DE LA PDISSANCB PATERNELLE

igné SOUS le nom de puissance paternelle l'ens droits que le père et la mère sont admis à exerpersonne et sur les biens de leurs enfants. Te du devoir de protection, que la nature, aussi la loi positive, impose aux parents dans leurs ivec ceux qu'ils ont mis au monde, la puissance ! a perdu dans les législations modernes le caracpotenl et despotique qui en faisait chez les Ro- ! institution organisée dans l'intérêt exclusif du ^i<w; elle est aujourd'Jiui plutôt un droit de [u'une prérogative du père'.

tion compîirée'. — Le Code civil français a ses articles 371 et suivants à la puissance pater-

wus, p. 117 et B.

, Droit commun de la France, l. I, titre V, chap. I, Bect. I,

'est un pouvoÎT de direction tempéré pAr la piété paternelle » ;

teoure au Tribunal : « L'autorité des père et mère anr leurs

^ant pas directement d'autres causea ni d'autre but que l'inté-

ci, n'est jias à prapremeat parler nn droit, mais seulement

a remplir dans tonte son étendue et sans obstacle un devoir

jré, LigUlaiion civile, t. VII, p. 82).

ireseante communication faite en 1S60 par M. Fradinee & la

nelle. Il commence par formuler cette maxime plus morale que juridique : « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » (art. 371); puis il définit et analyse les divers droits dont ces derniers sont investis au regard de leurs enfants.

Les uns sont relatifs à la personne même de l'enfaut : tel est le droit d'éducation; tels sont les deux droits qui le complètent et le mettent en œuvre : le droit de garde^ c'est-à-dire la faculté de contraindre l'enfant à demeurer soit dans la maison paternelle, soit dans tout autre lieu où ses parents l'ont placé (art. 374); le droit de correction qui consiste dans la faculté de faire détenir en prison l'enfant désobéissant ou révolté, pendant un temps déterminé, sur une ordonnance du président du tribunal, et qui s'exerce, suivant les cas, par voie d'autorité ou par voie de réquisition (art. 375 à 382).

Les autres droits compris dans la puissance paternelle concernent le patrimoine de l'enfant : ce sont le droit d^ administrer les biens qui le composent (art. 389), et le droit de jouissance légale, accordé, sous certaines conditions, au père ou, à son défaut, à la mère survivante non remariée, sur les biens de l'enfant mineur de dix-huit ans et non émancipé (art. 384 et s.). Les biens que l'enfant a acquis par une industrie ou par un travail séparé ne sont pas d'ailleurs sujets à l'usufruit légal de ses père et mère, et cet usufruit prend fin, non seulement avec la puissance paternelle dont il est l'accessoire, mais encore par toutes les causes d'extinction qui s'appliquent à l'usufruit ordinaire (art. 617 et s.); il disparait également lorsque le survivant des époux communs en biens a négligé de faire dresser un inventaire des biens de la communauté, ainsi que la loi l'y oblige (art. 1442).

Société de lëgislation comparée, ainsi que les mémoires aDalysés on reproduits dans le compte-renda de la session extraordinaire tenue par cette Société à Paris en 1889 . V. aussi Neubauer,dans la Zeitschrift fur internationales Privai tmd Strafrecht 1894, p. 207 et s.

DROIT LNTERNinONAL PRIVÉ.

saoce paternelle esl exercée à l'égard des enfants par le père seul, tant que dure le mariage ; la mère Teuve la recueille après lui, mais entre , celte puissance est moins étendue; le droit de 1 auquel elle succède se trouve limité par l'a'r- )u Code civil.

I Tenfaat naturel, il est, lui aussi, soumis aux droits

et de correction des parents qui l'ont reconnu

; mais ces derniers n'ont aucun droit de jouisl'administralion légale à faire valoir sur ses biens, l'enfant adoptif demeure placé sous l'autorité de ts selon la nature; son passage dans une famille laisse leurs droits intacts.

isance paternelle ne survit pas en principe A la maà l'émancipation de l'enfant (art. 372); et, d'autre ois du 24 juilleH889et du 19 avriU898, généralimplélant le système de déchéances trop parcimo- :tt( organisé par l'article 335 du Code pénal et par la lécembre 1 874, sont venues déterminer avec détail ins lesquels les parents indignes peuvent ou doi-

privés d'une autorité dont ils se sont fait un insd'exploitation ou d'oppression, et qu'ils ne saunserver, sans dommage pour la santé morale ou

de l'enfant. La déchéance est tantôt encourue de it, tantôt facultative pour le juge. — Elle est attaime conséquence nécessaire : l°à toute coadamnapant les père et mère en qualité d'auteurs, coau- :omplices d'un crime commis jwr la personne d'un nsieurs de leurs enfants, ou comme coauteurs ou s d'un crime commis par un de ces derniers; 2* à idamnations comme auteurs, coauteurs ou comun délit commis sur la personne d'un de leurs 3° à la condamnation prononcée contré le père ou en vertu de l'article 334 du Code pénal; 4* enfin à damnations pour excitation habituelle de mineurs luche (Loi de 1889, art 1"). — La déchéance, au

contraire n'est que facultative dans les cas suivants : 1** condamnation du père ou de la mère aux travaux forcés à perpétuité ou à temps, ou à la réclusion, comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime autre que ceux prévus par les articles 86 à 101 du Code pénal, c'est-à-dire d'un crime n'ayant pas le caractère politique; T double condamnation pour séquestration, suppression, exposition ou abandon d'enfants, pour vagabondage ou pour ivresse publique et manifeste; 3"" condamnation prononcée par application des articles 1, 2 et 3 de la loi du 7 décembre 1874 sur les enfants employés dans les professions ambulantes; 4"* première condamnation pour excitation habituelle de mineurs à la débauche ; 5*" envoi des enfants dans une maison de correction, dans le cas prévu par l'article 66 du Code pénal; 6"^ enfin, en dehors de toute condamnation, le fait par le père ou par la mère de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité de leurs enfants par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire ou scandaleuse, ou par <Je mauvais traitements (Loi de 1889, art. 2)^

En Angleterre, le père a le droit de garder ses enfants mineurs et de diriger leur éducation, soit par lui-même, soit par une personne de son choix ; il peut les contraindre à demeurer chez lui ou au lieu qu'il leur a assigné, et s'ils s'en éloignent, les y faire réintégrer par la force ar-

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> La loi du 24 jaîllet 1889, à côté de ses incontestables avantages, présentait un grave défaut : c'est que la déchéance de la puissance paternelle dont elle imposait ou autorisait l'application était toujours totale ; il n'était pas possible de la graduer d'après l'importance ou le caractère de la faute commise ; il n'était pas possible de la limiter à un seul enfant. Une loi nouvelle, celle du 19 avril 1698, a comblé dans une certaine mesure cette lacune regrettable. Elle permet aux juges, en cas de crime ou de délit, de retirer au père ou à la mère coupable le seul droit de garde, sans les dépouiller des autres attributs de l'autorité paternelle ; et d'un autre côté, elle lee laisse libres de ne prononcer cette déchéance que pour un seul enfant, dans le cas où les mauvais traitements ne se sont adressés qu'à lui, et non à ses frères et sœurs. Cf. sur la conciliation de la loi de 1898 avec celle de 1889, Marcel Planiol, Traité élémentaire de droit civil, 1. 1, n« 2506 b, p. 811.

peut aussi leur infliger des corrections corporelles; droit oe va pas, semble-t-il, jusqu'à lui permettre de iateroer. Le père est investi de l'admiaistratioD des : l'enfaat, mais il n'a aucun usufruit à prétendre biens, et une autorïsatioD de la cour de Chancellenécessaire pour qu'il puisse disposer de tout ou e leurs revenus, en vue de donner à renfant uoe m convenable. La puissance paternelle prend fin najorité de l'enfant; nous avons déjà dit que le glais ne connaît pas l'émancipation '.

'en 1839, la Common Law réservait au père l'exerlusif de l'autorité paternelle, et l'affranchissait de trôle ; mais la jurisprudence n'avait pas manqué ' au secours de l'enfant et de le défendre contre les at il pouvait être victime : <■< La cour de Chancelleime gardienne de la conscience du roi, du parens étendait son bras protecteur là où les intérêts des e corps et d'esprit, y compris les mineurs, étaient Elle n'intervenait pas toutefois sans des motifs très Ainsi, il ne suffisait pas de prouver que le père ion enfant avec une sévérité excessive, ni d'invoquer nmorale, si ses enfants n'étaient pas exposés à en ■rompus; mais elle intervenait, lorsque le père ivrogne habituel else comportait de façon à vicier 5e ses enfants, ou lorsqu'il menait ouvertement et ses enfants une vie immorale »*.

i du 17 août 1839 {2 et 3 Victoria, ch. 54) est le texte législatif où se manifeste la préoccupation de dre les droits du père indigne et d'associer la mère xercice. Cette loi donnait à la cour de Chancelleculté de confier à la tnère la garde et l'éducation

m, Biitoire du droit et du instilutions de l'AngUlerre, t. VI

JefleuH tome troisième, p. 360.

as Barclay, Comranoication à la Société de législation comparée,

tiutude latestion extraordinaire de 1889, p. 194).

