une nalité autre que celle qui appartient à sa mère et au de sa mère?

I enfant est né en France de la femme d'un étranger ui-mème y est né. La loi du 26 juin i8tJ9 lui attride plein droit et sans retour la qualité de Français V., art. 8, 3°). Le mari intente une action en désaveu. e d'après sa propre loi personnelle étrangère, ou d'ala loi française, loi personnelle de l'enfant, que devra résolue la question de savoir si la présomption Pater

. ci-deaauB, p. 12.

3gait, ConfliU de Ugi»l., p. 93, et Journal du dr. int. pr., 4885, et 373, Ch. Brocher, Cours de dr. int. pr., t.l,p.307; Rougelot de mrt. op. cit., p. 231 ; Fiore. op. cit., 2' éd. (trad. Ch. Antoine), i°703. p. 235;SurTiIle et ArthQïB,iy*.ct(.,3''éd.,a. 308, p. 325; Al- Rolin, t. II, p. 614, p. 138 ; Despagnet, op. cit., 3' éd., n. 271, ;Keidel, danalei/ouma/rfu dr.inl. pr,, 1899, p. 244. — Douai. 23 noe 1806 (Meiliii, Répertoire, V Légitimité, seot.IV, § 3, n. 3);lieiclist de Leipzig, 10 juin 1895 (Journal du dr. int. pr., 1897, p. 590),

25 est est applicable à cet enfaat, et si le désaveu est possible?

La plupart des auteurs enseigoeut que c'est la loi du mari qui doit être prise en considération; et ils se fondent sur ce que la filiation légitime est une dépendance du mariage, dont, comme nous Tavons vu, la loi du mari régit exclusivement les effets : « Le fait accidentel que la naissance s*est produite en un lieu donné ne peut pas, di^ sent-ils, influer d'une manière décisive sur la loi qui gouverne le rapport juridique. En effet, comme il n'a aucune influence à Tégard du changement de la loi régulatrice des rapports de famille, il ne peut en avoir aucune à Tégard de la détermination de la loi qui régit la paternité et la filiation. Le rapport de filiation légitime dépend du fait que quelqu^un a été conçu ou tout au moins est né pendant le mariage. Or ce doit être la loi, sous l'empire de laquelle est placée la famille et qui doit déterminer et régler les liens juridiques existant entre les membres de celle-ci^qui doit servir à décider si un individu doit ou non être présumé né durant le mariage »\

En ce qui nous concerne, nous préférons nous en tenir à la loi personnelle de l'enfant. Toutes les fois qu'un conflit de droit s'élève entre deux, lois personnelles il faut faire prévaloir celle de la partie dont l'intérêt est le plus directement en cause*. Or, dans notre hypothèse, il n'est pas contestable que c'est l'état de l'enfant, et non pas celui du mari de sa mère, que le désaveu intéresse au plus haut

« Flore, op. cit, 2« édit., t. II ftrad. Ch. Antoine), n* 705, p. 238 ; Ch. Brocher, Cours de dr. int.pr,^ 1. 1, p. 316 ; Aeseret Rivier, op, cit., p. 124; Duguit, Conflits de légiël,, p. 93, et Journal du dr, int, pr,, 1885, p. 359 et B.; de Bar, op. cit., 2* éd., 1. 1, n® 192, p. 534 ; Surville et Arthuys, op. cit, 3*éd.,no305,p. 323 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n° 613, p. 137; — Loi fédérale suisse du 25 juin 1891, art. 8 ; C. civ. allemand, Loid'introd., art. 18; — Cass. Florence, V^ décembre 1884 (Sir. 1885. 4. 13) ; Gênes, 14 décembre 1891 (Journal du dr. int. pr., 1894, p. 184). Reichsgericht de Leipzig, 10 juin 1895 (tWrf., 1897, p. 590).

^ V. ci-dessus, tome troisième, p. 320.

DROIT IKTI'KNATIONAI. PRIVÉ.

N'y aurait-il pas d'ailleurs quelque défaut de logique dépendre l'état de renTant de la loi d'un homme, le succès de l'action en désaveu aura précisément fTet de démontrer qu'il ne doit pas la vie, qu'il et qu'il lui a toujours été complètement étranger ' ? >lutioa h laquelle nous croyons devoir nous rallier, e en outre ce grand avantage qu'elle nous dispense r dans l'esamen des questions très délicates auxpeut donner lieu le changement survenu dans la ilité ou dans le domicile du mari, dans l'intervalle •are la conception et la naissance de l'earant'. De nous n'avons pas à nous occuper de l'iafluencc que t exercer sur la condition de l'enfant posthume la ation subie par la nationalité de sa mère, après le lu mari, mais antérieurement à la naissance de cet . Peu importe, dans notre système, la nationalité lère et de son mari; peu importent les lois personauxquelles ils ont été soumis l'un et l'autre? Une hose est à considérer : la loi personnelle de Ten- L sa détermination sera presque toujours aisée, cependant possible qu'un conflit s'élève, non plus i loi personnelle du mari et celle de l'enfant, mais teu\ législations dont ce dernier a successivement lui-même. L'enfant a changé de patrie dans l'intere sa naissance et du jour où sa légitimité vient à itestée ou réclamée. Est-ce la loi de sa nouvelle patrie, s de sa patrie d'origine, qui devra être appliquée à lion du litige? Nous nous prononçons sans hésiter ette dernière. C'est au moment de la naissance de t que sa filiation se forme; c'est donc la loi qui a à cette naissance, qui est le mieux à même d'en

ent, op. cit., t. V, p. 515; Duraud, E/sai de droit int.pr., p. 340; d, op. cit., 3- édit .. ii°270, p. 552 ; Audinet, op. dt., n" 571 , p. 423. ut ces difficultés, Fiore, op. eil., 2* édit., t. II (trad. Ch, An- ' 707, p. 240; Surville et Arlhuye, qi.cit., 3' éd., iio 306, p. 323. fiore, op. et loe. cit., n" 708, p. 242.

diriger la preuve. Les changements que sa nationalité a pu recevoir par la suite doivent demeurer sans influence sur UD fait qui les a précédés. Et, si cette décision s'impose, c'est surtout lorsqu'on se place au point de vue des législations, encore si nombreuses, qui associent Tenfant mineur à tout changement de nationalité accepté ou subi par le chef de la famille. Il serait dangereux de laisser à ce dernier la faculté de compromettre Tétat de Tenfaot, en se ménageant, par une naturalisation opportune, un moyen de désaveu ou un délai, que lui eût refusés sa loi d'origine*.

En résumé :

!• Lorsqu'un conflit s'élève, quant au moyen de prouver la filiation légitime, entre la lex fori et la loi personnelle des parties, cette dernière remporte en principe,

2"" Il faut donner la préférence à la loi personnelle de l'enfant sur celle de ses parents.

3* Lorsque l'enfant a changé de patrie, c'est la loi dont il a relevé au jour de sa naissance qui doit être appliquée à la contestation dont sa filiation est l'objet.

Section II. — Enfants naturels.

Parmi les enfants nés hors mariage, on peut distinguer les enfants naturels proprement dits, et ceux qui, issus d'un commerce irrégulier, ont obtenu, par un fait postérieur à leur naissance, le bienfait de la légitimation. La condition juridique des uns et des autres donne lieu à de sérieuses difficultés, au point de vue du droit international privé.

* Durand, op. dt^ p. 341 ; Duguit, dans le Journal du dr, intpr,^ 1885, p. 3fiO; Despagnet, op, ct7., 3* édit., n« 270, p. 561; Asser et Rivier, op. dU^ p. 124; Ch. Brocher, op. cit., t. I, p. 315 ; de Bar, op. cit., 20 éd., 1 1, n» 192, p. 534 ; Pillet, dans le Journal du dr. int. pr., 1895, p. 511.

A. — Enfants naturels

[îslatioa comparée. — Le Code civil français a consas articles 331 à 342 à la déterminatioQ de la filiation elle. Les enfants naturels ne peuvent invoquer, pour r leur filiation, ni leur acte de naissance, ni la posn d'état, ni la seule preuve testimoniale. La loi les le si mauvais œil, elle leur témoigne une telle dé- , qu'elle ne leur permet d'alléguer d'autre preuve du |ui les rattache à leurs père et mère, qu'une reconnce volontaire ou forcée.

reconnaissance volontaire est l'acte par lequel une me avoue être le père ou la mère d'un enfant né mariage. Aux termes de l'article 334, cette recoDnce ne peut être faite qu'en la forme authentique, uns l'acte de naissance lui-même, soit dans tout autre lostérieur, reçu par un officier public ayant compé-

à cet effet. Suivant l'opinion générale, le mineur : non émancipé et la femme mariée sont pleinement les de reconnaître un enfant naturel; mais la recon- .nce faite par le père seul, avec l'indicatioa du nom mère et sans l'aveu de cette dernière, n'engage que 't. 336], et, dans tous les cas, celle que l'un des époux

souscrite au cours du mariage n'est opposable ni à 3 époux, ni aux enfants légitimes communs (art. 337).

personne intéressée, et la pratique ne distingue pas l'intérétpécuniaireet un intérêt purement moral, peut !ter la reconnaissance qui lui fait préjudice (art. 339). ,- l'article 335 dispose que le bénéfice de la reconnce ne peut jamais être attribué aux enfants nésd'ua erce adultérin ou incestueux; dans les circonstances xceptionnelles où leur filiation se trouverait néan-

établie en fait ', le droit de ces enfants se réduit simple créance d'aliments (art. 762).

ci-deesua, tome premier. De la nationidili, p. 72.

La reconnaissance est forcée^ lorsque l'enfant naturel, qui ne peut foncier sa réclamation d'étal sur un acte de reconnaissance Yolontaire, a fait en justice, dans les cas où la loi le lui permet, la démonstration de son origine.

Hors les cas d'adultère ou d'inceste (art. 342), la recherche judiciaire de la maternité est toujours admise. Elle se fait par la preuve testimoniale, pourvu que cette preuve soit corroborée et rendue vraisemblable par un commencement de preuve par écrit, portant d'une part sur l'accouchement de la femme, de l'autre sur Tidenlité du demandeur avec l'enfant mis au monde (art. 341).

Quant à la recherche de la paternité, elle est interdite en principe, si ce n'est dans l'hypothèse unique où il y aurait eu enlèvement, et où l'enlèvement se rapporterait à l'époque présumée de la conception de l'enfant (art. 340). Toutefois la jurisprudence atténue sensiblement la rip^ueur de cette prohibition, lorsqu'elle autorise la fille devenue mère à réclamer des dommages-intérêts à l'auteur de sa grossesse, à raison des manœvres frauduleuses, telles qu'une promesse de mariage, auxquelles elle aurait cédé (C. civ., art. 1382).

La reconnaissance, volontaire ou forcée, crée des liens de famille entre celui dont elle émane etl'enfantqu'ila avoué, ou dont un jugement lui a imputé la naissance; elle soumet cet enfant à certains attributs de la puissance paternelle; elle lui donne, sous les conditions déterminées par l'article 8-1" du Code civil (Loi du 26 juin 1889)', la nationalité de son auteur, et elle l'appelle à sa succession dans la mesure fixée parles articles 756 et s. de ce même code; enfin elle établit entre eux une dette réciproque d'aliments.

Les législations étrangères nous apparaissent dominées par des principes très différents, en ce qui concerne la preuve et les efi'ets de la filiation naturelle.

^ V. ci-dessus, tome premier. De la nationalité, p. 60 et s.

^►'frf

Les unes, procédant visiblement de la loi française, foat place à Tenfant dans la famille de celui de ses auteurs qui Ta reconnu, même dans celle du père, lorsque c'est du père que vient la reconnaissance; elles lui donnent, au regard de celui-ci, un état juridique et des droits analogues à ceux dont il serait investi par rapport à la mère elle-même : ce sont, pour ne citer qu'eux, les Codes de Tltalie, de TEspagne, du Portugal et des Pays-Bas*.

D'autres semblent ignorer complètement Tinstitution de la reconnaissance d*enfant naturel. L'enfant naturel ne peut pas être reconnu, fût-ce par sa mère; et en admettant qu^en fait il Fait été, la reconnaissance volontaire ou forcée dont il a été Tobjet n'est nullement déclarative de paternité ou de maternité; elle est dépourvue de toute force probante à cet égard; elle n'a aucun effet ijuridique, pas plus d'ailleurs que la filiation qu'elle révèle; elle ne fait pas entrer l'enfant dans la famille de celui qui Ta opérée. Tel est le système consacré par le droit anglais',

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* Cf. Haute-Cour des Pavs-Bas, 25 octobre 1878 {Journal du dr. intpr.^ 1884, p. 212).

^ En Angleterre, Tenfant né hors mariage n'est uni, même à sa mère, par aucun lien de parenté légale ; il est JiUus nullius, fiUus populi; il ne peut être reconnu ; et sa filiation, lorsqu'elle est certaine, même lorsqu'elle est judiciairement établie, ne lui confère jamais qu'un droit à des aliments. C'est à la mère qu'il incombe en principe de pourvoir à son entretien pendant son enfance ; en écbange de ce devoir, elle possède sur lui un droit de garde (jCustody).^ . Cour d'appel de Londres, 14 février 1883 (Journal du dr, irU. pr,, 1884, p. 91). La mère est-elle dénuée des ressources nécessaires, elle peut s'adresser au juge de paix pour faire déclarer père putatif de l'enfant l'homme dont elle prétend l'avoir conçu. Son affirmation, le serment même par lequel elle l'appuierait, ne seraient pas d'ailleurs considérés comme une preuve suffisante de la paternité ; il faut que cette paternité ressorte de témoignages formels ou d'un commencement de preuve par écrit ; alors, mais alors seulement, le juge pourra condamner le père à payer, pour les besoins de l'enfant, une somme fixe de cinq schellings par semaine, quelles que soient sa situation sociale et sa fortune. A cela se ramènent les droits de l'enfant naturel par rapport à ses père et mère. Si ces derniers sont tenus de subvenir à son entretien de la manière et dans la mesure que nous venons de dire, ce n'est pas à raison d'une parenté qui n'existe pas aux yeux de la loi, mais à la décharge

rrr^rjr

par la législation russe ^, et aussi sans doute par les Codes civils de la Grèce ^ et de la Roumanie ^

des paroisses, dont cet entretien grèverait le budget charitable. V. Stephen, Commeniariea on etiglish Law, t. II, p. 296 et s.; Journal du dr. int, pr., 1878, p. 10 et s.; Questions et solutions pratiques /Ernest héhr, Eléments de droit civil anglais, p. 120 ; Fiore, op. cit., 2^ éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n« 720, p. 254. Cf. loi de Victoria, 35 et 36 c. 65 (1872), Annuaire de législation étrangère, 1879, p. 49, note \ .

^ Qnoique le Svod ait passé presque entièremsnt sous silence les enfants naturels, la pratique fait en Russie une distinction entre l'enfant né dans une classe élevée et celui qui appartient à la classe des paysans. L'un ne peut jamais être reconnu ; il ne peut prétendre ni au nom ni à la succession de son père ou de sa mère ; et, si cette dernière exerce en fait sur lui quelques attributs de la puissance paternelle^ c'est à la jurisprudence, et non À la loi, qu'elle doit d'en être investie. Quant au père, il n'a en général aucun droit et il échappe à toute obligation ; ce n'est que très exceptionnellement que l'entretien de l'enfant naturel peut être mis à sa charge ; il faut pour cela qu'il ait encouru une condamnation correctionnelle pour concubinage (C. pén., art. 994), qu'il ait commis un viol sur la personne de la mère (C. civ., art. 663), ou bien encore que le mariage par lui contracté avec cette dernière ait été annulé pour cause de do) {Ibid.y art. 666). Et l'idée qu'il n'existe entre l'enfant naturel et ses parents aucun rapport de famille était poussée si loin qu'avant 1891, il était admis que l'enfant naturel ne pouvait être légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère (V. ci-dessous). Dans la classe des paysans au contraire, l'enfant naturel peut être avoué par sa mère, dont il suit la condition et à la puissance de laquelle il est soumis. Ernest Lehr, Eléments de droit civil russe, p. 79 et s. V. aussi l'étude du même auteur, insérée dans le Journal du dr. int. pr., ISdÔ, p. 518, dans la jRet^ue de droit vttemational, 1895, p. 36, dans la Zeitschrift filr intem. Privât und Strafrecht, 1894, p. 126 et s.

* V. le© observations sous l'arrêt de la Cour d'appel d'Athènes, 1893, n» 1063, dans la Zeitschrift fur intem. Privât wnd Strafrecht^ 1894, p. 375.

' On n'est pas d'accord en Roumanie sur le point de savoir si l'institution de la reconnaissance d'enfant naturel est admise dans ce pays. M. Alexandresco, dans son savant ouvrage, Eseplication théorique et pratique du droit civil roumain, t. I, p. 289 et s., tient l'affirmative ; suivant lui, la reconnaissance est possible, mais elle ne peut résulter que de la déclaration faite par le père ou par la mère, devant l'officier de l'état civil, au moment de la rédaction de l'acte de naissance, ou d'un acte ultérieur dressé en présence de deux témoins, ou enfin de l'acte de mariage des parents. M. Alexandresco fonde son opinion, d'une part sur les articles 48, 304 et 337 du Code civil roumain, de l'autre sur une circulaire adressée en 1869 aux préfets par le ministre de l'intérieur (n*» 16335), d'où il ressort que les parents ont la faculté de reconnaître un enfant naturel .

Enfin, plusieurs législations limitent à Tenfanl naturel et à sa mère les rapports de parenté résultant de la filia-

Néanmoins la solution contraire prévaut dans la doctrine et dans la jurisprudence roumaines. Et M. Busdugan, dans le Journal du dr, int, pr., 1899, p. 57, note 1, indique en excellents termes les motifs très sérieux qui la justifient : <r Les rédacteurs du Code roumain, pour la raison que l'institution des notaires n'existe pas en Roumanie, leur attribution étant conférée aux tribunaux, et, en ce qui concerne les officiers de l'état civil, pour les mêmes motifs probablement qui ont conduit le législateur français à ne pas laisser seulement à ces fonctionnaires la compétence en matière de reconnaissance, n'ont cru devoir admettre comme moyen de constatation delà filiation naturelle que la légitimation. Dans cette intention, ils ont supprimé les articles 334-340, qui fixent le principe que la reconnaissance doit être faite par un acte authentique et s'occupent des conditions de validité de la reconnaissance. La reproduction de l'article 48 (art. 62 français) ne peut être qu'une inadvertance et un vestige de l'opinion de la minorité du Conseil d'Ëtat roumain Les articles 304 et 337 (art. 331 et 383 français modifiés), non seulement ne disent rien en faveur de la thèse de M. Alexandresco, mais l'art. 304 plaide au contraire pour l'opinion opposée. En effet, le législateur roumain, reproduisant l'article 331 français, qui s'occupe de la légitimation des enfants naturels par mariage subséquent, a supprimé les mots : a Lorsque ceux-ci (le père et la mère) les auront légalement recotmus avant leur mariage », gardant seulement la disposition finale : ce lorsque ceux-ci les auront recotmus dans l'acte même de célébration ». Quelle peut être la déduction logique et naturelle qu'on peut tirer de cette modification faite par le législateur roumain? Il est évident que la conclusion qui s'impose est que, lui, voulant être conséquent avec ridée exprimée sur la constatation de la filiation naturelle, que la reconnaissance ne peut être faite par les père et mère, par acte séparé, ni même devant l'officier de l'état civil, a laissé de côté la phrase qui parle de cette espèce de reconnaissance. Le texte de l'article 304, gardant le mot reconnus de la disposition finale, n'exprime que la déclaration, la manifestation de la volonté des père et mère que, les enfants étant les leurs propres, ils veulent les légitimer par le mariage qu'ils contractent. Enfin la reproduction de l'art. 383 français, modifié dans le sens que le droit de correction sur les enfants naturels est accordé seulement à la mère qui les a légalement reconnus, nous montre que les rédacteurs roumains ont voulu mettre cet article aussi en harmonie avec le système adopté dans cette matière. D'après les dispositions de l'article 304, combinées avec celles des articles relatifs aux actes de naissance, il n'y a que la mère qui peut déclarer devant l'officier de l'état civil, à l'occasion de la déclaration de la naissance de son enfant naturel, que l'enfent présenté est le sien. Une telle déclaration ne peut être faite par elle, d'après la loi roumaine, par acte séparé, soit devant l'officier de l'état civil, soit devant le tribunal ». Cette démonstration, que nous avons tenu à rapporter tout entière, nous paraît décisive. M. Busdugan cite,

tioD constatée; elles ne permettent jamais à l'enfant d'obtenir de son père autre chose que des secours pécuniares. Même lorsque ce père a déclaré sa paternité ou qu'elle a été prouvée en justice, l'enfant naturel lui est étranger en droit; il ne fait pas partie de sa famille. Le droit germanique et le droit des pays Scandinaves sont acquis à ce système.

A ces différences dans le principe et dans le point de départ viennent d'ailleurs se joindre d'autres différences, des différences de détail très nombreuses, entre les divers Codes, relativement à la constatation de la filiation naturelle, à ses conditions, aux formes dans lesquelles elle intervient, aux effets* dont elle est susceptible. Une analyse rapide nous rendra compte des plus importantes.

Le mineur n'a pas, en tous pays comme en France, la capacité nécessaire pour reconnaître un enfant naturel. Le Code civil de Malte (art. 100, al. 2) lui en refuse le droit: celui des Pays-Bas exige que l'auteur de la reconnaissance ait dépassé Fàge de dix-neuf ans; etil dénie également tout effet à l'aveu de paternité, fait du vivant de la mère de l'enfant, sans que cette dernière y ait consenti (art. 337).

Le caractère adultérin ou incestueux de la filiation n'oppose pas d'autre part, dans toutes les législations comme dans la nôtre, un obstacle absolu à sa preuve. — Aucune disposition du Code civil allemand n'interdit à la mère d'avouer et de traiter comme son enfant celui qui est né de l'adultère ou de l'inceste, ni à cet enfant de faire la preuve de son origine, comme la ferait un enfant naturel ordinaire, à rencontre de ses deux parents. — Le Code civil italien, dans sesôrt. 180 et 193, semble bien reproduire le système de la loi française et prohiber la reconnaissance volontaire ou forcée de l'enfant adultérin ou incestueux*;

parmi les partisans de son opinion, B. Boeresco, C. civ, annoté, sur l'article 48; Besteley, Actele starei civiU, p. 46 ; Fornmlareel gênerai al codulni chil, p. 252; C. Naco, Comparatume intre codul ci vil roman si Codul Napoléon, sur Tart. 48. et p. 155 .

> Est réputé incestueux l'enfant né de personnes entre lesquelles le ma-

w. — rv. .{

mais cette prohibition disparait et Tenfant adultérin ou incestueuK a droit à des aliments, dès que la paternité ou la materDité se trouve indirectement constatée dans une sentence civile ou pénale, ou encore si sa preuve résulte d'une déclaration écrite expresse émanée des père et mère. Or, si Ton remarque que le législateur italien tient pour valable la reconnaissance même faite sous la forme d'un acte sous seing privé*, il est facile de voir que sa défense est surtout platonique ; elle concerne uniquement la reconnaissance reçue par un officier public, et laisse aux père et mère les plus grandes facilités pour reconnaître Tenfant né de relations adultérines : cette reconnaissance est en réalité parfaitement licite, quoique ses effets soient moins étendus que ceux d'une reconnaissance ordinaire. — Le Code civil espagnol tient de son côté pour établi le fait de la filiation adultérine ou incestueuse, par rapport au père ou à la mère, dans deux cas :, 1"* lorsque cette filiation est constatée par un jugement définitif rendu au civil ou au criminel; 2^ si elle est expressément reconnue dans un document certain émané du père ou de la mère; par rapport à la mère seulement, toutes les fois que Tenfant aura fait en justice la preuve de raccouchement et de son identité avec celui auquel elle a donné la vie. Au contraire la recherche judiciaire de la paternité adultérine ou incestueuse est rigoureusement interdite (C. civ. espagnol, art. 140 et 141). — Quant au Code civil portugais, il n'admet la preuve de la filiation adultérine ou incestueuse, mais il l'admet même au regard du père, qu'autant qu'elle découle d'un jugement où d'une procédure criminelle, en cas de rapt ou de viol (C. civ. portugais, art. 136). — Le recherche de la maternité est permise, en Roumanie, à Fenfant adultérin ou incestueux, comme

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liage est impossible pour cause de parenté ou d'alliance en ligne directe à rinfini, et en ligne collatérale jusqu'au second degré (C. civ. ital,, art. 186).

* V. ci-dessous, p. 35.

ir

elle Test aux autres eafants naturels et sous les mêmes conditions (C. civ. roumain, art. 308). — Enfin les législations scandinayes ne font de différence qu'au point de Tue des droits de succession entre les enfants adultérins et incestueux et les autres enfants nés hors mariage\

Les formes de'la reconnaissance volontaire ne sont pas non plus identiques dans tous les pays où elle est usitée. Le Code civil italien parait, il est vrai, manifester, à ce point de vue, les mêmes exigences que Tarticle 334 du Code français, lorsqu'il prescrit la rédaction d'un acte authentique pour la reconnaissance d'un enfant naturel (Art. 181); mais il n'y a là qu'une apparence. Acte authentique et acte public ne sont pas synonymes dans la langue juridique italienne, comme ils le sont chez nous; et l'on peut dire que l'authenticité appartient en Italie à tout acte émané véritablement de son auteur et revêtu de toutes les formes exigées pour sa validité. 11 a été jugé en ce sens par la Cour d'appel de Venise, le 11 avril 1876-, (fue l'enfant naturel peut être reconnu par testament olographe, et à plus forte raison, par testament mystique^ — Le Code civil espagnol de 1889 admet également la validité d'une reconnaissance testamentaire. <( La reconnaissance de l'enfant naturel, porte son article 131, se fera dans l'acte de naissance, dans un testament ou dans un autre document public ». Or ce Code ne se contente pasj comme le Code italien et comme le Code français, de diviser les dispositions de dernière volonté en testaments olographes, authentiques et mystiques; il connaît encore

' Encore cette différence a-t-elle disparu, en Norvège tout au moins, depuis la loi du 29 juin 1892 [Annuaire de législation étrartgère, 1893, p. 674).

» Journal du dr. inLpr., 1877, p. 89.

> Une reconnaissance de paternité contenue dans un acte qui n'est pas aathentique, an sens de la loi italienne, n'est cependant pas dénuée de tout effet ; elle ne donne pas à l'enfant le droit de porter le nom de son pà^ ; mais elle lui confère une action pour en obtenir des aliments. Trib. civ. Tunis, 10 décembre 1894 (Journal du dr, int. pr., 1895, p. 822).

testamcat verbal, réservé aux militaires et à ceux qui igent sur mer. Nul doute, en présence des termes éraux de l'article 131, qu'un semblable teslament ise contenir une reconnaissance d'enfant naturel. — règles adoptées par la loi espagnole en matière de innaissance se retrouvent dans le Code civil portugais , 123). — Quant au Code civil allemand, il n'exclut m mode pour la reconnaissance volontaire de l'enfant irel par son père ; cette reconnaissance peut même être te, et elle résulte de ce que le père a subvenu spontalent à l'entretien de l'enfant dans la mesure fixée par . 1708'. A plus forte raison peut-elle trouver place ; l'acte de naissance, soit même dans tout acte privé. 5 doute l'art. 1718 du Code civil ne mentionne exsèment que la reconnaissance contenue dans un acte lie, lorsqu'il interdit au père qui l'a faite après la nais- ;e de l'enfant d'élever contre elle l'exception phirium umbenlium*; mais ce texte n'a nullement pour objet valider la reconnaissance par écriture privée. Tout ce n en doit conclure, c'est qu'une (elle recoanaissance . toujours être contestée par sou auteur, sans que cette estation puisse être paralysée par la Ha de non recevoir iale dont la reconnaissance par acte authentique est eptible'.

l'exemple de la loi française, le Code civil italien 188] permet à tous les intéressés, au premier rang uels il place l'enfant lui-même, de contester la reconiance; mais, suivant l'interprétation généralement ad- : en Italie, les collatéraux ne peuvent agir que lorsqu'ils it un intérêt pécuniaire né et actuel, alors qu'en ice, un simple intérêt moral, tel que la défense du

iwnal du tir. int. pr., 1899, p. 249, note I tn fine.

. civ. allemand, art. 1718 : c Celui qui, dans un document publie, naît sa paternité, après la naissance de l'enfant, ne peut exciper de on autres cohabité avec la mtre à l'époque de la conception ». f. Keidel, dan» le Jourruil du dr. int. pr., 1899, p. 247.

nom, est considéré comme suffisant. — Le Code civil espagnol refuse le droit de contester la reconnaissance dont il a été l'objet à l'enfant qui était majeur à cette époque; et cela s'explique très bien, puisque le consentement de cet enfant est une condition indispensable à la validité de la reconnaissance elle-même (C. civ. espagnol, art. 133, etl*');quantàrenfanl,mineurautempsoùil a été reconnu, son actionn'eslrecevablequependantles quatre ans qui suivent sa majorité (C. civ., espagnol art. d33, al.. 3). — Et telle est aussi la décision que nous présente le Gode civil portugais, avec cette différence que les quatre ans pendant lesquels l'enfant est admis à contester sa reconnaissance, courent, non seulement du jour où il est devenu majeur, mais encore de l'émancipation dont il aurait bénéficié avant cette échéance (C. civ.porlugais, art. 127). La recherche de la maternité naturelle est autorisée en général par toutes les législations qui tiennent la reconnaissance volontaire pour possible. Toutefois les conditions auxquelles elle est subordonnée, et les moyens de preuve qui lui permettent de triompher, ne sont pas partout les mêmes. Tandis que le Code civil roumain (art. 308) reproduit sans changement les dispositions et les exigences de l'article 341 du Code français, les lois italienne, espagnole et portugaise se montrent moins rigoureuses. — L'art. 190 du Gode civil italien s'exprime ainsi. « L'enfant qui réclame sa mère doit prouver qu'il est identiquement le même que celui dont elle est accouchée. La preuve par témoins n'est pas toutefois recevable, si ce n'est lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit, ou que les présomptions et les indices résultant de faits déjà constants sont suffisamment graves pour déterminer à admettre cette preuve ». — Le Code civil portugais va plus loin ; il admet indifféremment tous les moyens de preuve pour l'action dirigée par l'enfant contre sa mère naturelle : Art. 131 : « L'action en recherche de la maternité est permise; mais l'enfant doit prouver, par Vun quelconque des modes de

preuve ordinaire, qu'il est ideniiquemeat le même qae celui dont la prétendue mère est accouchée». — Et le Code civil espagnol est tout aussi large : « La mère, est-il dit dans son art. 136, sera obligée de reconnaître son enfant naturel : 1* lorsque Tenfant se trouve, vis-à-vis d'elle, dans un des cas prévus par l'article précédent (c'est-à-dire quand il existe un écrit reconnaissant la maternité et que l'enfant est en possession d'état) ; 2** lorsqu^on prouve péremptoirement le fait de son accouchement et l'identité de Teufant ». Observons d'ailleurs qu'en Espagne la recherche de la niialion naturelle n'est possible que pendant la vie des parents — nous allons voir que la paternité naturelle peut olle-méme être prouvée — contre lesquels elle est dirigée ; ccUe règle ne souffre exception que si les parents sont morts pendant la minorité de l'enfant, auquel cas ce dernier a quatre ans pour agir à compter du jour où il est devenu majeur, ou encore si, après leur décès, on découvre un acte contenant un aveu de paternité ou de niatornitê ^tu oiv, espagnol, art. 137).

