TITRE I

s PATRIMONIAUX KÉBLS.

lOrd, pour n'y plus revenir qu'en pastraditionnelle que les défenseurs de Lits ont prétendu et prétendent en- \ droits réels, suivantqu'ils ontpourob- ■ ou un immeuble.

es, tout immeuble est régi par la loi de ue soient la nationalité et le domicile de {ui réside toutou partie de la propriété, eubles corporels et les droits réels dont vent en principe àeïa loi personnelle du TSonam sequvntur ; mobilia personsB os- ^a commune opinion des praticiens et

1, II, 1. 1, règle XIII : i Le meuble snit le corps, il est asBÎB. V. aussi d'Ârgentré, Comment, ad art. 218, glose 6, n» 30 ; P. Voet, De itaHiUi, Voet, Comment, ad. Pandectat, liv. XXXVIII, lenburgh. De Jure qnod otititr, etc., lit, I, eli .

la déterminalioo d'aucunes coutun quille', est que les meubles, e» quel qu'ils se trouvent, sont réglés par la de la personne à qui lesdils meubl est ce qu'on dit : que les meubles sut

L'application de la lexreisitie au:

fie, dans cette doclrine, par l'intérêt ritoriale, qui exige, semble-t-il, qui la réunion conslitue le sol national < rite locale : tous les auteurs statutai le reconnaître, et l'écho de leur opi que dans les travaux préparatoires d Portails : » Il est de l'essence de la ) divisible; elle doit s'étendre sur toi elle s'étend siir toutes les personn souveraineté ne serait plus entière, une partie du territoire étattsoumise Puisque l'ensemble des immeubles { blic d'un peuple, il Tant qu'ils soiea par les lois de ce peuple, alors mêr immeubles serait possédée par des '

Mais le dissentiment apparaît, lors{ juridiquement pourquoi les meublt règle différente.

Quelques-Mis allèguent que la dil rente que réelle; que, si les meuble personnelle, c'est par ce que, n'ayant assiette invariable, une situation fixe, situés au lieu où le titulaire du droit

II, injine; Choppin, Comment, mr les coutam n" 4 ; Bretonnier, «ur Henryê, liv. IV, quest. la pertomialiU tt de la rialiti, obeerr. 19 ; B< tume de Bourgogne, ch. XXV, n" 2 ; Froland, Foelix, op. cit., 4' éd., t. I, p. 126 ; Calvo, Le et pratique, t. II, p. 163 et b.

' QtiMtwtu et ripojiïM mr le* arUcUt des et » Es^oti de» motif» {Locré, LigiA. «p., t. I,

trouver, au lieu de son principal établissement ; en les faisant gouverner par la loi personnelle de ce dernier, qui^ pour les anciens statutaires, n'était autre que la loi de son domicile, ou leur applique donc à vrai dire, par une fiction, \h lex rei sûœ aànsi qu'aux immeubles. Le statut qui les régit est un statut réel fictif.

D'autres voient plutôt dans ce statut un véritable statut personnel. Les meubles, disent-ils, n'ont pas de situation, ni réelle, ni fictive; mais ils se confondent avec la personne de leur maître; ils participent à ses déplacements; ils font en quelque manière corps avec elle; aussi est-il juste et rationnel de ne pas les faire dépendre d'une loi différente ".

* Dumoulin, Obê. sur Tari, 41 du titre XII de la coutume d'Auvergne : « Fallit si habet bonâ alibi eita ubi poteet amplius legare, quia reliquum capietur in bonis alibi sitis scilicet immobilibus : quia ex quo habet domicilium mobilia censentur hic esse d. Challine, Méthode générale pour l'intêlligenee des coutumes, Paris, 1666, p. 270; P. Voet, op. et loc, cit., n® 6; Rodenburgh, op. et loc. cit. : <c Mobilia non ideo subjacent statuto quod perBoaale îllud sit, sed quod mobilia certo ac fixo situ carentia ibi quemque sîtum velle habere ac existere intelligimus ubi larem ac fortunarum fixit summam. Quare quodcumque domicilii judex de mobilibus statuent non ideo in alibi existentibus obtinere dixeris quod vires extra territorium porrigat statutum, nedum quod personale sit, sed quod in domicilii loco mobilia intellîgantur existere .3» Boullenois, op. cit., t. I, p. 338 : oc Les meubles, en quelque endroit qu'ils puissent être hors le domicile, sont toujours réputés être comme dans un entrepôt, et on les présume assis et existants dans le lieu du domicile même. > Démissions de biens, p. 100 : « Les meubles sont toujours régis par un statut réel, qui est celui de la situation, non pas de la situation accidentelle, mais de la situation du domicile, parce qu'en quelques endroits qu'ils soient dispersez, ils ne font qu'un tout avec ceux du domicile. Ce sont des branches qui s'étendent au loin et qui à mison de la racine appartiennent toujours au territoire de la racine. Ainsi, quand un homme, par la loi de son domicile, dispose de ses biens meubles, sa disposition s'étend sur tous ceux qu'il a, dans quelques endroits qu'ils soient situez, en vertu de la loi de son domicile, quoique réelle en cette partie, sans que l'on puisse dire que le statut réel sorte de son territoire ; parce que tous ces meubles répandus en différents endroits sont des parties d'un tout qui a sa situation en la loi du domicile. j> Dissertation sur les questions qui naissent de la contrariété des lois et des coutumes, 22" question, p. 487. V. aussi Foelix, op. cit., 4« éd., t. I, p. 126. > D'ÂTgentré, op. et loc. cit. : «< Sed de mobilibus alia censura est, quo-

Ifr* DKOIT I^■TER^ATIONA

A dire vrai, l'JDtérét pratique df (luisait à bien peu de choses dans i

Dtam per omnia ex cooditioDe pertioaanim bere negantur, oim affixa et cobKrentia, nm ter habilitatem motioiiiH et translatiouis. Q buB vcre peTEO&ale es! et loco domicilii ju judex domicilii de eo statiiit ubique locnm o s Mobilia, au EituDi habeant... Kuuc id tant hnbere dicautur et in looo enHe; ita ut ei è veluti perBonarum acceitsoria ])er6oiiaii sequ discrimen propter ca qua? infra trademuB i rîuLitur, regaiitnr, on personw domicilium b Quid item de immobilibus, de quo prolixa êamma Trinilale. In rebuB Boli loci Ritum, cisoria spectanda; nanique, legibue territo aliéna lege adHtrtngi, nec ^aes au<w eicedi seiretur ex lege nequenduro, oeque ullum prolendere. In mobilibus diversum, quia e quantur, igituT et domicilii leges; neque ei locum habere piitantur..., eed perEone obse ut de rebuB soli cujusque loci et legibua ju mobilia veluti corpora Bubinde aitum mutai tut, Nec moveDdi MumuB quod interdutn jure . > Bourgoigne, Ad contuetudinu Flan generaliter accipitur ut uni versa complectii habentur quam pereona ipaa, a qua legem c et 21 : H In priniia couvenit statutura quO' esse pereonale ut diximus ». II est vrai que ter, ce qui semble aller plut6t à l'encoutre dum tamen non est mobilia aie comitari pe faciat, mobilia lanquam osBibus affiia cîr< secum bajulare credatur... Credo ergo mobi domicilium non habet... De cetero mobilia tnixit domicilium, et ideo quodcumque j ubique locum obtinet, BÎve quod ibi rerom i sic intelligendum est quod dicimuH mobilia micilio cjus existere et non aliter quam cura op. cit., ch. XXV, «»• 1 à4 : a Puisqu'on : n''glent les droite des {«rsonDeb ne soient Boiinablement attribuer une autre qualité choseB attacbée» à ces même» («rsonneH ; c iwires qui doivent suivre la nature du pr heu meubles nous en ioumisBent un prei n'ont point d'asBiette fixe, et qu'ils se tra dans un autre, suivant qu'il plaît aux propri pèce de fiction, qu'ils sont comme adhérei

•rw^lÇ^^Çry^

que différentes que fussent les prémisses des deux systèmes rWaux, ils aboutissaient eu fait à une conclusion identique. Statut personnel ou statut réel fictifs c'était toujours la loi du domicile qui régissait la fortune mobilière.

Mais aujourd'hui; la question aurait une importance extrême^ si Ton admet, aveclajurisprudenceetayecquelques auleursqui ne se sont pas encore affranchis de la superstition du passé, que le Codé civil de 1804 s'est inspiré d'une manière généraledela vieille théoriedes statuts, etquelesilence qu'il a gardé relativement aux meubles doit être en particulier interprété dans un sens favorable au maintien des règles et des distinctions d'autrefois^ Il devient alors fort intéressant de savoir si le statut auquel l'adage Mobilia personam sequuntur sou met les objets mobiliers est un statut personnel ou un statut réel fictif. Dans le premier cas, la loi applicable aux meubles sera la loi nationale de leur propriétaire, avec laquelle le statut personnel ne fait qu'un à cette heure

viennent nos maximes coutumières que meubles suivent le corps ou la personne, en sorte qu'à Texception d'un petit nombre de cas, ils ont pour règle les mêmes lois que leurs maîtres, c'est-à-dire celle de leur domicile :». Pothîer, Intrud. générale aux coutumes^ n®' 23 et 24 : « Pour savoir à l'empire de quelles coutumes une chose est sujette, il faut distinguer celles qui ont une situation véritable ou feinte, et celles qui n'en ont aucune... Les choses qui n'ont aucune situation sont les meubles corporels, les créances mobilières, les rentes constituées... Toutes ces choses qui n'ont aucune situation suivent la personne à qui elles appartiennent et sont par conséquent régies par la loi ou coutume qui régit cette personne, c'est-à-dire par celle du lieu de son domicile, t* Traité des personnes et des choses, b?* 268 et 269 : c II y a des choses qui n'ont aucune situation ; et ces choses suivent les personnes à qui elles appartiennent et sont par conséquent régies par la loi du domicile de cette pereonne... Les meubles, étant par leur nature transportables d*un lieu à un autre, n'ont de situation en aucun lieu, quand même ils y auraient toujours été, et par conséquent ne sont régis que par la loi du domicile de la personne à qui ils appartiennent ?>. Tel paraît aussi avoir été le point de vue auquel s'est placé Hertius, De coUisione legum, IV, n® 6 : c Mobiles ex conditione persome legem accipiunt, nec loco continentur... Res mobiles, proinde cum affectionem perpetuam ad personam ultimi possessoris habeant, sequuntur jus loci in quo domiciliom ille haboit ». V. enfin Story, Cof\/lict of latos, §§ 379 et 380.

' Cf. ci -dessus, tome troisième, p. 152.

vj

(C. civ., art. 3, § 3). Est-on au contraire en présence d'un statut réel fictif, la loi du domicile n'aura rien perdu de l'empire que lui attribuaient jadis les coutumes; la nationalité du maître ne saurait en effet exercer aucune influence sur la situation présumée des meubles qui lui appartiennent : c'est au lieu où le maître se trouve juridiquement, c'est au lieu de son principal établissement, que cette situation devra être placée. La pratique, nous le verrons à propos des successions mobilières^ est flottante, et ses coqtradiclions s'expliquent précisément par Tincertitude 2[ui règne sur les origines et sur le véritable sens de la règle Mobilia personam sequuntur * .