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LE CONFLIT DES LOIS. 131 'if

de Tenfant jusqu'à Texpiration de sa septième aonée. Le Parlement ne s'en tint pas là. Par une autre loi du ^j

24 avriM873 (36 et 37 Victoria, ch.l2), il autorisa la Cour à ^

remettre FenfaDtaux soins exclusifs de sa mère, jusqu'à -'M

ce qu'il eût atteint l'âge de seize ans*. Enfin des textes :,^

nouveaux sont encore venus, par une sage réglementation, -if

assurer et compléter la protection de l'enfance. C'est la loi :i

du 26 août 1889 (52 et 53 Victoria, ch. 44), qui édicté des -,^

peines sévères contre toute personne qui, ayant la garde, la direction ou la charge {having the custody^ control or >:

chargé) d'un enfant, de moins de quatorze ans, s'il s'agit d'un garçon, de moins de seize ans, s'il s'agit d'une fille, ^';

le maltraite avec préméditation, le délaisse, l'abandonne, :

l'expose à de mauvais traitements, et permet à la justice de lui retirer la garde de cet enfant pour le confier à une autre personne^. C'est la loi de consolidation du 17 août 1894 (57 et 58 Victoria, ch. 41), qui, d'une part, élève de quatorze ans à seize ans pour les garçons la limite d'âge jusqu'à laquelle ils ont droit à la protection légale contre les mauvais traitements, qui, de l'autre, augmente la durée maxima de l'emprisonnement auquel peuvent être condamnés les auteurs de ces mauvais traitements'. Citons aussi Vact du 26 mars 1894 (54 Victoria^ ch. 3), qui investit le tribunal du district où l'enfant demeure du pouvoir d'ordonner ou de refuser la remise de l'enfant à celui des époux qui le réclame, de statuer relativement aux frais d'entretien, et, d'une manière générale, de prendre, dans l'intérêt de l'enfant, telles mesures qu'il jugera convenables; il lui est même permis d'indiquer, en tenant

* Cf. Haute-Cour d'Angleterre, Division de chancellerie; P' décembre 1883 {Journal du dr. int. pr,^ 1885, p. 117) ; Haute-Cour, Division du Banc de la Reine, l*' août 1884 {Ibid., 1886, p. 356), et les décisions analysées par M. Barclay, loc, ciL, p. 195.

^ Annuaire de UgUlation étrangère, 1890, p. 28.

' Annuaire de législation étrangère, 1895, p. 156. V. sur cette loi l'Appendice aux Eléments de droit civil anglais de M. Ernest Lehr, par J. Dumas, Paris, 1899, p. 10.

compte de la manière de voir de chacun des père et mère, la religion dans laquelle cet enfant sera élevé V

Aux Etats-Unis d'Amérique, des mesures ont également été prises pour protéger Tentant contre les abus de la puissance paternelle, et contre Tabandon dont il peut être victime de la part de l'un de ses parents ou de tous deux. C'est ainsi, par exemple, qu'une loi de l'État de New- York, approuvée le 13 mars 1889, enlève aux parents qui ont abandonné un enfant le droit de réclamer ultérieurement sa garde, et celui de refuser leur consentement à son adoption par la personne qui l'aurait recueilli : ce consentement cesse d'être exigé '. C'est ainsi encore qu'une loi de l'État de Pensylvanie, en date du 26 juin 1895, donne à la mère, reconnue digne d'avoir la garde de son enfant mineur et de diriger sou éducation, et qui pourvoit à ses besoins, avec les ressources qui lui sont personnelles, une autorité aussi étendue sur l'enfant que celle dont les lois antérieures investissaient le père. La même loi autorise les tribunaux, en cas de conflit entre le père et la mère, au sujet de la garde de l'enfant et de l'éducation qu'il doit recevoir, à le confier à celui de ses parents qu'ils jugeront le plus apte à le bien élever '.

Dans la plupart- des législations qui se réclament du droit germanique, la puissance paternelle apparaît comme une tutelle élargie, échappant à quelques-unes des restrielions qui limitent et paralysent souvent les pouvoirs d'un tuteur ordinaire.

Ce caractère se manifeste notamment avec beaucoup de force dans le nouveau Code civil de TEmpire allemand. C'est au père qu'appartient en principe le droit et qu'incombe le devoir de prendre soin de la personne et des biens

^ Annuaire de législaUon étrangère^ 1892, p. 14; Journal du dr, mt. pr,, 1893, p. 662.

^ Annuaire de législation étrangère ISdOf p. 922. V. au3sî, î6ie£. 1892, p. 930, la loi californienne du 2 mars 1891.

ï Atinuaire de législation étrangère, 1896, p. 854.

de Tenfant (C. cîv. ail., art. 1627), et de le représenter dans les actes juridiques, sous lautoriié du tribunal des tutelles (C. civ. ail., art. 4630). Le soin de la personne de Tenfant comprend le droit et le devoir de l'élever, de le surveiller, et de fixer le lieu de sa résidence; le père peut user envers lui des moyens de discipline convenables; et sur sa réquisition, le tribunal des tutelles doit venir en aide à son autorité par des mesures de correction appropriées (C. civ. ail., art. 1631)*.

Le père a Tadministration légale des biens de Tenfant, tout au moins de ceux qui n'ont pas été soustraits à cette administration par la volonté du donateur ou du testateur (C. civ. ail., art. 1638), et les pouvoirs qu'il exerce à ce titre ne diffèrent pas sensiblement de ceux qui appartiennent au tuteur (V. C. civ. ail., art. 1641 et s.). A cette administration légale vient s'ajouter un droit de jouissance portant sur les biens de Tenfant, qui ne sont pas exclusivement destinés à son usage personnel, qui ne lui ont pas été acquis par son travail ou par Texercice d'une profession lucrative, ou qui n'ont pas été affranchis de Tusufruit paternel par le tiers à la libéralité duquel il les doit (C. civ.

* L'art. 86 du Landrecht prussien laissait au père la faculté de corriger son fils par tous les moyens qui ne peuvent nuire à sa santés modieis virgisy et, si Tordonnance du 11 mars 1806 prévoyait la détention de ce dernier dans une maison de correction, à. la requête du père, elle la subordonnait à Tautorisation du ministre de la justice ou à celle du roi lui-même. De même le Code civil autrichien, dans son article 145, autorise le père de famille à corriger avec modération l'enfant dont la conduite laisserait à désirer, et ne lui permet de recourir à la force publique qu'autant que l'enfant a déserté la maison paternelle et qu'il s'agit de l'y réintégrer. Enfin, le Cîode de Zurich (art. 662) dispose que le concours de la force publique, en vue de ramener l'enfant au domicile paternel ou de réprimer ses écarts, ne peut être obtenu par les parents qu'après un examen minutieux, par l'autorité appelée à intervenir, du bien fondé de leurs griefs. D'autres Codes de la Suisse allemande, ceux de Berne (art. lôô) et de Soleuré (art. 260 et s.), autorisent les parents à faire incarcérer directement leurs enfants ; l'art. 261 du Code de Soleure ajoute même que le grand bailli peut, tout en procédant à cette incarcération pour une durée maxima de quatre mois, interdire à l'enfant, pour deux ans, la fréquentation des cabarets et débits de boissons.

S49 et S.) *; cet usufruit prend tÎD avec la puissaace , c'est-à-dire à la majorité de l'enfant, et de plus

mariage, pourvu que ce mariage ait été contraclé isentement du père (C. civ. ai)., art. 1661]; la }D du père, donnée en la forme authentique, gaiement son extinction (C. civ. ail., arL 1662). iance paternelle est suspendue en droit, toutes les

père est incapable de contracter ou que sa capatracter se trouve restreinte {C. civ. ail., art. 1676); gaiement en fait, lorsque le tribunal des tutelles ne le père est pour longtemps hors d'état de C. civ. ail., art. 1677); mais dans tous les cas la ) ne dépouille pas ce dernier de son droit d'usuiv. ail., art. 1678).

tt puissance paternelle disparaît défînitivemeat ijortté de l'enfant', par sa déclaration de majoappelons-le*, ne peut avoir lieu qu'après dix-huit lis, par l'adoption de cet enfant par un tiers I., art. 1757, al. 2, et 1765), par la déchéance du ist de droit, lorsqu'il a été condamné à un emprit de six mois au moins pour crime ou délit volone l'enfant (G. civ. ail., art. 1680), et qui peut èlre : partiellement par le juge, dans le cas oit l'inique ou moral de cet enfant l'exige (C. civ. ail., it 1670). La déclaration de décès du père disparu ment lin à la puissance paternelle, jusqu'à ce qu'il

{C. civ. ail., art. 1679).