I^a reeheivhe de la paternité, interdite, sauf dans un cas exceptionneK par la loi française, et, à sa suite, par la loi polonaise de 182.% et parla loi roumaine, est au contraire en honneur dans la plupart des Coiles étrangers; onlarencontrt\ sous des formes et à des degrés divers, en Allemagne ',

* C, civ, iin<>m;ikud» «krt. I?t7 : 4 £st répaté père de Tenfànt naturel, daiu^ W %^u$ dei$ art, 17V.V$ à 171d> celui qui a cohcibicë arec U mère à Té- )KK(U« d^ l^ft vVUvN»(>tioti« à moiosqu'uQ autre ii'4itég:ileiii«it cohabité aTec i^U^ À vvtte <>(HX|\^^. N^umoiusla v.t>habitatiou n'eist pas prise en coBâdéraùv>u« U>n^ltt4»« d apr«« t«« cirwustauceâv il est êridemmeat impossible que la uict>» ait vv:\u IVufaut p^ir ^te de cette ccr^bitatîoa. Est réputée ejH.\iï.ie de îa vvuce|»tiv>tt la période de tem^* comprise entre le ISl* jour et le dl>:^* vjtr avt&ut celui de U uaùssauce de leufaii:. t comprb le 181* et le î^^:?* jvur ». i.^\ r^rt. ITI:> cr-deeîsa»* p. 3<>. uote i — La Loi baltùfoe cottUeuï uue di*t\>i>:îiott audio^ue^ Klle ue » ccuteate pas, 1 la du <S(oU \\ ci de«4>a:$x p. ^l. ac:e 1\ d'aaxriger la recconaôssance îoutaire dWt'an: uaturel: e'.e ^ii'^tfc dsssi ta recaervàe de la pateraite, l*>r^uM e**: cv^tujtate ^^le* pead^::: le d«elii ccmprîs ea=w le 10* mois et le lîî^ vue Niui a vi^-ednf la aaîtisauce de TeutiaC, le ^r^cantitt i?ère ec La tttèfe <ie cet eut'aut ^^a: cvMaoi:e. N^*aafflciDif la présompdaa «i» pasaemtbé

en Angleterre \ en Autriche *, en Espagne ', aux Élats- Unîs \ en Hongrie, à Malle ' , en Portugal *, dans les pays Scandinaves % dans un grand nombre de cantons

engendrée par cette circonstance peut être infirmée par la preuve ou par Tavea de la mère qn*elle a cohabité, au cours de ladite période, avec d'autres hommes (art. 165).

* L'action en recherche de la paternité doit, suivant le droit anglais, ètn introduite par la mère de Tenfant pendant la grossesse ou dans les douze mois qui suivent l'accouchement. La seule affirmation de la femme, même corroborée par serment^ n'est pas suffisante ; il faut, nous l'avons déjà dit (V. ci-dessus, p. 30, note 2), des témoins ou un commencement de preuve par écrit. Et il appartient au prétendu père de combattre, par tous les moyens, les allégations de la mère, notamment en établissant qu'elle a eu des relations intimes avec d'autres hommes, à Tépoque oà se placerait la conception qu'elle lui impute. V. Juvara, op. cit., p. 104; 6Ia88on,dans la Grande encyclopédie duXIX^ siècle^ v® Filiation, p. 458.

' C. civ. autrichien, art. 1328 : « Quiconque séduit une femme et procrée avec elle un enfant doit supporter les frais de l'accouchement et remplir toutes les autres obligations du père, déterminées dans le chapitre III de la deuxième partie de ce Code i>. ,

* C. civ. espagnol, art. 136 : « Le père est tenu de reconnaître l'enfant naturel dans les cas suivants : 1® quand il existe un écrit émané certainement de lui et reconnaissant sa paternité d'une manière expresse. 2® Quand l'enfant se trouve en possession continue d'état d'enfant naturel du père qu'il réclame, et qu'il la justifie par des actes émanés de ce père ou de sa famille. — Dans les cas de viol, d'attentat et de rapt, on se conformera aux dispositions du Code pénal pour la reconnaissance de l'enfant i». Le système de la loi espagnole est également consacré, presque dans les mêmes termes, par le Code civil portugais (art. 130).

* Le Code civil de la Louisiane n'autorise la recherche de la paternité que contre un. homme de même race que l'enfant. L'enfant blanc ne peut se réclamer d'un homme de couleur, l'enfant de couleur d'un homme blanc . Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n° 721, p. 257.

» Ordonnance du 22 janvier 1874. Cf. Trib. civ. Tunis, 27 décembre 1897 (Journal du dr. int, pr,, 1898, p. 358).

* V. ci-dessus, note 3 in fine,

^ Il est de principe, dans les législations du Danemark, de la Suède et de la Norvège, que la mère, bien que la charge de l'entretien de l'enfant naturel lui incombe avant tout, a, en cas de nécessité, le moyen de contraindre le père à y contribuer, en faisant la preuve de sa paternité, soit par témoins, soit par une délation de serment. Si plusieurs individus ont eu des rapports avec la mère au temps de la conception, chacun doit supporter une part proportionnelle dans cette contribution; telle est au moins la décision du droit dano-norvégien ; en Suède, les opinions sont partagées. Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n« 720, p. 255 ; V. aussi Journal du dr. int, pr., 1883^ p. 646.

oe ordinaire, qu'il est identiquemeat le même que i dont la (trétendue mère est accouchée». — Et le Code

espagnol est tout aussi large : « La mère, est-il dit

son art. 136, sera obligée de reconaattre son enTant rel : 1" lorsque l'eDfaat se trouve, vis-à-vis d'elle,

un des cas prévus parl'article précédent (c'est-à-dire id il existe un écrit reconnaissant la maternité et que ànt est en possession d'état); 2° lorsqu'on prouve pé- Hoirement le fait de son accouchement et l'identité de ant ». Observons d'ailleurs qu'en Espagne la recherche i fîliation naturelle n'est possible que pendant la vie parents — nous allons voir que la paternité naturelle elle-même être prouvée — contre lesquels elle est ;ée ; celte règle ne souffre exception que si les parents

morts pendant la minorité de l'enfant, auquel cas ce ier a quatre ans pour agir à compter du jour où il evenu majeur, ou encore si, après leur décès, on dére un actecontenant un aveu de paternité ou de niailé (C. civ. espagnol, art. 137),

k recherche de la paternité, interdite, sauf dans uo cas ptionnel, par ta loi française, et, à sa suite, par la loi Dai.se de 1823 et parla loi roumaine, est au contraire en leur dans la plupart des Godes étrangers; on larenconiousdes formes et à des degrés divers, en Allemagne ',

. civ. allemand, art. 1717 : s Eet réputé père de l'enfant uaturel, le sens dee art. 1708 à 1716, celui qui a, cohabité avec la mère 6 l'éde la conception, à moinsqu'un autre n'aitégalementcohabitéavec cette époque. Néanmoinsla cnhabitation n'est pas prise en considc- , lorsque, d'après les circonstances, il est évidemment impossible que re ait conçu l'enfant par suite de cette coliabitation. Est réputée e de la conception la période de temps comprise entre le 181* jonr 302<' jour avant celni de la naissance de l'enfant, j compris le 181'- 302» jour». Cf. l'art. 1718 ci-dessus, p. 36, note 2. — La loi baltique nt ane disposition analogue. Elle ne se contente pas, ft la différence ■>od (V. ci-dessus, p. 31, note 1), d'antoHser la recoanaisBauce vo~ re d'enfant naturel ; elle admet aussi la recherche de la paternité, .'il est constaté que, pendant le délai compris entre le 10' mois et le iour qui a précédé la naissance de l'enfant, le prétendu père et la de cet enfant ont cohabité. Néanmoins la présomption de paternité

en Angleterre *, en Autriche *, en Espagne ', aux États- Unis \ en Hongrie, à Malte * , en Portugal *, dans les pays Scandinaves ^ dans un grand nombre de cantons

engendrée par cette circonstance peat être infirmée par la preuve ou par l'aTen de la mère qu'elle a cohabité, au cours de ladite période, avec d*aatre8 hommes (art. 165).

^ L'action en recherche de la paternité doit, suivant le droit anglais, être introduite par la mère de Tenfant pendant la grossesse ou dans les douze mois qui suivent Taccouchement. La seule affirmation de la femme, même corroborée par serment, n'est pas suffisante ; il faut, nous l'avons déjà dit (V. ci-dessus, p. 30, note 2), dee témoins ou un commencement de preuve par écrit. Et il appartient au prétendu père de combattre, par tons les moyens, les allégations de la mère, notamment en établissant qu'elle a eu des relations intimes avec d'autres hommes, à Tépoque oà se placerait la conception qu'elle lui impute. V. Juvara, op. cit., p. 104; Glasson, dans la Grande encyclopédie du XIX^ siècle, v® Filiation, p. 458.

^ 0. civ. autrichien, art. 1328 : c Quiconque séduit une femme et procrée avec elle un enfant doit supporter les frais de l'accouchement et remplir toutes les autres obligations du père, déterminées dans le chapitre III de la deuxième partie de ce Code d. ,

• C. civ. espagnol, art. 136 : « Le père est tenu de reconnaître l'enfant naturel dans les cas suivants : 1® quand il existe un écrit émané certuinement de lui et reconnaissant sa paternité d'une manière expresse. 2® Quand l'enfant se trouve en possession continue d'état d'enfant naturel du père qu'il réclame, et qu'il la justifie par des actes émanés de ce père ou de sa famille. — Dans les cas de viol, d'attentat et de rapt, on se conformera aux dispositions du Code pénal pour la reconnaissance de l'enfant :». Le système de la loi espagnole est également consacré, presque dans les mêmes termes, par le Code civil portugais (art. 130).

• Le Code civil de la Louisiane n'autorise la recherche de la paternité que contre un homme de même race que l'enfant. L'enfant blanc ne peut se réclamer d'un homme de couleur, l'enfant de couleur d'un homme blanc . Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n° 721, p. 257.

» Ordonnance du 22 janvier 1874. Cf. Trib. civ. Tunis, 27 décembre 1897 (Journal du dr. int. pr., 1898, p. 358).

• V. ci-dessus, note 3 in fine.

^ Il est de principe, dans les législations du Danemark, de la Suède et de la Norvège, que la mère, bien que la charge de l'entretien de l'enfant naturel lui incombe avant tout, a, en cas de nécessité, le moyen de contraindre le père à y contribuer, en faisant la preuve de sa paternité, soit par témoins, soit par une délation de serment. Si plusieurs indi\âdus ont eu des rapports avec la mère au temps de la conception, chacun doit suppoiter une part proportionnelle dans cette contribution; telle est au moins la décision du droit dano-norvégien ; en Suède, les opinions sont partagées. Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n*» 720, p. 255; V. aussi Journal du dr. int. pr., 1883^ p. 646.

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suisses ', enfin au Brésil, au Guatemala, au Pérou et dans la République-Argentine *, en Italie, elle n'est possible que dans le cas d'enlèvement ou de viol , lorsque la date de ces faits correspond à celle de la conception de Tenfant^

* V. notamment leC. civil du canton des Grisous et celui du canton de Zurich. L'art. 73 du Code civil des Grisons dispose que la paternité clu défendeur est considérée comme légalement établie , dès que la mère a justifié qu'il a eu des relations intimes avec elle pendant la période comprise entre le 300" et le 22p® jour avant la naissance de l'enfant, à moins que le défendeur ne prouve, de son côté, l'un des faits suivants : 1° son impuissance ; 2° que l'état physique de l'enfant ne correspond pas à l'époque à laquelle la demanderesse fixe le moment de la conception ; 3<* que la femme a eu également des relations avec d'autres personnes pendant la période indiquée ; 4® qu'elle a été femme publique ou qu'elle a fait métier de la prostitution. D'ailleurs, pour que Faction en recherche de la paternité triomphe, il est indispensable, d'une part, que la femme qui Ta intentée soit de bonne réputation, de l'autre que ses affirmations ne soient pas suspectes en elles-mêmes, et qu'elles soient confirmées par d'autres circonstances, par exemple qu'elle ait fait connaître à temps sa grossesse au défendeur, et que surtout, au moment de l'accouchement, elle l'ait indiqué à d'autres personnes, comme l'auteur de sa maternité. — Le Code civil du canton de Zurich de 1887 admet, de son côté, la recherche de la paternité. Il donne à la femme devenue enceinte le droit de poursuivre en déclaration de paternité celui auquel elle attribue sa grossesse ; mais elle ne le peut que durant cette grossesse ; et encore sa demande peut-elle, comme dans les Grisons, se heurter à diverses fins de non-recevoir. Art. 701 : « La demande eu recherche de paternité doit être repoussée : i® lorsque le défendeur n'avait pas encore seize ans révolus à l'époque où la femme prétend avoir conçu de ses œuvres ; 2<> lorsque, à ladite époque, il était marié et que la femme en avait manifestement connaissance; 3° lorsque, à la même époque, la demanderesse était mariée ; 4° lorsque, antérieurement, elle avait déjà désigné devant la justice de paix ou devant le tribunal une autre personne comme l'auteur de sa grossesse, à moins qu'elle n'y ait été amenée par les menaces ou par le dol du véritable auteur ; 5° lorsque, dans les deux dernières années, elle a. fait le métier de fille publique ou s'est livrée à des hommes à prix d'argent; 6» lorsque, dans la même période, elle a séjourné pendant un temps prolongé dans une maison de débauche ou l'a fréquentée d'une manière suspecte ; 7** lorsque, à raison de la vie licencieuse qu'elle mène, par exemple si elle a donné déjà le jour à plusieurs enfants naturels, ou bien à raison d'une condamnation pour adultère, ou encore parce qu'elle a entraîné elle-même le défendeur à la débauche, la demanderesse paraît indigne du droit de s'adresser à la justice y>.

2 Sur la législation de la République argentine, v. Daireaux, dans le Journal du dr. int. pr.^ 1886, p. 296.

* C. civ. italien, art. 189. — La même règle est suivie par la législation

LE CONFLIT DES LOIS. Ai

Nous avons déjà dit que les effets de la reconnaissance volonlaire ou forcée dont Tenfant naturel a bénéCcié trouvent dans les diverses législations une réglementation essentiellement différente.

Ici, en Angleterre, en Russie, peut-être en Roumanie, cet enfant demeure étranger à la famille de ses deux auteurs.

Ailleurs, en France, en Italie, en Espagne, eu Portugal, aux Pays-Bas, il entre dans cette famille; il y acquiert des droits plus ou moins étendus, mais toujours inférieurs à ceux d*un enfant légitime, non seulement par rapport à sa mère , mais encore vis-à-vis de Thomme au regard duquel sa filiation a été régulièrement établie.

Ailleurs enfin, Tenfant naturel a, par rapport à sa mère et des parents de sa mère la même situation et les mêmes droits que Tenfant légitime lui-même. Nul n'est bâtard de par sa mère. Au contraire il n'existe entre le père etTenfautnéhors mariage aucun lien de parenté légale; le seul droit qui appartienne àce dernier à rencontre de celui qui l'a conçu, c'est le droit aune pension alimentaire, tant qu'il est, par son âge, incapable de subvenir lui-même à ses besoins. Tel est le système du Code civil allemands

serbe, depuis qu'une loi du 7 mai 1868 a modifie en ce sens Tart. 130 du Code civil. Pavlovitsch, dans le Journal du dr, inL pr,^ 1884, p. 23.

' C. civ. allemand, art. 1705 : ce L'enfant naturel, dans ses rapports avec la mère et les parents de la mère, a la position juridique d'enfant légitime ». Art. 1706 : <t L'enfant naturel prend le nom de famille de la mère.... ». Art. 1707 : « La mère n'a pas la puissance paternelle sur l'enfant naturel. Elle a le droit et le devoir de prendre soin de la personne de l'enfant ; elle n'a pas le droit de le représenter. En tant que le soin de la personne appartient à la mère, le tuteur de l'enfant a la qualité de conseil ». Art. 1708 : « Le père de l'enfant naturel est obligé de fournir à renfant,yîM5tt'à Hâge de 16 ans (iccompUs, l'entretien alimentaire conforme à la condition de la mère. L'entretien alimentaire comprend toutes les nécessitéB de la vie, ainsi que les frais d'éducation et de préparation à une profession. Si, à l'époque où il a 16 ans accomplis, l'enfant, par suite d'imperfections physiques ou mentales, est hors d'état de pourvoi à son entretien, le père doit lui fournir l'entretien alimentaire même au delà de cet âge... ». Art. 1709 : « Le père doit les aliments avant la mère et les parents

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de la loi baltique* , des législations Scandinaves'. Observons en terminant que tous les Codes n'ont pas innité la rigueur de l'article 337 du Code civil français. L'article 183 du Code italien notamment ne refuse pas à la reconnaissance faite par l'un des époux au cours du mariage tout effet au regard de l'autre époux et des enfants communs; il se borne à dire que « l'enfant naturel, né de l'un des conjoints avant le mariage et reconnu par lui pendant la durée de ce mariage, ne peut être introduit dans la ifiaison conjugale que de l'aveu de l'autre conjoint, à moins que celui-ci n'ait déjà donné son consentement à la reconnaissance ».

maternels. Lorsque la mère ou un parent maternel, obligé à l'entretien alimentaire, fournit celui-ci à Tenfant, Faction alimentaire de l'enfant contre Bon père passe à la mère ou au parent. Cette subrogation ne peut être invoquée au préjudice de l'enfant ». Art. 1710 : « L'entretien alimentaire se fournit au moyen d'une rente en argent... ». Il résulte de cette dernière disposition que le père ne peut prétendre s'acquitter de son obligation en nature, en prenant l'enfant avec lui et en l'élevant. Cf. sur la condition des enfants naturels d'après la nouvelle législation allemande, Journal du dr, int. pr,, 1899, p. 248, note 1.

* Aux termes de l'art. 166 de la loi baltique, l'enfant naturel, même reconnu par son père, ne peut prétendre aucun droit à sa succession ; il peut seulement réclamer des aliments, jusqu'à ce qu'il soit eu état de se suffire. Cf. Ernest Lehr, Eléments de droit civil russe, p. 81.

* En Suède, Tindividu qui est reconnu avoir cohabité avec la mère d'un enfant naturel né à terme, pendant la période de conception probable, qui finit 243 jours avant l'accouchement, peut être condamné à payer à cet enfant une rente, aussi longtemps qu'il ne sera pas capable de subvenir à, ses besoins. V. Cour suprême de Suède, 19 juill. 1893 (Journal du dr. int, pr,, 1894, p. 1087). Au Danemarck, l'obligation alimentaire du père prend tin ordinairement lorsque l'enfant a atteint l'âge de 14 ans révolus; en Norvège (Loi du 6 juillet 1892, Annuaire de législation étrangère, 1893, p. 676, trad. M. P. Dareste), elle cesse en principe à 15 ans, et il est de règle, dans ces deux pays tout au moins, que la circonstance que le père a avoué sa paternité et pris à sa charge même la totalité des dépenses occasionnées par l'éducation de l'enfant ne lui donne aucun droit pour diriger cette éducation, à l'exclusion et sans le consentement de la mère ; en Suède la question est controversée. Fiore, op. cit., 2® éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n® 720, p. 266; Journal du dr, int, pr,, 1883, p. 646.

Conflits. — Un enfant naturel est né en France; en venant au monde, il n'a été reconnu, supposons-le, ni par son père, ni par sa mère; la loi française le considère donc comme Français/wr^ soli (C. civ., art. 8,2**). Quelque temps après sa naissance^ un étranger se présente comme le père de cet enfant, et spontanément déclare le reconnaître.

A quelles conditions de fond, à quelles formalités celte reconnaissance volontaire va-t-elfe être soumise?

La reconnaissance meten face Tune de l'autre deux personnes, le père (ou la mère) et Tenfant. Dans notre droit, elle attribue à ce dernier, toutau moins s'il est encore mineur(C. civ., art. 8^ 1*^, al. 2), la nationalité qui appartenait à son auteur à l'instant de sa naissance, et elle leur donne ainsi presque toujours une patrie commune. On pourrait donc essayer de soutenir, en s'appuyant sur la rétroactivité qui s'attache à la reconnaissance, sur son caractère purement déclaratif de filiation, que la seule loi personnelle à considérer, lorsqu'il s'agit de dire à quelles conditions intrinsèques elle doit satisfaire, est la loi du père, qui va devenir la loi de l'enfant, qu'il suffit que le père soit capable de reconnaître, d'après la loi dont il relève, pour que Tenfant soit capable d'être reconnu : « Le rapport dont résulte la paternité ou la maternité et la filiation, dit en ce sens M. Fiore, est unique, qu'on le considère à l'égard du père ou de la mère ou à l'égard de l'enfant, et il ne peut par conséquent s'agir de droits régis par des lois différentes. Il faut en outre considérer que la constatation légale de la filiation naturelle a seulement pour effet de convertir le lien naturel en lien juridique. Elle est dès lors déclarative et non attributive de droits, et comme, lorsque la filiation est constatée, elle n'attribue pas l'état, mais attribue en principe à l'enfant la qualité de citoyen du pays de son père, on devra admettre que la loi personnelle de chacun des père et mère qui Teut faire l'acte de reconnaissance est celle dont doit dépendre l'existence et la validité de l'acte lui-même, et que dès lors il faudra se reporter au statut personnel du

preuve ordmaire^ qu'il est identiquemeat le même que celui dont la prétendue mère est accouchée». — Et le Code civil espagnol est tout aussi large : « La mère, est-il dit dans son art. 136, sera obligée de reconnaître son enfant naturel : 1** lorsque l'enfant se trouve, vis-à-vis d'elle, dans un des cas prévus par l'article précédent (c'est-à-dire quand il existe un écrit reconnaissant la maternité et que l'enfant est en possession d'état); 2** lorsqu^on prouve péremptoirement le fait de son accouchement et l'identité de l'enfant ». Observons d'ailleurs qu'en Espagne la recherche de la filiation naturelle n'est possible que pendant la vie des parents — nous allons voir que la paternité naturelle peut elle-même être prouvée — contre lesquels elle est dirigée ; cette règle ne souffre exception que si les parents sont morts pendant la minorité de l'enfant, auquel cas ce dernier a quatre ans pour agir à compter du jour où il est devenu majeur, ou encore si, après leur décès, on découvre un acte contenant un aveu de paternité ou de maternité (C. civ. espagnol, art. 137).

La recherche de la paternité, interdite, sauf dans un cas exceptionnel, par la loi française, et, à sa suite, par la loi polonaise de 1825 et parla loi roumaine, est au contraire en honneur dans la plupart des Codes étrangers; on la rencontre, sous des formes et à des degrés divers, en Allemagne *,

* G. civ. allemand, art. 1717 : <l Est réputé père de Tenfant uaturel, dans le sens des art. 1708 à 1716, celui qui a cohabité avec la mère à Tépoque de la conception, à moinsqu'un autre n'ait également cohabité avec elle à cette époque. Néanmoins la cohabitation n'est pas prise en considération, lorsque, d'après les circonstances, il est évidemment impossible que la mère ait conçu l'enfant par suite de cette cohabitation. Est réputée époque de la conception la période de temps comprise entre le 181® jour et le 302o jour avant celui de la naissance de l'enfant, y compris le 181* et le 302* jour». Cf. l'art. 1718 ci-dessus, p. 36, note 2. — La loi baltique contient une disposition analogue. Elle ne se contente pas^ à la différence du Svod (V. ci-dessus, p. 31, note 1), d'autoriser la reconnaissance volontaire d'enfant naturel ; elle admet aussi la recherche de la paternité, lorsqu'il est constaté que, pendant le délai compris entre le 10* mois et le 182* jour qui a précédé la naissance de l'enfant, le prétendu père et la mère de cet enfant ont cohabité. Néanmoins la présomption de paternité

en Angleterre *, ea Autriche *, en Espagne ', aux États- Unis *, en Hongrie, à Malte * , en Portugal *, dans les pays Scandinaves ^ dans un grand nombre de cantons

engendrée par cette circonstance peut être infirmée par la preuve ou par TaTea de la mère qu'elle a cohabité, au cours de ladite période, avec d'autres hommes (art. 165).

* L'action en recherche de la paternité doit, suivant le droit anglais, être introduite par la mère de l'enfant pendant la grossesse ou dans les douze mois qui suivent l'accouchement. La seule affirmation de la femme, même corroborée par serment, n'est pas suffisante ; il faut, nous l'avons déjà dît (V. ci-dessus, p. 30, note 2), des témoins ou un commencement de preuve par écrit. Et il appartient au prétendu père de combattre, par tous les moyens, les allégations de la mère, notamment en établissant qu'elle a eu des relations intimes avec d'autres hommes, à l'épuque où. se placerait la conception qu'elle lui impute. V. Juvara, op. cit., p. 104; Glasson, dans la Grande encyclopédie du XI X^ siècle^ v** Filiation^ p. 458.

* C. civ. autrichien, art. 1328 : « Quiconque séduit une femme et procrée avec elle un enfant doit supporter les frais de l'accouchement et remplir toutes les autres obligations du père, déterminées dans le chapitre III de la deuxième partie de ce Code ]». ,

' C. civ. espagnol, art. 135 : € Le père est tenu de reconnaître l'enfant naturel dans les cas suivants : 1*^ quand il existe un écrit émané certainement de lui et reconnaissant sa paternité d'une manière expresse. 2^ Quand l'enfant se trouve en possession continue d'état d'enfant naturel du père qu'il réclame, et qu'il la justifie par des actes émanés de ce père ou de sa famille. — Dans les cas de viol, d'attentat et de rapt, on se conformera aux dispositions du Code pénal pour la reconnaissance de l'enfant d. Le système de la loi espagnole est également consacré, presque dans les mêmes termes, par le Code civil portugais (art. 130).

* Le Code civil de la Louisiane n'autorise la recherche de la paternité que contre un. homme de même race que l'enfant. L'enfant blanc ne peut se réclamer d'un homme de couleur, l'enfant de couleur d'un homme blanc . Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n° 721, p. 257.

» Ordonnance du 22 janvier 1874. Cf. Trib. civ. Tunis, 27 décembre 1897 (^Journal du dr. int. pr., 1898, p. 358).

* V. ci-dessus, note 3 in fine.

' Il est de principe, dans les législations du Danemark, de la Suède et de la Norvège, que la mère, bien que la charge de l'entretien de l'enfant naturel lui incombe avant tout, a, en cas de nécessité, le moyen de contraindre le père & y contribuer, en faisant la preuve de sa paternité, soit par témoins, soit par une délation de serment. Si plusieurs individus ont eu des rapports avec la mère au temps de la conception, chacun doit supporter une part proportionnelle dans cette contribution; telle est au moins la décision du droit dano-norvégien ; en Suède, les opinions sont partagées. Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 720, p. 255; V. aussi Journal du dr. int. pr., ISSSj p. 646.

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suisses *, eafin au Brésil, au Guatemala, au Pérou et dans la République-Argentine % en Italie, elle n'est possible que dans le cas d'enlèvement ou de viol , lorsque la date de ces faits correspond à celle de la conception de Tenfant'.

* V. notamment leC. civil du canton des Grisons et celui du canton de Zurich. L'art. 73 du Code civil des Grisons dispose que la paternité au défendeur est considérée comme légalement établie , dès que la mère a justifié qu'il a eu des relations intimes avec elle pendant la période comprise entre le 300® et le 220* jour avant la naissance de l'enfant, à moins que le défendeur ne prouve, de son côté, l'un des faits suivants : 1® son impuissance ; 2<> que l'état physique de l'enfant ne correspond pas à l'époque à laquelle la demanderesse fixe le moment de la conception ; 3<» que la femme a eu également des relations avec d'autres personnes pendant la période indiquée ; 4® qu'elle a été femme publique ou qu'elle a fait métier de la prostitution. D'ailleurs, pour que Faction en recherche de la paternité triomphe, il est indispensable, d'une part, que la femme qui Ta intentée soit de bonne réputation, de l'autre que ses affirmations ne soient pas suspectes en elles-mêmes, et qu'elles soient confirmées par d'autres circonstances, par exemple qu'elle ait fait connaître à temps sa grossesse au défendeur, et que surtout, au moment de l'accouchement, elle l'ait indiqué à d'autres personnes, comme l'auteur de sa maternité. — Le Code civil du canton de Zurich de 1887 admet, de son côté, la recherche de la paternité. Il donne à la femme devenue enceinte le droit de poursuivre en déclaration de paternité celui auquel elle attribue sa grossesse ; mais elle ne le peut que durant cette grossesse ; et encore sa demande peut-elle, comme dans les Grisons, se heurter à diverses fins de non-recevoir. Art. 701 : « La demande eu recherche de paternité doit être repoussée : 1® lorsque le défendeur n'avait pas encore seize ans révolus à l'époque où la femme prétend avoir conçu de ses œuvres ; 2° lorsque, à ladite époque, il était marié et que la femme en avait manifestement connaissance; 3° lorsque, à la même époque, la demanderesse était mariée ; 4<* lorsque, antérieurement, elle avait déjà désigné devant la justice de paix ou devant le tribunal une autre personne comme l'auteur de sa grossesse, à moins qu'elle n'y ait été amenée par les menaces ou par le dol du véritable auteur; 5° lorsque, dans les deux dernières années, elle a. fait le métier de fille publique ou s'est livrée à des hommes à prix d'argent; 6^ lorsque, dans la même période, elle a séjourné pendant un temps prolongé dans une maison de débauche ou l'a fréquentée d'une manière suspecte ; 7° lorsque, à raison de la vie licencieuse qu'elle mène, par exemple si elle a donné déjà le jour à plusieurs enfants naturels, ou bien à raison d'une condamnation pour adultère, ou encore parce qu'elle a entraîné elle-même le défendeur à la débauche, la demanderesse paraît indigne du droit de s'adresser à la justice )>.

2 Sur la législation de la République argentine, v. Daireaux, dans le Journal du dr, int. pr., 1886, p. 296.

* C. civ. italien, art. 189. — La même règle est suivie par la législation

Nous avons déjà dit que les effets de la reconnaissance volontaire ou forcée dont Tenfant naturel a bénéficié trouvent dans les diverses législations une réglementation essentiellement différente.

Ici, en Angleterre, en Russie, peut-être en Roumanie, cet enfant demeure étranger à la famille de ses deux auteurs.

Ailleurs, en France, en Italie, en Espagne, en Portugal, aux Pays-Bas, il entre dans cette famille; il y acquiert des droits plus ou moins étendus, mais toujours inférieurs à ceux d'un enfant légitime, non seulement par rapport à sa mère, mais encore vis-à-vis de Thomme au regard duquel sa filiation a été régulièrement établie.

Ailleurs enfin, Teofant naturel a, par rapport à sa mère et des parents de sa mère la même situation et les mêmes droits que Tenfant légitime lui-même. Nul n'est bâtard de par sa mère. Au contraire il n'existe entre le père et Venfautnéhors mariageaucunlien de parenté légale; le seuldroitqui appartienne à ce dernier à rencontre de celui qui Ta conçu, c'est le droit aune pension alimentaire, tant qu'il est, par son âge, incapable de subvenir lui-même à ses besoins. Tel est le système du Code civiJ allemande

serbe, depuis qu'une loi du 7 mai 1868 a modifie en ce sens l'art. 130 du Code civil. Pavlovitsch, dans le Jourtial du dr, vit. pr,, 1884, p. 23.