* Cf. Laine, Introduction au dr, int. pr., t. Il, p. 245 et 8.; Etude sur le titre préliminaire du projet de révision du Cod^ civil belge, p. 61 et s.. Notre savant collègue estime, et il fait valoir à Tappui de son opinion les considérations historiques les plus sérieuses, que l'interprétation de Dumoulin, de Rodenburgh et de Boullenois était la seule admissible en l'état de notre ancien droit et des idées qui y avaient cours ; il déclare que seule cette interprétation répond à l'origine de la règle Mobilia personam sequuntur : € Un principe général, écrit M. Laine {Etude précitée, p. 62), avait été admis dans le droit coutumier, relativement au conflit des lois successorales, à savoir la prépondérance de la lex rei sitûs.'MsÀB la conséquence en était, au cas où les biens de la succession se trouvaient dispersés dans divers territoires soumis à des coutumes différentes, le démembrement de la succession. C'était un inconvénient grave. A l'égard des immeubles, on consentit néanmoins à le subir, parce que pour ces biens, à l'origine du moins, le principe s'imposait avec la puissance d'une nécessité politique. Mais, pour les meubles, chose d'importance médiocre dans une société féodale, on jugea sans doute que l'inconvénient n'était compensé par aucun avantage et • qu'il valait mieux maintenir l'unité du patrimoine. Mais par quel moyen ? En étendant aux meubles la règle relative à la condition des personnes? Il est impossible dé le croire. Comment aurait-on pu concevoir cette pensée dans un milieu où régnait le principe féodal de la territorialité stricte et absolue des lois, quand l'idée d'appliquer aux personnes elles-mêmes la loi de leur domicile commençait à peine à poindre dans le monde savant et s'y heurtait à des difficultés de toute sorte ? Une conception bien plus naturelle vint à l'esprit des praticiens. Au lieu de condamner le principe admis jusque-là pour les biens et d'y opposer, à l'égard des meubles, un principe diamétralement contraire, que l'on ne connaissait même point, on y apporta simplement un correctif, une modification légère : on fit abstraction de la situation réelle des meubles^ qui j>ouvait être multiple et rendre le partage de la succession difficile, pour

Quel que soit au surplus le molif exact dont la dislinciioQ que loo veut établir entre les immeubles et les biens mobiliers, au point de vue dé la loi applicable, procède, elle a pendant longtemps été acceptée d'une manière presque générale; aujourd'hui encore, elle compte de nombreux partisans, à l'étranger aussi bien qu'en France, et la jurisprudence de nos tribunaux lui est demeurée fidèle. Il faut cependant reconnaître qu'elle perd tous les jours du terrain, dans la législation et dans la doctrine*, et que ceux-là mêmes qui la professent ont été obligés de lui apporter des exceptions iniport'antes. Tantôt, et telle était

leur assurer une situation fictive et unique ; on les réputa situés tous là où la plus grande partie se trouvent situés d'ordinaire, au lieu du domicile du défunt. De la sorte les successions mobilières ne cessèrent pas d'appartenir au statut réel et la prédominance de la lex rei sitae (}emeura commune aux immeubles et aux meubles. Seulement, tandis que, pour les premiers, on continuait à considérer la situation véritable, on s'attacha pour les seconds à une situation fictive ; tandis que, pour les premiers, il y avait, comme par le passé, autant de leges rei aitûs à observer que d'héritages assis dans des coutumes différentes, pour les seconds, désormais, la lex rei iitûê fut uniquement celle du lieu du domicile. Tels furent probablement la genèse et le véritable sens de la règle Mohilia sequntur peraonam. » V. auœi Glard, De la condition des meubles dans le droit international prieé^'p, 21 ets., p. 53.

* Un assez grand nombre d'auteurs, en Allemagne notamment, soutiennent que la loi de la situation matérielle doit être appliquée aux objets mobiliers comme aux immeubles. V. Tittmann, § 49 ; Miihlenbruch, Doctrina Pandectarum, § 72 ; Waechter, Archiv fur civilistische Praxis^ t,XXIV, p. 292-298, t. XXV, p. 199-200, p. 383-389; Savigny, op. cit. t. VIII, § 366;Thôl, Einleitung in dos deutsche Privatrecht, § 84; de Bar, op. cit.,, 2* éd., t. II, n? 222, p. 599 et s., et les décisions de jurisprudence allemande, rapportées à la note 13.JTelle est également l'opinion de Wharton, §§ 297, 304, et s. ; Westlake, op. cit,, p. 154 ets.; Asser et Rivier, op, cit., p. 92 et s. ; de Martens, Tr, de droit itUemationalj § 77 ; Surville et Arthuys,op.ct7.,3* éd., n^l67, p. 189 et s. ; Giulio Diena, I diritti reali considerati nel diritto int. privato, Turin, 1895. Enfin elle se trouve consacrée législativement en divers pays. V. C. bernois, art. 4 ; C. Vaud, art. 3 et 8; G. civ. zurichois, art. 2 ; C. de la République argentine, art. 10 et 11 (ci-dessUs, tome troisième, p. 186, note 1); loi monténégrine de 1888 (ibid., p. 229) ; la jurisprudence de la Louisiane (Stor}', op. cit., § 386) ; le projet de la commission belge de revision du Gode civil, art. 5, al. 1 (cidessus, tome troisième, p. 192), et le décret du 20 février 1891, applicable au Gongo, art 2. {ibid., p. 194).

tendance qui se manifestaildans notre moins relativement aux acquisitions s entre-vifs', on rattache au statut pen is qui concernent la capacité requise pot insmellre un droit réel immobilier *. '

liné. Introduction au dr. M. pr,, 1. 1, p. 346, rap lOuet, Recueil de ptueieurt arrêta nolables, lettre C. .bte arrêt du Parlement de Paria, qui cODSacri ioQ de la loi personnelle k la capacité requise pou ! ; a Par la coutume dn duché d'Anjou, on est I accomplis, et celui qui a atteint cet Age peut val ables sanB autre Holennité. On a demandé si, un aché d'Ânjon, açavoir eu la ville de Seolis, ayi , pouvoit consentir à l'aliénation d'iceux, ayaol I, ou s'il falloit qa'il eût l'Age de vingt-cinq ans, la coutume de Senlis en laquelle ét«ic eon do it en ce que l'on disoit que cette coutume d'A innelle, néanmoins elle diB|josoit de l'héritage elle, même que l'héritage situé en Anjou étoil in pouvoit disposer à vingt ans ; que tel statut ■ rei et pertona, partant miïto ; et ia raison po( d'Anjou l'on étoit majeur ù, vingt ans n'étoît p s étoient plue prompts que les personnes eusseï

qu'aux autres coutumes, mais que lors de la < :u 1608, ce païs étoit un pafs limitrophe à la I d la vie est plus courte, aussi les prescriptions lent de cinq ans, ce qui est raisonnable, puisqui i au contraire, selon l'opinion de Bartole, in l.

tumnta TrinilaU et Jide eatkolica, suivie par I mque 'de capaciiate aui habilitate periOTtarum

'.tmicipalia riunquamdigpoiiunletipereapacHattau luiit in poteitaie êlaluti, comme le tient Paul de ( w : Statuta enim euo claaduncur (erritorio née vltr 'ar arrêt du 28 août 1600, donné en la cinquié: :, à l'extraordinaire, au rapport de M. de Fortia ier, appelant du Sénéchal du Beaumontou eon lie B les Fontaines; ei ce serait une chose absurde une même personne f bt estimée majeure, et eu ui té étant égale, avec le même jugement et ente ïser de ses aSaires. » V. aussi sur cet arrêt, Chi liée obaervationt du droit françaîe, v° Aâge,

l Fœlix, op. cit., 4"éd., 1. 1, p. 149, et

rentrer dans le statut réel celles qui se rapportent aux objets mobiliers considérés isolément, ut singidi^ et on applique à ces derniers la loi de leur situation matérielle, réservant en général la loi du domicile ou la loi nationale dli propriétaire pour les universalités mobilières, pour les meubles considérés comme un élément actif du patrimoine' .

* Demolombe, t. I, p. 106; Aubry et Rau, 6« éd., t. I, § 31, p. 168; Bertanld, op. ciL, t. 1, p. 104 ; Dicey et Stocquart, Le statut personnel anglais, t. II, p. 191 ; Mîlhaud, Principes du dr. int, pr, dans leur application aux privil. et hyp,^ p . 49 et s. C*est ainsi que la jurisprudence française, tout en maintenant lu distinction traditionnelle des statutaires, concède que les meubles appartenant à un étranger en France sont individuellement régis par la loi territoriale, en ce qui concerne les questions de possession, de privilège et de voies d*exécution. V. Paris, 15 norembre 1833 (Sir. 1833. 2. 593 ; D. P. 34. 2. 2); Caen, 12 juillet 1870 (Sir. 1871. 2. 57 et la note de M. Labbé ; D. P. 1874. 1. 465) ; Cass., 19 mars 1872. (Sir. 1872. 1. 238 ;D. P. 1874. 1. 466); Rouen, 22 juillet 1873 (D. P. 1873, 2. 180) ; 31 juillet 1876 (Sir. 1877. 2. 129) ; Trib. Bordeaux, 20 août jl883, {Journal dudr. int. pr., 1884, p. 190); Trib. Seine, 17 avril 1885 (ihid. 1886, p. 593); 2 août 1887 (Le Droit du 26 septembre 1887); Lyon, 19 féyner ISSd {Gaz. du Pal du 19 mars 1889); Montpellier, 9 mai 1S90 {Journal du dr. int. pr., 1890, p. 862); Douai, 11 décembre 1891 {ibid. 1892, p. 928 . D. P. 1892. 1. 167 et la note de M. Selosse) —V. aussi, Bruxelles, 9 août 1876 {Pasicrisie. 1877. 2. 12 et la note) et 14 avril 1888 {Pasicrisie, 1888. 2. 325) ; Trib. Alexandrie, 5 mars 1877 {Journal du dr. int. pr.^ 1878. p. 184) ; Reichsgericht de [Leipzig, 16 février 1884 {Journal du dr. int. pr., 1886, p. 608) — Cette pratique est vivement critiquée par MM. Barde, Théorie traditionnelle des\statuiSy p. 110 et s.; et Duguit, Conflits de législ.j p. 104, note. Et il faut reconnaître que la restriction qu'elle apporte à la règle Mohilia personam sequuntur ne trouve guère d*appui dans la doctrine de nos anciens auteurs. Cette règle s'appliquait indistinctement autrefois, en droit sinon toujours en fait, aux meubles envisagés ut singuli aussi bien qu'aux universalités, aux successions mobilières notamment, en vue desquelles elle avait sans doute été imaginée (V. BoullenoÎQ, Traité de la personnalité et de la réalité, t. I, p. 339 et 340; Pothier, Traité de h, prescription, n« 261 ; Laine, Étude sur le titre préliminaire du projet d^ revision du Code civil belge, p. 60 et s.). Dès lors il est difficile de ne pas apercevoir une contradiction dans un système qui prétend s'appuyer sur la tradition, tout en s'en écartant sur un point aussi important. Sans doute les tribunaux ne se trompent pas lorsqu'ils aftirment que la lex rei sitœ est compétente, et seule compétente, pour trancher les questions de possession, de privilège et d'exécutioD, qui se posent relativement aux meubles, mais, s'il en est ainsi, oe n'est pas du tout parce qu'il s'agit de meubles pris individuellement, c'est uniquement parce que Yordre public international, et nous le

DROIT INTERNATlOiSAI, PlllVli.

m atléauée et restreinte, ladoctrii lous parait peu raliuanelle.Lesd roi iloriale, sur lesquels ils font reposeï silx àa\ immeubles, ne seront past 'exterritorialité attnbuée|à la loi ét[ te souveraineté n'est-elle pas elle-i :s cas fort nombreux, nce que la lo . loi personnelle d'un propriétaire objets fussent-ils envisagés ut iim\ i niera. Parfois donc la distinct térèt de l'Etat sur le territoire du fois elle reste en deçà, lislinction tout arbitraire, nous ( e qui nous parait de nature à répo is et à concilier tous les iotérèts. Ti (, mobiiier ou immobilier, est régi | son titulaire, dans la mesure où lu [ national du pays sur le sol duque a fait l'objet'.

le, quoi qu'on en ait dit et quoi t\ ice, ne trouve aucune contradiction de civil; nous l'avons antérieureu

suite, est dii-eclemeut engagé dans de t«ll tiou ne parait pau avoir échappé à la Co te que noutt lisons dans (ion arrât précité di

du Code civil, eu diasot expresbémeut qui te étrangent sont régis par la loi française, s, rien n'kutorise à en conclure que ces d Blateur, doivent Être toujours et Dèceesai a; il ne uaurait en Être ainai, toutau moii sion, de privilègeH et de voies d'exécution. nger comme louiaella/U >a personae, par le once, àiouteg Uê loitfU police et de »ûreU, 'fki decet étranger hors de l'alleinU de» cri as où cet dernura pourraient ayir. > cit., 2' éd. (trad. CL Antoine), t. II, ii" 'i 1, dans le Journal du dr. inl. pr., 1881, {. e révition du Code civil belgt, art. 13 : < Les t régia par la loi nationale de celui à qui ils

tré\ Lorsqu*il dispose que « les immeubles, même ceux, possédés par des étrangers, sont régis parla loi française, » ce texte se borne à réserver les droits de TÉtat français, dans tous les cas où l'intérêt public, c'est-à-dire V ordre public intemationaly pourrait se trouver compromis par l'application sur notre territoire d'une loi immobilière étrangère; l'entendre d'une manière plus étroite aboutirait à refuser tout effet chez nous aux lois étrangères de capacité, relatives à la disposition des immeubles, à paralyser, à ce point de vue, le § 3 du texte invoqué. Mais le même principe gouverne, selon nous, la fortune mobilière des étrangers en France, et si le Code civil ne l'a pas dit expressément, son silence s'explique, d'une part, par la minime importance que celte fortune avait chez nous au commencement de ce siècle, de l'autre, par cette considération que les faits juridiques qui s'y rapportent intéressent plus rarement, plus exceptionnellement, l'État sur le territoire duquel ils s'accomplissent*.