Lie dure le mariage, le rôle de la mère est en

.'usufraît légal daiiB le Code civil allemand, Bnfnoir, dans le a SocUU de Ugiilation comparée, 1890, p. 702. Cf. C. znri- }7 ; C. Soleure, art. 269 ; G. bernoie, art. 157; C. GriBons, la diSérence de cea législatioDS, le Code civil aatrichleu !cide que l'èicédaut des revenus de l'enfant bot lea dépenses . par son entretien et par son éducation, an lieu d'appartenir : être capitalisé au profit du minear.

ntr., art. 172 ; Loi hongroise XX de 1877 sur la tuldk, § 21 . Bsns, tome troisième, p. 350.

général des plus effacés; il se borne à prendre soin de la personne de Tenfant 50us Tautorilé du père (C. civ. ail., art 1634). Toutefois la puissance paternelle est déférée à la mère, lorsque le père est décédé ou déclaré décédé, et aussi lorsque, le mariage ayant été dissous, le père a été déchu de son autorité (C. civ. ail., art. 1684); la mère la recueille encore, à l'exception de l'usufruit, lorsque le père est empêché d'exercer ses pouvoirs ou que cet exercice est régulièrement suspendu (C. civ. ail., art. 1685).

Le Gode civil espagnol de 1889 attribue au père, à son défaut à la mère, la puissance paternelle sur leurs enfants légitimes non émancipés; les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs sont également soumis à celle de l'auteur de la reconnaissance ou de l'adoption (C. civ. espagnol, art. 154). Cette puissance comprend des droits sur la personne de l'enfant, d'une part; de l'autre, elle s*étend sur son patrimoine.

Le père a le devoir d'éducation et le droit de garde ; il lui est permis de corriger et de punir ses enfants avec modération (C. civ. espagnol, art. 155) ; il peut aussi, en cas de besoin, réclamer le concours de l'autorité publique pour renforcer la sienne, soit dans l'intérieur du foyer domestique, soit pour faire retenir l'enfant dans une maison d'instruction; il peut même infligera ce dernier un mois d'arrêt dans un établissement de correction à ce destiné, et le juge de paix auquel il s'adresse à cet effet ne peut refuser d'obtempérer à sa réquisition que dans deux cas : 1^ s'il s'agit de l'enfant d'un premier lit, dont le père ou la mère a convolé en secondes noces ; 2*^ si l'enfant exerce une charge ou un métier personnel (C. civ. espagnol, art. 156 et 157).

Relativement aux biens qui peuvent appartenir à l'enfant, les pouvoirs du père se ressentent encore directement de l'influence du droit romain. On retrouve dans le Code civil espagnol la vieille théorie des pécules. L'enfant non émancipé conserve toujours la nue propriété des biens

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quis par son travail, par son industrie, ou par une rative quelconque. Quanta l'usufruit età l'admi- 1 de tous ces biens, ils sont attribués au père ou : investie de la puissance paternelle, à la condi-

l'enfant habite avec eun'. L'enfant vit-il au conson côtéavec leur assentiment, il est réputé émanequi concerne son patrimoine, et il en garde dès même temps que la propriété, l'administration ssance (C. cîv. espagnol, art. 160). D'autre part, le i mère sont admis à réclamer non seulement en

mais en toute propriété, les biens acquis parl'eDnis à leur puissance avec le capital qu'ils ont mis osition (C. cîv. espagnol, ari. 161). Dans tous les ice administrateur ou usurruilier de la fortune de its est tenu de toutes tes obligations qui incombeat al à l'administrateur et à l'usufruitier de la chose

il doit faire dresser, avec l'intervention du procuéral, un inventaire des biens dont il a l'adminis- C. civ. espagnol, art. 163).

iction de la puissance paternelle en Espagne ré- ' de la mort du père, de la mère ou de l'enfant; nancipatioD de ce dernier, qui est parfois l'œuvre e du père ou de la mère, mais qui est toujours

de plein droit à la majorité ou au mariage de

3° de l'adoption, qui enlève l'enfant à sa famille rattacher à celle de l'adoptant (C. civ. espagnol, ; 4° de la déchéance encourue par le père ou par JQ vertu d'une condamnation criminelle, ou proontre l'un des épons par un jugement de sépara- ;orps (C. civ. espagnol, art. 169). Une semblable :e peut frapper, en tout ou en partie, à temps ou à , les parents qui maltraitent leurs enfants ou qui

e naturel ou adoptif n'acquiert pas l'uiiiifruit des biens appsriiifant qu'il reconnaît ou qu'it adopte, et il n'ena l'odministraicondition de fournir caution des résultais de Ra gef^tion(C. civ.

"es, des conseils ou des exemples corignol, art. iH). Enfin la puissance à la mère survivante qui se remarie, défunt ne l'ait formellement autorison testament, à la conserver (C. civ.

Ile est aussi suspendue par l'iocapal'absence j udiciairement déclarée de ité pour l'exercer (C. civ, espagnol,

rite paternelle a trouvé dans le Code ;mentation sensiblement analogue à ançais (C. civ. ital., art, 230 et s.); dant à divers points de vue. D'une dehors du droit de correction proprela famille l'enfant dont la conduite i assurant, selon ses ressources, les lécessaires (C. civ. ital., art. 221 et ifruit légal dure en principe jusqu'à it (art. 228), mais prend fin même e du père (art. 232). Ajoutons que elle cesse, lorsque le père a ention à l'ergasioio ou à la réclusion, vaincu en justice de viol, de corruptrage à la pudeur ou d'excitation à la it être limitée en cas d'abus; enliu par les condamnations qui emportent la durée de la peine, les priacipes de la loi française qui linent encore la législation néerlanuissance paternelle. Cette législation système consacré par le Code Naponfant mineur, même âgé de plus de 'acter un engagement militaire sans

)U commuDicaCion de M. TotTeg-Cam|joB k imparée {CompU-reHâu de la tetiioH extraordi-

inseotemeat de son père(G. civ. néerlaodais, art.356); n ce que le droit de correction s'exerce toujours par de réquisition et que l'ordre de détention émane, non du président du tribunal, mais du tribunal tout en- (C. civ. oéerL.art. 357 et s.); S'en ce que la jouissaace ie des père et mère dure jusqu'à ce que l'enfant ait iDtl'âgede vingt ans révolus (C. civ. néerl., art. 366) V e Gode civil portugais attribue conjointement au père la mère l'exercice de la puissance paternelle sur la onne et sur les biens de leurs enfants (C. civ. port., 137); toutefois, si la mère doit nécessairement être lultée sur tous les actes qui intéressent ses enfants, . au père, chef de la famille, qu'incombe spécialement lant le mariage le devoir de diriger leur éducation, de ésenter et de défendre leurs intérêts devant la justice ans la vie civile (C. civ. port., art. 138). Cette pnîs- ;e est suspendue 1° par l'incapacité des parents judi- 'ement reconnue ; 2" par leur absence déclarée ; 3° par condamnation à une peine emportant interdiction poraire des droits paternels [G. civ. port., art. 168). prend lia d'une manière complète ]° par la mort parents ou de l'enfant; 2" par la condamnation crimie des parents à une peine emportant interdiction perelle de l'exercice de la puissance paternelle ; 3° par la irité ou par l'émancipation de l'enfant (G. civ. port., 170)'.

1 puissance paternelle a été fortement organisée par les rses législations qui se partagent l'Empire russe. Parles parents ont la faculté de recourir à des moyens de ection domestique à l'égard de leurs enfants; mais, ; que le Gode polonais de 1825 les autorise seulement 339) à « cbâtier leurs enfants de manière à ne pas

'. le mémoire de M. Gustave Tripels présenté à la Société de légiecomparée (Compfe-rendu dé la temion extraordinaire de 1889, 0 et 8.).

lidosi, Compte rendu cité, p. 231 et b.

comproinettre leur santé ni leurs progrès dans les études », et ne mentionne pas l'emprisonnement comme mode de correction, le Svod et la loi baitique leur permettent d'y recourir avec Tassentiment de l'autorité, pourvu que l'enfant coupable ne soit pas au service de l'Etat. Cet emprisonnement peut durer de deux à quatre mois; les parents sont d'ailleurs libres de l'abréger ou de le faire cesser {Svod, art. 165; C. pén., art. 1592). Les parents ont toujours l'administration des biens de leurs enfants mineurs; mais, tandis qu'aucun texte du Svod ne leur en accorde l'usufruit, la loi polonaise reproduit presque textuellement à ce point de vue les règles de la jouissance légale écrites dans le Gode civil français ; et la loi baitique contient des dispositions semblables {Svody art. 180; C. pol., art. 341 et s.; Loi baitique, art. 215, 218, 220). Enfin, la puissance paternelle s'éteint, suivant le Svod (art. 178), par la mort des parents ou de l'enfant et par la dégradation civique, et de plus, dans les pays régis par la loi baitique, par divers modes que cette loi énumère dans ses articles 225 et suivants^

Conflits. — D'après quelle législation faudra-l-il déterminer la nature, l'étendue et la durée des droits accordés au père ou à la mère sur la personne et sur les biens de son enfant, dans le cas où ces droits seraient invoqués en dehors de leur patrie commune ?

La puissance paternelle, étant fondée sur le rapport de paternité et de filiation qui unit l'enfant à ceux auxquels il doit d'exister, est une dépendance du droit de famille; elle doit donc être régie par la loi qui gouverne la famille ellemême, par la loi personnelle, qui, selon nous, n'est autre que la loi nationale, dans la mesure où Vordre public international autorise son application'.