' C. civ. allemand, art. 1706 : « L'enfant naturel, dans ses rapportb arec la mère et les parents de la mère, a la position juridique d'enfant légitime i>. Art. 1706 : a L'enfant naturel prend le nom de famille de la mère.... ». Art. 1707 : « La mère n'a pas la puissance paternelle sur l'enfant naturel. Elle a le droit et le devoir de prendre soin de la i)er8onne de l'enfant ; elle n'a pas le droit de le représenter. En tant que le soin de la personne appartient à la mère, le tuteur de l'enfant a la qualité de conseil ». Art. 1708 : « Le père de l'enfant naturel est obligé de fournir & Vejïf&nt Jusqu'à Uâge de 16 an» cuxompUs, l'entretien alimentaire conforme à la condition de la mère. L'entretien alimentaire comprend toutes les nécessités de la vie, ainsi que les frais d'éducation et de préparation à une profession. Si, à l'époque où il a 16 ans accomplis, l'enfant, par suite d'imperfections physiques ou mentales, est hors d'état de pourvoi à son entretien, le père doit lui fournir l'entretien alimentaire même au delà de cet âge... J>. Art. 1709 : « Le père doit les aliments avant la mère et les parents

la loi baltique' , des législations Scandinaves' . bservonsen terminant que tous les Codes n'ont pas imité igueur de l'article 337 du Code civil Trançais. L'ar-

183 du Code italien notamment ne refuse pas à la nnaissaoce faite par l'un des époux au cours du ma- 3 tout effet au regard de l'autre époux et des enfants muns; il se borne à dire que « l'enfant naturel, né de

des conjoints avant le mariage et reconnu par lui pen- : la durée de ce mariage, ne peut être introduit dans laison conjugale que de l'aveu de l'autre conjoint, à is que celui-ci n'ait déjà donné son consentement à la nnaissance ».

■nels. Lorsque la mère ou un parent maternel, obligé à l'entretien n(aîre,founiitce!ui-ci à renfftnt,raction alimentaire de l'enfantcontre ère passe à la mère ou au (tarent. Cette subrogaiion ne peut être in- ;e au préjudice de l'enfant ». Art, 1710 : « L'eutretiea alimentaire irnit au moyen d'une l'ente en argent... b. Il résulte de cette dernière aidon que le père ne peut prétendre s'acquitter de son obligation en e, en prenant l'enfant avec lui et en l'élevant. Cf. sur la condition dcu its naturels d'après k nouvelle législation allemande, Journaldtidr. r., 1899, p. 248, note 1.

us termes de l'art. 166 de la loi baltique, l'enfant naturel, même nu par son père, ne peut prétendre aucun droit à m aucceasion ; il seulement réclamer des aliments, jusqu'à ce qu'il soit en état de se e. Cf. Ernest Lehr, EUmetittde droit civil tu»m, p. 81. In Suède, l'individu qui est reconnu avoir cohabité avec la mère d'un it naturel né à terme, pendant la période de conception probable, qui 243 jours avant l'accouchement, peut flre condamné à payer à cet itane rente, aussi longtemps qu'il no sera pas capable de subvenir k îsoins. V. Cour suprême de Suède, 19 juill. 1893 (Jourua/ d\i dr. iT., 1894, p. 1087). Au Danemarck, l'obligation alimentaire du père I fin ordinairement lorsque l'enfant a atteint l'âge de 14 ans révolus ; orvége (Loi du 6 juillet 1892, Annuaire du législation étrangère, p. 675, trad. M. P. Dareste), elle cesse en principe à 15 ans, et il B règle, dans ces deux pays tout au moins, que la circonstance que le 1 avoué sa pateniiié et pris b, sa charge même la totalité des dépenses iounées par l'éducation de l'enfant ne lui donne aucun droit pour iT cette éducation, à l'exclusion et sans le consentement de la ; en Suède la question est controversée, Fiore, op. cit., 2" éd. (irad. \ntoine), t. II, n" 720, p. 255; Journal du dr. int. pr., 1883,

Conflits. — Un eofanl ualurel est né en France; en venant au monde, il n'a été reconnu, supposons-le, ni par son père, ni par sa mère; la loi française le considère donc comme Français/wr^ soli (C. civ., arl. 8,2°). Quelque temps après sa naissance^ un étranger se présente comme le père de cet enfant, et spontanément déclare le reconnaître.

A quelles conditions de fond, à quelles formalités celte reconnaissance volontaire va-t-elfe être soumise?

La reconnaissance met en face Tune de l'autre deux personnes, le père (ou la mère) et Tenfant. Dans notre droit, elle attribue à ce dernier, toutau moins s*il est encore mineur(C. civ., art. 8, 1"*, al. 2), la nationalité qui appartenait à son auteur à Tiostant de sa naissance, et elle leur donne ainsi presque toujours une patrie commune. On pourrait donc essayer de soutenir, en s'appuyant sur la rétroactivité qui s'attache à la reconnaissance, sur son caractère purement déclaratif de filiation, que la seule loi personnelle à considérer, lorsqu'il s agit de dire à quelles conditions intrinsèques elle doit satisfaire, est la loi du père, qui va devenir la loi de Tenfant, qu'il suffit que le père soit capable de reconnaître, d'après la loi dont il relève, pour que Tenfant soit capable d'être reconnu : « Le rapport dont résulte la paternité ou la maternité et la filiation, dit en ce sens M. Fiore, est unique, qu'on le considère à l'égard du père ou de la mère ou à l'égard de l'enfant, et il ne peut par conséquent s'agir de droits régis par des lois différentes. Il faut en outre considérer que la constatation légale de la filiation naturelle a seulement pour effet de convertir le lien naturel en lien juridique. Elle est dès lors déclarative et non attributive de droits, et comme, lorsque la filiation est constatée, elle n'attribue pas l'état, mais attribue en principe à l'enfant la qualité de citoyen du pays de son père, on devra admettre que la loi personnelle de chacun des père et mère qui veut faire l'acte de reconnaissance est celle dont doit dépendre l'existence et la validité de l'acte lui-même, et que dès lors il faudra se reporter au statut personnel du

il s'agit de fîliatioD paternelle, et à celui de la mère, ;it de QliatioD maternelle' ».

lint de vue dous parait tout à fait inexâct. L'unité Qualité entre le père et l'enfant résulte il est vrai, Dujours, du moins presque toujours, même dans le je la reconnaissance dont ce dernier a fait l'objet; icore faut-il pour cela que ta reconnaissance ellelit été valablement opérée, et elle ne l'a été que si \ parties qui y figurent, le père d'une part, l'enfant lire, sont respectivement capables, suivant leurs rsonnelles, l'un de reconnattre, l'autre d'être re- II est donc indispensable de tenir compte à dans l'hypothèse, de la loi française qui est encore e l'enfant, et de la loi étrangère à laquelle res- B père. Lorsque ces deux lois auront été obéies,

cette condition seulement, la reconnaissance sera ?. 11 en est de même, est-il besoin de le rappeler, i-iage qui unit deux personnes de nationalité diffé- 3ien que ce mariage constitue un rapport de droit

et indivisible, il n'existe et n'est susceptible de re ses effets qu'autant que chacun des deux, époux at contracté est en règle avec sa législalion personau point de vue de la capacité'.

!, Op. cit., 2* éd. (trad. Ch. Antoine), t II, n. 723. p. 259 ; Cour l'Athènes, année 1893, n. 1063 (Journal du dr. int. pr., 1894, Ilette jurisprudence, suivant laquelle la validité d'unerecunnais' nfaut naturel ee juge d'après la loi nationale du père, et qui se f l'art. 4 de la loi grecque du 29 octobre 1856, a été rivemecit par M. Streit dans la Zeilschrift fdrintem. Privât vnd Slraf- 94, p. 375; elle a cependant été conSrmée par tid autre arH!t de Cour, de l'année i896, n. 445 (Journal du dr. int. pr., 1897,

-dessus, tome troisième, p. 428 et b. Le tribunal de 1" instance de jugé, le 6 juin 1893, que, (lorsqu'un étranger vent reconnaitre un iturel dans un canton suisse, il doit fournir, par acte authentireuve irréfragable que son pays d'origine autorise la recouDais- 3C ses conséquences pour l'élât ciril de l'enfanl (Journal du dr, 1895, p. 195).

Quoiqu'on s'accorde à admettre que la loi française ne voit pas dans Tâge du père un obstacle à la reconnaissance, capable de discernement, nous refuserons tout effet à celle qui émanerait d'un Maltais mineur, ou d'un Néerlandais qui n'aurait pas accompli sa dix-neuvième année, alors même qu'elle devrait profiter à un enfant naturel français \ De même nous n'hésiterions pas à tenir pour nulle la reconnaissance volontaire venant d'un Russe', ou d'un Anglais domicilié en Angleterre', puisque nous avons vu que cette institution est repoussée ou tout au moins ignorée par la législation de .ces deux pays.

Inversement, un enfant naturel de nationalité française ne pourra être reconnu par l'étranger qui Ta conçu dans l'adultère ou dans l'inceste. La loi française le défend ; elle frappe l'enfant adultérin ou incestueux d'une incapacité irréductible ; elle rend la reconnaissance impossible, bien que la loi personnelle du père ne contienne aucune prohibition semblable.

Le père et l'enfant doivent donc être également et respectivement capables de jouer un rôle actif ou passif dans la reconnaissance, qui fait apparaître le lien de parenté qui les unit l'un à l'autre. Mais à quel moment cette capacité doit-elle leur appartenir?

A première vue, il semble que, s'agissant d'une preuve de la filiation, il y, ait lieu de regarder uniquement à l'époque où la filiation commence à exister, c'est-à-dire au jour

* Journal du dr. inU pr,, 1878, p. 11.

* Trib. civ. Seine, 15 décembre 1892 (Journal du dr, int. pr,, 1893, p. 160 et 8.); 6 janvier 1898 (ibid,, 1898, p. 1108); Tiib. civ. Seine, 22 mare 1898 (Fand.fr, pér,, 1899. 6. 37) et Paris, 3 août 1898 {Journal du dr. int. pr,, 1898, p. 1067).

' Laurent, op.cit, t. V, p. 638 et s.; Asser et Rivier, op. cit., p. 127. V. cep. Journal du dr, int, pr,, 1878, p. 10 et s.; Trib. civ. Bordeaux, 18 mai i876 et Bordeaux, 27 aoûi 1877 (Sir. 1879. 2 105) ; Paris, 26 février 1896 (Journal du dr. int, pr,, 1898, p. 127) ; Cf. Stocquart, dans le Journal du dr. intpr,, 1898, p. 209 ; Dicey et Stocquart, Le statut personnel apglais, t. I, p. 317; Phillimore, Private international law^ t. IV, §381.

de la naissance de l'enfanta N'est-ce pas là encore une conséquence, une conséquence nécessaire de ce que la reconnaissance rétroagit? Les choses doivent se passer, comme si elle était intervenue à l'instant même où l'en- Tant a vu le jour; c'est alors que le père a dû être capable de reconnaître, l'enfant d'être reconnu; et peu importe que plus tard, par l'effet d'un changement de patrie et de législation, la capacité qui leur faisait défaut à l'origine leur ait été attribuée, ou au contraire que celle dont ils étaient primitivement investis leur ait été retirée.

L'objection ne nous arrêtera pas longtemps; aussi bien l'avons-nous déjà rencontrée et écartée par avance. Ce qui rétroagit dans la reconnaissance d'enfant naturel, ce sont ses effets, ce ne sont pas, ce ne peuvent être les conditions de sa validité. Avant de savoir si elle fera preuve de la filiation de l'enfant, il faut savoir si elle existe, si elle est régulière, et ce point ne peut être apprécié que d'après la loi personnelle des parties, d'après la loi à laquelle elles sont soumises, au moment de l'acte juridique qui les met en présence, et non d'après une loi à laquelle elles ont obéi autrefois, mais qui a cessé de les régir. Il ne suffit pas d'avoir été capable; il faut l'être.

L'Anglais ou le Russe devenu Français pourra donc, selon nous, reconnaître un enfant français né antérieurement à sa naturalisation^; le Français naturalisé et

* Cf. Trib. civ., Tunis, 10 décembre 1894 (Journal du dr. intpr., 1896,

^ Trib. civ. Seine, 30 mai i 879 (décision implicite) (Gazette des tribunattx du 1«' juin 1879 ; Journal du dr. int. pr. 1879, p. 391). Il a même été jugé qu'une fille, reconnue par un père anglais, et devenue elle-même plus tard Française à la suite de son mariage avec un Français, peut se prévaloir de cette reconnaissance et réclamer les droits résultant de la filiation qu'elle atteste : ce Feu importe, dit la Cour de Paris dans son arrêt du 25 mai 1852 (Sir., 1852. 2. 289), que le père soit Anglais, que la reconnaissance, au moment où elle a été faite s'appliquât à une filiation anglaise et que la législation anglaise ne reconnaisse aucun droit aux enfants naturels sur les biens de leur père et mère. Par son mariage, Tenf ant est devenue française. A partir de cette époque, la loi française est devenue sa loi, et elle peut

domicilié en Angleterre perd de son côlé la faculté d'à- Youer Tenfant qu'il aurait eu, étant encore Français.

Est-ce à dire que toute application doive être rigoureusement refusée à la loi qui était autrefois celle des parties, lorsqu'il s'agit de déterminerlacapaciténécessaireà chacune. Non pas, à coup sûr. Parmi les incapacités qui mettent obstacle à la reconnaissance, il en est qui procèdent d'un état de choses qui ne peut être apprécié qu'au moment de la conception de Tenfant, et qui par suite nécessitent Texamen de la législation sous l'empire de laquelle cette conception a eu lieu; nous voulons parler du caractère adultérin ou incestueux de la filiation. Pour que l'enfant soit adultérin ou incestueux, c'est-à-dire incapable d'être reconnu aux termes de la loi française qui gouverne sa capacité au jour où il est avoué par son père ou par sa mère, il faut que ce père ou cette mère ait été, à l'époque de la conception, engagé avec une autre personne dans les liens d'une union non encore dissoute, ou bien qu'il ait existé entre eux à cette même époque une parenté ou une alliance mettantobstacle au mariage. Or la validité de cette union, sans laquelle il n'\ aurait pas d'adultère, ce rapport de parenté ou d'alliance, sans lequel il n'y aurait pas d'inceste, ne peuvent être' jugés qu'en tenant compte des dispositions de la loi à laquelle ressortissait alors le père ou la mère de l'enfant. La reconnaissance serait possible si, à la différence de la loi actuelle des. parties, cette loi considérait comme nul le mariage antérieurement contracté par le père de l'enfant avec une autre que la femme dont ce dernier est né, ou ne faisait résulter aucune prohibition, quant au mariage, de la parenté qui les unissait. En d'autres termes, si c'est à la loi gouvernant les parties au jour de la reconnaissance qu'il appartient de dire si l'enfant adultérin ou incestueux peut être reconnu, celle

ezciper de la qualité que cette loi lui confère pour poursuivre les droits ouverts à son profit en France^ depuis cette qualté par elle acquise ]>.

dont le père ou la mère était sujet au jour de la conception a seule qualité pour déterminer si la filiation de cet enfant est réellement entachée d'adultère ou d'inceste.

Même valable a priori au regard de la loi personnelle des parties, la reconnaissance pourra se heurter, d'autre part, à un obstacle tiré de V ordre public international ^ dans le pays où le père voudra reffectuer. Ainsi, par exemple, il nous parait hors de doute qu'un enfant adultérin ou incestueux, de nationalité espagnole, ne pourra être reconnu en France par son père, Espagnol comme lui, suivant le mode admis par la loi nationale qui leur est commune*. La disposition de rart.335du Code civil, qui prohibe une semblable reconnaissance est avant tout inspirée par l'intérêt de l'État, par le souci des mœurs et de la décence publique, qui souffriraient de l'aveu de relations criminelles : « La naissance de l'enfant, disait le tribun Lahary, quand il est le fruit de l'inceste ou de Tadultère, est une vraie calamité pour les mœurs. Loin de conserver aucune trace de son existence, il serait à désirer qu'on en put éteindre jusqu'au souvenir d^. Cette considération hautement morale s'applique aux étrangers comme aux Fran-

çais'

* V. ci-desBUs, p. 34.

•^ Locré, Législation civile, t. III, p. 115.

^ Bertauld, op. cit., t. I, p. 26; Laurent, op. cit., t. V, p. 529; Rougelot de Lioncourt, op. cit., p. 234; SuiTilleetArthuyH,o/>.ci^,3"éd.no311,p.329; Audinet, op, cit., n* 575, p. 426 ; Desj^gnet, oy, cit., .S* éd., n*»273, p. 555 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, no 618, p. 145; Trib. civ. Seine, 15 décembre 1892 (motifs) (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 160). V. cependant Fiore, op. cit., 2* édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n° 727, p. 264. Contrairement À Topinion commune, cet auteur tient pour valable en France la reconnaissance d'un enfant adultérin ou incestueux faite chez nous par un étranger (il prend un Prussien pour exemple), dont la loi personnelle TautoriBe : « Nous ne pouvons pas admettre, dit-il, que Tordre public puisse être considéré comme troublé en France, si on reconnaît les conséquences juridiques, d'après la loi prussienne, d*un fait juridique créé sous l'empire de cette loi, bien qu'elle soit basée sur des principes d'ordre moral distincts de ceux consacrés par le législateur français. Quel intérêt peut-on avoir k régler par la loi française les rapports entre Prussienun et son enfant? C'est

Voyons maintenant dans quelles formes la reconnaissance volontaire, faite par un père capable d'y procéder, au profit d'un enfant capable d'en recevoir le bienfait, devra ou pourra intervenir.

Lorsque Tun et l'autre relèvent de la même patrie, la reconnaissance sera valablement opérée, soit dans les formes établies par la lex loci, conformément à la règle Locus régit actum^ soit dans celles autorisées par leur loi personnelle commune'; nous avons vu en effet que la

vainement qu'on objecterait les arguments développés dans T Exposé des motifs de Tart. 335 du Code civil français, parce qu'ils militent en faveur de Texclusion de la reconnaissance de l'enfant adultérin de la part d'un Français, mais non pas en faveur de l'obligation d'imposer les prescriptions de la loi française à un Prussien. Tout législateur organise la famille et règle les rapports personnels entre les citoyens d'après les principes qu'il jugé préférables, et on ne saurait, en principe, considérer comme contraire à l'ordre public de reconnaître l'autorité d'une loi étrangère inspirée par des principes d'ordre public différents 3>. Toutefois, un peu plus loin (n® 728, p. 266), M. Fiore est obligé lui-même de convenir que « si le père prussien voulait reconnaître l'enfant dans l'acte de naissance qui serait reçu en France et prétendait contraindre l'officier de l'état civil à inscrire dans cet acte sa déclaration qu'il est marié et père du fils naturel indiqué par lui, cet officier pourrait refuser de recevoir une telle déclaration, parce que le fait juridique qu'on voudrait ainsi constater en France, celui de la filiation adultérine, pourrait être considéré comme contraire à la loi territoriale, qui défend une telle constatation pour des motifs d'ordre public » V. aussi Ch. Brocher, op. cit., t. I, p. 326; Juvara, op. cit., p. 83.

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 96 et s. ; Aubry et Rau, 5* édit. 1. 1, § 31, p. 169; Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n° 745, p. 288; Ch. Brocher, op, cit., t. I, p. 324 ; Asser et Rivier, op. C8i.,p. 126; Bozzati, Uautorita délie leggi straniere relative alla forma degli acii civili, p. 323 et s. ; Albéric Rolin, op. cit., t. I, n« 197, p. 387, t. II, n*» 617, p. 144; — Chambéry, 23 février 1885 (Journal du dr. in t. pr., 1885, p. 665) ; Trib. civ. Marseille, 26 janvier 1889 (ibid., 1889, p. 676) ; Trib. civ. Seine, 19 juillet 1892 (ibid., 1892, p. 1158) ; Cour d'appel d'Athènes, 1893, n<» 1063 (ibid., 1894, p. 592). — Il va sans dire d'ailleurs que c'est à la loi locale en vigueur au moment où l'acte intervient, et non à. celle qui était applicable lors de la naissance de l'enfant, qu'il faut regarder pour déterminer les formes de la reconnaissance. Cf. cependant Trib. civ. Tunis, 10 décembre 1894 (Journal dudr. int, pr. , 1895, p. 822). ' V. ci-dessns, tome troisième, p. 107. Du caractère facultatif que nous attribuons à la règle Locus régit actum, appliquée à la reconnaissance d'enfant naturel, il résulte que les agents diplomatiques et consulaires sont

tîty

règle Locus régit actum est facultative en principe, et qu'il dépend des parties dans l'intérêt desquelles elle existe de s'en affranchir. Mais ce droit d'option disparaît par la force des choses, lorsque le père et l'enfant sont citoyens de deux États différents; dans ce cas, la loi locale est seule applicable*.

Ainsi un Espagnol reconnaîtra valablement en France son fils, qui est Espagnol comme lui, soit par un acte authentique, suivant le mode français, soit par un acte sous seing privé, de la manière admise par leur loi nationale. Au contraire l'enfant est-il Français, un acte authentique sera nécessaire.

En revanche, la reconnaissance effectuée par un Français, même en faveur d'un autre Français, sur le sol espagnol sera régulière, alors même qu'elle ne résulterait que d'un acte sous seing privé ; elle ne le sera pas moins si elle a été reçue par un ministre du culte, dans un pays dont la législation lui attribue compétence à cet effet-, si par exemple elle a trouvé place dans un acte de baptême'; ou encore si la loi étrangère regarde comme équivalant à une reconnaissance expresse la possession d'état acquise à Tenfant né hors mariage *. Cette dernière solution, hâtons-nous de le dire, est loin de recueillir une adhésion unanime. Elle a tout d'abdrd contre elle les auteurs qui exceptent d'une manière générale tous les actes solen-

compétents pour y présider au regard de leurs nationaux à l'étranger. V. Contuzzi, dans la Reoue pratique de dr, int, pr,^ 1890-1891, 2, p. 134; Juvara, op. cit,^ p. 63 ; Besançon, 6 juillet 1892 (motifs) (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 167). M. Albéric Rolin, op. cit,, t. II, n« 617, p. 144, soutient au contraire que robservation de la loi locale est toujoura de rigueur pour la reconnaissance.

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 108.

* Chambéry, 23 février 1885, précité.

3 Trib. civ. Seine, 14 mars 1879 (Joum, du dr. int. ^w.^ 1879, p. 280) ; Trib. civ. Marseille, 26 janvier 1889, précité ; Trib. consulaire de France à Constantinople, 19 décembre 1890 {Journal du dr. int, pr., 1891, p. 598).

* Albéric Rolin, op. cii.y 1. 1, n* 198, p. 387.

nels de rapplication de la règle Loctis régit actiim ; et la jurisprudence elle-même manifeste quelque répugnance à l'adopter: w Assurément, déclare le tribunal civil de Pau, dans son jugement du 13 mai 1888, la règle Locus régit (MT/timdoitètre interprétée en ce sens,que la constatation d'un fait juridique peut valablement être effectuée en la forme usitée dans le pays où ce fait intervient. Mais, en matière de reconnaissance, telle qu'elle est régie par la loi française, il n'y a pas à distinguer entre la reconnaissance ellemême et la constatation légale ; la forme se confond avec le fond et ne fait qu'un avec lui. En effet, dans le système du Code civil, c'est l'aveu même du père, consigné par écrite qui constitue la reconnaissance, en sorte qu'à défaut (facte écrit il vHy apa^ de reconnaissance »'. Dans ce système, un Français ne pourrait jamais réclamer comme constituant une reconnaissance à son profit la possession d'état d'enfant naturel dont il aurait bénéficié en pays étranger; un écrit serait toujours nécessaire, et ce n'est que pour les formes de cet écrit que la règle Locus régit actum serait susceptible d"être invoquée'.

Au cours des développements qui précèdent, nous n'a-

* Bertaald, op. cit., t. I, p. 122 ; Laurent, op, cit., t. IV, p. 392 ; Dogait, op. ciLj p. 96; Durand, op. cit., p. 344. V. aussi de Vareilles-Sommières, op.ciL, t. II, no 777, p. 86;— Pau, 17 janvier 1872 (S. 1872. 2. 233) ; Paris, 2 août 1876 (Joum, du dr. intpr., 1877, p. 230);Trib. civ. Bordeaux, 26 février 1886 (Ibid., 1887, p. 316).

* Joum, dudr, int. pr., 1893, p. 858.

' La Cour de Paris, dans son arrêt du 26 février 1896 [Jaum. du dr. int. pr,, 1897, p. 337), et, après elle, la Ck)ur de cassation, dans son arrêt du 2 aoûj; 1897 (Jhid., 1898, p. 127), ont déclaré nulle une reconnaissance d'en&int naturel faite par un Français à Singapoore, dans une simple lettre missive adressée à un ami, par ce motif que ladite lettre ne réunissait pas les conditions d'authenticité prescrites par la loi anglaise pour la validité des testaments ; le tribunal de la Seine au contraire, s'était prononcé en faveur de la reconnaissance ; il avait estimé c qu'on ne saurait chercher dans les lois anglaises les conditions de validité de la reconnaissance, ce genre d'acte n'y étant point réglementé ]>, mais que, l'acte litigieux contenant certaines dispositions de dernière volonté, on pouvait le traiter comme un testament olographe.

52 DROIT INTERNATIONAL PRHi'É.

Tons envisagé que l'hypothèse d'uae reconnaissance volontaire. Comment résoudrons-nous les conflits relatifs à la recherche judiciaire de la paternité et de la maternité naturelles?

Pareille recherche ne pourra avoir lieu, dans notre opinion, et eti dehors de toute considération d'ordre public, qu'autant que les lois personnelles respectives des plaideurs la déclarent également possible'. Il y a là, en effet, de part et d'autre, comme pour la reconnaissance volontaire , et quoi qu'on en ait dit', une question de capacité. L'enfaat naturel français ne sera pas admis à poursuivre en pays étranger la déclaration d'une maternité adultérine ou incestueuse à rencontre d'une femme étrangère, dont la loi nadonale n'y fait aucun obstacle; l'article 342 du Code civil français' le lui défend. Il ne sera pas davantage admis à prouver devant la justice étrangère qu'il est issu des œuvres d'un étranger, dont la législation ne condamne pas

. Juge de droit de Belem (Portugal) 27 juillet 1894 (/o«n^ du J. irU. pr, 1896, p. 204) ; Trib. civ. Tunis, 27 décembre 1897 (V6id., 1898,

^' S. ChauBBe et Albéric RoUn admettent la poesibilité de j» /«ctercho indicTaïre de paternité ou de maternité naturelle dès que la loi du pèreoti de W« prétendue l'autoriee.et f ont,it ce point de vue, bon marché de la loi ae w """Y J"; , , . T -enfant, dit le premier de ces deux auteur8(ife-

r:wï:ï ^ ^j^^p-' '''4- '*'>• -r ^îrtuVoS!

TpXndu père ; il doit donc obeerrer les preecrip lonB du Btatut quil XdLe^esi;n, de m.me ,ue ^e^Jf^^ li^C^l :f^^^

SirigÏSticid'unvéritableprocèB.danslequelledéfendeuresta8Bigné

SuBdevI^^r statuer sur les conséquences d'un acte se rattachant à son aux nus ae voir B« ^Ariveraient pour Im des obligations purement

réclame la reconnaissance de son état, la recomi»i« ..„,.„ ,„ ,.■

de celui qu'il considère comme lui ayant donné le ]our C est d après la loi de ^dernier, d'après la loi de l'auteur prétendu que la preuve de 1 acte w!^«inir m™ faite Et il en est d'autant plus ainsi que l'effet de l'a^J^n ri iL^s;» piobableme^ faire attribuer à l'enfant la ISe nationalité, de le' placer sous l'empire de la même loi nationale ». Op. cit., t. II, n» 619, p. 148.

la recherche de la paternité, et à réclamer au regard de cet étranger les droits d'un enfant naturel. Inversement un enfant de nationalité étrangère ne pourra, même à Tétranger, agir en recherche de maternité adultérine ou incestueuse contre une Française, ou en recherche de paternité contre un Français.

Lorsque les deux législations sont d'accord pour autoriser la preuve de la filiation naturelle de Tenfant, il faut encore déterminer à laquelle il revient d'indiquer les moyens par lesquels cette filiation pourra être établie; et, dans le conflit de la loi de Tenfant et de celle de Tauteur dont il se réclame, nous nous prononçons, comme nous Tavons fait à propos de la filiation légitime, pour la loi personnelle de Tenfant, dont Tétat est seul directement en cause \

Est-ce un Italien qui veut prouver sa filiation contre une femme française, il n'aura pas besoin de justifier d*un commencement de preuve par écrit, ainsi que l'exige l'article 341 du Code civil français, pour que la preuve testimoniale lui soit ouverte; il lui suffira d'invoquer des présomptions, conformément à l'art. 190 du Gode civil italien.

Ainsi encore l'enfant espagnol ou portugais pourra avoir de piano recours au témoignage, dans l'instance en déclaration de maternité qu'il dirige contre une Française, non seulement en dehors de tout commencement de preuve par écrit, mais même en dehors de toute présomption qui viendrait à l'appui de sa demande.

En vain, prétendrait-on que, lorsque l'instance est intentée sur le territoire français, nos tribunaux ont le devoir d'appliquer à la lettre la disposition de l'article 341, C. civ., que cette disposition est à' ordre public

^ V. ci-deBsns, p. 24 et s., et les auteurs cités, p. 26, note 1. Cf., C. de la Martinique, 18 mai 1878 {Journal du dr. intpr., 1878, p. 507). — En sens contraire. Gènes, 14 décembre 1891 {Journal du dr, int.pr.y 1894, p. 184) ; Tiib. Bup. fédéral du Brésil, 8 février 1896 {Ilid,, 1896, p. 1080).

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internationaL La réponse est aisée : « L'exigence de cet article ne peut s'expliquer que par la défaveur que le Code Napoléon témoip^ne aux enfants naturels, et à la rigueur par l'intention de protéger la femme et sa famille. Si telles sont les raisons de l'article 341, il est évident qu'il ne concerne que les Français, car le Code civil n'a aucun intérêt à proléger la femme étrangère, ni à encourager la famille légitime étrangère. Il est encore évident qu'on ne peut pas parler ici du scandale résultant des débats, car le scandale est le même, qu'il y ait ou non commencement de preuve par écrit »*.'

De même, l'enfant français ne pourra agir en recherche de maternité contre une femme italienne ou espagnole, fût-ce devant les juges nationaux de la défenderesse, que s'il est en règle avec la loi française ; il ne pourra fonder sa demande sur la preuve testimoniale que si cette preuve se trouve corroborée par un commencement de preuve par écrit; il ne pourra même invoquer, comme preuve de sa filiation, l'acte de naissance dans lequel sa mère a été nommée, bien que la législation du pays où le procès est engagé permette d'y avoir égard*.

Mais, tout au moins l'enfant naturel ne sera-t-il pas admis à se prévaloir, à l'appui de sa demande, de la possession d'état qui lui est acquise dans ce pays, dans le cas où la loi qui y est en vigueur, à la différence de celle à laquelle il ressortit lui-même, lui attribuerait quelque force probante? Cela dépend du degré de force probante que cette loi attache à la possession d'état. Admet-elle, en dehors de toute contestation, de toute instance judiciaire, la possession d'état, constante et ininterrompue, de l'enfant naturel, comme une preuve complète et se suffisant à elle-même de la filiation qu'il allègue, nul doute que cette possession d'état, qui équivaut en somme à une reconnais-

* Juvara, op, ciL, p. 131.

s V. Trib. civ. Bordeaux, 26 février 1886 (Journal du dr, iiU,pr., 1887, p. 316).

saDce tacite, faite à Tétranger, ne puisse être invoquée par TeafaQi français, même en France. La règle Locus régit actum le veut ainsi ^ Au contraire, la possession d'état ne constitue-t-elie, au regard de la loi étrangère, qu'une simple présomption, qu*un élément de preuve, pouvant servir à établir la filiation de Tenfant, en d'autres termes à faciliter son action en recherche de maternité, sans la dispenser de porter cette action devant les tribunaux, et sans dispenser ceux-ci de se livrer à un examen, à une appréciation des faits qui leur sont révélés, Tenfant naturel de nationalité française ne pourra y avoir recours. C'est en eCTet la loi de cet enfant qui, seule, a qualité, pour déterminer les modes de preuve que le juge, saisi d'une contestation relative à sa filiation, peut admettre ^

Que si l'enfant avait changé de patrie et par suite de loi personnelle, ou si cette loi elle-même avait subi une modification, dans l'intervalle qui s'est écoulé entre la naissance et le procès, c'est à la loi en vigueur à la première de ces deux époques qu'il faudra se référer pour savoir par quels modes la filiation sera prouvée. C'est en effet au jour de l'accouchement qu'est né le rapport juridique et que s'est fixé l'état dont la preuve est débattue; et un changement de nationalité ou de législation ne saurait exercer aucune influence sur un droit qui a été acquis à l'enfant à rencontre de ses auteurs, à l'instant et par le fait de sa naissance'.