Cela dit, passons à l'examen des difficultés spéciales que soulèvent, d'une part la propriété, qui est le droit réel par excellence, et, de l'autre, les divers droits qui, sous le nom de servitudes ou de sûretés réelles, la limitent ou la modifient.

Section L — De la propriété.

Législation comparée* — Le Code civil français définit, dans son article 544, la propriété, « le droit de jouir et dis-

* V. ci-desBus, tome troisième, p. 154 et b.

2 Un certain nombre de Godes, plus explicites que le nôtre, ont cru devoir formellement distinguer, au point de vue de la loi applicable/les inimeubles et les objets mobiliers : c'était le Landrecht prussien (Introd . §§ 28 et 8.); c'est le Ck)de civil autrichien, § 300; c'est le Code italien, art. 7; c'est enfin le Code espagnol, art. 10. D'autres ont imité le laconisme du Code civil français et soulèvent les mêmes difficultés d'interprétation : il en est ainsi aux Pays-Bas (V. ci-dessus, tome troisième, p. 204), et en Roumanie (ibid,, p. 207).

poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n*en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlennenls. »

Le droit de propriété a fait, dans nos lois, Tobjet d'une réglementation minutieuse, soit au point de vue de son exercice, soit au point de vue de son acquisition et de sa transmission. Il est limité, d'une part, par le droit d'autrui, résultant d'une servitude personnelle ou foncière ou d'une sûreté réelle, de l'autre, par l'intérêt public. Sous ce dernier rapport, les restrictions que subit ea France l'exercice du droit de propriété sont très nombreuses : nous rappellerons seulement les règlements relatifs aux établissements dangereux, incommodes ou insalubres, à l'alignement et à la hauteur des maisons, au défrichement des forêts, à l'exploitation des mines, etc. Enfin, l'article 545 du Code civil dispose que le propriétaire peut être contraint de céder son bien, pour cause d'utililé publique, moyennant une juste et préalable indemnité; et les conditions de celte expropriation sont fixées par des lois spéciales, dont la plus importante est celle du 3 mai 1841.

Certains biens, tout en étant de leur nature susceptibles d'appropriation privée, sont hors du commerce^ c'est-à-dire que la loi interdit aux particuliers de les acquérir, par exemple à raison du service national, départemental ou communal, auquel ils sont aiïectés et dont ils ne sauraient être distraits : ce sont les biens dépendant du domaine public : tels les fleuves, les routes, certains édifices publics (C. civ., art. 538 et 540). Les biens qui ne rentrent pas dans cette catégorie sont dans le commerce \ ils peuvent être acquis, dans les conditions que la loi détermine, par Y occupation^ par l'effet direct de la loi elle-même, par la convention^ par \a, possession^ enfin par l'effet d'une succession ab intestat ou testamentaire.

a) Inoccupation, seul mode véritablement originaire d'acquisition de la propriété que semble reconnaître la loi française, est le procédé par lequel une personne devient,

eo certaias cas, propriétaire du bien sans maître, de la res nullius^ dont elle s'empare : la chasse et la pêche, la récolte des produits de la mer sont autant de variétés d'occupation (C. civ., art. 71 S)*.

b) C'est en vertu de la loi que le possesseur de bonne foi acquiert les fruits du bien qu'il possède (C. civ., art. 549); que le droit du propriétaire s'étend, jure accessionis^ à tout ce qui s'incorpore naturellement ou artificiellement à sa chose (C. civ., art. 531 à 577), par exemple aux constructions élevées sur son fonds avec les matériaux d'autrui, aux terres qui sont venues s'y joindre par alluvion; enfin, que le trésor, c'est-à-dire « toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et découverte par le pur effet du hasard », est attribué, moitié à l'inventeur, moitié au propriétaire du sol (C. civ., art. 716).

c) La convention suffit aujourd'hui, par le seul effet 'de l'accord des volontés qu'elle suppose, et en dehors de toute tradition même fictive, à transférer la propriété de tous les objets meubles ou immeubles (C. civ. art. 711, 938 et 1138).

Cette convention peut être à titre onéreux : dans ce cas, elle constitue tantôt une vente, tantôt un échange, et elle est parfaite inter partes^ sauf la question de preuve (C. civ., art. 1341), en dehors de toute écriture. Au contraire, la translation de propriété s'analyse-t-elle en une simple libéralité, en un acte à titre gratuit^ c'est une donation, c'est-àdire un contrat solennel (\m àoii^ sauf exception et à peine de nullité, être passé par devant notaire, dans les formes prescrites par la loi (C. civ., art. 931 et s.).

La convention translative de propriété, qu'elle soit à titre onéreux ou à titre gratuit, produit ses effets, dans le système du Code civil, non seulement entre les parties, mais encore au regard des tiersu Cependant, s'il s'agit

* V. la loi du 3 mai 1844, sw la police de la chasse, celle du 15 avril 1829 relative à la pêche fluviale^ et l'ordonnance sur la marine de 1681 (liv. IV, titxe IX, art. 29).

vj

DROIT INTEaiNATIONAL PRIVE.

ination immobilière, la loi sur la transcription s 4853, qui a clendu aux actes à litre onéreux léj appliquée aux donations d'immeubles par du Code civil, dispose que le défaut de transe cette aliénation au bureau des hypothèques de n de l'immeuble empêche qu'elle soit opposable léreur, même postérieur, qui aurait pris la pré- 1 faire transcrire son titre. Ce n'est que dans le UD des ayants cause successifs du disposant n'aui la transcription que le premier dans l'ordre , ou plus exactement celui dont le titre aurait emier date certaine' serait préféré.

'osseision, c'est-à-dire ia détention matérielle de um animo domim, est aussi un mode d'acquisipropriélé. Appliquée aux meubles corporels, elle ; par elle-même et en dehors de tout laps de propriété immédiate, lorsqu'elle repose sur un et que celui qui l'exerce est de bonne foi : c'est [■ime la règle : En fait de meubles, possession vaut ]uerobjelmobilîeraétéperduou volé,il peut être é pendant trois ans à l'encontre du possesseur ri. 2279). De leur côté, les immeubles peuvent s par une possession continuée, àyec juste titre n à son début, pendant dix ou vingt ans, suivant priétaire dépouillé habile ou non le ressort delà pel où ils sont situés (C. civ., art. 2265 ets.); à juste titre ou de bonne foi, te délai de la pres- 'est ainsi qu'on appelle ce mode d'acquisition) est le trente ans (C. civ. art. 2262). La prescrïp- Durl pas entre époux (C. civ. art. 2253) ; elle idue au profit des mineurs et des interdits i durée de leur incapacilé(C. civ. art. 2252), et liers'au profit de la femme mariée, dans tous les cas ion réfléchirait contre le mari(C. civ., art. 2256).

é) Quant au\ successions ab intestat et testamentaires^ nous ne les mentionnons quant à présent que pour mémoire ; il en sera traité en détail à la fin de ce chapitre.

En Angleterre, les modes d'acquisition de la propriété varient, selon qu*il s'agit d'un immeuble ou d'un objet raobiIier^

L'immeuble, aujourd'hui que la législation anglaise repousse l'occupation immobilière et la confiscation, ne peut être acquis que par aliénation ou par prescription.

Dans l'ancien droit, l'aliénation immobilière ne pouvait avoir lieu que dans certaines formes solennelles, étroitement liées au régime féodal; elle supposait une investiture {livery of seisin)^ c'est-à-dire une remise matérielle ou symbolique à l'acquéreur do bien aliéné, ou tout au moins, depuis une loi d'Henri YIII, un bail d'un an avec abandon de droits {lease and release) consenti par le vendeur au profit de l'acquéreur. Une loi de 1845 {act to amend the latv of real property), sans abolir les anciens modes de transmisssion immobilière, dispose que, dorénavant, un simple acte de concession [dead of grant) suffira à l'opérer. Les formes de cet acte, qui rend inutile toute investiture, ainsi que les honoraires de l'homme de loi qui le rédige, ontétédéterminésen dernier lieu parle législateurde 1881 '.

' Nous employons ici la tenninologîe française; cependant on ne trouve pas dans la législation anglaise une division des biens correspondant exactement à celle de notre droit; on y oppose les biens réels {real property) aux biens personnels (jperaonal property) : les uns comprenant les terres, les maisons et autres biens susceptibles d'être tenus en fief, c'est-à-dire ayant à la fois Vimmobilité et la durée ; les autres comprenant non seulement les objets mobiliers proprement dits (gooilê), mais encore certains biens, immobiliers de leur nature, auxquels manque une durée indéfinie, par exemple le droit à un bail d'immeubles limité k un certain nombre d'années. V. sur cette distinction capitale, Ernest Lehr, Eléments de droit civil anglais, p. 126 et s.: Williams, PrincipUs of the law of real property ; Principles ofthe law qfpersonal property.

* Conveyandfig and Law of Property act, du 22 août 1881 {Annuaire de législation ékungère^ 1882, p. 39, notice, traduction et notes par MM. Barclav et DainviUe) ; Solicitors rémunération act, du 22 août 1881 {ibid., 1882,'p. 41).

DROIT lNTKR^ATlO^AL PRIVÉ.

fort longtemps, la loi anglaise n'avait établi me général de publicité pour la transmission été foncière; la seule garantie de l'acquéreur aliénation ultérieure consistait dans la détcnes de propriété, qu'il devait se faire remettre :ur. Une première tentative fut faite, en 1875, lire en Angleterre, sous la forme timide d'iioe ^ée aux parties, le principe de la publicité. nd transfert act de 1875', malgré les avanittachatt à l'immatriculation des titres de proireau du Registrar gênerai, puisque l'acquéreur recours, étant nanti d'un titre judiciairement ouvait par cela même dispensé de preuves dif- : recherches coûteuses, ne reçut que de. biea ïtions; c'est à peine si. pendant une période de i, 4000 immatriculations furent requises; l'insivelle se heurta à une indifférence à peu près ussi une loi récente de 1897, désireuse d'accligéaéraliser en Angleterre la pratique de l'imn quia donné ailleurs de si excellents résuli jugé bon de renforcer les avantages qu'elle )us le régime de 187S. Sans doute, même au- 'immatriculation ïi£ donne pas à l'acquéreur, a été vérifié et transcrit, une sécurité absolue; let pas à l'abri de toute éviction; elle ne purge s dont l'immeuble était antérieurement grevé; de ces droits est toujours autorisé à les faire s si l'acquéreur est encore exposé à perdre la

de Ugûlation étrangère, 1876, notice eC traduction par er et Duval. V. aussi VAct for regintering ekarga on Land ating tearches for them, du 24 décembre 1888 (^Aimaaire travgère, 1889, p. 212, notice et traduction par U. Charlee gislatioii spéciale à l'Irlande a également créé une sorte de :n registre meut pour les titres de propriété foncière ; maU est très incomplëta et trËs iueufâsBDte. V. notamment »h local rtgiêtrie» of titiéi lo Land in Ireland (^Armuairt de ngère, 1892, p. 76, notice et analyse par M. Paul Bailliëre).

ir

lésormais prémuni contre lout pré- >i de 1897 décide en effet que l'actiers aura droit, en cas d'immatrï- Ht pécuniaire qui lui sera payé par éfinitive des négligences commises i vérification du titre qui lui a été i»s\ l'immatriculation demeure fanais elle peut être rendue obligalié, en cas de vente seulement, par ndu après avis conTorme dti conseil lion du Parlement '.

t être acquis par la prescription, [ui le détient depuis trente ans ne par le seul motif que le demanuissance antérieure; si cette détenidant soixante ans, le droit du posnbatlu que si elle a eu lieu en vertu Atée par écrit'. Mais, d'autre part, n do propriétaire s'éteint par douze ^possession ou du dernier acte par droit; et un délai supplémentaire lu propriétaire incapable (mineur, )'■

ens mobiliers, le droit anglais apccession et la convention.

Mère et de l'accession, il n'y a rien ire en grande partie régies par les

H àe 1897, par M. Paul Bureau, dans VAnt, 1898, p. 68, et, sur ses diaposilionB, Jacpolitique et parlemttdaire (livraieoD de eep- : aux EUments de droit civil anglais, par

Real property limilalitm act, qui eHt entré vu ; avant cette loi, l'action en revendication le avait droit ti on délai Eopplémcn taire de p. 236 et e.