* Ernest Lehr, Éléments de droit civil russe, p. 93 et s. 2 V. Fœlix, op, cit., t. I, p. 84 ; Démangeât, eod, loc.<, note o, et p. 151, note h ; Demolombe, 1. 1, n° 88 ; Aubry et Rau, 5® éd. t. I, § 31, p. 134 et

principe : quelques exemples, groupés autour ,ndes hypothèses, nous permettront d'en saisir rtée et d'en déduire les conséquences les plus

HÈRE HiPOTBÈsi;. — Français à r étranger.

oui d'abord de définir et de préciser les droits ïnçais à l'égard de son fils, également Français,

jaureiit, op. cit., t. VI, p. 24 et a.; Fiore, op. cit., 2» éd. oine), t. Il, n° 613, p. 121 ; Ch. Brocher, op. «*(., t. I, op. cit., p. 234 ; Bougelot de Lioncourt, op. cit., p. 252 ; ., p, 349 ; Aaser et Bivîer, op. cit., p. 125 ; Surville et Ai- W éd., n° 318, p. 338 ; Audinet op. cit., p. 429 et 6.; n" 580 , De la puissance paternelle en droit intematiotml privé; , 1892, p. 15 et e.; Albéric Rolin. op. cit., t. II, n" 646, rÎBprudence belge (Fasicrisie 1882, p. 40; Jouni. des trib. 100). V. au^i les auteurs de notre ancien droit citée ci-des- <te 2. A l'exemple de ces derniers, plusieurs législations a puissance paternelle et ses effets de la lex domicilii. V. oi fédérale suisse du 25 juin 1891, art. 9, al. 1 (ci-dessns, p. 233). M de S&vigay, op. cit. , t. VIII, p. 334. enseigne ■.6 contestations relatives à la puissance paternelle doivent lires la loi du lieu où le père avait son domicile lors de la [ifaot. — L'application de la loi personnelle eHt au contraire Storj-, op cit.. g§ 463 et 463 a ; Dodley Field . op. cit., tolin). p.433 ; Westlafce, Joum. du dr int. pr., 1884, p. 313; lart, op. cil, t. I, p. 356 et s., et la jurisprudence rapportée : a L'autorité paternelle de l'étranger sur son enfant en iDB-Dous dans un arrêt (Johnstone y Beattie, 10 Clarke et rts 42, 114), est seulement celle qui existe en vertu de la l'après la loi nationale «les parties l'autorité paternelle était . plu» arbitraire qu'en Angleterre, peut-on supposer que, 1 laisserait un pèr^ dépasser les pouvoirs que lui donne la 1 t f t q 1 j t do notre pays dé-

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llnt Idlftm d après la loi ai gai t 1 1 1 d m d M tevideo de 1881

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nn I t éyU pa I 1 d 1 11 xerce s ;art. 15

I la puissance paternelle confère aux parents sur les biens , ainsi que l'aliénation de ces biens et tous les autres actes îs concernent, sont régis par la loi du pays où ils sont sies dispositions Lisandro Segovia, El dereeho inlernacional •tgreêo sud-amer ieano de Montevideo, 1889, p. 23 et s.

eQ pays étranger, c'est la loi française qui devra régulièrement être consultée à l'exclusion de toute autre. C'est elle qui désignera les personnes appelées à exercer la puissance paternelle : la mère la recueillera donc, à défaut du père, alors même que la lex locijla. loi autrichienne par exemple, en refuserait l'exercice aux femmes. C'est elle aussi qui désignera les personnes soumises à cette puissance : les enfants naturels n'y échapperont pas hors de France. C'est elle qui dira les événements emportant extinction de l'autorité paternelle. La majorité de vingt et un ans et l'émancipation en affranchiront l'enfant, dans la mesure qu'elle détermine, même si la législation locale en décide autrement. La déchéance sera encourue par les père et mère dans les cas prévus par les lois françaises, notamment par celle du 24 juillet 1889, pourvu bien entendu que la condamnation d'où elle résulte ait été prononcée par un tribunal français'; et la puissance qui leur aura été ainsi

* La condamnation émanée d'une juridiction étrangère n'aurait, k ce point de vue, aucun effet en France. V. ci-dessus, tome troisième, p. 376 et 8.; de Vareilles-Sommières, op. cit., t. II, n° 782, p. 89. Deux arguments portent le savant doyen de la faculté libre de Lille et partager notre opinion, non sans regret, dit-il . « Le premier, c'est que la loi du 24 juillet 1889, qui organise la déchéance de la puissance paternelle dans quatre cas, la fait résulter de plein droit de certaines condamnations pour crimes on pour déiiis répétés. Or il est difficile que le même effet s'attache immédiatement À des condamnations prononcées à l'étranger, car la classification des infFactions peut n'être point la m^me dans les autres États qu'en France ; ce qui est délit chez nous peut être qualifié crime ailleurs ; un examen par un tribunal français de la condamnation étrangère et une déclaration que cette condamnation équivaut à l'une de celles que vise l'art. 1*' de la loi de 1889 seraient absolument nécessaires, sans compter qu'il faudra bien s'assurer de l'existence et de la régularité de la sentence. La loi n'ayant rien organisé de semblable, il est à croire que le législateur a tenu systématiquement à l'écart les condamnations étrangères, pens^int sans doute vaguement et faussement (?) que c le principe de la tenitorialité des lois pénales i> le voulait ainsi. Il eût été si facile de donnor satisfacrion à la logique : il suffisait de transformer, pour les condamnations étrangères correspondantes à celles de l'art. V^ de la loi, la déchéance légale en déchéance judiciaire, prononcée obligatoirement par un tribunal civil en chambre du conseil, après constatation de l'existence do la condamnation et de son équivalence à l'une des quatre qui, prononcées

DROIT INTERNATIONAL PHIVÉ.

sera resUtuée dans tés coDditions fixées par les 16 de celte même loi. Ënfia, c'est encore la qui spécifiera les diverses prérogatives, les , ou moins nombreux et plus ou moins éner- )at compris dans la pulssaoce pateroelle. le la loi personnelle est cependant à ce dernier :rès loin d'être absolu; souvent ses dispositions , à l'intérêt de l'État étranger, dans les posseselles viendront à être invoquées, ïia, par exemple, qu'un père français De lis à faire arrêter par les agents de la force ï faire emprisonner son fils par voie de core territoire d'un État, dont la législation ignoiblables rigueurs. Tout ce qui touche à la duelle, pour en assurer le respect, et à l'em- }rce armée est de droit public, et par suite ; international ' .

nous disons de la liberté individuelle n'est li de la liberté de conscience. Sans doute c'est

înaient de plein droit la déchéance. Pour les autres conigèree, on pouvait leur appliquer sans aucune modification umple, ai sage, qu'op serait tenl^ de soutenir, au nom de oses, qu'il doit eu être ainsi, qu'il faut croire que la loi ia c'est ici qu'intervient le second ai^ment, et il découe tentation : la déchéance de la puissance paternelle est le ; nous sommes eD matière de droit strict ; dans l'interte, dès qu'il y a doute sérieux, nous devons adopter l'ororable au condamné. Heureusement que le plus souvent is et punis par la condamnation étrangère pourront renis cas de déchéance judiciaire et discrétionnaire prévus ) la loi de 1889 : l'inconduite notoire et scandaleuise, ies ints compromettant soit la santé, soit la sécurité, soit la nfant » Cf. cependant, en sens contraire, Pillet, dans le tt.pr. 1892, p. 13 et8,;Audinet, op. cit., n" 586, p. 432; cil., 3' éd., n° 258, p. 525 ; Surville et Arthuys, op. àt., ,340.

tome deuxième. Le droit de l'étranger, p. 85 et B.;Fiore, rad. Ch. Antoine) t. II, n" 615, p. 125 ; Ch. Brocher, op. . Asser et Bivier, op. cit., p. 125, note 2; Albéric Bolio, 6S0 et 651, p. 190 et 191.

LE CONFLIT DES LOIS. li»H

à loi personnelle des parties qu'il faudra demander dans quelle religion l'enfant doit être élevé, si la loi locale refuse à ce dernier le droit de faire choix d'une religion par lui-même, etsi elle confie ce droit au père quil'asoussapuissance, comme le fait la loi française, suivant l'interprétation généralement admise. Il en sera ainsi, même dans les pays, ou, comme en Autriche, les enfants nés d'un mariage mixte suivent, à moins de conventions contraires, tantôt la religion du père, tantôt celle dont leur mère fait profession \ En pareil cas, le conflit est étranger à l'ordre public international \ il porte uniquement sur le point de savoir si l'enfant partagera la religion de tel ou tel de ses auteurs; la liberté de conscience n'est pas en jeu, et il n'y a pas de raison pour sacrifier la loi personnelle aux prescriptions de la lex loci : celle-ci n'a d'autre objet que de prévenir dans les familles des discussions irritantes; c'est aux nationaux qu'elle a songé; elle a été faite pour eux et elle ne s'applique qu'à eux *.

Mais la solution serait toute différente, si la loi du pays où les parties se trouvent avait cru devoir, ainsi que l'avait fait le Lancfr^cA/ prussien, reconnaître à l'enfant parvenu à un certain âge la faculté d'élire la religion de ses préférences'. Le Français pourrait à bon droit se prévaloir de

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 600, et Prottich, op. cit., p. 80 et s.