Tandis que la loi de chacune des parties entre lesquelles

* V . ci-dessQs, p. 53.

» Cf. Bordeaux, 14 mars 1849 (D. P. 1851. 2. 13); Paris, 2 août 1866. (Sir. 1866. 2. 342; D. P. 1867. 2. 41) ; Aix, 27 mars 1890 {Journal du dr, mt. pr,, 1891, p. 210); et Bartin, dans le même Journal, 1897, p. 723.

' Despagnet, op. ciL, 3" éd., n« 274, p. 557; — Paris, 2 août 1866 (Sir. 1866. 2. 342; D. P. 1867. 2. 41) ; etCass. 25 mai 1868 (Sir. 1868. l. 365) ; Trib. civ. Seine, 26 juillet 1894 {Journal du dr, int. pr., 1894, p. 1007). Cf. Cass. Rome, 23 mars 1887 (aff. Lambertini) {Ibid,, 1887, p. 671); CasB. Turin, 7 juillet 1887 {Ibid., 1888, p. 426). V. ci-dessus, p. 26.

tance est engagée doit être prise en considération pour der si la reclierche de la filiation naturelle est pos- !, c'est donc à la loi personnelle, de l'enfant, à celle sous pire de laquelle l'enfant était placé au moment où il enu au monde, qu'il appartient d'indiquer les moyens )reuve sur lesquels celte recherche pourra ou devra îuyer.

; n'est pas à dire toutefois que la loi territoriale, que )i du tribunal saisi de la demande de l'enfant n'ait lis à intervenir dans le débat.

ous avons déjà vu, à propos de la Sliation légitime, tout ce qui concerne l'administration matérielle des :ves reconnues admissibles, les formes de l'enquête par (iple, est du ressort nécessaire de la lex fori^. Mais ! /éar/ori trouve encore dans l'ordre public internatiotiien d'autres applications en notre matière, icore que l'enfant appartienne, ainsi que les auteurs |uels il prétend se rattacher, à un pays où la recherche a filiation adultérine ou incestueuse est autorisée, il t pas douteux qu'une semblable recherche, qui blesse «lus haut point la conscience publique, ne serait pas ise à se produire en France, où l'article 342 du Code la prohibe'.

DUS en dirons autant de la recherche de la paternité )le. A supposer que l'enfant puîse dans sa loi persoDe, qui est en même temps celle du père dont il se ame, la faculté d'intenter contre ce dernier une action echerche de paternité, nous tenons pour certain qu'il ierait pas recevable à agir à cet effet sur le territoire I État où la recherche de la paternité est interdite, me en France. L'article .340 du Gode civil français, i bîen que l'article 342 auquel nous venons de faire

'. ci-deBBUB, p. 16.

'. les auteurs cités ci-dessns, p. 48, note 3 ; Adâe Ftoi

. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 734, w;fei«, p.274.

allusion, est une disposition d'ordre public international : cela ressort des motifs mêmes qui Font inspiré. Le législateur a reculé devant les difficultés et le scandale d'une preuve toujours incertaine, devant les spéculations immorales dont elle n'eût pas manqué d^étre foccasion ou le prétexte*. Or ces difGcultés, ce scandale, ces spéculations ne sont pas moins à redouter, dans Tinstance en déclaration de paternité, introduite en France par un étranger, que dans celle dont un Français aurait pris Tinitiative; rintérèt général repousse l'une comme l'autre, et Tarticle 340 s'applique aux étrangers aussi bien qu'aux nationaux sur le sol français. La jurisprudence française et la doctrine de nos auteurs paraissent bien fixées en ce sens : « L'article 340, dit la Cour de cassation, qui prohibe la recherche de la paternité, tient essentiellement à l'ordre public; instruit par l'expérience du passé, le législateur moderne a dû sacrifier le désir d'atteindre le père coupable, au besoin social d'écarter des procès scandaleux qui seraient un danger pour la morale et une incessante menace à la sécurité des familles' ».

* Lahary, Rapport au Trihunat (Locré, t. III, p. 116) ; Bigot-Préameneu, Eopposé des motifs {Ibid,, t. III, p. 94) ; Duvergier, Discours {Ihid,^ t. III, p. 136).

» CasB., 25 mai 1868 (aff. Civry) (Sir. 1868. 1 . 365); V. dans le même sens : Bertauld, op, cit., t. I, n^ 27 ; Phillîmore, Private international law, p. 386 ; Durand, op. cit,, p 345; Albéric Rolin,op.ct<., t. II, no 618, p. 145; Surville et Arthuys, op, «/., 3« éd., n.310, p. 327; de Vareilles-Sommières, op.cit,^ t. II, n*» 844, p. 131; Despagnet, op, cit,^ 3* éd., no 274, p. 555; Boxûn^ Etudes de droit international privé, i^ . 207. — Paris, 2 août 1866 (Sir. 1866. 2. 342, D. P. 67. 2. 41) ; Trib. civ. Marseille, 26 janvier 1889 {J(yu/r' ml du dr. int. pr., 1889, p. 876) ; Aix, 27 mars 1890 (/ôid., 1891 , p. 210) ; Trib. civ. Seine, 26 novembre 1896 (Ibid., 1897, p. 137); Trib. civ. Tunis, 27 décembre 1897 (7Wd., 1898, p. 358); Trib. civ. Seine, 13 janvier 1898 (/Wd., 1898, p. 550) ; Paris, 16 mars 1899 (Ibid., 1899, p. 801); — Gass. Naples, 5 juin 1876 {Ami. délia Giurispr. itaL, 1876. 2. 576); Milan, 11 juin 1877 et Case. Turin, 29 octobre 1878 (Monit. des trib,, 1879, p. 302). — L*opinion contraire a cependant été défendue par plasieurs auteurs. V. Laurent, op. ciï.^t.V, p. 541 et s.; Ch. Brocher, op. ci^, 1. 1, p. 329 et 8.; Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), n» 733, p. 273. « Le fait que la recherche de la paternité est défendue dans un pays donné

Si la disposition de la loi française, qui prohibe la recherche de la paternité, est liée à Y ordre public internatio-

pour des raisons d'ordre public, écrit notre savant collègue de Naples, ne peut pas par lui-même être un motif suffisant pour refuser à l'étranger, citoyen d'un pays dont la loi autorise la preuve de la paternité, de faire utilement cette preuve, à supposer qu'il veuille établir sa filiation à rencontre d'un citoyen du même pays étranger... Les raisons en faveur de cette opinion sont les suivantes : De Ce que la recherche de la paternité est interdite par l'article 340 du Code civil français, on peut conclure qu'aucune personne soumise à l'autorité de ce Cîode ne peut valablement faire la preuve de la paternité. Mais on ne saurait soutenir que cette disposition doive être appliquée même aux étrangers, pour leur refuser de demander aux tribunaux français d'accueillir cette preuve d'après leur loi personnelle. On ne saurait admettre en principe que la souveraineté française puisse avoir quelque intérêt à appliquer aux étrangers des lois faites pour les citoyens français, et à leur refuser le droit de faire en France la preuve de la filiation paternelle d'après leur loi personnelle. On ne peut pas admettre, en principe, que la souveraineté française ait quelque intérêt à agir ainsi, pour assurer le respect de l'ordre public. En effet, la recherche de la paternité était admise dans l'ancien droit français, ainsi que durant la législation intermédiaire, et depuis la promulgation du Code civil elle peut encore avoir lieu dans les circonstances exceptionnelles prévues par l'art. 340. Même en admettant que le législateur français, pour protéger l'institution de la famille française, ait cru nécessaire d'interdire cette recherche entre Français, et que dès lors on doive la considérer comme contraire à l'ordre public, faudrait-il également l'envisager de cette façon à l'égard d'un étranger, dont la loi personnelle l'admet? Ne serait-ce pas implicitement soutenir qu'il est contraire à l'ordre public que les rapports personnels entre étrangers soient régis par la loi étrangère ? La fixation de l'état personnel d'après la loi à laquelle la personne est soumise ne peut porter atteinte à l'ordre public territorial ». L'argumentation de M. Fiore ne nous paraît nullement concluante ; elle revient en définitive à placer toujours, dans tous les cas, Tétat et la capacité des étrangers au-dessus des prescriptions de la loi territoriale. La loi personnelle, qui régit cet état et cette capacité, ne trouverait jamais de limite dans l'intérêt de la société locale, dans Vordre public international. Mais alors pourquoi M. Fiore n'autorise- t-il pas l'enfant adultérin, lui aussi, à prouver sa filiation dans un pays où une semblable preuve est interdite, lorsque la loi à laquelle il ressortit la déclare possible {eod. loc, n° 734, p. 274)? La logique de l'éminent professeur n'est-elle pas en défaut, et n'est-on pas en droit de lui reprocher de s'être contredit lui-même? Û'autre part, il ne suffit pas, pour contester au texte qui prohibe la recherche de la paternité le caractère de disposition d'ordre public international^ de signaler les étapes successives et diverses par lesquelles la législation a passé sur ce point. Que la recherche de la paternité ait été admise au^trefois en France, c'est possible; elle le sera peut-être un jour encore;

nal et s'impose à ce titre aux plaideurs étrangers, il est clair que le tempérament unique que celte prohibition rencontre dans l'article 340 du Code civil n'est pas non plus susceptible d'extension, au gré de la loi personnelle des parties. Le fils italien ne saurait invoquer en France contre un autre Italien, dont il se prétend issu, l'article 189 du Code italien, qui autorise la recherche de la paternité, non seulement en cas d'enlèvement, mais même en cas de viol. Les raisons morales qui ont amené le législateur français à restreindre le plus possible les exceptions au principe par lui posé conservent toute leur force, quand il s'agit d'étrangers ; ici encore V ordre public international est enjeu*.

Au surplus, il n'est pas nécessaire, pour que la loi étrangère se heurte sur notre territoire à l'obstacle infranchissable que lui oppose Yordré public international, que cette loi permette à l'enfant qui a fait en justice la preuve de sa filiation paternelle de réclamer, au regard de son père, tous les droits que le Code civil fait découler de la paternité volontairement reconnue, qu'elle crée entre lui et son

mais à Theure actuelle elle ne Test pas; et, si elle est interdite, c'est sous Tinfluence de considérations que Ton peut blâmer^ mais dont il n*est pas . permis de méconnaître la portée morale et le caractère absolu. Ce qui est à! ordre public i7rf«rnaft"o?iaZ aujourd'hui peut très bien ne pas l'avoir été toujours dans le passé. Nous l'avons dit fîiWeMr^'.V ordre public international est chose essentiellement mouvante ; ses exigences se modifient avec l'état des mœurs et les transformations sociales ; elles peuvent devenir plus ou moins rigoureuses (V. ci-dessus, tome troisième, p. 95) ; et ce qui s'est passé dans notre pays A propos du divorce nous fournit un exemple éclatant de cett« évolution.

* De même, M. Keidel {Journal du dr. int, pr.y 1899, p. 247), conclut du principe posé dans l'article 21 de la loi d'introduction du nouveau Code civil allemand, suivant lequel le devoir d'assistance dont le père naturel étranger est tenu vis-à-vis de son enfant a toujours pour limite, quelle que soit la nationalité de ce dernier, le taux fixé par la loi allemande, que la femme étrangère, lorsqu'elle agit en Allemagne contre le père de son enfant, pourra se voir opposer l'exception plurium concumbetitium, prévue par l'article 1717 du Code civil, et d'une manière générale qu'il est loi- j

sibie au défendeur de recourir à tous les moyens de preuve de nature à j

ébranler la présomption de paternité admise par la loi étrangère. j

véritables rapports de famille. Ce que la loi fraoidoute, ce que f ordre public international Aèiinà, recherche de la paternité, ce sont les invesligacertaioes et scandaleuses auxquelles l'enraut pourlivrer. Or ces investigations ne seront pas moins suses, le scandale ae sera pas moins grand, si le but vi par le demandeur, conformément à la loi qui le )ar exemple à la loi allemande, est uniquement ir de son père prétendu des secours alimentaires, de aider par lui, pendant la période de l'enfance. Une mande, bien qu'elle ne doive pas avoir pour effet entrer l'enfant dans la parenté de son auteur, bien soit exclusivement pécuniaire, n'en constitue pas me recherche de la paternité; elle tombe sous le e l'article 340 du Code civil, vrai que notre solution se heurte à la jurisprude plus en plus accréditée en France, suivant lala lille-mère est en droit de réclamer une indemon séducteur, dans le cas où ce dernier aurait eu à des manœuvres frauduleuses pour amener son leur. Si les tribunaux français ne voient pas de lour repousser, comme contraires à la morale et & lublic, l'action de la mère naturelle et la démonstraelle implique, pourquoi o'accueilleraient-ils pas de 'action alimentaire, intentée dans les circonstances es, par un étranger contre un autre étranger? lion est sérieuse; néanmoins elle ne nous arrêtera système suivi depuis quelques années par nos triest des plus arbitraires ; il est en opposition maniîc la règle écrite dans l'article 340 du Code civil; ise en fait, pour des raisons dont nous n'avons pas cier la valeur législative, la recherche de la pater- ! ce texte prohibe; il fait le plus étrange abus de 1382, qui oblige d'une manière générale celui par duquel un préjudice a été causé à une autre perle réparer. N'est-il pas d'évidence en effet que la

réparation d'un préjudice ne peut être demandée en justice qu'autant que la preuve de ce préjudice et de la faute qui l'a engendré est légalement possible? Or la preuve de la paternité naturelle ne Test pas.

La jurisprudence que Ton nous oppose procède donc, suivant nous, d'un point de départ inexact; il n'est pas permis d'en tirer argument contre notre thèse. Tant que la recherche de la paternité n'aura pas pénétré dans nos lois, tant que l'article 340 du Code civil restera debout, toute action tendant, même indirectement, à faire la preuve de cette paternité, fût-ce au profit d'un étranger et contre un étranger, doit être impitoyablement écartée par les juges français*. L'action de la mère naturelle et celle de l'enfs^nt lui-même ne pourraient triompher qu'autant qu'elles auraient pour base rengagement formed que le père aurait pris de subvenir aux besoins de cet enfant : en pareil cas, en effet, on n'est plus en présence d'une recherche de paternité, ouverte et déguisée mais d'une simple obligation contractuelle, volontairement souscrite, dont l'exécution est poursuivie'.

N'exagérons pas cependant la rigueur de notre doctrine. De ce qu'un tribunal français ne pourrait admettre un étranger à poursuivre chez nous la constatation de sa filiation paternelle, il ne s'ensuit nullement que cette constatation, valablement faite à sa requête contre un autre étranger, dans un pays oii elle est licite, doive être tenue en France pour non avenue. Ce que la loi française a voulu prévenir, ce qu'elle réprouve, c'est non pas l'aveu forcé ou la reconnaissance judiciaire d'une paternité, qu'une reconnaissance spontanée pourrait établir, mais un procès scandaleux, mais des investigations qui seraient un péril et une offense pour la morale publique. Et, du moment que

* CL Despagnet, op. cit., 3« éd., n<» 274, p. 656.

* V. en ce sens : Despagnet, op, et loc. cit. — Caen, 5 juillet 1875 (Sir. 1875. 2. 331).

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ce procès, que ces recherches ont eu lieu loin de nos frontières, Vordre public international est à Tabri de toute atteinte; et nos tribunaux ne le blesseront en rien, s^ils font produire tous ses effets à la sentence de la justice étrangère. La plupart des auteurs sont en ce sens*, et la jurisprudence elle-même incline à permettre à l'étranger d'invoquer en France la déclaration de paternité naturelle obtenue par lui hors de notre territoire*.

Une exception devrait cependant être apportée à cette règle pour le jugement étranger qui constaterait une filiation adultérine ou incestueuse. Le Code civil en eHet, et abstraction faite du scandale de la preuve, défend le simple aveu, d'une telle filiation, comme contraire à Y ordre public international^.

Et, de toute façon, la déclaration de paternité prononcée à Tctranger contre un Français ne pourrait être mise à exé-

* Laurent, op. cit., t. V, p. 547 ; Asser et Rivier, op. cit.y p. 127; Pillet, De l'ordre public en droit international privé, p. 47 ; Despagnet, op. cit., 3« éd., no 274, p. 557; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n» 618, p. 146; de Vareilles-Sommières, op. cit., t. II, n<* 884, p. 131 ; Bartin, dans le Jour- 7ialdu dr. int.pr., 1897, p. 723 ; Fedozzi, ibid., 1897, p. 449.

2 Paris, 24 décembre 1866 (Bull. C. Paris, 1" janv. 1867); Pau, 17 janvier 1872 (Sir. 1872. 2. 233) ; Trib. civ. Seine, 26 novembre 1896 (Journal du dr. int. pr., 1897, p. 137). V. cep. Paris, 8 février et 22 avril 1864 (Bull. C. Paris, 1864, p. 601); Neuchâtel, 26 mare 1881 (Journal du dr. iuL pr.^ 1887, p. 115). — Des motifs donnés au texte, il résulta que nous ne pouvons approuver Tarrêt du tribunal régional supérieur de Cologne, en date du 10 février 1890 [Journal du dr. int pr., 1894, p. 154), suivant lequel la prohibition édictée par l'article 340, C. civ., ne s oppose pas à ce qu'un juge appartenant à un pays où elle est en vigueur mette à exécution la commission rogatoire qu'il reçoit d'un tribunal non lié par cette prohibition, et procède en conséquence à une enquête destinée à établir ime paternité naturelle; en pareil cas, c'est sur le territoire régi par le Ck)de civil que se produirait le scandale qu'il a voulu prévenir; c'en est assez pour que la commission rogatoire étrangère n'y obtienne aucun effet.

3 Audinet, op. cit., n« 575, p. 426 ; Despagnet, op. cit., 3® édit., n® 274, p. 557. V. cependant Pillet, op. etloc. cit.] Albéric Bolin, op. cit., t. II, n^ 618, p. 146; de Vareilles-Sommières, op. cit., t. II, n° 845, p. 131; Juvara, op. cit., p. 82 ; Dalreaux, dans le Joum. du dr. int. pr., 1886^ p. 297.

cutioo sur notre lerritoire, même dans ses conséquences pécuniaires. Une pareille déclaration; intervenue en violation du principe qui soumet nos nationaux expatriés aux lois françaises d'état et de capacité (C. civ., art. 3, § 3), doit être tenue pour nulle et non avenue en France, bien que la décision du juge étranger ait été elle-même provoquée et commandée peut-être par des considérations d'ordre public internationale Ces considérations n'ont de valeur que dans les limites du pays où elles ont été mises en avant et où elles ont paru décisives ; s'agissant d'un Français, elles ne peuvent l'emporter en France sur les prescriptions positives de la loi française, et les tribunaux français oublieraient leur devoir s'ils leur donnaient effet, à l'exclusion et à rencontre de cette dernière*.

Les efiTets de la filiation naturelle, constatée par une reconnaissance volontaire ou forcée, sont en principe régis par la loi personnelle de l'enfant, en faveur duquel ils se produisent'. Cependant ceux qui, par exception, n'ont en vue que l'intérêt du père sont du domaine exclusif de sa loi personnelle. Ainsi, tandis que l'étendue de la puissance paternelle, attribuée au père dans l'intérêt de l'enfant, le droit de ce dernier aux aliments, sont déterminés par la

* Cf. Cour suprême de Vienne, 26 septembre 1882 (Jowm. du dr. intpr.y 1886, p. 464) ; 13 mars 1883 {Ibid., 1888, p. 410). Trib. régional supérieur de Cologne, 27 février 1894 (Sir. et J. Pal, 1896. 4. 1).

' Cf. ci-dessous, tome cinquième. Voy. cependant Fiore, op. cit., 2« édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n'* 738 et s., p. 278 et s.

' Cf. Trib- civ. Seine, 30 mai 1879 (affaire Branicki) (Gazette des tribunaux du 1" juin 1879 et Journal du dr. int. pr., 1879, p. 391) ; Trib. civ. Evreux, 17 août 1881 (Journal du dr. inUpr., 1882, p. 194). Voy. cep. Albéric Rolin, op. cit., t. II, n** 616, p. 143 et s., qui se prononce dans tous les cas pour la loi de Fauteur de la reconnaissance. — L'article 20 de la loi d'introduction du Code civil allemand dispose, de son côté, que n les rapports juridiques existant entre Tenfant naturel et sa mère se jugent d après les lois allemandes lorsque la mère est Allemande, et qu'il en est de même lorsque la mère a perdu la nationalité d'Empire , mais que l'enfant Ta conservée d. — V. aussi la loi fédérale suisse, du 26 juin 1891, art 8. — Sur la détermination des droits héréditaires de l'enfant naturel, Voy. ci-dessous, chapitre III, titre IV.

loi de renfani\ la créance alimentaire du père sera mesurée par sa propre législation*. D'ailleurs, la reconnaissance donnant presque toujours à Tenfant la nationalité qui était celle de son auteur au jour de Tacc^ouchement, ils n'auront ordinairement qu'une seule et même loi personnelle, et par suite les conflits seront relativement rares.

Est-il nécessaire d'ajouter que, dans tous les cas, l'application de la loi personnelle des parties au\ effets de la filiation natu relie aura pour limites les exigences de rorrfre/?w6/îc international^ dans le pays où elle sera invoquée? C'est pour cela que la loi d'introduction du Code civil allemand, tout en déterminant l'obligation de secoursqui incombe au pèrenaturel^ d'après la loi nationale à laquelle ressortissaitlamèreau jour de la naissance, prend soin de dire que cette obligation ne pourra entraîner pour lui en Allemagne des chargessupérieures à celles que la loi allemande elle-même a prévues'. Cela dit, examinons quelques hypothèses : L'article 336 du Code civil français porte que la reconnaissance faite par le père avec l'indication, mais sans l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'au regard de son auteur. Cette

* Voy. cependant Trib. régional de Hambourg, 23 novembre 1891 (Zeitschrift fur intem. Privât und Strafrecht, 1894, p. 271) ; Trib. cantonal de Hambourg, 21 octobre 1893 (ibid., 1894, p. 274).

^ Voy. ci-dessus, tome troisième, p. 616 et 8. Cf. Cour suprême de Vienne, 26 septembre 1882 {Journal du dr. int.pr,^ 1886, p. 464).

s Art. 21 : d L'obligation d'entretien alimentaire du père envers Tenfant naturel et son obligation de rembourser à la mère les frais de sa grossesse, de son accouchement et de son entretien alimentaire, se jugent d'après les lois de l'État auquel appartient la mère, lors de la naissance de Tenfaut. L'on ne peut néanmoins faire valoir des droits plus étendus, que ceux établis par les lois allemandes ». V sur cette disposition, Keidel, dans le Journal du dr. int.pr.j 1899, p. 247. V. aussi, sur les conflits de lois relatifs aux rapports de l'enfant naturel avec son père, dans la législation et dans la jurisprudence allemandes antérieures au Code civil de 1900, Voigt, dans la Zeiischrift fur intem. Privât und Strafreckt , 1891, p. 304 et 461 ; Trib. cantonal Hambourg, 18 février 189i, et Trib. rég Hambourg, 23 novembre 1891 (Ibid., 1894, p. 271) ; Trib. rég. Hechingen, 21 mars 1892 et 16 mars 1894 [Ibid., 1895. p. 46 et s.); Trib. rég. Francfort-sur-Mein, 1«' février 1894 (Ibid/^ 1895, p. 170); Trib. rég. sup. Cologne, 27 février 1894 {Ibid., 1896, p. 172).

règle restera sans application en France à un enfant naturel étranger, dont la loi professe un principe différent et décide, au contraire, ainsi que le fait la loi bernoise, que la simple indication du nom de la mère, donnée par le père sans Fassentiment de celle-ci, vaut reconnaissance à son égard. La disposition dont il s'agit est inspirée par l'intérêt de Tenfant; la loi personnelle de Tenfant doit donc seule être considérée, et Vordre public international français n'exige nullement, semble-t-il, que la loi territoriale, qui est peut-être en même temps la loi personnelle du père, lui soit préférée*.

De l'article 337 du même Code civil, il résulte, d'autre part, que la reconnaissance faite pendant le mariage par l'un des époux au profit de l'enfant naturel qu'il a eu, antérieurement, d'un autre que son époux, ne peut nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés du mariage; la loi italienoe, nous l'avons déjà dit, se montre moins sévère (C. civ., art. 183). Un enfant italien vient à être reconnu en France par un Français marié. Cette reconnaissance sera-telle opposable à la femme et aux enfants légitimes de son auteur? L'affirmative paraît seule d'accord avec la règle que nous venons de poser. Y! ordre public international est hors de cause. L'intérêt assurément très respectable qui sera lésé par la reconnaissance est un intérêt de famille, un intérêt privé; ce n'est pas un intérêt social. Même destituée de tout effet au regard de la femme et des enfants tégitinries de celui qui l'a faite, la reconnaissance n'en existerait pas moins et n'en produirait pas moins par ailleurs toutes ses conséquences légales. On ne peut donc prétendre que l'article 337 procède de considérations de morale supérieure, devant lesquelles les étrangers eux-mêmes devraient s'incliner, qu'il ait pour objet d'empêcher l'aveu de relations qui, bien qu'ayant précédé le mariage, offensent gravement la foi qui lui est due, ainsi que le conjoint de celui qui les

* Cf. Fiore, op. du, 2e édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n<» 742, p. 285. W - IV. 5

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a entretenues. L'aveu de ces relations est toujours possible; la loi française elle-même le permet et le sanctionne. C'est donc qu'il a semblé que la morale publique n'en devait pas véritablement souffrir, et les restrictions que le législateur a apportées à ses effets s'expliquent uniquement par la préoccupation de protéger les droits et ]a fortune du conjoint et des enfants nés du mariage, contre les surprises d'une reconnaissance peut-être mensongère, dans tous les cas imprévue.

Toutefois, si Vordre public international, et la loi territoriale qui en est l'expression, sont désintéressés dans le débat, il ne faut pas en conclure que la seule loi personnelle à considérer ici soit la loi de l'enfant, de laquelle dépendent en général les effets de la filiation naturelle. En réalité, il s'agit moins de déterminer le plus ou moins d'étendue de ces effets, que de savoir si et dans quelle mesure la reconnaissance est possible. C'est une question de capacité. L'article 337 restreint la capacité du père, en ne lui permettant pas de faire une reconnaissance au détriment de sa femme et des enfants qu'elle lui a donnés; il restreint également la capacité de Tenfant naturel, en ne lui permettant pas d'être reconnu au détriment de ces mêmes personnes. Or, nous avons vu que. la capacité respective des parties qui figurent à une reconnaissance volontaire ou forcée doit être appréciée d'après la loi personnelle de chacune, et que cette reconnaissance n'est pofssible que lorsque les lois en concours s'accordent à la déclarer valable. L'époux français ne pourra donc reconnaître ni en France, ni même ailleurs, l'enfant naturel italien qu'il aurait eu d'un commerce antérieur, au préjudice de son conjoint et de ses enfants légitimes. Et réciproquement Tenfant français ne pourra être reconnu dans les mêmes conditions par un père de nationalité italienne. Si celui-là est incapable de reconnaître, celui-ci est incapable d'être reconnu, au regard des personnes désignées par l'article 337 et dans la mesure de leur intérêt. Il suffit

donc que la loi personnelle de Tune des parties contienne des restriclions analogues à celle qui a trouvé place dans cet article, pour que les effets de la reconnaissance s*en trouvent par cela même amoindris dans la limite qu'elle détermine'.

Nous en aurons fini avec les effets qu'engendre la reconnaissance d'un enfant naturel, lorsque nous aurons dit un mot des contestations dont elle peut être Tobjet.

Une reconnaissance a été faite en France au profit d'un enfant étranger. La loi de cet étranger la déclare inattaquable, soit d'une manière générale, soit au regard de telle ou telle personne. Par exemple elle exige, comme le fait la loi italienne, un intérêt pécuniaire né et actuel chez les collatéraux qui poursuivent la nullité de la reconnaissance. Ou bien, comme la loi espagnole, elle refuse à l'enfant reconnu, alors qu'il était déjà majeur, le droit de la critiquer. Ou bien encore elle défend , ainsi que l'article 1718 du Code civil allemand, à celui qui a reconnu sa paternité dans un acte public, de contester la sincérité de cette reconnaissance en se fondant sur ce que la mère de l'enfant a eu des relations avec un autre homme, au temps de la conception. La loi française au contraire, d'après l'interprétation généralement admise aujourd'hui, se contente d'un intérêt simplement moral; et dans tous les cas elle ne fait pas de la majorité de l'enfant reconnu une cause d'exclusion.

11 y a donc grand intérêt, lorsque la contestation est portée devant nos tribunaux, à savoir si c'est d'après la loi française, /ex/on, d'après la loi personnelle de l'enfant, ou d'après celle de l'auteur de la reconnaissance, que doit être appréciée la capacité requise chez ceux qui la soulèvent.

La Cour de cassation a eu récemment à se prononcer sur la question, à Toccasion d'un procès retentissant.

* Cf. Albéric Rolin, ap, ciLj t. II, n® 616, p. 144 ; Deepagnet, op. cit. , 3« éd., n» 275, p. 568; Juvara, op. cit., p. 7Q.

DROIT INTERNATIONAL PRlVfe.

prince appartenant à ta maison des Bourbons de !S, et de nationalité italienne, le comte de Bari, avait nu en J880 un enfant né, quinze ans auparavant, alors li-méme venait à peine d'atteindre sa douzième année,

fennme française. Cet enfant, inscrit comme né de neonnu sous les prénoms de Henri-Gabriel Richard, !S registres de l'état civil à Paris, avait, en 1886, opté la nationalité française, en vertu del'ancienarticleS de civil,et il s'était engagé la même année sous nos aux, en prenant le nom de Bourbon, comte de Bari. ide Naples, François II, depuisdécédé, et ses frères, de ce qu'ils considéraient comme une usurpation, cruevoir agir en nullité de la reconnaissance faite par le t de Bari, et faire défense à Henri-Gabriel Richard de ivaloir des noms et prérogatives que lui conférait la ration frauduleuse arracbéeà ce dernier. En présence Ite assignation, Richard s'empressa de renoncer à la laliLé française qu'il avait réclamée au lendemain de jorité; il fit annuler son engagement militaire, et aclit toutes les formalités requises pour sa réintégraaus la nationalité italienne. Français au jour de l'as- ,ion, le défendeur était donc italien, ainsi que ses saires eux-mêmes, au moment où l'instance s'engagea t le tribunal de la Seine, et il ne manqua pas d'exde son extranéité pour décliner la compétence des français. Le tribunal, par un jugement du 3 mai , confirmé en appel', fit droit à ces conclusions, la Cour de cassation statua en sens contraire; elle i, avec toute raison, que, du moment que le défenétait Français à la date de l'exploit introductif d'ins- , la juridiction françarse avait été régulièretnentsaisie rard de toutes les parties, et que, par son changement trie ultérieure, ce défendeur n'avait pu la dessaisir :

t. da dr. inl. pr., 1888, p. 780.

t, 21 février 1889 (Joum. du dr. irU. pr.,

« Le changemeat dans la condition du défendeur, survenue en cours d'instance, ne dessaisit pas le juge régulièrement saisi » ' .