IS

(juaotà la conveolioD, elle consis nation, tantôt daas une vente. La di livrance de l'objet sur lequel elle po pendante de la rédaction d'un écri d'un objet mobilier déterminé n'< comme celle d'un immeuble, à l'exisl elle est parfaite et produit ses consé<; dehors de toute tradition, par le si parties, et à l'instant où ce consenten le cas, bien entendu, où une autre i venue pour le transfert de la proprii vendeur resté en possession a livré acquéreur de bonne foi, le premier action contre celui-ci, à moins qu'i volés et que le voleur ait été coudi propriété revient de plein droit à la cun délai, analogue à celui que pri Gode civil français, ne limite son di

Dans le droit germanique, l'acqui résulte de Voccupation, applicable a bilières'ou mobilières*, delà loi, q ment le trésor par portions égales eo sol et l'inventeur', de VUsucapion

■ Ernesl Lehr, op. cit., p. 423 et s. La légfs objetfi mobilierB en Angleterre a été remaniéi 20 février 1894 (Suit of goods acl). V. la tradi Lëvy-UllmaDD, dans VAntmaire de législation

■ Jacques Dumas, Appendice cité, p. 32. C< daot une exception pour le cas où il s'agirait d mino. Le véritable propriétaire peut le revend! les mains de l'acquéreur de bonne foi, alors mè nfite n'aurait subi aucune condamnation ; mais de rembouifer à cet acquéreur le prix qu'il av

" 0. civ. allemand, art. 928 ; C. civ. autri. prussien, II, 16, § 8 ; C. civ. saxon, art. 294;

> C. civ. allemand, art. 958 et «.; C. civ. t Landreckt pnissien, I, 9, §§ 7, 11 el s. ; C. C. bernois, art. 420 et 421 ; C. Gri«onB, at art. 716 et b.; C. zurichoie, art. 195.

* C. civ. allemand, art. 984 ; Latidrecht pr

délai est variable suivant les pays*, enfin de Teffel des conventions.

La convention n'emporte translation de la propriété d'un immeuble que lorsqu'elle a été inscrite sur le registre foncier (Grt/TirféwcA) du lieu où cetimmeuble est situé, dont il est permis à tout intéressé de prendre connaissance : le fonctionnaire chargé d'opérer cette inscription est tenu de s'assurer si le vendeur est propriétaire du bien vendu et capable deTaliéner*. Ce système, que plusieurs législations

saxon, art. 233 ; C. bernois, art. 423 ; C. Grisons, art. 194 ; C. zurichois, art. 200. Le Code civil autrichien (art. 399) fait trois parts égales, Tune pour TEtat, la seconde pour le propriétaire du fonds, la troisième pour Tinventenr.

* Il est de dix ans d'après le G. civ. allemand, art. 937 et s. Quant au Code civil autrichien, il fixe à trois ans, comme en droit romain, le délai de rnsncapion des choses mobilières (art. 1466) ; mais le délai est double lorsque Vacquéreur tient la chose d'une personne dont la possession est vicieuse (art. 1476).

« C. civ. autrichien, art. 431 ; loi du 25 juillet 1871 (Bulletin de la SocUU de législ comp., 1876, p. 343); loi hongroise XXIX de 1886 (Annuaire de législ. étrangère, 1887, p. 363) ; loi tyrolienne du 17 mars 1897 (Ihid., 1898, p. 421); C. civ. saxon, art. 276 ; C. Argovie, art. 612, et loi h3'pothécaire du l®' mare 1888 (Annuaire de législ, étrangère, 1889, p. 677) C. bernois, art. 434 et s., et loi du 24 décembre 1846 ; C. Grisons, art. 186 Ord. Luceme, 18 février 1889 (AnntMire de législ. étrangère,'lS90, p. 642) C. Soleure, art. 738; loi d'Unterwald, 27 avril 1884 (Annuaire de législ étrangère, 1885, p. 587); lois vaudoises du 20 janvier 1882 (Ibid., 1884, p. 649), et du 11 mai 1897 (Ibid., 1898, p. 682) ; C. zurichois, art. 117 et s. V. aussi la loi prussienne (Grundhuch-Ordnung) du 6 mai 1872, traduite et annotée par M. Paul Gide dans V Annuaire de législ. étrangère, 1873, p. 208 et s. ; celle promulguée à Brunswick, le 8 mars 1878, sur Va^cquisition de la propriété immobilière et la constitution des droits réels (Ibid., 1879, p. 192), et complétée par les lois du 18 mai 1885 (Ibid., 1886, p. 163) et du 5 décembre 1888 (Ihid., 1889, p. 386) ; les lois pour le Hanovre, du 23 mai 1873 et du 29 janvier 1879 (îbid., 1880, p. 105), pour la Hesse-Rhénane, du 6 juin 1879 (Ibid., 1880, p. 239), et du 10 mai 1893 (Ihid., 1894, p. 187), les lois du 18 avril 1888 et du 14 juillet 1893, sur le régime des livres fonciers et sur l'exécution forcée en matière imnèohilière pour les pays de droit rhénan (Ibid., 1889, p. 319; 1894, p. 171); les lois du 22 juin 1891 et du 14 juillet 1895, sur TinstUution des livres fonciers en Alsace-Lorraine (Ibid., 1892, p. 331; 1895, p. 235); les ordonnances pour le Grand-Duché de Bade, des 11 septembre et 22 octobre 1897 (Ihid., 1898, p. 292); enfin la loi d'Empire du 24 mars 1897, dont l'entrée en vigueur a été fixée à la même date (l"' janvier 1900) que

européennes ont adopté plus ou moins à Texemple du droit germaniques que nous voyons aussi fonctionner, sous le nom d'Act Torrens^ dans les colonies australiennes', que nous retrouvons au Brésil', en Tunisie*, voire même dans rÉtat indépendant du Congo% subordonne toujours à la formalité de Tinscription, la validité, même inter paries^ de la transmission de la propriété foncière; il exclut par cela même en principe la prescription acquisilive en matière immobilière. Enfin, pour Taliénation des choses mobilières, la tradition^ c'est-à-dire la remise effectuée par le propriétaire aux mains de lacquéreur, est exigée, à l'exemple du droit romain, par plusieurs législations germaniques*. L'expropriation pour cause d'utilité publique dépossède valablement le propriétaire; elle résulte d'une cession vo-

celle du Code civil allemand lui-même (Loi d'introd. du C. civ., art. l*')' Cette dernière loi, traduite et annotée par M. J. Challamel, dans VAnnitaire de légial, étrangère^ 1898, p. 129, se borne à poser les prineipeti généraux, laissant aux lois particulières déjà faites ou à faire le soin de régler les détails du régime et du fonctionnement des livres fonciers. Cf. au surplus sur l'organisation de la propriété dans le nouveau Code ci\âl de l'Empire allemand la savante étude de M. Challamel, dans le Bulletin de la Société de légisL comp,y 1889, p. 404 et s.

* La législation suédoise notamment se rapproche beaucoup du eystéme germanique des livres fonciers. V. les lois du 16 juin 1876, du 31 décembre 1891 et du 24 mai 1895 {Afmuaire de législ. étrangère, 1876, p. 808 ; 1892, p. 797; 1896, p. 578).

« Act de 1861, concernant l'Australie du Sud (trad. fr, dans le Bulletin de statistique et de législ. comp.du Ministère des finances, juin 1885); Transfer ofLand act de 1890, pour la colonie de Victoria (trad. fr. dans P. Magnin, Etude sur la publicité des transmissiùns de droits immobiliers et les livres foiiciersj 1896, p. 477 et s.).

3 Décret du 31 mai 1890 (^Annuaire de législ. étrangère, 1891, p. 931).

* Lois du 1*' juillet 1886 (Revue algérienne de législ. etdejurispr , 1886. 3. 146), du 16 mai 1886 (i&W., 1886. 3. 97), du 6 novembre 1888 (Ibid., 1888. 3. 199), et du 15 mars 1892 (/Wd., 1892. 3. 125).

s Décrets du 22 août 1886 et du 14 septembre 1886 (Annuaire de légisL étrangère, 1894, p. 733).

^ C. civ. autrichien, art. 425; G. civ. allemand, art. 929; Landrecht prussien, 1, 9, § 6 ; I, 10, § 1 ; loi de Brème du 19 janvier 1886 (Annuaire de législ. étrangère, 1887, p. 226) ; C. féd. suisse des obligations, art. 199 et 200. Cf. Savigny, op. cU., t. VIII, § 367.

rée par ce dernier au profit de l'Etat t régulièremetit inscrite au registre 38 Etats, la simple déclaration d'utiîaliser cette dépossession', nol de 4889 reproduit, à peu de cho- 1 française de« meubles et des imïiens qui sont dans le commerce ou stent à toute appropriation privée }33 et s.). Les biens qui sont dans le ; acquis, à titre particulier, par Vocir la tradition et par la prescription. nireste par le droit de chasse et de ;îon des biens qui n'ont point encore été librement abandonnés par leur )l, art. 610 et s.;.

sor trouvé par hasard dans le fonds •iétaire du sol et l'inventeur (C. civ. 614); et de même elle attribue au se, par voie d'accession, tout ce que qui s'incorpore avec elle (C. Civ. es-

uffit jamais, comme aujourd'hui eu i propriété de la chose; la tradition ; et encore'faut-il, pourqu'elle fasse m immeuble sur la tête de l'acqué- ?rs, que le titre d'aliénation ait été I de la propriété, conformément à

lois du 21 décembre 1867, du 29 mare 1872 et seiennee du 19 juin 1874 {Atamaire de ligisl. 11 15 juillet 1890 [Ibid., 1891, p. 255) ; loi ba- 17; loi badoitie du 28 août 1835; loi boxodos re de resproiiristioii e. été laiHBée en dehors land. V. la nomeDclatnre des lois qui la coH' de l'Empire, dans Roth, DeuUchtê Privatreeht, ifin pour la Suiitee. C. bemoi», art. 379 ; C Griire, art. 684 et s.; Loi fédérale suisse du 1" un» pour euMt dutilili ptà>Uq>ie.

e la loi hypothécaire de 186i, et aux prescripîde civil. Le rôle de ce registre, dans l'établissea propriété foncière, est analogue à celui que nous le registre des transcriptions; le Code civil ! précise ainsi qu'il suit, dans ses articles 605 ^e registre de la propriété a pour objet la menisci'iption des actes et contrats relatifs à la proux autres droits réels sur les immeubles. — Les a propriété ou d'autres droits réels sur les im- ]ui ne sont pas dûment mentionnés et transcrits sire de la propriété, ne portent point préjudice — Le registre de la propriété sera public pour mt un intérêt reconnu à vérifier l'état des biens s ou des droits réels mentionnés ou transcrits, léterminer les titres soumis à la mention ou à >n, leur forme, leurs effets et la cessation de ces nanière de tenir le registre, el la valeur de ses on se reportera aux dispositions de la loi bypo-

i possession avec juste titre et bonne foi, conli- Jant trois ans pour les meubles (G. civ. espa-

195S), pendant dix ou vingt ans pour les imsuivant une distinction semblable à celle du droit l. civ. espagnol, art. 1958}, assure au détenteur té du bien possédé, à moins que ce bien ne rentre tégorie des choses imprescriptibles. A défaut de

ou bonne foi, le délai de la prescription est X ans pour les meubles (G. civ. espagnol, art. !), à trente ans pour les immeubles, sans qu'il y figuer entre présents et absents (G. civ. espagnol, }. Quant aux mçubles perdus ou volés, ils ne tre prescrits par ceux qui les ont dérobés ou vo-

, intégralement maintenue par le Code civil de 1689, porte la /rier 1861. Toutefois la tenue dea regietrea de la propriËté a tée ï nouveau en EHi^agne, [lar le décret royal du 17 avril ire (fc %i»i. étrangère, 1885, p. 403).

iéSf ni par leurs complices ou receleurs, avant la prescription du crime ou du délit, ou de la peine et de l'action en responsabilité civile née du délit ou de la contravention (C. civ. espagnol, art. 1936, Cf. art. 464).

Ajoutons que la Constitution du 30 juin 1876 (art. 10) reconnaît formellement que le propriétaire peut être dépossédé par un acte de Tautorité, pour cause d'utilité publique, et moyennant le payement d'une juste et préalable indemnité.

La loi belge, qui n'est autre que ie Code civil français de 1804', et la loi italienne, qui a également pris ce Code pour modèle, appliquent en général au droit de propriété, à son acquisition et à sa transmission, les règles posées par le législateur français. Cependant, en Italie, le temps requis pour prescrire la propriété d'un meuble perdu ou volé est de deux, ans (C. civ. ifal., art. 2146), c'est-à-dire inférieur d'un an au délai fixé par la loi française ; d'autre part, la prescription immobilière s'accomplit toujours, lorsqu'il y ajuste titre et bonne foi, non pas par dix ans ou vingt ans comme en France, mais par le laps uniforme de dix ans, quelle que soit la résidence du propriétaire qui en sera victime (C. civ. ilal., art. 2137)'.