« Vesque de Pûttlingen, op. cit., p. 246. — Telle est bien, semble-t-il, la pratique administrative en Autriche : d Le choix d'une confession religieuse pour les enfants, lisons-nous dans une décision du ministre des cultes, en date du 31 mars 1881, apparaît comme un acte de capacité, comme une émanation de la puissance des parents et en particulier de celle du père ; c'est donc dans l'espèce (il s'agissait de deux enfants israélites qae leurs parents, de nationalité prussienne, voulaient faire changer de religion, ainsi que leur loi personnelle le permettait), les prescriptions de la loi prussienne qui doivent être appliquées, et non les dispositions juridiques de la loi du 25 mai 1868 réglant les rapports religieux des sujets autrichiens. En sorte, les appelants doivent, en ce qui concerne l'exercice des droits issus de la puissance paternelle, particulièrement l'éducation religieuse de leurs enfants, être jugés d'après les dispositions du droit prussien j». Journal du dr. int. pr.y 1881, p. 237.

' 2» partie, titre II, § 84,

é à rencontre de son père. 11 ne s'agîl plus à e puissance paternelle, c'esl-à-dire d'une matissant au statut personnel, mais d'un droit rient individuel, d'un droit de rhommu, de la onscience, telle que le paysétranger la comprend [ue, et qui figure au premier rang des instïtun droit public : contre une telle institution, la lelle française ne peut rien', tstion très débattue a été celle de savoir si le uissance légale, que l'article 384 du Code civil tribue au père sur tes biens de l'enfant mineur ; ans, peut être revendiqué par lui, même sur ibles situés hors de France, dans un pays où légal n'est pas reconnu el organisé, en Angle- I Autriche par exemple.

ativc est pour nous certaine. IL a toujours été les auteurs, anciens et modernes, que le droit ice légale dont est investi le père de famille est pense, qu'il est destiné à reconnaître par une ion pécuniaire, les soins et les sacrifices que lui a garde et l'éducation de l'enfant, la vigilance rie à gérer et à défendre ses intérêts*. L'usufruit onc le complément de la puissance paternelle; i nous venons de voir que cette puissance relève ^rsonnelle, on ne comprendrait pas que le père tutorisé à l'invoquer sur un territoire étranger, privé des droits qui en facilitent l'exercice. L'ac- ! doit pas être séparé du principal, arde une objection. L'usufruit légal, dit-on, un démembrement du droit de propriété, une personnelle créée par la loi. Son existence est LU régime de la propriété, qui se confond avec énéral du pays, avec l'ordre public international.

: cit., 2» éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, a« 616, p. 128.

er, Traité ittr la garde noble et ÈouryMwe.n'" 1 et s. ; Prou-

! du droit d'uiufruU, t. I, p. 156,

Dès lors, toutes les fois que le père ou la mère en réclame le bénéfice sur les immeubles d'un enfant mineur, il faut considérer la loi du lieu où ces immeubles sont situés; et, si cette loi repousse Tusufruit légal, ils demeureront affranchis de toute charge \

Il ne nous appartient pas sans doute de préjuger et de dicter la solution que a justice étrangère, seule compétente pour apprécier ce que commande Vordre public iniemaiional dans le pays soumis à son autorité, pourrait donner au conflit; mais ce que nous avons le droit de dire, c'est que cet ordre public international y suivant l'idée que nous nous en faisons, n'est pas le moins du monde menacé parle droit de jouissance qu'un Français viendrait prétendre sur lés biens possédés en Angleterre par ses enfants mineurs. Il n'en serait autrement que si la loi anglaise condamnait d'une manière générale tout droit d'usufruit, comme contraire aux intérêts économiques et agricoles du pays, si elle n'admettait pas ue la jouissance d'un bien pût être isolée de la nue-propriété. Mais on trouve en Angleterre, nous le verrons bientôt, des tènements viagers présentant la plus grande analogie avec l'usufruit français; et peu importe évidemment à l'Etat anglais, que cet usufruit procède d'une convention ou d'une loi étrangère. Que le père perçoive les revenus des biens de son fils pour le compte de ce dernier ou pour son propre compte, l'intérêt anglais est à couvert, et il n'y a aucune raison d'ordre public international pour soustraire l'usufruit légal au droit commun de la personnalité ^

* V. en faveur de]& lex rei iitae^ BouUenois, op. cit., t. II, p. 46-47. DisêerêatUms sur les questions qui naissent de la contrariété des lois et coutumeSf 20* question ; Froland, op. cit.^ t. II, p. 815-817 ; Proudhon, Traité de l'état des personnes j t. I, p. 91 ; Colmet-Daage, dans la Revue du droU français et étranger, 4844, p. 606 ; Troplong, Traité des privil. €t hypoth,^ t. II, p. 429 ; Barde, Théorie traditionnelle des statuts^ p. 136. La jurisprudence anglo-américaine est dane le même sens. V. Story, op, dt, §§ 463 et 463 a ; Wbarton, op. cit., ^ 255 ; Dicey et Stocquart, op. cU.j t. I, p. 363 et s.

! La personnalité du statut qui gouverne les effets de la puissance pa- W. — TV. 10

tBtixiÈHE HYPOTHÈSE- — Étrangers en France.

is-Qous niaintenaal ea présence de la situation ecelle que nous Tenons d'examiner. C'est un élranlemande h exercer en France, sur la personne et iens de son enfant, étranger comme lui, les diverogatives contenues dans la puissance paternelle, le fin de non-recevoir, nous le savons déjà, oe .ns notre opinion, être tirée, à l'encontrc de sa >n, de sa nationalité et de la nature du droit qu'il La puissance paternelle n'est pas un droit civil, an

rleg biens, même immeubles, de l'enfant avait été admise pat lombre d'anciens auteura : d'Argentré, op. cit., art. 218, glose 6, lier, op. cit., oh, SXIV, q°*37 et s. ; Hertias, De ooilUione le- \" 17, 22. Et Bretonnier, dans ses notes sur Henrys, t. JT, p. le ainsi qu'il soit cette doctrine en l'approuvaat : s La puie^ance est un droit personnel et ne peut Être bornée par aucun terric'eat une maxime certaine, mËme dans les pays de cootnme, tule personnels sont universels et produisent leur effet partant : es fruits sont des choses mobilières. Or, eonttat inter omnei que IB suivent les personnes et se règlent suivant la coutume dn . D'autre part, Merlin, JUpertoire, v" Puiitanee paternelle, sect. professe que l'usufruit légal ne peut être réclamé par le père □B de son enfant qu'autant que sa loi personnelle et !a loi de la accordent k le Ini reconnaître. Rocco, 8* partie, cb. XXV, Fcelîx, ., p. 151. et H. Bardj dji. cit., p. 336, semblent également exiger, de vue, le concours des deux législations. M. Démangeât, nar ■ cit.. note b, et dans la Rnme praiigtus, t. 1, p. 58, croit an avec noua, qu'il ne faut tenir compte que de la loi personnelle, nssi l'opinion de M. Bertauld, Quest. doctr. et prat., 1. 1, p. 96, et iTt des auteors qui ont écrit récemment sur le droit intematio- Laurent, op. cit., t. VI, p. 36; Darand, op. cit., p. 352; Aœr op. cit.. p. 125, note 2; Ch. Brocher, op. ct( , 1. 1, p. 353;Piore. ' éd. (trad. Ch. Antoine), t. Il, n* 618, p. 132 ; Ësperson, Jour- , int.pr., 1881, p. 215; Rougelotde Lioncourt, op.ciu, p. 254; esfontainea, op. cit., p. 236; de Bar, op. cit., 2* éd., t. I, 551 et s ; Albéric Holin, op. cit., t. II, n" 646, p. 183 ; Piliet, publie en droit intemaUonal privé, p. 22, et Journal du dr. 895, p. 502 ; Despagnet, op. cit., 3» éd., n" 401, p. 729; SurthnyB, op. cit., 3» éd., a' 319, p. 338 ; Prolitch, op. cit., p. 109 .ubry et Ban, 6° éd., t. 1, § 31, p. 138, note 18.

CONFLIT DBS LOIS. ^i^

sens des articles H et 13 du Code cessible, sur notre territoire, même lis à domicile, même à ceux dont le clu à cet effet avec le nôtre aucun telle l'est selon les modes consacrés lont ils relèvent.

[ueltes personnes en sont investies, it sujettes, quels sont les droits qui isance paternelle sera refusée chez nous à la femme autrichienne sur ses enfants légitimes, à la femme allemande sur ceux qu'elle aurait eus hors mariage. Et c'est à hoD droit que la Cour de Paris a jugé, parson arrêtdu 2 aoûtl872, qu'un enfaotitalien, habitant le sol français, peut être tenu éloigné de la maison paternelle, par application de l'article 221 du Code civil italien*. La loi personnelle étrangère, qui mesure l'étendue de la puissance paternelle, ne pourrait être écartée et tenue en jw échec que s'il était établi que l'intérêt général de l'Etat français est lié à son inobservation '.