La Cour d'Orléans, désignée comme Cour de renvoi, s'étant conformée à la décision de la Cour suprême % l'affaire revint pour être jugée au fond, devant le tribunal civil de la Seine; et le tribunal, admettant à son tour la compétence de la juridiction française, n'hésita pas à juger tout au moins implicitement que la loi française avait seule qualité pour dire, à l'exclusion de la loi italienne, loi nationale des parties, quelles personnes étaient en droit de contester la reconnaissance alléguée par le défendeur*, et que, par suite, les princes de Bourbon, quoique justifiant seulement d'un intérêt moral, étaient recevables dans leur action en nullité. La Cour de Paris, par deux arrêts successifs, l'un rendu, par défaut, le 18 juillet 1894, l'autre sur opposition, en date du 14 mars 1895\ adopta la même manière de voir.

On pouvait dire, à l'appui de cette solution, que les juges français se trouvaient placés en présence d'une fin de nonrecevoir,d'un incident de procédure, relevant de Idilexfori^.

Mais il est facile de répondre que la loi du lieu où l'instance s'engage ne gouverne que les formes de la procédure proprement dite, tandis que tout ce qui touche au fond même du droit dépend de la loi sous l'empire de laquelle s'est accompli le fait qui a engendré l'action, en d'autres termes de la loi qui régit le droit contesté*. Or le point de savoir si les collatéraux sont fondés à contester la

* Cas8., 4 février 1891 {Pand.fr, pér,, 91. 5. 26 ; Journal du dr. int pr.y 1891, p. 171).Cf. ci-dessuB, tome premier. De la nationalité^ p. 459.

* Orléans, 16 mare 1892 (Journal du dr. intpr., 1892, p. 917).

* Trib. civ. Seine (1" oh.), 27 février 1894 {Pand,fr. pér,, 1897-6, 1 ; Journal du dr, int.pr., 1894, p. 628).

* Journal du dr. int. pr.. 1895, p. 598.

* V. notre Traité êlém. de dr. intpr. 2«, édit., p. 804 et ci-dessous, tome cinquième.

* Voy. ci-dessuB, p. 12.

rf-

validité de la reconnaissance n'est pas une question de procédure, une question de forme; il intéresse évidemment le fond du droit, et par suite il doit être résolu par application de la loi personnelle K C'est à ce dernier parti que la Chambre civile de la Cour de cassation s'est rangée, dans un remarquable arrêt du 17 janvier 1899, dont les termes méritent d'être intégralement reproduits :« Les étrangers résidant en France restent soumis à leur loi nationale pour l'exercice de leurs droits de famille, sauf les cas où l'exercice des droits serait contraire à l'ordre public; il en est ainsi notamment de la reconnaissance et de la contestation de paternité, actes juridiques qui ont directement trait à la constitution de la famille, et auxquels les étrangers ne peuvent procéder que dans la mesure où leur loi le permet. — Dans Tespèce, c'est d'après la loi italienne qu'il fallait apprécier si la reconnaissance émanée du comte de Bari pouvait être contestée par ses collatéraux, tous Italiens. L'action en contestation de ceux-ci, au point de vue de leur qualité et de la recevabilité de leur demande, n'avait pas sa base dans l'article 339 du Code civil, lequel formule une règle du statut personnel français; elle pouvait dériver, toutefois, des dispositions analogues de la législation italienne, dispositions qu'il appartenait aux juges du fond de vérifier et de constater souverainement. — Devant la Cour d'appel, les consorts de Bari ont soutenu que la loi italienne, à la différence de l'article 339 du Code ci\il, ne permettait aux collatéraux de contester la reconnaissance d'un enfant naturel qu'autant qu'ils y auraient un intérêt pécuniaire né et actuel; cependant l'arrêt a déclaré l'article 339 applicable dans la cause, sous prétexte que l'enfant reconnu, l'un des défendeurs au procès, était Français à la date de l'assignation. Cette circonstance, qui suffisait pour fixer la compétence des tribunaux français, était sans

* Rapport de M. le conseiller Faure-Biguet à la Chambre civile (Journal du dr. inUpr,, 1899, j). 549).

iûflaeDce sur la question de savoir si les contestants avaient qualité pour contredire la filiation dont cet enfant se réclamait, qualité qui était réglée, non par la loi française, mais par la loi italienne \ »

Cet arrêt distingue nettement entre la compétence législative et la compétence judiciaire; il établit avec beaucoup de fermeté que, si la nationalité dont le défendeur était investi au jour de Tassignation est importante à considérer au point de vue de la compétence des tribunaux appelés à connaître de sa filiation, cette circonstance est indiiïerente, en ce qui concerne la détermination de la loi applicable au litige; et, parmi les diverses lois qui pourraient prétendre à le régir, il donne la préférence à la loi personnelle des parties, à la loi italienne. La Cour, il n'est pas inutile de le remarquer, n'a pas cru devoir prendre parti entre la loi personnelle du père et celle de l'enfant. Elle a considéré sans doute que celui-ci, ayant bénéficié rétroactivement d'une reconnaissance émanée d'un père italien, devait être réputé avoir acquis la nationalité italienne dès l'instant et par le fait de sa naissance, que dès lors le père et Tenfant avaient même patrie et même loi personnelle. Peut-être cependant la question aurait-elle mérité d'être examinée?

En effet, le fils naturel reconnu par le comte de Bari avait, à la faveur de sa naissance sur le sol français, réclamé dans l'année de sa majorité, la qualité de Français, par application de l'article 9 du Gode civil; il était donc dévenu Français, et Tétait devenu même dans le passé, suivant l'interprétation qui prévalait avant la mise en vigueur de la loi du 26 juin 1889^ Peu importe que, plus tard, il ait réussi à se dépouiller de la nationalité qu'il avait luimême choisie, pour se donner à celle de Thomme qui

* Pand. fr. pér., 99. 5. 3 ; Sir. 1899. 1. 177 et la note de M. Pillet; D. P. 1899. 1. 329 et la note de M. Martin; Journal du dr, int. pr., 1899, p. 546.

' V. notre tome premier, De la nationalité,]^. 138 et s.

ionno. Les effets de ce chaQgement de patrie se . évidemmeat à l'avenir, tout au moins au rela loi française, seule compétente pour dire à îpsonnes appartient le droit de cité en notre pays', vait donc été virtuellement Français à son pre- ; et il y avait lieu de se demander si la contestaavée contre la reconnaissance dont il avait fait vait être jugée d'après la loi de l'auteur de cette sance, ou d'après la loi française. C'est à cette envisagée non comme lex fori, mais comme loi le de l'enfant, que devait, selon nous, être laissé ■ mot dans le débat; à cette loi seule, qui, nous r, gouverne en principe les effets de la reconnais^ ■evient de dire par qui elle peut être attaquée*.

B. — Enfants naiubels LÉomnÉs, tion comparée. — La légitimation est une fiction vertu de laquelle l'enfant né hors mariage acregard de ses père et mère naturels, par un fait r à sa naissance, les mêmes droits et le même rang ntlégitime lui-même. Le Gode civil français n'atîgilimation de l'enfant naturel qu'au mariage sude ses père et mère, k la condition qu'il ait été lar eux avant ce mariage', ou tout au moins dans en relate la célébration, et qu'il ne soit pas le adultère ou de l'inceste (art. 331). La légitimation ne avoir lieu au profit d'un enfant naturel déjà arsqu'il a laissé lui-même des descendants légitiderniers en recueillent alors le bénéfice (art. 332). façon l'assimilation que la loi établit entre les entimés et les enfants légitimes ne se produit qu'à de la célébration du mariage {art. 333).

i tome premier, De la tiationaliti, p. 453.

re, op. du, 2- éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n" 726, p. 262.

rte peu que cette reconnaissance préalable BOLt volontaire OO

La pratique anglaise, craignant que la légitimation ne puisse être considérée comme un encouragement au concubinage, la subordonne toujours au vote d'un act du Parlement, dans les cas exceptionnels où elle l'autorise ^ La légitimation par mariage subséquent, repoussée en Angleterre ainsi qu'en Irlande et dans les colonies anglaises des Iodes occidentales, est au contraire usitée dans le. droit écossais, à Malte', dans les iles anglo-normandes, à Sainte- Lucie, à la Trinité, aux îles Barbades, au Cap, à Geylan et à l'ile Maurice'. Lorsqu'il fut question, en 1236, au Parlement de Merton, et sur les instances du clergé, de transporter cette institution dans le droit anglais, les barons opposèrent à l'innovation proposée cette réponse célèbre et souvent rappelée : Nolumus leges atiglicas mutare haec usque usitaias atqueapprobatas^.

D'autres législations, très nombreuses, admettent au contraire la légitimation par mariage subséquent, tout en la faisant dépendre de conditions parfois très différentes de

' Blackstone, Comment, on the laws of England, 7** édit., t. I, p. 454; Wheaton et Lawrence, op, cit.^ t. III, p. 158 ; Ernest Lehr, Éléments de droit dvd anglais^ n® 187.

' Le Code civil de Malte consacre à la fois la légitimation par mariage subséquent et la légitimation par décision de Tautorité. Cette dernière résulte d'un décret de la Cour de juridiction gracieuse ; elle dépend en général de conditions analogues à celles que prescrit le Code civil italien (V. ci-dessous, p. 79); mais elle suppose de plus le consentement de l'enfant, s'il est majeur. Juvara, op. cit., p. 187.

' Albéric Rolin, op. cit., t. II, n« 620, p. 149.

♦ Jaum. du dr. int. pr., 1878, p. 40; Westlake, ibid., 1881, p. 317; Emile Stocquart, ibid.y 1888, p. 205. — Un grand nombre de législations de l'Amérique du Nord sont favorables à la légitimation par mariage subséquent : ce sont celles des États de Louisiane, Vermont, Maryland, Virginie, Géorgie, Alabama, Eeutucky, Mississipi, Missouri, Indiana, Illinois, et Ohio ; V. sur leurs dispositions Wlieaton. et Lawrence, op. cit., t. III, p. 165 ; Story, Cm^flict of Laws, § 93 et s.; Wharton, Conflict of Laws, § 240 et s. Cf. Cour de Chancellerie de New-Jersey, 22 juin 1889 {Joum. du dr. int, pr., 1891, p. 611). — La légitimation par mariage subséquent, est également admise dans la République argentine, (Daireaux, Joum. du dr. int. pr,, 1886, p. 297) et au Danemark (Cî. Hoîesteret, 24 mars 1886, Joum. du dr, int. pr., 1887, p. 227).

a loi française a formulées. Et à côté d'elle, on ins plusieurs Codes la légitimation par rescrit )u par décision de rautorité, qui, empruntée au slinieo, s'était conservée chez nous pendant toute

l'ancien régime', etqui a l'iDconteslable avanmetlre au père ou la mère de réparer sa faute,

décès de l'autre auteur de l'enfanta rendu le ipossible. Toutefois cette légitimation n'a pas

mêmes caractères. Ici, en Italie et en Hollande le, elle est un droit pour l'individu qui satisfait ions légales; ailleurs elle constitue une faveur anelle, dépendant du bon vouloir du prince ou ;Qt.

civil allemand fait résulter la légitimation de Lurel, soit du mariage de ses père et mère, soit iration de légitimité.

mation par mariage subséquent ne suppose ni menl de l'enfant, ni une reconnaissance toIodie du père. Pour qu'elle se réalise, il suffit que , cohabité avec la mère de l'enfant à l'époque e place sa conception (0. civ. ail., art. 1719 et le est possible même au profit d'enfants adultéïstueux. Enfin elle a pour résultat de conférer à :iaire la situation légale d'un enTant légifime, ;n ce qui concerne le droit de porter le nom de

père qu'au point de vue de l'assistance et des 3ssorau(; et ces effets se produisent au regard lants de l'enfant, alors même que ce dernier est la célébration du mariage (G. civ. atl., art. 1722). mation peut encore être, en Allemagne, la coo- 'une décision de l'autorité. Cette décision, pro- ■ le père de l'eufaot, est de la compétence du ent régional {Landesregierung) de l'État cod-

Tt. du contrat de tnariage, a" 424; Tr. des guceexeioni §56; Traité des j)er»onne», H' 1)8. Merlin, v» Légitiination,

fédéré auquel ressortit le requérant, ou si, tout en é Allemand, il n'appartient à aucun État déterminé, de c du Chancelier de l'Empire (C. civ. ail., art. 1723). La i|uéle doit contenir la déclaration du père qu'il recon TenTant pour sien (C. civ. ail., art. 1725); elle ne peut accueillie, si l'enfant n'a pas donné son assentiment mesure. Dans le cas où celui-ci n'aurail pas atteint 1 de 21 aos, le consentement de sa mère est iodispensal et, si le père est marié, celui de sa femme est égalen de rigueur. Ces deux consentements cesseot-d'ètre exi lorsque la mère ou la femme du père sont hors d'éta faire connaître leur volonté ou que le lieu de leur i dence est inconnu (C. civ. ail-, art. 1726), L'enfant e iocapable de contracter ou âgé de moins de t4 ans complis, son représentant légal peut consentir, avec I probatioo du tribunal des tutelles (C. civ. ail., art. 17 De même si l'enfant ou le père a une capacité de contra restreinte, il doit justilier, outre l'assentiment de son présentant légal, de l'approbation du tribunal des tutel mais l'asseatiment du représentant légal n'est pas né saîre, en pareil cas, à la mère ou à la femme du ] dont, comme nous venons de le dire, l'intervention requise (C. civ. ail., art. 1729), Le bénéfice de la dé salioo de légitimité est refusé à l'enfant incestueux (C. ail., art. 1732). Elle ne peut jamais avoir lieu après le d de l'enfant; et même, après la mort du père, elle n'est sible que si ce dernier avait déjà présenté sa requête bien s'il en avait confié ta présentation au tribunal oi notaire par lequel il l'avait fait acter(C. civ. ail., art. 17 Quant au caractère et aux eSfets de la déclaratioi légitimité admise par le nouveau Gode civil, ils sont d^ minés par ses articles 1734 à 17iÛ ; et M. Gareis les rési ainsi qu'il suit : u Ce n'est point, dit-il, un acte jurid qui doive forcément intervenir quand certaines condit légales sont remplies, mais un simple acte d'adminii tion, auquel peut se refuser l'autorité compétente,

DROIT IMERKATIONAL PRIVÉ.

ait à se retrancher derrière une impossibilité de îon pouvoir discrétionnaire doit être d'autant plus i cet égard que les conditions sont plus faciles à ' : c'est ainsi qu'on n'a même pas à fournir la preuve possibilité du mariage ou de la véritable paternité i qui désire légitimer l'enfanl. Les eiTets de la dé- >u de légitimité s'étendent à tous les descendants de t, mais non pas aux parents ou à l'épouse du père.

lien d'alliance n'unit d'autre part ce dernier au t de l'enfant. Renfermée dans ces limites, la légiti-

confère à l'enfant et à ses descendants le droit de enom de famille du père et crée entre les premiers cond un droit successoral ainsi qu'un devoir d'as- ! réciproque »'.

a, IniToduction à l'itude du Code dvil pour l'Empire allemand, tome la pour Buteur M. Endemann), p. 339. V. aussi Journal t. pr., 1899, p. 250, note I ; Bufnoir, BulUtitt de la SoeiéU de léparée, 1890, p. 707. — La plapart des lâgislations allemandeH tôt déjà la légitimation par décision de l'autorité. V. noiamment ( prussien, If, 2, 601-611 ; C. eason, art. 1780 et s.; C. wurtem- IV, 17.

es lois cantonales Buissea lui ont également fait accueil, Baos préla légitimation par mariage subséquent, consacrée d'une manière et obligatoire par l'article 54 de la constitution fédérale, et par !5 de la loi fédérale de 1874 sur l'état civil (Cf. Hognin, ConfiiU ■jsata BU maUèTeintemolio'naleetinteTcanionale, a" 79 et 82), C'est le Code civil de Zurich de 1887 (art. 709 et 710) admet la légilli l'enfant naturel par sentence judiciaire (eAeJii^/i gaprochen),^ de da père. Pour que cette légitimation soit poeHÎble, il faut : prédécèH de la mère rende le mariage subséquent impossible; tërejuatifie qu'il n'existait aucun obstacle légal a son mariage avec ce qui empêche la légitimation d'enfante incestueux ; S" que les tutélaires donnent leur assentiment à cette légitimation, dans l'in- 'enfant ; bî le père eijt marie, les autorités sont tenues de prendre ble, mais à titre purement consultatif, l'avis de le femme ; 4° enfin arents Euccessibles et la municipalité d'origine du prétendu père as formé opposition à la requête à fin de légitimation, en se fonune recon naissance de paternité fictive. De même, le Code civil I des Grisons (an. 84), dispose qu'un enfant naturel peut être 1° par une décision du tribunal dn cercle du pays du père, lorsque \ é(c coti(u après une promesse de mariage, non suivie de réalisa' .près le décès de la mère, par une déclaration, faite par celui dont

Le Gode civil autrichien fait, lui aussi, une place très grande à Fintervention de la puissance publique dans la légitimation de Tenfant naturel. Sans doute le mariage subséquent de ses père et mère suffit en principe à assurer à cet enfant le bienfait de la légitimité; mais il ne lui permet pas de disputer le privilège de la primogéniture, et les autres droits qui leur sont acquis, aux enfants légitimes nés de Tunion légalement formée dans Tintervalle qui sépare sa naissance et sa légitimation. Pour cela l'autorisalion préalable de l'Empereur est nécessaire, aux termes d'une loi du 7 août 1854; et, d'autre part, l'enfant légitimé ne peut prétendre à des droits patrimoniaux que si l'assentiment des membres de la famille a été obtenu K

En Espagne, la légitimation par rescrit du prince {con autorizacion real) fonctionne à côté de la légitimation par mariage subséquent. Cette dernière est en général soumise aux mêmes règles et aux mêmes conditions que dans le droit français; les articles d22, 123 et 124 du Code civil de 1889 ne font que reproduire les articles 332 et 333 de notre propre Code. Notons cependant que la loi espagnole se contente d'une reconnaissance postérieure au mariage

la paternité a été déjà établie devant le tribunal du cercle de son pays, qu^il reconnaît Tenf ant comme légitime, à la condition toutefois qu'aucun empêchement légal ne se fût opposé à la célébration du mariage entre lui et la femme décédée. Ces deux modes de légitimation engendrent en principe les mêmes conséquences que la légitimation par mariage subséquent; toutefois^ après une légitimation prononcée par justice, la tutelle de Tenf ant n'est conférée au père que s'il la désire et la réclame. V. aussi C. civ. Argovie, art. 254 et 8.; C. civ. Lueeme, art. 127; Loi de Saint-Gall du 1« juillet 1888 ; C civ. Vaud, art. 137 et s.

Citons encore la loi bulgare du 17 décembre 1889, aux termes de laquelle la légitimation des enfants naturels peut résulter, non seulement du mariage subséquent des père et mère, mais encore d'une décision de justice. BulleUn de la Société de îégislatiofi comparée, 1893, p. 540.

V. d'une manière générale, sur la légitimation par acte du souverain dans les divers pays, la thèse de doctorat de M.Bigeon, Paris, 1897.

* C. civ., art IdO et s.; Bigeon, Thèse citée, p. 141. Si l'enfant naturel est décédé avant le mariage de ses parents, ce mariage ne légitime pas les descendants qu'il a pu laisser derrière lui. Patente du 22 février 1791, n»n5.

t qu'elle admet d'une manière formelle la lél'enfants dont !e père et la mère auraient pu, nception, se marier avec dispense (G. civ., espa- 19).

ta légitimation par rescrit du prince, elle ne cordée, que sur la demande formulée par les lar l'un d'eux, dans une requête au roi,àlacon~ ue le demandeur n'ait pas d'enfants légitimes par mariage, ou descendants d'eux ; 2° qu'il ait onsentement de son conjoint, s'il est marié; i la légitimation par mariage subséquent soit C. civ. espagnol, art. 125). L'enfantuaturetluioiliciter salégitimatîon par lettre royale, dans le ère et mère prédécédés sans enfants légitimes ; par mariage, ni descendants d'eux, auraient ans leur testament ou dans tout autre acte pu- Tté de le légitimer (C civ. espagnol, art. 126). légitimations ne produisent pas des effets ideoigilimation par rescrit du prince donne seulei qui l'a obtenue le droit de porter le nom de nère, et celui d'en recevoir des aliments ; il ne nais dans leur succession que la part attribuée 4 du Code civil à l'enfant naturel reconnu (C. (1, art. 127)',

beaucoup d'analogie entre le système adopté pagnole et celui que consacre le Code civil ita- > (art. 194 et s.). En Italie comme en Espagne, vons la légitimation par rescrit du prince, en >s que celle qui résulte du mariage des père et ifanl; en Italie comme en Espagne, il n'est pas [ue la reconnaissance requise pour cette derécédé le mariage (C- civ. ital., art. 497); de ) Espagne, le bienfait de la légitimation par ma- [uent ou par ordonnance royale ne peut être oc-

iT, ÉUmenls de droit civil espagnol, t. II, q° 147 à 152.

troyé à uq enfant adultérin ou incestueux. Mais, d'autre part, le législateur italien attache à ces deux modes de légitimation des effets tout à fait semblables (G. civ. ital., art. 201).

Les conditions de la légitimation par décret ne diffèrent pas sensiblement en Italie de ce qu'elles sont en Espagne; elles sont indiquées sous les art. 198 et s. du Code civil, en ces termes :

Art. 198 : « La légitimation peut être accordée par décret royal, moyennant le concours des conditions suivantes : l"" que la demande en soit faite par les père et mère eux-mêmes ou parTun d'eux; 2* que le demandeur n'ait pas d'enfants légitimes, ni légitimés, ni de descendants d'eux; S"* que le même demandeur se trouve dans l'impossibilité actuelle de légitimer l'enfant par mariage subséquent; 4''que, dans les cas où le demandeur serait marié, il produise le consentement de son conjoint.

Art. 199 : « Lorsque le père ou la mère aura exprimé, dans son testament ou dans un acte public, la volonté de légitimer ses enfants naturels, ces derniers pourront, après sa mort, demander leur légitimation, pourvu qu'au moment du décès les conditions prescrites par les n^' 2 et 3 de l'article précédent se trouvent réunies. Dans ce cas, la demande sera communiquée aux deux plus proches parents de l'auteur défunt jusqu'au quatrième degré.

Art. 200 : « La demande à fin de légitimation, accompagnée des documents justificatifs, sera présentée à la Cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence. La Cour, sur les conclusions du ministère public, vérifiera en la Chambre du conseil si les conditions prescrites par les précédents articles se trouvent réunies, et déclarera en conséquence qu'il y a lieu ou qu'il n'y a pas lieu à la légitimation demandée. Si la délibération de la Cour est affirmative, le ministère public la transmettra, avec les pièces à l'appui et les informations prises d'office, au ministre de grâce et de justice, qui, après avoir pris l'avis

DROn; INTERNATIONAL PRIVÉ.

il d'Ëtat sur la convenance de la légilimatioD, en pport au roi. Si le roi accorde la légitimation, le al sera adressé à la Cour qui aura donné son avis ; inscrit sur ua registre à ce destiné, et sera, par les parties intéressées, mentionné en marge de l'acte ice de l'enfant ».

ipositions que le Code civil néerlandais de 1838 à la légitimatioD sont particulièrement iutérest. 327 à 332). La légitimation résulte tout d'abord 5e des père et mère pour les enfants reconnus par intérieurement, soit au plus tard dans l'acte même ilion de ce mariage. Les enfants adultérins ou iane peuvent en aucun cas être légitimé; celui qui personnes, entre lesquelles le mariage n'est posn vertu de dispenses royales, ne peut l'être qu'au-

a été reconnu dans l'acte même de mariage, re le roi a la faculté de délivrer, à titre subsidiaire ivis de la Cour suprême du royaume, des lettres nité à l'enfant naturel : 1" lorsqu'il est né de ont le mariage n'a été rompu que par la mort de x; 2" lorsqu'il n'a été reconnu que tardivement, [■e seulement après le mariage de ses parents, îtimation par lettres royales a en principe les Tels que la légitimation par mariage subséquent : qu'elle assimile l'enfant légitimé .'i celui qui est né nariage; néanmoins cette assimilation ne se |prolujour où les lettres de légitimité ont élé publiées, ous les cas celui qui en béoéficie n'acquiert de

la succession des parents de sou anteur que si ers y ont consenti'.

loi portugaise, nous n'avons qu'un mot à dire ; ! Code civil français, elle n'autorise que la iégiliar mariage subséquent; et elle en refuse le bien-

, op. cit., t. V, p. 607; Albéric RoIId, op. clt, t. II, n" 626,

fait aux enfaais adultérins ou incestueux; mais elle se sépare de notre Code civil, pour se rapprocher de ceux de TElspagne et de Tltalie, lorsqu'elle tient une reconnaissance postérieure au mariage pour suffisante^

Pendant très longtemps, la légitimation par mariage subséquent a été ignorée dans les classes élevées de la société russe {Svod^ art. 132) et n'a eu d'applications que chez les paysans, sur lesquels les coutumes locales ont conservé plus d'influence que les principes posés dans le Svod*. Quant à la légitimation par rescrit, après avoir été usitée en Russie dans les premières années de ce siècle, elle avait presque entièrement disparu à la suite d'un ukase du 29 juillet 1829.

La loi du 12 mars 1891, à laquelle nous avons déjà fait allusion, a généralisé et étendu à tous les degrés de l'échelle sociale la pratique de la légitimation : « Les enfants nés hors mariage, porte Tarticle 111 de cette loi, autres que ceux qui sont nés d'un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage de leurs père et mère; ils sont considérés comme légitimes à dater de la célébration de ce mariage, et jouissent, dès ce jour, de tous les droits des enfants légitimes nés du mariage ». Il ne suffit pas d'ailleurs que le mariage ait été célébré pour que les enfants nés antérieurement de ceux qu'il unit soient légitimés; il faut encore qu'une décision de justice en ait formellement déduit cette conséquence. Et les articles f460* à 1460 \ nouvellement introduits dans le Code de procédure civile, dont ils forment le titre VI au livre IV, ont déterminé les règles et les conditions suivant lesquelles la décision requise devra intervenir.

Les demandes de légitimation sont présentées au tribunal

^ Il en est de même au Brésil. Annuaire de législation étrangère, 1891, p. 928.

* Notons toutefois que la loi baltique (art. 173) et le Code civil polonais (art. 291) attachent au mariage des père et mère un efEet de légitimation. Ernest Lehr, Éléments de droit civil russe, t. I, n** 61.

82 DROIT ÎNTERNATtONAL PRIVÉ.

d'arrondissement du domicile des père et mère de Tenfaot ou du domicile de ce dernier; elles ne peuvent être déposées par un fondé de pouvoir^ (art. 1460*). La demande doit être accompagnée : 1* d'une déclaration écrite du père et dé la mère, porl^^ot que l'enfant est bien le leur; 2* de l'acte de naissance de Tenfant; 3° du certificat de mariage des père et mère (art 1460*). Lorque la demande est formée plus d'un an après la célébration du mariage, il doit être justifié des motifs de ce retard (art. 1460'). Le tribunal s'assure de l'identité de l'enfant, de la régularité du mariage allégué, et de l'absence de tout obstacle légal; puis, après avoir mis les demandeurs en demeure de présenter leursobservations, s'il y a lieu, et entendu le procureur dans ses conclusions, il rend un jugement prononçaot la légitimation (art. 1460*). Les affaires de légitimation sont examinées à huis-clos (art. 1460'). Le jugement peut être frappé d'appel parles intéressés ou par le ministère public, dans les délais et suivant les formes ordinaires (art. 1460*). Lorsqu'il estpassé en force de chose jugée, il e^t inscrit, par ordre du tribunal, sur l'acte de naissance de Tenfant, et mention en est faite, par les soins du consistoire ecclésiastique, sur le registre des naissances (art. 4460^)*.

ConlUts. — La légitimation de l'enfant né hors mariage soulève, dans les rapportsinternationaux, des difficultés tout aussi sérieuses que la constatation de son origine. L'enfant n'a pas nécessairement la même nationalité que ses père et mère naturels; sa loi personnelle peut différer de celle à laquelle ils sont eux-mêmes soumis. Or nous venons de voir que les règles consacrées par les divers Codes à. la légitimation sont loin d'être uniformes. Un conflit est donc possible.

^ Nous empruntons ces détails à Tintéressante étude que M. Ernest Lehr a consacrée à la légitimation et à Tadoption, d'après les nouvelles lois russes de 189X, dans le Journal dudr, int. pr,, 1896, p. 618, dans la Revvs de droit intematimial, 1896, p. 36 ; dans la Zetisckrifl fur intem. Privât und Strafrecht, 1894, p. 126 et s.

LE CONFUT DES LOIS. 8â

Un Anglais, domicilié en Angleterre, est père d'un enfant naturel, que nous supposons Français. 11 déclare reconnaître cet enfant et contracte mariage avec sa meve. Ce mariage produira-t-il chez nous, au profit de Tenfant, un effet de légitimation? Non, pour deux raisons : la première, c'est que la reconnaissance opérée par l'Anglais est non avenue \ et que par conséquent l'enfant français, ' ne satisfaisant pas à la condition prescrite par l'article 331 du Code civil français, n'est pas capable d'être légitimé, d'après sa loi nationale; la seconde, c*est que son père, Anglais et domicilié dans son pays qui repousse la légitimation par mariage subséquent, n'est pas davantage capable, suivant la loi de ce domicile, constitutive de son statut personnel", de lui en conférer le bénéfice. Dans l'espèce, le père et l'enfant sont également incapables».

Il suffirait d'ailleurs, pour que la légitimation soit impossible, que l'un d'eux, soit incapable, le père de légitimer, ou l'enfant d'être légitimé. Par exemple, un enfant français, est né hors mariage d'un père espagnol, qui a négligé de le reconnaître. Celui-ci épouse la mère de Tenfant, et l'acte de mariage ne contient non plus aucun aveu de paternité. Pour nous, il est certain que la légitimation ne sera pas produite, car si le père puise dans la loi espagnole le droit de la réaliser, l'enfant, qui est Français, ne peut y prétendre qu'autant qu'il a été, au plus tard au jour du mariage, l'objet d'une reconnaissanse ; et dans l'hypothèse, cette reconnaissance fait défaut. En définitive, la question de savoir si la légitimation découle ou non du mariage contracté par le père se ramène à une question de capacité, et cette question, comme celle qui se pose à pro-

* Cf. ci-dessne, p. 45. V. cependant Duguit, danfile Journal du dr.int. pr., 1886, p. 514 et s.

* V. ci-dessns, tome troisième, p. 77 et s.

» V. Caen, 18 novembre 1852 (Sir. 1852. 2. 432 ; D. P. 1853. 2. 61) ; Orléans, 17 mai 1856 (Sir. 1856. 2. 625 ; D. P. 1856. 2. 154).

iconnaissance', doit être appréciée au regard chacune des parties ; ce n'est que daas le cas père et celle de l'en faut s'accordent à l'admettre imation a lieu*.

as, p. 43 et b.