En Russie, la propriété, que le Svod définit, dans son article 420, «le droit perpétuel, exclusif et transmissible, de posséder une cbose^ d'en jouir et d'en disposer, » s'ac quiert : i** par V occupation, qui s'applique à tous les biens, mobiliers ou immobiliers, sans maître; 2° par V accession^

' Notons toatefois que, d'après la loi belge, applicable à tous les immeubles situés en Belgique, même à ceux dont des étrangers sont propriétaires, les actes authentiques sont seuls translatifs de droits réels immobiliers, sans ditstinguer s'ils ont été passés en Belgique ou dans un pays cil !a législation ne manifeste pas de semblables exigences. Cf. Bruxelles. 26 décembre 1888 {Journal du dr, int. pr., 188î^, p. 722).

2 La loi hypothécaire du 16 décembre 1851 a organisé en Belgique la transcription des actes translatifs de propriété immobilière, sur des bases analogues à celles de la loi française ; on retrouve également cette transcription en Italie (C. civ. ital., art. 1932 et s.). .

suivant les règles romaÎDes; S"" par la loi, qui attribue au propriétaire ou au possesseur de bonne foi les fruits de la chose qu'il détient ; 4"" par Vtisucapion, résultant d'une possession exempte de vices, continuée pendant dix ans sans interruption, sans qu'il y ait à distinguer entre meubles et immeubles. Telle est du moins la décision du Svod (art. 565); il n'exige ni juste titre, ni bonne foi chez le possesseur. En Pologne, au contraire, les conditions elles délais de la prescription sont ceux de la loi française. Dans les provinces baltiques enfin, le juste titre et la bonne foi sont toujours de rigueur (Loi baltique, art. 820), mais les délais de la prescription varient : en Livonie, en Esthonie et dans le cercle de Pilten, les immeubles se prescrivent par dix ans, les meubles par Tan et jour; en Courlande, la du* rée de la prescription immobilière est de six ans entre présents, dedouzeansentre absents, celle de la prescription acquisitive des meublesétant toujours de trois ans(Loi baltique, art. 854 et s.) ; 5® par Tefifet des conventions. Aux termes du 5vorf(art. 707 et s.), la propriété n'est transférée qu'autant que le consentement des parties a été constaté par écrit, et que Tacquéreur, à titre gratuit ou à titre onéreux, s'est fait mettre en possession du bien aliéné, en vertu d'une ordonnance de l'autorité. La date de la mise en possession fixe l'époque de la transmission de la propriété au profit de l'acquéreur (C. pr. civ. de 1864, art 1424-1437). Ce régime a été modifié, en ce qui concerne les immeubles, par la loi du 14 avril 1866 sur le notariat^ et plus récemment par un avis du conseil de l'Empire, sanctionné par l'Empereur, à la date du 19 mai 1881, qui, adoptant le système du droit germanique, fait dépendre la constitution de tout

* Cette loi exige, à peine de nullité, que les actes portant transmission ou restriction des droits de propriété sur un immeuble soient passés ])ar devant notaire et confirmés par le premier notaire de Tarrondissement de la situation du bien. La mise en possession ordonnée par la justice est relatée, par sa date, sur le registre du premier notaire, et ce n'est que lorsque cette inscription a été dûment effectuée que Tacquéreur est réimté propriétaire de l'immeuble.

I,E CONKUT DUS LOIS. 185

droit réel immobilier d'une inscription sur le refi;istre Todcier'. La toi polonaise du 6 avril 1816 subordonne, de sou côté, toute translation de propriété immobilière à la rédaction d'un acte passé à la chancellerie (bureau des hypothèques) du lieu où l'immeuble est situé, et à i'inscriplion de cet acte sur le registre foncier : faute de cette iascription, l'acquéreur n'a qu'une action en dommagesintérêts contre le constituant. Enfin, dans les provinces baitiques, l'aliénation, quelle que soit la nature de son objet, ne produit d'effet, même inter partes, que par une tradition. Disons encore que l'expropriation pour cause d'utilité publique ou communale, ordonnée dans chaque cas par uoe loi spéciale, opère, moyennant ta fixation préalable d'une indemnité suffisante, la dépossession du propriétaire en Russie'.

Conflits. — Il s'agit maintenant de faire aux conflits de lois qui sont relatifs au régime et à l'eKercIce du droit dfi propriété, A son acquisition et à sa transmission à titre particulier, l'application des principes généraux. Ces principes, M, Fiore les a résumés d'une manière très lieureuse: « Lestoisquise rapportent aux choses doivent se diviser en deux catégories. Quelques-unes servent à conserver le principe politique, économique et constitutionnel de l'État et l'organisation générale de la propriété; d'autres pourvoient à l'intérêt privé du propriétaire. Aucun étranger ne peut, en vertu d'actes, de contrats, de dispositions de lois, d'obligations de quelque nature qu'elles soient, déroger au droit public de l'État, mais il peut demander que les dispositions de sa loi nationale! qui régit ses intérêts privés comme propriétaire, soient appliquées aussi pour tous les biens qu'il possède en territoire étranger, pour tout ce qui

' V. le te:ite de celte décisioad&na V Annuaire de Ughl.itrangère, lfiS2, 68& et s. (Notice et traduction de M. le comte Jean Kapnist). * ËmeBt Lehr, ÊUmenU êU droit eiviî rutte, p. 216 A 268.

OiT INTER NATION Al, PRIVÉ.

pas l'intérêt de l'État et le droit public du lieu tel les choses sont situées*. »

anger est propriétaire d'un immeuble situé en u d'un objet mobilier qui s'y trouve. Est-ce sa loi lie, ou la loi française, lex rei sils, qui détermialure et Yélendue de son droit, en supposant que e soit pas aussi plein dans l'une que dans l'autre? ançaise évidemment, car si elle limite l'exercice le propriété, ce n'est pas dans l'intérêt particulier iétaire, mais dans un intérêt général, par une raire économique. Voyons plutôt :

le civil ne reconnaît qu'une seule propriété, coains le droit absolu d'user, de jouir et de disposer )se. Craignant que la séparation perpétuelle des de la propriété entre des mains différentes ne soit able à la culture et à l'entretien du sot, c'est-à-

prospérité publique, il a repoussé la distinction du dominium eœ jure Quiritium et de Vin bonis, lomainer/tVec/ et du domaine utile, que l'ancienne vait connue, et dont quelques rares législations , encore perdu le souvenir '. Il est clair qu'un su- ;er ne pourra se prévaloir sur un bien situé en e cette distinclion admise par sa loi personnelle. 3, § 2 du Code civil s'y oppose, et, même en l'ab-

ce texte, notre solution serait imposée par Varie international, dont il n'est pour nous qu'une )n '.

encore décider que toutes les limitations appor-

op. cit., 1" éd. (trad. Pradier-Podéré), |i. 329. M. Fiore cohb- H principes ee coucilieiit parfaitement, avec l'article 7 du Code , dont les termef, quoique plus explicites que ceux de l'articleS 'il français, consacrent maiii fente ment une règle analogue. Nous fait ci-deeeua (tome troisième, p. 154 et s.), une démonstrable à propos de ce dernier texte, est Lehr, Trailé élétiieulaiTe de droit civil gtr7aaniqii«, t. !<

tmas, tome ttoiiiième, p. 154 et a.

têes par la loi française au droil de propriété, et les charges qui lui sont imposées, par exemple celles qui coocerneotles établissements dangereux, incommodes ou insalubres, la Yoirie, l'expropriation pour cause d*utililé publique*, le dessèchement des marais, Texploitalion des forêts et des mines, le régime de certains impôts, de l'impôt foncier et de celui des mutations par exemple*, sont du domaine de la lex rei sitss, comme étant inspirées par

• Trib. civ. Tunis, 21 mai, 17 juin et 13 juillet 1891 (Journal du dr, mt pr., 1891, p. 1197; 1894, p. 853).

» V. D'Argentré, op. cit., art. 218, § 7, n<» 22. — La Cour de cassation a jugé, par plusieurs arrêts, que, les immeubles étant régis par la loi du pays où ils sont situés, il doit en être de même des impôts et charges publiques dont ils peuvent être grevés, et des obligations imposées aux propriétaires en cette qualité, en particulier de celle d'acquitter Timpôt foncier ; elle rattache ainsi cet impôt au statut réel. Cass., 26 juillet 1894 (Sir. 1896. 1. 449; D. P. 96. 1. 6 et la note de M. Despagnet); 18 mars 1895 (Sir. 1896. 1. 449; Journal du dr, int. pr., 1895, p. 621). Cette solution, ou tout au moins les motifs sur lesquels elle se fonde, ont été critiqués par notre collègue, M. Eugène Audinet, dans les observations dont il a fait suivre les deux décisions précitées, au Recueil de Sirey : n L*impôt, dit-il, n'est pas une charge réelle, qui affecte Timmeuble lui-même, comme serait une servitude ou une restriction à la propriété, comme serait, par exemple, Texpropriation pour cause d'utilité publique. C'est bien une obligation née à l'occasion de l'immeuble et qui grève le propriétaire en cette qualité, mais une obligation personnelle. Ce qui le prouve, entre autres, c'est que si, lors de la vente de l'immeuble, l'impôt n'a pas été entièrement acquitté, l'ancien propriétaire n'est pas déchargé de l'arriéré ; il reste toujours tenu, et l'acheteur n'en est pas devenu personnellement débiteur. Sans doute It^ payement de l'impôt est généralement garanti par un privilège, et il peut à ce titre être poursuivi sur l'immeuble entre les mains d'un tiers acquéreur ; mais un privilège semblable assure aussi le payement d'autres dettes, par exemple celui du prix de vente de l'immeuble. On ne doit pas considérer cependant l'obligation de l'acheteur comme nne dépendance du statut réel, et il n'y a pas plus de raison pour comprendre dans ce statut l'obligation de l'impôt foncier i». A vrai dire, la critique porte sur la forme beaucoup plus que sur le fond ; car, si M . Audinet refuse de comprendre dans le statut réel les lois concernant l'impôt foncier, et ce n'est pas nous, adversaire de la distinction traditionnelle des statuts, qui l'en blâmerons, il ne fait néanmoins aucune difHculté pour reconnaître, avec nous, que l'obligation de payer cet impôt ne peut être régie que par la loi du pays où l'immeuble est situé. — De même le droit proportionnel de mutation est dû à raison de toute transmission entre-vifs ou par décès, portant sur des biens mobiliers ou

188 DROIT INTERNATIONAI^ PRIV

riotérèi général. Nous en dirons autant de posséder la terre, édictée en France o contre certaines catégories de personnes | raies, contre telles associations religie contre les étrangers', ainsi que des di qui ont pour objet de prévenir ie morcell priété immobilière ou de mettre fin à l'î ces dispositions ont pour raison d'être mal comprise, de l'Etat qui les a mises son territoire; nos nationaux en pays éi que les étrangers en France, ne pourrai empire.

En un mot, le droit de propriété, envisE abstraction faite de celui qui l'exerce e particulier, est toujours gouverné dans son étendue, dans ses éléments, par la t trouve son objet, parce qu'il se lie aux i de l'Etat, à son régime économique et à se

C'est également, et pour un motif senr sitse qui décidera de la nature mobilièri de l'objet sur lequel porte le droit de pro tains biens, réputés meubles dans tel pay très législations attribuent un caractère qui a parfois une grande importance, au droits qui peuvent les grever, de la comf naux appelés à connaître des coDtestatioi à leur sujet, des voies d'exécution qui l cables, des modes suivant lesquels leur

îmmobilierB ayant leur ftsaiette en France, quels q lien où cette tranfimisBion s'opère et la nationalité développement de ce principe et de l'extenRion qu'i fiscaleB, ci-desBua, lome deuxième. Le droit de i'étt aussi A. Wahl, Des droits d'enrtgistrement dans le naaa:, dans le Journal du dr. inl. priv., 1894, p. 87'

■ V. notamment la loi du 21 mars 1884 $ur les «j «rt. 6.

* Cf. Vareovie, 28 novembre 1891 (Journaldu dr. ii

être effectuée, de la capacité requise pour cette translation, enfin au point de vue de l'assiette et de la perception des taxes fiscales. La loi territoriale dira et seule a qualité pour dire quels sont les biens meubles, quels sont les immeubles. C'est qu'en effet, ainsi que le remarque très justement M. Glard\ « la classification des biens se rattache directement aux intérêts vitaux de TËtat ; elle constitue un des éléments de son régime économique et touche au droit public lui-même ; le caractère des biens les rend en effet susceptibles ou non de certains droits réels, fait varier la compétence pour les actions auxquelles ils donnent lieu, modifie les formalités de la saisie. Si toutes ces conséquences tiennent évidemment à Tordre public, la conclusion qui s'impose, c'est que seul le législateur local aura le droit de dire quelles choses sont meubles, quelles choses immeubles. D'ailleurs, quand il s'agit de trancher cette question préjudicielle, on considère le bien, abstraction faite de son propriétaire; on étudie sa propriété mobilière ou immobilière, comme on étudierait, dans un autre ordre d'idées, ses propriétés sapides ou combustibles; il s'agit donc bien de la souveraineté sur les choses, dégagée de tout voisinage étranger. Or cette souveraineté expire aux frontières, mais elle est toute-puissante et exclusive de toute autre dans la limite de ces frontières : elle seule a le droit de faire la classification des biens, parce qu'elle seule a le droit de veiller aux intérêls du pays et de maintenir le régime économique qu'elle a jugé le plus apte à faciliter son progrès sous toutes les formes. )>

Prenons un exemple : Le Code civil français (art. 524) met au nombre des immeubles par destination les ruches à miel, tandis que le Code hollandais (art. 563) n'y voit que des objets purement mobiliers. Nous n'hésitons pas à dire que la ruche placée par un propriétaire hollandais sur Ir fonds qui lui appartient en France sera immobilisée coo-

^ De la condiiwn des meubles en droit international privé, p. 105.