Un sujet anglais sera-t-il reçu à exercer en France contre son fils, également Anglais, le droit de correction qui est écrit dans l'article 376 du Code civil français, mais dont la législation anglaise ne dit rien?

L'article 376 du Code civil, a-t-oo dit pour l'affirmative, est uDe véritable loi de police, puisqu'il autorise le recours à la force publique et le placement de l'enfant dans no lieu de détention ; c'est à certains égards une disposition pénale, liée au maintien des mœurs et de la discipline i familiale, régissant à ce titre et devant régir tous ceux qui j habitent le territoire français (C. civ., art. 3, § 1).

* V. ci-cleBinis, tome deuxième. Le droit de l'étranger, p. 191.

[ ■ Journal da dr. inl.pr., 1874, p. 32. V. aussi, ibid., 1890, p. 460, une

iitérMSNita consultation de M. le sénateur Piérantoni.

* KoQB avons admis ci-dessus, tome troisième, p. 512, que les parents étnngers sont tenus de donner à leurs enfants, en France, l'instnictioD exigée par la loi Eiauçaise, encore que leur loi peisonnelle ne leur en fasse pu une obligation.

L'argument est loin d'être concluant. En donnant au père de famille les moyens de coercition nécessaires pour assurer le respect de son autorité, la loi française n'a pas entendu l'investir d'une magistrature publique; les faits auxquels le droit de correction s'applique sont placés en dehors de toute action judiciaire et de toute répression pénale : ce sont des actes de désobéissance et de rébellion domestique. C'est, nonpas dans un intérêt général, dans l'intérêt de l'Etat, que garantissent suffisamment les lois répressives, applicables à tous sans exception, mais dans l'intérêt particulier de l'enfant français qu'il s'agit de ramener au bien et de prémunir contre ses propres égarements, que le droit de correction a été organisé par le Gode civil. Uordre public international ne sera donc pas lésé en France, si la révolte d'un enfant étranger contre l'autorité de ses parents n'entraîne pas la perte de sa liberté. C'est au législateur étranger qu'il appartient de prendre à son égard les mesures qu'il juge les plus propres à son amendement : la loi française n'a aucun titre pour s'y immiscer*; elle ne le pourrait que si ces mesures trouvaient dans la loi étrangère une réglementation inconciliable avec Tidée que nous nous faisons de la dignité de la personne humaine, et du respect qui lui est dû, par exemple si cette loi permettait l'emploi de châtiments corporels visiblement exagérés*.

C'est aussi la loi personnelle, commune au père et à

^ Durand, op. cit.^ p. 352 ; de Bar, op. cit, t. I, 2* éd., n<> 191, p. 532; Vesque de Puttlingen, op. cit., p. 244; Contra^ Ch. Brocher, op. ctï., 1. 1, p. 345; Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 615, p. 124 ; Audinet, op. cit., n'» 590, p. 435 ; Aubiy et Ran, 5« éd., t. I, § 31, p. 133; Demolombe, t. VI, n° 357, p. 266. M. le sénateur Piérantoni, dans la Goneultation précitée, publiée par \q Journal du dr. int.pr., 1890, p. 460, pense également qae la disposition de l'art. 221 du Code civil italien, qui permet au père dont Tautorité est méconnue de réclamer, etiam manu militari^ l'arrestation et la réintégration de son enfant, doit être considérée comme une règle d'ordre public, dérivant de la nécessité qui s'impose de maintenir Tordre et les bonnes mœurs dans l'Etat, et obligatoire, comme telle, pour les étrangers aussi bien que pour les nationaux eux-mêmes.

* Despagnet, op. c«7., 3® éd., n° 258, p. 623.

l'enfant, qui déterminera l'étendue des pouvoirs d'administration légale reconnus à l'un sur les biens, même immobiliers, que l'autre possède en France*.

A elle encore oous donnerons la préférence, lorsqu*il s'agira de décider si les biens d*un enfant étranger situés en France sont, ou non, grevés d'un droit de jouissance légale au proGt de son père. Si cette loi repousse l'usufruit paternel, l'enfant conservera la disposition exclusive de tous ses revenus : Vordre public international, même si les biens de l'enfant sont immeubles, n'exige pas que le père s'enrichisse aux dépens de ceux doot les intérêts lui sont confiés. Ne serait-il pas à craindre, en effet, si la loi locale devait prévaloir, que l'amour du lucre ne portât le père à sacrifier ces intérêts au sien propre, en acquérant des immeubles pour le compte de ses enfants mineurs loin du territoire national'?

Enfin la loi personnelle des parties indiquera les circonstances qui mettront fin à l'autorité paternelle. L'enfant espagnol ou italien demeurera soumis à la puissance exclusive de son père survivant, bien que la loi française ouvre la tutelle en cas de dissolution du mariage'. De même Fenfant anglais ne pourra échapper à cette puissance par re£fet d'une émancipation que la loi anglaise n'admet pas. Ainsi encore, la déchéance ou la restriction prononcée contre

* G£- Cour d'appel de Londres, 15 février 1889 {Journal du dr. int, pr,, 1889, p. 876); Protitch, op. cit., p. 101 et s.; Neubauer, dans la ZeitêchriftfuT intemaUoncdes Privât tmd Strafrechty 1894, p. 207 et s., et les développements que nous avons consacrés ci-dessus, tome troisième p. 317 et s., aux conflits de lois relatifs & Tadministration tutélaire. — Le tribunal cantonal de Vaud a jugé en ce sens, le 8 janvier 1895 (^Journal des trib. (L). du 2 mars 1895 ; Journal du dr, int, pr., 1895, p. 672) qu'une demande en justice formée par un père italien au nom de son fils mineur est irrecevable en Suisse, le droit d'ester en justice dépassant les Hmites de la simple administration dévolue au père par l'article 224 du Gode civil italien.

* Bertauld, op. et*., t. I, p. 95; Laurent, op.cit,^ t. V, p. 36. Cf. Bard, op, di.f p. 237.

» Protitch, op. cit., p. 56 ; Bruxelles, 29 juillet 1865 {Pcuicrim, 1866, 2. 57). V. aussi ci-dessus, tome troisième, p. 322.

DROIT INTERNATIONAl, PRIVÉ,

iger par sa juridiction nalioDale produira tous

France', sans qu'il soit besoin pour cela d'un 'exeguatur*. Et nos tribunaux lui appliqueront t eux-mêmes cette déchéance, dans les cas pré- >i étrangère, s'il ne l'a pas encore encourue daos

11 y a un lien étroit eatre les droits et les de- ■e et les causes de déchéance ou de restriction, impossible de tes séparer et de les faire régir lifTéreutes. La loipersoDoelle règle les pouvoirs e seule doit décider s'il j a lieu de lui en enle- :e' ».

itre part, il ne nous parait pas contestable que Dger puisse encourir sur notre territoire la priautorité paternelle,, à titre de peine, dans les

les conditions que nos lois déterminent ellesloi du 24 juillet 1889, en particulier, dont l'obotéger l'enfance, mieux que ne l'avaient fait les leurs, contre les exemples pernicieux et contre i la force, est inspirée par des considérations morales; l'État, l'humanité tout entière sont

son observation; quoi qu'on en dise, les règles sées ont un caractère pénal *; elles sont d'ordre tational*.

ftit pas ainsi de la déchéance émanée d'un jnge d'une antre ci-deasuBip. 141, et tome troiûèrae, p. 376 et s.; Despagne t, no 258, p. 526. Toutefois M. Pillet {Journal du dr. int. pr., ent notre distinction pour mal fondée ; il admet, dans tons que soient les juges qui l'iûent prononcée, l'efficacité de la rarue à l'étranger, pourvu qu'elle l'ait été couformétnent à i des parties.

i, p. 124, et ci-desaouB, tatae cinquième. p. cit., p. 63.

mt Pillet, Itx. cil., p. 18; Deapagnet, op. e«(,,S*éd., n"268,

is, tome denzième. Le droit de l'étranger, p. 199 ; Pillet, il duA-. ini.pr., 1892, p. 8 et s. ; Snrville et Arthuys, i>p. 319 bh, p. 340 ; Audinet, op. cit., n" 589, p. 433; Despa- 3" éd., n" 258, p. 524; Protitch, op. cit., p. 65 et s,; de iscouTB de rentrée prononcé à la Cour d'Aù, en octobre 1896,