, op. ci(., 3' édit.,n* 277, p. 560. — Un grand nombre d'au -

:t modernes, prétendeot néanmoinH résoudre par l'application . loi personnelle du père le point de savoir ai la légitimation ibaéquent eut poiiaible. J, Voët, Comment, ad. Pund. lib. I, )uhier, 06». «ur la coui. de Bourgogne, ch, XXIV, n° 1 22 ; wrc., 4, p. 62 ; Froland, Mémoires, ch. V, § 4 ; Hertius , De t, t.I, § 4;Savigny, ojt. e«(., t. VIII, §380; 'Rocco, op. cit., XXIII ; Asser et Itivier, op. cit., p. 125 ; de Bar, op. cit., • 194, p. 528; Fiore, op. cit., 2" édit. (trai. Ch. Anioine),

I. 294 ; Laurent, op. cit., t. V, p. 677 et h.; Surville et Ar- 3" éd., n" 313, p. 331 ; Albéric Bolio, op. cit., t. II, a° 622, t, Journ. du dr. int. pr., 1886, p. 514 et s. ; Bartin, Éludeiliimal privé, p. 206. — La jurisprudence anglaise se pront en faveur de la loi personnelle du père. Jusqu'en ISSU, l'efticacLté dans le Boyaume-Uni de la légitimation résultant intre Anglais, lorsque cette légitimation était admise par la le père avait son domicile au jour de la natuance de Tenfanl. de la Beiue, 13 avril 1881 (Law journal report» for theyear ibur, division de Chancellerie, 23 juillet 1883 [Joumitl dn S5, p. 102) ; 1" novembre 1887 {ihid., 1888, p. 831 et sur t provoqué cette dernière décision le Eiaily-Neim &a iO a\Til ke, op. cit., §g50et B., et dana le Joum. tiu dr.int.pr,, 1881, PTivateinternaiUmaljuTiiipnideKceff.AO; Aleiandardanalo ÏJit.pr., 1881, p. 460 et s.; Dioe/ et Stocquart, op. cit.. 1. 1,

II, p. 346. V. aussi Trib. civ. Bruxelles, 2 mars 1887 (Pand. . 5. 55) ; Bruxelles, 24 décembre 1887 (D. P. 1889. 2. 97 I. de Bœck), et uue intéressante dissertation de M. Emile s le Jour», du dr. int. pr., 1888, p. 205 et s. Depnis 1889 laise manifeste pins d'exigences. Se rapprochant de l'opinion anseignée par les auteurs, elle ne considère pae comme euffiilidité de la légitimation, qu'elle soit admise par la loi dn I avait son domicile au jour de la naissance de l'enfant ; il 'elle le soit par la législation du pays où le père était do-

mariage. Dicey, A digett on the cottjlict af Lava (cité .rt, Joum. dv, dr. inl. pr., I80C, p. 961). — En Allemagne, i loi personnelle du père — et par là il entend la loi na-

le nouveau Code civil donne eo général le dernier mot i légitimation. Loi d'intioduction, art. 22 : « La légitiînfant naturel (ainst que l'adoption), se règlent d'après □des, lorsque le père, Iotb de la légittmatîoa (ou Vadoptant,

Mais il se peut que le père et la mère de Tenfant qu'il s'agit de légitimer appartiennent eux-mêmes à deux patries différentes, et que la loi de Tun attache au mariage un effet de légitimation, tandis que l'autre écarte la légitimation par mariage subséquent. Cette divergence aura-t-elle pour résultat de condamner l'enfant à la bâtardise? Nous ne le croyons pas. La loi nationale de la femme joue un rôle important, lorsqu'il s'agit de déterminer son aptitude à contracter mariage; mais ce mariage, qui lui vaut presque toujours la nationalité de son mari, une fois célébré, les effets personnels qu'il entraine dans les rapports des époux ne peuvent être gouvernés que par une loi unique, et cette loi unique, nous le savons, est celle du mari* ; il n'y a pas de raison pour soustraire la légitimation à l'application de cette règle générale*. Il en résulte également que la femme ne pourra invoquer sa loi personnelle qui admet la légitimation, à Tencontre de celle de son mari qui la repousse, et réclamer en conséquence pour Tenfant né de leurs relations antérieures le bénéfice de cette mesure.

lors de VadopUon), possède la nationalité d'Empire. Si le père (pu Vadoptani) est sujet d'un Etat étranger, tandis que l'enfant possède la nationalité d'Empire, la légitimation (ou l'adoption) est sans efEet si le consentement de l'enfant ou d'un tiers avec lequel l'enfant a des relations de famille, exigé par des lois allemandes, n'a pas été donné y>, — Rappelons enfin que l'Institut de droit international, dans le règlement qu'il a arrêté à Lausanne en 1888, pour les conflits de lois en matière de mariage et de divorce (Annvaire de l'Institut, t. X, p. 75 et s.), et la Conférence de droit international privé, réunie à La Haye en 1893 et en 1894 (Journal du dr, int. pr,, 1895, p. 198 et s.) ont, de leur côté, manifesté leurs préférences pour la loi nationale qui est celle du mari, à l'époque de la célébration du mariage. Voy. le texte de leurs résolutions, ci-dessus, tome troisième, p. 518 et 519.

* V. ci -dessus, tome troisième, p. 601 et s.

« Asser et Rivier, op. cit.j p. 125 ; Laurent, op, cit., t. V, p. 577 ; Dicey et Stocqoart, op. cit,, t. I, p. 401 ; Despagnet, op. cit., 3* édit., n° 277, p. 570; Albéric Rolin, op. cit, n» 622, p. 151 ; V. aussi, Trib. civ. Lesparre, 18 mai 1876, et Bordeaux, 27 août 1877 (Sir. 1879. 2. 105; D. P. 1878. 2. 193 ; Journal du dr. int. pr., 1878, p. 39) ; — Haute-Cour de justice d'Angleterre, 1*' novembre 1887, précité. Cf. cependant Cass., 23 novembre 1867 (Sir. 1868. 1. 293, D.P. 1867. 1. 423, et ci-dessous, p. 93).

La remme n'a aucua droit à la légitimatioa ; en épousant un étranger, elle a dû se renseigner sur les conséquences que la loi de cet étranger fait produire au mariage; ce mariage a été de sa part un acte volontaire et réfléchi; il ne lui appartient pas de critiquer la loi à laquelle elle s*est ellemême soumise.

De toute manière, c'est au moment où la légitimation s'opère, c'est-à-dire au moment du mariage dont elle est un effet, et non pas au jour de la naissance de l'enfant qu'elle fait entrer dans la famille légitime, que doit exister la capacité respectivement exigée des parties; c'est aux lois dont elles sont alors les sujets qu'il faut regarder*. Ce que nous avons dit de la capacité réclamée pour la validité de la reconnaissance d*un enfant naturel*, est encore plus vrai lorsqu'il s'agit d'une légitimation. La reconnaissance en effet est déclarative; elle rétroagit; elle constate, en le régularisant, un rapport juridique antérieur; tandis que les conséquences de la légitimation se limitent à l'avenir.

En vain opposerait-on à notre solution, qu'elle aboutit à rendre les parties maîtresses et arbitres souveraines de la légitimation, laquelle est cependant un effet attaché directement et impérativement au mariage par la loi elle-même. 11 dépendra du père de se soustraire aux prescriptions légales, en acquérant, avant de se marier, une patrie nouvelle, et eu se soumettant ainsi, contre l'intérêt de l'enfant, à un Code qui ignore la légitimation. Il dépendra de l'enfant de

* Do Bar, op, ciL, 2* édit., t. I, n*»» 192 et 193; Duguit, Joum. du dr. int, pr.f 1886, p. 513 : <c Pour la filiation légitime, écrit notre collègue» c*e8t au moment de la naissance que se forme le rapport de droit. Aussi avons-nous fixé la loi personnelle du mari par la nationalité qu'il avait à ce moment. L'acte de légitimation est pour la filiation légitimée ce que la naissance est pour la filiation légitime. Cet acte consiste essentiellement dans le mariage des parents, régulièrement contracté. Par suite on détermine la loi nationale du mari, par la nationalité qu'il avait à l'époque du mariage entraînant légitimation ]». Pillet, ibid., 1895, p. 510. V. cependant Merlin, Questions de droit, y^ LégiHmatUm, § 1 ; Gh. Brocher, op. cit., t. I, p. 315 ; Story, qp. cit., § 93. Cf. Dicey et Stocquart, <>p. cit., 1. 1, p. 411.

2 V. ci-dessus p. 46.

LE CONÏ-Llt Dîœs LOIS. 87

méconnattre la volonté de la loi qui était la sienne, lors de la naissance, et de paralyser les intentions bienveillantes de son père, par une naturalisation opportune.

L'objection, en tant qu'elle s*appuie sur la théorie de la fraus legiSy a été réfutée d'avance ^ ; et, même sur le terrain de l'inlérêt privé, elle n'aurait quelque valeur à nos yeux que si l'on parvenait à établir, d'une part que Tenfant naturel a, par le fait et dès Tinstant quMl est né, ifn droit acquis à être légitimé, droit acquis dont un changement survenu dans la nationalité de son père n'aurait pas la puissance de le dépouiller, de l'autre que ce père lui-même a un droit acquis à réclamer pour le mariage quMl contracte Teffet de légitimation que lui fait produire la loi dont il relève, sans avoir à se préoccuper de la dénationalisation de l'enfant*. Or il n'en est évidemment rien. Il n'y a de droits acquis que ceux qui sont à l'abri d'une volonté étrangère. L'enfant naturel n'a pas de droit acquis à être légitimé, parce que son père est toujours libre de ne pas se marier. Le père n'a pas de droit acquis à légitimer son enfant, parce que la mère de ce dernier a toujours la faculté de ne pas l'accepter pour époux*.

Lorsque les parties jouissent toutes deux d'une capacité égale au point de vue de la légitimation, cette légitimation résulte, conformément à la règle écrite dans leurs lois personnelles respectives, du mariage contracté par le père avec la mère de l'enfant; il n'y a pas à tenir compte de la loi du lieu de naissance de cet enfant^ pas plus que de

' V. ci-dessufi, tome prelûlôr, De îa nationalité^ p. 460. — V. cependant, Dugnît, Joi<r»t. du dr. int pr., 1886, p. 517.

• Fiore, op. cil, 2* édil. (ttad. Ch. Antoine), t. Il, n<> 754, p. 299. Cf. notre tome premier, De la nationaUti^ p. 455 et b.

' Albéric Rolin, op. cit., t. Il, n» 623 in fine et 624,p. 154 ; Despagnet, op. dt., 3* édît., n* 279, p. 563.

♦ M. Schaeffner, op. Ht., § 37, est d*lin avis différent : <r La poesibilité d*ètre légitimé a, eue aussi, pour condition la naissance de Tenfant ; par conséquent il est nécessaire pour ceci, comme pour tout autre rapport juridique, de tenir compte de son commencement ; par conséquent les lois du

eu OÙ le mariage a été célébré'. « Le lieu où le mariage, comme celui où s'accomplit la naïsauraient avoir une ÎDllueace quelconque sur ïa ion de la loi appelée à régir la légitimation : ce éléments purement accidentels et fortuits. La I où s'accomplit un acte juridique peut bien les conditions de forme que requerra Pacte pour nullement sur les règles de fond, qui dépendent ent de la loi nationale de l'individu qui le con-

lement dans le cas où les juridictions locales ans la légitimatioo par mariage subséquent une Vordre public international, qu'elles seraient 1 repousser'.

Bsance de l'enfant s'eBt produite doivent décider ezclnsive- Ëtre légitimé par mariage aubséqaeDt. > Voy. la réfuCatioa on dans Fiore, op. cit., 2* éd. (trad. Ctt. Antoine), t. II,

, 27 août 1877, précité. — La doctrine et la jurieprudence de roit s'étaient déjà prononcées contre l'application de la loi da ition du mariage. V. de la Goislière, Journal des principale» forfcmen/, t. III,1. 2, ch. XVIl ; Botthier.op. cii ., ch. XXIV, ; BouUenois, op. dt., t. I, p. 62 et 63; Merlin, Quetlhnide 'ntalioTi, § 1 Cette loi ne pent régir que les forroalitéa estriniage, d'où la légitimation découle, conformément à la règle lum. V. ci-desEUS, tome troisième, p. 456 et s., et ci-de.Baaas

op. cit., p. 110.

t pas ainsi en Angleterre. V. notamment l'arrêt déjà meneur du Banc de la Beine, en date du 13 ami 1881 (cî-des- « 2). Le Lord Justice James a développé, à l'appui de son lette affaire, d'éloquentes considérations, d'où il réeulte bien >)ic international ne s'oppose nullement à ce que des sujets lent être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et du Royaume-Uni : n En Angletene,adit l'émincnt magistrat, tout temps refusé de reconnaître la légitimation par aubsé- ... Maie quelle règle la loi anglaise adopte-t-elle et applîqne- Eant qui n'est pas anglais? Il y a là une question de courbnale et de droit international. D'après les principes de ce tique de cette courtoisie dans tous les autres paya civilisés, "sonne, sa légitimité ou son illégitimité doivent Être détecoi de son pays d'origine, la loi sons l'empire de laquelle elle

Par exemple, il esl certain que le mariage célébré en France entre deux étrangers n'aura jamais pour effet de léest Dée. n me semble qu'il faudrait un argument de grande valeur tiré des principes légaux, ou une autorité d*un grand poids, bien formelle et bien nette, pour m'amener à décider que notre pays reste seul, sous ce rapport dans une insularity barbare, séparé du monde civilisé. En principe, il me semble que toutes les considérations doivent nous conduire au moins à cette idée, que nous ne devons pas occuper pareille situation. Les rapports de famille forment la base de la société, et j'estime que Ton devrait ériger en axiome que ces rapports, une fois régulièrement établis par les lois d'un pays civilisé, doivent être reconnus et respectés par tous les autres membres de la grande communauté des nations. L'Angleterre a été, pendant des siècles, un pays hospitalier et commerçant. Elle a ouvert ses rivages à des milliers de réfugiés politiques et à des milliers d'exilés pour cause de religion, fuyant leurs ennemis et leurs persécuteurs. Elle a ouvert ses ports au commerce du monde entier et, par la sagesse de se^ lois, a engagé et encouragé les autres peuples à venir trafiquer sur ses marchés. Ne serait- il donc pas pénible de voir celui qui, ayant cherché à se créer un intérieur en Angleterre, s*y est rendu avec sa femme et ses enfants légitimes, trouver l'hospitalité anglaise aussi terrible qae la pire des persécutions auxquelles il a échappé, en brisant ses liens de famille, en déclarant que les relations de père à enfant n'existent plus, que ses droits, ses devoirs et son autorité paternels ont disparu, que l'enfant, objet de son affection et de son tendre orgueil, cet enfant qui avait appris à l'aimer, à l'honorer et à le respecter, pour lequel il s'était imposé et privations et fatigues, pour lequel il avait abandonné sa patrie, devrait être dorénavant, en vertu des lois de son pays d'adoption, un bâtard sans père reconnu. Supposons qu'un étranger, résidant au loin, se voie enlever la tutelle de son fils et que l'enfant soit amené en Angleterre, peut-on douter un instant qae les tribunaux anglais hésitent à reconnaître sa puissance paternelle et son autorité de tuteur, et refusent de rendre l'enfant à un mandataire du père? Mais si, au lieu d'envoyer un mandataire, le père vient en personne, sera-t-il possible de décider qu'il a perdu ses droits de père et de tuteur en Angleterre, à raison d'une légende historique ou fabuleuse, parce que des barons et des comtes anglais se sont écriés, il y a plusieurs siècles, en latin : Nolumus îeges Angliae mtUari? Est-il possible d'admettre qu'un père hollandais, montant sur un steamer à Rotterdam avec son enfant chéri et légitime, se trouve à son arrivée au purt de Londres, avec un enfant qui lui est devenu étranger par le sang et par la loi, qui n'est plus qu'un vulgaire bâtard, ^Z/m« nulliusf ... Je déclare qu'il n'y a ni principe, ni raison, ni argument pouvant justifier pareille solution, si ce n'est une vanité insulaire nous conduisant à penser que nos lois sont si bonnes et si justes, tout autre système de «législation si mauvais, que nous déviions repousser l'application de tonte loi étrangère comme une chose détestable. > Alexander, dans le Journal du dr. int, pr., 1891, p. 498 ; Dicey et 8tocquart, op. cit., 1. 1, p. 414.

S enfants nés antérieure menl d'un commerce >u incestueux, quelles que soient à cet égard les s de la loi étrangère : l'article 331 du Code civil li prohibe celte légitimaEioD, aussi bien que l'arui interdit la reconnaissance de l'enfaiit adullérin eux \ est manifestement inspiré par des coDsi- V ordre public intentational *.

QS-Dous autant de la nécessité d'une reconoaisiHeure k la légitimation, imposée par le même ? L'étranger, l'Espagnol ou l'Italien qui se marie , devra-t-il s'y conformer? La négative est évious interrogeons la pensée du législateur, si nous rtons au but qu'il s'est proposé d'atteindre, eo ant la légitimation par mariage subséquent à la l'une reconnaissance déjà effectuée. M. Despagnet nent dégagé la raison d'être de cette conditioa : lacteurs du Code civil, spécialement sur les 3s de Napoléon, voulurent rompre avec la tra- 'ancien droit, qui permettait la légitimation par naissance postérieure au mariage. Ils se préoc-

ms, p. 48.

lant de Bar, op. cit., 2" éd., t. I, n» 194, p. 539. La question d'être SBaez délicate dans le caB où la loi dea parties (comme ane par eiemple), admet que l'enfant incestueux peut être le mariage subséquent de ses pËre et mère, contracté avec hef de l'Etat dont ils relèvent.Ùn tel mariage, en admettant itfe valablement célébré en France, ce que pour notre part DBona à admettre (V. ci-desKua, tome troiEième, p. 426) emn effet de légitimation? La difficulté provient de ce que, t de FrançaÏB, une jurispradeoce d'ailleurs très contestable 9 enfants nés d'un commerce incetitueux entre personnes pou- 9r avec rautorisatloQ du cbef de l'État sont de plein droit

ce mariage. II nous semble cependant qu'un pareil effet ne ins d'intervention de l'autorité française, de diepeuses émaident de la République, être attribué au mariage de deux ■enta ou alliés au degré prohibé en E'ranoe. L'autorité franqualité pour apprécier et pour mesnier ce que réclame l'or- '.«nuitional français ; seule elle a qualité pour renoncer à ses

ci-deesus, tome troisième, p. 427.

cupèrenl, dans rintérêt du développement des familles françaises, d'empêcher une fraude facile, qui consiste à se créer fictivement une postérité légitime, en reconnaissant après le mariage resté stérile, un enfant naturel dont les auteurs sont inconnus. La règle contenue dans l'article 331 nous apparait donc comme écrite uniquement pour les Français et comme constituant une disposition d'ordre public interne, sous la forme d'une restriction à leur capacité, en un mot comme un élément de leur statut personnel qui les suit même à l'étranger. De là, il faut conclure qu*\\ n'y a aucune raison pour l'imposer à des étrangers dont la loi nationale organise la famille et le statut d'une manière différente » *. C'est donc exclusivement d'après la loi personnelle des parties que doit être décidée la question de savoir si une reconnaissance préalable au mariage est requise pour la légitimation.

* Despagnet, dans la Revue pratique de droit int. privé, 1890-1891, p. 64; Journal du dr, int. pr,, 1888, p. 592; Précis de dr. irU. pr., 3«écL, n? 279, p. 561; Duguit, Journal du dr. int. pr., 1886, p. 620; — Paris, 30 janvier 1877 (Journal du dr. int. pr., 1877, p. 330) ; Cass., 20 janvier 1879 (ffir. 1879. 1. 417); Trib. civ. Avesnes, 12 juin 1880 {Journal du dr. int. pr., 1880, p. 472) ; Conseil fédéral suisse (Feuille fédérale,189Qj p. 143). — On a prétendu, d'autre part, que la condition de leconnaissance antérieure est une condition de pure forme, rentrant dès lors dans la compétence de la loi locale, par application de la règle Locus régit actum. V. Besançon, 26 juillet 1876 (Sir. 1877. 2. 249 ; Journal du dr. inJt. pr.^ 1877, p. 228). Nous avons déjà rencontré une opinion analogue, à propos des art. 1394 et 1395 du Code civil qui prescrivent de rédiger les conventions matrimoniales avant le mariage et interdisent d'y apporter ancnne modification par la suite. V. ci-dessus^ t«)me troisième, p. 533, note, c La reconnaissance, répond avec infiniment de raison M. Albéric Rolin,op. cit., t. I, n^ 199, p. 390, constitue par elle-même un acte juridique spécial, dont la forme doit être appréciée isolément. Que cette forme doive être jugée d'après la lex loei actus, cela se conçoit. Mais, lorsque la bi du pays, dont dépend rationnellement le bénéfice de la légitimation, le subordonne à un acte juridique préalable, quelle que soit du reste la loi appelée à régir sa forme, elle établit bien une condition de fond et non pas une simple forme. On ne consultera la lex loci actusqn^ence qui concerne la /orme de la reconnaiseance, et en ce qui concerne la forme du mariage, dont la légitimation doit être le résultat j». V. aussi de Bar, op. ciL, 2r édit., 1. 1, n. 192 in fine, p. 536.

DROIT INTERNATIONAI, PRIVÉ.

supposons que, le mariage une fois célébré, un leat survienne dans te statut personnel commun

et à renfaot. Ils étaient Français lors du mariage iennent Italiens; ils étaient Italiens et ils acquièlationalité française. Daos le premier cas, la reance qui n'avait pas été faite avant le mariage, et isence avait empêché la légitimation de se produire d de la loi française, pourra-t-elle utilement inlerrès la naturalisation des parties el produire, dans rie nouvelle, l'effet de légitimation que la loi itali attache? Dans le second cas, les Italiens devenus

pourront-ils se voir opposer la disposition de l'art, iode civil français, qui exige pour la légitimation )oaaissance antérieure au mariage? Faute d'une mnaissance, la légitimation sera-t-elte impossible? loppements qui précèdent dictent notre solution, .llenne, aussi bien que la loi française, subordonne nation de l'enfant naturel à deux conditions disil faut que cet enfant ait été reconnu ; il faut d'autre ses père et mère aient contracté mariage. Ce n'est t que ces deux conditions se trouvent remplies, 3 soit d'ailleurs l'ordre dans lequel elles se sont , que la légitimation a lieu. Dès lors, la loi à conist celle qui gouverne les parties au jour où cette ion acquiert son caractère définitif, c'est-à-dire au oïl s'accomplit le deuxième acte qu'elle suppose giquement. Eu France, c'est toujours le mariage; , ce peut être la reconnaissance. L'enfant naturalisé 1 même temps que son père, après le mariage de ce

acquerra donc le bienfait de la légitimation la reconnaissance tardive dont il sera l'objet; et, part, l'enfant non reconnu d'un Italien naturalisé et marié ne pourra être légitimé au moyen d'uue ssaoce ultérieure; cet enfant ne peut préten-

le mariage de son père lui crée un droit acquis limité, étant donné que, même s'il était resté Ita-

lien, il aurait dépendu de ce père de ne pas le recoDna!t^e^ Ainsi, sauf l'exception tirée de Y ordre public tnlernatio' naly nous pouvons poser en principe qu'au regard de la loi et des tribunaux français^ Tunion formée par un de nos nationaux en pays étranger procurera le bienfait de la légitimation à ses enfants déjà nés, pourvu que les conditions indiquées à Tarticle 331 du Code civil se trouvent remplies, et que réciproquement un effet semblable sera reconnu en France au mariage d'un étranger, en ce qui concerne ses enfants étrangers, dès que les prescriptions de la loi qui gouverne leur capacité auront été obéies.

Mais ne doit-on pas aller plus loin et décider que tout mariage contracté en France, même par des étrangers, dont la loi personnelle ne connaît pas la légitimation, légitime néanmoins Tenfant né de leurs relations antérieures? L'article 332 du Code civil ne contient-il pas une disposition impéralive pour tous. Français et étrangers? n'est-il pas d'ordre public internationale L'affirmative semble se dégager de plusieurs documents de jurisprudence. La Cour de cassation, appelée à statuer sur les conséquences d'un mariage célébré sur notre territoire entre un Anglais et une femme française, n'hésite pas à déclarer légitimé l'enfant qui était né des conjoints en France avant ce mariage; et pour le décider ainsi, elle se fonde non seulement sur l'intérêt de la femme qui était Française et sur celui de ses enfants, mais encore sur des motifs d'ordre public : « La législation et la jurisprudence anglaises, lisons-nous dans l'arrêt du 23 novembre 1857*, ne pourraient, au cas

* V. en ce sens, Duguit, Journal du dr, int, pr.^ 1886, p. 621 ; Despagnet, op. cit^ 3* éd., n^ 277, p. 563, et Journal du dr, int, pr., 1888, p. 602. — 11 a toutefois été jugé que le Sarde devenu Français par l'annexion de la Savoie à la France est légitimé par le mariage subséquent de ses parents, alors même que sa reconnaissance a suivi ce maiiage. Trib. civ. Albertville, 15 mars 1879 {Journal du dr. int. pr., 1879, p. 393). Cf. B. Lehr, ibid., 1883, p. 143; Fiore, op. cit., 2* éd. (trad. Ch. Antoine), n« 754, p. 299.

« Sir. 1868. 1. 293; D. P. 1857. 1. 423.

ige a été célébré en France, où le père seul est domicilié ea France, la mère Française et les en- 1 France, enlever à cette femme te droilqu'elle i loi française, qui était la loi du domicile matrilaquelle les futurs époux sont réputés avoir eu de se soumettre, de légitimer ses enfants par son ec leur père, et à ceux-ci le bénéfice de celle lé- Gelte convention tacite des époux doit produire des effets complets et indivisibles, tant en ce qui i père qu'en ce qui concerne la mère et les enrement ce ne serait pas une véritable légitimaane foi de la mère serait trompée, aussi bien que ces qu'en consentant au mariage elle avait plaies lois de son pays, tant pour elle-même que ifaats, lesquels, nés en France, pourront, malgré ssance du père dans l'acte de mariage, réclamer orité, d'après l'article 9 du Code civil, la qualité s. — Ces considérations de fait et de droit ont us de force que, d'après son objetet ses résultats >. réparer une faute commise contre Tordre soi légitimation par mariage subséquent est, en nmele mariage lui-même, d'ordre pubiic^ ». pas sans une certaine timidité, on le remaria Cour suprême fait intervenir ici l'idée d'ordre e en fait l'appoint de sa démonstration; c'est :s considérations, et pour corroborer l'argument i de l'intérêt de la femme française et de ses u'elle allègue le caractère d'ordre public, qui, e, s'attache à la légitimation par mariage subt d'ailleurs elle se garde bien de dire si c'est '/l'c international ou l'ordre public interne qui dans le débat : l'assimilation qu'elle établit à entre la légitimation et le mariage lui-même,

le Bonrgee, désignée co mme conr de renvoi pai cet arrêt,, la doctrinelqu'U 1868. 2. 178 >.

■Pl«"-

dont toutes les règles, nous le savons, sont loin d'être applicables aux étrangers comme aux nationaux, rend sa pensée quelque peu incertaine.

D'autres décisions, rendues dans le même sens et dans des circonstances semblables, ont fait un pas en avant el ont nettement affirmé que, si le mariage contracté par uq étranger sur le territoire français emporte la légitimation des enfants naturels qui sont nés antérieurement aux conjoints, c'est parce que Tordre ^uhiiCyVordre public international^ le veut ainsi, sans qu'il soit besoin d'autres motifs.

c< En droit, dit le Tribunal civil de Rouen, dans un juge* ment du 9 mars 1886, confirmé en appel par adoption de motifs, il est sans utilité de rechercher si la loi anglaise interdit la légitimation des enfants par mariage subséquent; il est également sans intérêt de démontrer dans l'espèce, si le statut personnel de l'étranger le suit sur le territoire de la République française; en considérant ces points comme admis, ce qui peut être contesté en raison du silence de la loi, ils seraient indifférents à la solution du débat, puisque le statut personnel ne peut être appliqué en France à un étranger qu'à la condition formelle que cette application soit compatible avec les principes de l'ordre public établi en France» La légitimation cCenfaxU français, par mariage subséquent des père et mère, est en France d'ordre public; il importe peu qu'il en soit ailleurs différemment. En France, et en pareille matière^ c'est la loi française qui prévaut ; elle est souveraine sur le territoire et doit seule y recevoir son application; aucune loi étrangère, alors que l'ordre public est intéressé^ ne peut tenir en échec les dispositions de notre droit civil^.

* Rouen, 5 janvier 1887 (Sir. 1888 . 2- 76 ; Jimnial du dr. int. pr.^ 1887^ p. 183), et les observations de M. Chausse sur cet anôt, dans la Revue critique de législatian et de jurièpmdence, 1888, p. 195. V. aussi Paris, 23 mars 1888 (Sir. 1888. 2. 131, D. P. 1889. 2. 97 et la note dé M. de Boeck, Pand.fr, pér,, 1888. 2. 184; Journal du dr, int pr., 1889, p. 638); Démangeât, sur Fœlix, op. cit., t. I, p. 82, note d, in fine; Ber-

lèse de la jurisprudence nous parait biea difficile k ce. Les eufaDts naturels sont nombreux en France,

loi ne leur témoigne pas une faveur extrême, il faut

moins recoonaitre que, par cela seul qu'elle orgaiir état et leur confère des droits importants, elle ne

pas considérer leur existence comme incompatible jrdre social. C'est avant tout dans l'intérêt de l'enturel lui-même, dans son intérêt privé, que le Code tache au mariage de ses père et mère un effet de lé- Lion. Les parents français peuvent écarter cet effet istenant de reconnaître leur enfant, avant le mariage

de sa célébration. Or, comment concevoir qu'une loi ise essentiellement facultative, qu'une loi à laquelle le volonté des Français a le pouvoir de déroger, lie sertissants étrangers, et l'emporte sur les dispositions r loi personnelle? Et, d'ailleurs, n'esl-ii pas excessif lendre que la morale exige impérieusement en France timation de l'enfant né hors mariage d'un Anglais

marie plus tard chez nous, alors que ta même mo- ■fait proscrire en Angleterre cette même légitimaomme un encouragement au désordre? Nous estique l'ordre public international n'est nullement en

et que la loi personnelle des parties doit seule être )gée pour savoir si la légitimation est possible*. Le re célébré en France d'un Anglais domicilié en An-

'uest.doctrin.etprat.,t. I, a» 21 ; Conférence des avocats de Paris,

ier 1888.

Brocher, op. cit., 1. 1, p. 321 ; Jjaurent, op. cit, t. V, p. 584 et h.; de

cit., 2* éd., t. I, n° 196, p. Ml ; Asser et Sivier, op. ciL, p. 125 ;

dans le Joarnat du dr. int. pr., 1886, p. 516 ; de Boeck, note dans J87. 2. 145 ; iSurviUe et Arthuys, op. cit., 3" éd., n- 313, p . 311 ; p. cit.. 2" édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n" 752, p. 295 ; Deapa- : cit., 3» éd., n" 278, p. 561 ; et Joamal du dr. inL pr., 1888, p. 593,

Albério Bolin, op. cit., t. II, n" 621, p. 151 ; Pillet, De l'ordre n drvit international privé, p. 51; de Buxtamante, El ordenpu- . 215; de Vareilles-SommièreH, op. cit., t. II, n° 801, p. 105. Qraent Journal du dr. int. pr., 1893, p. 356 et a., Queitioru et eolu~ atique».

gleterre n*effacera donc pas la tache de la naissance de ses enfants, même Français. Il n*en serait autrement que si cet Anglais avait à ce moment son domicile en France : alors en effet, c*est la loi française, lex domicilii^ qui, par suite du renvoi de sa législation nationale, gouverne son état et sa capacité; elle est devenue sa loi personnelle ^

C'est également à la loi personnelle des intéressés', et non pas seulement à celle de Tenfant, mais encore à celle du père', quMl faudra regarder, lorscpi'ils^agira de résoudre les conflits relatifs à la légitimation par rescrit du prince, ou d'une manière plus générale par décision de Tautorité.

* Paris, 23 mare 1888, précité, et sur cette décision, Bartin, Etude de dr, ini. pr.,^, 207, note 2. V. aussi ci-dessus, tome troisième, p. 77 et s.

* Boohier, op. cit, eh. XXVIII, n®* 41 et s. ; Démangeât, Sur Foelix, 1 1, p. 84, note a; Laurent, op. cit., t. V, p. 614 ; Duguit, ConJUta de lois relatif B à la forme des actes, p. 98, et Jourtu du dr. intpr., 1S8Q, p. 523; Sarville et Arthuys, op. cit.. S* éd., n° 314, p. 333 ; Asser et Rivier, op. dt.j p. 126, note 1; Flore, op. cit., 2« édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n« 756, p.303 ; Despagnet, op. cit., 3« édit.; n« 280, p: 663 ; Albéric Rolin, op. ai., t. II, n°" 626 et s., p. 186 et s. V. aussi Paris, 13 avril 1893 (Journ. dudr. int.pr., 1893, p. 557).