DROIT INTERNATIONAI. PRTVt.

nneDt à l'article 524, parce que la dispositioa de cet : a pour but de servir l'intérêt de l'agricullupe et de priété rurale, qui est un Intérêt général'.

anciens aul«nrB s'étaient déjà prononcés en ce eane. V. BasDage, .. 605 de la coatume de Normandie; Boulleiioîs, I^viti dt la peré et de la HalUé de» loix, t. f, p 338 et s., p. 841 ; t. II, p. 04 liné. Etude *ar U titre priliaiinaire du projet de rivmon du Code 'gt. p. 64. V. aussi Savigny, op. ciU, t. VIII, § 367; Story, op. »'(., Aubiy et Rau, 5' éd., t. 1. § 31, p. 136 ; Laurent, op. eU., t. VII, AsBer el Rivier, op. cit., p. 101; Ch. Brocher^ op. eil., t. I, n. 116, Dicey et Stocqnart, op. cit., t. II, p. 156; Fiore, op. cit., 2* éd. (Irad. oina), t. Il, n. 765 et s., p. 317 et e.; Despagnet, op. cit., 3' éd, p. 726; Surville et Arthuys, op. cit., 3- éd., n. 178, p. 203; Aup. cit., p. 243 ; Glard, op. cit., p. 104; Albéric Roliu, op. cit., t. II, p. 242; Trib. civ. Sein 14 ma 894 {Journal du dr. iat. prie, . 816). — La question a daa fa difficulté en matière lîs'

la jurisprudence a ]ia q qu emp indécise. PlusieuiB arrttH lOT de cassation avaie ru p u nsidérer comme meables,

Kimme tels au droit de an France, des rentes dépend&Dt iessions régies par la I frança se e e qu'elles eussent été imlee dans te pays oii elle a a e ge. Caas., 21 juillet 1862

S2. 1. 988, J.PaZ., 1860. 310, D. P. 1862. 1. 371); 15 juillet 1885 86. 1 . 225) ; et voici en quels termes l'arrèliste du Journal du Paifiait cette doctrine, soits ce premier des deux arrêts que Dons ve-

rappeler : a L'immobilisation d'une valeur par la volonté de la t fictive, il est raisonnable de décider que c'est an effet du pur druit mséquemment, une telle immobilisation, prononcée par la loi étranlit être sans influence sur l'application de la loi française aux vaut il s'agil ». Mais la Cour suprême semble avoir abandonné le I vue auquel elle s'était d'abord placée, en décidant, plus récemu'une concession de terrain pétrolifèro en Rnssie doit êtie réputée 'e en France, m€me sons le rapport fiscal, bien qu'une semblable on, ft l'instar des concessions des mines, ait, au regard de la loi :e, un caractère immobilier, puinque la loi rusée, lex r«t tilx, la )mme un bien mobilier. Cass., 5 avril 1887 (Journ. du dr. tut. pr.,

827; Sir. 1889. 1. 387); 17 décembre 1890 {Pand./r. pér., 1891. 'je Droit dn 14 janvier 1891). Est-il tout à fait impossible de con- !tfe jurisprudence nouvelle avec celle qui l'a précédée? Notre discollègue, M. Despagnet, ne le croit pas ; il formule ainsi qu'il suit substantielle étude lur la loi quijiix la nature des biens aupoint iseal, insérée dans Le Droit du 3 mai 1891, le système qui, selon légagc de leur rapprochement : i Conformément au principe dn temational privé universellement admis, le caractère des biens eal la loi dn pays oii ils sont situés, même en ce qui concerne l'applie la loi tiscaie ; cependant on soumet au droit de mutation, comme ■e, une valeur qui est mobilière en principe, même d'après la loi

î CONFLIT DKS 1

En6n, la loi française détermine souverainement qm sont en France les choses mises hors du commerce e fractaîres à toute appropriation individuelle; et l'élrai ne pourrait invoquer, à l'encontre de ses dispositions, c< de sa propre législation ; les biens du domaine public < en ce qui le concerne, inaliénables et imprescriptil comme ils le seraient pour un Français'.

Arrivons aux procédés par lesquels le droit de propi peut être acquis ou transféré à titre particulier sur le rîloire français. Ces procédés seront-ils toujours, et ei sivement, quelle que soit la nationalité des parties, i que reconnaît la loi française? la loi personnelle de ce ci demeure-t-e)le toujours sans application?

Tout d'abord il nous parait hors de doute, et les slal' res eux-mêmes ne font pas en général de difliculté | l'admettre, que tout ce qui a trait à la capacité req chez l'aliénateur d'une pari, chez l'acquéreur de l'ai dépend de leurs lois personnelles respectives, dam limites de l'ordre public international*.

éCiangére, mais que cette loi » pennis d'immobiliser à titre exception! daoe un intérêt [larticnlier, absolument comme on sonmettrait, aa i titre, une Talear française immobilisée par déclaration du proprtéta

' Anbry et Ban, op. cit., 5* éd., t. 1, § 31, p. 135 ; Laarent, op t. Vit, p. 333; Abbot et Bivier, op. cit., p. 101; de Bar, op. cit., 2 t 1, 11° 233, p. 627; Fiore, op. et loc. luprà cit. ; AndineC, op. e\L, p,

« Savigny, op. ât., t. VIII, § 367; Fœlix, op. cil., t. I, j>. 121; De geat, lur Faiijs, t. I, p. 137, note a, qui, en ne ralliant à la soi «ipoKée au texte, fait resBortir la contradiction dans la<iuelle Foel tombé, en appliquant à la même hypothèse, à seize pages de distant loi territoriale et la loi personnelle); Laurent, op. cit., t. VU, p. Auser et Rivier, op. cit., p. 101; de Bar, op. cit., 2' éd., n° 232, p, Fiore, op. cit., t. II, n" 825, p. 379; Albéric Rolin, op. cit.; Audine d(., p. 242. — Toutefois, les Anglo-AméricalnH, conséquents avec doctrine réaliste, n'hésitent pas en général à déterminer par la Jex re U capacité; néceesaire pour acquérir du pour transmettre la propriété immeuble, V. Slorj-, op. cit., §§ 430 et 431; Wharton, op. cit., § V. également C. civ. argentin, art. 10 et s. (ci-dessus, torae troie p. 186), et sur ses dispositions, Daireaux, dans le Journal du dr. int 1886, p. 295. — Trib. cant. Vaud, 10 janvier 1889 {ihid., 1890, p. -Trib. civ. Seine, 3 mars 1891 {ihid.. 1891, p. 608).

>fi.

Relativement aux modes d'acquisition prisen eux-mêmes, il faut faire une distinction.

Les uns sont, par leur organisation propre, étrangers en principe à Vordre public international : ce sont ceux qui reposent sur une convention, c'est-à-dire sur un accord de volontés autonomes; les règles applicables à la détermination et à rinierprétation de ces volontés seront exposées au titre suivant. Aucune différence ne doit être faite, à ce point de vue encore, entre meubles et immeubles : « On ne saurait admettre que la lexrei sitse doive .toujours régir tous les contrats ayant pour objet des immeubles, puisque les contractants doivent être libres de disposer des immeubles tout comme des meubles, en tenant compte toutefois des principes de droit public du pays, aux magistrats duquel on demande de déclarer le contrat valable. En effet, la libre disposition est, sauf ces restrictions, inhérente au droit de propriété. Dès lors les prescriptions de la lex rei sites ne s'appliqueront que dans le cas où elles auront pour objet d'empêcher que Texercice de ce droit ne nuise à l'intérêt général, ou bien' dans celui où les parties ont choisi cette loi comme interprète de leur volonté. Dans ce dernier cas, ces dispositions seront appliquées, non pas comme des dispositions impératives, mais comme une loi que les parties se sont volontairement imposée en contractant. Il ne peut donc, en cette matière, être question de statut réel, par ce que la volonté des parties, dans les limites indiquées, est tout, les contractants étant leurs propres législateurs *. »

Quelques Codes ont cru devoir, nous l'avons vu, soumettre à certaines conditions de publicité Tefifet translatif

* ËBperson, dans le Journal du dr. int. pr,, 1882, p. 277 ; Aadinet, op. cit., p. 242. — Voy. cependant Westlake, Journal du dr. itU. pr,, 1882, p. 12; Bertauld, Questions doctr, etpraU, t. I, p. 49; Ch. Brocher, op. cit., t. II, p. 87 ; Duguit, op. cit., p. 103. — Jurispradence de la Louisiane {Journal du dr, int. pr., 1875, p. 41) ; — Paris, 2 août 1866 {Gaz. des trib. du 2 septembre 1866); Cass., 9 novembre 1868 (Sir., 1869. 1. 122); Trib. Seine, 23 décembre 1881 {La Loi du 24 décembre 1881).

de la convention. En France, par exemple, tandis que la transmission des meubles corporels est parfaite, non seulement dans les rapports des parties, mais encore au regard des tiers, 50/0 consensu (C. civ., art 938, 1138, 1141 et 1583), sans qu'il soit besoin de la tradition, dont plusieurs législations étrangères ont emprunté la nécessité au droit romain, toute aliénation d'immeubles au contraire doit être transcrite au bureau des hypothèques' du lieu de la situation, pour pouvoir être opposée aux tiers qui auraient acquis sur le bien aliéné un droit postérieur (G. civ., art. 939; loi du 23 mars 185S). Or, il n'est pas contestable que c'est dans l'intérêt du crédit public, pour assurer la sécurité des transactions immobilières, que la formalité de la transcription a été exigée. L'étranger ne peut donc s'y soustraire en France* ; il ne le peut pas plus qu'un Français ne pourrait, suivant nous, refuser de se soumettre à la tradition, dans les pays qui subordonnent à cette formalité l'efficacité, au regard des tiers, de toute

■4 kl* n

■ ' ii

* Fœlix, op. city t. II, p. 32'; Esperson, dans le Journal du dr, int, pr., 1882, p. 164; Duguit, op. cit., p. 103; Laurent, op. cit., t. VII, p. 358 ; Fîore, op. cit., 2* éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n° 840, p. 402; Despagnet, op. cit. y 3® éd., no 395, p. 720; Pillet, De l'ordre public en droit international privé, p. 23, et Journal du dr. irit. pr., 1894, p. 748; 1896, p. 11 ; Surville et Arthuy», op. cit., 3« éd., n'' 168, p. 195. — Trib. comm. Bruxelles, 3 janvier 1895 (Journal du dr. int. pr., 1895, p. 654). — Cf. Bouhîer, Observ. sur la coût, de Bourgogne, ch. XXXI, n°* 1 et 2 : ^ Le malheureux penchant qu'ont la plupart des hommes à se tromper les uns les autres a &iit imaginer aux législateurs diverses précautions pour obvier aux fraudes; mais, comme la déliance est quelquefois plus grande dans une nation que dans une autre, les précautions ont été aussi quelquefois plus fortes dans de certaines provinces que dans d'autres^ et c'est ce qui peut donner lieu de demander quelle est la nature de ces statuts. Je ne fais point de doute qu'on ne doive les regarder comme réels. La raison est que ces précautions ayant été introduites pour assurer, soit la propriété des fonds situés dans l'étendue de ces statuts, soit les droits et les hypothèques qu'on peut avoir sur ces mêmes fonds, elles regardent uniquement, ou du moins principalement, les biens. D'ailleurs, ceux qui ont des droits sur ces fonds ont juste raison de croire que leur sûreté est entière, quand, pour les acquérir ou les conserver, ils ont fait tout ce que prescrit le statut de la situation des biens, d

-•fi

atioQ ayant un meuble corporel pour n sujet espagnol acquerra valablemen lalriotes la propriété d'un objet mobiliei rance, par un simple accord de volonlc

de remise matérielle, le Français ne d aire d'un meuble acheté à Madrid qu'à tien qu'il en aura obtenue. En etTel ta

les meubles un r6le analogue à celu icriplion pour les immeubles; elle ren ière public leur cbangemenl de propri it ainsi les tiers contre le danger d'un