•NFLIT DES LOIS. 151

ipeDdant quelque peine à se faire judiciaire. Le tribunal de la Seine oussée, par un jugement du 20 juin int intéressants à cooaaitre : « La t le tribunal, appartient essentiellelel. Sans doute les lois de police )us ceux qui habitent le territoire, ! dénomination, outre les lois rédites, toutes celles qui ont pour :blic; mais ce caractère n'apparaît la loi de 1889 pour amener une dé> itatut personnel, alors surtout qu'il lection des Français. Bien au conpositioos de la loi dont s'agit dé- 'ait s'appliquer qu'aux nationaux, idispensable en faveur des enfants ant les cas, soit par l'exercice de la atiée à la mère, soit par t'organisastrative. Or, aucune de ces mesures t étrangers, soit par suite des prin-

nce patemelk; Cordier, De tappUeation aux il 1889, dans U Droit du 29 novembre 1891; [Jovraal du dr. int.pr., 1896, p. 1057J; Aii, . 569; Ga». des Irib. du 18 mars 1897); du dr. int. pr., 1898, p. 558; Sir. 1899.2, t ; D. P. 1698. 2. 238 et la note de M. de Ul. et dt juTx^/T., 1899, p. 219, obEeirationa ml 1899 (.ihid., 1899, p. 823) ; Trib. Tuirnal des tribunaux français en Tunine, 1 896, des Hceaux, du Sfévrier 1897 (/dum. da dr. i décision par laquelle le Tribunal fédéral J91 (Semaine judiciaire du 6 juillet 1891 ; , p. 1037), que, l'article 3 du traité d'établiseutre la Suitme et la Graude-BretAgne D'aei& réaidant en SuIbeo que le traitement deg mé dans le canton de Neuchâtel pour abus de 1 privée, ne peut se plaindre qu'on refuse, hAteloise, de lui laisser reprendre son enfant

iaéraux sur la jouissance des droits civils, soit parce iterveotioD de l'Assistaace publique doit être réser- : seuls Français. Le fait pour le législateur de n'aiscrit aucune mesure applicable aui eofaots d'élranla suite d'une déchéance éventuelle, dit assez que .ngers ne rentrent pas dans les prévisions de la loi i. D'ailleurs cette abstention s'explique naturellear la faculté, que l'autorité publique trouve dansson 'expulsion, de remettre à l'État compétent, dès que ssité s'en révèle, le soin de protéger lui-même ses nationaux, jugés en péril matériel ou moral»'. 5 ai^uments ingénieusement groupés il est facile de re ; et la réponse, nous l'empruntons sans y rien chaneuxarrètsdela Courd'Aix,du8 mars et du ISnovem- '7, qui semblent avoir fixé lajurisprudence en faveur esolution : « Aux termes de l'article 3 du Code civil, lous dans le premier de ces deux arrêts', les lois ce et de sûreté obligent tous ceux qui habitent, ne ;e qu'en passant, le territoire français, alors même ;n ignoreraient les dispositions; la même règle est I dans la législation de tous les peuples civilisés. On par lois de police et de sûreté toutes celles qui iP objet la sûreté des personnes et des propriétés aintien du bon ordre. La loi de 1889 rentre exacteans cette définition; elle attache la déchéance des e la puissance paternelle k certaines condamnations, net en outre de la prononcer contre les père et mère ir leur ivrognerie habituelle, leur inconduite no- : scandaleuse, ou par de mauvais traitements, comtent soit la sécurité, soitia moralité de leurs enfants ; icte en conséquence une aggravation de peine pour

i. fr. pér., 1897, 5. 16, Journal da dr. mt. pr., 1896, p. 1055; iHh. du 6 juillet 1896, Trib. Seine, 24 février 1899 (^Journal du dr. 1899,p. 823). V. aussi dans le mÈn.eEena.Leloir, Corfe de io puis- 'enieUe, t. 1, p. 349; Blanc, Cûdede la chambre du conuil,!!.'' 213. \d./r.pér.,lS97;5.2S.

divers délits; elle prévoit en outre et réprime par une peine nouvelle toute atteinte matérielle ou morale dont la personne de Tenfaot pourrait avoir à souffrir; elle étend enfin et complète la protection due à renfaot par diverses mesures de préservation; il est donc difficile de dire que cette loi ne concerne pas la sécurilé des personnes, qu'elle oe s'impose pas au respect de Tétranger, alors qu'on ne saurait noiéconnaitre son caractère de nécessité sociale. Les premiers juges (le tribunal de Marseille, dans son jugement du 6 février 1897*) se sont laissé dominer par cette idée que la puissance paternelle, se rattachant au statut personnel, ne pouvait être entamée et à plus forte raison anéantie dans la personne de l'étranger que par les tribunaux de son pays d'origine, et ont cédé en outre à diverses considérations accessoires tirées des difficultés et des inconvénients que présenterait, vis-à-vis de cet étranger, l'exécution de la loi, alors que l'administration était en mesure de faire cesser instantanément, par son expulsion, le trouble que sa présence sur le territoire français pourrait portera Tordre public. Mais là n'est pas la question. Si Tétranger, entrant en France, est soumis à nos lois de police, il encourt toutes les peines, quelles qu'elles soient, édictées par ces lois, même celles qui consistent dans la privation de certains droits civils; notamment, s'il est reconnu s'y être rendu coupable du délit prévu par l'art. 334 du Gode pénal ou de l'un de ceux qui sont spécifiés par la loi du 7 décembre 1874 sur la protection des enfants employés dans les professions ambulantes, il n'est pas douteux qu'il doit subir les déchéances qui sont l'accessoire des peines prononcées en ces matières, et il n'a jamais été prétendu qu'il puisse y échapper à la faveur de son statut personnel. L'effet de ces condamnations expirera il est vrai à la frontière; mais le but de la loi n'en aura pas moins été atteint ; le devoir vis-à-vis de l'enfant aura été

^ Pand. fr. pér.y 97. 5. 16.

sur toute Télendue de notre territoire. Lee premiers it paru à tort préoccupée des difficultés que pourlever la demande, soit au point de vue internatio- : au point de vue administratif. Au point de vue innal, chaque État pourvoit, comme il l'entend, à la ondes personnes sur sou territoire; l'exercice de , ne saurait donner lieu à aucune réclamation de la

autres Etats.... Au point de vue administratif, le

de l'Assistance publique, eu ce qui concerne les

abandonnés, par suite de la déchéauce prononcée leurs parents des droits de la puissance paternelle, é par l'art. 11 de la loi du 24 juillet 1889; cette loi «oanue être une loi de sûreté, les ressources nécesioureo faire profiter les enfants étrangers ont été at créées : dans tous les cas l'^ulorité judiciaire n'a

s'inquiéter de ces détails d'exécution. L'expulsion ailleurs, dans certains cas, n'être qu'un palliatif int ». Et, revenant sur ce dernier point dans son 1 15 novembre 1897, la même Cour s'attache à déobjection que l'on avait voulu tirer de la faculté sion qui appartient au Gouvernement français à Ire de tout étranger : « Il est oiseux, af&rme-t-elle, lercher si, le Gouvernement demeurant toujours >ntre l'étranger du droit d'expulsion, cette menace anchil pas des sévérités d'une loi que son renvoi ! la frontière dispenserait par là même de mettre

On s'explique aisément tout d'abord qu'il puisse ;r à l'administration centrale de recourir en :as à une mesure qui frapperait du même coup nille entière, sans distioguer entre les coupa-

les innocents, et qui, prise en dehors des cas squels il convient de la réserver, risquerait au , en devenant trop fréquente, de fausser l'esprit oi du 26 juin 1889 sur la nationalité. Ensuite il

compréhensible que l'un de ces moyens d'action :ément exclusif de l'autre; tous deux répondent à

des préoccupations et à des nécessités d'ordre différent »^ La démonstration est complète et serrée; elle est sans réplique; nous n'avons rien à y. ajouter. Il en résulte que rétranger, qui, par sa conduite, a donné lieu de craindre quelque abus de Tautorité dont il est investi sur ses enfants, ne peut se soustraire sur le sol français à la déchéance dont la loi du 24 juillet 1889 frappe les parents indignes. Mais, cette déchéance une fois prononcée, c'est à la loi personnelle étrangère qu'il appartiendra de déterminer, le cas échéant, quelles sont les mesures réclamées par l'intérêt de Tenfant, auquelson protecteurnaturel fait défaut : « Tout ce que les auteurs de la loi du 24 juillet 1889 ont voulu, c'est que cet enfant soit protégé; mieuxille sera, et plus complète ment leurs intentions seront remplies; or il est clair qu'il serad'autantmieuxgarantiquelesrnesuresprisesensafaveur auront quelque chose de plus particulier à lui, tiendront compte de l'organisation de sa famille, des rapports de ses membres, du droit général qui la régit. L'application de la loi personnelle est naturelle et satisfaisante là où Tapplication de la loi française, faite pour des Français, serait peut-être une anomalie. Cette solution, en outre, aura, dans bien des cas, l'avantage de libérer le Trésor public d'une charge qui lui incomberait presque fatalement, personne n'acceptant facilement le fardeau de la tutelle d'enfants étrangers, alors surtout qu'il est de toute justice que ce fardeau incombe à leurs parents étrangers, comme eux et plus intéressés que tous autres à une bonne gestion de leurs intérêts^ ».

Ce n'est donc en définitive que si la loi étrangère n'admet pas que le père puisse être déchu de sa puissance et ne prescrit aucune mesure en vue d'une telle éventualité, que la loi territoriale française devra recevoir son application

* Journal du dr. int. pr., 1898, p. 558.