' c On oublie trop à notre avis, écrit en ce sens M. Albéric Rolin (op. cit., t II, n® 628, p. 159), que Tacte par lequel on légitime un enfant ne modifie pas seulement les droits de celui-ci, mais les droits et la situation de son père, qu'il crée ou modifie un rapport de famille. Il a pour effet de lui attribuer comme enfant légitime un bâtard, de conférer à celui-ci certains droits sur sa succession, certains droits vis-à-vis des enfants légitimes, ne fût-ce que les droits à des aliments et à Téducation. En thèse générale, nous ne croyons pas que le pouvoir d'une autorité étrangère, d'un souverain étranger, auquel le père n'est point soumis, puisse aller jusque-là. > Nous pensons donc que la légitimation conférée par un rescrit du prince ou par une sentence judiciaire ne peut avoir aucun effet vis-à-vis d'un père étranger, lors même qu'il s'agirait d'un enfant soumis à l'Etat dont elle émane. Nous pensons que, lors même qu'il l'aurait demandée, elle ne produirait aucun effet, ne donnerait à l'enfant aucun droit de succession à titre d'enfant légitime sur ses biens situés dans un autre pays et au préjudice des héritiers légaux :». s II n'est pas question dans notre hypothèse, disent encore MM. Surville et Arthuys (op. cit., 3* éd., n* 314, p. 333), d'un devoir de protection qui justifierait l'application de la loi du protégé, plutôt que celle de celui qui exerce le devoir de protection. Il faut donc décider que Ut légitimation par rescrit n'est permise que si les deux lois

DROIT LNTBRNATIONAL PRIVÉ.

gitimatioD, accordée par un souveraio étranger à i français, serait tout à fait inopérante en France,

le Code civil en a répudié le principe. Elle ne le 13 moins, si l'enfant était étranger, sujet de ce soutandis que son père est de nationalité française; la :e publique étrangère n'a pas d'action sur l'état e de nos nationaux, pas plus sur celui des pères que li des enfants; il ne lui appartient pas de le modî-

un rescrit.

ntraire, l'enfant naturel espagnol ou italien e\ci-

ablement sur notre territoire d'une légitimation,

du souverain qui lui est commun avec son père, \ue cette légitimation ne blesse en rien l'ordre purnational français; et il en serait ainsi, croyons- : celle dont aurait bénéficié un enfant adultérin ou ux'.

ment, pour contester l'application de la loi persou-

cette matière, alléguerait-on que la légitimation

par rescrit du prince est l'acte d'un pouvoir exéinger, et qu'à ce titre elle ne saurait recevoir effet

de l'enfant l'antorisent v. V. également Doguit, Jotimat du dr. 86, p. 524.— M.de Bar,(pp. «(., 2« éd.,t. I, n° 198, p. 544 et a.) B, d'autre part, pour l'application excliiBive de la loi personnelle t refuBO de prendre en considération celle de l'enfant. V. aussi ocquart, op. ci*., t. I, p. 412. Ces auteurs constatent qu'il n'existe ision anglaise but ce point ; mais, dieent-ils, u: la réponse la plus ît que l'effet d'nn décret de légitimation, de même que celui du térieur des parents, dépendra du domicile du père de l'enfant de la naissance. Suppoeons que le père eoît domicilié en Rns- [ue de la naissance de l'enfant, le décret de l'empereur de ■ a pour effet de rendre l'enfant légitime en Angleterre. D'un

l'enfant né d'un père domicilié en Angleterre ne pent y devee en vertu d'aucune loi étrangère ».

tRivier,/oo. cit.; Paris,ll février 1808 (Sir.chr.;D.A.t.XVIII, 'vil, n" 445). < Un pareil acte, inouï dans nos mœurs à tantes i de la législation, ne saurait être d'aucune influence dans la cela seul que cet act« émane d'une puissance étrangère >. Cf. kine, 13 aoQt 1894 (Journal de dr. int. pr., 1896, p. 95), et âcision, Bartin, Etude» de droit international pritfé, p. 262. V. c Bolin, op. eiL, t. II, n" 629, p. 161 ; Juvara, op.cU., p. 204.

en France*. Il nous suffira de faire observer que cet acle, que ce rescrit intervient en vertu d'une loi, de la loi constitutiye du statut personnel de l'étranger ; il fait en quelque sorte corps avec elle, et il a droit par suite aux méiues égards, en dehors des frontières du pays où il a été fait*, exactement comme un jugement d'interdiction, de séparation de corps ou de divorce, comme un arrêt d'adoption. Ainsi que ces décisions judiciaires, le décret de légitimation fixe et constate l'état des personnes, au même titre que leurs lois nationales dont il se borne à tirer une conséquence; comme elles, il doit être reçu et exécuté partout, sans qu'il soit besoin à'exequatur^. La légitimation par rescrit du prince obtenue dans son pays par un enfant naturel étranger produira donc tous ses effets en France, dans ses rapports avec son père, à supposer que ce dernier n'ait pas une nationalité et une loi personnelle différentes.

Autre sera la solution, si le père et l'enfant ne ressortissent pas à la même patrie, encore que leurs lois personnelles respectives admettent l'une et l'autre la légitimation per rescriptum prïncipis. La légitimation prononcée soit par le souverain du père, soit par le souverain de l'enfant, sera, quoi qu'on en dise, nulle et non avenue en France. Le pouvoir de qui elle émane en effet n a pas qualité pour intervenir dans la condition juridique et dans les relations de famille de personnes que leur nationalité ne lui a pas soumises. La légitimation par rescrit suppose un examen sérieux; ses motifs doivent être appréciés et pesés dans l'intérêt de chacune des parties ; elle touche à la fois à l'état du

* Bocco, op. ciL» 1" partie, ch. XXIII.

* De Bar, qp, cit., 2® éd., t. I, n© 198, p. 644 ; Despagnet, op. et loc. cit.^ Bigeon, thèse citée, p. 152.

* V. ci-après, tome cinquième. Schuster, op. cit., p. 130. C'est ainsi que le tribunal de la Seine a jugé, le 13 avril 1893 {Journal du dr. int. pr., 1893, p. 557), qu'un décret de légitimation rendu au profit d'une femme heisoise par son souverain, et dûment transcrit sur les registres de Tétat civil du lieu de sa naissance en France, ne peut être attaqué au moyen d'une tierce opposition, par les tiers auxquels cette légitimation peut préjudicier.

père et à l'état de renfant; elle ne peut donc être Toeuvre que de leur protecteur commun '.

Les effets de la légitimation ne nous arrêteront pas longtemps. Cette légitimation, quel que soit le mode suivant lequel elle s'opère, établissant entre les parents et Tenfant tout ou partie des rapports qui naissent de la filiation légitime résultant du mariage, nous régirons ces rapports par les mêmes règles que nous avons précédemment appliquées aux effets que le mariage engendre entre les époux et les enfants issus de leur union'; et ces règles, nous les retrouverons bientôt en traitant de la puissance paternelle*. Qu'il nous suffise de dire que, lorsque le père et Tenfant sont, au jour de la légitimation — et il ne peut être question ici que de légitimation par mariage subséquent, — citoyens de deux États différents, c'est en principe la loi personnelle de l'enfant, dans l'intérêt duquel ils se produisent, qui détermine les effets dont elle est susceptible*; la loi territoriale n'aura en général aucune

* Despagnet, op. cit., 3' édit., n' 280 in fine, p. 564. Voy. cependant Albéric Rolin, op. cit., t. II, n»628^ p. 160. Cf. Duguit, Journal du dr. ini. pr.f 1886, p. 525. Cet auteur propose de distinguer, suivant que Tintervention de Tautorité à la légitimation se ramène à une simple mesure de forme, ou au contraire implique une faveur, abandonnée à la discrétion du prince. Dans le premier cas, Tenfant naturel dont la loi admet la légitimation par rescrit pourrait valablement obtenir cette légitimation d*un souverain qui n'est pas le sien ; la règle Locus régit a^tiim lui donnerait toute son efficacité dans son pays d'origine. Dans le second cas, la légitimation n'aurait aucun effet extraterritorial. M. de Bar^ op. cit., 2® édit., t. I, p. 544, note 30 bis répond avec raison que la règle Locus régit <ic~ tum n'a rien à faire ici ; le prince n'a jamais de compétence qu'au regard de ses nationaux. Une solution différente ne se comprendrait que si la légitimation résultait d'un acte notarié ou d'une décision judiciaire, rendue en dehors de toute eausae cognitio ; alors, en effet, on serait en présence d'une manifestation de la volonté des parties, et la règle Locus régit octum recouvrerait ses applications ordinaires.

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 512 et s. ' V. ci-dessous, p. 139 et s.

* V. cependant Albéric Rolin, op. cit., t. II, n* 630, p. 161, qui se prononce en faveur de la loi nationale du père. V. aussi l'article 22 de la loi d'introduction du nouveau Code civil pour l'Empire allemand (ci -dessus, p. 84 note 2).

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application, même ea ce qui concerne les biens auxquels la légitimation peut donner vocation héréditaire à cet enfant en dehors de son pays^

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Section III. — Enfants adoptifs.

Législation comparée. — L'adoption a été en honneur dès Tantiquité la plus lointaine. On la rencontre en Egypte, en Grèce, enfin à Rome où, sous une double forme, Vadoptio pour les personnes en puissance, Vadrogatio pour les sui juris^ elle était d'un usage très fréquent. Grâce à l'adoption, T homme et lafemme, auxquels la nature

* V. ci-dessous, ch.IV,titre IV. — Les auteurs statutaires décident au contraire que la lex rei sitae doit toujours être prise en considération, lorsqu'il s'agît de déterminer les droits de Tenfant légitimé sur les immeubles existant dans chaque Etat. <c Les effets qui dérivent de la légitimation relativement aux biens, dit Rocco {op. cU., ch. XXIII), ont un rapport intime avec le statut réel et doivent dépendre de la loi du lieu où les biens existent. Dès lors, pour décider si un tel a la qualité d'enfant légitimé, il faut recourir à la loi de son domicile : qualifié ainsi d'après cette loi, pour définir ensuite les droits réels qui en dérivent, et la mesure de ces droits, il faut recourir à la loi de la situation des biens. En somme, la loi du domicile donne an légitimé la capacité juridique de jouir du droit de succession, et le statut de la situation des biens la lui confère réellement et en régit les conditions concrètes i>. V. aussi Dumoulin, Ad cansuet, Paris., § 8, gl. 1, n*" ?6, 46 ; J. Voët, CommenU ad Pand., lib. I, tit. 4, n° 7 ; Bourgoigne, Tract. I, n« 8, 10, 26, 26 ; Bouhier, op. cit., ch. XXIV, n*»' 123 et s. La jurisprudence anglaise demeure également acquise à cette opinion. Elle décide que la légitimation, même dans les cas où elle estltenue pour valable en Angleterre, ne confère pas à Tenfant qui en bénéficie le droit de succéder aux biens-fonds situés dans ce pays; cette restriction découle du principe rigoureux qui soumet kln leas rei sitae Tacquisition de tous les droits immobiliers. En efEet, la loi anglaise, hx rei sitae, n'attribue la qualité d'héritier en ligne directe descendante qu'au fils aîné, né en légitime mariage. Or, cette condition n'est pas remplie par l'enfant qui ne doit la légitimité qu'à un fait postérieur à sa naissance. Un motif semblable conduit à refuser tout droit héréditaire sur les biens immeubles que Fen^int légitimé a laissés en Angleterre à son père et aux autres membres de sa famille. V. sur cette jurisprudence, Dicey et Stocquart, op. cit., 1. 1, p. 405 et s.; £. Stocquart, dans le Journal du dr. int. pr., 1896, p. 961, Albéric Rolin, op. ciL, t. II, n** 621, p. 150; de Bar, op. dt.j 2^ éd., t. I; n* 197, p. 542.

ae postérité légitime, ont le moyen de se créer le, de maintenir le nom et les traditions ce, et d'assurer à leurs vieux jours les soins et e dont ils ont besoin : adoptio naturam ùnitatur. faculté même n'est pas exemple de danger; il Ire qu'elle ne détourne du mariage. Aussi s'ex- 1 fort bien que quelques législations n'aient pas lui faire accueil,' et que les autres aient soumis à un contrôle sévère et à des formalités minunature à conjurer les abus possibles, on, bien oubliée en France pendant toute la ducien régime, est encore inconnue àcette heure en en Suède et en Norvège', dans plusieurs cantoas itamment dans ceux d'Argovie, de Berne, de des Grisons, de Lucerne, de Yaud et du Valais, lans l'Etat de Louisiane'. De son côté, la tégislaise ignore l'adoption proprement dite '; mais lécherait sans doute le Parlement d'en accorder le telle au telle personne par un act, analogue aui îtimation; et d'ailleurs le but que cette inslitu-

mark, l'adoption suppose on principe une autorisation royale ; possible en vertu d'une permission spéciale de la Chancelqui demande à U faire n'a pas de descendanis en ligne ditâ prend le nom de son père adoptif et succËde à ses biens, pour les comtés, baronnies et majorats, & l'égal d'un en&nt conserre d'ailleurs tous ses droits dans sa famille naturelle. 3, art, 107 et 109. Décision royale du 24 décembre 1817. i^., V» Adoption, n" 632.

lit. 132 ; Bulletin de la SociiU de Ugid. eomp., 1872, p. 205. ;temps le piîncipe de l'adoption a été repoussé d'une manière les législations de l'Amérique du Nord, sauf par celle de I, ou l'adoption affectait la forme d'un acte législatif. Anprincipe a Bnccessivement pénétré dins les Etats de New- Massachusets, Connecticnt, Peneylvanie (V. Loi du 13 mai ire de Ugielaiion étrangère, 1889, p. 938), Wiscondu, Texas, r-Yoïk (Loi du 17 avril 1896; Annuaire de ligitUuiort ilmn- >. 759), Californie (V. Loi du 2 mars 1891, Annuaire cte léngère, 1692, p. 930) et dans le district de Colombie. Of . Wheance, 1. 111, p. 162.

re. International lato, t. IV, p. 356.

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lion poursuit peut être partiellement atteint en Angleterre, même en dehors de toute intervention législative, puisqu'il est permis d'y faire une donation ou un legs, sous cette condition que le donataire ou le légataire prendra le nom et les armes du donateur ou du testateur^

Beaucoup plus nombreux sont les Codes qui, à l'exemple du droit romain, ont fait place à l'adoption dans leurs dispositions, tout en la subordonnant à des conditions plus ou moins rigoureuses.

En France, l'adoptant doit avoir au moins cinquante ans d'âge, et quinze ans de plus que l'adopté (G. civ., art. 343); de plus il doit avoir donné des soins à ce dernier pendant six ans au moins, au cours de sa minorité (G. civ., art. 343). Ces trois premières conditions cessent d'être de rigueur, lorsque l'adopté a rendu à l'adoptant un service signalé, en lui sauvant la vie par exemple : alors il suffit que l'adoptant soit majeur et plus âgé, fûtrce d'un jour, que l'adopté (C. civ., art. 345, in fine). Mais, dans tous les cas, la présence d'enfants légitimes ou légitimés (G. civ., art. 343), ou le défaut de consentement du conjoint de Tadoplant, s'il est marié, suffit à mettre obstacle à la formation du contrat (G. civ., art. 344, in fine).

Du côté de l'adopté, l'âge de vingt et un ans accomplis est requis, et, s'il est mineur de vingt-cinq ans, il faut qu'il ait obtenu le consentement de ses père et mère; même passé cet âge, il est tenu de requérir leur conseil (G. civ., art. 346)'. Nul ne peut être adopté à la fois ou successivement par deux personnes, si ce n'est par le mari et par la femme (G. civ., art. 344). Enfin la jurisprudence a fini

* Anthoîne de Saint- Joseph, Concordance des Codes civils^ t. I, p. 28; Wheaton et Lawrence, i. III, p. 162 ; Simpson, On Infants^ p. 246 et s. ; Pcmd.fr.^ Rép.j v» Adoptioti, u° 617.

* Aux termes de la loi genevoise du 21 février 1880 {Annuaire de législation étrangère, 1881, p. 461), qui a maintenu, dans ses grandes lignes, le système de la loi française, l'adopté majeur de vingt-et-un ans^ qui a encore ses père et mère, n'est tenu que de requérir leur conseil, tandis que le Code civil exige leur consentement jusqu'à vingt-cinq ans.

lettre, après de longues hésitations, que l'enfant na- ;ut être adopté par le père ou par la mère qui l'a

ptioo est en la forme ua contrai solennet. Ce codètre reçu par le juge de paix du domicile de l'adopis homologué successiTemeot par le tribunal civil I cour d'appel, ealin, transcrit dans les trois moiB ïgistre de l'état civil du lieu où l'adoptant est do- (C. civ., art. 353 et s.). D'autre part, l'adoptioa iulter d'un testament; dans ce cas, elle est préparée utelle officieuse, dont traite le Code civil dans ses 361 et s.; et elle est dispensée delà plupart desconluxquelles l'adoption ordinaire est sujette, iffets de l'adoption se limitent, en principe, aux rap- ! l'adoptant et de l'adopté. Celui-ci ne sort pas de le naturelle ; mais il joint au nom que cette famille .nsmis, le nom de son pèreadoptif (C. civ., art. 341); ert, sur les biens de ce dernier, les droits hérédi- [ui compéteraient à un enfant légitime (C. civ., I); et il lui est désormais uni par une obligation aire réciproque (C, civ., art. 349). L'adoptaot el ceadants légitimes ont un droit de retour sur les innés à l'adopté et retrouvés en nature dans sa suc- (C. civ., art. 351). Enfin l'adoption crée un empét au mariage entre l'adoptant, l'adopté et les diverionoes énumérées à l'article 348 du Code civil, iption [Annehmung an Kindesslatl) est usitée dans la des pays qui reconnaissent l'influence du droit ique. On la rencontre notamment en .\utriche et lelques cantons suisses, oîi son régime ne diffère

, 1" avril 1846 (Sir. 1846. 1. 273); 3 juin 1861 (Sir. 1861. 1. '. 1861. 1. 336); 13 mai 1868 (Sir. 1868. 1. 338; D. P. 1868.

V. auBui Aubry et Rau, 4* éd., t. VI, § 556, p. 119 et lea antotîonnées, note 17. — Les tribuuauz belges se BODt également pro- . ce sene. V. Liège, 21 février 1872 {Btlg. jud., 1872, p. 716) ; , 31 août 1877 (ibid., 1878, p. 95).

pas sensiblement en général de celui de Tadoption française. Quelques dissemblances doivent cependant être signalées : a) Le consentement du père, lorsqu'il n'a pu être donné, est valablement suppléé en général par celui de Tauiorilé tutélaire supérieure ^ b) D'après la loi autrichienne, Tadoptant doit, à moins de dispense, avoir dix-huit ans de plus que Tadopté : le Gode zurichois et la loi du canton de Saint-Gall se contentent d'une inégalité d'âge de seize ans entre les parties', c) L*adoption de Tenfant naturel est interdite en Autriche '\ d) Dans tous les cas, l'adoption doit, suivant les pays, être autorisée soit par le souverain, soit par le pouvoir législatif, soit par l'administration tutélaire supérieure, soit par les tribunaux^, e) Le Code autrichien défend encore, comme autrefois les Codes prussien et bavarois, l'adoption aux prêtres qui ont fait vœu de célibat*, f) Entin le lien créé par l'adoption peut en principe être rompu, à la requête de Tune ou l'autre des parties, pourvu que cette rupture soit homologuée par l'autorité qui était intervenue à la formation du contrat®.

' C. autr., art. 181 ; C. zurichois, art. 721.

* C. autr., art. 180 ; C. zurichois, art. 71 4 ; Loi de Saint-Gall du l'r juillet 1888 {Annuaire de législation étrangère, 1889, p. 713). En Hongrie, on se contente également d'une différence d'âge de seize ans (Zeitschrift fur intem. Privât und Strafrecht, 1896, p. 191).

' Hof décret autrichien du 28 janvier 1816. Cette adoption est au contraire permise en Hongrie {Zeitschriftfur intern. Privât und Strafrecht, 1896, p. 194).

^ CTest ainsi que dans le canton de Saint-Gall, l'adoption doit être autorisée par un décret du Grand -Conseil. Loi précitée du 1^ juillet 1888.

' C. autr., art. 179. Cf. Landrecht prussien, art. 670; C. bavarois, art. 10.

« C. autr., art. 186 ; C. zurichois, art. 729. — On rencontrait dans quelques contrées de l'Allemagne, notamment en Franconie, en Souabe et dans les pays rhénans, une institution particulière (Einkindschaft), assez analogue à l'adoption, par laquelle l'époux convolant pour la seconde fois eu mariage plaçait les enfants du premier lit dans la même ]K)sitîon légale vis-à-vis de son nouveau conjoint, que s'ils étaient réellement nés de leur union. Cf. Bingelmann, Einkindschaft^ Wurtzbourg, 1826 ; Mittermaier, Privairechtj §§ 368 et s.; Ernest Lehr, Traité élément, de droit civil germanique, t. II, p. 343.

'eau Code civil pour l'Empire allemaad a égalesacré le principe de Tadoption; mais it s'est ï simplifier les conditions jusqu'alors prescrites lis particulières dont il a pris la place, tout en it les règles essentielles qu'elles avaient posées*, ion n'est permise qu'aux personnes dépounues lance légitime non adoptive {G. civ. ail., art. !741 L'adoptant doit avoir atteint l'âge de cinquante s et avoir dix-huit ans au moins de plus que l'aciv. ail., art. 1744); cette condition d'âge peut être levée au moyen de dispenses émanées du de l'État confédéré dont l'adoptant majeur est i, bien qu'Allemand, il n'appartient à aucun État , du chancelier de l'Empire (C. civ. ail., art. 1745). lineur peut être adopté ; mais il est tenu de jusinsentement de ses parents, de sa mère, s'il est ariage (C. civ. ail., art. 1747). Enfin l'individu leut figurer comme partie au contrat d'adoption atimenl de son conjoint, à moins que ce dernier rs d'état d'exprimer sa volonté ou que sa résitoit inconnue (C. civ. ail., art. 1746). nés de l'adoption sont déterminées par l'art. 1750. doit être conclu en justice ou devant un notaire, ence simultanée des deux parties; dans le cas où es n'a qu'une capacité de contracter restreinte, ion du tribunal des tutelles est nécessaire (G. civ. 751). L'homologation judiciaire est toujours de . civ. ail., art. 1741) ; et c'est à compter de celte ion, laquelle ne peut être refusée que lorsqu'une légale fait défaut, que l'adoption commence & es effets {C. civ. ail., art. 1754).

ion procure àl'adopté la situation juridique d'un itime de l'adoptant (G. civ. ail., art. 1757). 11 prend

I régime de l'adoption dans la nouveau Code civil de l'Empire ifnoir, Bulletin de la Soc. de Ugisl. comp,, 1890, p. 707 ; Keidv dr. int. pr., 1699, p. 36, note 3, et p. 254, note I.

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le nom de famille de ce dernier; si Tadoptanl est une femme, doDt le mariage a changé le nom, c'est le nom que cette femme portait avant son mariage qui sera désormais le sien. Et l'adopté peut ajouter le nouveau nom qui lui est f|

acquis à celui qu'il tient de sa famille naturelle, à moins -^

que le contrat d'adoption n'en dispose autrement (C. civ. ail., art. 1758). L'adopté et ses descendauts ont des droits héréditaires et ont même droit à une réserve sur les biens de l'adoptant; l'adoptant au contraire ne succède pas à l'adopté (C.civ. ail., art. 1759). Au surplus, les effets de l'adop- ^ lion ne s'étendent pas aux parents de l'adoptant. Son conjoint ne devient pas l'allié de l'adopté, pas plus que le conjoint de l'adopté ne devient l'allié de l'adoptant (C. civ. ail., art. 1763). En principe, les effets que la loi attache à l'adoption ne peuvent être modifiés par le contrat qui la réalise. Toutefois l'usufruit de l'adoptant sur les biens de l'adopté, ainsi que le droit de succession de l'adopté sur les biens de l'adoptant, sont valablement écartés par ce contrat (C. civ. ail., art. 1767).

Ajoutons que le lien juridique engendré par l'adoption peut être rompu. La rupture, qui exclut l'apposition d'un terme ou d'une condition, ainsi d'ailleurs que le contrat d'adoption lui-même (C. civ. ail., art. 1742), résulte d'une convention intervenue entre l'adoptant, Tadopté, et ceux des descendants de celui-ci auxquels s'étendent les effets de l'adoption. Si deux époux ont adopté en commun le même enfant, ou si l'un d'eux a adopté un enfant de l'autre, le concours de tous deux est indispensable à cette rupture (C. civ. ail., art. 1768).

L'adoption a pendant longtemps conservé en Espagne quelques-uns des caractères que lui avait assignés le droit romain. On y retrouvait la distinction de Vadrogation et de Vadoptiotij l'une réservée aux personnes sut juris, l'autre applicable aux enfants en puissance, et plus ou moins pleine dans ses effets, suivant qu'elle était faite par un

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de l'adopté ou par toute autre persoDoe. e civil de 1889, reDonçaat aux idées romaines, lus et ne conaalt plus qu'un seul type d'adoptioo. option est interdite à celui qui n'a pas accompli uarante-cinq ans, à celui qui n'a pas quinze ans de plus que l'adopté, aux personnes qui n'ont pas Qce de leurs droits civils, aux ecclésiastiques, à int des descendants légitimes ou légitimés, au -à-viade son pupille, jusqu'à l'approbation défies comptes de tutelle, à l'époux sans le consenteion conjoint (C. civ, espagnol, art. 173 et 174). Irat d'adoption doit être approuvé par le juge, ition du ministère Hscal, si les conditions légales it remplies, et si l'adoption parait devoir être se pour l'adopté. Il suppose nécessairement le lent do l'adopté majeur. Quant à l'adopté mineur, ; autorisé des personnes qui auraient qualité pour à son mariage; l'incapable doit de son côté jusconsentement de son tuteur {C. civ. espagnol, et, dans tous les cas, te mineur ou l'incapable est taquer l'adoption dans les quatre ans qui suivent é ou la cessation de son incapacité (C. civ. espa- 80}. Acte est dressé de l'adoption, une fois qu'elle litivement approuvée par le juge, et cet acte est

le registre civil arfAoc (C. civ, espagnol, arl. 179). Is de l'adoption sont déterminés ainsi qu'il suit iclesl75àl77 du Code civil: L'adopté peut, mais

si l'acte d'adoption lui en accorde le droit, se urne nom de famille, du nom de l'adoptant. L'un se doivent réciproquement des aliments; mais n'acquiert aucun droit sur la succession ab inadopté, pas plus d'ailleurs que l'adopté n'en ac-

la sienne. 'Toutefois rien n'empêche l'adoptant e, dans l'acte d'adoption, l'engagement d'insiipté son héritier; un tel engagement serait d'ailc, dans le cas oîi l'adoptant survivrait à son fils

adoptif. Enfin Fadopté conserve les droits qui lui appartiennent dans sa famille naturelle, sauf ceux qui sont relatifs à la puissance paternelle.

Les bureaux de bienfaisance peuvent également autoriser certaines personnes honorables et aisées à donner leurs soins, fiiiorumlocOjkdes enfantsabandonnés ou trouvés(Loi du 6 février d822,art. 65 et 66); c'est une sorte d'adoption.

Le Gode civil italien diffère très peu de la loi française, en ce qui concerne les conditions de Tadoption. Observons seulement : 1"^ que l'adoptant doit avoir dix-huit ans de plus que l'adopté (C. civ. ital., art. 202) ; 2° que le mineur âgé de dix-huit ans peut être adopté (C. civ. ital., art. 206); S"" que l'enfant naturel ne peut être adopté par ses parents (C. civ. ital., art. 205); i"* que le tuteur ne peut adopter son pupille, si ce n'est après avoir rendu compte de sa gestion (C. civ. ital., art. 207); 5* enfin, qu'il n'est pas nécessaire, ainsi que le prescrit le Code civil français, que l'adoptant ait donné des soins à l'adopté, antérieurement au contrai.

L'adoption a lieu devant le président delà Cour d'appel du domicile de l'adoptant, assisté de son greffier. Les parties doivent comparaître en personne (C. civ. ital. , art. 213) ; de même l'intervention personnelle ou par mandataire des parents ou époux dont le consentement est requis est de rigueur. L'homologation est prononcée par la Cour (C. civ. ital., art. 214 et s.); et, dans les deux mois qui suivent son arrêt, l'acte d'adoption doit être mentionné sur le registre de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de l'adopté (C. civ. ital., art. 219).

Tandis que la loi polonaise' et la loi baltique* ne s'écar-

* A la différence de la loi française, le Code civil polonais (L. 23 juin 1825), n'exige pas que l'adoptant ait donné ses soins à l'adopté pendant six ans; trois années de soins suffisent (C. civ. poL, art. 310). D'autre part, lorsque l'adoption est faite par une femme mariée ou par une veuve, i*adopté prend toujours le nom de fille de sa mère adoptive (0. civ. pol., art. 312). Ernest Lelir, Éléments de dr, civ. msse, n^ 76 et 76.

■ C. civ. des provinces baltiques, art. 175 et s. Ce Code décide, contrai-

DEOrr INTERNATIONAL PRIVÉ.

;re des règles auxquelles le Code civil fraoçais a l'adoption, le Svod^ Code général de l'Empire russe, ot longtemps consacré des principes distincts, suidasse sociale à laquelle appartenait l'adoptant, ermettait aax membres de la noblesse héréditaire, ni descendants, ni parents mâles de leur nom, :her l'eitinction de ce nom par une adoption qui, e par l'empereur, ne pouvait jamais s'adresser qu'à mts légitimes et n'avait d'ailleurs d'autre effet que irer àson bénéficiaire le droit au nom et aux armes plant {Svod, X, art. 149)', dans la classe des marau contraire, l'adoption, prononcée après enquête nagistrat municipal el homologuée par le Sénat it, donnait à l'adopté tous les droits d'ua eufaot i{Svod, X, art. 151 à 134).

, dans la classe des bourgeois* et dans la classe ru- Joption proprementdite était remplacée par l'adjonc- 1 famille (pripisca), dont l'effet était de faire entrer parenté de celui dont elle était l'œuvre, ioco /tlii, trouvé ou l'orphelin de père et mère, éievé par ses lette adjonction devait être autorisée par les tribuportée à la connaissance de la municipalité, û du 12 mars 1891 ^ effaçant les distinctions an-

l'art, 343 du Code civil français, qu'une personne ayant des en- , nés d'elle, Boit adoplifs, peut être autorisée à faire une adop- : l'aBsentiaient desditH enfants, pour des motifs graves, reconnus i8 tribunaux. Ernest Lehr, op. cit., a." 77 et s. aire de légUlution itrangère, 1876, p. 622. lécision du conneil de l'Empire, eanclionnée par l'Empereur le 1680, avait étendu aux bowrgeoU notablee le droit commun de pour les commerçants. Aux termes de cette décision, les delevaîent être adressées & la régence provinciale du domicile de '. et la suite donnée à ces demandes devait être approuvée par le géant. Amiuaire de légUlation étrangère, 18SI, p. 570. aire de Ugiglation itraiigère, 1892, p. 822. V. sur cette loi, déjà ^e plus;liaut, i. propos de k légitimation, dont elle s'occupe égarnest Lehr, Jourjwidwdr.intpr .,1895, p. 5I8et s.; Rermede dr. nal, 1895, p. 36; Zeii»chTift JUr inUm. Privai und Strafrtehl, 126 et e.

cîennes, détermine ainsi qu'il suit les conditions et les effets de l'adoption en Russie, aussi bien dans la classe des marchands, dans celle des bourgeois et des paysans, que dans la classe des nobles.