; elle est donc étroitement liée, dans Ve: as [qui en admettent la nécessité, à la I n de la propriété et du crédit '.

ranmoins, l'application de la lex rei sil ilière, n'ira pas toujours sans difficulté leuble aliéné peut être inconnue ou incer iiemple des marchandises en cours de t lison d'un navire en voyage. En pareil t L-t-on si la tradition est ou -non indisj er effet à la vente? M. Asser se pronont

îllet, dans le Jottm. du dr. int. pr., 1896, p. 1 , op. cit., p. 137. Cet auteur fait abBtractioD de 1 du menble aliéné, ponr faire prévaloir l'autonora peut dire, affirme-t-il, sans donner de raisons À l'i jue la EOUveraineW n'est nullement en jeu; c'est i D chez les parties : à quelle condition ont-elles ent islatiou de propriété? En l'abitence de déclaration irmis de croire (si elles sont de même nationalité es à leur loi nationale commune, la mieux connue ' fois, ce n'est lA qu'une présomption pouvant tombei intention commune coutraire des parties. En cft elles sur l'application de leur loi nationale, il fam Srer k la loi du lieu du contrat, ou mieux encore â it le meuble au temps du contrat, lien qu'elles on lui-U mËme où elles se trouvaient. S'il s'agit de pa nationalités différentes, c'est à ces dernières hypoti acher ; mais encore une fois ce n'est là qu'une quei s volonté, s Cf. Despagnet, oji. cit., 3<éd., n" 395

^Tif^T »

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du contrai : c< II faudra, dit-il, appliquer aux effets réels de l'acte la loi même qui le régit*. » D'autres, sMnspirant de la doctriDe ancienne qui plaçait fictivement la situation des meubles au domicile de leur propriétaire, s*en remettent au contraire à la loi personnelle de ce dernier^ De ces deux opinions, c'est la première qui a nos préférences. Lorsqu'il s'agit d'un transfert conventionnel de propriété, l'autonomie des parties contractantes est la règle, et cette autonomie n'a d'autres limites que les exigences de Vordre public international, formulées par la lex rei sitss. Or, en présence de l'impossibilité où Ton est de déterminer le lieu de la situation du meuble en mouvement, l'exception disparatt. 11 n'est plus permis de parler des exigences de ïordre public international. Vordre public international n'a pas d'exigences positives au jour de l'aliénation, puisque le meuble aliéné n'a pas de situation connue; une fiction, comme celle qui répute les meubles situés au domicile de leur maître ne saurait être pour ces exigences une base acceptable. Il faut donc de toute nécessité revenir à la règle, c'est-à-dire en définitive à la loi qui préside à la formation du contrat.

Quant aux formes de l'acte d'aliénation, qui ne se rattachent pas à Vordre public international, elles sont régies par la lex loci actus, par application de la règle Locus régit actum^ ou, au choix des parties, par la loi personnelle qui leur est commune'. Deux étrangers feront valablement en France une vente d'immeubles par acte sous seing privé, bien que la loi dont ils relèvent l'un et l'autre subordonne la régularité d'une telle vente à l'intervention d'un officier

* Aseer et Rivier, op, cit., p. 99. MM. Surville et Arthuys, op. cit., 3« édit., n* 176, p. 202, se déclarent en faveur de la loi du lieu de destination.

• Westlake, Rw. de dr. int pr., t. XIV, p. 287; Fiore, op. cit., 2* édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n^ 834, p. 391 ; Milhaud, Principes du dr. int. pr. dans leur application auxprivilèges et hypothèques, p. 52.

a V. ci-desBUS, tome troisième, p. 96 et s. ; Pillet, Joum. du dr. int, pr., 1896, p. 6, note 2. — Trib. comm. Bruxelles, 3 janvier 1895, précité.

. ni

public. Réciproquement, nous Tavons déjà dit, il sera permis au Français à Tétranger de consentir une donation en la forme sous seing privé, si la législation locale n'exige pas les formalités d'un acte authentique ^ Enfin rien ne s'opposera, selon nous, à ce qu'une aliénation d'immeubles situés à l'étranger intervienne entre Français en ce pays, en dehors des formes authentiques exigées par la législation locale, à moins que ces formes, à raison du but de publicité qu'elles poursuivent peut-être, ne soient considérées, au lieu où elles sont usitées^ comme liées au régime de la propriété et à sa bonne organisation'.

Certains modes d'acquisition de la propriété sont par eux-mêmes en relation étroite avec V ordre public international, et relèvent nécessairement à ce titre de la lex rei sitœ, 11 en est ainsi, suivant l'opinion générale, de l'occupation, de l'attribution à l'État des biens vacants et sans

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 99.

' M . Duguit, op, cit, p. 103, va plas loin ; d'accord en cela avec la doctrine réaliste de quelques anciens auteurs statutaires (Laine, Introduction, t. II, p. 358 et s.), il exige que les formalités prescrites par la lex rei sitœ pour l'aliénation des immeubles soient toujours observées. Tel paraît être aussi le sentiment de M. Fîore {pp, cit., 2® édit. (trad. Gh. Antoine), t. II, n° 829, p. 386). Notre collègue de Naples estime notamment que la disposition de l'article 1314 du Code civil italien, qui soumet impérativement à la nécessité de l'écriture toute convention portant translation de la propriété d'un immeuble, doit avoir autorité erga omnes à l'égard des immeubles situés en Italie ; et il donne cette raison qu'une telle disposition a pour objet de prévenir les fraudes préjudiciables aux tiers, dont une transmission purement verbale pourrait être la source ou l'occasion. V. également Féraud-Giraud, France et Sardaigne, p. 265 ; Bard, Précis de dr. int. pr., n^ 205 ; — Trib. civ. d'Athènes, 1897, n» 1147 (Journal du dr, int. pr.^ 1898, p. 957). — Cf. enfin les déclarations échangées, à la date du 25 août 1889, entre la Prusse et le duché de Saxe- àltenbonrg, d'après lesquelles tout contrat ayant pour objet la constitution de droits réels sur un immeuble est soumis en principe à la loi de la situation de cet immeuble ; toutefois, et c'est là un retour partiel à la règle Loctts régit actum, il résulte des mêmes déclarations que les contrats, valablement reçus ou certifiés par un tribunal ou par un notaire de l'un des deux pays selon la législation qui y est en vigueur, produisent dans l'autre les mêmes effets que s'ils avaient été reçus ou certifiés par un notaire du territoire. A?inuaire de législation étrangère, 1889, p. 249.

ji auraient élé conlisqu<ïS', enfin de qu'il y ait à distinguer k cet égard leubles.

atoircs du Code civil montrent bien lemenlanl, très imparfaîlemeol d'aîlmier occupant, ou celui de l'État sur iennent à personne, le législateur de isidéralions d'ordre social'. Il lui a irèl général, qui réclame la mise en aleurs susceptibles d'accroître le pa-

a Nivernais, cli. I, De justice et droit» d'ieetU, ioit moDvante qu'autre mobiliaire, appréhendée COQ, appartîeDC entièrement au tieîgneiir haut iBtica basBe appartient à l'un et la hante i, un :ndra an bas justicier juBqaee à 60 hoIb, et le ftiendra au haut justicier. » V. ci-aprée, ti-

Stre privé par la contîiication den biens àtués nation a été prononcée, cela n'est pas contes-

applicablea à tous ceux qui se trouvent sur le jromulguéea (C. civ., art. 3, § 1). Mais faut-il effet, même sor les biens que le condamné posifiscation qu'il aurait encourue dana sa patrie? !B peinea, tout an moins celles qui n'affectent itat et dans sa capacité (V. ci-dessUB, tome troiwnreosement territoriales ; elles ne peuvent être i le ]iajB où elles ont été jugées nécessaires au 9 la paix publique ; leui etiicacité s'arrête à la lois s'écarte de notre opinion; il décide qne la les juges du domicile de l'inculpé le dépouille, appartiennent au debors, et t'en dépouille au de leur situation matérielle. Et voici par quel inots justifie cette attribution ; a Le principe ivent le domicile) souffre encore une exception,

meubles essuie une condamnation de corps et cilié dans une coutume oii, en confisquant le î biens, pour lors, aux termes de la coutume de .Osniettre à ses héritiers ses meubles, ces sortes uts, et par la vacance ils acquièrent une assiette (eut actuellement et ils appartiennent comme i de ce lieu, »

xté, Légiil. civ., t IV, p. 31) ; Siméon, Diep. 130). Cf. Laurent, op. cit., t. Vil, p. 270.

trimoiDe de rhumanité, que certains biens demeurent sans maître et par suite sans utilité. Dès lors, les règles relatives à Toccupation sont d'ordre public international^ et leur bénéfice serait à bon droit invoqué en France, même par un étranger, dont la loi personnelle refuserait de reconnaître son droit sur les res nullius\

La décision doit être la même pour la prescription acquisitive, soit qu'elle résulte de l'accomplissement d'un certain laps de temps, soit qu'elle se réalise par le seul eiïet de la possession, comme pour les meubles qui n'ont été ni perdus ni volés. Son but est d'assurer la stabilité de la propriété, de suppléer à la perte du titre qui la constate, et d'empêcher, par une sorte de présomption défiant toute preuve contraire, les contestations dont elle pourrait faire l'objet. La prescription repose donc sur l'intérêt de la société, au sein de laquelle elle étouffe un germe de discorde ; et les anciens l'avaient si bien compris^ qu'ils l'avaient saluée du titre de patrona generis humani*, « L'usucapion, dit M. Laurent, est d'intérêt public, et toute loi établie dans un intérêt social domine les lois personnelles qu'on voudrait lui opposer. Qu'importe que, d'après la loi nationale de l'étranger, propriétaire d'un immeuble situé en France {où la prescription s'accomplit quelquefois par dix ans), le possesseur n'en pût prescrire la propriété que par un laps de trente ans? Ce n'est pas au législateur étranger de régler ce qui est de droit social en France, c'est au législateur du territoire. La loi sacrifie le droit du propriétaire au droit du possesseur, parce que le droit du possesseur se confond avec le droit de la société, qui ne pourrait ex^ister sans la certitude et la stabilité des propriétés ^ »

* Savigny, op.cit, t. VIII, § 367 ; Laurent, op, et loc, cit; Darand, op. cit, p. 407 ; Asser et Rivier, op. cit., p. 90 ; de Bar, op. dt., 2* édit., t. I, p. 627; Qlard, op. cit., p. 134 ; Despagnet, op. cit., 3« édit., n« 395, p. 720.

2 CasBiodore (Var., v, 37).

3 Laurent, op. cit., t. VIII, p. 332 ; CIi. Brocher, Nouveau traité de dr. int. pr., p. 321.

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LE COiNFLlT DES LOIS. 199

De ce que riatérêt public se trouve à la base de la prescrîptioD, il suit que les dispositions qui la consacrent et qui la réglementent sont à' ordre public international. Tous les biens, mobiliers ou immobiliers, qui sont en France sont donc soumis à ce point de vue à la loi française, alors même que leur propriétaire ou leur possesseur, ou même tous les deux, seraient de nationalité étrangère, et ressortiraienl à des lois ignorant la prescription ou l'organisant d'une manière différente \ C*est la loi française qui décide