* Pillet, loc, cit., p. 12; Despagnet, cp. cit,, 3" éd., n® 258, p. 524; Surville et Arthuys, op. cit., 3^ éd., p. 341, note 1.

i56 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

exclusive. Mais il va sans dire que, dans tous les cas, nos

!:». auront la faculté el inème le devoir d'ordonner,

irêt des enfants étrangers, par eux soustraits à le leurs parents, telle mesure provisoire qui leur [itile; bornons-nous à renvoyer sur ce point à ce it plus haut, à propos de l'organisation de la tuicapables étrangers en France'.

i nousavonsenvisagé l'hypothèse la plus simple: père et l'enfant ont la même nationalité, franraDgère.Ressortissent-ilsàdes patries différentes, )i personnelle faudra-il regarder, pour connaître ;t l'étendue des droits compris dans la puissance ? à la loi du père oîi à la loi de l'enfant? use n'est pas douteuse, si l'on considère, avec nous ssance paternelle est aujourd'hui organisée parl'intérêt exclusif de l'enfant, eu vue de son entren éducation, de son développement moral. C'est

(118, tome troisième, p. 328. Telle est auesi la pratique siuvie BtradoD. Voici en quels termes le ministre de la justice a

nue lettre adreBiiée au Pi-ociireur général prËa la Cour de ate du G février 1896 (Journal du dr. inl.pr., 1897, p. 648), it les attributions des magistrats français, en ce qui concerne de la puissauce paternelle encourue par des parents étranjue des parente étrangers maltraitent on abandonnent leurs tributiaux, dans un intérêt d'ordre public, ont incontestable-

d'intervenir pour leur retirer la garde de ces enfants. Mais, ) oirconslaoces, les droits de tutelle et do puissance pat«rmférent ne peuvent «voir qu'un caractère provisoire; ils doiis que les autorités du pays auquel appartient le mineur réenfant ou se chargent; d'assurer sa protection. De mSme, eur Étranger, résidant en France, devient orphelin, nos joges asent un conseil de famille et désignent un tuteur qui veille le l'incapable ; mais cette tutelle n'est que provisoire ; elle

les BU toritéa compétentes du paye auquel appartient le misoin d'organieer une tutelle régulière. En résumé, conclut le igement conférant la tutelle à l'Assistance publique ne fait . ce que l'autorité administrative remette le 'pupille étraoger du pays dont il dépend ; il convient simplement d'aviser ces mesures de prol«ction que les magistrats fiançais ont dft ant le séjour du mineur en France. »

donc la loi de renfant qui doit être consultée ^ alors même qu'il s'agirait d'un droit qui, bien que se rattachant à la puissance paternelle proprement dite, paraîtrait surtout institué à l'ayantage du père, du droit de jouissance légale, par exemple; nous avons vu, en effet, que ce droit a pour objet de stimuler, par une récompense, le zèle et le dévoue mentque le père apporte dans la gestion du patrimoine de ses enfants, qu'il profite donc en définitive à ces derniers. La question, déjà soumise une première fois à la Cour

* Trib. cÎT. Bordeaux, 17 juillet 1896, et dans le sens de ce jugement, les observations de M. Surville, dans la Revue critique de légtêl, et de jurispr., 1898, p. 257 et suîv. Cf. ci-dessus, tome troisième, p. 319; Bard, op, cit., p. 234 ; Durand, op. cit, p. 350; Bougelot de Lioncourt, op, cit. y p. 256 ; Pillet, dans le Journal du dr. int. pr., 1895, p. 506; Surville et Arthuys, op. ciL, 3« éd.,,n»320, p. 341; Audinet, op. dt., n« 582, p. 430, et n« 595, p. 437 ; Protitch, op, cit,, p. 33 ; Vesque de Puttlingen, §§ 68 et 69. Contra, Laurent, op. cit., t. VI, p. 43 ; Fiore,. op. cit., 2e éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 613, p. 122 ; Asser et Rivier, op. cit., p. 125; de Bar, op. cit., 2» éd., t. I, n« 202 in fine, p. 554 ; Albéric Rolin, op. cit , t. II, n'» 646, p. 183. Cet auteur, non sans quelque hésitation, estime qu'en cas de conflit entre la loi personnelle de Tenfant et celle du père, c'est à cette dernière qu'il est préférable de s'attacher, sauf toutefois en ce qui concerne la durée de la puissance paternelle : e: Le motif en est que le père est après tout le chef de la famille. Il en est la pierre angulaire ; c'est sur lui qu'elle repose. C'est lui qui est le chef naturel de la famille, abstraction faite de toute loi positive. La considération delà nationalité du père semble donc devoir être prépondérante. S'il y avait des enfants de nationalités diverses, la solution d'après laquelle il faut suivre la loi de l'enfant romprait Tunité de la Emilie. Les effets en seraient bizarres, spécialement en ce qui concerne l'usufruit légal. Le père aurait ce droit sur les biens de l'un de ses enfants, il ne l'aurait pas sur les biens de l'autre. De là des complications étranges, des inégalités et peut-être de sourdes jalousies éminemment nuisibles & la bonne organisation des familles, que chacun à sa manière désire favoriser ». Enfin M. de Vareilles-Sommières (op. cit., t II, n» 888. p. 158) ne veut ni de la loi de l'enfant, ni de celle du père. Pour lui, c les deux solutions sont aussi arbitraires l'une que l'autre. C'est également en vue de la nature des pères et de la nature des fils qu'une législation quelconque sur la puissance paternelle est édifiée ; par conséquent, si le père et le fils sont de nationalités différentes, aucune des deux législations ne convient parfaitement à la situation, il est impossible de découvrir une raison plausible de préférer l'une à l'autre. Au lieu de faire un choix, que rien n'expliquerait, appliquons donc en France la loi française. Elle a autant de chance de convenir tant bien que mal à la situation, et elle, du moins, encore une fois, a un titre incontestable, elle est chez elle. :d

ïtion ea 1873, et tranchée, contrairement à ootro , dans le sens de la loi du père', s'est représenlée ', et la Cour, par un nouvel arrêt du 14 mars 1877, ;enu cette jurisprudence, en décidant que la mère se d'enfants demeurés soumis à une loi étrangère clamersur leurs biens l'usufruit légal que cette loi . Plus récemment encore, la Cour de Bordeaux apl la même doctrine en jugeant que l'enfant français nts italiens, dont l'un est prédécédé, reste soumis à la ce paternelle du survivant, conformément à l'artïdu Code civil italien ; que dès lors la tutelle de cet d'est pas ouverte, ainsi qu'elle le serait aux termtis i française, et que par suite les immeubles du père, n France, ne sont pas grevés d'hypothèque légale, Dtie de la gestion d'une tutelle à laquelle il n'a jaé appelé '.

donc à la loi de l'enfant que vont nos préférences; loi est en principe sa loi actuelle, celte à laquelle

, 13 janvier 1873 (Sir. 1873. 1. 13 ; D. P. 1873. 1 . 297). V. but Rougelot de Lionconrt, op. cit., p. 256 et b. ; Albéric Rolin, t. Il, n» 649, p. 187.

14 mare 1877 (Sir. 1878. 1. 125 et lea observations do M. Lonie Journal du dr. intentât, pr., 1878. p. 167). aux, 23 juillet 1897 (Pond, fi: pir.. 1898, 5. 27; Journal du r., 1897, p. 1028). V. amei Bourges, 4 août 1874 (Sir. 1875. 2. . cîv. Seine, 5 avril 1884 {Journal dudr.int.pr., 1884, p. 521); :e des avocat» à la Cour de caBastion {Le Droit du 23 novembre ib. Bup. Bavière, 27 décembre 1893 (Zeiltchri/l fUr mUntatioiatwnd Sirafrecht, 1894, p. 570). M. Audinet, op. cit., n" 584, lut en se déclarant d'une manière générale en faveur de la loi t, apporte à cette règle une exception en ce qui concerne la I de la puisBance paternelle ; il enBeigne que les causes de I sont déterminées par la loi nationale du père et de l'en- I que, si ces lois sont diffèrenten, il suffit que la déchéance neéo par l'une ou par l'autre ; il suffit, d'après notre collègue, t édictée par la loi nationale du père, même si elle ne se ren- I dans celle de l'enfant, parce qu'elle constitue pour le père une ; mais il suffit anssi que la déchéance eoit édictée par la loi nal'enfant, même si celle du père ne l'admet pas ; elle est en effet Ds l'intérêt de l'eofant et constitue pour lui une mesure de pro-

:ONFUT DBS LOIS.

oîi la puissance paternelle s'exerce.

1 dans sa nationalité aura pour rédme et las conditions de cette puisnécessairement ainsi, suivant nous, est pas l'œuvre d'unevolonté étraa- La naturalisation, même collective : par le père, n'augmentera jamais est investi au regard de ce dernier; inte aux droits acquis de l'enfant, ces termes : « La qualité de citojea iffets rétroactifs à l'égard des droits is la loi du pays auquel on appartechangemenl de cette qualité delà it pas modifier la condition jurîdiparavant. Par conséquent la loi de clion, régulatrice de la puissance ppliquée aux enfants nés depuis l'acqualitéde citoyen, mais non à ceux :8 derniers, pour tout ce qui conleur père, devront être régis par la ;iae, et non par celle de la patrie

:rad. Ch. Âotoine), t II. D' 614, p. 123; >. cit., 3' éd., a- 258, p. 526; et ci-deesua, U, p. 453 et B. V. en aens contraire, Merlin, TuU», section J; Pillet, Journal du dr. htt. er, dans la Zeiliehri/t fSr InternalioruiUt p. 207 et 1.