Toute personne, de Tun ou de l'autre sexe, à Texception de celles qui sont par état vouées au célibat, est en droit, si elle n'a pas d'enfants légitimes ou légitimés, d'adopter un enfant. Mais, pour cela, plusieurs conditions doivent se trouver réunies. Il faut : 4"* que l'adoptant soit âgé de trente ans au moins, qu'il ail dix-huit ans de plus que l'adopté et qu'il jouisse de ses droit civils; ^ que l'adopté, s'il a atteint l'âge de quatorze ans, ait personnellement consenti à l'adoption, que, dans tous les cas ses père et mère, ou son tuteur ou curateur y aient donné leur assentiment; 3^ que le conjoint de l'adoptant, s'il est marié, ait lui-même consenti. Nul ne peut être adopté simultanément ou successivement par deux personnes, si ce n'est pas deux époux. L'adoption d'un chrétien par un non chrétien, d'un non chrétien par un chrétien, d'un fidèle de la religion orthodoxe par une personne appartenant à une secte dissidente, est interdite. Les prêtres et desservants de l'Eglise (diacres, bedeaux, etc.) ne peuvent adopter qu'avec l'autorisation de l'évéque diocésain.

C'est le tribunal de l'arrondissement du domicile de l'adoptant ou de l'adopté qui prononce sur l'adoption ^

L'adopté conserve ses droits sur la succession ab intestat de ses père et mère selon la nature et de leurs parents. Mais, d'autre part, il acquiert vis-à-vis de l'adoptant tous les droits, et il est tenu envers lui de toutes les obligations des enfants légitimes : il a de plus le droit de succéder aux biens acquis par l'adoptant, sous la réserve que, si celui-ci n'a pas de fils, mais seulement des filles, l'héritage sera partagé par portions égales entre ces dernières et Tadopté.

' La procédure de Tadoption est aujourd'hui réglée parles articles 1460^ à 1460'' du Code de procédure civile.

Ei--

L'adopté n'hérite des membres de la famille de l'adoptant que s'il y a droit par suite de la parenté légitime qui l'unit à eux. Ses descendants prennent part à la succession de l'adoptant par voie de représentation. Enfin, si Tadopté meurt sans enfants, tous les biens par lui acquis passent en usufruit, à l'adoptant; toutefois ceux qu'il aurait reçus par donation de ses père et mère ou de l'adoptant luimême font retour au donateur en pleine propriété.

Conflits. — Les principes qui ont été développés et appliqués ci-dessus, à propos du mariage et de la filiation, nous permettront de résoudre sans trop de peine les conflits de lois dont Tadoption est la source ou l'occasion. La place même que cette institution occupe, à la suite du mariage et de la filiation, dans Tordre suivi par la plupart des Codes, notamment par le Code civil Français, montre bien que, dans la pensée du législateur, elle intéresse directement l'organisation de la famille, en même temps que l'état juridique de ceux qui la composent. C'est donc à la loi qui régit la famille et la condition des personnes que nous aurons en général recours en cette matière. Nous appliquerons la loi personnelle des parties, dans la mesure où elle est compatible avec les exigences de Vordre puilic international^ et avec le tempérament que la règle Lociis régit açtum commande ou permet en certains cas de lui apporter.

Deux hypothèses veulent être distinguées : celle où l'adoption met en présence deux étrangers sur le sol français, €t celle où cette adoption se réalise en pays étranger, soit entre Français seulement, soit de la part d'un Français, soit dans l'intérêt d'un Français.

Première hypothèse. — Étrangers en France.

Un étranger adopte ou veut adopter en France un autre étranger.

Par quelle législation seront gouvernés les conditions intrinsèques, les formes et les effets d'une semblable adoption, en admettant, bien entendu, que nos tribunaux la tiennent, dans tous les cas, pour juridiquement possible, ainsi que nous Tavons fait nous-même\ ou encore, dans Topinion de ceux qui refusent d'une manière générale à rétraoger le droit d'fidopter ou d'être adopté sur notre territoire, si les parties ont obtenu, par Teffet d'un traité diplomatique ou d'une admission à domicile, la jouissance des droits civils?

Il nous parait certain tout d'abord que la capacité de l'adoptant et celle de l'adopté doivent être déterminées et mesurées par la loi personnelle qui est propre à chacun d'eux. Et, pour que l'adoption soit possible, il faut que ces deux capacités concourent'. La nécessité de ce concours n'est cependant pas admise par tout le monde. M. Âlbéric Rolin * incline à croire que, si la capacité de l'adoptant, telle qu'elle est fixée par sa loi nationale, est toujours indispensable à l'adoption, cette adoption pourra être valablement contractée, le cas échéant, alors même que l'adopté ne puiserait pas, dans sa législation particulière, lacapacité d'y figurer. La solution de la question devrait dépendre des effets que l'adoption est destinée à produire. En France, elle ne confère guère de droits qu'à l'adopté ; ce serait donc retourner contre l'étranger la protection que sa loi nationale étend sur lui, même en dehors des frontières où son empire s'exerce, que de lui opposer en France les incapacités dont elle le frappe, à l'effet de l'exclure d'un contrat dont tous les avantages sont pour lui, et que la loi de l'autre

^ Gf. cî-de68Ti8, tome deuxième, Le droit de l'étranger, p. 201 et s.

» Piore, op. cit.^ 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n° 769, p. 309 ; Laurent, qp, ciL, t. VI, p. 60 et s.; Ch. Brocher, op, cit., 1. 1, p. 333 ; de Bar, op. cit., 2« éd., 1. 1, n» 199, p. 547 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., n^ 316, p. 335 ; Despagnet, op. cit., 3® éd., n^ 282, p. 565 ; Pillet, dans le Journal du dr. ini. pr., 1895, p. 507.

' Albéric Rolin, op. cit., t. II, n« 632, p. 165.

DROtT INTBRNAnoNAL PRIVE.

ire pleioemeat licite. La raison mise eo avant par auteur belge est loin d'être décisive ;ellecoacIuïfettre à tout étranger de préférer à son statut la loi du pays où il se propose de contracter, où cette loi serait plus favorable à ses intérêts; : inspirée par le souvenir de la distinction barslatuts favorables et des statuts odieiix'. Nous ; l'accepter. L'adoption est un contrat; elle imet en jeu l'accord de deux volontés; il faut que ' ces volontés ait été exprimée par une personne c'est à la loi dont cette personne relève qu'il resivement de déterminer l'étendue de la capalle doit justifier pour adopter ou pour être

lais, supposons-le domicilié en Angleterre, ne picr un Rspagnol ou être adopté par lui; car, si êche ce dernier d'intervenir au contrat d'adopanglaise, en passant, comme nous l'avons vu, ious silence, constitue par cela même ses res- Incapables d'y jouer un rôle*.

Qt doit avoir l'âge requis par sa législalion oajopté doit avoir de même dépassé celui qu'exige 1 pays, et s'être muni des autorisations de droit l'elle déclare nécessaires, L'Italien, âgé de dixra valablement adopté, alors même que la loi int, la loi belge par exemple, subordonnerait i la majorité de vingt et un ans cbez l'adopté*.

us, tome troixiËme, p. 16.

et loe. ûit. ; Laurent, op. cil., t. VI, p. 76 ; Âsaer et RÏTÎer, , note 2 ; Albério Rolin, op. cit. t. II, no 632, p. 165. V. Bar, op. cit., 2« édit., 1. 1, n" 197, p. 648. «eptaDt notre point de départ, tout en admettant, ainu que lit DouH-Didine, que lea dÎTeraes conditions de capacité revalidité de l'adoption, soit de la part de l'adoptant, soit de opté, dépendent en principe de la loi personnelle de l'on et Despagnet (op. cit., 3o édit., n" 284, p. 567), estime qn'ily biner Ich deux lois, lorsque telle condition imposée directennt par la loi de l'adopté, on k l'adopté par la loi de l'adop-

A i'inverse, un sujet italien ne pourra être adopté par son père naturel, encore ({ue la législation à laquelle ce dernier ressortit ne contienne aucune prohibition semblable à celle de la loi italienne \

tant, est en réalité dictée par Tintérêt de celle des denx parties à laquelle elle est étrangère en apparence : <c Ainsi, dit notre collègue de Bordeaux, l'adoptant doit avoir un certain âge diaprés sa propre loi ; si la loi de l'adopté exige que l'adoptant ait un âge plus avancé ou ait, de plus que Tadopié, nn nombre d'années supérieur à celui que fixe la loi de l'adoptant, c'est la loi plus rigoureuse de l'adopté qu'il faudra suivre. Ces conditioms, chez Vadopianiy sont en effet des conditions de Vadopiion pour l"adoptéj d'après sa loi nationale qui a voulu des garanties particulières pour lui dans rage absolu et relatif de l'adoptant. Peut-être même l'exigence des soins donnés par l'adoptant à l'adopté durant un certain temps devrait-elle être réglée parla plus rigoureuse des deux lois eu présence : si c'est là, en effet, une garantie pour l'adopté au point de vue de l'affection que lui voue l'adoptant, c'en est une aussi pour ce dernier, en vue de l'empêcher de faire nne adoption à la légère, avant d'en avoir apprécié les charges et bien reconnu ses sympathies pour l'adopté. Au contraire, le consentement des parents n'intéresse que l'adopté et doit être réglé par sa seule loi nationale ; de même l'absence d'enfants de l'adoptant n'intéresse que celui-ci et sa famille, et doit être jugée, comme condition de l'adoption, suivant la loi de l'adoptant ». Cf. de Bar, op. cit., 2« édit., t. I, n*» 199, p. 547. Noos ne contestons nullement que, lorsqu'un texte défend à telle personne d'adopter, il puisse être considéré à la rigueur et dans certains cas, comme interdisant par cela même à toute autre personne d'être adoptée par celle à laquelle la défense s'adresse directement, en un mot que l'incapacité active qu'il prononce puisse être regardée comme contenant et comme impliquant une incapacité passive. Mais encore faut-il pour cela que la volonté du législateur de créer cette double incapacité apparaisse comme certaine, qu'il ait entendu, à n'en pas douter, constituer les deius parties également incapables de figurer au contrat d'adoption. Or, dans les exemples choisis par M. Despagnet, cette intention est loin d'être manifeste. Les conditions d'âge et de soins exigées de l'adoptant ne le sont évidemment pas dans l'intérêt de l'adopté, qui doit recueillir tous les avantages de l'adoption, qui souffrira si elle n'est pas possible, mais dans l'intérêt de l'adoptant lui-même, dont la loi a voulu éprouver les sentiments, et de sa famille, dont l'adoption ruinera souvent les espérances. C'est l'adoptant et sa'famille que cette loi protège ; c'est l'adoptant qui est incapable, et non pas l'adopté ; c'est donc la loi de l'adoptant qui doit être seule consultée sur l'existence et l'étendue de l'incapacité qui le frappe ; dès qu'il a l'âge, dès qa'il a donné les soins préalables exigés par cette loi, on ne saurait faire grief à l'adoption de oe que les conditions peut-être différentes, requises par la loi de l'adopté, n'ont pas été remplies.

« Laurent, op. cit., t. VI, p. 61 ; Surville et Arthuys, qp, cit,, 3® éd., n» 316, p. 336.

L règle, suivant laquelle ]a capacité respecint et de l'adopté est du domaine de leurs Bs, reçoit exception, — et cette exception, jà annoncée, — toutes les fois que l'applicanières se heurterait à l'ordre public inter-

dont la loi autrichienne frappe, au point de )n, les personnes engagées dans les ordres ïu de chasteté, demeurera, croyons-nous, ance, comme les vœux eux-mêmes auxquels e'.

la confirmation royale, exigée autrefois par le pour toute adoption conférant un nom et Qblesse, n'aurait pu être exigée chez nous, ndée sur une distinction de classe que notre épudiée*.

u contrat d'adoption, intervenu entre étranritoire français, seront toujours celles que française, si les parties ressortisseat à des ; ce seront à leur choix celles de la loi franment à la règle Locus régit actum, ou celles la loi nationale qui leur est commune, si nent à une même patrie; pour elles en effet régit actum est purement /"ûc«//a/iw*. Et es contraotants étrangers auront la faculté . formes établies par la loi locale, aux foncjx magistrats locaux, alors même que leur ■ irrait dans l'adoption un acte solennel''. Le

ime troisième, p. 382 et 422 ; Demolombe, Traité de Laurent, op. cit., t. VI, p. 67. En sene contraire, Ron- , op. cit., p. 248 ; de Bar, op. cit., 2' édit., t. I, n" 19t, , op. cit., 3- édit., n° 284, p. 568.

e,p. 420. V. cependant de Bar,op.etloc^(.

le, p. 106 et H.

. 127 ; L. Renaolt, dans la Revoie critique

>. 705 ; Deapagnet, op. cit., 3' éd., n« 285,

I saurait leur refuser son ministèi'e, isleur bomologatioD. Que s'ils prêtes étrangères et s'il leur est person de ce qu'ils sont nationaux du

réalisée suivant ces formes, par ilterait d'un acte sous seing privé it être tenue chez nous pour réguière l'adoptant et l'adopte étrangers

même nationalité , s'adresser aux t aux consuls qui représentent leur dmettant que la loi qui les régit ces ag;eats en matière d'adoption '.

ersonnels de l'adoptioa, ils seront s en principe par la loi nationale où l'adoptant et l'adopté relèvent lorsque les parties sont de nattonagénéral, nous le savons, l'adoption nce sur la nationalité d'origine de n de savoir quelle est la loi qui dées juridiques de l'adoption ne laisse

p sur faire place, en cette matière, omie de la volonté, et dire que les

ntemaiionaU privalo, n" 687 ; Jett«l, § 17 ; i* éd., n" 31S, p. 335. Cf. cependant Laurent,

op. cit., 2" éd., t. I, a' 197, p. 649. id., n° 285 in fine, p. 569; Contuzzi, Revue M).1891, 2, p. 134.

1., n" 286, p. 569; de Bar, op. cit., 2* éd., Surville et Arthuya, op. cii., n" 3l6,p.3I4. >. 191 ; Cogordan, De la nationaUté danê Ut 1-, p. 37; Ch. Brocher, op. eil. , t. I, p. 209 ; r.inti»-., 1882, p. 292; Fiore.op. cit,2*éd. • 763, p. 313; Despagnet, op. cit., 3" Sd., s premier, De la nationaUté, p, 75 et b. V.

p. 110 ; Rocco, op. dt., 1" partie, cli. XVIII, 9 1899, art. 6 {journal du dr. inl. pr., 1896,

ût maîtresses absolues de choisir, comme lorsqu'il le vente ou d'un prètd'argent, ta législation par laes ont voulu régler les effets de l'accord survenu s, que par suite tout se ramèae à une recherche n. Pas plus que le mariage en effet, l'adoption, :t)e aussi suppose le concours de dcus voloQtés, être assimilée à. un contrat ordinaire; comme :e, elle est une dépendance du droit de famille, fîe l'état des personnes; les conséquences qui en : ne pourraient donc, sans danger, être abandondiscrétion des parties. Le législateur n'a pas le 'en désintéresser; il commande, et les règles qu'il loivent être obéîes par ceux qui reconnaissent son

adoptant et l'adopté sont soumis à des lois diffées lois attachent peut-être à l'adoption des effets mbiables. A laquelle faudra-t-ii regarder? les auteurs se prootmcent dans tous les cas pour la loptant; ils font observer que cette loi est celle de e dont l'adopté fera désormais partie; c'est une is sa famille telle qu'elleest constituée et organisée iptant lui offre; et en acceptant l'offre qui lui est e, l'adopté accepte par cela même la loi de son 11. Laurent invoque à l'appui de ce système l'au-

Code civil lui-même : " Tould'aprèsleCode, écrit jurisconsulte belge, est rapporté à l'adoptant; l'afigure dans l'adoption, que pour recevoir un bieot le juge de paix du domicile de Vadopiant qui i consentements des parties; c'est le tribunal du

de l'adoptant qui homologue l'acte reçu par le paix; c'est au domicile de l'adoptant que se fait ioD de l'adoption sur les registres de l'état ci\il. t'il pas conclure que le statut de l'adoptant domiae

lessuE, toma troisième, p. 601 ; Fiore, op. cit., 2' éd. (ti«d. Ch.

et absorbe celui de ladopté? Il résulte de là que c'est le statut de l'adoptant qui décidera si l'adopté reste dans sa famille naturelle, et quels sont, sous ce rapport, ses droits et ses obligations »^

D'autres veulent appliquer cumulativement les deux lois aux effets que l'adoption entraîne à sa suite, soit qu'ils distinguent parmi ces effets, les uns devant relever de la loi de l'adopté, les autres restant soumis à celle de l'adoptant^ soit qu'ils ne fassent produire à l'adoplion que les effets qui se concilient avec toutes deux'. De pareilles combinaisons

* Laurent, op. cîU, t. VI, p. 78; Rougelot de Lioncourt, op. cit., p. 250 ; Surville et Arthuys, cp. «t, 3o édit., n° 316, p. 336 ; Fiore, op. cit., 2e éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 752, p. 312. Telle est aussi la décision du Code civil de TEmpire allemand (Loi d'introduction, art. 22) (V. ci-dessus, p. 84, note 2) et de la loi fédérale suisse du 25 juin 1891, art. 8.

« C'est ainsi que M. de Bar (Op. cit., 2* éd., t. I, n° 197, p. 549) propose de déterminer par la loi de l'adoptant les droits de l'adopté au regard de celui-ci, et par la loi de l'adopté les droits que l'adoption confère à l'adoptant lui-même sur l'enfant qu'elle introduit dans sa famille.

» M. Despagnet {Op. cit., 3e éd., n° 286, p. 569), se déclare de Tavis de M. Fiore, loi^qu'îl applique aux droits qui découlent de la paternité et de la filiation adoptives et à tons les rapports juridiques de l'adopté avec l'adoptant et avec la famille de celui-ci, la loi nationale de l'adoptant, faisant au contraire dépendre de la loi nationale de l'adopté les droits et les rapports qui continueront à exister entre lui et sa famille naturelle. Toutefois à cette distinction M. Despagnet apporte un tempérament notable : € L'état juridique des personnes constituant un ensemble de règles d'ordre public, auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions particulières (C. civ., art. 6), les dispositions de la loi de l'adoptant cesseront de s'appliquer quand elles seront en contradiction avec celles de la loi de Fadopté relatives à la situation que ce dernier conserve dans sa famille naturelle ; c'est ainsi qu'il faudra suivre la loi nationale de l'adopté, lorsque la puissance paternelle est maintenue an père naturel, tandis que d'après la loi de l'adoptant, elle devrait être attribuée à ce dernier ». M. Albéric Bolin (Op. cit., t. II, n» 638, p. 173), va plus loin encore. Il admet bien, avec M. Despagnet, que, lorsque la loi de l'adopté n'attache pas à l'adoption des effets aussi étendus, en ce qui concerne ses rapports de famille, que la loi de l'adoptant, l'application de celle-ci a pour limites les dispositions de celle-là ; mais il estime d'autre part que, si la loi de l'adopté a an contraire des effets plus larges que celle de l'adoptant, c'est cette dernière qui devra être considérée. £n un mot oc la loi nationale de Vun comme de Vautre peut être invoquée comme restrictive des efets de Vadoption, mais mm comme extensive, parce qu'elle se heurterait contre la loi nationale de

«.•■Il

Tant d'être au plus haut point artificiellea et us De aous y arrêterons pas.

loi de l'adoptant, la raison même «[ue l'on faveur en condamne l'application; c'est sur volontaire de l'adopté à cette loi que ses parnt pour lui assujettir les effets de l'adoptioa ; is de voir que ta volonté de l'adopté, aussi que celle de l'adoptant, est à ce point de lient inefficace. Il nous parait plus sûr, et en lus conforme à notre théorie générale sur le , de donner la préférence à la loi pereonneile ssten effet l'état juridique de l'adopté qui est ; c'est pour l'adopté, c'est dans son intérêt produit les effets les plus importants, <ic international conserve d'aillcui-s tous ses anl et l'adopté ne pourront, sur notre terri- 'aire à la dette alimentaire établie entre eux t9 du Code civil français, alors même que la i de l'adopté ne mettrait à leur charge au- [) de ce genre ; nous avons en effet rattaché à international les dispositions positives de •ncernant les aliments réciproquement dus s d'une même famille'. Ainsi encore nous possible en France, sous l'empire de consilème nature, toute union entre ks personnes 'article 348 du Gode civil, même si la loi de let aucun obstacle analogue au mariage. La I mariage entre parents ou alliés à un cerlie en effet, nous l'avons établi plus haut, à

liant à M. Pillet (Journal du dr. int.pr., 1896, p. 607), ince do la doalrïne à fournir uno solution thâorique au B l'adoptant arec celle de l'adopté ; aeloii lui, c'est & la ), & la coutume, k la juriapmdence surtout qu'il apparet de faire prévaloir les iiolutionB qui, à défaut de baae tmmaudeut au moins de considérations d'équité, de OOi^

orne troiaiëme, p. 514.

Vardre public international; elle s'impose aux étrangers en Fraace aussi bien qu'aux Français*.

Disons enfin que les droits que l'adopté pourra prétendre dans le patrimoine de son père adoptif, que le droit de retour que ce dernier ou ses descendants pourront, le cas échéant, faire valoir dans la succession de l'adopté luimême, seront déterminés par la loi nationale du de cufusy conformément aux principes généraux qui seront ultérieurement développés et démontrés '.

DEUXIÈME HYPOTHÈSE. — Français à r étranger.

Les mêmes règles que nous venons d*appliquer aux conflits de lois résultant de l'adoption intervenue en France entre parties étrangères nous serviront de guide pour la solution des difficultés internationales qui naissent de l'adoption effectuée par un Français ou au profit d'un Français en pays étranger.

L'adoptant français et l'adopté français devront être respectivement capables, l'un d'adopter, l'autre d'être adopté, aux termes de la loi française'; et cette capacité leur suffira, à moins que l'adoption ne rencontre un obstacle dans V ordre public international étranger.

11 n'est guère douteux, par exemple, qu'un père natu-

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 501; Fiore, op. cit., 2* éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n« 760, p. 309, et Journal du dr. int. pr., 1887, p. 158.

< V. ci-dessoQS, chap. quatrième, titre IV, sect. II.

' La même règle doit être suivie dans le cas où la nationalité française n'appartiendrait qu'à Tune des parties. Il suffira alors que le Français soit capable d'après la loi française, que l'étranger le soit d'après sa propre loi personnelle. Toutefois la jurisprudence ne s'en tient pas là. Ce n'est pas assez, suivant elle, que, dans l'adoption à laquelle prennent part un Français et an étranger en paya étranger^ chacun justifie de la capacité requise par sa loi personnelle; il faut encore que l'étranger ait été admis en France à la jouiasance des droits civils. V. Trib. civ. Seine, 4 août 1883 (Journal du dr. int. pr., 1884, p. 179) et les observations de M. L. Renault sur ce jugement, dans la Revue critique de législ. et dejurispr., 1884, p. 705.

DROIT INTBKNATIONAL PRIVÉ.

le pourra adopter son bâtard sur le sol italien, ird français ne pourra y être adopté par son lalienne prohibe l'adoption de l'enfant né hors me étant de nature à écarter ses parents de l'ut le légitimer; et l'un de ses interprètes les s n'hésite pas à déclarer que cette défense est ■ic inlemational : « Lorsqu'il existe, écrit ns le lieu où l'oû veut adopter, une loi absolue e qui empêche l'adoption de l'enfant naturel, lit s'y conformer, quelle que soit la loi de sa que cette disposition doit être considérée comme protéger la moralité publique et les bonnet 'elle est obligatoire pour les citoyens et pour let

, les tribunaux et les autorités d'un pays oîi t interdite aux personnes engagées dans les ; refuseront très vraisemblablement de tenir e celle que voudrait réaliser dans ce pays un [ique français'.

it égalemeot par des raisons A^ordre publie que paraissent s'être déterminés en général i repoussent l'adoption d'une manière absolue ; 5 ont craint que la facilité de se créer une fae en dehors de tout mariage ne portât atteinte 1 matrimoniale elle-même. Aussi les tribus ou néerlandais ne tiendraient-ils aucun ant toute probabilité, de l'adoption intervenue

(., 1" ëdit. (trad. Pradier-Fodéré), p. 271 (cet antenr lins affirmatif dans la 2* édition de sonexceUent ouvrage. De), t. II, a" 761, p. 311) ; Mailher de Chaesat, op. cit., t de LioDcourt, op. ciL, p. 249 ; Despagnet, op. cit., 1.568; AlbéricRolin, op. «■(., Lit, n"640,p.l76. Contra, :., t. VI, p. 52 etB.; Sarville etArthuys, op. cii.,3" éi.,

ip. <iL, 3° éd., n° 284, p. 568 ; Fiore, op. cit., 2< éd. ne), t. II, n° 761, p. 312 ; Cass., 25 novembre 1844 (Sir.

dans leur ressort entre des Français, auxquels cependant leur loi nationale donne entière capacité à cet effet ^ Si cependant il était démontré qu'en s'abstenant de réglementer Tadoption, la loi étrangère n*a pas obéi à des vues d'intérêt général, mais que son silence s'explique uniquement parce que cette institution est inusitée, étrangère aux mœurs du pays, et n'a aucun caractère prohibitif, nous serions porté à admettre que rien, en dehors des obstacles matériels auxquels il pourra se heurter, n'empêchera le Français de figurer, hors de France, à un contrat d'adoption et d'invoquer les effets que sa loi y attache*.

L'adoption eotre Français sera valablement opérée à l'étranger, soit dans les formes locales, même par un acte sousseing privé, si la lex loci s'en contente', soit, si les parties le préfèrent et le peuvent, dans les formes exigées par la loi française; l'intervention des agents diplomatiques ou consulaires français leur facilitera le recours à ces dernières ; nous croyons en effet que nos représentants en pays étranger ont qualité pour recevoir un contrat d'adoption intéressant leurs nationaux\ Suivant les règles générales qui

* Aflser et Rivier, op, ciL, p. 128.

' Cf. Despagnet, op. ctï., 3^ éd., n. 282, p. 566. — M. Ernest Lehr a examiné, dans le Journal du dr. int.pr.^ 1882, p^ 291, la question de saToîr â le citoyen d'un canton suisse, dont la législation ne connaît pas l'adoption, peut se prévaloir dans le canton de Vaud, où elle est également inconnue, de celle consentie à son profit par un Français, à l'effet de se soustraire aux droits de succession dont sont exempts, d'après les lois de finances de ce canton, les descendants du de cujus. Il se prononce pour la négative, et cette solution, exacte en thèse générale, nous paraît d'autant plus facile à justifier que, suivant nous, l'adoption, dans l'espèce ci-dessus indiquée, n'était pas valable, comme obtenue par une personne incapable. V. ci-dessus, p. 113. — V. aussi Trib. fédéral suisse, 16 janvier 1886 ^Journal du dr. ini. pr.^ 1887, p. 376).

' Ceci suppose évidemment que la règle Locti« regii acium n'est pas étrangère aux actes «o2en7ie2«. V. ci-dessus, p. 116 et tome troisième, p. 99 et s.

* Despagnet, op. city 3' édit., n^ 282, p. 566 ; Contuzzî, Rev. prat. de dr. int. pr.f 1890-1891, 2, p. 134, V. cependant, pour les pays de chrétienté tout au moins^ de Clercq et de Vallat, Guide prat. des consulats^ 1. 1, p. 469, t. U, p. 403; Féraud-Giraud, De la juridiction française

S ci-dessus pour la forme extérieure des actes, formes étrangères ne sera rigoureusemeof tour l'adoption que si l'tiQ des contractaats t Français'.

Eiçon, les jugements ou arrêts d'homologation, e juge étranger en matière d'adoption, seront luire leurs effets en France, en dehors de toute l'exeçuatur émanée de nos tribunaux : ce soat s décisions relatives & l'état des personnes, pour I s'accorde à reconnaître l'inutilité de l'intermagistrals français'.

1 permis d'attacher une valeur quelconque à

00 donnée par la justice étrangère au contrat nlervenu entre Français hors de nos fronhomologalion, à supposer qu'elle fasse partie es dont la toi locale entoure l'adoption, et é obtenue, dispensera-t-elle les parties de soli celles du tribunal français et de la courd'ap- ?

e est assez généralement admise.

à que, daas l'adoption d'un Français par un s de France, il y a deux choses à considérer : is de forme, soumises à la loi locale, suivant le les par application de la régie Locus régit ae- :oQditions de fond, des conditions habilitantes, dans le domaine de la loi personnelle. L'éonsentements peut bien avoir lieu devant l'aus les formes établies par la lex loci; le juge de iQ France, préside au contrat d'adoption,

et du Levant et de Barbarie, t. II, p. 244 et b.; Ernest les agent» diphnalîquet et coniulairet, n° 731 ; Brasellee,

1 {Paiù^ritie, 1844. 2. 266).

, tome troidàme, p. 106 et s.

cit., p. 100, note 1 ; Deepagoet, op. cit., 3' édit., n" 285, V. SeiDe,4 août 1883 (/oum. du dr.int.pr., lS84,p.I79). te tome ciaquième.

LE CONFUT DBS LOIS. 125

n'exerce pas à proprement parler, lorsqu'il le reçoit,, une attribution judiciaire; il joue simplement le rôle d'un témoin officiel, d'un officier public ; rien ne s'oppose à ce qu'il soit remplacé à l'étranger, si telle est la décision de la loi étrangère, par un autre officier public, parun notaire par exemple. Mais il n'en est pas de même des tribunaux auxquels la loi française confie le soin d'homologuer le contrat d'adoption. Ces tribunaux remplissent une mission de protection; ils font acte de juridiction. Dès lors les Français ne peuvent se passer de leur intervention, qui est une condition habilitante de l'adoption ; ils ne le peuvent, même si l'intervention des tribunaux étrangers s'est déjà exercée en leur faveur, et à plus forte raison si cette intervention n'est pas requise par la loi locale ^

Nous n'acceptons pas cette distinction spécieuse. L'homologation judiciaire exigée parlé Code civil, pour la validité du contrat d'adoption, n'est pas, comme celle que prescrit son article 458 pour l'aliénation des biens de mineurs', une condition habilitante de ce contrat. Il ne s'agit pas de protéger des incapables, mais de donner à l'échange des consentements exprimés par des personnes maîtresses de leurs droite, une solennité très grande et d'en écarter par cela même toute chance de surprise ou de fraude. C'est donc une règle de pure forme, exactement comme celle qui fait concourir le juge de paix à l'adoption, et cette règle ne lie en aucune manière les Français qui, à l'étranger, ont préféré recourir à la procédure locale. La procédure qu'ils ont choisie se suffit à elle-même : il n'est nullement besoin de la compléter, de la renforcer par un emprunt fait à la

* De Bar, op. cit., 2" éd., t. I, n® 197, p. 549; Louiche-Deefontaines, De V émigration^ ^. 236; Buzzati, op. cit., p. 345; Albéric Rolîn, op. cit, t. II, n»637, p. 171; Despagnet, op. cit., 3« éd., n« 285, p. 569. La jnrispradence allemande est en ce sens. V. Trib. sup. hanséatique, 31 janyier 1894 (^Zeitsckrift fur intem. Privât und Stra/recht; 1896, p. 167) .Cf. Schascer, Ùièse citée, p. 153.

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 335 et s.

française. Aux contractants d'opter entre cette et la lex loci.

ux effets de l'adoption, nous ne pouvons que renqui a élé dit à propos de l'hypothèse précédente : gis en principe et sous les réserves qui ont été . par le Code civil si l'adopté est Français, parla ère, s'il est étranger, alors même que son père raitde nationalité française*.