V, > -ti

' D'Argentré, op. cit., art. 218, gl. 6, n® 2 : « Cum de rébus soli, id est i

immobilibuê, agitar et di versa diversarum possessionum loca et si tus propoDuntur, in acquirendis, transferendîs aut asserendis dominiis, et in controversia est quo jure regantur, certissima usu observatio est id jus de pluribus spectari quod loci est, et suas cuique loco leges, statu ta et confiuetudines servandas. » Dumoulin, In legem,Cuncto8 populos, Conclusiones de statutis localibus, in fine : c Aut statutum disponit de praescriptione vel usucapione rerum corporalium, sive mobilium sive immohilium, et tune indistincte inspicîtur locus ubi resest; }» Boullenois Dissertations ^ 3' question, p. 63 et s.; Bouhier, op. cit., ch. XXXV, n<* 1 à 4 ; Dunod, De la preêeription, p. 114 : c II n*y a pas de doute que pour juger de la prescription des immeubles on doive suivre les lois et les coutumes des lieux où les choses sont situées; » Pothier, Tr. de la prescription, n° 247 : « Les lois qui concernent les prescriptions par lesquelles nous acquérons la propriété des choses étant des lois qui ont pour objet les choses, ces lois sont des statuts réels lesquels, suivant la nature des statuts réels, exercent leur empire sur toutes les choses qui y sont sujettes, à Tégard de toutes sortes de personnes. La loi qui doit régler la prescription qui nous fait acquérir la propriété d'un héritage ou d*une rente foncière, doit donc être la loi du lieu où rhéritage est situé ; il n'importe où soit le domicile tant du possesseur qui acquiert, que du propriétaire qui est dépouillé par la prescription 9 ; Merlin, Répertoire, v** Prescription, sec t. 1", § 3, n® 7 ; Savigny, op. cit., t. VIII, § 367 ; Bertauld, op. cit., t. I, p. 46 ; Laurent, op. cit., t. VI II, p. 330 et s., et Avant-projet de revision du Code civil belge, art. 26, n® 4 ; de Bar, op.ciU, 2* éd., 1. 1, p. 630; Esperson, dans le Journal du dr, int. pr., 1881, p. 219 ; Westlake, eod. lac, 1882, p. 9 ; Fiore, op. cit., 2^ édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n* 809, p. 361; Despagnet, op. cit., 3* édit., n* 420, p. 752 ; Baudrj'-Lacantinerie et Tissier, De la prescription, 2« édit., n*»* 967 et s., p. 640 et s. — Cass. Belgique, 6 juin 1818 (D. A. v^ Lois, D» 421-20); — Cass., 12 juillet 1821 (D. A. y"" Prescription civile, no 227) ; 13 juillet 1829 (D. A. vo Lois, n« 421-1°) ; Lyon, 19 juillet 1877 {Journal du dr. int. pr., 1878, p. 44) ; Trib. civ. Seine, 19 février 1889 (ibid.^ 1889, p. 621). — Cf. Tittmann, De competentia legum, n^ 11. Cet auteur repousse Tapplication de la lex rei sitae à la prescription acqui^itive ; il se prononce pour la lex fort, en se fondant sur ce

s'ils sont ou non susceptibles d'être acquis parla possession ^ quels doivent être les caractères et la durée de cette possession', quelles actions la protègent', par quels événements ou par quelles circonstances elle peut être interrompue ou suspendue^ enfin quels en sont les effets.

que cette prescription doit être considérée comme une exception péremptoire opposée à la revendication du propriétaire.

1 Cf. ci-dessus, p. 191.

'^ Notre ancienne jurisprudence avait montré quelque hésitation à faire dépendre de la lex mi sitœ les conditions et la durée de la pretscription acquisitive même appliquée aux immeubles. Kenusson, Traité de la eon^ munautét ch. XV, n**" 33-35, mentionne un arrêt de la Grand'chambre du Parlement de Paris, du 18 juin 1682, qui, statuant sur le point desavoir quel temps de possession était nécessaire pour prescrire, se prononce pour la coutume du domicile qui, dans Tespèce, était commune au demandeur et au défendeur, de préférence à la coutume du lieu où était situé l'immeuble litigieux. Cf. Laine, op. cU,^ t. II, p. 223.

^ Il est incontestable au surplus, selon nous, que tous les droits qui se fondent sur la possession, ce qui comprend notamment ses conséquences au point de vue de Tacquisition des fruits et de l'exercice des actions po6> sessoires, sont d'ordre public international, et ()euvent à ce titre être réclamés même par des étrangers sur le sol français. C*est ce que M. Pillet explique en très bons termes {De tordre public en droit international privée p. 74). <E Le caractère territorial des lois concernant la possession repoee, indépendamment de toute question de réalité^ sur des bases solides. On s'étonne quelquefois de voir le législateur attacher des conséquences juridiques au simple fait de la possession et couvrir ainsi de son autorité des situations dont Torigine est souvent dans un acte râpréhensible. Pour se l'expliquer et pour laver le législateur du reproche que l'on serait tenté de lui faire, il faut de toute nécessité recourir à des considérations supérieures, à des raisons d'ordre général. Il faut faire remarquer que la possession est par elle-même respectable et digne d'une certaine protection ; que, outre qu'elle emporte avec elle une certaine présomption de propriété, elle constitue un état de fait qu'il importe de douer de fixité, afin de permettre au possesseur de retirer de la chose les avantages qu'elle comporte, et de le déterminer par là à employer ses soins à la production de ces avantages. Une société dans laquelle la possession ne serait pas protégée pour elle-même se trouverait infailliblement livrée aux troubles et à la violence, et par là, à la misère et à la ruine. Il y a donc au fond de chacune de ces lois, qui paraissent d'une importance bien modeste, une véritable question de conservation sociale et d'ordre public, b V. aussi Fiore, op, cit, 2« édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n~ 773 et %, p. 325 et s.; Despagnet, op, ciL^ 3* édit., n^ 404, p. 733; Surville et'^rthuys, op. cit., 3« édit., n° 166, p. 194.

^ Boullenois, Dissertations ^ p. 89 et s.; Laurent, op. ciL,t, VTII, p. 341

Par exemple, Théritage dont un Anglais est propriétaire en France pourra être prescrit par dix ans, encore que la loi anglaise lui accorde douze ans pour revendiquer son bien. Le possesseur russe de mauvaise foi ne prescrira Timmeuble situé en France que par trente ans, conformément à la loi française, bien que la loi russe n'exige ni juste titre, ni bonne foi, pour la prescription décennale.

L'objet mobilier appartenant à un Espagnol, en France, sera acquis instantanément au possesseur de bonne foi, muni d'un juste titre, ce possesseur fût-il étranger lui-même, encore que la loi espagnole ait conservé pour les meubles le délai de trois ans de Tusucapion romaine ^ Et de même,

et 8.; Despagnet, op. ciL^ 3" édit., d*' 420, p. 753. On a cependant élevé qaelqnee objections contre cette solution, en ce qui concerne la suspension de prescription dont certaines lois, en particulier la loi française (C. civ., art. 22Ô2), font bénéficier les mineurs et les interdits. On a dit qu'il y a là une mesure de protection édictée en &veur des incapables, que dès lois leur loi nationale a seule compétence pour en déterminer les conditions et les limites. Cf. Bertauld, ap. cit., t. I, p. 46, n^ 57. Nous répondrons que rintérêt de l'incapable est loin d'être seul engagé , dans la suspension dont il profite. L'ordre public international^ lui aussi, est en jeu ; il est directement intéressé à la durée de la prescription ; on ne comprendrait donc pas qu'il fût licite à un étranger d'augmenter cette durée, en se prévalant de sa loi personnelle qui admet la suspension, à rencontre de la loi locale qui Texclut. La question est évidemment un peu plus délicate dans l'hypothèse inverse. Il semble en efiEet que l'intérêt public n'exige pas que la lex rei sitœ, qui suspend la prescription en faveur des incapables, soit préférée à la loi personnelle de ces derniers, si elle n'a pas jugé à propos de leur venir en aide. M. Despagnet se prononce néanmoins, même dans ce cas, pour l'application de la lex rei sitœ; et nous croyons que c'est avec raison : <l Du moment, dit-il, que la suspension intéresse les tiers, notamment les ayants-cause de l'incapable étranger qui ont acquis de lui l'immeuble qu'une autre personne est en train de prescrire, il n'est pas permis de douter que l'ordre public^ tel qu'il est organisé en France au point de vue de la sauvegarde du crédit général, ne soit encore en cause. ]>

• Fœlix, op. cit., t. I, p. 134 ; Laurent, op. dt, t. VII, p. 240 ; t. VIII, p. 333, 343 et s.; Fiore, op. cit., 2« édit. (trad. Ch. Antoine), t. I, n*» 776, p. 328 ; Pillet, De l'ordre public en dr. iîit. pr., p. 76, et Journal du dr. intpr., 1894, p. 760 ; Despagnet, op. cit., 3* édit., n° 420, p. 754 ; Roussel, op. cit., p. 229. — Trib. civ. Seine, 21 décembre 1895 (Journal du dr. int. pr,, 1896, p. 1032. — V. cep. Esperson, dans le Journal du dr. int. pr , 1881, p. 214.

DROIT INTERiNATIpNAL PRIVÉ.

priétaire italiea d'uo meuble perdu ou volé pourra endiquer pendant trois aas, s'il le trouve en France, ue la loi italienne limite son droit à deux ans. endant la facilité avec laquelle les meubles peuveot ïplacés cl passer d'un pays à l'autre fera parfois oaîidiflicullés asalogues à celles que nous avons déjà itrées tout à l'heure.

objet mobilier a été acheté de bonne foi eo Espagne domino; puis il est apporté en France, où son dér est, avant trois ans, actionné en revendication : propriétaire. Le possesseur pourra-t-il opposer à nier l'article 2279 du Code civil français, la règle ■il de meubles possession vaut titre, ou sera-t-il au ire éviacé, par application de ]a loi espagnole, sous re de laquelle sa possession a pris naissance? Nous is qu'il sera couvert par la prescription instantanée loi française. Du jour où le meuble a été introduit tnce, il a commencé, par une sorte d'interversion, : possédé suivant la loi française. Et l'intérêt de français demande que les droits nés de cette possesur [noire sol ne puissent plus être remis en ques-

igny, op. cil., t. VIII, § 367; Laurent, op. cit., t. VIII, p. 348; nel, op. cit., 3° éd., n" 420, ji. 755; Sun-ille et Artlmys, op. eU., i* 174, p. 200, — V. en ce eecis un ÎTigemeiit très bien motiré, ar le tribunal civil de la Seine, à la date du 17 avril 1885 (Jourdr. mt. pr., 18B6, p. 593 et b.). Il «'agissait d'un vaae de graod iné en 1610 par don Juan Fernande^ de Velanco, connétable de , au monaelËre de Santa-Clara, k Médina del Famar, et itid&nient en octobre 18B3, au profit d'un collectionneur français, le baron Le tribunal a déclaré le duo do Friae, héritier du donateur, nou le dauH son nctïoa en revendication, par application de l'article L Code civil : u Attendu, dît le tribunal, qu'en ce qui concerne \es I proprement ditK, s'il H'agit, comme dane l'espèce, d'une question de on, l'intérêt d'ordre social qui a dicté la règle posée |>ar l'article 1 Code civil exige que la loi française soit seule appliquée; qn'eo SB, le statut réel s'impose et constitue à vrai dire une loi de police it, suivant l'article 3 du Code civil, tous ceux qui babitent le teni- Df. Euclidé8,danKle Joumairfudr. in(.pr.,1890,p. 831. — Trib.

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Mais que décider, dans la situation inverse, si Je meuble ^

a d*abord été possédé de bonne foi en France et a été transporté en Espagne, avant Texpiration du délai fixé par la loi de ce pays pour Tusucapion des choses mobilières? 11 nous parait hors de doute que, pour la justice espagnole comme pour les tribunaux ft'ançais, le possesseur devra être considéré comme propriétaire et qu'il ne pourra être inquiété dans sa possession. La propriété de la chose lui a en effet été définitivement acquise en France, par application de l'article 2279 du Code civil ; cette propriété constitue pour lui un droit acquis, dont le déplacement de Tobjet possédé au delà de telle ou telle frontière ne saurait avoir la puissance de le dépouillera

Les mêmes principes permettent de résoudre les conflits de lois relatifs aux meubles qui, après avoir été perdus ou volés dans un pays^ auraient été transportés ailleurs. Nous dirons que l'objet volé ou perdu, acheté en Italie, puis apporté peu après en France, pourra y être revendiqué pendant trois ans, bien que la loi qui régit le territoire où il a été acquis n'autorise que pendant deux

rég. BUp. Hambourg, 19 janvier 1894 {Zeitschrift fur internationales Privât und Stra/recht, 1894, p. 673).

* Savigny, op. et loc. cit.; Asser et Rivier, op. cit., p. 99; Sm^ville et Arthuys, op. et loc. cit.; Fiore, op. cit. (2e éd.), trad. Ch. Antoine, t. II, n"* 817 et s., p. 369 et s.; Glard, op. cit., p. 139. — V. cependant Laurent, op. cit., t. VII, p. 302. Cet auteur semble d'ailleurs, un peu plus loin, t VIII, p. 349, se rallier à ropinion communément admise. Cf. au^ni Tarticle ô du projet de la commission de révision belge (ci-dessus, tome troisième, p. 192), qui, en cas de changement survenu dans la situation des biens meubles, préfère la loi de la situation la plus récente, en se fondant sur ce motif, exprimé dans le rapport, que oc la dernière situation seule est effective, matérielle, tangible, les autres n'étant plus que des souvenirs, des faits disparus, d Le traité de droit civil sud-américain de 1889 contient une disposition analogue. Après avoir posé, dans son art. 54, la règle générale, suivant laquelle la prescription acquisitive des biens meubles et immeubles se règle par la loi du lieu où ils sont situés, ce traité ajoute, dans l'article suivant : <( Si le bien est meuble et a changé de situation, la prescription se règle par la loi du lieu où s'est complété le temps nécessaire pour prescrire. :ù